Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E1011
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0145249-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
DELIBERATION N° 22/209 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE SCHÉMA DE PROMOTION DES ACHATS PUBLICS SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES (SPASER) 2023-2027 DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHI APPROVA U SCHEMA DI PRUMUZIONE DI E CUMPRERE PUBLICHE SUCIALMENTE È ECULUGICAMENTE RISPUNSEVULI (SPASER) 2023-2027 DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 2 décembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Véronique ARRIGHI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
M. Didier BICCHIERAY à M. Xavier LACOMBE
M. Jean-Marc BORRI à M. François SORBA
Mme Vanina BORROMEI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Lisa FRANCISCI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Santa DUVAL à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI
Mme Vanina LE BOMIN à M. Antoine POLI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Romain COLONNA
M. Georges MELA à Mme Valérie BOZZI
Mme Paula MOSCA à M. Don Joseph LUCCIONI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0145249-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Pierre POLI à M. Saveriu LUCIANI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Petru Antone FILIPPI
M. Joseph SAVELLI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Charlotte TERRIGHI à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU le code de la commande publique,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 13,
VU la loi n° 2015-992, du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment son article 76,
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées,
VU le décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
VU la délibération n° 20/200 AC de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2020 portant adoption du volet « Salvezza » du plan Salvezza è Rilanciu (acte I),
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0145249-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
VU la délibération n° 22/075 AC de l’Assemblée de Corse du 2 juin 2022 approuvant le rapport relatif au Corsican Business Act,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2022-52 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 13 décembre 2022,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (61) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse, tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes du Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) de la Collectivité de Corse, pour la période 2023-2027, joint à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le dispositif de gouvernance et de pilotage du SPASER figurant au rapport susvisé.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221221-0145249-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre tous actes et mesures juridiques, techniques et budgétaires, destinés à mettre en œuvre le SPASER.
ARTICLE 5 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à apporter d’éventuels ajustements pour faciliter la mise en œuvre de cette stratégie.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 décembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E6/371
ASSEMBLEE DE CORSE
6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
U SCHEMA DI PRUMUZIONE DI E CUMPRERE PUBLICHE
SUCIALMENTE È ECULUGICAMENTE RISPUNSEVULI
(SPASER) 2023-2027 DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
LE SCHÉMA DE PROMOTION DES ACHATS PUBLICS
SOCIALEMENT ET ECOLOGIQUEMENT RESPONSABLES
(SPASER) 2023-2027 DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de présenter le premier Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) de la Collectivité de Corse, pour la période 2023-2027, répondant aux nouveaux enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux de l’île en la matière.
Ses actions sont liées à l’achat public, qu’il concerne les travaux, les services ou les fournitures.
LE SPASER : UNE STRATEGIE D’ACHATS DURABLES
Un outil de transformation des politiques publiques
Consciente des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ses achats, la Collectivité de Corse, en tant que premier donneur d’ordre public, souhaite développer une commande publique responsable, en généralisant non seulement les pratiques innovantes déjà mises en place, mais aussi en développant de nouvelles démarches constructives, tout en gardant une préoccupation constante de maîtrise des coûts et d’efficacité des procédures d’achats.
L’adoption par l’Assemblée de Corse, le 2 juin 2022, du Corsican Business Act (CBA) - une commande publique responsable au service du développement économique de la Corse - a constitué l’acte premier de cette politique d’achat durable. Ses actions phares, calibrées, et à destination des TPE/PME du territoire, ont déjà prévu des modalités permettant notamment d’améliorer l’efficience de la commande publique, l'accès aux marchés publics et l’intégration de critères environnementaux et sociaux pour mieux accompagner les petites entreprises au changement, soutenir l’achat de proximité durable, l’emploi local et le lien social par l’achat responsable. Les actions du CBA composent un des axes de travail du SPASER.
La Collectivité ambitionne ainsi, au travers de son SPASER, de promouvoir l’innovation au sein de l’achat public pour être en phase avec les fournisseurs qui opèrent des démarches écoresponsables, afin de valoriser les pratiques vertueuses du territoire de la Corse. Aussi, en transposant les objectifs de développement durable à l’achat public, le SPASER va consacrer l’achat public comme instrument transversal de mise en œuvre de ses politiques publiques.
En adoptant un tel schéma, la Collectivité souhaite, non seulement, affirmer sa volonté d’utiliser l’ensemble des leviers juridiques de l’achat public pour promouvoir le développement durable dans un dialogue constant avec le monde économique, mais aussi, satisfaire à l’obligation légale qui lui incombe en la matière.
2 Cette stratégie d’achats publics durables constitue donc un moyen efficace pour prévoir, préparer et réussir l’intégration des aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
Ce schéma directeur est aussi l’occasion de :
de positionner la Collectivité de Corse comme chef de file en mobilisant l’ensemble des acheteurs publics et privés ;
de formaliser le travail actuellement engagé au titre des clauses sociales, en veillant à articuler les politiques d’insertion, du handicap et de l’égalité femme/homme ;
d’élargir la portée de ce schéma dans l’esprit transversal et fédérateur d’une commande publique durable ;
d’évaluer l’impact de la commande publique responsable sur le dynamisme territorial
La nécessaire intégration des exigences sociales et environnementales
Confortant son engagement dans une démarche de développement durable, la Collectivité de Corse décide d'orienter sa politique des achats dans cette voie en fixant, en amont, des procédures et des orientations fortes pour les services acheteurs, en utilisant les instruments juridiques issus du droit de la commande publique pour intégrer dans ses marchés publics des exigences sociales et environnementales. Il doit aussi promouvoir l’économie circulaire.
Ce schéma constitue un des leviers permettant la prise en compte du développement durable par les acheteurs et s’inscrit, également, dans le cadre du Plan National d’action pour des Achats Durables (PNAD) (2022-2025), fixant comme objectifs pour 2025 que 100 % des marchés comprennent une disposition environnementale et 30 % une disposition sociale.
Il convient de souligner en ce qui concerne la prise en compte des clauses sociales au sein des marchés publics de la Collectivité de Corse que la Collectivité s’est déjà engagée dans cette voie. Ainsi, il ressort que pour 100 458 295 M€ d’achats réalisés, 367 marchés (1 075 lots) supérieurs à 40 k€ HT, 7,5 % de part des marchés avec des considérations sociales et 30 693 heures d’insertion réalisées depuis janvier 2020 (chiffres de la commande publique en 2022 actualisés au 25 octobre 2022).
Un outil au service des Objectifs de Développement Durable (ODD)
Le SPASER constitue, également, un outil d’aide à l’évaluation de l’atteinte des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD), prévus par les Nations Unies (Agenda 2030).
En effet, le SPASER répond à l’ODD n° 12 relatif à « la consommation et production responsable » et à la cible n° 12-7 visant à : « promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales ».
Pour chaque action du SPASER, un lien sera donc établi avec les autres ODD correspondants, permettant ainsi de mesurer la prise en compte du développement
3 durable dans cette politique publique.
Le cadre légal et règlementaire de l’adoption du SPASER
La loi n° 2014-856, relative à l’économie sociale et solidaire, du 31 juillet 2014 (Article 13), mais aussi celle n° 2015-992, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Article 76), du 17 août 2015, et, plus récemment, la loi dite « Climat et résilience », du 22 août 2021, imposent aux acheteurs publics, dont le volume des achats annuels excède 100 millions d’euros, d'adopter un SPASER, et d’en assurer la publication, afin de mieux intégrer le développement durable dans leurs marchés publics. (A compter du 1er janvier 2023, le décret abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un tel schéma).
Aux termes de l’article L.2111-3 du Code de la commande publique, le SPASER est un outil permettant de « déterminer les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, mais aussi des éléments à caractère écologique, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Cet outil contribue, de plus, à la promotion d'une économie circulaire ».
Il est à noter que l’article 35 de la loi « Climat et résilience » est venu, récemment, renforcer son contenu et améliorer sa gouvernance, afin de mieux accompagner les acheteurs dans la voie des achats responsables.
Ainsi, le Code de la commande publique modifié renforce les obligations de publicité des SPASER en prévoyant que, désormais, ils doivent être rendus publics, notamment via une mise en ligne sur le site internet des acheteurs concernés (article L. 2111-3). Ce renforcement de la publicité de ces schémas doit permettre de valoriser les acheteurs responsables et de diffuser les bonnes pratiques.
En outre, le SPASER doit, dorénavant, comporter des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la Collectivité . Cet enrichissement du contenu des SPASER doit ainsi permettre d’inciter les acheteurs à promouvoir une stratégie efficace et progressive de développement de l’inclusion sociale, des filières de consommation locale et des circuits courts.
A l’exception des mesures relatives aux SPASER qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 22 août 2026. Ce délai d’entrée en vigueur permettra aux acheteurs, aux autorités concédantes, ainsi qu’aux entreprises de disposer du temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences de prise en compte du développement durable dans le cadre de la commande publique. Ce délai sera, également, mis à profit par l’administration, afin de proposer aux acteurs de l’achat public des outils et des méthodes opérationnels pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations.
Un schéma ambitieux construit autour de 4 axes
4 Le schéma qui vous est proposé s’articule, dans le cadre d’une vision globale et transversale de la politique achat, autour de quatre axes, ci-après détaillés (cf. figure 1) :
1) L’Axe Social :
Avec une commande publique responsable, pour accroître l’impact social positif de la commande publique :
- qui favorise l’insertion sociale et le soutien de l’économie sociale et solidaire par le biais de l’achat public ;
- qui favorise et qui facilite l’insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l’emploi via le dispositif des clauses sociales, mais aussi via le recours aux marchés réservés au secteur du handicap ;
- qui encourage les achats de produits issus du commerce équitable.
2) L’Axe transition écologique et économie circulaire :
Avec une commande publique durable, pour participer à la réduction de l’impact environnemental sur les ressources et l’énergie :
- qui minimise l’impact environnemental ;
- qui contribue à la transition énergétique, au maintien de la biodiversité et à l’économie circulaire ;
- qui a pour but de mener une politique « achat » qui lutte contre le réchauffement climatique et qui est respectueuse des ressources naturelles de la Corse (ex : achat de papier recyclé, outil d’aide à la décision carbone à destination des acheteurs, circuit court dans les marchés de la restauration, etc.), qui produit, aménage et construit de manière durable (ex : rénovation des bâtiments avec des dispositifs bas carbone…) ;
- qui prévient la production des déchets, d’assurer leur gestion et leur recyclage (ex : clauses visant à réduire les emballages ou qui privilégient les emballages recyclables).
3) L’Axe Economie et Territoire :
Avec une commande publique efficiente, pour faire de la commande publique un levier de dynamisation du tissu économique (Cf. « Corsican Business Act », délibération n° 22/075 AC de l’Assemblée de Corse du 2 juin 2022).
- qui simplifie et qui facilite l’accès des opérateurs locaux ;
- qui fait des TPE/PME de l’île les principales bénéficiaires de la commande publique ;
- qui favorise la croissance et l’emploi pour ces entreprises (Small Business Act).
4) L’Axe gouvernance et pilotage :
Avec une commande publique au service d’une institution exemplaire, qui accompagne la conduite du changement.
5 - Co-construire la fonction achat avec l’ensemble des parties prenantes de Corse ;
- Partager les orientations du SPASER en associant les partenaires externes en matière de Développement Durable au processus d’achat de la
Collectivité ;
- Renforcer la synergie des acteurs concernés autour des orientations du SPASER ;
- Suivre et évaluer la politique d’achat responsable ;
- Rechercher l’innovation dans les dispositifs de contractualisation utilisés ; - Communiquer en interne et en externe sur la politique d’achat responsable.
Figure 1 : Les axes de travail et les principales actions du SPASER de la Collectivité de Corse
Pour chaque axe thématique, la Collectivité de Corse s’est fixée des objectifs quantitatifs et des actions à réaliser selon un calendrier adapté, en fonction de la maturité des mesures déjà mises en place et/ou à construire sur la durée du schéma.
Le document cadre présenté est décliné en 16 actions pour les 4 axes (cf. annexe), et en indicateurs. Des fiches-actions pour l’ensemble de ces différents axes seront construites, dès janvier 2023, par la direction de la commande publique, en étroite collaboration avec les directions et les services acheteurs. Ces fiches seront ajustées, si nécessaire, durant l’exécution du schéma, pour faciliter la mise en application des engagements pris.
Des indicateurs précis seront développés, au fur et à mesure de l’exécution du SPASER, pour mesurer l’efficience et l’impact des mesures prises. Les objectifs clés feront l’objet d’une communication régulière sur le site internet de la Collectivité.
Le SPASER de la Collectivité de Corse, qui doit impérativement entrer en vigueur au 1er janvier 2023, sera publié sur le site internet de la collectivité, en application des
6 textes.
I. LES CONDITIONS DE LA MISE EN OEUVRE DU SPASER
La conduite du changement par l'adoption du SPASER doit reposer sur :
- La définition de ses objectifs annuels liés à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, au progrès social et au développement économique dans la politique d'achat définie (Groupes de travail à constituer afin de décliner les différents objectifs à arrêter et le délai dans lequel les actions qui en découlent seront à réaliser) ;
- La visibilité de la direction chargée de sa mise en œuvre et de ses moyens associés pour parvenir à l’atteinte des objectifs fixés (constitution d’un réseau de référents par direction métier) ;
- La sensibilisation et la mobilisation de l'ensemble des directions métiers concernées par cette politique d'achat responsable (formation des services à l’intégration de considérations sociales, environnementales dans les marchés publics, fiches pratiques à élaborer, procédures, etc.) ;
- L'accompagnement et la mobilisation des acteurs du territoire ;
- Le travail en transversalité au sein de la Collectivité ;
- La mise en place d’instances de gouvernance et de suivi ;
- Les modalités de sa mise en œuvre et les actions qui en découlent ; - Le suivi et l’évaluation des objectifs fixés ;
- La promotion et la visibilité de la stratégie d’achat de la Collectivité de Corse en interne et auprès des acteurs économiques du territoire ;
L’objectif recherché étant que tous les intervenants à la construction de cette démarche aient parfaitement intégré les dimensions juridiques, réglementaires et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre du schéma.
Cet outil structurant permettra la mise en place d’un processus d’achat responsable actionnant l’ensemble des dispositifs de “la commande publique responsable” aux différentes étapes du marché public (Définition du besoin, élaboration du dossier de consultation des entreprises, passation et suivi du contrat).
II. LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DU SPASER
Une élaboration transversale selon le mode projet
Dans son rôle d’accompagnement stratégique des directions métiers de la collectivité, la Direction de la stratégie et de l’innovation (DSInnov) de la DGA en charge de la stratégie, de l’innovation et de la transformation, direction pilote, a proposé la conception et la mise en place de ce schéma, en travaillant en transversalité avec la Direction de la commande publique (DCP).
La direction de la commande publique assurera la mise en œuvre, la coordination administrative et opérationnelle du schéma.
La mise en place d’instances de gouvernance et de suivi
Ce schéma doit faire l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté par le président du comité de pilotage du SPASER devant l'Assemblée de Corse (cf. SPASER : Axe 4
7 « Gouvernance et pilotage »).
Compte tenu de l’envergure du schéma, un pilotage centralisé devra être assuré par un comité de pilotage organisé au niveau stratégique. Celui-ci mesurera l’impact des décisions et assurera le suivi du projet. Un comité technique, organe de suivi de la mise en œuvre du schéma, sera également constitué.
La gouvernance du SPASER est assurée par :
- Un Comité de pilotage « commande publique responsable » (CPCPR), coprésidé par le président de la CAO et l’élu délégué au développement durable, et composé de la commande publique, de la DGA métier en charge de la mise en œuvre du schéma, de la DGA sociale et de la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Corse.
Cet organe est chargé de piloter politiquement le SPASER, de prioriser les actions et de prendre à cette fin toutes les décisions et orientations proposées par le comité technique.
Il est, notamment, chargé de l’adaptation des objectifs et des fiches-actions composant le SPASER, développés au fur et à mesure de son exécution, pour mesurer l’efficience et l’impact des mesures prises dans le cadre de ce dispositif.
Ce CPCPR doit examiner le bilan annuel du SPASER et se prononcer sur l’adaptation des objectifs et des fiches composant ce schéma.
Il validera le bilan annuel du SPASER et le présentera en Assemblée de Corse. Il se réunira deux fois par an.
- Un Comité technique « achats et développement durable » (CTAD), organe de suivi de la mise en œuvre du schéma.
Il sera composé de membres des services techniques, désignés « référents SPASER ». Ces référents participeront à la rédaction de la partie technique des clauses de développement durable dans les dossiers de consultation des entreprises. Ils seront les interlocuteurs privilégiés des agents du service Achats Responsables et Assistance juridique à l’exécution des marchés au sein de la direction de la commande publique pour le suivi de ces clauses durant l’exécution des marchés.
Il pourra se répartir en différents groupes de travail (GT), selon l’axe de travail concerné. Ces différents GT seront, notamment, composés par les agents en charge de la mise en œuvre de l’achat public au sein de l’ensemble des directions et services associés de la CdC.
Il se réunira une fois par trimestre et est élargi, une fois tous les six mois, aux partenaires socio-économiques de la commande publique. Il préparera les réunions du comité de pilotage et mettra en œuvre les décisions de ce dernier.
- Par ailleurs, la participation de comités consultatifs ou d’instances consultatives pourra être sollicitée pour apporter leurs avis sur des thématiques particulières du schéma, en lien avec leur expertise. Leurs modalités d’association,
8 ainsi que leurs propositions seront soumises au comité de pilotage.
Un schéma collaboratif, tant dans sa construction que dans son suivi
Il est à noter que les agents devront être mobilisés en fonction de leurs expertises en matière d’achat public, de connaissance de la règlementation (marchés publics), de compétences méthodologie et d’évaluation. Leur mobilisation pourra varier en fonction de l’état d’avancement du schéma (phase d’écriture, suivi de la mise en œuvre des actions, suivi de l’évaluation du dispositif).
Compte tenu de l’envergure de ce schéma, l’administration devra déployer les moyens et les outils nécessaires pour satisfaire les actions prévues au SPASER (non évalués à ce jour).
L’ensemble des actions du SPASER sera mis en œuvre selon une démarche d’amélioration continue, étroitement liée à l’implication de toutes les parties prenantes.
III.L’ÉVALUATION DU SCHÉMA
Outil pratique et opérationnel pour les services acheteurs de la Collectivité de Corse, le SPASER est appelé, dans une recherche dynamique d’amélioration constante, à évoluer en fonction des bilans réalisés et des besoins nouveaux.
Une évaluation de la globalité du SPASER sera réalisée et fera l’objet d’une publication. Pour permettre l’édition d’un bilan d’évaluation global à cinq ans , une évaluation annuelle des actions sera conduite par la direction de la commande publique. Les actions évaluées annuellement seront présentées par le comité technique au COPIL. Des actions nouvelles pourront être, également, ajoutées chaque année.
En outre, les travaux en cours dans le cadre du Rapport d’orientation sur la politique linguistique devront notamment permettre de formuler des propositions concernant l’intégration de dispositions relatives à la valorisation et la promotion de la langue corse dans le SPASER.
En tant que premier donneur d’ordre public, la Collectivité de Corse confirme son engagement à développer une commande publique responsable en adoptant le SPASER pour la période 2023-2027.
Par la mise en œuvre du SPASER, la Collectivité de Corse (CdC) ambitionne de faire de la commande publique un véritable outil de transformation de ses politiques publiques, et encourager ainsi l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de citoyens, à s’inscrire dans une démarche vertueuse.
Réussir le défi de la transition écologique, sociale et solidaire implique que chacun de ses acteurs en soit le porteur, dans l’objectif de construire ensemble une politique d’achats publics durable, responsable, au service d’un territoire économiquement viable, vivable, et équitable.
Le SPASER de la Collectivité de Corse se veut être un schéma adapté au territoire, avec des objectifs clairs, mesurables et atteignables et en cohérence avec le PNAD.
9 Le SPASER a vocation à s’inscrire dans le temps. Il constitue ainsi une feuille de route qui a pour ambition de fédérer les acteurs économiques et sociaux de l’île et de donner de la visibilité aux partenaires de la Collectivité.
Au travers de sa stratégie d’achats durables, la Collectivité de Corse renforce ainsi sa volonté de s’inscrire en tant qu’institution responsable dans une gouvernance « durable ».
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
10 Schéma de Promotion des Achats Socialement et
Ecologiquement Responsables
SPASER
SCHEMA DI PRUMUZIONE
DI E CUMPRERE
PUBLICHE SUCIALMENTE
È ECULUGICAMENTE
RISPUNSEVULI
2023-2027 Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
2
SOMMAIRE
SPASER
Definizione è cuntestu ghjuridicu
Définition et contexte juridique
Un arnese di trasfurmazione di e pulitiche publiche
Un outil de transformation des politiques publiques
I mezi d’azzione
Les moyens d’action
Guvernà, valutà è seguità
Gouverner, évaluer, et suivre
L’acchisu suciale
L’axe social
• Azzione 1/ Rinfurzà è facilità l’inserzione suciale in i mercati publichi (ODD 10,
mira 10,2 ; ODD 8, mira 8.5) Action 1/ Renforcer et faciliter l’insertion sociale dans
les marchés publics (ODD, 10 cible 10.2 ; ODD8, cible 8.5°)
• Azzione 2/ Prumove a parità prufessiunale trà donne è omi (ODD 5, mira 5.c)
Action 2/ Promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(ODD 5, cible 5.c)
• Azzione 3 / Prumove l’ecunumia suciale è sulidaria (ODD 8, mira 8.3) Action 3/
Promouvoir l’économie sociale et solidaire (ESS) (ODD 8, cible 8.3)
• Azzione 4/ Incuragì e compre di prudutti di u cummerciu cunforme à l’equità
(ODD 8, mira 8.3) Action 4/ Encourager les achats de produits issus du com-
merce équitable (ODD 8, cible 8.3)
Ugettivi di sviluppu à longu andà currispundenti
Objectifs de développement durable correspondants
L’acchisu di transizione eculogica è
ecunumia circulare
L’axe transition écologique et économie circulaire
• Azzione 1/ Inserì cundizione ambientale in i mercati publichi (ODD 11, è ODD 13,
mira 13.2) Action 1 / Insérer des clauses environnementales dans les marchés pu-
blics (ODD 11, et ODD 13, cible 13.2)
• Azzione 2 / Sviluppà un accostu à prò di l’ecunumia circulare (ODD2, mire 2.3 è
2.4; ODD 12) Action 2 / Développer une approche favorisant l’économie circulaire
(ODD2, cibles 2.3 et 2.4 ; ODD 12)
4
5
7
9
17
20
21
22
28
29
13
25
16 Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
3
• Azzione 3/ Urientassi à via di una cunsumazione energetica ammaistrata è rispittuo-
sa di l’ambiente (ODD12 è ODD 15, mire 15.1 è 15.9) Action 3 / Tendre vers une consom-
mation énergétique maîtrisée et respectueuse de l’environnement (ODD12 et ODD 15,
cibles 15.1 et 15.9)
Ugettivi di sviluppu à longu andà currispundenti
Objectifs de développement durable correspondants
L’acchisu ecunumia è territoriu
L’axe économie et territoire
• Azzione 1/ Simplificà l’accessu di e TPE/ PME à a cumanda publica (ODD4, mira 4.4)
(ODD 8, mira 8.3) Action 1 / Simplifier l’accès des TPE/PME à la commande publique
(ODD4, cible 4.4), (ODD 8, cible 8.3)
• Azzione 2/ Migliurà e cundizione d’esecuzione di i mercati (ODD 8, mira 8.3) Action 2 /
Améliorer les conditions d’exécution des marchés (ODD 8, cible 8.3)
• Azzione 3 / Rinfurzà a trasparenza di a cumprera publica (ODD 10) Action 3 / Consoli-
der la transparence des achats publics (ODD 10)
• Azzione 4/ Cunsiderà una mutualisazione di e compre (ODD 12) Action 4 / Envisager
une mutualisation des achats (ODD 12)
• Azzione 5 / Fà di a cumanda publica un arnese à prò di l’ecunumia è di l’innuvazione
Action 5 / Utiliser la commande publique au service de l’économie et de l’innovation
Ugettivi di sviluppu à longu andà currispundenti
Objectifs de développement durable correspondants
L’acchisu guvernanza è rigiru
L’axe gouvernance et pilotage
• Azzione 1 / Assicurà u rigiru è u seguitu da a parte di l’organi dedicati (ODD 16, mira
16.6) Action 1 / Assurer le pilotage et le suivi par des instances dédiées (ODD 16, cible
16.6)
• Azzione 2/ Valutà a pulitica di cumprera rispunsevule (ODD 11, mira 11.a) Action 2 /
Évaluer la politique d’achat responsable (ODD 11, cible 11.a)
• Azzione 3 / Furmà, sensibilizà è cumunicà nantu à u SPASER (ODD 13, mira 13.3, ODD
17, mira 17.6) Action 3 / Former, sensibiliser et communiquer sur le SPASER (ODD 13 cible
13.3, ODD 17, cible 17.6)
• Azzione 4/ Sparghje i principii d’etica à l›inseme di l’attori di a cumanda publica di a
Cullettività è migliurà a funzione di compra in modu cuntinuu è trasversale
Action 4 / Etendre les principes de déontologie à l’ensemble des acteurs de l’achat pu-
blic de la collectivité et améliorer la fonction achat en continu et en transversalité
Ugettivi di sviluppu à longu andà currispundenti
Objectifs de développement durable correspondants
31
36
37
38
39
40
45
46
46
48
33
42
27
35
44 Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
4
Aux termes des lois n° 2014-856, du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire (Article 13), et n° 2015-992, du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Article 76), les acheteurs publics, dont le volume des achats annuels excède 100 millions d’euros, sont tenus d’adopter un Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER), répondant aux nouveaux enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux, et d’en assurer la publication.
Le SPASER est un outil permettant de « déterminer les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social, visant à concourir à l›intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, mais aussi des éléments à caractère écologique, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Cet outil contribue, de plus, à la promotion d›une économie circulaire » (article L.2111-3 du Code de la commande publique).
Ce schéma détermine les objectifs de développement durable à atteindre dans les marchés pu- blics et prévoit les modalités de mise en œuvre, ainsi que le suivi annuel de ces objectifs.
Les actions du SPASER sont liées à l’achat public, qu’il concerne les travaux, les services ou les fournitures. Seuls les contrats conclus doivent être pris en considération, c’est-à-dire ceux dont la signature est intervenue au cours de l’année civile de référence. Pour les accords-cadres (à bons de commandes ou à marchés subséquents), c’est le montant des bons de commande émis et des marchés subséquents conclus sur l’année qui doit être retenu.
Ce dispositif constitue un des leviers permettant la prise en compte du développement durable par les acheteurs. Il s’inscrit, également, dans le cadre du Plan National d’action pour des Achats Durables (PNAD) (2022-2025).
L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circu- laire (dite loi AGEC) introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements ; celle d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutili- sation ou comportant des matières recyclées selon des proportions fixées par type de produits (entre 20% et 100%). Cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisa - tion ou intégrant des matières recyclées.
L’article 35 de la loi n°2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - dite loi « Climat et résilience » -, est venu renforcer son contenu et améliorer sa gouvernance, afin de mieux accompagner les acheteurs publics dans la voie des achats responsables.
Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2023, le décret abaisse de 100 à 50 millions d’euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l’obligation d’élaborer un tel schéma.
Ainsi, l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique modifié, renforce les obligations de pu - blicité des SPASER en prévoyant que, désormais, ils doivent êtrerendus publics, notamment via une mise en ligne sur le site internet des acheteurs concernés. Ce renforcement de la publicité de ces schémas doit ainsi permettre de valoriser les acheteurs responsables et de diffuser les bonnes pratiques.
En outre, le SPASER doit, dorénavant, comporter des indicateurs précis exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat so- cialement ou écologiquement responsable, parmi les marchés passés par l’acheteur concerné.
Cet enrichissement du contenu des SPASER permet ainsi d’inciter les acheteurs à promouvoir une stratégie efficace et progressive de développement de l’inclusion sociale, des filières de consom- mation locale et des circuits courts.
SPASER - DEFINIZIONE È CUNTESTU
GHJURIDICU
DÉFINITION ET CONTEXTE JURIDIQUE Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
5
A l’exception des mesures relatives aux SPASER qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi « Climat et résilience » entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 22 août 2026. Ce délai d’entrée en vigueur permettra aux acheteurs, aux autorités concédantes, ainsi qu’aux entreprises de disposer du temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles exigences de prise en compte du développement durable dans le cadre de la commande publique. Ce délai sera, également, mis à profit par l’administration, afin de proposer aux acteurs de l’achat public des outils et des méthodes opérationnels pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations.
UN ARNESE DI TRASFURMAZIONE
DI E PULITICHE PUBLICHE
UN OUTIL DE TRANSFORMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Par l’adoption du SPASER, la Collectivité de Corse (CdC), en s’appuyant sur l’achat public, ambitionne de faire de la commande publique un véritable outil de transformation de ses politiques publiques et encourager ainsi l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de citoyens, à agir pour préserver les ressources environnementales, tout en ayant des pratiques économiques plus équitables et en faisant preuve de solidarité.
Bien que l’achat public demeure toujours un acte budgétaire, dorénavant, au-delà de ses orientations légitimes, celui-ci a évolué pour devenir durable, responsable et social, tout en étant innovant.
Un achat public responsable et durable se définit comme un achat :
• Intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ;
• Qui prend en compte l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;
• Permettant de réaliser des économies intelligentes au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
• Et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.
L’acheteur recherche alors l’efficacité, l’amélioration de la qualité des prestations et l’optimisation des coûts globaux (immédiats et différés) au sein d’une chaîne de valeur et en mesure l’impact.
L’élaboration et la mise en place de cette stratégie d’achats durables va donc constituer un moyen efficace pour prévoir, préparer, et réussir l’intégration des aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
Un levier de la politique d’achat
Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016, la commande publique devient explicitement un outil de politique publique poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux. La réforme entreprise affirme donc le caractère stratégique de cet outil en en faisant un réel «levier de politiques publiques vertueuses et responsables relatives aux marchés publics ».
La nécessaire intégration des exigences sociales et
environnementales
Confortant son engagement dans une démarche de développement durable, la Collectivité de Corse décide d’orienter sa politique des achats dans cette direction en fixant, en amont, des pro- cédures et des orientations fortes pour les services acheteurs, en utilisant les instruments juridiques issus du droit de la commande publique pour intégrer dans ses marchés publics des exigences sociales et environnementales. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
6
Il est à noter que le SPASER constitue, également, un outil d’aide à l’évaluation de l’atteinte des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD), prévus par les Nations Unies (Agenda 2030).
Le SPASER répond à l’ODD 12 « consommation et production responsable » – cible 12-7 : promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation de marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. Néanmoins, pour chaque action du SPASER, un lien sera établi également avec d’autres ODD correspondants, permettant de mesurer la prise en compte du développement durable dans cette politique publique.
Dans le cadre de son SPASER, la Collectivité de Corse va actionner les dispositifs de la commande publique responsable aux différentes étapes du marché public (Définition du besoin, élaboration du dossier de consultation des entreprises, passation et suivi du contrat).
L’intégration du développement durable dès la
définition du besoin :
Il appartient aux services acheteurs de la Collectivité de Corse de définir leur besoin en tenant compte du développement durable dans le cadre défini par les dispositions légales et réglemen- taires.
Le Code de la commande publique dispose que :
« La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lan- cement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».
Textes de référence :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le recensement des consultations à lancer dans
l’année :
La définition et le recensement des besoins constituent le préalable de la politique d’achat respon - sable et conditionnent la réussite du SPASER.
Une programmation annuelle globale des besoins, en amont du lancement des consultations, est nécessaire pour cibler celles pouvant intégrer des dispositions sociales, économiques et environ- nementales.
Les objectifs seront fixés, pour chaque axe, dans les fiches-actions du SPASER.
La définition des objectifs de développement durable
dans les achats :
Les objectifs globaux du SPASER correspondent notamment aux objectifs fixés par le Plan National pour des Achats Durables (PNAD 2022-2025).
Ce plan comprend deux objectifs à atteindre, d’ici 2025 : 100% des contrats de la commande pu- blique notifiés avec au moins une considération environnementale et 30% avec une considéra - tion sociale. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
7
Le PNAD est composé de deux axes, déclinés en 22 actions, à savoir :
1. Aider les acheteurs à s’emparer des objectifs du PNAD : donner aux acheteurs des outils opé- rationnels pour se saisir de ces enjeux, améliorer leur capacité à identifier une offre satisfaisant leurs exigences environnementales et sociales, développer la formation et l’accompagnement opérationnel ;
2. Mobiliser, animer, promouvoir et suivre le PNAD : agir également sur les décideurs, sur notre capacité à mailler l’ensemble du territoire de réseaux régionaux de la commande publique du- rable, promouvoir les objectifs du plan et une gouvernance renforcée permettant un suivi régu- lier des avancées du plan.
Comment y parvenir ?
• Connaître le cadre réglementaire de la commande publique ;
• Étudier le marché pour connaître précisément l’offre ;
• Faire exprimer les besoins par une méthode structurée ;
• Recueillir l’expression du besoin ;
• Procéder à une analyse fonctionnelle des besoins.
Une fois les contours juridiques maîtrisés, il est nécessaire, pour les services acheteurs, guidés par des procédures internes d’achat mises en place à cet effet, de définir le besoin de la collectivité.
Cette évaluation des besoins, préalable à la rédaction des pièces du marché, est donc indispen- sable puisqu’elle permet de réaliser un achat dans les meilleures conditions techniques et écono- miques, mais aussi environnementales et sociales.
Le besoin devra être défini en précisant les exigences jugées indispensables pour un produit ou un service, notamment en termes de performance à l’usage. Ces exigences (environnementales, de fabrication, ou autres) pourront constituer un élément des spécifications techniques qu’il appar- tiendra de préciser.
Concernant les critères de sélection ou d’attribution du marché, ceux-ci pourront intégrer les exi- gences de développement durable que la collectivité aura formulé, en présentant, toutefois, tou- jours un lien avec l’objet du marché.
I MEZI D’AZZIONE LES MOYENS D’ACTION
En tant que premier donneur d’ordre public, la Collectivité de Corse confirme son engagement à développer une commande publique responsable et souhaite généraliser les pratiques innovantes déjà mises en place, en vue de développer de nouvelles démarches constructives, tout en gardant une préoccupation constante de maîtrise des coûts et d’efficacité des procédures d’achats.
En adoptant un tel schéma, pour une durée qui débutera en 2023 et s’achèvera en 2027, la Collecti- vité de Corse souhaite, non seulement, affirmer sa volonté d’utiliser l’ensemble des leviers juridiques de l’achat public pour promouvoir le développement durable dans un dialogue constant avec le monde économique, mais aussi, satisfaire à l’obligation légale qui lui incombe en la matière.
Pour mettre en œuvre un tel schéma, il est essentiel que la Collectivité de Corse se donne les moyens d’action nécessaires pour y parvenir, à savoir :
• Impulser
Mettre en œuvre un tel schéma nécessite une forte volonté politique pour convaincre et impliquer l’ensemble des acteurs du territoire. Placée au premier plan de la vie économique, la CdC se doit d’impulser dynamique en faveur des achats socialement et écologiquement responsables. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
8
• Effectuer un bilan des achats publics
Réaliser un état des lieux de l’achat public de la collectivité est la première étape pour mettre en place le SPASER. Cet état des lieux doit permettre notamment à la collectivité de prendre conscience du levier de développement économique que représente la commande publique.
• Travailler en transversalité
La mise en place du SPASER représente une excellente opportunité pour encourager les différentes directions de la collectivité à travailler de façon transversale. La Collectivité de Corse a pour ambi- tion d’adopter un pilotage politique partagé et transversal lui permettant de fédérer et de créer une culture commune d’achat responsable.
• Construire un outil structurant pour mettre en place
un processus d’achat responsable
Le SPASER offre la possibilité aux collectivités d’établir des objectifs à atteindre découlant de leurs propres ambitions quant à leurs pratiques d’achats (augmentation du nombre de clauses environ- nementales ou sociales dans les marchés publics, augmentation de la part des achats équitables, etc.). Au-delà des objectifs chiffrés, imposés dorénavant, la mise en place du SPASER constitue l’oc- casion de créer de nouveaux partenariats et de repérer des opérateurs économiques sur le ter- ritoire.
• Modifier ses pratiques d’achats
Le SPASER est un outil favorisant l’évolution des pratiques d’achats (renforcement du sourcing, aborder une approche fonctionnelle des besoins, simplification des dossiers de candidatures, etc.).
• Renforcer la montée en compétence des différents acteurs économiques du territoire
Adopter et mettre en place un SPASER contribue à la création d’une dynamique territoriale res- ponsable et volontaire en faveur du développement durable. Les collectivités peuvent ainsi im- pliquer les opérateurs économiques locaux dans le but de les faire monter en compétence en matière de commande publique responsable et durable.
• Accroître la visibilité de la stratégie d’achats de la CdC
Co-élaborer une stratégie d’achats entre la collectivité, les entreprises et les acteurs du territoire constitue un bon moyen de tenir compte de leurs contraintes, mais aussi faire connaître cette stra- tégie auprès des entreprises du territoire.
Cette initiative permet, notamment, aux entreprises d’anticiper les exigences sociales ou environ- nementales requises.
Grâce à cet instrument de la commande publique, construit en cohérence avec les obligations légales, les compétences et les outils existants, la Collectivité de Corse s’attachera à :
Inciter de manière forte l’ensemble des parties prenantes à systématiquement repenser l’acte d’achat, au-delà de la satisfaction immédiate d’un besoin direct, afin de lui donner son plein effet de levier en faveur des territoires ;
Co-construire une dynamique d’achat responsable et durable, ancrée dans le temps et favorisant la rencontre entre l’offre et la demande. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
9
GUVERNA, VALUTA E SEGUITA
GOUVERNER, EVALUER ET SUIVRE
Le SPASER de la Collectivité de Corse constitue un outil de référence pour une amplification des achats socialement et écologiquement responsables.
Ce schéma, qui doit faire l’objet d’un bilan annuel, est présenté par le président du comité de pilo- tage du SPASER devant l’Assemblée de Corse (cf. Axe gouvernance et pilotage).
Ce comité est également chargé de l’adaptation des objectifs et des fiches-actions composant ce schéma, développés au fur et à mesure de son exécution, pour mesurer l’efficience et l’impact des mesures prises dans le cadre de ce dispositif.
Ces fiches-actions devront être ajustées, si nécessaire, durant l’exécution du schéma, pour faciliter la mise en application des engagements pris.
Chaque axe du SPASER est organisé autour d’objectifs.
Chacun de ces objectifs clés est décliné en actions et indicateurs de suivi. Des indicateurs précis seront développés, au fur et à mesure, de la mise en œuvre du SPASER.
Les objectifs clés feront l’objet d’une communication régulière sur le site internet de la collectivité.
Bien que tout ou partie de ces actions soient déjà mises en œuvre au sein de la collectivité, il appa - raît indispensable de les réaffirmer dans ce schéma et de les compléter au regard des besoins du
territoire.
I QUATTRU ACCHISI DI U SPASER LES QUATRE AXES DU SPASER
Le SPASER de la Collectivité de Corse s’articule, dans le cadre d’une vision globale et transversale de la politique achat, autour de quatre axes, ci-après détaillés :
1er) L’acchisu suciale :
L’axe social,
avec une commande publique responsable, pour accroître l’impact social positif de la commande publique :
• qui favorise et qui facilite l’insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l’emploi, grâce au dispositif des clauses sociales, mais aussi par le recours aux marchés réservés ;
• qui favorise l’insertion sociale et le soutien de l’Economie Sociale et Solidaire par le biais de l’achat public ;
• qui encourage les achats de produits issus du commerce équitable. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
10
2) L’acchisu di transizione eculogica è ecunumia circulare :
L’axe transition écologique et économie circulaire,
avec une commande publique durable, pour participer à la réduction de l’impact environnemen- tal sur les ressources et l’énergie :
• qui minimise l’impact environnemental ;
• qui a pour but de mener une politique « achat » qui lutte contre le réchauffement climatique et qui est respectueuse des ressources naturelles de notre territoire (ex : achat de papier recyclé, outil d’aide à la décision carbone à destination des acheteurs, circuit court dans les marchés de la restauration, etc…), qui produit, aménage et construit de manière durable (ex : rénova- tion des bâtiments avec des dispositifs bas carbone, etc.) ;
• qui prévient la production des déchets, d’assurer leur gestion et leur recyclage (ex : clauses visant à réduire les emballages ou qui privilégient les emballages recyclables) ;
• qui contribue à la transition énergétique, au maintien de la biodiversité et à l’économie circu- laire ;
3) L’acchisu ecunumia è territoriu :
L’axe économie et territoire,
avec une commande publique efficiente, pour faire de la commande publique un levier de dyna- misation du tissu économique (Cf. « Corsican Business Act ») :
• qui simplifie et qui facilite l’accès des opérateurs locaux ;
• qui fait des TPE/PME du territoire insulaire les principales bénéficiaires de la commande pu- blique dans le respect des dispositions légales et réglementaires ;
• qui favorise la croissance et l’emploi pour ces TPE/PME ;
• qui utilise la commande publique comme vecteur d’innovation et de performance pour déve- lopper une économie circulaire.
4) L’acchisu guvernanza è rigiru :
L’axe gouvernance et pilotage,
avec une commande publique au service d’une institution exemplaire, qui accompagne la conduite du changement.
• Co-construire la fonction achat avec l’ensemble des parties prenantes du territoire ;
• Partager les orientations du SPASER en associant tous les partenaires en matière de Dévelop- pement Durable au processus d’achat de la Collectivité de Corse ;
• Renforcer la synergie des acteurs concernés autour des orientations du SPASER ;
• Suivre et évaluer la politique d’achat ;
• Rechercher l’innovation ;
• Communiquer en interne et en externe sur la politique d’achat responsable. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
11
CHIFFRES CLÉS DE LA COMMANDE
PUBLIQUE DE LA COLLECTIVITE DE
CORSE EN 2022
ACTUALISES AU 25 /10/2022
Estimation financière
millions €HT
heures d’insertion réalisées depuis janvier 2020
marchés
(1075 lots)
supérieurs à 40 k€ HT
M€ d’achats réalisés
Part des marchés
avec des considérations
sociales
542
30 693
367
100 458 295
7,5 % Schéma de Promotion des Achats Socialement et
Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
SPASER
13
Una cumanda publica rispunsevule,
chì sustene l’inserzione suciale
è prumove l’ecunumia suciale è sulidaria
L’ACCHISU
SUCIALE
L’AXE SOCIAL
Une commande publique responsable,
qui favorise l’insertion sociale et
qui promeut l’économie sociale et solidaire Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
14
En qualité de chef de file de l’action sociale, la Collectivité de Corse est soucieuse de contribuer davantage à l’insertion sociale et professionnelle des publics en difficulté et de favoriser leur retour à l’emploi.
La commande publique est ici utilisée pour amplifier l’impact social positif.
L’axe social s’attache à faire de la commande publique un levier pour l’emploi, l’insertion profes- sionnelle et sociale des publics en difficulté par l’intégration de clauses sociales au sein de ses achats.
Il s’agit ici d’orienter et de réserver une part de la commande publique aux secteurs du handicap et/ou de l’insertion, et d’inciter les opérateurs économiques à lutter contre les discriminations, mais aussi de promouvoir l’égalité dans leurs pratiques d’employeurs.
Une considération sociale est définie comme la prise en compte de la dimension sociale dans l’acte d’achat. La notion d’achat socialement responsable ne se limite pas aux clauses sociales d’in - sertion des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap, de nombreuses orienta - tions peuvent aussi être prises en compte, l’achat éthique, le commerce équitable, l’égalité femme/ homme, ou encore la lutte contre les discriminations, etc.
Afin d’atteindre ses objectifs de développement durable, prenant en compte les politiques de lutte contre les exclusions relevant de sa responsabilité de la collectivité, il est indispensable que les achats publics de la CdC concourent de manière pérenne à une économie inclusive.
Sur la base de ladéfinition du besoin, qui doit obligatoirement prendre en compte des objectifs de développement durable, l’intégration de considérations sociales dans un contrat de la com - mande publique peut être réalisée par différents leviers juridiques :
• Dans les caractéristiques et exigences du contrat sous forme de clauses administratives et techniques (objet, conditions d’exécution, spécifications techniques) présentant une dimension sociale ;
• Dans les conditions d’attribution, impliquant que l’exécution du contrat soit réservée aux opé - rateurs économiques qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés ou défavori - sés, ou aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
• Dans la consultation, à travers un critère d’attribution social, permettant aux opérateurs éco- nomiques de valoriser leurs efforts en matière sociale dans l’offre proposée pour exécuter la prestation.
D’autres leviers peuvent être utilisés pour prendre en compte une considération sociale, comme, la possibilité laissée aux candidats de présenter une offre variante. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
15
LES ENJEUX DE L’AXE SOCIAL
• Soutenir l’économie locale ;
• Favoriser la cohésion sociale ;
• Développer les liens entre les mondes de l’économie et de l’insertion ;
• Encourager l’emploi durable, des bénéficiaires du RSA, mais aussi demandeurs d’emploi de longue durée, des personnes en situation de handicap, etc.
• Délibérer en faveur des clauses sociales et les ancrer dans une politique de soutien à l’ESS pour lutter contre le chômage et les exclusions apparaissent comme une action pertinente pour cris- talliser la volonté politique, préparer la sensibilisation en interne et rendre visible le dispositif auprès de l’ensemble des parties prenantes ;
• Faire progresser l’emploi des personnes en situation de handicap, en étudiant la faisabilité de marchés réservés à ce secteur ;
• Favoriser par le biais des marchés réservés l’accès des marchés aux structures d’insertion par l’activité économique ; aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire ;
• Développer les achats de produits issus du commerce équitable
LES OBJECTIFS
• Poursuivre l’intégration de considérations sociales dans les marchés
• Lutter contre toutes formes de discrimination
• Promouvoir l’égalité femmes-hommes
• Promouvoir l’achat éthique
Indicateurs : Article 35 de la loi « Climat et résilience »
Il est à noter que le SPASER doit, dorénavant, comporter des indicateurs précis exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement responsable parmi les marchés passés. Pour chacune de ces catégories, qui incluent notamment les achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale ou des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, l’acheteur doit préciser des objectifs cibles à atteindre.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2023. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
16
SPASER – L’ACCHISU SUCIALE
L’AXE SOCIAL
Les actions
• Azzione 1/ Rinfurzà è facilità l’inserzione suciale in i mercati publichi (ODD 10, mira 10.2 ; ODD 8, mira 8.5)
Action 1/ Renforcer et faciliter l’insertion sociale dans les marchés publics (ODD 10, cible 10.2 ; ODD8, cible 8.5)
• Azzione 2/ Prumove a parità prufessiunale trà donne è omi (ODD 5, mira 5.c) Action 2/ Promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (ODD 5, cible 5.c)
• Azzione 3/ Prumove l’ecunumia suciale è sulidaria (ODD 8, mira 8.3) Action 3/ Promouvoir l’économie sociale et solidaire « ESS » (ODD 8, cible 8.3) • Azzione 4/ Incuragì e compre di prudutti di u cummerciu cunforme à l’equità (ODD 8, mira 8.3)
Action 4/ Encourager les achats de produits issus du commerce équitable (ODD 8, cible 8.3)
Ugettivi di sviluppu à longu andà
currispundenti
Objectifs de développement correspondants
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
cible 8.3 : (Développement des TPE et PME))
Promouvoir des politiques axées sur le développement qui favorisent des activités pro- ductives, la création d’emplois décents, l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation et stimulent la croissance des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises et facilitent leur intégration dans le secteur formel, y compris par l’accès aux services financiers (Développe- ment des TPE et PME).
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
cible 8.5 : (Plein emploi et travail décent)
D’ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale (Plein emploi et travail décent)
ODD 10 : Inégalités réduites
cible 10.2 : (Autonomisation et intégration)
D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, éco- nomique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leurs handicaps, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut éco- nomique ou autre.
ODD 5 : Egalité entre les sexes
cible 5.c : (Politique d’égalité)
Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
17
Azzione 1. Rinfurzà è facilità l’inserzione suciale in i
mercati publichi
Renforcer et faciliter l’insertion sociale dans les marchés publics
1.1 par les dispositifs des clauses sociales
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE
Le Code de la commande publique offre de nombreuses possibilités pour maximiser l’impact social de ses achats. L’une d’entre elles, la clause sociale, outil juridique mobilisable dans la commande publique pour lutter contre le chômage et les exclusions, promeut, entre autres, l’insertion socio- professionnelle et permet de proposer des heures de travail à des personnes éloignées de l’em- ploi. Ces dispositions permettent donc d’utiliser l’achat public pour participer à la lutte contre les exclusions, en autorisant le maître d’ouvrage à introduire dans ses marchés des clauses favorisant l’emploi des publics en difficulté, afin de les faire revenir vers le marché du travail.
L’introduction d’une clause sociale dans une commande publique répond ainsi à cette exigence en permettant de conditionner l’exécution, ou l’attribution, d’un marché en fonction de critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions.
Tous les contrats de la commande publique ont potentiellement vocation à porter des démarches d’insertion de tous les publics éloignés de l’emploi. La clause sociale permet ainsi à des personnes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles de saisir l’opportunité d’un marché public de tra- vaux, de services, ou de fournitures pour s’engager dans un parcours d’insertion durable, via la mise en situation de travail auprès d’entreprises.
Les clauses sociales sont donc à l’origine d’une dynamique vertueuse : les marchés publics gé - nérant une activité économique qui crée des emplois qui peuvent bénéficier à des personnes en difficulté.
Confortant son action dans le cadre du recours au dispositif des clauses sociales, la Collectivité de Corse, au-delà des domaines pour lesquels les marchés intègrent déjà des clauses sociales, s’en - gage à déterminer l’opportunité d’une clause sociale pour tous ses marchés.
ENJEUX
• Assurer un levier vers l’emploi durable
• S’inscrire dans une dynamique sociale et économique sur le territoire
OBJECTIFS CIBLES
Le Plan National pour des Achats Durables 2022-2025 fixe comme objectifs pour 2025 que 30% des marchés comprennent une disposition sociale.
Générer progressivement, d’ici à décembre 2023, 30 000 heures de travail annuelles dans les marchés publics, en activant les dispositifs des clauses sociales
Cible(s) : Prioritairement les marchés de travaux et ceux lancés par la DGA en charge du patrimoine de la Collectivité des moyens généraux et de la commande publique
Faciliter l’emploi des bénéficiaires du RSA, soit 25 % de bénéficiaires du RSA à mettre en emploi
1780 Brsa suivis à Pôle Emploi, 610 en Corse du Sud et 1170 en Haute-Corse dont 410 en activités
Cible(s) : Tous types de marchés publics comportant des critères sociaux Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
18
Introduire la possibilité pour les entreprises candidates de proposer des « variantes sociales » lorsque l’objet du marché s’y prête + critères sociaux, 5 % d’ici 2027.
Cible(s) : marchés de travaux
Développer les marchés d’insertion professionnelle
Cible(s) : marchés dont l’exécution technique est peu complexe
MOYENS D’ACTIONS
• Clauses sociales d’insertion en tant que condition d’exécution du marché (heures réservées)
• Clauses sociales d’insertion en tant que critère d’attribution du marché
• Questionner systématiquement l’intégration de clauses sociales dans l’ensemble des domaines d’activité donnant lieu à marchés publics,
• Renforcer la prise en compte, dans les critères d’attribution, des propositions des entreprises candidates s’agissant de la qualité du dispositif d’accueil et d’accompagnement
INDICATEURS
• Nombre de marchés attribués avec une clause sociale d’insertion (conditions d’exécution, cri- tères d’attribution, objet du marché, etc.) taux d’insertion des Brsa
• Nombre d’heures annuelles réservées à l’insertion et traduction en équivalent temps plein
• Nombre de bénéficiaires et profil.
• Types d’achats concernés : travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles
• Chiffres clés : L’emploi des publics en insertion
Le nombre de bénéficiaires du RSA en Corse s’élève à 5695 personnes au 31/08/2022 soit 3489 en Haute Corse et 2206 en Corse du Sud
43 nouveaux marchés avec clauses en 2022.
• Outils :
- Une newsletter annuelle
- Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, economie.gouv.fr
• Référents : Poste de facilitateur des clauses sociales (co-financé par le FSE dans le cadre du
programme opérationnel Emploi et inclusion) fse.gouv.fr désigné un référent au sein de la CdC. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
19
1.2 par le recours aux marchés réservés
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE :
La Collectivité de Corse a projet de mettre en œuvre, dans le cadre de ses marchés publics, le dispositif des marchés réservés, prévus par les articles L2113-12 et suivants, R2113-7 et R2113-8 du Code de la commande publique qui permettent de réserver des marchés aux opérateurs écono - miques employant des personnes en situation de handicap, tels les entreprises adaptées et les établissements, mais aussi les services d’aide par le travail (ESAT).
Cette disposition vient compléter l’obligation légale d’emploi des travailleurs en situation de han- dicap issue de la loi du 10 juillet 1987 et de celle du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Pour rappel, toutes les entreprises de 20 salariés ou plus, qu’elles soient publiques ou privées, ont obligation d’employer (à temps plein ou à temps partiel) des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6 % de l’effectif total de salariés. (Article L.5212-1 à 5 du Code du travail).
Marchés réservés au sens du Code de la commande publique :
Les textes distinguent deux catégories de marchés réservés :
• ceux réservés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (ESAT, SIAE, ...) ;
• ceux réservés aux entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).
ENJEUX
Faire progresser l’emploi des travailleurs handicapés, en étudiant la faisabilité de marchés réser- vés au secteur du handicap et en faveur des publics défavorisés
OBJECTIFS CIBLES
Maintenir ou augmenter le nombre de marchés réservés en cours d’exécution Porter la part des marchés de fournitures et services dans l’ensemble des marchés intégrant un dispositif d’insertion à 20 % en 2027.
Dès 2023, inclure un dispositif de prévention et de lutte contre les discriminations dans tous les marchés de la CdC.
Cible(s) : entreprises adaptées, structures d’insertion par l’activité économique, opérateurs écono- miques qui emploient 50 % de travailleurs handicapés ou défavorisés
INDICATEURS
• Nombre de marchés réservés/taux d’insertion des structures.
• Types d’achats concernés :
Les marchés de travaux et de services
• Référents :
FIPHFP
Référent handicap de la CdC.
• Outils :
- Les sites : laboss.fr, unea.fr
- Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, economie.gouv.fr Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
20
Azzione 2. Prumove a parità prufessiunale trà donne
è omi
Promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE
Les marchés publics peuvent également être au service de l’égalité femmes-hommes. L’éga-conditionnalité de la commande publique signifie de conditionner son accès au respect de l’égalité femmes-hommes. Grâce à un critère de sélection et à des conditions d’exécution ad hoc, le législateur entend favoriser le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de ses marchés publics. L’ article 16, de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, a pour objet d’inciter les opérateurs économiques au respect des dis- positions relatives à l’égalité entre les sexes, afin d’assurer leur effectivité. Cette loi a étendu l’exclusion de tout contrat public (marché, accord-cadre, partenariat ou délé - gation de service public) aux entreprises qui ne respectent pas les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à celles qui ont été condamnées pour dis - crimination. Le texte adopté couvre l’ensemble des marchés, également les contrats de partenariat et les délégations de service public, toutefois il ne s’applique qu’« aux contrats conclus à compter du premier décembre 2014 ».
ENJEUX
Orienter et inciter les opérateurs économiques à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité dans leurs pratiques d’employeurs.
OBJECTIFS CIBLES
Sensibiliser à la question de l’égalité professionnelle via la réponse à un questionnaire desti- né à ce que chaque candidat aux marchés publics réinterroge ses pratiques en termes d’égalité entre les femmes et les hommes
Cible(s) : Tout soumissionnaire à un marché public lorsque la clause de parité se rapporte à l’objet du marché
Exiger une déclaration sur l’honneur attestant de la non-condamnation de l’entreprise pour le délit de discrimination (article 225-1 du code pénal) et pour infraction à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L.1146-1 du Code du travail)
Cible(s) : tous types de marchés
Proposer aux soumissionnaires de s’engager sur un ensemble de *mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et de valoriser leurs propositions Dès lors que l’objet du marché le permet
Intégrer des prescriptions* obligatoires relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des conditions d’exécution du marché.
* Ces mesures/prescriptions pourront être formalisées dans un catalogue non exhaustif incluant, par exemple : des formations relatives à la lutte contre les discriminations et de promotion de l’égali- té F/H, l’existence d’un plan d’action pour l’égalité F/H dans l’entreprise, le recrutement de personnes favorisant la mixité professionnelle, la mise en place d’une référente ou d’un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes », des offres de stages pour des jeunes femmes, etc. Développer les clauses de progrès auprès de marchés dont la durée est supérieure à 3 ans : questionnaire au début du marché, engagement sur une démarche de progrès, questionnaire et bilan en fin de marché. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
21
INDICATEURS
• Évolution de l’entreprise titulaire sur la durée des contrats
• Nombre de candidatures rejetées
• Types d’achats concernés :
Les marchés de travaux et de services, y compris les prestations intellectuelles
• Outils :
Plans d’action Egalite F/H de la CdC
Guide de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances
mis à jour pour intégrer la promotion de l’égalité F/H
• Référents : direction de la commande publique, directions opérationnelles
référent en charge de l’égalité femmes hommes
Azzione 3. Prumove l’ecunumia suciale è sulidaria
Promouvoir l’économie sociale et solidaire (ESS)
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE
Le concept d’Economie Sociale et Solidaire (ESS), définit aux articles 1, 2 et 11 de la loi sur l’ESS du 31 juillet 2014,désigne un ensemble d›entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d›utilité sociale. Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs. Elles encadrent strictement l’utilisation des bénéfices qu’elles ré - alisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. Leurs ressources financières sont généralement en partie publiques. Elles bénéficient d’un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à ľéconomie sociale et solidaire . Pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux marchés publics, l’acheteur public peut utiliser les leviers de l’introduc - tion de critères de développement durable dans ses dossiers de consultation, du recours aux mar- chés réservés, développer le recours au sourcing ou à l’allotissement, recourir à des labels ou en- core favoriser les groupements momentanés d’entreprises.
Le SPASER doit comporter des indicateurs précis exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement parmi les marchés passés par l’acheteur concerné.
Pour chacune de ces catégories, qui incluent notamment les achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale ou des entreprises employant des personnes défavorisées ou apparte-
nant à des groupes vulnérables, l’acheteur doit préciser des objectifs cibles à atteindre.
ENJEUX
Favoriser l’accès des marchés de la CdC aux entreprises de l’ESS pour soutenir leur développement. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
22
OBJECTIFS CIBLES
Faciliter l’accès des entreprises de l’ESS aux marchés publics
Augmenter le nombre de marchés réservés à l’ESS: lorsque les marchés sont éligibles, at- teindre 10 % des marchés attribués aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire à l’échéance 2027
Informer les entreprises de l’ESS sur les intentions d’achats à venir
Développer le volume des achats auprès d’entreprises de l’ESS
Renforcer la connaissance de l’offre ESS sur le territoire
Augmenter la part des entreprises ESS dans les entreprises attributaires
Encourager les acteurs de l’ESS à se faire référencer sur les plateformes dédiées aux marchés publics
Intégrer les structures de l’ESS dans le panel des entreprises sollicitées pour les marchés de faible montant lorsque les procédures le permettent
Développer les opportunités de co-traitance et de sous-traitance entre les entreprises dites « classiques » et celles relevant de l’ESS
Poursuivre les actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des entreprises de l’ESS (Recensement des acteurs de l’ESS du territoire, instituer des réunions de prospective réunissant les
représentants des réseaux concernés, de l’emploi, des territoires et des services, etc.)
INDICATEURS
• Nombre de marchés attribués
• Montant annuel attribué
• Types d’achats concernés :
Bâtiment, travaux publics, environnement, énergie, collecte, traitement, réduction, recyclage et réemploi des déchets, commerce, restauration, administration, impression, nettoyage, textile, formation, communication, animation, ingénierie, santé, social, culture.
• Référents : Chargée de mission ESS de la CdC, référents ESS de la Collectivité
• Cibles : Structures de l’ESS
• Outils : Sourcing, données issues des actions territoriales menées en faveur de l’ESS,
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » permet de vérifier que les entreprises appar- tiennent bien au secteur de l’ESS
Azzione 4. Incuragì e compre di prudutti di u
cummerciu cunforme à l’equità
Encourager le recours aux labels équitables ou équivalents
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur sur les Petites et Moyennes Entreprises du 2 août 2005 a posé les bases d’une définition légale du commerce équitable et l’a identifié comme un outil de la stratégie nationale de développement durable. L’achat équitable vise à promouvoir le dévelop- pement de filières mobilisant le moins d’intermédiaires possible entre le producteur et le consom- mateur. Il vise à permettre aux producteurs du territoire de vivre de leur travail dans la dignité et l’autonomie. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
23
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative sur l’Économie Sociale et Solidaire de 2014, dans son article 94, a fait évoluer la définition du commerce équitable, et l’étend à des relations écono - miques avec tous les producteurs, y compris sur le territoire national (auparavant réservé aux pays en développement).
La loi « Climat et Résilience » de 2021 est venue renforcer une nouvelle fois la définition légale du commerce équitable. Désormais, l’agroécologie et la protection de la biodiversité sont reconnus comme partie intégrante du commerce équitable et le recours à un label pour toutes entreprises se réclamant du commerce équitable devient obligatoire.
Les entreprises mettant sur le marché des produits équitables doivent être en capacité d’apporter la preuve du respect des principes inscrits dans la loi :
• L’organisation des producteurs et travailleurs en structures à la gouvernance démocratique (associations, coopératives…) ;
• La durabilité du contrat commercial ;
• Le paiement d’un prix rémunérateur pour les producteurs basé sur une étude des coûts de pro- duction ;
• L’octroi par l’acheteur d’une prime obligatoire, destinée au financement de projets collectifs.
Dès la définition du besoin, les textes imposent une l’obligation d’intégrer le développement du- rable. Le commerce équitable répond aux critères sociaux et environnementaux du développement durable.
L’objet du marché : Certains appels d’offre informent très clairement les soumissionnaires poten- tiels sur le caractère « équitable » du produit (ou du service) demandé.
Il est conseillé :
• d’indiquer dans l’avis de marché la recherche de produits équitables
• de s’appuyer sur les référentiels des labels de commerce équitable et/ou sur l’article 60 mo- difié de la loi du 2 août 2005 sur les Petites et Moyennes Entreprises : à intégrer à la fois dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché.
Les spécifications : L’article 10 du Décret n°2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable, permet d’exiger un label particulier (notamment des labels de commerce équitable) comme apportant la preuve de la conformité entre les engagements énoncés et les caractéris- tiques environnementales et sociales des produits ou services demandés. Cette exigence pourra être accompagnée des termes « ou équivalent » pour ouvrir le marché à un opérateur économique qui n›aurait pas la possibilité d›obtenir ce label particulier ; l›opérateur économique devra alors fournir d›autres modes de preuve.
Les conditions d’exécution : Les articles L 2112-2 à 4 et R 2112-2 et 3 du Code de la Commande Pu- blique permettent d’imposer une condition d’exécution totalement conforme à l’exigence des prin- cipes du commerce équitable. C’est le seul moyen d’obtenir la prise en compte des principes de juste rémunération et de respect des droits fondamentaux des producteurs.
NB : Les associations de commerce équitable du territoire, qui connaissent le tissu économique lo- cal du commerce équitable, peuvent aider les acheteurs publics dans leurs démarches d›achats équitables (les accompagner dans les démarches de sourçage).
Les associations locales de commerce équitable peuvent, aussi, animer des temps de sensibili- sation, d’animation et d’information sur le commerce équitable et la consommation responsable, auprès des agents et des différentes parties prenantes internes et externes du territoire.
ENJEUX
• Développer le volume des achats équitables au sein de la CdC. • Développer les achats de produits issus du commerce équitable • Développer des indicateurs de suivi des clauses socio-environnementales et relatives au com-
merce équitable afin d’en mesurer plus précisément les effets. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
24
OBJECTIFS CIBLES
Connaître l’offre territoriale
Soutenir et promouvoir les valeurs du commerce équitable
Contribuer à l’offre de produits issus du commerce équitable sur le territoire insulaire
Clarifier auprès des acheteurs les principes et critères du commerce équitable afin de les in- citer à acheter des produits qui en sont issus (échanges nord-nord, nord-sud, produits labellisés ou non, locaux ou non…)
Poursuivre et intensifier, à destination des acheteurs, les actions de sensibilisation et de for- mation au commerce équitable
Pérenniser et développer, autour des pratiques, les partenariats noués avec les acteurs du commerce équitable
Développer un sourçage ciblé pour identifier les domaines d’achats publics équitables, ren- forcer et diversifier le recours aux achats équitables en les étendant à de nouveaux domaines (textiles, vêtements, équipements professionnels, accessoires de bureau, etc.)
Travailler avec les acteurs du secteur pour sécuriser les chaînes d’approvisionnement, en adaptant notamment les quantités commandées afin de lutter contre les ruptures d’approvi- sionnement
• Types d’achats concernés : Les produits alimentaires, vêtements, meubles
• Labelliser son action sous le vocable : « Territoire de commerce équitable »
• La CdC s’engage à ce titre à acheter des produits équitables, favoriser le développement de l’offre du territoire, inviter les entreprises, commerces, associations, et les citoyens à acheter des produits équitables.
• Outils :
- Guide pratique du commerce équitable à destination des collectivités et des acheteurs publics
- Guide des labels, Guide de l’Achat Public Équitable, ect.
- Sites des labels de commerce équitable
- Les réseaux régionaux de la commande publique responsable en France
• Référents : ODARC, ADEC, directions opérationnelles
Exemple d’action possible :
Réaliser un diagnostic du territoire (recensement des entreprises, commerces, artisans potentielle- ment éligibles au label commerce équitable ou déjà labellisés). Schéma de Promotion des Achats Socialement et
Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
SPASER
25
Una cumanda publica durevule,
da cuntribuì à fà calà i danni ambientali
nantu à e risorse è l’energia
L’ACCHISU
TRANSIZIONE
ECULOGICA
È ECUNUMIA
CIRCULARE
L’AXE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Une commande publique durable, pour participer à la
réduction de l’impact environnemental sur les ressources et
l’énergie Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
26
La commande publique de la Collectivité de Corse est amenée à jouer un rôle fondamental pour accompagner les transitions écologiques et promouvoir une économie circulaire en poursuivant les objectifs de développement durable assignés.
L’achat public doit favoriser la diminution de ses impacts climatiques et environnementaux, avec la nécessaire prise en compte du cycle de vie complet de l’achat, dans une optique de so - briété (réduction des émissions de gaz à effet de serre et des déchets, économe en ressources, respectueux de la biodiversité, etc.), et d’amélioration continue (utilisation d’énergie plus propre).
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique a pour objet principal d’édicter les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 :
- D’une part, tirant les conséquences de l’obligation législative de prévoir au moins un critère en- vironnemental pour attribuer un marché public, ce décret modifie l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique afin de supprimer la faculté de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix. Désormais, si les acheteurs souhaitent choisir l’offre économiquement la plus avan- tageuse sur la base d’un seul critère, celui-ci devra nécessairement être le coût global à condi- tion que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales des offres. Cela peut concerner, par exemple, les coûts liés à la consommation d’énergie ou d’autres ressources, les coûts de collecte et de recyclage, ou encore, les coûts imputés aux externalités environnementales aux différentes étapes du cycle de vie des fournitures, services ou travaux commandés.
- D’autre part, conformément à l’article 35 précité, le décret complète le contenu du rapport que les titulaires d’un contrat de concession de travaux ou de service doivent remettre chaque année à l’autorité concédante par « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat » (R.3131-3).
A l’exception de la nouvelle interdiction de soumissionner pour méconnaissance de l’obligation de plan de vigilance pour laquelle le décret prévoit une entrée en vigueur immédiate, il est prévu que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard à la date fixée par la loi Climat, soit en août 2026. Néanmoins, le décret précise que l’entrée en vigueur de ces dispositions pourra toujours être avancée en fonction du degré de maturité des différents secteurs d’activité et segments d’achat concernés.
En application de la loi AGEC du 10 février 2020, les acheteurs de l’État et des collectivités territo- riales et leurs groupements ont l’obligation d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réuti- lisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits (entre 20 % et 40 %).
Une politique d’achat écologiquement et socialement responsable constitue une occasion de re- penser les usages et d’installer de nouvelles pratiques dans la collectivité.
Concrètement, la commande publique doit prévoir, à chaque fois que la nature même de la com- mande s’y prête :
- l’insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l’environnement, la qualité des produits ;
- la prise en compte du coût global et du cycle de vie des achats, l’anticipation de toutes les contraintes de fonctionnement, d’exploitation, de maintenance et de fin de vie des achats, etc.
De plus, il est à noter que la commande publique peut également constituer un vivier d’opportuni- tés pour l’écosystème du territoire du numérique, pour développer de nouveaux services communs numériques et contribuer ainsi à la modernisation de nos services publics.
La mise en place d’une commande publique durable, résiliente, et locale, doit toutefois nécessaire- ment prendre en considération des éléments de contraintes. Cette démarche peut s’avérer être un levier de maîtrise de certains coûts (énergie, déchets, etc.). Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
27
SPASER – L’ACCHISU DI TRANSIZIONE
ECULOGICA È ECUNUMIA CIRCULARE
L’AXE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE
• Azzione 1/ Inserì cundizione ambientale in i mercati publichi (ODD 11, è ODD 13, mira 13.2)
Action 1/Insérer des clauses environnementales dans les marchés publics (ODD 11, et ODD 13,
cible 13.2)
• Azzione 2 / Sviluppà un accostu à prò di l’ecunumia circulare (ODD2, mire 2.3 è 2.4; ODD 12)
Action 2/Développer une approche favorisant l’économie circulaire (ODD 2, cibles 2.3 et 2.4 ;
ODD 12)
• Azzione 3/ Urientassi à via di una cunsumazione energetica ammaistrata è rispittuosa di
l’ambiente (ODD12 è ODD 15, mire 15.1 è 15.9)
Action 3/ Tendre vers une consommation énergétique maîtrisée et respectueuse de l’environ-
nement (ODD 12 et ODD 15, cibles 15.1 et 15.9)
Ugettivi di sviluppu à longu andà currispundenti
Objectifs de développement correspondants
ODD 2 : Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promou- voir une agriculture durable
Cible 2.3 (Productivité et petits exploitants)
Cible 2.4 (Agriculture performante et résiliente)
ODD 11 : Villes et Communautés durables
Cible 11.6 (Impact environnemental)
D’ici à 2030, réduire l’impact environnemental négatif des villes par habitant, y compris en accordant une attention particulière à la qualité de l’air et à la gestion, notamment municipale, des déchets.
ODD 12 : Consommation et production responsable.
Cible 12.5 (Réduire nettement la production des déchets)
ODD 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
Cible 13.2: (Politiques climatiques)
Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales.
ODD 15 : Vie terrestre
Cible 15.1 : (Préservation des écosystèmes terrestres)
Cible 15.9 : (Intégration de la biodiversité dans les politiques) Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
28
Azzione 1. Inserì cundizione ambientale in i mercati
publichi
Insérer des clauses environnementales dans les marchés publics
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE
L’« achat durable » est devenu une obligation faite aux collectivités depuis les lois relatives à l’éco- nomie sociale et solidaire (2014) et à la transition énergétique pour la croissance verte (2015).
Une « considération environnementale » est définie comme la prise en compte de la dimension environnementale dans l’acte d’achat. La dimension environnementale est entendue au sens large, comme, la réduction des prélèvements des ressources, la composition des produits et notam- ment leur caractère écologique, polluant, toxique, le caractère réutilisable, recyclé, recondition- né, recyclable des produits, les économies d’énergie, la prévention de la production des énergies renouvelables, etc., en lien avec la prestation commandée.
Sur la base de la définition du besoin, qui doit obligatoirement prendre en compte des objectifs de développement durable, l’intégration de considérations environnementales dans un contrat de la commande publique peut être réalisée par différents leviers juridiques :
• Dans les caractéristiques et exigences du contrat sous forme de clauses administratives et techniques (objet, conditions d’exécution, spécifications techniques) présentant une dimension environnementale
• Dans la consultation, à travers un critère d’attribution environnemental, permettant aux opéra - teurs économiques de valoriser leurs efforts environnementaux dans l’offre proposée pour exé - cuter la prestation. D’autres leviers peuvent être utilisés pour prendre en compte une considéra - tion environnementale, comme par exemple, une variante.
ENJEUX
Plan National pour des Achats Durables 2022-2025 fixant comme objectifs pour 2025 que 100% des marchés comprennent une disposition environnementale.
OBJECTIFS CIBLES
Lutte contre le dérèglement climatique
Réduction des impacts sanitaires et environnementaux de nos achats
Diminution de la production des déchets : vers une commande publique zéro déchet
Limitation de la consommation des ressources
Développement des matériaux biosourcés
Limitation des perturbateurs endocriniens
100 % de considérations environnementales en 2026 Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
29
MOYENS D’ACTIONS
• Critère d’attribution (performance environnementale)
• Spécificités techniques/conditions d’exécution
• Certification/labellisation/normes
• Analyse du coût global, cycle de vie et bilan carbone
• Formations des acheteurs et mise à disposition de ressources internes (guides, référentiels in- ternes tel qu’une charte chantier faibles nuisances, un cadre référentiel en matière de prescrip- tions environnementales et énergétiques dans la rénovation et la construction de bâtiments…)
• Sourcing
• Benchmarking
INDICATEURS
• Nombre de marchés comportant une clause environnementale
Exemples d’actions possibles
• Développer des considérations environnementales sur l’ensemble des segments d’achat :
• Elaborer un cahier des clauses environnementales pour traiter l’ensemble des problématiques environnementales de ses chantiers.
• Sensibiliser la collectivité aux bonnes pratiques en la matière et favoriser les échanges de pra- tiques en interne
• Autoriser et valoriser les variantes relatives au développement durable dans ses dimension éco-responsables
Types d’achats concernés : travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles
Outils : La « clause verte » est un outil en ligne destiné aux acheteurs publics afin de leur faciliter l›intégration de clauses environnementales.
Azzione 2. Sviluppà un accostu à prò di l’ecunumia
circulare
Développer une approche favorisant l’économie circulaire
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE
Concept économique qui, à tous les stades du cycle de vie des produits, vise à augmenter l’effica- cité de l’utilisation des ressources et à progressivement avoir un impact positif sur l’environnement, l’économie circulaire s’intègre pleinement dans la stratégie de développement économique de la CdC.
Cet axe représente une opportunité de réduire les impacts environnementaux actuels pour créer de nouvelles valeurs positives sur le plan social, économique et environnemental.
Le plan d’action du paquet économie circulaire européen et la loi de transition énergétique pour une croissance verte, traduisent une volonté politique manifeste de s’appuyer sur la commande publique pour amorcer le changement de paradigme vers l’économie circulaire. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
30
En effet, la commande publique peut-être moteur d’innovation en matière d’économie circulaire. Pour cela, la coopération entre les acteurs publics et les opérateurs économiques doit se renforcer notamment par la généralisation du sourçage, la mise en œuvre de partenariats d’innovation et de contrats d’engagements réciproques comme les « greendeals ».
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) vient renforcer les obli- gations des collectivités territoriales en matière de gestion des déchets et ajoute, également des, restrictions en matière d’usage du plastique en favorisant la part des produits durables servis dans la restauration collective, qu’il s’agisse notamment de produits issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable.
Cette loi impose aussi que les biens acquis annuellement par les collectivités territoriales soient is- sus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 à 100 % selon le type de produits.
ENJEUX
• Mettre l’économie circulaire au cœur de la détermination des besoins et de l’attribution des contrats
• Valoriser les filières et produits s’inscrivant dans la dynamique de l’économie circulaire
• Lutter contre le gaspillage et mettre en avant des solutions innovantes de valorisation/transfor- mation des matières et le recyclage
• Soutenir, à travers ses achats, le développement de l’innovation et l’émergence de filières lo- cales compétitives
• Opportunité de créer ou de maintenir des emplois locaux par le développement de l’éco-concep- tion de produits et/ou services et la conception de nouveaux matériaux renouvelables, tout en réduisant les coûts d’achats et d’usage par l’optimisation de l’utilisation des ressources
• Promouvoir l’utilisation des éco-matériaux et les produits bio-sourcés ou recyclés
• Promouvoir les essences locales et les produits respectant la saisonnalité
OBJECTIFS CIBLES
Intégrer systématiquement la prise en compte de l’économie circulaire dès la définition du besoin
Intégrer des critères/clauses relatifs à l’économie circulaire tels que la durée de vie des pro- duits et leur recyclabilité, l’intégration de matériaux biosourcés et recyclables ou la réparabilité, l’écoconception, les produits biosourcés, issus du réemploi, de l’économie de la fonctionnalité, du partage
Intégrer des spécifications techniques valorisant l’environnement tels que l’éco-conception, les produits biosourcés, issus du réemploi, recyclés, recyclables…
Augmenter le nombre de marchés intégrant des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées.
Prendre en compte la performance environnementale des produits, en particulier leur carac- tère biosourcé et travailler sur l’écoconception
Augmenter le volume d’achats sous étiquetage ou label environnemental, en développant la connaissance des référentiels et de l’offre disponible et les filières innovantes
Développer l’approche en coût du cycle de vie
Contribuer à l’optimisation de la collecte, du tri des produits et matières récupérables
Favoriser les boucles de valorisation courtes, notamment le réemploi, le changement d’usage
Développer le recours aux procédures innovantes comme le partenariat d’innovation et les contrats d’engagements réciproques de type « greendeals ». Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
31
Types d’achats concernés : Fournitures, services, travaux.
Référents : Référent SPASER de la direction opérationnelle, direction des Moyens Généraux pour les services et fournitures courants, AUE
Outils : Code de la Commande Publique, loi AGEC et son décret d’application n°2021-254 du 9 mars 2021, la programmation annuelle des marchés
Exemples d’actions possibles
• Suppression des plastiques à usage unique
• Intégrer des matières recyclées ou des biens issus du réemploi
• Utilisation des écolabels dans les marchés
• Développer la méthodologie du coût du cycle de vie ou à minima du coût global et identifier les marchés adaptés à cette méthodologie
• Réduction emprunte carbone (véhicules, fournitures courantes), circuit court (traiteur fruits de saison), gestion des produits / fournitures en fin de vie, écoconception
• Formation à destination des référents SPASER sur la manière de maîtriser l’emprunte carbone
Azzione 3. Urientassi à via di una cunsumazione
energetica ammaistrata è rispittuosa di l’ambiente
Tendre vers une consommation énergétique maîtrisée et respectueuse de l’en- vironnement
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE :
La lutte contre le réchauffement climatique est probablement l’enjeu le plus important qui s’impose aujourd’hui à tous. D’ici 2030, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte s’est fixée l’objectif de porter à 32 %, la part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique finale.
Les collectivités territoriales participent à cet objectif global qui se décline par type d’énergie : 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz.
La Collectivité de Corse souhaite adopter une stratégie ambitieuse et partagée de transition éner - gétique. Tendre vers l’autonomie énergétique à l’horizon 2050, c’est la voie qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre, responsables du dérèglement du climat et de tracer un nouvel avenir pour le territoire.
ENJEUX
• D’ici 2030, obligation d’utiliser des matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique.
• Limiter et réduire l’utilisation de ressources naturelles et limiter les émissions de gaz à effet de serre et les émissions polluantes.
• Favoriser des achats d’énergie écologiquement responsables
• Limiter l’utilisation de ressources non renouvelables et décliner l’objectif zéro déchet dans les achats Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
32
OBJECTIFS CIBLES
D’ici le 1er janvier 2030, obligation d’utiliser des matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique
100 % des consultations soumises au questionnement de leur impact carbone / consomma- tion d’énergie en 2024
100 % des marchés de prestation événementielle avec un objectif zéro déchet en 2024.
Systématiser les achats durables et décarbonés
Améliorer la performance thermique des constructions, extensions ou réhabilitations en ayant recours à une part croissante de matériaux durables
Réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments de la CdC
Réduire la consommation d’énergie fossile, les émissions de gaz à effet de serre et atmosphé- riques polluantes
Réduire la production de déchets, favoriser le réemploi et la réutilisation et veiller à la collecte séparée des déchets
INDICATEURS
• Nombre annuel de marchés émis avec un dispositif « maîtrise énergie et GES »
Types d’achats concernés : Travaux, fournitures, services
Référents : Référents SPASER
Outils : Normes, labels, clausier interne
Exemples d’actions possibles
• Intégrer des matières recyclées ou des biens issus du réemploi
• Expérimenter la prise en compte l’empreinte carbone dans les dossiers de consultation des en- treprises (DCE)
• Mettre en œuvre des stratégies adaptées aux achats présentant un impact négatif sur le plan climatique
• Introduire des critères de jugement des offres intégrant des critères d’additionnalité environne- mentale pour la fourniture d’électricité et des critères « Responsabilité sociale et sociétale» pour les achats de gaz et d’électricité
• Ouvrir les consultations aux variantes pour inciter à l’innovation technique et environnementale en valorisant la valeur écologique de la variante par un critère de jugement des offres
• Sensibiliser la collectivité aux bonnes pratiques en faveur de la préservation des ressources et favoriser les échanges de pratiques en interne
• Limiter au maximum les déplacements sur le territoire pour les marchés de prestations intellec- tuelles et de services (privilégier l’utilisation de moyens de communication à distance) Schéma de Promotion des Achats Socialement et
Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
SPASER
33
L’AXE ÉCONOMIE ET TERRITOIRE
Une commande publique efficiente
qui facilite l’accès des opérateurs économiques
et qui favorise la transparence
(cf. Corsican Business Act de la Collectivité de Corse)
L’ACCHISU
ECUNUMIA È
TERRITORIU Una cumanda publica à ghjuvore,
per l’accessibilità da l’operatori
è a trasparenza
(cf. Corsican Business Act de la Collectivité de Corse) Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
34
L’amélioration de l’accès des opérateurs économiques à la commande publique est un enjeu ma- jeur de la politique d’achat de la Collectivité de Corse, et, en particulier, en ce qui concerne les TPE et PME du territoire. Au travers du SPASER et du Corsican Business ACT (CBA), la collectivité souhaite mieux faire connaître ses marchés et accroître sa propre connaissance du marché fournisseur, dans le respect des règles et principes édictés par le Code de la commande publique.
La commande publique de la collectivité couvre un large panel :
- de travaux, de construction et d’entretien de bâtiments et d’infrastructures ;
- de fournitures : véhicules, matériels, logiciels, mobiliers, consommables ;
- de prestations de service, notamment de maintenance, d’entretien, de nettoyage, d’impression, de transport, d’accompagnement ;
- des prestations intellectuelles, parmi lesquelles la maîtrise d’œuvre et des études sociales, en- vironnementales, organisationnelles, culturelles, financières, etc.
Le SPASER a pour ambition de faciliter le rapprochement de l’offre et de la demande, faire émerger une culture commune de la commande publique pour repenser les processus d’achat et faire progresser l’accès des entreprises locales aux marchés publics. Un dialogue entre les donneurs d’ordre publics et les entreprises doit être renforcé avec pour dénominateur commun le dévelop - pement du territoire.
La CdC s’inscrit dans cette démarche en voulant faciliter l’information sur ses achats, ainsi que les modalités de réponse à ses consultations.
Pour impulser l’achat responsable et durable, il convient, au travers de la cartographie des achats, de s’appuyer sur le recensement annuel des besoins et sur l’anticipation des renouvelle- ments de nos marchés récurrents.
La Collectivité souhaite ainsi optimiser les outils prévus par les textes pour faciliter la convergence entre les besoins et les offres, notamment par l’importance accordée à la définition de ses besoins et à sa traduction précise dans les dossiers de consultation, le recours au sourçage (ou sourcing) pour connaître le potentiel de l’offre des opérateurs économiques et la recherche d’un allotisse - ment opérant.
LES OBJECTIFS
De favoriser l’accès et la réponse des moyennes, petites et très petites entreprises à la commande publique pour améliorer l’efficacité de la commande publique
D’améliorer l’information (contenu et accès) des opérateurs économiques et des ci- toyens sur les contrats passés et la nature des besoins de la CdC pour susciter une plus large concurrence et rendre compte de l’activité de la collectivité
De réaliser des économies financières, notamment pour les achats récurrents, dans le cadre de groupements de commandes coordonnés ou non par la collectivité
De favoriser l’égalité de traitement des candidats à la commande publique
D’organiser une relation équilibrée et partenariale avec les opérateurs économiques afin que chacun puisse bénéficier de la meilleure connaissance des attentes et besoins des uns et des autres.
De promouvoir un modèle économique vertueux Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
35
SPASER – L’ACCHISU ECUNUMIA
È TERRITORIU
L’AXE ÉCONOMIE ET TERRITOIRE
Les actions
• Azzione 1/ Simplificà l’accessu di e TPE/ PME à a cumanda publica (ODD4, mira 4.4) (ODD 8, mira 8.3)
Action 1/ Simplifier l’accès des TPE/PME à la commande publique (ODD 4, cible 4.4), (ODD 8, cible 8.3)
• Azzione 2/ Migliurà e cundizione d’esecuzione di i mercati (ODD 8, mira 8.3) Action 2/ Améliorer les conditions d’exécution des marchés (ODD 8, cible 8.3)
• Azzione 3/ Rinfurzà a trasparenza di a cumprera publica (ODD 10) Action 3/ Consolider la transparence des achats publics (ODD 10)
• Azzione 4/ Cunsiderà una mutualisazione di e compre (ODD 12) Action 4/ Envisager une mutualisation des achats (ODD 12)
• Azzione 5/ Fà di a cumanda publica un arnese à prò di l’ecunumia è di l’innuvazione Action 5/ Utiliser la commande publique au service de l’économie et de l’innovation.
Ugettivi di sviluppu à longu andà currispundenti :
Objectifs de développement correspondants
ODD 4 : Education de qualité
Cible 4.4 : (Compétences et accès à l’emploi)
D’ici à 2030, augmenter considérablement le nombre de jeunes et d’adultes disposant des compé- tences, notamment techniques et professionnelles, nécessaires à l’emploi, à l’obtention d’un travail décent et à l’entrepreneuriat.
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
Cible 8.3 (Développement des TPE et PME)
ODD 10 : Inégalités réduites
Cible 10.2 : (Autonomisation et intégration)
D’ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leurs handicaps, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
ODD 12 : Consommation et production responsables Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
36
Azzione 1. Simplificà l’accessu di e TPE/PME à a
cumanda publica
Simplifier l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
(cf. Corsican Business Act de la Collectivité de Corse)
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE :
La commande publique constitue un levier important pour dynamiser l’activité des petites et moyennes entreprises.
La Collectivité de Corse confortant son engagement en faveur de la croissance économique, a dé- cidé d’instaurer un Small Business Act pour le territoire, dénommé « Corsican Business Act » (CBA), (mesure 2.1 du Plan « Salvezza è Rilanciu », délibération N° 20/200 AC de l’Assemblée de Corse - Acte I), qui est un outil visant à promouvoir la croissance des TPE/PME locales, en leur facilitant l’accès à la commande publique. Ce CBA est placé au centre du développement économique du territoire, en améliorant l’efficience de la commande publique et l’accès aux marchés publics au travers de huit grands principes (Cf. CBA).
Malgré la volonté de simplification voulue par le législateur, la réponse aux consultations lancées par les collectivités publiques pour répondre à leurs besoins en travaux, fournitures et services, re- bute bien souvent les opérateurs économiques et notamment les petites et moyennes entreprises. Trop souvent, certaines d’entre elles, hésitent ou renoncent à répondre à des appels d’offres, consi- dérant, parfois à tort, que le temps à y consacrer et la lourdeur des démarches peuvent être dispro- portionnés par rapport aux chances de remporter une consultation.
Ces difficultés d’accès aux marchés et la pesanteur de certaines procédures, notamment en raison d’un formalisme trop lourd, ou encore, au regard de critères de sélection fixés estimés complexes, sont autant d’obstacles qu’il convient de prendre en compte pour faciliter un meilleur accès des entreprises à la commande publique.
La simplification des procédures permet ainsi d’attirer des entreprises qui, jusqu’ici, restaient en de- hors de la sphère de l’achat public et qui pourront, dès lors, participer au dynamisme de l’économie locale.
Les acheteurs publics doivent, par conséquent, encourager toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à « oser la commande publique ».
Que ce soit avant, pendant et après le lancement des consultations, les entreprises doivent pouvoir être accompagnées pour identifier et comprendre les besoins des acheteurs publics et surtout la manière de pouvoir y répondre simplement et efficacement.
Afin d’inciter les TPE/PME à répondre aux consultations, la collectivité met en œuvre les outils pré- vus par les textes de la commande publique pour faire connaître ses besoins, s’informer sur l’état de l’offre et en tenir compte dans la formulation de ses besoins, simplifier l’accès et la réponse aux consultations.
ENJEUX
• Promouvoir une action publique efficiente, durable et exemplaire. • Favoriser l’accès et la réponse des moyennes, petites et très petites entreprises à la commande publique pour améliorer la concurrence et l’efficacité de la commande publique. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
37
OBJECTIFS CIBLES
Alléger et simplifier les obligations administratives d’accès à la commande publique
Allotir les marchés publics pour élargir la concurrence
Réduire le formalisme des marchés et faciliter la réponse des candidats
Connaître l’état de l’offre économique (sourçage)
Envisager des actions d’information aux entreprises, notamment via les organisations pro- fessionnelles.
• Types d’achats concernés : Tous types d’achats (travaux, fournitures, services)
• Outils : Réseau métier commande publique
Guide « très pratique » de la dématérialisation pour les opérateurs économiques et pour les acheteurs : economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande- publique
• Référents : Animateur CBA, référents SPASER direction de la commande publique Services opé- rationnels marchés/finances,
Azzione 2. Migliurà e cundizione d’esecuzione di i
mercati
Améliorer les conditions d’exécution des marchés
(cf. Corsican Business Act de la Collectivité de Corse)
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE :
Si l’accès à la commande publique reste un des obstacles majeurs auquel se heurtent les TPE/PME, les difficultés dans l’exécution et le règlement des marchés publics peuvent pénaliser les entre- prises et surtout les plus petites d’entre elles.
La mise en place de mesures adaptées peut constituer un levier d’amélioration des conditions d’exécution des marchés, notamment en ce qui concerne le renforcement de la trésorerie des entreprises.
OBJECTIFS CIBLES
Proposer des avances : Mécanisme d’avances octroyés de 30%, sans constitution de garan- tie financière, pour tous types de marchés inférieurs ou égaux à 300 000€ HT ;
Continuer de réduire les délais de paiement aux fournisseurs
Continuer de mettre en place des clauses et formules de variation de prix adaptées à la na- ture de la prestation à réaliser Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
38
• Types d’achats concernés : Tous types d’achats (travaux, fournitures, services)
• Outils : Code de la Commande Publique
• Référents : direction de la commande publique, direction des finances, directions opération- nelles concernées par le segment d’achat
Azzione 3. Rinfurzà a trasparenza di a cumprera
publica
Consolider la transparence des achats publics
(cf. Corsican Business Act de la Collectivité de Corse)
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE :
Afin de répondre aux obligations européennes et internationales de transparence de la commande publique, la réforme du droit de la commande publique (ordonnance et décret marchés publics de 2015 et 2016 puis CCP), prévoit l’ouverture des données essentielles des contrats (marchés et concessions) sur les profils d’acheteur.
Le cadre juridique et technique de cette ouverture est précisé par deux arrêtés du 14 avril 2017 re- latifs aux données essentielles dans la commande publique et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur.
La loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021 vise à renforcer à la fois la transparence sur les SPASER et à en préciser leur contenu.
Le décret contient une mesure de simplification pour les acheteurs publics destinée à mettre en œuvre l’action n° 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) relative à l’enrichissement et à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics.
Désormais, pour les marchés de plus de 40 000 euros, les acheteurs verseront les données es- sentielles des marchés publics, non plus sur leur profil d’acheteur, maissur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) procèdera ensuite au recensement des marchés publics en collectant directement les informations nécessaires sur ce portail sans formalité supplémentaire de la part des acheteurs. L’étendue des données et les modalités de leur déclaration seront précisées par un arrêté du ministre de l’Economie qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Dans un objectif de transparence, et même si le recensement économique ne concerne pas les contrats de concession, les autorités concédantes devront également publier les données es- sentielles de ces contrats sur le portail national de données ouvertes et non plus sur les profils d’acheteur. Cette mesure permettra d’assurer l’ouverture des données de la commande publique dans un objectif de prévention de la corruption, de bonne gestion des deniers publics et de pilotage des politiques d’achat. Elle permettra également le développement de nouvelles offres de services pour l’accès des entreprises à la commande publique. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
39
ENJEUX
• Promouvoir une action publique efficiente, durable et exemplaire.
• Améliorer l’information (contenu et accès) des opérateurs économiques et des citoyens sur les contrats passés et la nature des besoins de la CdC afin de susciter une plus large concurrence dans les consultations et de rendre compte de l’activité de la collectivité.
OBJECTIFS CIBLES
Collecter automatiquement et publier en temps réel les données essentielles de la commande publique, ainsi que les données « qualitatives » relatives à la commande publique
Informer sur les intentions d’achat du de la CdC
Informer sur les caractéristiques essentielles des marchés publics passés et sur leurs modifi- cations en cours d’exécution (avenants)
Publier les données essentielles de la commande publique et les intentions d’achat de la CdC
Informer sur la programmation annuelle des achats réalisée
Développer une gestion prévisionnelle des achats pour donner de la visibilité aux fournisseurs
Dynamiser les relations avec le tissu économique
Mutualiser les données et les expériences avec les collectivités publiques au sein de l’Obser- vatoire de la commande publique
Publier les données au sein de l’observatoire régional de la commande publique
Types d’achats concernés : Tous les achats
Outils : Fiches direction des affaires juridiques (DAJ) sur la mise à disposition des données essen- tielles des contrats de la commande publique et sur le profil d’acheteur economie.gouv.fr/daj/ conseil-acheteurs-fiches- techniques economie.gouv.fr/daj/dématérialisation
Indicateurs clés : Nombre de marchés conclus
Référents : direction de la commande publique
Azzione 4. Cunsiderà una mutualisazione di e
compre
Envisager une mutualisation des achats
(cf. Corsican Business Act de la Collectivité de Corse)
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE
La mutualisation des achats regroupe plusieurs mécanismes : La coordination des achats de plu- sieurs entités dans le cadre d’un groupement de commandes, sur la base de besoins communs. Dans ce cas, l’un des membres est désigné comme coordonnateur du groupement et chargé des tâches administratives liées à la passation des marchés.
Une logique de coopération avec les collectivités environnantes et nos partenaires institutionnels locaux sera mise en place, afin de partager et coordonner les différentes stratégies achats. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
40
Le recours à une centrale d’achats en tant que grossiste ou en tant qu’intermédiaire. Dans le pre- mier cas, le pouvoir adjudicateur qui s’approvisionne auprès de la centrale d’achat est considéré avoir respecté les obligations de passation liées aux marchés publics. Dans le second cas, il est recommandé au pouvoir adjudicateur de passer une convention avec la centrale d’achat afin de définir les missions respectives des partenaires.
La constitution d’une centrale d’achat : « une centrale d’achat est un acheteur public soumis à la règlementation des marchés publics, qui exerce des activités d’achats centralisées pour d’autres acheteurs publics en matière de travaux, fournitures et services… ». Le pouvoir adjudicateur peut se constituer en centrale d’achat dans les limites de ses compétences. Celles-ci peuvent être généra- listes ou porter sur un territoire ou sur un secteur d’achat spécifique.
ENJEUX
• Réaliser des économies financières en groupant les achats récurrents, identiques à plusieurs acheteurs publics dans le cas du groupement de commandes coordonné par la CdC.
OBJECTIF CIBLE
Favoriser les achats en groupements de commandes.
Types d’achats concernés : Tous types d’achats (travaux, fournitures, services)
Outils : la programmation annuelle des achats
Référents : direction de la commande publique, directions opérationnelles
Azzione 5 / Fà di a cumanda publica un arnese à prò
di l’ecunumia è di l’innuvazione
Utiliser la commande publique au service de l’économie et de l’innovation
(cf. Corsican Business Act de la Collectivité de Corse)
PRÉSENTATION DE LA THÉMATIQUE :
Vecteur de performance, la prise en compte de l’innovation dans les marchés publics constitue un axe majeur de progrès dans une double logique d’amélioration continue des services publics et d’optimisation de la dépense. En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes qui, en retour, permettent aux collectivités de répondre plus effi - cacement aux attentes et besoins des citoyens.
Grâce au décret du 24 décembre 2018, relatif aux contrats de la commande publique, des me - sures importantes pour orienter l’achat public vers l’innovation et faciliter l’accès de entreprises à la commande publique ont été prises.
A travers l‘expérimentation « achat innovant », il a été a créé un cadre permettant aux acheteurs d’oser se tourner vers des solutions innovantes. Par peur de méconnaître les règles de la com- mande publique, de trop nombreux acheteurs sont réticents à s’engager dans des procédures de passation pour acquérir des produits ou bénéficier de services innovants.
Il est nécessaire d’intégrer, dès que possible, des produits et services liés au développement des Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
41
filières locales, en particulier dans le cadre de l’innovation.
Afin de stimuler la demande de solutions innovantes, le décret précité a mis en place une expé - rimentation permettant aux acheteurs de conclure des contrats de gré à gré avec des entreprises proposant des solutions innovantes.
La création d’un dispositif expérimental de relèvement du seuil à 100 000 € pour la passation de gré à gré des marchés publics portant sur des achats innovants permettra d’amplifier le soutien à l’innovation.
(Toutes solutions innovantes : travaux, services ou fournitures).
OBJECTIF CIBLE
Faire de la commande publique un levier de dynamisation du tissu économique
Types d’achats concernés : Tous types d’achats (travaux, fournitures, services)
Outils : Guide du sourcing de la CdC
Référents : directions opérationnelles Schéma de Promotion des Achats Socialement et
Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
SPASER
42
L’AXE GOUVERNANCE ET PILOTAGE
Une commande publique au service d’une institution
exemplaire, qui accompagne la conduite du
changement.
L’ACCHISU
GUVERNANZA È
RIGIRU Una cumanda publica à u serviziu di
una istituzione esemplare,
chì accumpagna a guida di
u cambiamentu Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
43
Le SPASER, définit comme un outil pratique et opérationnel pour les services acheteurs de la Col- lectivité de Corse, est appelé, dans une recherche dynamique d’amélioration constante, à évoluer en fonction des bilans réalisés et des besoins nouveaux.
Il constitue un outil de cadrage pour la collectivité, qui pourra ainsi suivre ses objectifs en matière de gouvernance et promotion de ses achats responsables, durables, inclusifs, et innovants, mais aussi d’accès des TPE/PME à la commande publique.
Document cadre, à vocation opérationnelle, il est le fruit d’un travail collaboratif qui a vocation à être suivi et évalué annuellement dans une démarche d’amélioration continue.
Le succès de la mise en œuvre du SPASER ne pourra être que collectif. Il passera par sa nécessaire appropriation par l’ensemble des acteurs de l’achat public, ainsi que par un dialogue continu per- mettant de réinterroger les pratiques et l’atteinte des objectifs fixés. Le SPASER exige donc l’implica- tion de tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre d’une commande publique responsable.
Pour ce faire, il est nécessaire de :
• Co-construire la fonction achat avec l’ensemble des parties prenantes du territoire ;
• Partager les orientations fixées en associant tous les partenaires en matière de Développement Durable au processus d’achat de la Collectivité de Corse ;
• Renforcer la synergie des acteurs concernés autour des orientations du SPASER ;
• Suivre et évaluer la politique d’achat responsable ;
• Rechercher l’innovation dans les dispositifs ;
• Communiquer en interne et en externe sur la politique d’achat responsable de la CdC. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
44
SPASER – L’ACCHISU GUVERNANZA È
RIGIRU
L’AXE GOUVERNANCE ET PILOTAGE
Les actions
• Azzione 1/ Assicurà u rigiru è u seguitu da a parte di l’organi dedicati (ODD 16, mira 16.6) Action 1/ Assurer le pilotage et le suivi par des instances dédiées (ODD 16, cible 16.6)
• Azzione 2/ Valutà a pulitica di cumprera rispunsevule (ODD 11, mira 11.a)
Action 2/ Évaluer la politique d’achat responsable (ODD 11, cible 11.a)
• Azzione 3/ Furmà, sensibilizà è cumunicà nantu à u SPASER (ODD 13, mira 13.3, ODD 17, mira 17.6)
Action 3/ Former, sensibiliser et communiquer sur le SPASER (ODD 13, cible 13.3, et ODD 17, cible 17.6)
• Azzione 4/ Sparghje i principii d’etica à l›inseme di l’attori di a cumanda publica di a Culletti- vità è migliurà a funzione di compra in modu cuntinuu è trasversale
Action 4/ Etendre les principes de déontologie à l’ensemble des acteurs de l’achat public de la collectivité et améliorer la fonction achat en continu et en transversalité
Ugettivi di sviluppu à longu andà currispundenti :
Objectifs de Développement Durable correspondants
ODD 11 : Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables
Cible 11.a (Développement territorial)
ODD 13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions
Cible 13.3 : (Éducation et capacité d’action)
ODD 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes aux fins du dévelop- pement durable
Cible 16.6 : (Institutions exemplaires)
ODD 17 : Partenariats pour la réalisation des objectifs
Cible 17.6 : (Partenariat pour le développement durable).
Cible 17.19 : (Construction d’indicateurs de développement durable) Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
45
Azzione 1. Assicurà u rigiru è u seguitu da a parte di
l’organi dedicati
Assurer le pilotage et le suivi par des instances dédiées
Compte tenu de l’envergure du schéma, un pilotage centralisé est assuré par un comité de pilo- tage organisé au niveau stratégique. Celui-ci mesurera l’impact des décisions et assurera le suivi du projet. La direction de la commande publique est chargée de la mise en œuvre, mais aussi de la coordination administrative et opérationnelle du schéma.
Instances de mise en œuvre et de suivi :
La gouvernance du SPASER sera assurée par :
• Un Comité de pilotage « commande publique responsable » (CPCPR), co-présidé par le pré- sident de la CAO et l’élu délégué au développement durable et composé de la commande publique et de la DGA métier en charge de la mise en œuvre du schéma, de la DGA sociale, de la Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire Corse.
Cet organe est chargé de piloter politiquement le SPASER, de prioriser les actions et de prendre à cette fin toutes les décisions et orientations proposées par le comité technique.
Ce CPCPR examine le bilan annuel du SPASER et se prononce sur l’adaptation des objectifs et des fiches-actions composant ce schéma, construites, dès janvier 2023, par la direction de la commande publique, en étroite collaboration avec les directions et les services acheteurs.
Il validera le bilan annuel du SPASER et le présentera en Assemblée de Corse. Il se réunira deux fois par an.
• Un Comité technique « achats et développement durable » (CTAD), organe de suivi de la mise en œuvre du schéma. Il sera composé des membres des services techniques désignés « référents SPASER ».
Ces référents participeront à la rédaction de la partie technique des clauses de développe - ment durable dans les dossiers de consultation des entreprises. Ils seront les interlocuteurs privilégiés des agents du service Achats Responsables et Assistance juridique à l’exécution des marchés au sein de la direction de la commande publique pour le suivi de ces clauses durant l’exécution des marchés.
Ce comité pourra se répartir en différents groupes de travail (GT), selon l’axe de travail concer - né. Ces différents GT seront, notamment, composés par les agents en charge de la mise en œuvre de l’achat public au sein de l’ensemble des directions et services associés de la CdC. Il se réunit une fois par trimestre et est élargi, une fois tous les six mois, aux partenaires so - cio-économiques de la commande publique. Il prépare les réunions du comité de pilotage et met en œuvre les décisions de ce dernier.
La participation des comités consultatifs ou instances consultatives : Ceux-ci pourront être sol - licités pour apporter leurs avis sur des thématiques particulières du schéma, en lien avec leur ex - pertise. Leurs modalités d’association, ainsi que leurs propositions seront soumises au comité de pilotage. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
46
Azzione 2. Valutà a pulitica di cumprera rispunsevule
Évaluer la politique d’achat responsable
Le déploiement d’une commande publique responsable nécessite d’être mesurée et évaluée ré- gulièrement.
Le comité chargé du pilotage du schéma rendra compte annuellement de l’avancée des actions sur la base du bilan annuel réalisé par la direction de la commande publique.
Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs seront définis au sein de groupes de travail dédiés, dont la création et le suivi sont nécessaires pour garantir une amélioration continue de cette démarche. Leurs valeurs cibles seront déterminées par le comité de pilotage et suivies par l’ensemble des ser- vices de la CdC, investis dans une démarche de co-construction et de co-exécution du SPASER. L’évaluation annuelle pourra être illustrée de réalisations concrètes mettant en lumière les béné - fices et avancées apportés par les achats publics de la CdC.
La transversalité du schéma en fait sa force. Tous les acteurs de la collectivité sont directement ou indirectement concernés. Ce schéma n’est pas l’apanage d’une direction experte, mais bien un déploiement à tous les échelons et dans tous les domaines d’activité. Aussi, les actions doivent être coordonnées et suivies avec méthode (indicateurs à construire dans le temps).
Outils de renforcement et d’évaluation :
• Définir et opérationnaliser des indicateurs pertinents et adaptés permettant de mesurer les ac- tions mises en œuvre dans le cadre du SPASER en application des textes en vigueur ;
• Créer un dispositif permettant d’anticiper et planifier les marchés susceptibles de porter sur des achats publics intégrant les dimensions sociale, environnementale et équitable ;
• Exiger des services de la CdC qu’ils prennent en compte les dispositions du SPASER, dans l’éla- boration de leurs marchés ; à défaut, imposer aux services de le justifier ;
• Développer des indicateurs de suivi des clauses socio-environnementales et relatives au com- merce équitable afin d’en mesurer plus précisément les effets.
Azzione 3. Furmà, sensibilizà è cumunicà nantu à u
SPASER
Former, sensibiliser et communiquer sur le SPASER
Ce schéma, qui a pour objectif de faire de l’achat écoresponsable une démarche et une pratique transversales et partagées par tous, nécessite donc un accompagnement fort, grâce une sensi- bilisation et une formation, ainsi qu’une communication régulière à destination des partenaires extérieurs, mais aussi des agents de la CdC.
La mise en place du SPASER représente l’opportunité de développer une culture commune autour de l’achat public responsable.
OBJECTIFS CIBLES
FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DES ACHETEURS
Si la mobilisation des décideurs politiques est indispensable pour définir une stratégie d’achats durables, sa mise en œuvre dépend essentiellement des services administratifs qui en ont la charge. La professionnalisation des acheteurs publics apparaît primordiale. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
47
ACTIONS POSSIBLES
SENSIBILISATION / ANIMATION VERS LES DIRECTIONS METIERS ET SERVICES ACHETEURS
- Actions de formations à déployer
- Assurer la sensibilisation et la formation des services à l’intégration des considérations so- ciales, environnementales et équitables dans les marchés publics (formations, fiches pra- tiques, rencontres avec les acteurs pertinents, etc.) ;
- Accompagnement personnalisé
- Mise en place d’une newsletter hebdomadaire sur l’actualités des achats responsables »
- Mise à disposition de fiches « exemples à suivre » sur différentes thématiques ;
- Groupes de travail mis en place sur l’intégration du développement durable dans les marchés publics
- Présentation du réseau national Rapidd (réseau des acheteurs publiques intégrant le déve- loppement durable)
- Lettre d’information publier sur le site de la CdC qui relate l’actualité liée à l’achat public.
L’intégration de considérations sociales et environnementales dans les contrats permet aux ache- teurs de bénéficier de fournitures, bâtiments et services de qualité. Pour les entreprises, il s’agit d’une opportunité de différenciation par rapport aux offres à bas coût, mais cela entraîne également des exigences supplémentaires. Pour éviter cet écueil, la sensibilisation des opérateurs économiques aux achats durables, en particulier les TPE/PME, les entreprises de l’ESS, est nécessaire pour assurer une concurrence effective
SENSIBILISER / MOBILISER LES ACTEURS ÉCONOMIQUES
- Accompagner les acteurs dans l’élaboration et l’exécution des considérations sociales et en- vironnementales
- Evènements organisés destinés à faciliter les rencontres entre professionnels du secteur pri- vé et pouvoirs publics (« Journées du territoire », s’adosser à d’autres évènements organiser comme des forums, salons, etc.)
- Dialoguer avec les différentes filières et fédérations professionnelles du territoire.
COMMUNICATION
La réalisation effective du SPASER implique un portage et une communication tout au long de la durée de sa mise en œuvre. Afin de mettre en exergue les différents acteurs investis dans la mise en œuvre de ce schéma, la communication pourra notamment porter sur des bonnes pratiques et initiatives territoriales ayant permis la réalisation du SPASER (exemple : lauréats des trophées de la commande publique, expériences du terrain, intervention de décideurs politiques engagés dans la démarche, etc.)
Elle sera assurée par des échanges entre les services de la CdC.
L’ensemble des livrables résultant des actions du schéma sera intégré à une base documentaire accessible à tous les acteurs internes et externes.
ACTIONS DE COMMUNICATION POSSIBLES
• Assurer une politique de communication interne en direction de l’ensemble des élu(e)s et des agent(e)s concernés par la commande publique ;
• Tenir informés les élu(e)s et les agent(e)s des évolutions réglementaires des pratiques en vi- gueur en termes de commande publique responsable ;
• Constituer et faire connaître le réseau des référents SPASER ;
• Nommer un ambassadeur SPASER au sein de la CdC (élu délégué au développement durable/ co-président du Comité de pilotage) et communiquer sur son rôle et ses missions. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
48
Il convient de développer des actions de communication externe pour mettre en valeur les avan- cées en matière de commande publique responsable et durable, ainsi que les incidences concrètes de sa mise en application sur le territoire.
A titre d’exemples :
• Poursuivre le travail engagé avec les fédérations professionnelles et les chambres consulaires pour promouvoir l’achat durable et responsable ;
• Faciliter l’accès des entreprises à la commande publique et les accompagner dans un contexte de forte évolution de la réglementation ;
• Associer les partenaires externes agissant en matière de développement durable au processus d’achat de la CdC, afin de bénéficier de leur expertise et de leurs connaissances (échanger et partager les bonnes pratiques) ;
• Associer les citoyens au déploiement de la politique d’achats durables via les outils de la démo- cratie locale.
Une information spécifique sera relayée, de plus, annuellement auprès des citoyens. La mobili - sation citoyenne peut, également, constituer un déclencheur important pour amener une collecti - vité publique à développer une stratégie d’achats durables répondant mieux aux attentes de la population.
Azzione 4. Sparghje i principii d’etica à l’inseme
di l’attori di a cumanda publica di a Cullettività è
migliurà a funzione di compra in modu cuntinuu è
trasversale
Etendre les principes de déontologie à l’ensemble des acteurs de l’achat public de la collectivité et améliorer la fonction achat en continu et en transversalité
(Cf. Charte de déontologie de la Collectivité de Corse)
Toute action dédiée au processus achats devra tenir compte des axes de ce schéma.
De même, tous les outils de la commande publique demeureront en cohérence avec ses objectifs. L’administration doit déployer tous les moyens et outils nécessaires pour satisfaire les actions pré- vues au schéma. L’ensemble des actions du présent plan sera mis en œuvre selon une démarche d’amélioration continue, étroitement liée à l’implication de toutes les parties prenantes.
Il est nécessaire de placer l’éthique au centre de l’acte d’achat, en établissant une relation de confiance basée sur des règles de déontologie partagée.
En complément, des temps de travail et d’échange avec les partenaires acteurs de la mise en œuvre du SPASER seront, également, planifiés plusieurs fois par an. Ces échanges permettront de croiser les regards et d’instaurer des espaces de dialogue entre les élus, les techniciens, et les opé - rateurs économiques. Ils seront notamment l’occasion d’identifier les obstacles techniques et/ou juridiques à l’atteinte des objectifs du SPASER et de formaliser conjointement des pistes de solution.
Dans le cadre de l’engagement de sa responsabilité sociétale, la CdC s’attache à prendre en compte les attentes des parties intéressées tout en garantissant le respect des règles de déontolo - gie inhérentes au processus d’achat. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
49
Axe social
Axe économie
et territoire
Axe transition
écologique
et économie
circulaire
Axe
gouvernance
et pilotage
Promouvoir l’égalité
professionnelle entre
les femmes
et les hommes
Renforcer et faciliter
l’insertion sociele dans
les marchés publics
Développer une
approche favorisant
l’économie circulaire
Insérer des clauses
environnementales
dans les marchés
publics
Tendre vers une
consommation
énergétique
maîtrisée
et respectueuse de
l’environnement
Améliorer
les conditions
d’exécution
des marchés
Simplifier l’accès
des TPE/PME
à la commande
publique
Utiliser la commande
publique au service
de l’économie et de
l’innovation
Promouvoir l’économie
sociale et solidaire (ESS)
Former, sensibiliser
et communiquer
sur le SPASER
Évaluer la politique
d’achat responsable
Assurer le pilotage
et le suivi par des
instances dédiées
Les axes de travail et les principales actions
du SPASER de la Collectivité de Corse Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
50 Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER)
2023-2027
51