Arrêté - 2021.01.12.15a2 courrier prefet

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Arrêté - 2021.01.12.15a2 courrier prefet Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 2021.01.12.15a2 courrier prefet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20211217-2021-01-12-15-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/01/2022 COURRIER ARRIVÉ LE

Affichage : 17/01/:

Pour l'autorité coml té délégation

moe 27 OCT. 2021 Direction départementale

” NON des territoires et de la mer CORSE oral BASTIA Liberté Égalité

Fraternité

Service Aménagement - Habitat Bastia, le 2 Î OCT. 2021

Affaire suivie par : SAH/AMénagement ï ; a Tél : 04 9532 97 43 Le Directeur Départemental des Territoires et

ddtm-sah-pla@haute-corse.gouv.fr de la Mer de la Haute-Corse

Monsieur le Maire

Mairie de Bastia

Av, Pierre Giudicelli

LETTRE RECOMMANDÉE AR N°AÀ AM SM FAUCÇ 9 20410 BASTIA Cedex

Objet : Modification simplifiée n°10 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bastia

Réf _ : Arrêté en date du 24 août 2021, télétransmis le 21 septembre 2021 par mail.

Délibération du conseil municipal de Bastia en date du 24 septembre 2021 télétransmise le 5

octobre 2021.

Dossier de modification simplifiée n°10 du PLU télétransmis le 5 octobre 2021.

Par arrêté en date du 24 août 2021, télétransmis par mail le 21 septembre 2021, vous avez

engagé, en vertu des dispositions de l’article L153-45 du code de l'urbanisme, la procédure de modifi-

cation simplifiée n°10 du PLU. Le dossier relatif à cette procédure était joint au mail précité.

Par la suite, en l'application des dispositions de l’article L153-47 du même code, le conseil

municipal de Bastia a délibéré afin de déterminer les modalités de mise à disposition du public de

cette procédure. Cette délibération a été transmise le 5 octobre 2021 par l'intermédiaire de l’applica-

tion @ctes et précise que le dossier sera mis à la disposition du public en mairie du 11 octobre 2021

au 11 novembre 2021. Le dossier relatif à cette procédure était à nouveau joint à cette télétransmis- sion.

Copie à : Monsieur le Préfet et à monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Bastia

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1de3Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20211217-2021-01-12-15-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/01/2022

Affichage : 17/01/2022

———— —Abrès analyse du dossier de modification simplifiée par mes services, cette procédure ap- Pour l'autorité compétente par délégation

&) pelle de ma part les observations suivantes :

. L'un des objectifs de la modification simplifiée n°10 du PLU est : « d'inscrire la possibilité de

réaliser des équipements publics dans l’ensemble des zones du PLU » (cf. arrêté du 24 août 2021 et dé-

libération du 24 septembre 2021 précités). Il est d’ailleurs précisé en page 2 du dossier de présenta-

tion de la procédure que : « la réalisation des équipements publics n’est pas précisée de façon expli- cite dans le corps du règlement notamment dans les zones N, À et AU2. »

Aussi, il est indiqué en page 3 du même document que l’article 22 des dispositions générales

du règlement écrit sera rédigé de la façon suivante : « Les équipements publics ou d'intérêt collectif

peuvent être autorisés dans toutes les zones, à condition d'être justifiés par la nécessité d’équiper la

zone, ou d'être en lien avec le secteur considéré ou afin d'assurer un service public ou un service collec-

tif aux installations autorisées dans la zone ».

Or, votre commune étant soumise à la loi Littoral, il convient de rappeler que les dispositions

de l’article L121-8 du code de l’urbanisme, précisées par le PADDUC, trouvent à s'appliquer sur l’en-

semble de son territoire. En conséquence, toute extension de l'urbanisation doit être réalisée en

continuité des formes urbaines reconnues par la loi Littoral, à savoir le village ou l’agglomération. Les

seules exceptions reconnues à ce principe par le code de l’urbanisme sont précisées aux articles L121-

4 à L121-7 et aux articles L121-10 à L121-12.

En outre, je me permets de vous rappeler que la jurisprudence considère, de façon

constante, que toute nouvelle opération de construction même isolée doit être considérée comme

une extension de l'urbanisation, quelle que soit sa destination (cf. CE 9 novembre 1994 Commune de

Patrimonio n° 121297 et CE 15 octobre 1999 Commune de Logonna Daoulas n° 198578).

Au regard de ce qui précède, il apparaît donc que la nouvelle rédaction de l’article 22 des dis-

positions générales du PLU précitée est entachée d'’illégalité en ce qu’elle autorise une extension d’ur-

banisation, en discontinuité des formes urbaines reconnues par la loi Littoral dans l’ensemble des

zones du PLU.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que les dispositions réglementaires contenues

dans les documents d'urbanisme locaux, et présentant un caractère manifestement illégal, n’ont pas

vocation à « faire écran » aux dispositions législatives. En effet, comme l’a rappelé le Conseil d’État

dans son arrêt du 31 mars 2017 (cf. CE, 31 mars 2017, req. N°392186) un PLU peut seulement

transposer fidèlement les dispositions de la loi littoral au travers de son règlement écrit comme

graphique.

Aussi, afin de sécuriser juridiquement votre procédure, je vous invite :

*__soit à modifier le projet de rédaction de l’article 22 des dispositions générales du règlement

écrit de son document d'urbanisme, afin que celui-ci respecte les dispositions du cadre législa-

tif en vigueur. Dans ce cadre, il pourra utilement être précisé que les équipements publics

peuvent être autorisés dans l’ensemble des zones du PLU à la condition, soit de se trouver en

continuité du village ou de l’agglomération, soit s'ils se trouvent en discontinuité, de bénéficier

d’une dérogation à la loi Littoral prévue aux articles L121-4 à L121-7 du code de l’urbanisme.

*__ soit à supprimer cette nouvelle disposition avant l'approbation du projet de modification sim-

plifiée en conseil municipal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02B-212000335-20211217-2021-01-12-15-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/01/2022

Affichage : 17/01/2022

Pour l'autorité compétente par délégation

Si la procédure de modification simplifiée n°10 du PLU de Bastia devait être approuvée sans

tenir compte du présent courrier, je me verrais contraint de proposer au Préfet de la Haute-Corse de

saisir le tribunal administratif aux fins d'annulation de la délibération d'approbation de cette

procédure.

Mes services restent à votre disposition pour tout complément d’information que vous

pourriez souhaiter, et pour vous accompagner sur ce type de procédure.

Fecteur départemental

territoires et de la mer, ües

Laurent BOULET

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