Déliberation - 0000CD97

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Déliberation - 0000CD97 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - 0000CD97)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, MAIR1E

DE

BESAKON

REPUBLIQUE FRANcAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

EXTRAIT DU REG1STRE

des Deliberations du Conseil Municipal

Séance du 04 decembre 2025

Le Conseil Municipal, convoque le 27 novembre 2025, s'est reuni a l'hotel de Ville de Besancon

Conseillers Municipaux en exercice: 55

Presidence de Mme Anne VIGNOT, Maire

M. Hasni ALEM, Mme Frederique BAEHR, M. Guillaume BAILLY, Mme Anne BENEDETTO, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN (jusqu'a la question n°33 incluse), M. Frangois BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaick CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH (a compter de la question n°8), M. Benoit CYPRIANI, M. Cyril DEVESA (a compter de la question n°47), Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT (a compter de la question n°2), Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Nadia GARNIER, Mme Sadia GHARET (a compter de la question n°23), M. Abdel GHEZALI, Mme Valerie HALLER, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT (a compter de la question n'31), M. Aurelien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME (a compter de la question n°4), Mme Agnes MARTIN, Mme Carine MICHEL, Mme Marie-Therese MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Yannick POUJET (a compter de la question n°23), M. Anthony POULIN, Mme Frangoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI (a compter de la question n°13), M. Jean-Hugues ROUX, M. Nathan SOURISSEAU, M. Andre TERZO, Mme Claude VARET (a compter de la question n°3), Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF

Mme Claudine CAULET

Mme Elise AEBISCHER, M. Kevin BERTAGNOLI, M. Sebastien COUDRY, M. Laurent CROIZIER, Mme Karine DENIS-LAMIT, M. Olivier GRIMAITRE, M. Pierre-Charles HENRY, M. Damien HUGUET, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR, M. Said MECHAI, Mme Juliette SORLIN, M. Gilles SPICHER

Mme Elise AEBISCHER a Mme Valerie HALLER, M. Kevin BERTAGNOLI a M. Hasni ALEM, M. Nicolas BODIN a Mme Carine MICHEL (a compter de la question n'34), M. Sebastien COUDRY a M. Jean-Hugues ROUX, M. Laurent CROIZIER a Nathalie BOUVET, M. Cyril DEVESA a Mme Lorine GAGLIOLO (jusqu'a la question n°46 incluse), Mme Sadia GHARET a M. Christophe LIME (jusqu'a la question n°22 incluse), M. Olivier GRIMAITRE a M. Andre TERZO, M. Pierre-Charles HENRY a Mme Christine WERTHE, M. Damien HUGUET a M. Anthony POULIN, M. Said MECHAI a Mme Myriam LEMERCIER, Mme Marie LAMBERT a M. Ludovic FAGAUT (jusqu'a la question n°30 incluse), M. Yannick POUJET a M. Abdel GHEZALI (jusqu'a la question n'22 incluse), Mme Karima ROCHDI a Mme Agnes MARTIN (jusqu'a la question n°12 incluse), Mme SORLIN a Mme Julie CHETTOUH, M. Gilles SPICHER a Mme Pascale BILLEREY

Etaient presents :

Secretaire:

Etaient absents:

Procurations de vote:

OBJET : 54 - Evolution du Fonds de Participation des Habitants (F.P.H)

Deliberation n° 008169

Assemblee delibarante du 04 dacembre 2025 1/3 Deliberation n° 008169

REÇU EN PREFECTURE

Le 15 décembre 2025

VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION

025-212500565-20251204-D008169I0-DE

Publié le : 15/12/2025 Publié le : 15/12/202554

Evolution du Fonds de Participation des Habitants (F.P.H)

Rapporteur: Mme Anne VIGNOT, Maire

Date Avis

Commission n°2 18/11/2025 Favorable unanime Commission n°4 20/11/2025 Favorable unanime

Résumé:

Le present rapport a pour objet de renouveler la convention de partenariat avec l'association AGIR Solidarite Franche-Comte, gestionnaire du Fonds de Participation des Habitants jusqu'au 31 decembre 2026 et de permettre a l'Etat et a GBM d'en devenir signataires.

Contexte et historique

Le Fonds de Participation des Habitants (FPH) est un dispositif qui favorise l'emergence et l'accompagnement de micro-projets d'interet collectif inities par des collectifs d'habitants, notamment issus des quartiers de la politique de la ville, constitues ou non en associations. Le montant maximum de l'aide est de 800 €.

Sur le territoire bisontin, ce dispositif a ete mis en place en 2010. II est gere depuis 2012 par l'association AGIR Solidarite Franche-Comte dans le cadre d'une convention conclue avec la Ville de Besancon. La gestion associative est un gage de rapidite et de souplesse dans le traitement des dossiers.

La Ville de Besancon a poursuivi son partenariat avec AGIR en 2023 (deliberation du 22/06/2023) via une convention qui prenait fin le 30 juin 2024.

Cette convention a ete renouvelee une premiere fois jusqu'au 31/12/024 (deliberation du 20/06/2024) puis une seconde jusqu'au 31/12/2025 (deliberation du 20/02/2025). Le preambule de ce second avenant prevoyait qu'une reflexion sur l'evolution du FPH serait menee en 2025. Cette reflexion n'a toutefois pu etre menee a son terme en 2025.

Le contrat de ville du Grand Besan9on (2024-2030) mentionne le FPH dans son article 16 comme un outil au service des projets qui se deroulent dans les quartiers integres au contrat de ville.

Une circulaire du ler juillet 2024 indique que les FPH sont egalement des outils contribuant a la participation des habitants et a la consolidation des dynamiques de co-construction portees par les contrats de ville. Elle rappelle que le comite interministeriel des villes du 27 octobre 2023 a annonce le developpement renforce du dispositif et incite les Prefets a soutenir les dispositifs FPH.

La Dotation Politique de la Ville 2025 a attribue une somme de 5000 € a GBM afin de reconstituer le fonds gere par AGIR (etant precise que cette somme doit etre reversee a l'association en 2025).

Propositions

Compte tenu de l'interet marque de l'Etat pour ce dispositif partenarial, de la place qu'il tient au sein du contrat de ville et des elements de contexte rappeles plus haut, ii apparatt indispensable: - de maintenir le FPH au-dela du 31/12/2025,

- de permettre a GBM de verser a AGIR les 5000 € issus de la Dotation Politique de la Ville 2025.

Pour cela, il est necessaire de reconduire-le dispositif existant d'une nouvelle armee supplementaire mais egalement que l'Etat et GBM deviennent signataires, aux cOtes de la Ville et d'AGIR, de la convention de partenariat.

II est precise que cette nouvelle convention desormais quadripartite est accompagnee du reglement du dispositif qui reste inchange. La convention entrera en vigueur a sa date de signature et

Assemblee deliberante du 04 decembre 2025 2/3 Deliberation n° 008169transmission en Prefecture. Elle se substituera, si cette date est anterieure au 31 decembre 2025, a la convention qui liait la Ville et AGIR.

Toutefois, AGIR, l'Etat. la Ville et GBM ont convenu de la necessite d'achever la reflexion conjointe destinee a faire evoluer le dispositif et a y associer, le cas echeant, d'autres partenaires institutionnels afin de mieux accompagner les projets emergents.

Cette reflexion aboutira au second semestre 2026 et permettra de proposer aux partenaires un dispositif renouvele.

Figurent en annexe au present rapport des elements de bilan du fonctionnement du FPH en 2024 et 2025 ainsi que la convention et le reglement du FPH qui lui est annexe.

Un abondement du fonds par la Ville de Besangon a hauteur de 4 000 est envisage en 2026 au titre de la presente convention si la reserve est epuisee.

En cas d'accord, la depense de 4 000 E sera prise en charge sur la ligne de credit 65.338.65748.0022215.10071.

A l'unanimite, le Conseil Municipal :

- prend acte des elements de contexte figurant dans le present rapport,

approuve la signature d'une nouvelle convention de partenariat relative au FPH entre AGIR, l'Etat, la Ville de Besancon et GBM,

- approuve sur le principe du versement envisage en 2026 par la Ville de Besancon d'une subvention de 4 000 € a AGIR Solidarite Franche-Comte permettant d'abonder le Fonds de Participation des Habitants (FPH), si la reserve est epuisee,

autorise Mme la Maire ou son representant, a signer la convention.

Rapport adopte a l'unanimite

Pour: 53 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseiller interesse : 0

*Le sens du vote des elus ne prenant pas part au vote est considere comme une abstention.

La presente dOliberation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besangon dens les deux mois suivant sa pub//cite.

La Secretaire de séance, Pour extrait conforme, La Maire,

Claudine CAULET

Adjointe

Assemblee deliberante du 04 decembre 2025

Deliberation n° 008169

Anne VIGNOT

3/3Convention Fonds de Participation des Habitants

Entre :

La Ville de Besançon, représentée par sa Maire, Madame Anne VIGNOT, dûment habilitée à signer par délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2025,

Grand Besançon Métropole, représenté par son Premier Vice-Président, Monsieur Gabriel BAULIEU, dûment habilitée à signer les présentes, par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2025,

L’Etat, représenté par Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs

Et :

L’association AGIR Solidarité Franche-Comté, domiciliée 31 bis rue Brulard à Besançon, représentée par son Président, M. Michel JOURNEAUX, dûment habilité à signer par décision du Conseil d’administration

Préambule

L’association AGIR Solidarité Franche-Comté participe depuis 2012 à la mise en œuvre sur le territoire bisontin du Fonds de Participation des Habitants (FPH). Ce dispositif permet à un collectif d’habitants (constitué ou non en association), de réaliser de manière autonome des micro-projets d’intérêt collectif.

Une convention de 2023 (conseil municipal du 22/06/2023) lie AGIR et la Ville de Besançon. Elle a fait l’objet d’un avenant n° 1 (conseil municipal du 20/06/2024) et d’un avenant n° 2 (conseil municipal du 20/02/2025).

La convention de partenariat conclue entre la Ville de Besançon et l’association AGIR Solidarité- Franche-Comté et prorogée par son avenant n°2 arrive à échéance le 31 12 2025.

Le contrat de ville du Grand Besançon (2024-2030) mentionne le FPH dans son article 16 comme un outil au service des projets qui se déroulent dans les quartiers intégrés au contrat de ville.

Une circulaire du 1er juillet 2024 indique que les FPH sont également des outils contribuant à la participation des habitants et à la consolidation des dynamiques de co construction portées par les contrats de ville. Elle rappelle que le comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 a annoncé le développement renforcé du dispositif.

L’Etat a attribué une somme de 5000 € à GBM via la Dotation Politique de la Ville 2025 afin de reconstituer le fond géré par AGIR.

L’Etat et GBM participent déjà au comité d’attribution des aides du FPH conformément aux dispositions de son règlement.

Compte tenu de la nécessité de maintenir le FPH au-delà du 31 12 2025, de l’intérêt marqué de l’Etat pour ce dispositif partenarial et de la place qu’il tient au sein du contrat de ville du Grand Besançon, il est proposé que l’Etat et GBM deviennent partenaires, aux côtés de la Ville et d’AGIR, de ce dispositif.

Toutefois, AGIR, l’Etat, la Ville et GBM ont convenu de la nécessité de mener une réflexion conjointe pour envisager de faire évoluer le dispositif et y intégrer le cas échéant d’autres partenaires institutionnels afin de mieux accompagner les projets émergents.En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de renouveler le partenariat relatif à la mise en œuvre du Fonds de Participation des Habitants (FPH).

Article 2 : Partenariat

La convention de partenariat conclue entre la Ville de Besançon et l’association AGIR Solidarité Franche-Comté est arrivée à échéance le 31 décembre 2025.

Le partenariat autour du FPH renouvelé par la présente convention associe désormais, l’Etat, Grand Besançon Métropole, la Ville de Besançon et l’association AGIR Solidarité Franche-Comté.

Article 3 : Rôle de l’association AGIR Solidarité Franche-Comté

L’association AGIR Solidarité Franche-Comté est chargée de la gestion et du suivi du FPH, conformément au règlement intérieur du dispositif annexé à la présente convention.

Ce règlement intérieur est inchangé par rapport à la convention antérieure (initialement adopté par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2018).

Dans le cadre de sa mission de gestion du FPH, l’association verse notamment aux bénéficiaires l’aide financière telle qu’elle a été décidée par le Comité d’Attribution et formalise le versement et les conditions d’utilisation de cette aide par l’élaboration d’une convention. Elle s’assure de la fourniture d’un bilan par le bénéficiaire. Elle rend compte aux partenaires institutionnels de sa gestion du FPH.

L’association AGIR bénéficie, pour couvrir les frais de gestion qu’elle supporte au titre de sa mission, d’un dédommagement égal à 10% du montant des sommes attribuées qu’elle prélève directement sur les sommes qui sont mises à sa disposition au titre de la présente convention.

Article 4 : Modalités de financement du FPH

Le FPH est abondé par des subventions versées par les partenaires institutionnels. Au titre de la présente convention :

- GBM versera une subvention de 5000 €,

- La Ville de Besançon versera une subvention de 4000 € si la réserve est épuisée

à AGIR afin de réalimenter le FPH.

Article 5 : Obligations de l’association AGIR

L’association AGIR s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par l’Etat, la Ville de Besançon et GBM.

L’association transmettra à l’Etat, à la Ville et à GBM :

- une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,

- un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.Article 6 : Durée

La présente convention entre en vigueur dès sa signature et transmission au contrôle de légalité, et prendra fin le 31 décembre 2026.

Elle se substitue, si sa date d’entrée en vigueur est antérieure au 31 décembre 2025, à la convention qui liait la Ville et AGIR.

Article 7 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties. Les sommes déjà versées par les partenaires institutionnels et qui n’auraient pas été utilisées leur seront rétrocédées.

En cas de défaillance de l’association ou de non-respect de ses engagements contractuels, l’Etat, la Ville de Besançon et Grand Besançon Métropole peuvent résilier de plein droit la présente convention de façon unilatérale, à l’expiration d’un délai de 3 semaines suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par les partenaires institutionnels et qui n’auraient pas été utilisées dans le cadre de la présente convention.

Article 8 : Litiges

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Besançon.

Fait à Besançon, en 4 exemplaires, le …………………2025

Pour l’association

AGIR Solidarité Franche-Comté

Le Président,

Michel JOURNEAUX

Pour la Ville de Besançon,

La Maire,

Anne VIGNOT

Pour l’Etat, Pour Grand Besançon Métropole, Le Préfet du Doubs Le Premier Vice-Président

Rémi BASTILLE Gabriel BAULIEUFONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS

(FPH)

REGLEMENT

Approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Besançon le 13 décembre 2018

I - OBJECTIFS

Outil de la Politique de la Ville depuis 1998, l’ambition première du Fonds de Participation des Habitants (FPH) est de valoriser les initiatives des habitants, en favorisant l’émergence permanente de démarches « citoyennes » et « participatives », visant l’intégration, la prévention ou le développement social.

Le FPH finance des projets d’intérêt général, améliorant le lien social, la solidarité, le cadre de vie ou promouvant l’animation de la vie locale, tout en respectant les valeurs de la Ville.

Ces initiatives, émanant de simples regroupements d’habitants (structurés ou non en association) ou collectif d’associations, représentent toujours un véritable moment de prise de parole et de responsabilité. Elles modifient l’image du quartier dans la ville et améliorent les relations entre les élus, les professionnels ou bénévoles et les habitants. Elles participent à des changements importants en matière d’image de soi, de perception du cadre de vie et de relation aux institutions.

Les projets soutenus par le FPH peuvent être des fêtes de quartier, des sorties familiales, des manifestions culturelles ou sportives, etc. De manière générale, ils constituent un véritable gisement d’initiatives qu’il convient de repérer et d’accompagner.

A ce titre, le Fonds de Participation des Habitants doit d’abord être conçu comme un lieu bienveillant d’échange

et d’action concertée entre plusieurs personnes regroupées autour d’un projet d’intérêt collectif. Il repose sur

l’autonomie et la responsabilisation des habitants.

Le FPH tend à :

- favoriser les prises d’initiatives de groupes d’habitants par une aide financière souple et rapide,

- promouvoir les capacités individuelles et collectives à s’organiser et monter des projets, - renforcer les échanges entre pouvoirs publics, institutions, associations et habitants.

II - FONCTIONNEMENT

Objectifs

 Apporter une réponse rapide à une demande de financement

 Favoriser toutes formes de participation citoyenne constructive de la vie sociale du territoire concerné

 Concernant les associations, favoriser les petits projets associatifs ponctuels permettant la mise en place d’actions ouvertes sur le quartier à des publics non adhérentsConditions d’accès

 Le porteur de projet doit être un groupe d’habitants de Besançon ou une association (ou collectif d’association) s’appuyant ou développant des dynamiques de quartier et domiciliée à Besançon. Par nature, le FPH est dédié en priorité à l’aide à la réalisation de projets portés par des habitants non constitués en association, cependant il peut advenir qu’une association soit dans l’opportunité ou la nécessité de réaliser un projet non programmé. Dans ce cas, elle peut, selon la nature du projet, solliciter le FPH. Pour les associations, le porteur de projet est le représentant légal.

 Le projet doit présenter un caractère d’intérêt général et collectif.

 Le projet doit être monté en lien avec une maison de quartier municipale et/ou associative

 Sauf exception à faire valoir, un même groupe d’habitants ou une même association ne pourra présenter qu’un seul projet par an

 Un projet de même nature porté par un même porteur de projet ne peut être présenté plus de deux années consécutives

 Il est permis, par dérogation, que chaque Conseil citoyen puisse demander une enveloppe annuelle de fonctionnement au FPH. Le conseil citoyen doit produire une demande détaillée et justifiée conformément aux exigences du FPH. Le montant maximum de cette enveloppe est fixé à 800 euros.

Le conseil citoyen s’engage à faire un bilan annuel de l’exécution de son budget de fonctionnement en comité de pilotage du Contrat de ville.

Dépôt des dossiers

 Le porteur de projet remplit un dossier type (imprimé projet) disponible sur demande auprès des structures de quartier ou du gestionnaire du FPH, document dans lequel il précise le contenu de l’action et présente un budget prévisionnel

 Le porteur de projet annexe à l’imprimé projet le présent règlement, dont il reconnait avoir pris connaissance

 Le porteur de projet dépose le dossier auprès du gestionnaire du FPH, dont le secrétariat et le suivi est assuré par l’Association AGIR Solidarité Franche-Comté, au moins 15 jours avant le passage en Comité de gestion

Présentation des projets

 Le porteur de projet, si possible accompagné d’autres acteurs impliqués, doit être présent le jour de la réunion du Comité de gestion pour exposer son action et répondre aux questions des membres du ComitéDécision d’attribution ou de refus

Comité de gestion

 La décision d’attribution ou du refus d’une subvention revient au Comité de gestion.  Le Comité de gestion est constitué, en fonction des projets instruits : • d’un représentant du gestionnaire du FPH

• d’un représentant de l’Etat

• d’un représentant de la CAGB (Direction Contrat de Ville)

• d’un représentant de la Ville de Besançon (Direction Vie des Quartiers) • d’un représentant du Conseil Citoyen concerné, excepté lorsqu’un dossier du Conseil citoyen est évoqué,

• d’un représentant du Conseil Consultatif d’Habitants concerné.

• de manière facultative, d’un représentant d’une association du territoire ou un(e) ancien(ne) porteur de projet.

Le cas échéant, le représentant de la maison de quartier (municipale ou associative) concernée ne dispose que d’un avis consultatif.

Selon la nature des projets concernés, le Comité de gestion peut faire appel à un expert ; dans ce cas, son avis n’est que consultatif.

 Le Comité se réunit plusieurs fois dans l’année, en fonction de l’urgence et du volume des demandes, et jusqu’à épuisement du fonds.

Décision

 En cas de refus prononcé par le Comité de gestion, ce dernier motive sa décision en indiquant s’il existe une possibilité de nouvelle présentation de la demande.

• Le montant de la subvention accordée ne pourra excéder 80 % du budget, avec un plafond fixé à 800 € maximum, pour tout projet déposé par un groupe d’habitants, une association ou un collectif d’associations

 La subvention accordée par le Comité de gestion est versée au plus tard 8 jours après la prise de décision

Critères d’attribution

 Le champ d’action du projet doit être le quartier.

 Le budget du projet doit prévoir une part d’autofinancement. Les heures de bénévolat peuvent être valorisées.

 Les projets doivent concerner des publics domiciliés à Besançon  Le projet doit avoir une vraie dimension collective (au minimum trois personnes) : le FPH ne peut financer des projets individuels

 Le projet doit être nouveau ou présenter une dimension nouvelle : le FPH ne peut financer des projets existants et bénéficiant donc de financements annexes

 Le projet financier doit faire apparaître toutes les dépenses et les recettes prévisibles en mettant en évidence la subvention demandée et la dépense spécifique à couvrir.

Projets non-éligibles

 Les projets liés aux activités des clubs sportifs (compétitions, tournois...)  Les projets liés au fonctionnement traditionnel des associations, ainsi que le matériel destiné à son fonctionnement courant

 Concernant les projets émanant des établissements scolaires, le projet doit démontrer un réel intérêt de développement social des quartiers : les projets strictement scolaires et pédagogiques (sorties scolaires, classes de découvertes, séjours… sont exclus du dispositif).Bilan du projet

 Dans les 3 mois suivant la réalisation du projet, le porteur de projet doit fournir au gestionnaire du FPH, un bilan quantitatif et qualitatif d’activité, assorti d’un bilan financier écrit et accompagné des factures justifiant les dépenses. La non-production de ce bilan rend impossible la présentation d’un nouveau projet et est un motif d’exclusion du dispositif. En outre, le Comité de gestion se réserve le droit de demander le remboursement de la subvention en utilisant les voies légales et réglementaires.

 Le porteur de projet doit faire valoir le soutien de la Ville, de la CAGB et de l’Etat sur tout support de communication ou d’information relatif à l’action soutenue

III - APPROBATION

Nom et Prénom du porteur du projet ou du Président de l’association : ………………………………………..

Coordonnées téléphoniques :

………………………………………………………………………………………..

Adresse électronique :

………………………………………………………………………………………………..

Fait à Besançon, le …………………..

Signature

(précédée de la mention « Lu et approuvé »solde FPH au 01 01 2024

date comité de pilotage intitulé du projet association ou groupe d'habitants Partenariat date de l'action montant demandé montant attribué 4364,60

08/02/2024 APIM BIRTHDAY 40 ans de l'APIM et de Boulevard Nord APIM Mme Anne CUNY MQ Montrapon du 22/05 au 25/05/2024 800,00 800,00 800,00

08/02/2024 Construction d'un char pour le carnaval Groupe 3 habitants Mq les bains douche, Géraldine Gobet Boillon

Contrat ville : RIAHI EL MANSOURI Abdel 12/04/2024 800,00 800,00 800,00

03/04/2024 Journée solidaire

Les cœurs audacieux :

Assmaa Harbech (Présidente)

Inès Rakho

Amina Ouaslati

MJC des Clais Soleils (participe à la journée)

Contrat ville : RIAHI EL MANSOURI Abdel

04/05/2024 800,00 800,00 800,00

06/06/2024 Vide Grenier Planoise Valley MQ Planoise 09/06/2024 800,00 800,00 800,00

02/08/2024 Sortie culturelle à Lyon pour les mamans de Planoise Planoise Valley MQ Planoise 17/08/2024 799,00 799,00 799,00

10/10/2024

animation atelier "familles et

enfance et développement créatif

des bénévoles coutourières

Association de Palente Contrat de Ville : RIAHI EL MANSOURI Abdel 26/11/2024 et 30/06/2025 800,00 800,00 800,00

18/11/2024 Visite de l'Assemblée Nationale Groupe de 4 habitantes de Planoise MQ Planoise nov-24 580,00 580,00 580,00

5 379,00 € 537,90 €

5 916,90 €

5 000,00 €

3 447,70 €

10% rémunération AGIR SOMMES ATTRIBUEES 2024

Synthèse des actions financées par le FPH en 2024

Mise à jour le 31 12 2024

SOLDE ASSOCIATION AGIR au 31 12 2024

virement subvention Ville de Besançon septembre 2024

sommes versées y compris rémunération AGIRsolde FPH au 01 01 2025

date comité de pilotage intitulé du projet association ou groupe d'habitants Partenariat date de l'action montant demandé montant attribué 3447,70

03/04/2025 Femmes en Fleurs Tourne au Sol MQ Planoise 12/04/2025 750,00 750,00 750,00

06/06/2025 Vide grenier de Planoise Planoise Valley MQ Planoise 08/06/2025 349,00 349,00 349,00

10/10/2025 Sous le chapiteau de Besac : Luttes et Cultures CPB Lutte MQ Planoise 20/10/2025 800,00 800,00 800,00

1 899,00 € 189,90 €

2 088,90 €

1 358,80 €

10% rémunération AGIR SUBVENTIONS ATTRIBUEES 2025

Synthèse des actions financées par le FPH en 2025

Mise à jour le 27/10/2025

SOLDE ASSOCIATION AGIR au 31 12 2025

virement subvention Ville de Besançon xxxxx 2025

sommes versées y compris rémunération AGIR