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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Changement climatique, Investissement et développement économique, Environnement,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/281/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
POLI DI CUMPETITIVITÀ - SIGNATURA DI A
CUNVENZIONE DI TRASFERIMENTU À A CULLETTIVITÀ
DI CORSICA DI I CREDITITI DI U STATU PER U POLU
CAPENERGIES - ANNATA 2025
PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ - SIGNATURE DE LA
CONVENTION ACTANT LE TRANSFERT À LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE DES CRÉDITS ÉTAT POUR LE
PÔLE CAPENERGIES - ANNÉE 2025
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
1- Contexte
Par délibération n° 05/266 AC en date du 15 décembre 2005, l’Assemblée de Corse a approuvé la mise en œuvre du volet corse du pôle de compétitivité CAPENERGIES consacré aux énergies non génératrices de gaz à effet de serre et aux énergies renouvelables, et en a confié le portage à l’Agence de Développement Économique de la Corse (ADEC).
Le pôle de compétitivité CAPENERGIES est constitué en association loi 1901 et cofondé par trois membres porteurs : EDF, le Commissariat à l’Énergie Atomique et l’ADEC.
Le soutien de la Collectivité de Corse au fonctionnement et à l’animation du pôle s’inscrit dans le cadre de la politique de structuration de filières.
Cette volonté a été exprimée par l’Assemblée de Corse par la délibération n° 14/089 AC en date du 17 juillet 2014 approuvant le contrat de performance du pôle de compétitivité CAPENERGIES pour 2013-2018, réaffirmant le soutien financier de la Collectivité de Corse pour sa gouvernance et son animation.
Cet engagement est depuis inscrit dans le Schéma Régional du Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I) qui préconise l’implication et le soutien de l’ADEC, qui assure le rôle d’interface avec le pôle CAPENERGIES.
2 - Politique des Pôles de compétitivité
La politique des Pôles de compétitivité, initiée par l’État et co-pilotée depuis ses débuts avec les Régions, s’inscrit dans le cadre d’une politique économique fondée sur le renforcement de la compétitivité des entreprises par l’innovation.
Les pôles de compétitivité ont démontré leur capacité à mettre en réseau les acteurs de l’innovation, à développer des relations partenariales entre le monde de l’entreprise et celui de la recherche à travers l’émergence de projets Recherche et développement (R&D) collaboratifs ayant des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, emplois, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières et d’écosystèmes territoriaux.
La marque « pôle de compétitivité » est un label, créé en 2004, délivré par l’État à des structures privées concentrant sur un territoire délimité (une ou plusieurs collectivités) des acteurs industriels, scientifiques, et académiques sur une3
thématique donnée (automobile, agriculture, énergie, eau etc…).
Ce label est octroyé sur la base d’un cahier des charges, dont l’objectif principal est l’émergence de projets de R&D collaboratifs.
Dans le cadre de la phase V (2023-2026), l’État a souhaité réaffirmer la pertinence de leur modèle au sein du paysage de l’innovation et renforcer la dynamique en sélectionnant et en labellisant les pôles de compétitivité, via un appel à candidature dont les résultats ont été annoncés par le Ministre délégué en charge de l’Industrie le 27 mars 2023.
Dans la poursuite de la phase IV qui avait instauré une meilleure articulation des interventions respectives de l’État et des Régions et, en Corse, de la Collectivité de Corse en matière économique, et une territorialisation complète de la gouvernance et du financement de la politique des pôles de compétitivité, l’État continuera de verser annuellement à chaque Collectivité la part correspondante des crédits de gouvernance de l’État, fixés conformément à la trajectoire prévue par le cahier des charges de la phase V : 9 M€ par an de 2023 à 2026, sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances.
La régionalisation de la gouvernance et du financement sera fluidifiée dans le cadre de la phase V des pôles de compétitivité. L’État concentrera son activité sur la délivrance du label (en garantissant notamment l’unicité et la qualité du label) et travaillera, en lien avec les Collectivités, avec les pôles de compétitivité via les contrats stratégiques de filières (CSF) sur la structuration des filières et l’accompagnement des entreprises aux dispositifs européens de financement ainsi qu’aux dispositifs nationaux d’innovation dans le cadre du plan France 2030.
À ce titre, l'État prévoit de continuer à s'appuyer sur les écosystèmes territoriaux dans le cadre des politiques d’innovation et de filières, au premier rang desquels le plan France 2030, et les Collectivités veilleront à la mobilisation des pôles dans le cadre de leur mise en œuvre sur les territoires.
3 - Reconduction de la labellisation en Phase V (2023 -2026)
L’ADEC a soutenu la candidature du Pôle de Compétitivité CAPENERGIES pour la phase V.
Le bilan de la phase IV du pôle et la nouvelle feuille de route en réponse à l’appel à candidature de l’État au titre de la phase V ont permis au Pôle de compétitivité CAPENERGIES d’obtenir une reconduction de la labellisation.
Dans la période de crise de prix et d’approvisionnement en énergie actuelle, dont le caractère est à la fois conjoncturel et structurel, il apparait nécessaire d’accompagner un mouvement significatif vers la sobriété et l’efficacité énergétique, y compris en recourant à l’innovation sur certains aspects.
C’est pourquoi le pôle a choisi de revoir ses DAS (Domaine d’Activité Stratégique) pour la période 2023-2026 (phase V) pour mettre en exergue cet enjeu spécifique, présent depuis son origine :
• Intensifier la sobriété et l’efficacité énergétique
• Décarboner les usages : mobilités, industrie (dont numérique), bâtiment,4
agriculture
• Optimiser les infrastructures et les réseaux énergétiques
• Produire de l’énergie et de l’hydrogène bas-carbone
Le plan de financement pour la période 2023-2026 a été établi en cohérence avec les nouvelles ambitions de la feuille de route.
4- Mise en œuvre de la politique des pôles de compétitivité en Corse
Concernant le transfert de la politique des Pôles de compétitivité de l’État à la Collectivité, il convient de souligner que la Corse bénéficie d’une situation particulière puisque l’ADEC est membre porteur du Pôle CAPENERGIES, et ce depuis sa création en 2005, ainsi que mentionné en partie 1.
Le Président de l’ADEC, Conseiller exécutif de Corse, est de droit Vice-président du Pôle, et le pilotage du volet corse du Pôle CAPENERGIES est assuré par l’ADEC, via une délégation (arrêté n° 23/311 CE du Conseil exécutif de Corse en date du 23 mai 2023).
Le pôle CAPENERGIES couvre deux territoires (Région Sud et Corse) et, en Corse, les actions du Pôle se déploient autour de trois idées fortes au cœur des enjeux actuels de relance de l’économie :
- Animation de l’écosystème (entreprises du secteur des énergies renouvelables (EnR), centres de formation, Université) ;
- Soutien aux projets de R&D et aux projets innovants dans le domaine des énergies non génératrices de gaz à effet de serre ;
- Participation, promotion, pilotage de projets structurants.
À ce titre, le bilan annuel de l’activité du Pôle CAPENERGIES (et notamment son volet insulaire) figure au rapport d’activité de l’ADEC transmis chaque année à la Direction de la Tutelle de la Collectivité de Corse.
Dans ce contexte, ce sont donc les crédits État, alloués précédemment via la DIRECCTE de Corse (DREETS actuelle) à CAPENERGIES, qui sont désormais transférés à la Collectivité de Corse puis alloués à CAPENERGIES, sachant que l’ADEC en sa qualité de membre fondateur apporte déjà une partie du financement pour les actions ci-dessus mentionnées.
Ce transfert est encadré via une convention dont la maquette, ainsi que les montants sont proposés par la DGE du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance.
Comme pour les années précédentes, à savoir depuis 2020 (année au cours de laquelle a été déployé le dispositif - délibération de l’Assemblée de Corse n° 20/177 AC du 6 novembre 2020), le modèle a été personnalisé afin de tenir compte des spécificités statutaires de la Collectivité de Corse.
Il est ainsi proposé à l’Assemblée de Corse :
1 - D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à compléter et signer la convention qui prévoit le transfert des Crédits État d’un montant de 20 199 € à la Collectivité de Corse pour le pôle de compétitivité CAPENERGIES au titre de l’année 2025 et de procéder à cette signature ;5
2 - D’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à individualiser la somme de 20 199 € au titre de l’année 2025 au bénéfice du Pôle de compétitivité CAPENERGIES, et d’imputer cette somme au budget de l’action économique de la Collectivité de Corse (programme 2131).
3 - De dire que cette somme est destinée à compenser les crédits désormais utilisés par la Collectivité de Corse pour abonder le financement du Pôle de compétitivité CAPENERGIES aux lieu et place de l’État, en vertu du transfert de compétence de l’État vers les régions, et en Corse, la Collectivité de Corse.
Je vous prie de bien en vouloir en délibérer.