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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 312 du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 312 du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-312
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-06-04-00049 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 avenue de St
Affrique – 12360 CAMARES. (3 pages) Page 4
12-2024-06-04-00055 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la PHARMACIE COUTAL – 3 avenue Denis Affre –
12490 ST ROME-DE-TARN. (3 pages) Page 8
12-2024-06-04-00063 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la SAS LAVAGE VILLENEUVE (station de lavage) – 86
impasse de la Zone Commericale – 12260 VILLENEUVE. (3 pages) Page 12
12-2024-06-04-00051 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif CITY STADE – allée de la Faille –
12450 FLAVIN. (3 pages) Page 16
12-2024-06-04-00047 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – rue du Tricot – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 20
12-2024-06-04-00062 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement MANOIR ALEXANDRE – ZA de la
Bouysse – 12500 ESPALION. (3 pages) Page 24
12-2024-06-04-00050 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement AK AUTO – Les Paulmizières – 12350
MALEVILLE. (3 pages) Page 28
12-2024-06-04-00052 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement ATELIER DRUILHET (menuiserie) –
4150 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. (3 pages) Page 32
12-2024-06-04-00042 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE – place Frédéric
Mistral – 12800 NAUCELLE. (3 pages) Page 36
12-2024-06-04-00043 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement QUINCAILLERIE ANGLES RODEZ –
boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 40
12-2024-06-04-00053 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement R.A.G.T SEMENCE – ZI Camp Grand
– 12240 RIEUPEYROUX. (3 pages) Page 44
12-2024-06-04-00054 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement SARL LIVROGAZ – ZA de Bel Air –
avenue de La Peyrinie – 12000 RODEZ. (3 pages) Page 48
2 12-2024-06-04-00057 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement SARL PRESSE 2000 – route de
Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 52
12-2024-06-04-00056 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement SNC VESPI (tabac) – 217 avenue du
Centre – 12160 BARAQUEVILLE. (3 pages) Page 56
12-2024-06-04-00039 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement SUPER U – 9 avenue Marie Curie –
12150 SEVERAC D’AVEYRON. (3 pages) Page 60
12-2024-06-04-00046 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN textile – 358 route de
Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 64
12-2024-06-04-00058 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 24385) – 1 avenue
d’Odessa – 12200 MARTIEL. (3 pages) Page 68
12-2024-06-04-00041 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans le Centre Hospitalier Sainte-Marie – lieu-dit Cayssiols
– 12510 OLEMPS. (3 pages) Page 72
12-2024-06-04-00044 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 9 rue Cabrol –
12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 76
12-2024-06-04-00061 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 26 Place de l’Etoile – 12450
LUC-LA-PRIMAUBE. (3 pages) Page 80
12-2024-06-04-00040 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 9 avenue de Lodève – 12120
CASSAGNES-BEGHONES. (3 pages) Page 84
12-2024-06-04-00045 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – avenue du Cardinal Verdier –
12600 MUR-DE-BARREZ. (3 pages) Page 88
12-2024-06-04-00048 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – avenue du Ségala –
12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. (3 pages) Page 92
12-2024-06-04-00059 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’établissement LIDL – rue Edouard Alfred Martel –
12100 MILLAU. (3 pages) Page 96
12-2024-06-04-00060 - Autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans Les Halles de RODEZ (12000). (3 pages) Page 100
3 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00049
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit
Agricole – 7 avenue de St Affrique – 12360
CAMARES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00049 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES. 4 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-047 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2007-276-9 du 3 octobre 2007 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00049 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES. 5 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2007-276-9 du 3 octobre 2007.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240027 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00049 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES. 6 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00049 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES. 7 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00055
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la PHARMACIE COUTAL –
3 avenue Denis Affre – 12490 ST ROME-DE-TARN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE COUTAL – 3 avenue Denis Affre – 12490 ST ROME-DE-TARN. 8 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-092 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE COUTAL – 3 avenue Denis Affre – 12490 ST ROME-DE-TARN.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE COUTAL – 3 avenue Denis Affre – 12490 ST ROME-DE-TARN, présentée par Mme Danielle COUTAL gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE COUTAL – 3 avenue Denis Affre – 12490 ST ROME-DE-TARN. 9 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Danielle COUTAL est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE COUTAL – 3 avenue Denis Affre – 12490 ST ROME-DE-TARN.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230005 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Danielle COUTAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de la pharmacie.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE COUTAL – 3 avenue Denis Affre – 12490 ST ROME-DE-TARN. 10 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE COUTAL – 3 avenue Denis Affre – 12490 ST ROME-DE-TARN. 11 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00063
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la SAS LAVAGE
VILLENEUVE (station de lavage) – 86 impasse de
la Zone Commericale – 12260 VILLENEUVE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS LAVAGE VILLENEUVE (station de lavage) – 86 impasse de la Zone Commericale – 12260 VILLENEUVE. 12 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-099 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS LAVAGE VILLENEUVE (station de lavage) – 86 impasse de la Zone Commericale – 12260 VILLENEUVE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS LAVAGE VILLENEUVE (station de lavage) – 86 impasse de la Zone Commericale – 12260 VILLENEUVE, présentée par M. Grégory ESPIASSE directeur général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS LAVAGE VILLENEUVE (station de lavage) – 86 impasse de la Zone Commericale – 12260 VILLENEUVE. 13 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Grégory ESPIASSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la SAS LAVAGE VILLENEUVE (station de lavage) – 86 impasse de la Zone Commericale – 12260 VILLENEUVE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240077 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Grégory ESPIASSE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de sept jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur général.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS LAVAGE VILLENEUVE (station de lavage) – 86 impasse de la Zone Commericale – 12260 VILLENEUVE. 14 2/3
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00063 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS LAVAGE VILLENEUVE (station de lavage) – 86 impasse de la Zone Commericale – 12260 VILLENEUVE. 15 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00051
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le complexe sportif CITY
STADE – allée de la Faille – 12450 FLAVIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif CITY STADE – allée de la Faille – 12450 FLAVIN. 16 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-089 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif CITY STADE – allée de la Faille – 12450 FLAVIN.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif CITY STADE – allée de la Faille – 12450 FLAVIN, présentée par M. le Maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif CITY STADE – allée de la Faille – 12450 FLAVIN. 17 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le complexe sportif CITY STADE – allée de la Faille – 12450 FLAVIN.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240058 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le Maire.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 10 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif CITY STADE – allée de la Faille – 12450 FLAVIN. 18 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le complexe sportif CITY STADE – allée de la Faille – 12450 FLAVIN. 19 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00047
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’agence AVEYRON
HABITAT – rue du Tricot – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – rue du Tricot – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 20 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-016 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – rue du Tricot – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – rue du Tricot – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. le directeur des ressources humaines ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – rue du Tricot – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 21 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur des ressources humaines est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – rue du Tricot – 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240057 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur des ressources humaines est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de vingt jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – rue du Tricot – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 22 2/3
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – rue du Tricot – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 23 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00062
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement MANOIR
ALEXANDRE – ZA de la Bouysse – 12500
ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MANOIR ALEXANDRE – ZA de la Bouysse – 12500 ESPALION. 24 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-098 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MANOIR ALEXANDRE – ZA de la Bouysse – 12500 ESPALION.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MANOIR ALEXANDRE – ZA de la Bouysse – 12500 ESPALION, présentée par M. Laurent SEMENZEIN gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MANOIR ALEXANDRE – ZA de la Bouysse – 12500 ESPALION. 25 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Laurent SEMENZEIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement MANOIR ALEXANDRE – ZA de la Bouysse – 12500 ESPALION.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230222 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Laurent SEMENZEIN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MANOIR ALEXANDRE – ZA de la Bouysse – 12500 ESPALION. 26 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MANOIR ALEXANDRE – ZA de la Bouysse – 12500 ESPALION. 27 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00050
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement AK AUTO
– Les Paulmizières – 12350 MALEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AK AUTO – Les Paulmizières – 12350 MALEVILLE. 28 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-088 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AK AUTO – Les Paulmizières – 12350 MALEVILLE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AK AUTO – Les Paulmizières – 12350 MALEVILLE, présentée par M. Aymerick BELLION gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AK AUTO – Les Paulmizières – 12350 MALEVILLE. 29 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Aymerick BELLION est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement AK AUTO – Les Paulmizières – 12350 MALEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240012 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Aymerick BELLION est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du géant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AK AUTO – Les Paulmizières – 12350 MALEVILLE. 30 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AK AUTO – Les Paulmizières – 12350 MALEVILLE. 31 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00052
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement ATELIER
DRUILHET (menuiserie) – 4150 avenue de Rodez
– 12160 BARAQUEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ATELIER DRUILHET (menuiserie) – 4150 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 32 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-090 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ATELIER DRUILHET (menuiserie) – 4150 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ATELIER DRUILHET (menuiserie) – 4150 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE, présentée par Mme Emmanuelle DRUILHET gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ATELIER DRUILHET (menuiserie) – 4150 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 33 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Emmanuelle DRUILHET est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ATELIER DRUILHET (menuiserie) – 4150 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240014 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Emmanuelle DRUILHET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ATELIER DRUILHET (menuiserie) – 4150 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 34 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ATELIER DRUILHET (menuiserie) – 4150 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 35 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00042
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement
INTERMARCHE – place Frédéric Mistral – 12800
NAUCELLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE – place Frédéric Mistral – 12800 NAUCELLE. 36 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-085 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE – place Frédéric Mistral – 12800 NAUCELLE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE – place Frédéric Mistral – 12800 NAUCELLE, présentée par M. Guillaume BUTTE pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE – place Frédéric Mistral – 12800 NAUCELLE. 37 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Guillaume BUTTE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE – place Frédéric Mistral – 12800 NAUCELLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230275 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Guillaume BUTTE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du pdg de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE – place Frédéric Mistral – 12800 NAUCELLE. 38 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE – place Frédéric Mistral – 12800 NAUCELLE. 39 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00043
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement
QUINCAILLERIE ANGLES RODEZ – boulevard des
Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement QUINCAILLERIE ANGLES RODEZ – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 40 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-086 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement QUINCAILLERIE ANGLES RODEZ – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement QUINCAILLERIE ANGLES RODEZ – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Philippe HOYER DE BELVALET directeur administratif et financier ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement QUINCAILLERIE ANGLES RODEZ – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 41 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. philippe HOYER DE BELVALET est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement QUINCAILLERIE ANGLES RODEZ – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE- CHATEAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230261 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Philippe HOYER DE BELVALET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur administratif et financier.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement QUINCAILLERIE ANGLES RODEZ – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 42 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement QUINCAILLERIE ANGLES RODEZ – boulevard des Balquières – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 43 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00053
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement R.A.G.T
SEMENCE – ZI Camp Grand – 12240
RIEUPEYROUX.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement R.A.G.T SEMENCE – ZI Camp Grand – 12240 RIEUPEYROUX. 44 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-091 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement R.A.G.T SEMENCE – ZI Camp Grand – 12240 RIEUPEYROUX.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement R.A.G.T – ZI Camp Grand – 12240 RIEUPEYROUX, présentée par M. Romain FOULCHER responsable ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement R.A.G.T SEMENCE – ZI Camp Grand – 12240 RIEUPEYROUX. 45 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Romain FOULCHER est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement R.A.G.T SEMENCE – ZI Camp Grand – 12240 RIEUPEYROUX.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240033 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Romain FOULCHER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement R.A.G.T SEMENCE – ZI Camp Grand – 12240 RIEUPEYROUX. 46 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement R.A.G.T SEMENCE – ZI Camp Grand – 12240 RIEUPEYROUX. 47 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00054
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement SARL
LIVROGAZ – ZA de Bel Air – avenue de La
Peyrinie – 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LIVROGAZ – ZA de Bel Air – avenue de La Peyrinie – 12000 RODEZ. 48 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-093 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LIVROGAZ – ZA de Bel Air – avenue de La Peyrinie – 12000 RODEZ.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotectiondans l’établissement SARL LIVROGAZ – ZA de Bel Air – avenue de La Peyrinie – 12000 RODEZ, présentée par M. Jérémy HUCKER gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LIVROGAZ – ZA de Bel Air – avenue de La Peyrinie – 12000 RODEZ. 49 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Jérémy HUCKER est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LIVROGAZ – ZA de Bel Air – avenue de La Peyrinie – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240009 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jérémy HUCKER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du géant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LIVROGAZ – ZA de Bel Air – avenue de La Peyrinie – 12000 RODEZ. 50 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00054 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL LIVROGAZ – ZA de Bel Air – avenue de La Peyrinie – 12000 RODEZ. 51 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00057
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement SARL
PRESSE 2000 – route de Montauban – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL PRESSE 2000 – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 52 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-095 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL PRESSE 2000 – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL PRESSE 2000 – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. Philippe LASSUS co-gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL PRESSE 2000 – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 53 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Philippe LASSUS est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL PRESSE 2000 – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230260 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Philippe LASSUS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du co-gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL PRESSE 2000 – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 54 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00057 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SARL PRESSE 2000 – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 55 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00056
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement SNC VESPI
(tabac) – 217 avenue du Centre – 12160
BARAQUEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC VESPI (tabac) – 217 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE. 56 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-094 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC VESPI (tabac) – 217 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC VESPI (tabac) – 217 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE, présentée par M. Laurent VEZY gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC VESPI (tabac) – 217 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE. 57 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Laurent VEZY est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC VESPI (tabac) – 217 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240017 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Laurent VEZY est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC VESPI (tabac) – 217 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE. 58 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00056 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SNC VESPI (tabac) – 217 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE. 59 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00039
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement SUPER U –
9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC
D’AVEYRON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SUPER U – 9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC D’AVEYRON. 60 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-084 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SUPER U – 9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC D’AVEYRON.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SUPER U – 9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC D’AVEYRON, présentée par M. Eric BONAMY pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SUPER U – 9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC D’AVEYRON. 61 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Eric BONAMY est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SUPER U – 9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC D’AVEYRON.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230232 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Eric BONAMY est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du pdg de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SUPER U – 9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC D’AVEYRON. 62 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SUPER U – 9 avenue Marie Curie – 12150 SEVERAC D’AVEYRON. 63 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00046
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN
textile – 358 route de Montauban – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN textile – 358 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 64 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-087 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN textile – 358 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN textile – 358 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. Johannes Petrus Maria MORSSINK gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN textile – 358 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 65 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN textile – 358 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230259 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Johannes Petrus Maria MORSSINK est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable contrôle.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN textile – 358 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 66 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ZEEMAN textile – 358 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 67 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00058
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site Mondial Relay
(consigne n° 24385) – 1 avenue d’Odessa –
12200 MARTIEL.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 24385) – 1 avenue d’Odessa – 12200 MARTIEL. 68 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-096 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 24385) – 1 avenue d’Odessa – 12200 MARTIEL.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 24385) – 1 avenue d’Odessa – 12200 MARTIEL, présentée par M. Quentin BENAULT ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 24385) – 1 avenue d’Odessa – 12200 MARTIEL. 69 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 24385) – 1 avenue d’Odessa – 12200 MARTIEL.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240078 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Quentin BENAULT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable du site.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 24385) – 1 avenue d’Odessa – 12200 MARTIEL. 70 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00058 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 24385) – 1 avenue d’Odessa – 12200 MARTIEL. 71 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00041
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans le Centre Hospitalier
Sainte-Marie – lieu-dit Cayssiols – 12510 OLEMPS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00041 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans le Centre Hospitalier Sainte-Marie – lieu-dit Cayssiols – 12510 OLEMPS. 72 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-072 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans le Centre Hospitalier Sainte-Marie – lieu-dit Cayssiols – 12510 OLEMPS.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2018162-023 du 11 juin 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans le Centre Hospitalier Sainte-Marie – lieu-dit Cayssiols – 12510 OLEMPS ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par Mme la directrice ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00041 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans le Centre Hospitalier Sainte-Marie – lieu-dit Cayssiols – 12510 OLEMPS. 73 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : Mme la directrice est autorisée à modifier le système de vidéoprotection dans le Centre Hospitalier Sainte-Marie – lieu-dit Cayssiols – 12510 OLEMPS
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2018162-023 du 11 juin 2018.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230276 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable sécurité.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00041 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans le Centre Hospitalier Sainte-Marie – lieu-dit Cayssiols – 12510 OLEMPS. 74 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00041 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans le Centre Hospitalier Sainte-Marie – lieu-dit Cayssiols – 12510 OLEMPS. 75 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00044
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Banque
Populaire – 9 rue Cabrol – 12300 DECAZEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00044 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 9 rue Cabrol – 12300 DECAZEVILLE. 76 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-044 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 9 rue Cabrol – 12300 DECAZEVILLE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1102 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 9 rue Cabrol – 12300 DECAZEVILLE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00044 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 9 rue Cabrol – 12300 DECAZEVILLE. 77 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 9 rue Cabrol – 12300 DECAZEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1102 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240243 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00044 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 9 rue Cabrol – 12300 DECAZEVILLE. 78 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00044 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 9 rue Cabrol – 12300 DECAZEVILLE. 79 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00061
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 26
Place de l’Etoile – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00061 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 26 Place de l’Etoile – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 80 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-048 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 26 Place de l’Etoile – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2001-0587 du 9 avril 2001 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 26 Place de l’Etoile – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00061 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 26 Place de l’Etoile – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 81 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et prévention est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 26 Place de l’Etoile – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2001-0587 du 9 avril 2001.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230241 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00061 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 26 Place de l’Etoile – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 82 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00061 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 26 Place de l’Etoile – 12450 LUC-LA-PRIMAUBE. 83 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00040
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 9
avenue de Lodève – 12120
CASSAGNES-BEGHONES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 9 avenue de Lodève – 12120 CASSAGNES-BEGHONES. 84 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-043 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 9 avenue de Lodève – 12120 CASSAGNES-BEGHONES.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2008-122-22 du 21 avril 2008 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 9 avenue de Lodève – 12120 CASSAGNES- BEGHONES ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 9 avenue de Lodève – 12120 CASSAGNES-BEGHONES. 85 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et prévention est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 9 avenue de Lodève – 12120 CASSAGNES-BEGHONES.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2008-122-22 du 21 avril 2008.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230247 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 9 avenue de Lodève – 12120 CASSAGNES-BEGHONES. 86 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00040 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 9 avenue de Lodève – 12120 CASSAGNES-BEGHONES. 87 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00045
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste –
avenue du Cardinal Verdier – 12600
MUR-DE-BARREZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00045 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – avenue du Cardinal Verdier – 12600 MUR-DE-BARREZ. 88 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-045 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – avenue du Cardinal Verdier – 12600 MUR-DE-BARREZ.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013288-0029 du 15 octobre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – avenue du Cardinal Verdier – 12600 MUR- DE-BARREZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00045 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – avenue du Cardinal Verdier – 12600 MUR-DE-BARREZ. 89 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et prévention est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – avenue du Cardinal Verdier – 12600 MUR-DE-BARREZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2013288-0029 du 15 octobre 2013.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230242 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00045 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – avenue du Cardinal Verdier – 12600 MUR-DE-BARREZ. 90 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00045 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – avenue du Cardinal Verdier – 12600 MUR-DE-BARREZ. 91 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00048
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit
Agricole – avenue du Ségala – 12430
VILLEFRANCHE-DE-PANAT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00048 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – avenue du Ségala – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 92 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-046 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – avenue du Ségala – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – avenue du Ségala – 12430 VILLEFRANCHE-DE- PANAT ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00048 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – avenue du Ségala – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 93 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – avenue du Ségala – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240044 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00048 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – avenue du Ségala – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 94 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00048 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – avenue du Ségala – 12430 VILLEFRANCHE-DE-PANAT. 95 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00059
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’établissement LIDL – rue
Edouard Alfred Martel – 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00059 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL – rue Edouard Alfred Martel – 12100 MILLAU. 96 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-083 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL – rue Edouard Alfred Martel – 12100 MILLAU.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2014045-0013 du 14 février 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL – rue Edouard Alfred Martel – 12100 MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Laurent OUGHDENTZ directeur régional ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00059 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL – rue Edouard Alfred Martel – 12100 MILLAU. 97 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. Laurent OUGHDENTZ est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL – rue Edouard Alfred Martel – 12100 MILLAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2014045-0013 du 14 février 2014.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230248 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Laurent OUGHDENTZ est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00059 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL – rue Edouard Alfred Martel – 12100 MILLAU. 98 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00059 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL – rue Edouard Alfred Martel – 12100 MILLAU. 99 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00060
Autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans Les Halles de RODEZ
(12000).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00060 - Autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans Les Halles de RODEZ (12000). 100 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-003 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans Les Halles de RODEZ (12000).
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’installation d’un système de vidéoprotection dans Les Halles de RODEZ (12000), présentée par M. le maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00060 - Autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans Les Halles de RODEZ (12000). 101 Article 1er : M. le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans Les Halles de RODEZ (12000).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240006 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de vingt jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le maire.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00060 - Autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans Les Halles de RODEZ (12000). 102 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00060 - Autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans Les Halles de RODEZ (12000). 103