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Déliberation - a0105016
Document publié le Lundi 3 juillet 2000 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a0105016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Syndicat Mixte de Micropolis - Avenant n°1 à la convention de gestion administrative par la Ville
M. LE MAIRE, Rapporteur : Par délibération du 3 juillet 2000, le Conseil Municipal de Besançon a approuvé la convention relative à la gestion administrative du SYMM par les services de la Ville de Besançon.
L’article 293 B du Code Général des Impôts dispose que toute prestation de services dont le montant est supérieur à 175 000 F HT entre de plein droit dans le champ d’application de la TVA et ne bénéficie plus de la franchise en base.
Il est donc proposé de ramener le montant de la rémunération de la Ville par le SYMM à la somme de 170 000 F par an et de modifier la convention du 12 juillet 2000 entre le SYMM et la Ville de Besançon comme suit :
Article 3 : Base de la rémunération
Le coût de la prestation de secrétariat du Syndicat est fixé forfaitairement à 170 000 F (25 916,33 €) pour une année pleine. Cette rémunération englobe entre autres les frais généraux décrits à l’article 2.
Article 4 : Actualisation
La présente rémunération n’est pas actualisable. Seule la rédaction d’un avenant pourra modifier la rémunération prévue à l’article 3.
Le Conseil Municipal est invité à en décider et à autoriser M. le Maire à signer l’avenant à intervenir.
«M. LE MAIRE : Vous savez qu’à Micropolis il y a un Syndicat Mixte qui gère les bâtiments dont le Maire de Besançon est Président, et une Société d’Economie Mixte qui gère l’animation dont le Président du Conseil Général est le Président. Il y aura d’ailleurs certainement une permutation dans quelques mois voire quelques années, peut-être l’année prochaine, en terme de responsabilité donc une présidence tournante».
Après en avoir délibéré et sur avis favorable de la Commission du Budget, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions.
Récépissé préfectoral du 17 mai 2001.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 597
3 mai 2001