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Procès Verbal - 99 ai 6eme adjoint sl Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 ai 6eme adjoint sl)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 3

Direction de l’administration générale Le 04 juin 2026

ARRÊTÉ N°2026/318

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR SERGE LINALE

6ème adjoint

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18 et L2122-20, L2122-21;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/01 en date du 28 mars 2026 portant création de 12 postes d’adjoints ;

Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2026, procédant à l’élection des adjoints au maire ;

Vu la délibération n°2026/MAR/01/02 en date du 28 mars 2026 portant Délégation d'attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu arrêté n°2026/155 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Serge Linale 6ème adjoint

Considérant la nécessité d’assurer la bonne marche des services municipaux, une continuité du service public efficiente et une exécution rapide de certaines formalités, il est opportun de confier l'exercice de certaines fonctions ainsi que la signature de certains actes et documents aux adjoints au maire ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Serge LINALE, sixième adjoint, est chargé de l’urbanisme et de la mise en œuvre des grands projets.

Article 2 : Délégations de fonctions lui est donnée dans les domaines suivants :

- L'urbanisme : aspects réglementaires, élaboration et gestion des opérations d'urbanisme ;Page 2 sur 3

- La mise en œuvre et le suivi des grands projets inscrits à la Programmation Pluriannuelle des Investissements ;

- La planification stratégique de la commune au travers notamment du Plan Local d'Urbanisme et son articulation avec les documents supra communaux et territoriaux ; - La délivrance des autorisations en matière du droit du sol ;

- La politique et les actions foncières liées à l'urbanisme opérationnel et les relations avec l’établissement foncier territorial ;

- La Police des immeubles menaçant ruine ;

- La réglementation et les autorisations liées à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;

- La stratégie et la mise en œuvre d’une politique agricole urbaine ; - Les relations avec les élus et services de la Communauté d'Agglomération de Bastia, de l'État et de la Collectivité de Corse pour les questions relevant de cette délégation.

Article 3 : Pour l’exercice de ses attributions, Monsieur Serge LINALE reçoit délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions, tels que :

- Décisions relatives aux demandes au titre du CU (PA, PC,PD,DP,CUb etc.) - Décisions relatives au titre des demandes de travaux relevant du CCH - Décisions relatives au titre des autorisations de changement d’usage au titre du CCH - Décisions relatives au titre les demandes d’autorisations préalables de nouvelles installations de remplacement et de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne au titre du code de l’environnement.

- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;

- Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;

A l'exception :

- Des contrats de Délégation de Service Public et avenants ;

- Des marchés de services et de fournitures ;

- Des MAPA de travaux ;

- Des lettres de recrutement du personnel communal ;

- Des arrêtés relatifs au personnel communal.

Article 4 : En application de l’article L2122-21, 7° du CGCT, délégation de signature est également donnée à Monsieur Serge LINALE à l’effet de

- Signer les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du code précité.

Article 5 : la signature des pièces et documents énumérés à l’article 3 devra être précédée de la formule indicative suivante :

Par délégation du Maire

Monsieur Serge LINALE 6ème adjoint

Article 6 : Les présentes délégations prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.

Article 7 : le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2026/213

Article 8 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, transmis au représentant de l'Etat, publié, affiché et notifié aux intéressés.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Page 3 sur 3

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 : Monsieur Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à Monsieur Serge LINALE, 6ème adjoint

Le Maire,

Gilles SIMEONI

Signé électroniquement le 12/06/2026