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Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Remilly-en-Montagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 29 septembre 2022 gissey sur ouche)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Page 1 sur 26
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – GISSEY-SUR-OUCHE
Le 29 septembre 2022
Procès-verbal
Ordre du jour :
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022
2. Communication - Rapporteur : H. POINTEREAU
➢ Rapport d’activité 2021
➢ Site internet
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
Siège social :
5, place de la poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel : 03.80.49.77.43
E-mail : accueil@ouche-montagne.fr
Sombernon :
Rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Téléphone : 03.80.33.98.04
Télécopie : 03.80.33.98.05
www.ouche-montagne.fr
Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après
avoir fait l’appel, ouvre la séance.
Secrétaire de séance : Madame Valérie
PAUPERT
Date de la convocation : 23 septembre 2022
Date de la publication : 7 novembre 2022
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 46
Nombre de pouvoirs : 04
AGEY : P CHATILLON //
ANCEY : B VASSEUR //
ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //
AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//
BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //
BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //
BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //
BLAISY-HAUT : H FEVRE //
BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //
DREE : P ROBINAT //
ECHANNAY : L STREIBIG //
FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //
GERGUEIL : B REYMOND //
GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //
GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //
GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //
LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //
MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //
MESMONT : Y MARTIN //
MONTOILLOT : Y GOBERT //
PASQUES : C VIALET //
PRALON : G VERDREAU //
REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //
SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //
SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER
SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //
SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //
SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G MEUZARD //
SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //
VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //
VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //
VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : Y MARTIN (suppléé par P FORTIER), Y GOBERT (suppléé par JC DOLLE), G MEUZARD (suppléée par L VOISINE)
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à B LEVOYET), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), N BROIN (donne pouvoir à JF MICHEL), J ASSEZ (donne pouvoir à JP PERROT)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) :
Invités : M. MOREL (DGS), E. LETURGEZ (assistante de direction) Page 2 sur 26
3. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Siège de la Communauté de Communes : offre d’achat de l’ensemble immobilier
4. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Modification du tableau des emplois
➢ Convention de mise à disposition d’agents de la commune de Fleurey-sur-Ouche
5. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Fonds régional d’avances remboursables : reliquat de subvention reversé à la CC ➢ Règlement intervention pour l’aide à l’immobilier d’entreprise : modification du règlement d’intervention économique
6. Action sociale - Rapporteur : M. ROIGNOT
➢ Portage repas : tarifs à compter du 1er novembre 2022
➢ Transport à la demande : convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté – année 2022
➢ Accueil ados : modification des périodes d’accueil et du règlement intérieur
7. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ FPIC 2022 : répartition du prélèvement entre les communes et la Communauté ➢ Décisions modificatives :
• Travaux canalisations programme 2022 : inscription d’un emprunt au budget eau • Réajustements des crédits du chapitre 67 pour la régularisation des factures eau sur exercice antérieur - budget eau
• Réajustement du remboursement annuité capital - budget eau
• Réajustements crédits chapitre 67 pour la régularisation des factures sur exercice antérieur – budget assainissement collectif régie
• Inscription de crédits chapitre 23 pour verser le solde de la mission « contrôle technique » – opération « construction pôle périscolaire de Ste Marie/Ouche » - budget principal
• Réajustement des crédits pour le FPIC 2022 – budget principal
• Reversement du solde de subvention FRT non utilisé à la Région Bourgogne- Franche-Comté
• Reversement d’un trop perçu à la CAF de Côte d’Or
➢ Siège de l’intercommunalité : création d’une autorisation de programme ➢ Souscription d’emprunts
• Budget général - extension du pôle péri et extrascolaire de Sombernon • Budget eau – travaux canalisations programme 2022
➢ Effacement des créances budget déchets
➢ Dissolution du budget assainissement collectif DSP au 31/12/22
8. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Convention d’enlèvement des cartons bruns du collège de Sombernon ➢ Contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin
➢ Contrat territorial pour les jouets
9. Eau et assainissement - Rapporteur : JP PERROT
➢ Marché de petits travaux et d’astreinte : autorisation lancement du marché
10. Questions diverses
************************************* Page 3 sur 26
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2. Communication - Rapporteur : H. POINTEREAU
➢ Rapport d’activité 2021
Le rapport d’activité de la Communauté de Communes au titre de l’année 2021 a été établi.
Il donne une vision synthétique de l’ensemble des actions conduites par la Communauté et ses services par domaines de compétences.
Ce document est mis en ligne sur le site internet communautaire et des exemplaires seront imprimés à destination des mairies et des conseillers municipaux.
JL LECOUR : il n’est pas nécessaire d’en imprimer pour ma commune.
H POINTEREAU : tu pourras en faire don à une autre commune.
G VERDREAU : il sera en ligne ? Si c’est le cas, ce n’est pas nécessaire pour Prâlon également.
➢ Site internet
Il avait été décidé que le site internet www.ouche-montagne.fr soit revu complètement.
Après l’élaboration d’un cahier des charges par un groupe de travail issu de la Commission « Communication », un prestataire a été retenu pour accompagner la Communauté dans ce projet.
Une arborescence a été réalisée permettant d’accéder aux informations actualisées sur le fonctionnement et les compétences communautaires. Une nouvelle présentation graphique a également été validée par la Commission.
Deux liens existent sur la page d’accueil :
- vers le site internet consacré au tourisme, à la culture et à la vie associative, - vers le portail famille pour l’enfance jeunesse.
En complément des pages accessibles à tous, un espace membres avec code d’accès a été créé. La procédure pour la première connexion sera envoyée par le service communication.
Plusieurs profils utilisateurs ont été mis en place :
• Agents de la CCOM (AG : AGents)
• Membres du bureau (MBU – Membre du BUreau)
• Conseillers communautaires (MCC – Membre du Conseil Communautaire) • Conseillers municipaux (ECM – Elu du Conseil Municipal) / Secrétaires de mairie (SCO – Secrétaire de COmmune). Page 4 sur 26
Les documents accessibles seront un agenda des réunions à venir ainsi que les comptes- rendus des réunions suivantes : Comité de DIRection (MBU), Bureau (MBU), Comité RH (MBU), Commissions (MBU-MCC-ECM-SCO -AG), Conseil Communautaire (Tous).
Il est proposé de conserver accessibles les documents pendant 6 mois.
Aucune notification n’est prévue. Les documents seront classés par date, de la plus récente à la plus ancienne. La commission a estimé que cela suffisait afin que les élus puissent retrouver facilement les derniers documents insérés.
Les agents auront accès à la base documentaire comprenant des informations pratiques (ressources humaines, télétravail, congés…).
Ce site est accessible à compter du 29 septembre 2022.
V PAUPERT : dans l’espace adhérent, pourrons-nous rentrer des manifestations de nos communes ou bien faudra-t-il continuer d’aller sur Décibelles Data ?
M MOREL : il faudra continuer d’aller sur Décibelles Data pour saisir ces informations.
V PAUPERT : si une nouvelle famille souhaite s’installer sur notre territoire, peut-elle faire ses démarches directement en ligne sur le site ?
M MOREL : oui. Nous avons essayé de penser le plus pratique possible pour l’ensemble des usagers. Tous les formulaires pour l’eau, l’assainissement et les déchets sont accessibles dès les 1ères rubriques. Toutefois, n’hésitez pas à nous faire des retours si certains points n’étaient, par exemple, pas assez intuitifs afin de faire évoluer le site.
JY JACQUETTON : le site est également disponible sur smartphone ?
M MOREL : il y a effectivement une version mobile mais la présentation n’est pas tout à fait identique car il y a des contraintes techniques sur ce type de version mais nous pouvons tout de même retrouver la majeure partie des fonctionnalités.
3. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Siège de la Communauté de Communes : offre d’achat de l’ensemble immobilier
Lors du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022, le site de Sainte-Marie-sur-Ouche a été retenu pour implanter le siège de la Communauté de Communes et regrouper sur un même site un maximum de services.
Afin de conserver un maillage pertinent des services sur le territoire, les services des agences postales intercommunales, de l’office de tourisme ainsi que France Services ne seraient toutefois pas déplacés sur ce site.
Concernant les aides financières pour ce projet, il serait possible de solliciter :
- L’Etat au titre de la DETR (ou DSIL) – projet inscrit au CRTE – 20 à 40 % du projet (hors coût acquisition et frais de notaire)
- Le Département de Côte d’Or - 30 % à 50 % des travaux – subvention plafonnée à 500.000 € Page 5 sur 26
- Le PETR au titre du futur contrat de territoire (définition des thématiques d’intervention en cours d’écriture).
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Dépenses Recettes
Acquisition 1 000 000 € Etat (30% de 763 000 €) 228 900 €
Frais notaire 11 000 €
Travaux (stade
esquisse) 635 000 € Région - PETR A définir
Maîtrise d’œuvre 100 000 € Département (40% de 763 000 €) 305 200 €
Frais divers 28 000 € Autofinancement CCOM 1 139 900 €
Vente bâtiment garage
Sombernon 100 000 €
TOTAL HT 1 774 000 € TOTAL 1 774 000 €
TOTAL TTC 1 926 600 €
L’annuité d’emprunt simulée s’élèverait à 65 000 € (durée 25 ans – taux 3%).
Par courrier du 18 novembre 2021, le pôle d’évaluation domaniale a indiqué que la valeur vénale hors taxes et hors frais de mutation de l’ensemble à acquérir s’élevait à 1 070 000 €.
Il est proposé de faire une offre d’achat à la société SOBEM-SCAME pour cet ensemble immobilier situé 158 grande rue à SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE (21410).
L’ensemble immobilier serait disponible à partir de septembre 2024 après le déménagement de la société sur la ZAE La Belle Idée à Mesmont.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix POUR et 1 ABSTENTION (JC. DOLLE) :
➢ AUTORISE Monsieur le Président à transmettre à la société SOBEM-SCAME une offre d’achat d’un montant de 1 million d’euros pour l’acquisition de l’ensemble immobilier situé 158 grande rue 21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE et composé des parcelles cadastrées : AC 117 à 120, 233 et 235 d’une contenance globale de 23 507 m² ;
➢ MISSIONNE l’office notarial de Maître JOUFFROY pour la rédaction des actes ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le compromis de vente puis l’acte définitif ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Modification du tableau des emplois
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ; Page 6 sur 26
Vu le budget principal 2022 ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Le Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 a approuvé les lignes directrices de gestion de la Communauté de Communes Ouche et Montagne permettant la promotion par avancement de grade des agents de l’établissement.
En application des lignes directrices de gestion et après consultation du Comité RH du 28 juin 2022, il convient de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination des agents concernés au 1er octobre 2022.
Ces postes seront pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade.
Nb
postes
Statut du
poste Cat. Filière
Ancien
grade
Nouveau
grade Fonction
Durée
hebdomadaire Date d'effet
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Animation Adjoint animation
Adjoint
territorial
d'animation
principal de
2ème
classe
Directrice
périscolaire 24 01/10/2022
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Animation Adjoint animation
Adjoint
territorial
d'animation
principal de
2ème
classe
Animatrice
périscolaire 25,5 01/10/2022
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Animation Adjoint animation
Adjoint
territorial
d'animation
principal de
2ème
classe
Animatrice
périscolaire 35 01/10/2022
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Animation Adjoint animation
Adjoint
territorial
d'animation
principal de
2ème
classe
Animatrice
petite enfance 35 01/10/2022
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Animation Adjoint animation
Adjoint
territorial
d'animation
principal de
2ème
classe
Animatrice
petite enfance 35 01/10/2022
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Administrative Adjoint administratif
Adjoint
administratif
territorial
principal de
2ème
classe
Instructeur
droit des sols-
chargé de
développement
économique
35 01/10/2022 Page 7 sur 26
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Technique Adjoint Technique
Adjoint
technique
territorial
principal de
2ème
classe
Chauffeur-
ripeur 35 01/10/2022
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Technique Adjoint Technique
Adjoint
technique
territorial
principal de
2ème
classe
Gardien
déchèterie 35 01/10/2022
Transformation 1
TITULAIRE
ou à défaut
contractuel
C Technique Adjoint Technique
Adjoint
technique
territorial
principal de
2ème
classe
Ripeur 35 01/10/2022
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois tel que présenté ci-dessus ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
➢ Convention de mise à disposition d’agents de la commune de Fleurey-sur-Ouche
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la loi 2010-1563 du 16/10/2010 sur la réforme des collectivités territoriales ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Vu loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la délibération de la commune en date du 27/09/2022 ;
Vu l’accord des agents pour ces mises à disposition ;
Les accueils périscolaires du temps méridien rencontrent des difficultés de recrutement. Depuis la rentrée, il manque 3 agents pour assurer l’encadrement du temps de restauration scolaire à l’accueil de Fleurey-sur-Ouche.
5 agents de la commune de Fleurey-sur Ouche ont accepté d’assurer l’encadrement de l’accueil du midi de Fleurey-sur-Ouche.
En accord avec la mairie de Fleurey-sur-Ouche, il est convenu que la commune autorise la mise à disposition de ces 5 agents à raison de 4h30 par semaine scolaire (hors vacances scolaires) pour assurer la continuité de service. Page 8 sur 26
Ces mises à disposition feront l’objet d’un remboursement mensuel à la commune des charges de personnel sur la base d’un constat de service fait et d’un état liquidatif de la Mairie de Fleurey-sur-Ouche (facturation) à la Communauté de Communes Ouche et Montagne.
La mise à disposition de personnel est possible du 1er septembre 2022 au 16 décembre 2022 (inclus).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Président à conclure les conventions de mise à disposition de personnel à la Communauté de Communes Ouche et Montagne par la commune de Fleurey-sur-Ouche, pour la période du 1er septembre 2022 au 16 décembre 2022 (inclus) ;
➢ DIT que le remboursement des frais engagés par la commune de Fleurey-sur-Ouche se fera à échéance convenue dans la convention de mise à disposition de personnel, à l’appui d’un constat de service fait nominatif et d’un état liquidatif nominatif, comprenant les salaires, indemnités et toutes charges afférentes au coût salarial, calculés au prorata des heures de mise à disposition ainsi que les frais de déplacement et assurances ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions et tous les actes relatifs, et lui donne tous les pouvoirs à cet effet.
N PINOT : nous avons délibéré pour 5 agents uniquement car dans les 6 qui étaient prévus et volontaires l’un était en arrêt maladie. La convention, en accord avec la coordinatrice périscolaire sera opérationnelle jusqu’à fin septembre car les agents ne pourront pas faire plus physiquement.
P SEGUIN : la modification sera faite.
5. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Fonds régional d’avances remboursables : reliquat de subvention reversé à la CC
Par délibération du 24 septembre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté élaborée dans le cadre du Fonds en Avances Remboursables Consolidation de la Trésorerie (FARCT).
Le FARCT était à destination des entreprises de 0 à 10 salariés et visait à répondre à leurs besoins en trésorerie. Ce fonds a été mis en œuvre par la Région via sa régie l’ARDEA.
Une contribution financière de 1€ par habitant était exigée des EPCI. Ainsi, la CCOM a contribué à hauteur de 10 733 € (correspondant à 0,076% du fonds qui s’établit 14,20 millions d’€ avec la participation de la Région, des EPCI et de la Banque des territoires).
Sur cette dotation de 14,20 millions d’€, 12 035 000 € ont été attribués, soit un reliquat non engagé de 2 164 500 €.
Pour le territoire de la CC Ouche et Montagne, 3 dossiers déposés ont été retirés par le dirigeant et un n’était pas éligible. Page 9 sur 26
Un seul dossier a bénéficié d’une avance remboursable sur 5 années maximum d’un montant de 15.000 €.
La Région propose un droit de reprise à due proportion, déduction faite de la « casse » selon les principes de mutualisation et de solidarité. Le montant potentiel qui reviendrait à la CC Ouche et Montagne s’élève à :
• 1 636,03 € pour le prorata non attribué,
• un montant maximal de 9 096,97 €, qui pourra être inférieur en fonction des remboursements de prêts non recouvrés.
Compte-tenu des délais d’extinction du fonds (31/12/2029), la convention prévoit un premier reversement fin 2026 et un second en 2030.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Région Bourgogne- Franche-Comté et la CC Ouche et Montagne relative au droit de reprise du Fonds Régional d’Avances Remboursables « Consolidation de la Trésorerie des TPE » ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention, tous les avenants ultérieurs, et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
A LAMY : nous allons retoucher de l’argent fin 2026 ?
A LEMAIRE : nous allons retoucher l’argent que nous avons avancé d’ici à fin 2030.
➢ Règlement intervention pour l’aide à l’immobilier d’entreprise : modification du règlement d’intervention économique
Un règlement d’intervention économique en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise à destination des entreprises dites « classiques », des entreprises de l’ESS et des derniers commerces de première nécessité, des commerces engagés dans une démarche d’éco- exemplarité et des associations du secteur marchand a été approuvé par la CC Ouche et Montagne.
Il est proposé de modifier ce règlement en ajoutant le paragraphe suivant à l’article 1 :
Dans le cas d’un projet porté par plusieurs personnes morales ou physiques, l’aide pourra être versée à la SCI si celle-ci a été spécialement créée pour la réalisation du projet. Les parts de la SCI devront être détenues par les seules personnes morales ou physiques porteuses du projet.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la modification du règlement d’intervention économique en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise à compter du 1er octobre 2022 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Arrivée de Thierry JEAN Page 10 sur 26
6. Action sociale - Rapporteur : M. ROIGNOT
➢ Portage repas : tarifs à compter du 1er novembre 2022
Le service de portage de repas communautaire compte une soixantaine de bénéficiaires et livre une moyenne de 210 repas par semaine.
Le marché pour la fourniture de repas en liaison froide à compter du 1er septembre 2022 a été attribué à la société COMPASS GROUP. Les repas seront préparés par Cuisine ESTREDIA (70160 St-Rémy-en-Comte).
Les usagers peuvent directement bénéficier d’aides financières pour ce service via différents organismes :
- Le Conseil Départemental gère l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) qui est attribuée sous conditions d’âge (à partir de 60 ans), de revenus (avis d’imposition, taxe foncière, assurance vie) et du degré de dépendance (à partir de GIR 4). - Les différentes caisses de retraite (CARSAT du régime général, MSA, SNCF, etc.) mettent en place un plan d’actions personnalisé en fonction des ressources et de la dépendance du bénéficiaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ FIXE les tarifs suivants :
TYPE DE REPAS TARIFS DU REPAS
REPAS 5 COMPOSANTS 8,50 €
REPAS 6 COMPOSANTS 9,25 €
REPAS 6 COMPOSANTS
régimes courants 9,25 €
REPAS 6 COMPOSANTS
avec prescriptions 9,75 €
1 COMPOSANT SUPPLEMENTAIRE* 0,75 €
*Les bénéficiaires ont la possibilité d’ajouter un composant (entrée potage, dessert, fromage) à leur repas.
➢ DIT que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er novembre 2022 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.
C VIALET : si je comprends bien le coût du transport est de 0.63 € ? Si tel est le cas, je pense qu’il est important de le préciser aux usagers car les personnes bénéficiant de l’APA peuvent bénéficier d’aides pour le transport alors que la CARSAT ne finance presque plus cette partie.
M MOREL : les tarifs ne détaillent pas à l’usager ce que cela comprend mais nous allons étudier ce point.
B LEVOYET : vous êtes ou rapprochés de La Poste à ce sujet ? Page 11 sur 26
M ROIGNOT : c’est eux qui se sont rapprochés de moi via la casquette de la mairie et nous les avions renvoyés vers la CCOM car la mairie n’a pas cette compétence. D’après mes souvenirs, leurs tarifs étaient élevés par rapport à la CCOM mais cela date d’un an environ.
C VIALET : juste pour information, les tarifs sur Dijon sont en moyenne autour de 11.50 € le repas donc notre proposition est correcte.
P ROBINAT : les tarifs à jour seront-ils sur le site internet ?
M MOREL : oui ils seront mis à jour dans les meilleurs délais.
➢ Transport à la demande : convention avec la Région Bourgogne-Franche-Comté – année 2022
La CC Ouche et Montagne organise, depuis le 1er mars 2020, un service de transport en commun sur réservation. La société Transmontagne assure le transport pour la CCOM.
Ce transport à la demande (TAD) va chercher les bénéficiaires devant leur domicile pour leur permettre d’aller faire leurs courses sur l’une des trois communes disposant de commerces (Fleurey sur Ouche, Sombernon et Velars-sur-Ouche).
Cette convention a pour objet de confier à la Communauté de Communes l’organisation et le fonctionnement d’un service de transport routier non urbain de voyageurs à la demande sur son périmètre de compétence.
La Région délègue à la Communauté de Communes l’exercice de sa compétence pour ce service de Transport A la Demande (TAD).
La Région s’engage à soutenir ce service de transport à hauteur de 50 % de la dépense, calculée en fonction du déficit réel. Le déficit est calculé par différence entre les charges et les recettes.
La convention prend effet à compter du 1er janvier 2022, pour une durée d’un an.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention de délégation de compétence avec la Région Bourgogne-Franche-Comté pour l’organisation d’un transport public routier de voyageurs à la demande pour l’année 2022 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tous documents relatifs à cette décision.
➢ Accueil ados : modification des périodes d’accueil et du règlement intérieur
L’accueil ados a pour projet d’ouvrir sa structure les mercredis en période scolaire afin de garder un lien avec les jeunes que nous voyons uniquement durant les vacances scolaires (sauf Noël). Ce temps d’accueil libre leur permettrait également de s’impliquer dans la vie de la structure afin qu’ils deviennent acteur et auteur de leurs vacances. Page 12 sur 26
Ce temps d’accueil serait destiné aux collégiens fréquentant le collège de Sombernon.
L’ouverture serait chaque mercredi scolaire (sauf le mercredi avant les vacances) de 12h30 à 14h45, puis de 14h45 à 15h30 une navette serait organisée afin de raccompagner les adolescents. Les jeunes auraient la possibilité de déjeuner sur place avec l’animateur.
Ce temps d’accueil permettrait aux jeunes de bénéficier d’un accompagnement sur leurs projets, d’échanger sur leur quotidien et de mener des actions de prévention (addictions, réseau sociaux, santé, etc.). Cet accueil serait gratuit.
L’encadrement de cet accueil serait assuré par la directrice qui travaillerait 3h par mercredi (29 mercredis dans l’année).
Ce projet a été présenté et validé lors de la Commission « Action Sociale » du 23 juin 2022 et par le Bureau communautaire du 12 septembre 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL. LECOUR) :
➢ VALIDE l’ouverture de l’accueil ados les mercredis scolaires à compter du 9 novembre 2022 ;
➢ APPROUVE les modifications apportées au règlement de l’accueil ados ;
➢ DIT que le règlement s’appliquera à compter du 1er novembre 2022 ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer tous les documents relatifs à cette délibération.
E COURTOIS : combien d’adolescents sont concernés par cet accueil ?
M ROIGNOT : nous attendons l’accord du Conseil pour le mettre en place donc nous ne savons pas pour le moment. Ce nouveau service devrait être opérationnel après les vacances de la Toussaint.
E COURTOIS : avez-vous fait un sondage à ce sujet ?
M ROIGNOT : non mais nous avons constaté une forte augmentation de l’accueil ados sur les dernières vacances d’été et nous comptons sur les compétences de la nouvelle directrice qui a déjà exercé ces fonctions lors de son précédent poste.
M MOREL : en 2021, environ 70 jeunes ont fréquenté l’accueil jeunesse pendant les vacances.
C EDOUARD : pour les repas, faut-il qu’ils viennent avec le leur ou bien nous avons la possibilité de leur fournir ?
M ROIGNOT : non c’est à eux de venir avec. Page 13 sur 26
7. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ FPIC 2022 : répartition du prélèvement entre les communes et la Communauté
Vu la notification en date du 8 août 2022 de la fiche individuelle d’information au titre de la répartition du FPIC 2022 ;
Dans le cadre de la mise en place par la loi de finances dès 2012 d’un système de péréquation horizontale entre territoires en fonction de leur richesse relative, les communes et la CCOM sont pour la cinquième année contributeurs à ce dispositif FPIC :
FPIC 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Part CCOM 12 568 € 26 222 € 45 394 € 40 515 € 44 200 € 50 712 € Part communes
membres 13 279 € 27 226 € 47 527 € 42 905 € 44 625 € 50 644 € Bloc intercommunal 25 847 € 53 448 € 92 921 € 83 420 € 88 825 € 101 356 €
Conformément à l’article L2336-5 II du CGCT, il existe 3 mécanismes de répartition de ce prélèvement entre les communes et la CCOM :
- La répartition de droit commun dont les sommes sont indiquées ci-dessus est automatique si aucune autre délibération n’est prise.
- La répartition « à la majorité des deux tiers ». Le prélèvement est dans un premier temps réparti entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun et tenant au moins compte des critères de potentiel financier, de revenus et de population.
- La répartition « dérogatoire libre ». Il appartient alors au Conseil Communautaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement, suivant ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de la notification, à la majorité des deux tiers, approuvé dans un second délai de deux mois par l’ensemble des conseils municipaux.
Pour mémoire, en 2021, comme les années précédentes, la CCOM avait fait le choix de conserver la répartition de droit commun.
Le Bureau lors de sa réunion du 12 septembre 2022 a émis un avis favorable à la répartition de droit commun.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de retenir la répartition dite « de droit commun » du prélèvement au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de l’année 2022 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision. Page 14 sur 26
➢ Décisions modificatives :
• Travaux canalisations programme 2022 : inscription d’un emprunt au budget eau
Vu la souscription d’un emprunt, au budget eau ouche et montagne, pour le financement de l’opération de renouvellement des canalisations d’eau potable, à hauteur de 480 000 € ;
Il convient de réajuster comme suit les crédits inscrits :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Article 1641 – Emprunts en euro + 480 000 €
Opération 42 – Renouvellement canalisation –
programme 2022
Chapitre 13 – Subvention d’investissement
Article 1318 – Autres
-127 452 €
Opération 42 – Renouvellement canalisation –
programme 2022
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Article 21561 – Service de distribution eau
+ 30 000 €
Opération 37 – marché petits travaux
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Article 21531 – Réseaux d’adduction d’eau
+ 160 000 €
Opération 43 – Renouvellement canalisation –
programme 2023
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Article 21531 – Réseaux d’adduction d’eau
+ 162 548 €
TOTAL + 352 548 € + 352 548 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget eau potable 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative n°3 présentée ci-dessus.
• Réajustements des crédits du chapitre 67 pour la régularisation des factures eau sur exercice antérieur - budget eau
Vu le vote du budget eau ouche et montagne en date du 29 mars 2022 ;
Vu le montant insuffisant de 27 500€ inscrit au chapitre 67 concernant l’annulation et/ou la réduction de factures émises sur exercices antérieurs ;
Vu l’arrêté n°10 pris en date du 23 août 2022 ;
Il est nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires à ce chapitre ; Page 15 sur 26
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget eau potable 2022 comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs + 10 000.00 €
Chapitre 022 – Dépenses imprévues
Article 022 – Dépenses imprévues - 10 000.00 €
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget eau potable 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative n°4 présentée ci-dessus.
• Réajustement du remboursement annuité capital - budget eau
Vu l’emprunt d’équilibre n°255953 pour travaux divers contracté en 2007 auprès de CACIB et supporté par le budget eau ouche et montagne, les annuités ne peuvent pas être calculées sur les périodes futures, car la structure du taux dépend de la valeur de l’EURIBOR 12 mois fixé en début de chaque période annuelle ;
Considérant que les intérêts à payer concernant l’annuité de remboursement pour l’année 2022 sont moins élevés que le montant budgétisé, l’annuité correspondant au remboursement du capital restant dû est donc plus élevé que le montant budgétisé ;
Il convient de réajuster comme suit les crédits inscrits :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées
Article 1641- Emprunts en euro + 255.00€
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (OPNI)
Article 21561– Frais d’études - 255.00 €
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget eau potable 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative n°5 présentée ci-dessus. Page 16 sur 26
• Réajustements crédits chapitre 67 pour la régularisation des factures sur exercice antérieur – budget assainissement collectif régie
Vu le vote du budget assainissement régie en date du 29 mars 2022 ;
Vu le montant insuffisant de 20 000 € inscrit au chapitre 67 concernant l’annulation et/ou la réduction de factures émises sur exercices antérieurs ;
Vu l’arrêté n°9 pris en date du 23 août 2022 ;
Il est nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires à ce chapitre ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget assainissement collectif régie 2022 comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Article 673 – Titres annulés sur exercices antérieurs + 10 000.00 €
Chapitre 022 – Dépenses imprévues
Article 022 – Dépenses imprévues - 10 000.00 €
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget assainissement collectif régie 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative n°3 présentée ci-dessus.
• Inscription de crédits chapitre 23 pour verser le solde de la mission contrôle technique – opération construction pôle périscolaire de Ste Marie/Ouche - budget principal
Vu que la société Bureau Veritas vient de transmettre la facture du solde concernant la mission de contrôle technique des travaux de construction du pôle périscolaire de Sainte-Marie-sur- Ouche dont les travaux se sont terminés en 2021 ;
Vu que le montant de la facture du solde s’élève à 514.80€ toutes taxes comprises ;
Considérant qu’aucun crédit est inscrit au chapitre 23 – immobilisations en cours, de la section d’investissement en opération non individualisée ; Page 17 sur 26
Il convient de réajuster comme suit les crédits inscrits :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Article 2313 - Constructions + 515.00€
Chapitre 020 – Dépenses imprévues
Article 020 – Dépenses imprévues - 515.00 €
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget principal 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative n°4 présentée ci-dessus.
• Réajustement des crédits pour le FPIC 2022 – budget principal
Vu la répartition dite « de droit commun » du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) notifiée par la Préfecture de la région Bourgogne- Franche Comté reçue le 10 août 2022 ;
Vu la répartition retenue dite « de droit commun » ;
Vu que le montant du FPIC 2022 s’élève à 50 712 € et que le montant budgétisé à l’article comptable 739223 - fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales du budget général 2022 s’élève à 50 000 € ;
Il convient de réajuster comme suit les crédits inscrits :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 014 – Atténuations de produits
Article 739223 - Fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales
+ 712.00€
Chapitre 022 – Dépenses imprévues
Article 022 – Dépenses imprévues - 712.00 €
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget principal 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative n°5 présentée ci-dessus. Page 18 sur 26
• Reversement du solde de subvention FRT non utilisé à la Région Bourgogne- Franche-Comté
Vu l’utilisation par la Communauté de Communes des crédits versés par la Région Bourgogne- Franche-Comté au titre du Fonds Régional des Territoires – partie investissement ;
Vu la nécessité de rembourser la somme de 8 308,40 € à la Région Bourgogne-Franche- Comté au titre des crédits versés mais non utilisés ;
Vu l’absence de crédits disponibles au budget principal 2022 ;
Il convient de réajuster comme suit les crédits inscrits :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 13 – Subventions d’investissement
Article 1312 – Subventions transférables Région + 8 320.00 €
Chapitre 020 – Dépenses imprévues
Article 020 – Dépenses imprévues - 8 320.00 €
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget principal 2022 ;
➢ VOTE la décision modificativen°6 présentée ci-dessus.
• Reversement d’un trop perçu à la CAF de Côte d’Or
Vu le rapport de contrôle de la CAF de Côte d’Or au titre de l’année 2019 concernant l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) Les Marmouzets situé à Velars-sur-Ouche ;
Vu la nécessité de rembourser la somme de 18 709 € à la CAF de Côte d’Or ;
Vu l’absence de crédits disponibles au budget principal 2022 ; Page 19 sur 26
Il convient de réajuster comme suit les crédits inscrits :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles
Article 673 – Titres annulés sur exercices
antérieurs
+ 18 709.00 €
Chapitre 022 – Dépenses imprévues
Article 022 – Dépenses imprévues - 18 709.00 €
TOTAL 0.00 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 48 voix POUR, 1 voix CONTRE (JL LECOUR) et 1 ABSTENTION (A LAMY) :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget principal 2022 ;
➢ VOTE la décision modificative n°7 présentée ci-dessus.
JF MICHEL : comment explique-t-on ce trop perçu ?
M MOREL : on déclare en n+1 notre activité réalisée sur le site. On perçoit des avances de la CAF qui sont ensuite recalculées à la suite d’un contrôle systématique de leur part.
JF MICHEL : cette somme de 18.709 € représente quoi par rapport à l’avance perçue ?
JL LECOUR : si tout le monde est contre, que se passe-t-il ?
M ROIGNOT : si nous refusons de leur rendre, ils refuseront de nous financer plus les années suivantes. L’avance perçue par la CAF est de 198.500 € soit une avance à rembourser à hauteur de 9%.
➢ Siège de l’intercommunalité : création d’une autorisation de programme
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de paiement.
Cette procédure permet de ne pas faire supporter au budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées. Page 20 sur 26
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Les crédits de paiements correspondent aux prévisions annuelles du Budget.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ VOTE l’ouverture d’une Autorisation de Programme-Crédits de Paiement (APCP) intitulée « Siège de l’intercommunalité à Ste-Marie-sur-Ouche » pour un montant global de 1 843 000 € HT soit 2 211 600 € TTC sur trois ans de 2023 à 2025 ;
➢ APPROUVE la prévision suivante :
Autorisation de
programme
Montant
prévisionnel
TTC
de l’A.P.C.P.
Crédits de paiement
2023 2024 2025
Opération 96 –
siège
intercommunalité
2 211 600 € 30 000 € 1 700 000 € 481 600 €
➢ AFFECTE les crédits à la mise en œuvre de l’opération d’équipement n° 96 du budget principal ;
➢ DIT que l’échéancier ci-dessus pourra être modifié par délibération du Conseil communautaire en fonction de l’état d’avancement du dossier ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents utiles pour mener à bien cette opération.
➢ Souscription d’emprunts
• Budget général - extension du pôle péri et extrascolaire de Sombernon
Vu le budget principal 2022 ;
Vu l’opération d’extension du pôle périscolaire et extrascolaire de Sombernon inscrite au budget principal 2022 et s’élevant à 876 460.72 € ;
Vu le plan de financement présenté ci-dessous : Page 21 sur 26
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de souscrire un emprunt afin de financer ces dépenses d’investissement à hauteur de 250 000 € sur une durée comprise entre 20 et 25 ans ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les banques, à retenir la proposition la plus intéressante et à signer le contrat de prêt retenu, ainsi que la demande de réalisation de fonds correspondante.
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette décision.
• Budget eau – travaux canalisations programme 2022
Vu le budget eau potable 2022 ;
Vu l’opération de renouvellement des canalisations d’eau potable réalisée en 2022 et s’élevant à 602 799.34 € hors taxe ;
Vu le plan de financement présenté ci-dessous :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de souscrire un emprunt afin de financer ces dépenses d’investissement à hauteur de 480 000€ sur une durée comprise entre 20 et 25 ans ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les banques, à retenir la proposition la plus intéressante et à signer le contrat de prêt retenu, ainsi que la demande de réalisation de fonds correspondante.
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette décision.
➢ Effacement des créances budget déchets
Vu le jugement de clôture pour insuffisance d’actif pris par le tribunal de commerce de Dijon, en date du 28 mars 2017, à l’encontre d’une société ;
Considérant qu’il convient de constater cette décision judiciaire afin de réaliser les écritures comptables d’effacement de dette au titre de la redevance incitative ; Page 22 sur 26
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE l’effacement de dette au titre de la redevance incitative déchets pour un montant total de 279.53€.
➢ Dissolution du budget assainissement collectif DSP au 31/12/22
Vu la délibération n°059-2022 du 28 avril 2022 actant la fin de gestion de cette compétence en délégation de service public pour la commune de Mâlain à la date du 30 juin 2022 et le passage en régie communautaire ;
Considérant que toutes les autres communes du territoire disposant d’un assainissement collectif sont gérées en régie directe ;
Il convient de dissoudre le budget assainissement DSP au 31 décembre 2022.
L’ensemble du budget sera transféré au budget assainissement collectif régie qui deviendra le seul budget affecté à la régie assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACTE la dissolution du budget assainissement collectif DSP au 31 décembre 2022 ;
➢ ACTE la reprise des activités et des comptes du budget annexe assainissement collectif DSP sur le budget assainissement collectif régie ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
Sortie de la salle de Raphaël VEJUX
8. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Convention d’enlèvement des cartons bruns du collège de Sombernon
Le collège de Sombernon a sollicité la Communauté de Communes suite aux refus de prise en charge des cartons bruns dans les bacs recyclables, considérant que les exutoires sont différents et que ceux-ci sont destinés à être déposés en déchèterie.
Entre 2014 et 2019, une convention avait été passée entre la CCOM et le collège pour l’enlèvement des cartons. Le collège a sollicité la CCOM afin de renouveler ladite convention.
Il est donc proposé une convention d’un an renouvelable 3 fois. Cette prestation fera l’objet d’une facturation selon le volume pris en charge et le nombre de bacs.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention avec le collège de Sombernon concernant la collecte et le traitement des cartons bruns pour une durée initiale correspondant à l’année scolaire 2022/2023 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de cette convention ; Page 23 sur 26
➢ FIXE le prix de la collecte des cartons par un agent de la Communauté de Communes Ouche et Montagne à :
o 12,50 €/déplacement pour 4 bacs maximum,
o 8,50 €/ bac de 660 litres y compris chargement dans le camion sur le site du collège et déchargement dans la benne carton en déchèterie,
o 5 € de participation par bac sans aide au chargement du véhicule sur le site du collège.
➢ DIT que le prix pourra être modifié et révisé par avenant à la convention.
C VIALET : combien de fois par an seront réalisés ces enlèvements ?
A MAILLOT : ce sera à la demande car tout dépend des livraisons que le collège reçoit.
➢ Contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin
Vu l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin ;
Vu l’agrément de l’écoorganisme « Eco-Mobilier » du 21 avril 2022 par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4 le 21 avril 2022 ;
Considérant qu’à ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de collecte séparée des Articles de bricolage et de jardin avec ECO-MOBILIER pour la période 2022-2027 ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
➢ Contrat territorial pour les jouets
Vu l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les jouets ;
Vu l’agrément de l’écoorganisme « Eco-Mobilier » par l’Etat pour la filière jouets le 27 octobre 2021 ;
Considérant qu’à ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des déchets issus des jouets de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière ;
Considérant le contrat territorial, précisant la prise en charge opérationnelle et le versement des soutiens ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de collecte séparée des jouets avec ECO-MOBILIER pour la période 2022-2027 ; Page 24 sur 26
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.
E. COURTOIS : est-ce que cela va changer quelque chose pour l’usager ?
M MOREL : non mais simplement en déchèterie, on lui dira de ne pas tout mettre au même endroit.
Retour dans la salle de Raphaël VEJUX
9. Eau et assainissement - Rapporteur : JP PERROT
➢ Marché de petits travaux et d’astreinte : autorisation lancement du marché
Les marchés « petits travaux et astreinte sur le réseau d’eau potable (Lot 1) et assainissement collectif (Lot 2) » lancés lors du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021 et attribués à l’entreprise GUINOT en date du 15 mars 2022, arrivent à leurs plafonds d’exécution. Prenant en compte l’évolution du besoin de la collectivité il est nécessaire de relancer un nouveau marché plus adapté aux objectifs de la Collectivité en termes de gestion des fuites, de réalisation de branchements ou d’interventions d’urgence.
Il est donc nécessaire de lancer un appel d’offres pour un nouveau marché « petits travaux et astreinte sur les réseaux communautaires » regroupant deux chapitres (Chapitre n°1 : Eau Potable – Chapitre n°2 : Assainissement Collectif) pour un montant global sur quatre ans estimé à 2 000 000 € HT. La durée du marché sera de 1 an renouvelable pour 3 périodes d’un an soit 4 ans au total.
La somme maximale par projet sera limitée à 100.000 € HT. Le marché comportera en outre une astreinte pour l’entreprise.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ AUTORISE le lancement d’un marché « Travaux sur les réseaux communautaire et astreinte » en procédure adaptée d’un montant total estimatif de 2 000 000.00 H.T. ;
➢ PRECISE que la technique d’achat « accord cadre à bons de commande » sera utilisée avec un montant maximal de 500 000 € HT /an pour les deux chapitres (AEP et EU) ;
➢ PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits dans les budgets « eau potable » et « assainissement collectif » 2023 et suivants ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché et à le notifier au candidat retenu après consultation de la Commission ANalyse des Offres (CANO) ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision. Page 25 sur 26
10. Questions diverses
QD1
M CHEVILLON présente un bilan des animations culturelles avec notamment le projet d’éducation artistique et culturelle avec l’artiste Ulysse LACOSTE et les représentations des Rideaux Rouges qui ont eu lieu dans différentes communes du territoire (16 concerts et 1.062 spectateurs).
QD2
A LEMAIRE présente le programme de la Fête de la Science qui aura lieu du 7 au 15 octobre 2022 pendant laquelle différentes actions vont se dérouler sur le territoire. Les programmes à mettre à disposition des habitants sont remis ce jour aux conseillers communautaires.
QD3
C VIALET informe qu’une invitation a été envoyée ce jour par mail à l’ensemble des Maires du canton afin de les inviter à une réunion qui aura lieu le 7 novembre prochain à 18h30 à Talant.
Quatre réunions auront lieu courant novembre avec les différentes associations du territoire.
QD4
A LAMY fait part des évolutions des membres de l’ARNia (Agence Régionale du Numérique et de l’Intelligence Artificielle) avec la sortie du Département de Côte d’Or. La conséquence est la nécessité pour les communes adhérentes de cotiser financièrement. Une synthèse, à destination des Maires et des secrétaires de mairie, sera rédigée par A LAMY pour expliquer les alternatives.
QD5
A LAMY interroge JP PERROT quant au coût de l’abonnement au service de l’eau pour les usagers du territoire. Il précise également que des problèmes de communication à ce sujet persistent avec les usagers.
La séance est levée à vingt et une heure et trente minutes.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 27 octobre 2022.
Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 29 septembre 2022. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.
Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 27 octobre 2022. Page 26 sur 26
SIGNATURES