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Procès Verbal - PV30122024
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV30122024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
Procès-Verbal
Séance du 30 Décembre 2024
L' an 2024 et le 30 Décembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de TROTIN Monique Maire
Présents : Mme TROTIN Monique, M. RICHARD Jean-Yves, M. GODREAU Bruno, M. GENDRON Bernard, Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia, M. GHYAMPHY Koffi, Mme GOURIOU Véronique, M. DAUDIN Francis, Mme HERMENAULT Aurélie
Excusé(s) ayant donné procuration : M. DE MALHERBE Raymond à M. RICHARD Jean-Yves Excusé(s) : Mme MOREAU Evelyne, M. CHARDRON Yann
Absent(s) : Mme SINNAEVE Emilie, Mme BINARD Lydie, Mme GAGNARD Sylvie
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 9
Date de la convocation : 24/12/2024
Date d'affichage : 24/12/2024
A été nommé(e) secrétaire : Mme TROTIN NÉE MARIAUD Patricia
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
- Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024
- Décisions du Maire
- Réforme des redevances des agences de l'eau - fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif - 2024/130
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024
Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.
Décisions du Maire
décision n°2024D065 - VOIRE Acquiqition de 6 potelet et panneaux de signalisation - ESVIA - montant 2 149.14€ ht soit 2 578.97€ ttc
décision n°2024D066 - Réalisation du diagnostic et du schéma directeur d'assainissement collectif de la Commune Réforme des redevances des agences de l'eau - fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
réf : 2024/130
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L22224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 213-10-5 et L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à
-13, et D 213-48 et D 213-48-35-1 et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modification des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau,
Vu l’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de
collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0.28 € par mètre cube le tarif de base de la redevance
« performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Décide :
- de fixer à 0.090 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier
2025. Cette contre-valeur sera inscrite sur la facture d'eau sous la rubrique "organismes publics" en tant que
redevance de performance des systèmes d'assainissement (agence de l'eau).
- d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document entrant dans l'application de la présente délibération.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 1)
Complément de compte-rendu :
Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.
Mme GOURIOU indique que le délai de paiement des factures d'eau et d'assainissement est trop long ; il conviendrait de ramener le délai à un mois. Une information dans ce sens sera communiquée au Service d'Eau de la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.
Questions diverses :
Séance levée à: 20:55
En mairie, le 17/01/2025
Le Maire Secrétaire de séance Monique TROTIN Mme TROTIN née MARIAUD Patricia