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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202348 5
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202348 5)
Thèmes du document : Éducation, Données personnelles, Sport,
a O
Communauté
oe Communes
Saône
Centre
o o
a
lue Déporlement de I'Ain
Arrondissemenl de Bourg en Bresse
coMMUNAUTE DE coMMUNES vAL oe seôrur cENTRE
DECISION DU PRESIDENT
No2023/48 - Sionoture d'une convenlion occosionnelle de mise à disposilion à lilre oroluil des équipemenls
du bôliment
Le Président de lo Communouté Vol de SoÔne Cenire
Vu le Code Générol des Collectivités Publiques,
Vu l'orticle L.2125-1 du Code Générol de lo propriété des personnes publiques, Vu lq délibérotion 2020/06/08106 du Siuin 2O2Q donnonl délégotion d'ottribulions du conseil communoutoire ou Présidenl pour lo signoture de conventions de mise à disposition précoire et à titre grotuil des équipements sportifs qux ossociolions oprès occord de lo commission Sociol et vie sporiive,
Vu lo délibérotion N.2022l05/03/l I portont opprobotion des convenlions occqsionnelles de mise Ô disposition ù titre grotuit des équipements sportifs de lo communoulé de communes oux qssociotions el outres orgonismes du tenitoire communoutoire. Vu lo demonde de l'école primoire Fronçoise DOLTO d'utiliser lemporoiremeni lo holle de lennis du centre sportif Ô Soint-Didier- sur-Choloronne,
Vu I'ovis fovoroble de Notholie BISIGNANO, Vice-Présidente en chorge des offoires socioles et de lo vie sportive, Vu l'ovis fovoroble du Tennis Club de I'Enlente Sporlive Vol de SoÔne Choloronne.
DECIDE
Arlicle I :
ll est décidé de signer une convention occosionnelle de mise Ô disposition Ô titre grotuit des équipements du bÔtiment
tr tennis l du centre sportif intercommunol ô SAINT-D|D|ER-SUR-CHALARONNE ovec l'école primoire Fronçoise Dolto sise à
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE.
Arlicle 2 :
Lodite convention est signée pour une utilisotion de lq holle de tennis les jeudis de 13h30 à I 5h00 sur lo période ollonl du I 4 septembre ou 30 novembre 2023 inclus pour une clqsse de CM2 (environ 27 élèves).
Arlicle 3:
Mme lo Directrice de lo Communoulé de Communes Vol de Soône Centre esi chorgée de I'exécution de lo présente décision dont une copie sero tronsmise à Mme lo Préfète de I'Ain el notifiée à l'école Fronçoise Dolto.
Foit d MONTCEAUX, le 03 juillet 2023
Le Présidenl,
Jeon-CIoude DESCHIZEA UX
Certifié exécutoire compte tenu de la lransmission en Préfecture le De la publication sur le site intemet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX ,t I
Communauté
oe Communes
Saône
Centre
O
I o
[4"
CONVENTION OCCASIONNELTE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS DU EÂTI,IAtNT TT TENNIS U DU CENTRE SPORIIF INTERCOMMUNAT A ST DIDIER SUR CHATARONNE
Approuvée por délibéroiion du conseil communoutoire du 3 md 2022
Lo Communouté de Communes Vol de Soône Centre met Ô disposilion de
['ECOIE PRIMAIRE FRANCOISE DOTTO
représenlée por so Direclrice : Mme Volérie BERROD
E Le frottd'occueil
n Lo solle de réunion
X Les deux couris couverts
X Les vestioires
X outre espoce (locol de stockoge)
DISPOSITIONS GENERALES
ARIICIE I :
Lo Communoulé de Communes Vol de Soône CenTre s'engoge ù metlre à disposition du bénéficioire le ou les équipements du centre sportif situé rue des Sporis à St Didier sur Choloronne cochés ci-dessus, dons les conditions définies por lo présente convention.
ARTICLE 2 :
Les inslollotions et locoux mis à disposition du bénéficioire doivenl être uiilisés conformément ù leur destinotion et
dons le respecl des dispositions de lo présenie convenlion, oinsi que de I'ordre public, de I'hygiène et des bonnes mæurs.
Le bénéficioire s'engoge por oilleurs ô respecter les lois et règlements en vigueur concernont lont I'occupotion des équipemenls visés ci-dessus que les octiviiés pour lesquelles ces équipements sonl mis à so disposition. Tout motériel ou équipemeni communoutoire endommogé devro être réporé ou remplocé por le bénéficioire à ses frois, oprès en ovoir informé lo Communoulé de communes.
DUREE
ARTICLE 3 :
Le ou les équipements du cenlre sportif cochés ci-dessus sonl mis à disposition du bénéficioire :
Les feudis du l4 seplembre ou 30 novembre 2O2S lnclus de 13h30 ù 15h00 pour une closse de CM2 (27 élèves)
U4 CONDITIONS D'UTII.ISATION / ETAT DES I.OCAUX
Préoloblement à lo demqnde ouprès de lo communouté de communes, le bénéficioire o vérifié lq disponibililé du plonning ouprès de I'ossoclolion utilisotrice onnuellemenl de ces équipements el en o fourni un jusrificotif (copie de moil por exemple).
ARTIC!.E 4: Etot des locoux
un éÎot des lieux conlrodicloire des locoux et du mobilier prêlés sero dressé ovoni enlrée dons les lieux et oprès sorlre.
ARTICIE 5 : Clouse sécurifé - incendie - sûrefé - sonifoire ;
L'utilisotion du gymnose por I'ossocioiion donne tieu générotement à I'ouverture et fermeture des locoux por le gordien et est slliclement limitée oux créneoux définis ovec lo communouté de communes. En cos d,obsence du gordien, une solution de secours sero recherchée por lo communouté de communes ofin de permettre, dons lo mesure du possible, I'utilisolion de l'équipement por I'ossociotion. L'ossociotion veille scrupuleusement à l'opplicotion des consignes généroles de sécurité ei déclore ovoir pris bonne note des dispositifs d'olorme et des moyens de lulte contie l'incendie, oinsi que des voies d,évocuolion. Tous les utilisoteurs devroni scrupuleusement respecter les conditions sonitoirei d'occueil oinsi que le plon Porticulier de Mise en SÛreté de l'équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différenles situolions soniloires et du niveou du Plon Vigipirote que troverse le territoire noiionol, régionol, déportementql ou locol.
ENTRETIEN ET REPARATION
ARTICTE 6
6.1 - [e bénéficiqire s'engoge à :
o veiller à lo bonne utilisotion des équipements mis à so disposition. por conséquent, il ne pourro foire, ni loisser foire, quoi que ce soit qui puisse les déÎériorer et devro, à peine d'être personnellement responsoble, overtir lo communouté de Communes, sons relord, de ioute olteinte qui seroit portée ù so propriété.
o ossurer le nettoyoge des locoux et des infroslructures mis à disposition oprès utilisotion o respecter le règlement intérieur offiché dons l'équipemenl o procéder
ou tri des déchets et à en ossurer l;évocuolion vers les points propreté ou décheiterie en fonclion des volumes.
6.2 - lo Communoulé de Communes s'engoge à :
o meltre à disposition des contoiners pour les ordures ménogères courontes.
RESPONSABIIIIES ET ASSURANCES
ARTICTE 7
7.1 - Assuronces
Préoloblement à I'utilisotion des locoux et du moïériel, le bénéficioire s'engoge à fournir une olestotion d'ossuronce en responsobilité civile pour les locoux et le motériel mis à disposition] "
7.2 - Responsobilité recours
Le bénéficioire répondro des dégrodotions cousées oux locoux ou mobilier mis à disposition pendonl le temps qu'il en ouro lo jouissonce et commises loni por lui que por ses membres et préposés.
7.3 - Venle de boissons
Le bénéficioire devro oppliquer les règlements en vigueur concernont lo vente des boissons, et sero seul responsoble en cos d'infroclion.
ll est égolement lenu de respecter lo loi sur les conditions d'ouverture des buvettes.
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARIICTE 8
Le ou les équipements du centre sportif cochés ci-dessus sont mis à lo disposition du bénéficioire ù titre grotuil.
CHARTE DE COMMUNICATION
ARIICLE IO
L'ossociolion indiquero, dons tous les supporls de communicotion qu'elle éloborero, quels qu'ils soient, lo mention tt Equipements mis à disposition selon convention por lo Communorte o" Communes Vol de Soône centre D.
2/4 S'ogissonl des offiches et déplionts éloborés por I'ossociotion ei dédiés Ô promouvoir cette monifestotion ouprès du public, le logo de lo Communouté de Communes Vol de Soône Cenlre en quodrichromie el I'odresse de son sile internet pounont opporoître en complémenl uniquemenl sur outorisotion préoloble de celle-ci.
Le logo sero tronsmis, sur simple demonde moil, por le secréloriot de lo Communouté de Communes.
Si I'ossociotion réolise des supporls de communicotion relolifs ù I'ulilisolion de l'équipemeni, elle s'engoge à les
foire connoîlre ù lo Communoulé de Communes el les mettre ù so disposition libre de droits.
Por oilleurs, dons le codre de so mission d'informotion et de communicotion, lo Communoulé de Communes Vol de Soône Centre peut êlre omenée à solliciier I'ossociotion en vue de réoliser des reporioges journolisiiques et photogrophiques destinés à nourrir ses publicotions el son site internel. L'ossociotion opportero son concours à
ces réolisolions.
Dole
Le Présidenl de lo Communouté de Communes
Vol de Soône Centre,
Jeon-Cloude DESCHIZEAUX
Annexe: Consentement ou recueil des données personnelles
Dote:
Lo directrice
Nom, prénom
3/4 |ff:-ffiË
ANNExE À t.R corvvENTroN occAstoNNErLE DE MrsE À orsposrroN A TrrRE
GRATUIT DEs EQUIPEMENTS DU BATIMENT ( TENNIS )) DU CENTRE spoRTrF
INTERCOMMUNAL A ST DIDIER SUR CHALARONNE :
CONSENTEMENT AU RECUEIT DES DONNEES PERSONNELTES
Je soussignée Volérie BERROD
Agissont en quolité de Directrice
Pour le compte de l'école Fronçoise Dolto
Consent ou recueil et ou troitement de mes données personnelles dons le codre définici-dessous.
Atteste ovoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dons le codre de lo convention occosionnelle de mise à disposition ù titre grotuit des équipements du bôtiment rr Tennis l du centre sportif intercommunol à Soint-Didier-sur-Choloronne, et foni I'objet d'un lroitement informotisé et popier.
Le troiiement de ces données personnelles répond à plusieurs finorités :
. ldentifier I'ossociotion utilisotrice des locoux oux horoires déterminés dons lo convention .
ldentifier le représentclnt légol de I'ossocioiion
Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique por I'intermédioire de lo convention occosionnelle de mise ô disposition ne sont utilisées que pour lo gestion de l'équipemeni sportif, et qu'elles sont conservées pour une durée de lO ons.
Je suis informé(e) que je dispose d'un droit d'occès, de rectificotion et de suppression des données qui me concernent, en m'odressont ô lo sTructure dont les coordonnées figurent en bos du présent
formuloire, et que, le cos échéont, je peux introduire une réclomotion ouprès de lo Commission Notionole de l'lnformqtique et des Libertés (CNtL).
Un délégué à lo Protection des Données Personnelles o été désigné ouprès de lo CNIL. Ses coordonnées sont communicobles sur demonde.
A ,te
Signoture précédée de lo mention Lu ei Approuvé
Communouté de Communes Volde Soône Cenlre
Porc Visiosporl - 166, roule de Froncheleins - Le Grond Rivolet 01090 MONTCEAUX
Té1.0474 06 46 26 - Moil : occueil@ccvscOl .org - Site : www.ccvscOl.org
4/4