unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023042506

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023042506 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2023042506)Thèmes du document : Données personnelles, Sport, Télécommunications et internet, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 25 avril 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 27

Représentés : 6

Absents : 9

L’an deux mille vingt-trois, le 25 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 19 avril 2023, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN Étaient absents : M. Romain COTTEY (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Marie-Ange FAVEL (excusée, a commencé son mandat communautaire à compter du 21 avril, date de la démission effective de Mme Corinne DUDU), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à M. Benoit PEIGNÉ), Mme Marianne MORSLI, M. Denis SAUJOT (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Dominique VIOT Secrétaire de séance : Mme Patricia MAURY

N°2023/04/25/06 – Approbation d’une convention de mise à disposition à titre payant de l’Espace d'Initiation Athlétique à l’Association Athlétisme châtillonnais à compter du 29 avril 2023 pour la fin de saison 2022/2023

Vu le Code Général des Collectivités Publiques,

Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération N°2021/05/25/17 relative à l’adoption d’une convention annuelle type harmonisée de mise à disposition à titre payant des différents équipements sportifs de la communauté de communes Val de Saône Centre aux associations et éventuellement à d’autres organismes,

Vu la délibération N°2022/05/03/09 relative à l’approbation des conventions annuelles de mise à disposition à titre payant des équipements sportifs de la communauté de communes aux associations et autres organismes extérieurs au territoire communautaire pour l’année 2022/2023,

Vu la délibération N°2023/25/04/02 relative à la fixation des tarifs d’utilisation des équipements sportifs communautaires, Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

Vu la demande de l’Association Athlétisme châtillonnais, association extérieure au territoire communautaire pour l’utilisation de l’Espace d'Initiation Athlétique en fin de saison 2022/2023, à compter du 29 avril 2023, Vu l’avis favorable de la Commission Social et vie sportive du 13 avril 2023, Mme BISIGNANO, Vice-Présidente, propose d’approuver une convention de mise à disposition à titre payant de l’Espace d'Initiation Athlétique à l’Association Athlétisme châtillonnais pour la fin de saison 2022/2023 à compter du 29 avril 2023.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE une convention de mise à disposition à titre payant de l’Espace d'Initiation Athlétique à l’Association Athlétisme châtillonnais pour la fin de saison 2022/2023 à compter du 29 avril 2023, annexée à la présente,

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

AUTORISE la Communauté de Communes à percevoir les sommes versées par l’Association Athlétisme châtillonnais pour cette mise à disposition.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 25 avril 2023 Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Et de la notification au signataire de la convention le

Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUXPage 1/4

2021/2022

CONVENTION ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT DE L’ESPACE D'INITIATION ATHLÉTIQUE A ST DIDIER SUR CHALARONNE FIN DE SAISON 2022/2023

Approuvée par délibération du conseil communautaire du 25 avril 2023

La Communauté de Communes Val de Saône Centre met à disposition de l'association :

L’ASSOCIATION ATHLÉTISME CHÂTILLONNAIS

Représentée par son Président : M. COLLOVRAY Jean-Pierre

Cases ci-dessous à cocher informatiquement par la CC :

 L’Espace d'Initiation Athlétique

 L’espace annexe comportant le local de stockage et les toilettes

Les vestiaires du gymnase

Autre espace (à préciser)

ARTICLE 1 :

Le ou les équipements sont mis à disposition

- pour les entraînements réguliers selon le planning 2022/2023 joint en annexe, validé par la Communauté de Communes

Pour la période du 29 avril 2023 au 7 juillet 2023 inclus, étant précisé que l’Espace d'Initiation Athlétique sera fermé aux associations selon l’utilisation (sauf réservation préalable autorisée) : - les jours fériés (y compris le lundi de Pentecôte),

- au cours des vacances scolaires telles que définies par le calendrier scolaire 2022-2023 de la zone A - pour le pont de l’Ascension : du jeudi 18 mai 2023 au dimanche 21 mai 2023 inclus, - à l’occasion de manifestations autorisées par la Communauté de Communes.

La Communauté de Communes Val de Saône Centre se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les jours d’ouverture du complexe.

ARTICLE 2 :

L’association s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués. Le planning d’utilisation cité à l’article 1 sera joint à la présente convention (annexe n°1), transmis à chaque nouvelle version et sera revu chaque année par la Communauté de Communes qui organisera l’occupation de l’Espace d'Initiation Athlétique en concertation avec les différents utilisateurs. Une réunion est organisée par la Communauté de Communes chaque année afin de définir le planning d’utilisation du gymnase pour l’année scolaire suivante.

Les représentants de tous les utilisateurs y seront conviés.Page 2/4

Attention, pour toutes demandes de réservation de l’Espace d'Initiation Athlétique en dehors des entraînements réguliers, il est impératif de remplir la fiche de demande de réservation et de respecter les principes et délais de réservation (cf. Règlement Intérieur).

Seules les réservations autorisées par la Communauté de Communes seront prises en compte. Toute annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais au gardien.

ARTICLE 3 :

L'utilisation de l’équipement devra être réservée à une action conforme à la vocation de l’association et de l’équipement et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, culturelle ou commerciale sont interdites ; toute sous-location ou tout prêt à autrui sont interdits.

ARTICLE 4 :

L’association s'engage à respecter le règlement intérieur d'utilisation de l’Espace d'Initiation Athlétique ainsi que l'interdiction prévue à l'article 6 de la présente convention. L’association est responsable des dégradations constatées qui lui sont imputables. Tout matériel ou équipement communautaire endommagé devra être réparé ou remplacé par l’association à ses frais, après en avoir informé la Communauté de Communes.

ARTICLE 5 :

Les ouvertures et fermetures des accès et du local éventuellement mis à disposition seront sous la responsabilité de l’association.

Clause sécurité – incendie – sûreté – sanitaire :

L'association veille scrupuleusement à l'application des consignes générales de sécurité et déclare avoir pris bonne note des moyens de lutte contre l'incendie dans le local de stockage, ainsi que des voies d'évacuation.

Tous les utilisateurs devront scrupuleusement respecter les conditions sanitaires d’accueil ainsi que le Plan Particulier de Mise en Sûreté de l’équipement sportif qui peuvent évoluer en fonction des différentes situations sanitaires et du niveau du Plan Vigipirate que traverse le territoire national, régional, départemental ou local.

ARTICLE 6 :

L’Espace d'Initiation Athlétique est mis à disposition de l’association moyennant une participation financière annuelle fixée par délibération du Conseil Communautaire.

Le titre de recette est établi courant mai 2023 par la Communauté de Communes.

ARTICLE 7 :

La Communauté de Communes et l’association garantissent par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.

ARTICLE 8 :

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de l'association devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant.

ARTICLE 9 :

Les représentants de la collectivité sont libres d’accéder aux installations, et de vérifier à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition.

ARTICLE 10 :

Dénonciation

La Communauté de Communes ou l’association pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, en respectant un préavis de 1 mois avant la date.

ARTICLE 11 :

Résiliation

En cas d'inexécution de la présente convention ou de carence grave de l’association à en appliquer les modalités, la Communauté de Communes peut décider sa résiliation qui deviendra effective 1 mois après envoi à l’association d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 :

En cas de différend, et avant tout contentieux, l’association et la Communauté de Communes s’engagent à rechercher une solution amiable.Page 3/4

En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Lyon sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

ARTICLE 13 :

L’association indiquera, dans tous les supports de communication qu'elle élaborera, quels qu’ils soient, la mention « Equipements mis à disposition selon convention par la Communauté de Communes Val de Saône Centre ».

S’agissant des affiches et dépliants élaborés par l’association et dédiés à promouvoir une manifestation particulière auprès du public, le logo de la Communauté de Communes Val de Saône Centre en quadrichromie et l’adresse de son site internet pourront apparaître en complément uniquement sur autorisation préalable de celle-ci.

Le logo sera transmis, sur simple demande mail, par le secrétariat de la Communauté de Communes.

Si l’association réalise des supports de communication relatifs à l’utilisation de l’équipement, elle s'engage à les faire connaître à la Communauté de Communes et les mettre à sa disposition libre de droits.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Communauté de Communes Val de Saône Centre peut être amenée à solliciter l’association en vue de réaliser des reportages journalistiques et photographiques destinés à nourrir ses publications et son site internet. L’association apportera son concours à ces réalisations.

ARTICLE 14 :

L’association s’engage à signer l’annexe à la convention pour le consentement au recueil des données personnelles

Date : Date :

Le Président de la Communauté de Communes Le (la) responsable de l’Association Val de Saône Centre, Nom, prénom : Jean-Claude DESCHIZEAUX

Annexe : Consentement au recueil des données personnellesPage 4/4

ANNEXE À LA CONVENTION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION A TITRE

GRATUIT DE L’ESPACE D'INITIATION ATHLÉTIQUE

À SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE :

CONSENTEMENT AU RECUEIL DES DONNEES PERSONNELLES

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………….

Agissant en qualité de ………………………………………………………………………………………………

Pour le compte de l’association ...………………………………………………………………...………………

Consent au recueil et au traitement de mes données personnelles dans le cadre défini ci-dessous.

Atteste avoir été informé(e) que mes données personnelles sont collectées dans le cadre de la

convention annuelle de mise à disposition à titre gratuit de l’Espace d'Initiation Athlétique à Saint-

Didier-sur-Chalaronne, et font l’objet d’un traitement informatisé et papier.

Le traitement de ces données personnelles répond à plusieurs finalités :

 Identifier l’association utilisatrice des locaux aux horaires déterminés dans la convention

 Identifier le représentant légal de l’association

Je suis informé(e) que les données personnelles que je communique par l’intermédiaire de la

convention annuelle de mise à disposition ne sont utilisées que pour la gestion de l’équipement

sportif, et qu’elles sont conservées pour une durée de 10 ans.

Je suis informé(e) que je dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données

qui me concernent, en m’adressant à la structure dont les coordonnées figurent en bas du présent

formulaire, et que, le cas échéant, je peux introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Un délégué à la Protection des Données Personnelles a été désigné auprès de la CNIL. Ses

coordonnées sont communicables sur demande.

A , le

Signature précédée de la mention Lu et Approuvé

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Parc Visiosport – 166, route de Francheleins - Le Grand Rivolet 01090 MONTCEAUX

Tél. 04 74 06 46 26 – Mail : accueil@ccvsc01.org – Site : www.ccvsc01.org