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unknown - 99 de mediation ondina courrier du maire 25.07.23
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 99 de mediation ondina courrier du maire 25.07.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212000335-20231017-2023021001-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2022)
Merria di Bastia
Direzzione di l’amministrazione generale
Serviziu ghjuridicu
Cartulare seguitatu da / Dossier suivi par :
Anne GIOVANETTI / Marina-Dea FILIPPI e Tél : 04.95.55.95.44 Bastia Mail : aff-juridiques@bastia.corsica
Réf: JURI/ ONDINA CITÀ DI CULTURA
Bastia, le 25 juillet 2023
Monsieur le Médiateur, Mesdames, Messieurs,
Je me permets de revenir vers vous suite à mon courrier du 03 juillet dernier, confirmant le montant global de la réclamation initiale présentée par la commune suite aux graves désordres affectant le cimetière d’« Ondina », soit 16.000.000 euros «fous postes de préjudices confondus ».
Outre son engagement à renoncer à tous recours à l'encontre des responsables des désordres affectant le cimetière d’ « Ondina ».
Ainsi que les représentants de la ville et son conseil en ont informé les parties, il était initialement prévu d'en terminer ce mois-ci avec ce dossier, en cours depuis maintenant près de dix ans et lourd de conséquences pour mes administrés, en soumettant au conseil municipal de juillet le protocole à finaliser, dans le prolongement de nos derniers échanges et accords en phase de médiation.
Ceci, compte tenu du rapprochement intervenu fin mai.
Notre échéancier prévisionnel n'ayant malheureusement pas pu être respecté, je me vois contraint de n'envisager que pour septembre prochain l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante.
I! n'en demeure pas moins que compte tenu des contraintes légales pesant sur les services en termes de préparation des réunions du conseil (Etablissement des rapports de synthèse, information des élus, .…), outre les périodes de congés, il est indispensable que nous puissions disposer d'un premier projet de protocole d’ici le lundi 31 juillet à 17h00.
Ce qui nous permettra de vous faire rapidement retour de nos observations et propositions d'amendements, avant d'arrêter début septembre la version définitive destinée à être soumise au vote du conseil municipal.
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicelli KE +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex 12 mairle@bastia.corsica ww.bastia.corsica Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-212000335-20231017-2023021001-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/10/2023]
Je vous saurais gré, le cas échéant, de me faire part de toutes circonstances qui retarderaient l'établissement du projet de protocole attendu, ainsi que des démarches envisagées pour remédier à la situation.
Vous remerciant par avance pour l'attention que vous voudrez bien porter à la présente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Médiateur, Mesdames, Messieurs, à l'expression de ma considération distinguée.
SELARL BRIAND AVOCAT
Maître Serge BRIAND
Avocat Médiateur
8 rue de Choiseul
75002 PARIS
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudiceli 1: *2810)495 559555 20410 Bastia Cedex &< malrle@bastia.corslca ww.bastia.corsica