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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 313 du 28 juin 2024
Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 313 du 28 juin 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-313
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-06-04-00093 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la pharmacie de St Côme d’Olt – 1 avenue de Pigue –
12500 ST COME D’OLT. (4 pages) Page 4
12-2024-06-04-00110 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la PHARMACIE DU GUA – 48 rue Paul Lafargue –
12110 AUBIN. (3 pages) Page 9
12-2024-06-04-00098 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 20 rue Maruéjouls –
12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 13
12-2024-06-04-00101 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – 86 impasse
du Sablas – 12160 BARAQUEVILLE. (3 pages) Page 17
12-2024-06-04-00097 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement GAZ UP SAS – zone artisanale Malan
– 12510 OLEMPS. (3 pages) Page 21
12-2024-06-04-00107 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement ASPRIERES AUTO – avenue de Rodez
– 12700 ASPRIERES. (3 pages) Page 25
12-2024-06-04-00091 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – route de
Montauban – lieu-dit Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
(3 pages) Page 29
12-2024-06-04-00100 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement Camping le Pont – Boyne – 12640
RIVIERE SUR TARN. (3 pages) Page 33
12-2024-06-04-00099 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement COURTIAL Romain Création et
Rénovation – ZA La Salle – La Falque – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET
D’AUBRAC. (3 pages) Page 37
12-2024-06-04-00108 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement GARAGE BONNEFIS AUTOMOBILES –
637 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. (3 pages) Page 41
12-2024-06-04-00096 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement Hôtel La Rivière – 60 avenue du Pont
de Truyère – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. (4 pages) Page 45
12-2024-06-04-00106 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement La Cabane d’en Bas – 22 avenue
Pierre Monteil – 12500 ESPALION. (3 pages) Page 50
2 12-2024-06-04-00109 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement LASEROSTOP – 3 place Clémenceau
– 12000 RODEZ. (3 pages) Page 54
12-2024-06-04-00092 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’etablissement LIDL – 670 route de Montauban – Les
Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 58
12-2024-06-04-00113 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement Maison REYNIER (charcuterie –
traiteur) – 2 route de Pruines – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. (4 pages) Page 62
12-2024-06-04-00095 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 22103) – 86 impasse
de la zone commerciale – 12260 VILLENEUVE. (3 pages) Page 67
12-2024-06-04-00089 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 96 avenue du
Centre – 12160 BARAQUEVILLE. (4 pages) Page 71
12-2024-06-04-00094 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 53 avenue de Rodez – 12160
BARAQUEVILLE. (3 pages) Page 76
12-2024-06-04-00111 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie – 21 avenue de St Affrique
– 12360 CAMARES. (3 pages) Page 80
12-2024-06-04-00112 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la caserne de gendarmerie Egron – 9 rue Pierre Bergié
– 12100 MILLAU. (4 pages) Page 84
12-2024-06-04-00102 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 11 boulevard Emile
Borel – 12400 ST AFFRIQUE. (3 pages) Page 89
12-2024-06-04-00103 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 78 route d’Espalion –
12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 93
12-2024-06-04-00104 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – place de Monaco –
12600 MUR-DE-BARREZ. (4 pages) Page 97
12-2024-06-04-00090 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 13 rue de la Fontaine –
12270 LA FOUILLADE. (4 pages) Page 102
12-2024-06-04-00105 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 26 rue de la
République – 12700 CAPDENAC-GARE. (3 pages) Page 107
3 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00093
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la pharmacie de St Côme
d’Olt – 1 avenue de Pigue – 12500 ST COME
D’OLT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00093 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie de St Côme d’Olt – 1 avenue de Pigue – 12500 ST COME D’OLT. 4 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-062 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie de St Côme d’Olt – 1 avenue de Pigue – 12500 ST COME D’OLT.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie de St Côme d’Olt – 1 avenue de Pigue – 12500 ST COME D’OLT, présentée par Mme Sabrina TURLAN titulaire de l’officine ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00093 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie de St Côme d’Olt – 1 avenue de Pigue – 12500 ST COME D’OLT. 5 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Sabrina TURLAN est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la pharmacie de St Côme d’Olt – 1 avenue de Pigue – 12500 ST COME D’OLT.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230219 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Sabrina TURLAN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la titulaire de l’officine.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00093 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie de St Côme d’Olt – 1 avenue de Pigue – 12500 ST COME D’OLT. 6 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00093 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie de St Côme d’Olt – 1 avenue de Pigue – 12500 ST COME D’OLT. 7 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00093 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la pharmacie de St Côme d’Olt – 1 avenue de Pigue – 12500 ST COME D’OLT. 8 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00110
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la PHARMACIE DU GUA –
48 rue Paul Lafargue – 12110 AUBIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00110 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE DU GUA – 48 rue Paul Lafargue – 12110 AUBIN. 9 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-108 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE DU GUA – 48 rue Paul Lafargue – 12110 AUBIN.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE DU GUA – 48 rue Paul Lafargue – 12110 AUBIN, présentée par Mme Ghislaine DAVID gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00110 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE DU GUA – 48 rue Paul Lafargue – 12110 AUBIN. 10 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Ghislaine DAVID est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE DU GUA – 48 rue Paul Lafargue – 12110 AUBIN.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240087 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Ghislaine DAVID est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de la pharmacie.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00110 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE DU GUA – 48 rue Paul Lafargue – 12110 AUBIN. 11 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00110 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la PHARMACIE DU GUA – 48 rue Paul Lafargue – 12110 AUBIN. 12 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00098
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’agence AVEYRON
HABITAT – 20 rue Maruéjouls – 12300
DECAZEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00098 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 20 rue Maruéjouls – 12300 DECAZEVILLE. 13 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 20224156-015 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 20 rue Maruéjouls – 12300 DECAZEVILLE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 20 rue Maruéjouls – 12300 DECAZEVILLE, présentée par M. le directeur des ressources humaines ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00098 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 20 rue Maruéjouls – 12300 DECAZEVILLE. 14 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur des ressources humaines est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 20 rue Maruéjouls – 12300 DECAZEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240055 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur des ressources humaines est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de vingt jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00098 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 20 rue Maruéjouls – 12300 DECAZEVILLE. 15 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00098 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 20 rue Maruéjouls – 12300 DECAZEVILLE. 16 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00101
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement
CARREFOUR MARKET – 86 impasse du Sablas –
12160 BARAQUEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00101 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – 86 impasse du Sablas – 12160 BARAQUEVILLE. 17 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-103 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – 86 impasse du Sablas – 12160 BARAQUEVILLE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – 86 impasse du Sablas – 12160 BARAQUEVILLE, présentée par M. Vincent BOMPART pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00101 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – 86 impasse du Sablas – 12160 BARAQUEVILLE. 18 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Vincent BOMPART est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – 86 impasse du Sablas – 12160 BARAQUEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240065 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Vincent BOMPART est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00101 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – 86 impasse du Sablas – 12160 BARAQUEVILLE. 19 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00101 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET – 86 impasse du Sablas – 12160 BARAQUEVILLE. 20 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00097
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement GAZ UP
SAS – zone artisanale Malan – 12510 OLEMPS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00097 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GAZ UP SAS – zone artisanale Malan – 12510 OLEMPS. 21 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-100 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GAZ UP SAS – zone artisanale Malan – 12510 OLEMPS.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GAZ UP SAS – zone artisanale Malan – 12510 OLEMPS, présentée par Mme Carole AMBAYRAC TALOU responsable ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00097 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GAZ UP SAS – zone artisanale Malan – 12510 OLEMPS. 22 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Carole AMBAYRAC TALOU est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement GAZ UP SAS – zone artisanale Malan – 12510 OLEMPS.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230112 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Carole AMBAYRAC TALOU est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00097 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GAZ UP SAS – zone artisanale Malan – 12510 OLEMPS. 23 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00097 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GAZ UP SAS – zone artisanale Malan – 12510 OLEMPS. 24 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00107
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement ASPRIERES
AUTO – avenue de Rodez – 12700 ASPRIERES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00107 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ASPRIERES AUTO – avenue de Rodez – 12700 ASPRIERES. 25 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-105 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ASPRIERES AUTO – avenue de Rodez – 12700 ASPRIERES.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ASPRIERES AUTO – avenue de Rodez – 12700 ASPRIERES, présentée par Mme Chrystelle ARRAZAT gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00107 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ASPRIERES AUTO – avenue de Rodez – 12700 ASPRIERES. 26 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Chrystelle ARRAZAT est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ASPRIERES AUTO – avenue de Rodez – 12700 ASPRIERES.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240088 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Chrystelle ARRAZAT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00107 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ASPRIERES AUTO – avenue de Rodez – 12700 ASPRIERES. 27 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00107 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ASPRIERES AUTO – avenue de Rodez – 12700 ASPRIERES. 28 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00091
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement
BOULANGERIE DE MARIE – route de Montauban
– lieu-dit Les Cabrières – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – route de Montauban – lieu-dit Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 29 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-018 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – route de Montauban – lieu-dit Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – route de Montauban – lieu-dit Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par Mme Marie BLACHERE directrice ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – route de Montauban – lieu-dit Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 30 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – route de Montauban – lieu-dit Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240021 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Marie BLACHERE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – route de Montauban – lieu-dit Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 31 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BOULANGERIE DE MARIE – route de Montauban – lieu-dit Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 32 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00100
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement Camping
le Pont – Boyne – 12640 RIVIERE SUR TARN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00100 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping le Pont – Boyne – 12640 RIVIERE SUR TARN. 33 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-102 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping le Pont – Boyne – 12640 RIVIERE SUR TARN.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping le Pont – Boyne – 12640 RIVIERE SUR TARN, présentée par M. Gérald CANDELLE président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00100 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping le Pont – Boyne – 12640 RIVIERE SUR TARN. 34 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Gérald CANDELLE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping le Pont – Boyne – 12640 RIVIERE SUR TARN.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230218 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Gérald CANDELLE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00100 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping le Pont – Boyne – 12640 RIVIERE SUR TARN. 35 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00100 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Camping le Pont – Boyne – 12640 RIVIERE SUR TARN. 36 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00099
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement COURTIAL
Romain Création et Rénovation – ZA La Salle –
La Falque – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET
D’AUBRAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00099 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement COURTIAL Romain Création et Rénovation – ZA La Salle – La Falque – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. 37 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-101 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement COURTIAL Romain Création et Rénovation – ZA La Salle – La Falque – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement COURTIAL Romain Création et Rénovation – ZA La Salle – La Falque – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC, présentée par M. Romain COURTIAL directeur général ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00099 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement COURTIAL Romain Création et Rénovation – ZA La Salle – La Falque – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. 38 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Romain COURTIAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement COURTIAL Romain Création et Rénovation – ZA La Salle – La Falque – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240059 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Romain COURTIAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur général de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00099 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement COURTIAL Romain Création et Rénovation – ZA La Salle – La Falque – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. 39 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00099 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement COURTIAL Romain Création et Rénovation – ZA La Salle – La Falque – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. 40 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00108
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement GARAGE
BONNEFIS AUTOMOBILES – 637 avenue de
Rodez – 12160 BARAQUEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00108 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE BONNEFIS AUTOMOBILES – 637 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 41 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-106 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE BONNEFIS AUTOMOBILES – 637 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE BONNEFIS AUTOMOBILES – 637 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE, présentée par M. Germain BONNEFIS directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00108 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE BONNEFIS AUTOMOBILES – 637 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 42 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Germain BONNEFIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE BONNEFIS AUTOMOBILES – 637 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240089 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Germain BONNEFIS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00108 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE BONNEFIS AUTOMOBILES – 637 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 43 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00108 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement GARAGE BONNEFIS AUTOMOBILES – 637 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 44 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00096
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement Hôtel La
Rivière – 60 avenue du Pont de Truyère – 12140
ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00096 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel La Rivière – 60 avenue du Pont de Truyère – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. 45 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 20224156-066 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel La Rivière – 60 avenue du Pont de Truyère – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel La Rivière – 60 avenue du Pont de Truyère – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE, présentée par M. Laurent BOUCHET directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00096 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel La Rivière – 60 avenue du Pont de Truyère – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. 46 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Laurent BOUCHET est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel La Rivière – 60 avenue du Pont de Truyère – 12140 ENTRAYGUES-SUR- TRUYERE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240063 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Laurent BOUCHET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00096 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel La Rivière – 60 avenue du Pont de Truyère – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. 47 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00096 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel La Rivière – 60 avenue du Pont de Truyère – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. 48 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00096 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Hôtel La Rivière – 60 avenue du Pont de Truyère – 12140 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE. 49 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00106
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement La Cabane
d’en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500
ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00106 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement La Cabane d’en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500 ESPALION. 50 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 20224156-076 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement La Cabane d’en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500 ESPALION.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement La Cabane d’en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500 ESPALION, présentée par M. Stéphane MARIE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00106 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement La Cabane d’en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500 ESPALION. 51 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Stéphane MARIE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement La Cabane d’en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500 ESPALION.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240034 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Stéphane MARIE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00106 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement La Cabane d’en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500 ESPALION. 52 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00106 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement La Cabane d’en Bas – 22 avenue Pierre Monteil – 12500 ESPALION. 53 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00109
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement
LASEROSTOP – 3 place Clémenceau – 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00109 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LASEROSTOP – 3 place Clémenceau – 12000 RODEZ. 54 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-107 du juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LASEROSTOP – 3 place Clémenceau – 12000 RODEZ.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LASEROSTOP – 3 place Clémenceau – 12000 RODEZ, présentée par M. Patrice ALEXANDRE directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00109 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LASEROSTOP – 3 place Clémenceau – 12000 RODEZ. 55 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Patrice ALEXANDRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LASEROSTOP – 3 place Clémenceau – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240085 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Patrice ALEXANDRE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00109 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LASEROSTOP – 3 place Clémenceau – 12000 RODEZ. 56 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00109 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LASEROSTOP – 3 place Clémenceau – 12000 RODEZ. 57 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00092
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’etablissement LIDL – 670
route de Montauban – Les Cabrières – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00092 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’etablissement LIDL – 670 route de Montauban – Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 58 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 20224156-064 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’etablissement LIDL – 670 route de Montauban – Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’etablissement LIDL – 670 route de Montauban – Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. le directeur régional ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00092 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’etablissement LIDL – 670 route de Montauban – Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 59 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur régional est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’etablissement LIDL – 670 route de Montauban – Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230265 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur régional est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00092 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’etablissement LIDL – 670 route de Montauban – Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 60 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00092 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’etablissement LIDL – 670 route de Montauban – Les Cabrières – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 61 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00113
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement Maison
REYNIER (charcuterie – traiteur) – 2 route de
Pruines – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00113 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Maison REYNIER (charcuterie – traiteur) – 2 route de Pruines – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 62 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-111 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Maison REYNIER (charcuterie – traiteur) – 2 route de Pruines – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection Maison REYNIER (charcuterie – traiteur) – 2 route de Pruines – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE, présentée par M. Josian REYNIER gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00113 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Maison REYNIER (charcuterie – traiteur) – 2 route de Pruines – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 63 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R Ê T E -
Article 1er : M. Josian REYNIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection Maison REYNIER (charcuterie – traiteur) – 2 route de Pruines – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240020 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Josian REYNIER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00113 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Maison REYNIER (charcuterie – traiteur) – 2 route de Pruines – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 64 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00113 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Maison REYNIER (charcuterie – traiteur) – 2 route de Pruines – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 65 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00113 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Maison REYNIER (charcuterie – traiteur) – 2 route de Pruines – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 66 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00095
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site Mondial Relay
(consigne n° 22103) – 86 impasse de la zone
commerciale – 12260 VILLENEUVE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00095 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 22103) – 86 impasse de la zone commerciale – 12260 VILLENEUVE. 67 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 20224156-065 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 22103) – 86 impasse de la zone commerciale – 12260 VILLENEUVE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 22103) – 86 impasse de la zone commerciale – 12260 VILLENEUVE, présentée par M. Quentin BENAULT ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00095 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 22103) – 86 impasse de la zone commerciale – 12260 VILLENEUVE. 68 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 22103) – 86 impasse de la zone commerciale – 12260 VILLENEUVE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230229 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Quentin BENAULT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00095 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 22103) – 86 impasse de la zone commerciale – 12260 VILLENEUVE. 69 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00095 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 22103) – 86 impasse de la zone commerciale – 12260 VILLENEUVE. 70 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00089
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Caisse
d’Epargne – 96 avenue du Centre – 12160
BARAQUEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00089 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 96 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE. 71 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-063 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 96 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 20103002-0005 du 29 octobre 2020 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 96 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00089 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 96 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE. 72 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 96 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 20103002-0005 du 29 octobre 2020.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230267 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00089 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 96 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE. 73 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00089 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 96 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE. 74 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00089 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 96 avenue du Centre – 12160 BARAQUEVILLE. 75 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00094
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 53
avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00094 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 53 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 76 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-052 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 53 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 98-1539 du 8 juillet 1998 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 53 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00094 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 53 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 77 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et prévention est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 53 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 98-1539 du 8 juillet 1998.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230252 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00094 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 53 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 78 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00094 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 53 avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE. 79 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00111
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie
– 21 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00111 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie – 21 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES. 80 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-109 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie – 21 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018246-007 du 3 septembre 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la brigade de gendarmerie – 21 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES.
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette brigade, présentée par M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00111 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie – 21 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES. 81 CONSIDERANT que la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection :
– est regardée comme intéressant la défense nationale ;
– est nécessaire à la protection, à la surveillance des abords, à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, à la prévention d’actes de terroristes et à la sauvegarde des installations et des biens de la brigade de gendarmerie de CAMARES ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Aveyron est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans la brigade de gendarmerie – 21 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2018246-007 du 3 septembre 2018.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240092 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection.
Article 4 : M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Aveyron est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 5 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 6 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 7 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 8 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00111 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie – 21 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES. 82 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00111 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la Brigade de Gendarmerie – 21 avenue de St Affrique – 12360 CAMARES. 83 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00112
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans la caserne de gendarmerie
Egron – 9 rue Pierre Bergié – 12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00112 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la caserne de gendarmerie Egron – 9 rue Pierre Bergié – 12100 MILLAU. 84 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-110 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la caserne de gendarmerie Egron – 9 rue Pierre Bergié – 12100 MILLAU.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019234-41 du 22 août 2019 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans la caserne de gendarmerie Egron – 9 rue Pierre Bergié – 12100 MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette cazerne, présentée par M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00112 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la caserne de gendarmerie Egron – 9 rue Pierre Bergié – 12100 MILLAU. 85 CONSIDERANT que la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection :
– est regardée comme intéressant la défense nationale ;
– est nécessaire à la protection, à la surveillance des abords, à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, à la prévention d’actes de terroristes et à la sauvegarde des installations et des biens de la caserne de gendarmerie de MILLAU ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Aveyron est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans la caserne de gendarmerie Egron – 9 rue Pierre Bergié – 12100 MILLAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2019234-41 du 22 août 2019.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240093 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection.
Article 4 : M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Aveyron est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 5 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 6 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 7 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 8 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00112 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la caserne de gendarmerie Egron – 9 rue Pierre Bergié – 12100 MILLAU. 86 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00112 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la caserne de gendarmerie Egron – 9 rue Pierre Bergié – 12100 MILLAU. 87 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00112 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans la caserne de gendarmerie Egron – 9 rue Pierre Bergié – 12100 MILLAU. 88 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00102
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Sté
Générale – 11 boulevard Emile Borel – 12400 ST
AFFRIQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00102 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 11 boulevard Emile Borel – 12400 ST AFFRIQUE. 89 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-104 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 11 boulevard Emile Borel – 12400 ST AFFRIQUE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2019110-012 du 19 avril 2019 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 11 boulevard Emile Borel – 12400 ST AFFRIQUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable logistique ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00102 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 11 boulevard Emile Borel – 12400 ST AFFRIQUE. 90 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable logistique est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 11 boulevard Emile Borel – 12400 ST AFFRIQUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2019110-012 du 19 avril 2019.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240073 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable logistique est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00102 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 11 boulevard Emile Borel – 12400 ST AFFRIQUE. 91 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00102 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Sté Générale – 11 boulevard Emile Borel – 12400 ST AFFRIQUE. 92 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00103
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD
OUEST – 78 route d’Espalion – 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00103 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 78 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 93 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-075 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 78 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2008-242-18 du 29 août 2008 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 78 route d’Espalion – 12850 ONET- LE-CHATEAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00103 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 78 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 94 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 78 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2008-242-18 du 29 août 2008.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240076 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00103 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 78 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 95 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00103 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – 78 route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 96 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00104
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD
OUEST – place de Monaco – 12600
MUR-DE-BARREZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00104 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – place de Monaco – 12600 MUR-DE-BARREZ. 97 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-074 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – place de Monaco – 12600 MUR-DE-BARREZ.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1874 du 11 août 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – place de Monaco – 12600 MUR-DE- BARREZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00104 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – place de Monaco – 12600 MUR-DE-BARREZ. 98 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – place de Monaco – 12600 MUR-DE-BARREZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1874 du 11 août 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240075 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00104 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – place de Monaco – 12600 MUR-DE-BARREZ. 99 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00104 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – place de Monaco – 12600 MUR-DE-BARREZ. 100 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00104 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du CIC SUD OUEST – place de Monaco – 12600 MUR-DE-BARREZ. 101 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00090
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit
Agricole – 13 rue de la Fontaine – 12270 LA
FOUILLADE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00090 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 13 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE. 102 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-068 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 13 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 13 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00090 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 13 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE. 103 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 13 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240030 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00090 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 13 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE. 104 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00090 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 13 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE. 105 Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00090 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 13 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE. 106 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00105
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit
Agricole – 26 rue de la République – 12700
CAPDENAC-GARE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00105 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 26 rue de la République – 12700 CAPDENAC-GARE. 107 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-073 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 26 rue de la République – 12700 CAPDENAC-GARE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 26 rue de la République – 12700 CAPDENAC- GARE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00105 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 26 rue de la République – 12700 CAPDENAC-GARE. 108 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 26 rue de la République – 12700 CAPDENAC-GARE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240028 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00105 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 26 rue de la République – 12700 CAPDENAC-GARE. 109 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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