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Compte-Rendu - 2016 10 14 COMPTE RENDU CM
Compte-Rendu - Compte rendu du 14 dcembre 2016
Document publié le Jeudi 14 janvier 2016 par la commune de Joigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 dcembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 14 décembre 2016
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016
Le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le quatorze décembre deux mille seize à dix-neuf heures dans les salons de l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Bernard MORAINE, Maire.
PRESENTS (21 membres) : Monsieur Bernard MORAINE, Monsieur Nicolas SORET, Madame Frédérique COLAS, Monsieur Claude JOSSELIN, Madame Laurence MARCHAND, Monsieur Richard ZEIGER, Madame Bernadette MONNIER, Madame Sylvie CHEVALLIER, Monsieur Mohamed BELKAID, Monsieur Benoît HERR, Monsieur Jean-Yves MESNY, Monsieur Jean PARMENTIER, Madame Ginette BERTRAND, Madame Monique PAUTRE, Monsieur Hassan LARIBIA, Madame Ludivine DUFOUR, Monsieur Yves BONNET, Madame Françoise DEPARDON, Monsieur Yves GENTY, Monsieur Maurice COLAS, Madame Isabelle MICHAUD, représentant la majorité des membres en exercice.
EXCUSES (2 membres) :
Monsieur Yann CHANDIVERT, pouvoir à Madame Laurence MARCHAND
Monsieur Ulrich DUCROT, pouvoir à Monsieur Nicolas SORET
ABSENTS (10 membres) :
Monsieur Jimmy PEDRE
Madame Nelly DEHAIS
Monsieur François JACQUET (à partir de 19h30)
Monsieur Nicolas DEILLER (à partir de 19h30)
Monsieur Jacques COURTAT (à partir de 19h30)
Madame Céline FOUQUEREAU (à partir de 19h30)
Monsieur Thierry LEAU (à partir de 19h30)
Madame Emilie LAFORGE (à partir de 19h30)
Madame Corinne BALLANTIER (à partir de 19h30)
Monsieur Claude DASSIE
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Laurence MARCHAND.
COMMUNICATIONS
a. Nomination d'un secrétaire de séance
Madame Laurence MARCHAND est nommée secrétaire de séance.
b. Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales • D105/2016 : Location de locaux à la communauté de communes du Jovinien • D106/2016 : Célébration de la fraternité des villes jumelles et exposition «Joigny – Joigny-sur-Meuse 1914-1918» • D107/2016 : MAPA MA1636 - Fourniture de carburant avec cartes accréditives • D108/2016 : Bail commercial 1 place du Marché
• D109/2016 : MA 1637 Mission SPS pour l'aménagement d'une maison des internes • D110/2016 : MA1621 Aménagement du bâtiment 2 de l'ancien site militaire - lot 2 bis • D111/2016 : MA1632 Travaux d'éclairage public route de Montargis, mise en souterrain du réseau • D112/2016 : MA1633 Maintenance et rénovation des installations d'éclairage public et de signalisation tricolore • D113/2016 : Exposition de peinture de Lise Vurpillot à l'espace Jean de Joigny • D114/2016 : Animation d’un atelier photographie autour du light painting
• D115/2016 : Exercice du droit de préemption sur les immeubles 1-3 rue Gabriel Cortel • D115bis/2016 : Remise des prix du concours communal des maisons, balcons et façades fleuris 2016 • D116/2016 : Mise à disposition de locaux à M. Bernard LAVOCAT, conciliateur de justice, tribunal d'Instance de Sens • D117/2016 : Réduction exceptionnelle et temporaire de loyers - 56 rue Gabriel Cortel (2016-2017) • D118/2016 : Convention d'exposition organisée par l'atelier reliure de l'association de La Madeleine • D119/2016 : MA1648 - Mission de contrôle technique pour l'aménagement du musée de la Résistance • D120/2016 : MA1638 - Aménagement de la cour des services techniques
• D121/2016 : Convention de prêt d'exposition Pierre Larousse
• D122/2016 : Achat de cartes cadeaux 2016 Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Erreur de numérotation entre les D123/2016 et D132/2016
• D133/2016 : Consultation CS 1646 - spectacle pyrotechnique Noël 2016
• D134/2016 : MA1652 - Mobilier accueil et salle de réunions, cinéma Agnès Varda • D135/2016 : Marché de Noël 2016
• D136/2016 : Spectacle de Noël 2016
• D137/2016 : Convention d'occupation temporaire du domaine public communal de M. Eddy SABAI • D138/2016 : Convention d'occupation temporaire du domaine public communal de M. Jérôme TONNELIER • D139/2016 : Réalisation d'un prêt auprès de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté
c. Date du prochain conseil municipal
Monsieur le maire informe qu’il devrait avoir lieu le 25 janvier 2017.
d. Point des travaux
Bâtiments
Aménagement du bâtiment n°2 ancien site militaire : cinéma
L’achèvement des travaux est prévu en mars.
Aménagement d'une salle de sports
L’achèvement des travaux est prévu début janvier. L’ouverture de cette structure est prévue le 16 janvier prochain.
Aménagement du pôle formation (3e tranche)
L'aménagement de salles au 2e étage et des sanitaires devrait être terminé pour la fin de l'année. Il restera à terminer l'aménagement d'une salle en rez-de-chaussée.
Installation de visiophones pour les écoles
Les travaux sont en cours de réalisation, 3 installations sur 8 sont opérationnelles.
Voirie
Programme 2016 de travaux voirie
Les travaux sont achevés.
En cours également : les travaux d'aménagement de l'avenue Pierre Hardy devant la salle omnisports, réalisés par la CCJ.
e. Remerciements suite à l’attribution d’une subvention municipale
Cercle d’amitié franco-anglais
Banque alimentaire de Bourgogne
VMEH
f. Subventions accordées
o Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté:
• 32 000 € concernant la création de 32 places à Joigny pour l’accueil et l’hébergement d’urgence des réfugiés (1 000 € par place d’hébergement créée)
• 5 000 € concernant le projet intitulé «Les réussites de la Madeleine», dans le cadre de la convention régionale urbaine et sociale
• 6 000 € concernant le projet intitulé «Chantier jeunes passerelle Cortel Madeleine – Si tu veux t’engager, fais un chantier» dans le cadre de la convention régionale urbaine et sociale
• 1 000 € concernant le projet intitulé «Module confiance en soi» dans le cadre de la convention régionale urbaine et sociale
• 5 850 € concernant l’appel à projets «Vergers de sauvegarde» 2016
• 16 660 € concernant le dossier «Réhabilitation de la bibliothèque de La Madeleine», au titre du soutien au BTP
• 27 140 € concernant l’aménagement interne de la bibliothèque de La Madeleine • 2 150 € concernant l’acquisition d’ouvrages pour la bibliothèque Conseil Municipal du 14 décembre 2016
• 18 818 € concernant le dossier «Aménagement d’une salle de sports dans l’ancienne caserne des pompiers»
o DRAC :
• 60 000 € pour la restructuration et mise en accessibilité de la bibliothèque annexe de La Madeleine • 13 000 € pour l’acquisition de mobilier de la bibliothèque annexe
• 3 750 € pour l’équipement informatique de l’espace public numérique (création de services aux usagers) de la bibliothèque annexe
• 3 750 € pour l’acquisition de collections tous supports (ressources numériques et documentaires) de la bibliothèque annexe
• 18 000 € pour le conservatoire à rayonnement communal, en soutien à l’éducation artistique et culturelle au titre de 2016
• 15 000 € pour les actions menées dans le cadre du contrat local d’éducation artistique et du contrat territoire lecture en 2016
o Agence régionale de santé : 2 000 € au titre de l’action «Outils de communication dispositif Pass santé jeunes sur la ville de Joigny»
o Conseil départemental :
• 500 € pour la création d’un cours d’art dramatique à l’école de musique
• 5 560 € pour l’organisation de la saison «Les Vendredis de Debussy»
g. Point sur les dossiers communautaires par Monsieur Nicolas SORET, président de la CCJ
h. Discours de Monsieur François JACQUET
ORDRE DU JOUR
FIN-88-2016. Budget principal – décision modificative n°2
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits, la présente décision modificative au budget principal est proposée pour l’exercice 2016,
VU l’avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 5 décembre 2016, CONSIDERANT que cette décision ne comprend que les chapitres et articles modifiés et se présente comme suit :
Dépenses de fonctionnement Montants
Chap 014 Atténuations de produits 8 116,00
art 7398 Complément reversement de taxe de séjour à l'EPIC Office de tourisme de Joigny 1 500,00
art
7391172
Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements
vacants 6 616,00
Chap 011 Charges à caractère général 34 000,00
60612 Gaz / électricité 25 000,00
6188 Complément chantier jeunes 9 000,00
Chap 012 Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00
art 64111 Rémunérations 38 000,00
art 6453 Cotisations retraites 12 000,00 Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Chap 66 Charges financières -16 000,00
66111 Intérêts des emprunts -10 000,00
66112 Intérêts courus non échus -6 000,00
Chap 65 Autres charges de gestion courante -7 394,00
Art 6541 Admissions en non-valeur 2 606,00
Dépenses de fonctionnement Montants
Art
6531 Indemnités aux élus -6 000,00
Art
6534 Cotisations retraite élus -4 000,00
Chap
67 Charges exceptionnelles -11 000,00
67441 Diminution de la subvention au budget annexe conservatoire (BP 2016 = 252 313 €) -11 000,00
Chap
042 Opérations d'ordre entre sections -11 606,00
6811 Dotations aux amortissements -11 606,00
Total dépenses de fonctionnement 46 116,00
Recettes de fonctionnement Montants
Chap 73 Impôts et taxes -126 500,00
art 7362 Complément taxe de séjour 1 500,00
Art 73111 Produits de la fiscalité directe -148 000,00
Art 7381 Droits d'enregistrements 20 000,00
Chap 74 Subventions, participations reçues 210 771,00
art 7411 Dotation forfaitaire DGF -194 926,00
art 74123 Complément DSU 197 027,00
art 74833 Complément compensation TP 12 068,00
Art 74834 Complément compensation TF 23 623,00
Art 74835 Réduction compensation TH -34 888,00 Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Art 74127 Complément dotation nationale de péréquation 11 712,00
art 74712 Nouvelle imputation des participations reçues pour les emplois avenir 100 000,00
Recettes de fonctionnement Montants
art 74718 Nouvelle imputation des participations reçues pour les autres emplois aidés 72 155,00
art 74718 Subvention Etat pour actions culturelles 15 000,00
Art
7478/74718 Complément subventions pour chantier jeunes 9 000,00
Chap 70 Produits des services et du domaine 18 000,00
art 70878 Remboursement de sinistres par Cie assurance 18 000,00
Chap 013 Atténuations de charges -172 155,00
art 6419 Changement d'imputation des participations reçues pour les emplois aidés -172 155,00
Chap 75 Autres produits de gestion courante 116 000,00
art 7551 Complément reversement excédent par le budget annexe de la forêt (BP : 84 550 €) 110 000,00
Art 758 Avoirs sur factures chauffage 6 000,00
Total recettes de fonctionnement 46 116,00
Dépenses d'investissement Montants
Chap 23 Travaux -5 606,00
Art 2315 Travaux piste aérodrome -3 800,00
Art 2315 Travaux de voirie -1 806,00
Chap 21 Immobilisations corporelles -6 000,00
Art 2158 Installation de jeux dans les écoles -6 000,00
Total dépenses d’investissement -11 606,00
Recettes d'investissement Montants
Chap 040 Opérations d'ordre entre sections -11 606,00 Conseil Municipal du 14 décembre 2016
28188 Amortissements -11 606,00
Total recettes d’investissement -11 606,00
Après avoir eu toutes les précisions sur les crédits,
CONSIDERANT que les prévisions de recettes et de dépenses sont justifiées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE chapitre par chapitre la décision modificative n°2 du budget principal de la ville de Joigny pour l’exercice 2016.
FIN-89-2016. Budget annexe de l’eau – décision modificative n°2
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits, la présente décision modificative au budget annexe de l’eau est proposée pour l’exercice 2016,
VU l’avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 5 décembre 2016, CONSIDERANT que cette décision ne comprend que les chapitres et articles modifiés et se présente comme suit :
Dépenses de fonctionnement Montants
Chap 65 Autres charges de gestion courante 25 600,00
6541 Créances irrécouvrables 25 600,00
Chap 67 Charges exceptionnelles 3 000,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 3 000,00
Chap 011 Charges à caractère général -28 600,00
618 Autres frais divers -28 600,00
Total dépenses de fonctionnement 0,00
Après avoir eu toutes les précisions sur les crédits,
CONSIDERANT que les prévisions de recettes et de dépenses sont justifiées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE chapitre par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe de l’eau pour l’exercice 2016.
FIN-90-2016. Budget annexe du CRSD – décision modificative n°2
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits, la présente décision modificative au budget annexe du CRSD est proposée pour l’exercice 2016,
VU l’avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 5 décembre 2016, CONSIDERANT que cette décision ne comprend que les chapitres et articles modifiés et se présente comme suit :
Dépenses de fonctionnement Montants
Chap 011 Charges à caractère général -1 000,00
6188 Autres frais divers -1 000,00
Chap 67 Charges exceptionnelles 1 000,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00
Total dépenses de fonctionnement 0,00 Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Après avoir eu toutes les précisions sur les crédits,
CONSIDERANT que les prévisions de recettes et de dépenses sont justifiées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE chapitre par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe du CRSD pour l’exercice 2016.
FIN-91-2016. Budget annexe du conservatoire – décision modificative n°2
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits, la présente décision modificative au budget annexe du conservatoire est proposée pour l’exercice 2016,
VU l’avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 5 décembre 2016, CONSIDERANT que cette décision ne comprend que les chapitres et articles modifiés et se présente comme suit :
Dépenses de fonctionnement Montant
Chap 012 Charges de personnel 4 000,00
64111 Rémunérations 3 000,00
6453 Cotisations de retraite 1 000,00
Total dépenses de fonctionnement 4 000,00
Recettes de fonctionnement Montant
Chap 74 Subventions 4000,00
74718 Subvention DRAC pour classement du conservatoire 15 000,00
74748 Diminution de la subvention d'équilibre reçue du budget principal -11 000,00
Total recettes de fonctionnement 4 000,00
Après avoir eu toutes les précisions sur les crédits,
CONSIDERANT que les prévisions de recettes et de dépenses sont justifiées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE chapitre par chapitre la décision modificative n°2 du budget annexe du conservatoire de la ville de Joigny pour l’exercice 2016.
FIN-92-2016. Budget annexe restauration scolaire et accueil périscolaire – décision modificative n°1 CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits, la présente décision modificative au budget annexe restauration scolaire et accueil périscolaire est proposée pour l’exercice 2016,
VU l’avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 5 décembre 2016, CONSIDERANT que cette décision ne comprend que les chapitres et articles modifiés et se présente comme suit :
Dépenses de fonctionnement Montants
Chap 011 Charges à caractère général 864,64 6188 Autres frais divers 864,64 Chap 65 Autres charges de gestion courante 1 261,65 art 6541 Créances irrécouvrables 1 261,65 Chap 67 Charges exceptionnelles 500,00 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 500,00 Total dépenses de fonctionnement 2 626,29 Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Recettes de fonctionnement Montants
002 Reprise excédent 2015 2 626,29
Total recettes de fonctionnement 2626,29
Dépenses d'investissement Montants
Chap 21 Immobilisations corporelles 50,80
Art 2188 Autres immobilisations corporelles 50,80
Total dépenses d'investissement 50,80
Recettes d'investissement Montants
001 Reprise excédent 2015 50,80
Total recettes d’investissement 50,80
Après avoir eu toutes les précisions sur les crédits,
CONSIDERANT que les prévisions de recettes et de dépenses sont justifiées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE chapitre par chapitre la décision modificative n°1 du budget annexe restauration scolaire et accueil périscolaire pour l’exercice 2016.
FIN-93-2016. Budget annexe de l’aire d’accueil des gens du voyage – décision modificative n°1 CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits, la présente décision modificative au budget annexe de l’aire d’accueil des gens du voyage est proposée pour l’exercice 2016,
VU l’avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 5 décembre 2016, CONSIDERANT que cette décision ne comprend que les chapitres et articles modifiés et se présente comme suit : Dépenses de fonctionnement Montants
Chap 011 Charges à caractère général 7 053,73 60612 Electricité 7 000,00 6188 Autres frais divers 53,73 Total dépenses de fonctionnement 7 053,73
Recettes de fonctionnement Montants
002 Reprise excédent 2015 7 053,73
Total recettes de fonctionnement 7 053,73
Dépenses d'investissement Montants
Chap 21 Immobilisations corporelles 963,38 Art 2188 Matériel divers 963,38
Total dépenses d'investissement 963,38
Recettes d'investissement Montants
001 Reprise excédent 2015 963,38
Total recettes d’investissement 963,38
Après avoir eu toutes les précisions sur les crédits,
CONSIDERANT que les prévisions de recettes et de dépenses sont justifiées, Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE chapitre par chapitre la décision modificative n°1 du budget annexe de l’aire d’accueil des gens du voyage pour l’exercice 2016.
FIN-94-2016. Budget annexe de la forêt – décision modificative n°1
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits, la présente décision modificative au budget annexe de la forêt est proposée pour l’exercice 2016,
VU l’avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 5 décembre 2016, CONSIDERANT que cette décision ne comprend que les chapitres et articles modifiés et se présente comme suit : Dépenses de fonctionnement Montants
Chap 023 Virement à la section d'investissement 31 611,06
Art 023 Virement au profit de la section d'investissement 31 611,06 Chap 65 Autres charges de gestion courante 110 000,00
Art 6522 Complément reversement excédent au budget principal (BP 2016 : 84 550 €) 110 000,00
Total dépenses de fonctionnement 141 611,06
Recettes de fonctionnement Montants
Chap 70 produits des services et du domaine 140 000,00 7022 Produits des coupes de bois 140 000,00 002 Reprise excédent 2015 1 611,06
Total recettes de fonctionnement 141 611,06
Recettes d'investissement Montants
001 Reprise excédent 2015 5 630,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes financières -37 241,06
1641 Emprunts -37 241,06
Chap 021 Virement de la section de fonctionnement 31 611,06 art 021 Virement de la section de fonctionnement 31 611,06 Total recettes d’investissement 0,00
Après avoir eu toutes les précisions sur les crédits,
CONSIDERANT que les prévisions de recettes et de dépenses sont justifiées,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE chapitre par chapitre la décision modificative n°1 du budget annexe de la forêt pour l’exercice 2016.
FIN-95-2016. Rapport d'orientations budgétaires 2017
VU l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales stipulant que dans les communes de plus de 3 500 habitants, un rapport d’orientations budgétaires doit être présenté préalablement au vote du budget primitif dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d’orientations budgétaires et des documents préparatoires joints à la présente.
FIN-96-2016. Exonération de droits de terrasses et d’enseignes pour 2016
VU la délibération en date du 21 décembre 2015, par laquelle le conseil municipal a décidé d’exonérer les commerçants joviniens des droits de terrasses et d’enseignes pour l’année 2015, à titre de soutien au commerce local suite au départ du 28e Groupe géographique,
CONSIDERANT la conjoncture économique,
VU l’avis favorable émis par la commission des finances réunie le 5 décembre 2016, Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EXONERE les commerçants et services joviniens des droits de terrasses et d’enseignes au titre de l’année 2016, sur la base du même nombre de tables qu’en 2015,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans cette affaire.
FIN-97-2016. Frais scolaires 2016-2017 – Participation des communes de résidence VU la délibération en date du 21 décembre 2015 fixant la participation des communes aux frais scolaires pour l'année 2015-2016 par enfant scolarisé à Joigny mais n'y résidant pas, à savoir :
- 595,67 € par élève en classe maternelle,
- 378,21 € par élève en classe élémentaire,
VU l’augmentation de 0,4 % du taux correspondant à l’inflation entre octobre 2016 et octobre 2015, CONSIDERANT que ce dossier a été examiné par la commission des finances réunie le 5 décembre 2016,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'augmenter de 0,4 % la participation des communes aux frais scolaires pour l'année 2016-2017 par enfant scolarisé à Joigny,
FIXE comme suit cette participation :
- 598,05 € par élève en classe maternelle,
- 379,72 € par élève en classe élémentaire.
FIN-98-2016. Ecole privée Sainte-Thérèse – Participation financière de la ville
VU la délibération en date du 21 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant de la participation communale pour l’année scolaire 2015-2016 au fonctionnement de l'école privée Sainte-Thérèse pour les élèves joviniens,
VU les contraintes budgétaires actuelles nécessitant une gestion rigoureuse des deniers publics, CONSIDERANT la proposition de limiter la contribution financière de la ville aux seules classes élémentaires, VU l’augmentation de 0,4 % du taux correspondant à l’inflation entre octobre 2016 et octobre 2015, VU l’avis de la commission des finances réunie le 5 décembre 2016,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne plus verser de participation financière au fonctionnement des classes maternelles de l’école privée Sainte- Thérèse à compter de l’année scolaire 2016-2017,
DECIDE d'augmenter de 0,4 % le montant de la participation financière de la ville de Joigny au fonctionnement des classes élémentaires de l'école privée Sainte-Thérèse, pour l'année scolaire 2016-2017, soit 416,23 € par enfant jovinien en classe élémentaire.
FIN-99-2016. Tarifs de l'eau, de location des compteurs d'eau et des interventions à compter du 1er janvier 2017 VU la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2014 fixant les tarifs de l'eau, de locations des compteurs d'eau et des interventions par les services techniques municipaux sur les compteurs d'eau, VU l'avis favorable émis par la commission des finances réunie le 5 décembre 2016,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DIT que les tarifs du m³ d'eau, de locations des compteurs d'eau et des interventions par les services techniques municipaux sur les compteurs restent inchangés, à savoir :
m³ d'eau 0,91 € HT
Location des compteurs :
Ø 15 mm 5,50 € HT
Ø 20 mm 6,70 € HT
Ø 40 mm 22,00 € HT
Ø 60 mm 68,00 € HT
Ø 80 mm 120,00 € HT
Ø 100 mm 160,00 € HT Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Interventions par les services techniques municipaux :
Droit d’accès au service : 40,00 € TTC
Ouverture et/ou fermeture d'un branchement : 25,46 € TTC
Déplacement du personnel, recherche de fuite, changement de compteur non défaillant ou autre intervention quelconque sur compteur : 34,61 € TTC.
FIN-100-2016. Tarif de l’assainissement à compter du 1er janvier 2017
VU la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2014 fixant le tarif de l’assainissement, VU l'avis favorable émis par la commission des finances réunie le 5 décembre 2016,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DIT que le tarif de la taxe d’assainissement reste inchangé, à savoir : 1,97 € HT/m3.
FIN-101-2016. Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications VU la délibération du 2 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier pour la réalisation et l’exploitation des réseaux téléphoniques, VU le décret du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, VU les plafonds de redevance fixés par ce décret, qui prévoit une actualisation de ces tarifs chaque année en fonction de l’évolution de l’index général aux travaux publics,
VU l'avis favorable émis par la commission des finances réunie le 5 décembre 2016,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de la redevance d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications, selon les plafonds prévus dans le décret susvisé, soit :
- 30 € pour une utilisation du sol et du sous-sol par kilomètre et par artère
- 40 € par kilomètre et par artère dans les autres cas (artères aériennes)
- 20 € par mètre carré au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques, PRECISE que ces montants, datant de 2006, seront actualisés dès le 1er janvier 2017, conformément au décret susvisé, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans cette affaire.
FIN-102-2016. Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux de gaz VU l’article R.2333-114-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant la possibilité pour la commune de Joigny de mettre en place une redevance d’occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux de gaz, VU le plafond de redevance établi à 0,35 € par mètre linéaire de canalisations de gaz construites ou renouvelées sur le domaine public communal au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due, VU l'avis favorable émis par la commission des finances réunie le 5 décembre 2016,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
INSTITUE une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux de gaz à compter du 1er janvier 2017, sur la base de 0,35 € par mètre linéaire de canalisations de gaz, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans cette affaire.
FIN-103-2016. Mise en place du paiement des recettes communales avec le système TIPI (Titre interbancaire de paiement par internet)
VU le service de paiement en ligne dénommé TIPI (Titre interbancaire de paiement par internet), CONSIDERANT que ce dispositif permet aux usagers de régler leurs factures envoyées par la commune, directement sur internet 24h/24, sans contrainte de temps, de déplacement ni d’envoi postal,
CONSIDERANT que ce dispositif facilitera le recouvrement des titres de recettes et des rôles générés par la commune, VU la nécessité de signer une convention avec la direction générale des finances publiques, afin de définir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de ce service,
VU l'avis favorable émis par la commission des finances réunie le 5 décembre 2016,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au service TIPI, Conseil Municipal du 14 décembre 2016
AUTORISE le maire à signer la convention de mise en œuvre de ce service, ainsi que tout document à intervenir dans cette affaire.
ADM-104-2016. Droit de préemption urbain – Prix de vente des immeubles 1 et 3 rue Gabriel Cortel VU le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé (PSMV) approuvé le 22 janvier 2016 et notamment l’orientation d’aménagement et de programmation des quais et des berges de l’Yonne, VU l’étude pré-opérationnelle relative au renouvellement urbain qui prévoit une redynamisation commerciale de la rue Gabriel Cortel,
CONSIDERANT que l’immeuble du 1 et 3 rue Gabriel Cortel constitue un repère urbain essentiel à l’animation de la rue et qu’un intérêt particulier doit être porté aux commerces du bas de cette rue dans un souci d’attractivité, VU la déclaration d’intention d’aliéner des immeubles sis 1-3 rue Gabriel Cortel, déposée par le tribunal de grande instance de Sens,
CONSIDERANT que cette vente a eu lieu par adjudication forcée le 11 octobre 2016, au prix de 93 000 €, CONSIDERANT que toute acquisition d’un bien dont le montant est supérieur à 75 000 € doit faire l’objet d’un avis du service des domaines,
VU l’avis du service des domaines du 21 octobre 2016 mentionnant que «La valeur vénale de 93 000 € proposée par le consultant et résultant de l’adjudication peut être retenue et n’appellera pas de commentaire de la part du service.», VU l’article R. 213-15 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que la ville de Joigny a fait part de sa volonté de préempter le bien le 9 novembre 2016, VU la décision D115/2016 du 9 novembre 2016 relative à l’exercice du droit de préemption sur les immeubles 1-3 rue Gabriel Cortel, en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 11 avril 2014,
CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de fixer le prix de vente de ce bien,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME le prix de vente des immeubles 1-3 rue Gabriel Cortel à 93 000 €,
PREND EN CHARGE les frais de notaire, ainsi que des frais divers d’un montant de 9 623,26 €, se décomposant ainsi : 7 501,96 € de frais taxés par le juge et 2 121,30 € d’émoluments de l’avocat du vendeur, PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2016,
AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de cette vente.
RH-105-2016. Régime indemnitaire – Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, VU les différents arrêtés des cadres d’emplois et fixant les montants de références, VU l’avis du comité technique réuni le 12 décembre 2016,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT qu’il convient d’instaurer au sein de la collectivité, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la collectivité dont le cadre d’emploi le prévoit,
CONSIDERANT que ce régime indemnitaire se compose : Conseil Municipal du 14 décembre 2016
- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent, tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé, mais aussi de l’expérience professionnelle,
- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent, tenant compte de la valeur professionnelle, de la manière de service,
CONSIDERANT qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois qui le prétend,
CONSIDERANT que la collectivité souhaite engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire actuel pour ses agents et instaurer le RIFSEEP afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de chaque poste, - Susciter l’engagement des collaborateurs,
- Favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme,
- Fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction,
- Renforcer l’attractivité de la collectivité pour le recrutement,
- Améliorer la rémunération des bas salaires,
- Faire évoluer les modes de management,
- Garantir un certain niveau de pouvoir d’achat, dans un objectif social et de facilitation du recrutement. Et sur la part «fonction» :
- Reconnaître le niveau d’expertise,
- Reconnaître le niveau de responsabilité,
- Reconnaître les contraintes liées au poste,
- Valoriser la charge de travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
POUR : Monsieur Bernard MORAINE, Monsieur Nicolas SORET, Madame Frédérique COLAS, Monsieur Claude JOSSELIN, Madame Laurence MARCHAND, Monsieur Richard ZEIGER, Madame Sylvie CHEVALLIER, Monsieur Mohamed BELKAID, Madame Bernadette MONNIER, Monsieur Yann CHANDIVERT, Monsieur Benoît HERR, Monsieur Jean-Yves MESNY, Monsieur Jean PARMENTIER, Madame Ginette BERTRAND, Madame Monique PAUTRE, Monsieur Hassan LARIBIA, Madame Ludivine DUFOUR, Monsieur Yves BONNET, Madame Françoise DEPARDON, Monsieur Ulrich DUCROT, Monsieur Yves GENTY, Monsieur Maurice COLAS, soit 22 voix,
ABSTENTION : Madame Isabelle MICHAUD, soit 1 voix,
INSTAURE le RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessous,
DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de références,
AUTORISE le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessous,
DIT que la prime de fonction et de résultats (PFR) est abrogée,
DIT que ce nouveau régime indemnitaire remplace les primes actuelles toujours en vigueur et qui devraient prochainement faire l’objet d’un décret d’abrogation,
PRECISE que les crédits nécessaires au paiement de cette prime seront inscrits au budget, DIT que la présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Les bénéficiaires :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - les agents contractuels de droit public à temps complet pourront se voir attribuer l’IFSE, relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la collectivité.
Les modalités d’attribution individuelle :
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Conditions de cumul : Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est, par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
- La prime de fonctions et de résultats (PFR)
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
- L’indemnité d’exercice et des missions des préfectures (IEMP)
- L’indemnité spécifique de service (ISS)
- La prime spécifique de rendement (PSR)
- La prime de fonction informatique
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
En revanche l’IFSE est cumulable avec :
- Les heures supplémentaires et complémentaires
- Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
- Les astreintes de la filière technique et autres filières
- La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
- Les primes liées aux fonctions
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel
- La prime d’intéressement collectif
Article 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE
Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
Conditions de versement :
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, en demi-traitement. Maintien à titre personnel :
Le montant mensuel dont bénéficie l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP. Maintien et suspension de l’IFSE en cas d’absence :
Durant les congés annuels et les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, l’IFSE est maintenue intégralement.
En cas d’absence pour maladie ordinaire, y compris accident de travail, de congé pour maladie professionnelle, au-delà de plus de 15 jours, une retenue de 1/30e de la prime sera appliquée par jour d’absence. En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, l’IFSE est suspendue. Conditions de réexamen :
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe, Conseil Municipal du 14 décembre 2016
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ou la réussite d’un concours, - au moment de l’évaluation professionnelle annuelle, en l’absence de changement de fonction, mais au vu de l’expérience acquise par l’agent, de l’engagement professionnel.
Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences : L’expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : - Le nombre d’années dans le domaine d’activité ou poste (toutes collectivités confondues) - La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autre agents - La capacité à encadrer une équipe
- Les formations suivies
Conditions d’attribution :
Bénéficieront de l’IFSE, dès le 1er janvier 2017, les cadres d’emplois énumérés ci-après, dont les grades ont été définis par arrêté ministériel.
Et pour les cadres d’emplois et grades dont les arrêtés ministériels sont en attente de parution mais qui feront l’objet du versement de l’IFSE dès application.
La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois de la catégorie A
ATTACHES TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Direction générale des services
d’une collectivité 22 310 € 36 210 € 915 € 36 210 € Groupe 2 Direct. adjointe des services d’une
collectivité. Direction d’un service... 17 205 € 32 130 € 915 € 32 130 € Groupe 3 Responsable d’un service, chargé
d’études, gestionnaire comptable... 14 320 € 25 500 € 915 € 25 500 € Groupe 4 Adjointe au responsable de service,
expertise, chargé de mission,
fonction de coordination
11 160 € 20 400 € 915 € 20 400 €
Cadre d’emplois de la catégorie B
REDACTEURS TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Direction d’une structure,
responsable de service, secrétariat
général, administrations complexes
8 030 € 17 480 € 915 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable, expertise,
fonction de pilotage, chargé de
mission...
7 220 € 16 015 € 915 € 16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, assistant
de direction, gestionnaire... 6 670 € 14 650 € 915 € 14 650 € Conseil Municipal du 14 décembre 2016
Cadre d’emplois de la catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
Maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Responsable de service, secrétaire,
gestionnaires, comptable, marchés
publics, RH, assistante de direction,
qualifications...
7 090 € 11 340 € 915 € 11 340 €
Groupe 2 Agents d’exécution, agent d’accueil,
horaires atypiques... 6 750 € 10 800 € 915 € 10 800 €
FILIERE ANIMATION
Cadre d’emplois de la catégorie B
ANIMATEURS TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Direction d’une structure,
responsable de service 8 030 € 17 480 € 915 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable, expertise,
fonction de coordination ou de
pilotage
7 220 € 16 015 € 915 € 16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité,
d’usagers... 6 670 € 14 650 € 915 € 14 650 €
Cadre d’emplois de la catégorie C
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Encadrement de proximité
Secrétaire, gestionnaires,
comptable, marchés publics, RH,
assistante de direction,
qualifications….
7 090 € 11 340 € 915 € 11 340 €
Groupe 2 Agents d’exécution, agent d’accueil,
horaires atypiques... 6 750 € 10 800 € 915 € 10 800 € Conseil Municipal du 14 décembre 2016
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois de la catégorie B
TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Direction d’un service, niveau
d’expertise supérieur, direction des
travaux sur terrain, contrôle de
chantier...
8 030 € 17 480 € 915 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,
expertise... 7 220 € 16 015 € 915 € 16 015 € Groupe 3 Contrôle de l’entretien et du
fonctionnement des ouvrages,
surveillance de travaux...
6 670 € 14 650 € 915 € 14 650 €
Cadre d’emplois de la catégorie C
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications... 7 090 € 11 340 € 915 € 11 340 € Groupe 2 Agents d’exécution, horaires
atypiques... 6 750 € 10 800 € 915 € 10 800 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
GROUPE DE
FONCTION EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications... 7 090 € 11 340 € 915 € 11 340 €
Groupe 2 Agents d’exécution, horaires
atypiques, vigilance... 6 750 € 10 800 € 915 € 10 800 € Conseil Municipal du 14 décembre 2016
FILIERE SPORTIVE
Cadre d’emplois de la catégorie B
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES APS
GROUPE DE
FONCTION
EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’I.F.S.E
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
Maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Direction d’une structure,
responsable d’un ou plusieurs
services...
8 030 € 17 480 € 915 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination
ou de pilotage...
7 220 € 16 015 € 915 € 16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité,
d’usagers... 6 670 € 14 650 € 915 € 14 650 €
Cadre d’emplois de la catégorie C
OPERATEURS TERRITORIAUX DES APS
GROUPE DE
FONCTION EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications... 7 090 € 11 340 € 915 € 11 340 € Groupe 2 Agents d’exécution, horaires
atypiques... 6 750 € 10 800 € 915 € 10 800 €
FILIERE SOCIALE
Cadre d’emplois de la catégorie C
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
GROUPE DE
FONCTION EMPLOIS/FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE
Plafond
maximum
agents
logés
Plafond
maximum
agents
non logés
Montant
attribué
minimum
Montant
attribué
maximum
Groupe 1 Encadrement de proximité, ATSEM
ayant des responsabilités
particulières ou complexes
7 090 € 11 340 € 915 € 11 340 €
Groupe 2 Agents d’exécution, horaires
atypiques... 6 750 € 10 800 € 915 € 10 800 €
Article 3 : MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) :
Le principe :
Il est instauré au profit des agents de la collectivité, un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir :
Seront appréciés :
- L’investissement Conseil Municipal du 14 décembre 2016
- La capacité de travailler en équipe
- La contribution au collectif de travail
- La connaissance de son domaine d’intervention
- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
- L’implication dans les projets du servir, la réalisation d’objectifs, de projets...
- Le sens du service public
- La participation active dans les missions dévolues
Article 4 : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA ET PAR GROUPE DE FONCTIONS Conditions d’attribution :
Le complément indemnitaire annuel pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après dans la limite des plafonds indiqués :
CATEGORIE A Montant annuels maxi
Groupes de fonctions EMPLOIS/FONCTIONS
Groupe 1 Direction générale des services 6 390 € Groupe 2 Direction adjointe des services,
Direction d’un service, équipe
importante...
5 670 €
Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 € Groupe 4 Adjoint au responsable, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage,
chargé de mission
3 600 €
CATEGORIE B Montant annuels maxi
Groupes de fonctions EMPLOIS/FONCTIONS
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable
d’un ou plusieurs services avec
encadrement
2 380 €
Groupe 2 Responsable de service sans
encadrement, adjoint au responsable de
service
2 185 €
Groupe 3 Poste avec expertise, assistant de
direction 1 995 €
CATEGORIE C Montant annuels maxi
Groupes de fonctions EMPLOIS/FONCTIONS
Groupe 1 Responsable, coordination, adjoint d’un
service...
1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, accueil, assistant... 1 200 €
Le complément indemnitaire annuel sera versé annuellement, et fera l’objet d’un arrêté individuel. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre, et sera réexaminé lors de l’entretien professionnel annuel, sur l’engagement de l’agent de l’année N-1.
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.
Article 6 : Dispositions relatives au régime indemnitaire existant
A compter de cette même date, la prime de fonctions et de résultats (PFR) est abrogée.
CULT-106-2016. Conservatoire – Projet d’éducation artistique et culturelle – Demandes de subventions VU la politique en faveur de l’éducation artistique et culturelle (EAC) portée par le Ministère de la culture et de la communication, Conseil Municipal du 14 décembre 2016
CONSIDERANT que des crédits spécifiques sont prévus en 2016 afin d’aider les conservatoires classés à investir pleinement les dimensions de la rencontre avec les œuvres et le spectacle vivant, CONSIDERANT que ces crédits doivent permettre aux conservatoires de renforcer leurs actions dans le domaine de l’éducation artistique et culturelle et de contribuer à mieux les structurer étant entendu qu’elles seront prioritairement orientées sur des projets permettant à ces établissements d’approfondir ou d’expérimenter des coopérations structurantes pour leur projet EAC,
VU le projet élaboré par le conservatoire de Joigny, répondant aux objectifs de ce cadre, au bénéfice des enfants des écoles primaires et des élèves du conservatoire,
CONSIDERANT que ce projet est axé sur la médiation des saisons de spectacles des «Vendredis de Debussy» dans l’objectif de faire rencontrer et interagir les enfants et les adultes avec les professionnels du spectacle vivant : - Quinze opérations mises en œuvre par les professeurs du conservatoire à destination de leurs classes. Chaque opération concerne un spectacle ou un concert différent.
- Quinze rendez-vous le vendredi après-midi lors du montage et des répétitions des artistes invités, ouverts à un public de scolaires, animés par le directeur du conservatoire.
CONSIDERANT que le montant de ce projet d’éducation artistique et culturelle s’élève à 6 000 €,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE ce projet d’éducation artistique et culturelle pour un montant total de 6 000 €, SOLLICITE une subvention de 5 000 € auprès de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche- Comté,
SOLLICITE des subventions auprès de tout autre organisme, aux taux les plus élevés possibles, AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.
TVX-107-2016. Agenda d’accessibilité programmée – Approbation de la mise à jour VU la loi du 11 février 2005 portant obligation pour les propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) de les rendre accessibles à toute forme de handicap avant le 1er janvier 2015, VU l’ordonnance du 26 septembre 2014 et ses textes d’application créant un nouveau dispositif avec de nouveaux délais : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), compte tenu du manque de réalisation, VU la délibération du 17 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal a approuvé son Ad’AP, transmis à la préfecture le 25 septembre 2015,
CONSIDERANT que cet agenda était divisé en trois catégories :
1. Les ERP déjà accessibles (16)
2. Les bâtiments qui avaient fait l’objet d’un diagnostic en 2011 et pour lesquels une programmation de travaux était possible, sur un délai de 6 ans (21)
3. Les bâtiments restant à auditer (22) et pour lesquels nous avions fait une demande de prorogation de délai de 12 mois.
VU la décision préfectorale du 9 octobre 2015 approuvant la demande de prorogation de délai, VU la décision préfectorale du 24 novembre 2015 approuvant l’Ad’AP,
CONSIDERANT qu’il convient de réintégrer dans l’Ad’AP, les bâtiments qui entrent dans le point n°3 suite à l’audit effectué par le cabinet QCS Services,
CONSIDERANT que ce programme, joint en annexe, s’étend sur 6 ans,
VU le montant des travaux de mise en accessibilité estimé à environ 1 413 420 € HT, CONSIDERANT que des subventions seront sollicitées pour la réalisation des travaux, auprès des conseils régional et départemental et de tout autre organisme susceptible de pouvoir intervenir,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’Ad’AP actualisé tel que présenté dans le document joint,
PRECISE que cet Ad’AP sera transmis à Monsieur le Préfet dans le cadre d’une mise à jour, AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans cette affaire.
ADM-108-2016. Rapport annuel de la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées VU la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, VU la délibération du 12 octobre 2007, par laquelle le conseil municipal a créé sa commission communale d’accessibilité des personnes handicapées, Conseil Municipal du 14 décembre 2016
VU la délibération du 11 avril 2014, par laquelle le conseil municipal a désigné ses représentants au sein de cette commission, suite aux élections municipales de mars 2014,
VU l’arrêté municipal du 11 décembre 2014 désignant les représentants du monde associatif et institutionnel, VU l’article 46 de la loi précitée, aujourd’hui codifié à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, précisant que ces commissions doivent établir un rapport annuel et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
VU le rapport établi par la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées lors de sa réunion du 13 octobre 2016, au cours de laquelle elle a approuvé :
- les rapports de présentation des 22 bâtiments et IOP audités par le cabinet QCS Services afin de pouvoir actualiser l’Ad’AP et les inclure dans la programmation
- l’état d’avancement des travaux de mise en accessibilité des ERP
- le point établi sur l’emploi et le logement des personnes handicapées
- les actions menées pour la sensibilisation au handicap
- le point sur les démarches concernant le stationnement et la voirie demandés lors du précédent rapport de la commission communale d’accessibilité de 2015,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport 2015-2016 de la commission communale d’accessibilité des personnes handicapées.
URB-109-2016. Aérodrome – Régularisation foncière
VU la délibération du 10 février 2012 par laquelle le conseil municipal a autorisé un échange de terrains entre la ville de Joigny et un riverain, afin de régulariser les zones de dégagement de l’aérodrome, VU l’erreur matérielle constatée dans la numérotation d’une parcelle : lot 6 (E1340) au lieu de lot 6 (E1157), CONSIDERANT que l’acte notarié n’a pas été établi immédiatement en raison de la nécessité de déclasser 4 chemins et de distraire du domaine forestier géré par l’ONF la parcelle E1417 (ex 1215p),
VU la nécessité de confirmer les parcelles concernées par cet échange,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME l’échange de parcelles suivant :
Parcelles appartenant à M. PANDOLFI, à échanger avec la ville :
Lot 1 (ZE 102) partie 2 853 m²
Lot 3 (E 1158) partie 914 m²
Lot 4 (E 593) partie 213 m²
Lot 5 (E 594) partie 163 m²
Lot 6 (E 1157) partie 205 m²
Lot 7 (E 595) partie 45 m²
Lot 8 (E 1340) partie 5 604 m²
TOTAL 9 997 m²
Parcelles appartenant à la ville, à échanger avec M. PANDOLFI :
Lot 2 Chemin en partie qui n’est plus utilisé (1 983 m²)
Lot 12 E 1215 partie (8 014 m²)
TOTAL 9 997 m²
AUTORISE le maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.
URB-110-2016. Collège Marie Noël – Régularisation foncière
VU la délibération du 3 juin 2013 par laquelle le conseil municipal a décidé de transférer à titre gratuit au conseil départemental, les terrains appartenant à la commune, situés à l’intérieur des clôtures du collège Marie Noël (AS 301), VU la nécessité de résilier le bail emphytéotique signé le 1er avril 1987 entre la ville de Joigny et le Département avant de régulariser l’acte notarié,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONFIRME le transfert du terrain du collège Marie Noël au conseil départemental, Conseil Municipal du 14 décembre 2016
AUTORISE le maire à signer la résiliation du bail emphytéotique, puis l’acte notarié du transfert, ainsi que tout document à intervenir dans cette affaire.
ADM-111-2016. Communauté de communes du Jovinien – Approbation du transfert de la compétence des zones d’activité économique
VU la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyant le transfert, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE),
VU la délibération du 16 novembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien (CCJ) a approuvé la modification de ses statuts en ce sens,
VU l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la modification statutaire de la communauté de communes du Jovinien, visant à réaliser le transfert obligatoire de la compétence relative à l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE).
ADM-112-2016. Communauté de communes du Jovinien (CCJ) – Approbation des statuts modifiés VU les délibérations du 12 octobre 2016 par lesquelles le conseil municipal a approuvé la modification des statuts de la CCJ quant au transfert des compétences relatives à «l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage», ainsi qu’à la «promotion du tourisme», en application de la loi NOTRe, VU la délibération du 14 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification des statuts de la CCJ quant au transfert de la compétence relative aux zones d’activité économique,
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver les statuts modifiés de la CCJ (document joint en annexe) suite aux diverses modifications intervenues,
VU l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les statuts modifiés de la CCJ tels que joints en annexe.
L'ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 20h40.