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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 150 2eme partie
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 150 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Mamadou SOW
02.51.20 42 60
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° $S2-
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT POUR UNE ACTIVITE DE VENTE À EMPORTER ET RESTAURATION SUR LA PLAGE DU ROCHER À LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage du ROCHER
Commune de Longeville Sur Mer
OCCUPANT du DPM
Gabrielle HECTOR
26, rue des Rigoles
75020 Paris
SAS GM Loisirs
SIRET n° 831 077 813 00028
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.41 1-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 17 février 2020, par lequel Madame Gabrielle HECTOR sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de vente à emporter et de restauration sur la plage des Rochers à Longeville sur Mer,
p. 1/5
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ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3s:+
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE VENTE À EMPORTER ET RESTAURATION SUR LA PLAGE DU ROCHER À LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage du ROCHER
Commune de Longeville Sur Mer
OCCUPANT du DPM
Gabrielle HECTOR
26, rue des Rigoles
75020 Paris
SAS GM Loisirs
SIRET n° 831 077 813 00028
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles 1. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles 1.112-3 à 112-6,1.114-5, 1.212-1,1.221-8 et L.411-2, ,-'
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article 1. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n020181135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI9-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 17 février 2020, par lequel Madame Gabrielle HECTOR sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de vente à emporter et de restauration sur la plage des Rochers à Longeville sur Mer,
p. lI5 Vu l’avis conforme favorable du 25 mai 2020, du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer, sous réserve de compatibilité de l’activité avec les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 27 mai 2020 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°”- OBJET DE L’AUTORISATION
Madame Gabrielle HECTOR ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Plage des Rochers» sur la commune de Longeville Sur Mer, un espace de 165 m° pour une activité de vente à emporter et restaurant de plage,
Cette activité nécessite l’installation d’une structure de type bungalow et d’une terrasse en bois sur le site.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée comprise entre le 15 juin et 15 septembre 2021.
Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. Elle cessera de plein droit le 15 septembre 2021.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prendra les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers, en lien avec la commune, afin d’éviter les passages dans les dunes.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les
p. 2/5 services municipaux.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à
l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine publié maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exercice de son activité.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il ya lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle
qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis au Trésor.
p. 3/5 Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douaries et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance composée d'une part fixe de 1724 euros et d'une part variable de 3 % du chiffre d'affaires. La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 initial est celui de juin 2019 publié en septembre 2019 (114.6).
Il est précisé que l’occupant devra communiquer annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « HECTOR Gabrielle» précédé de la mention « REDOM ».
p.475 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Madame Gabrielle HECTOR. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville Sur Mer sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d’Olonne, le 11 juin 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
vd LAC 1
L/
amadou SO
V
p. 5/5 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction .
départementale ARRETE 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N°'ESST des territoires
et de la es. AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L’ETAT POUR UNE ACTIVITE D’ECOLE DE SURF SUR
LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable LIEU DE L’OCCUPATION
de la mer et du littoral Plage des Conches
Ürité gestion Commune de Longeville Sur Mer
patrimoniale du
domaine public OCCUPANT du DPM
PAT Ghislain VAGINEY
affaire suivie par : INSIDE SURF SCHOOL
Mamadou SOW 9, rue des Frênes
CESE2G ED 85560 LONGEVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-I et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 11 mars 2020, par lequel Monsieur Ghislain VAGINEY sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité d’école de surf sur la plage des Conches à Longeville sur Mer,
p. 1/5
des territoires
etde la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Mamadou SOW
02.51.20 42 60
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UPuBucum l'a&NCAJSB
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 'SS <6
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ D'ÉCOLE DE SURF SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Conches
Commune de Longeville Sur Mer
OCCUPANT du DPM
Ghislain VAGINEY
INSIDE SURF SCHOOL
9, rue des Frênes
85560 LONGEVILLE-SUR-MER
LE P~FET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrativeet notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n020181135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision nOI9-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du Il mars 2020, par lequel Monsieur Ghislain VAGINEY sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité d'école de surf sur la plage des Conches à Longeville sur Mer,
p.1 15 Vu l’avis conforme favorable du 25 mai 2020, du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer, sous réserve de compatibilité de l’activité avec les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2020 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°" - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Ghislain VAGINEY ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Plage des Conches» sur la commune de Longeville Sur Mer, un espace de 165 m° pour une activité d’école de surf, vente et location de matériels nautiques.
Cette activité nécessite l’installation d’une structure modulaire de type ALGECO, d’un vestiaire et d’une terrasse en bois sur le site.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
4
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée comprise entre le 15 juin et 15 septembre 2021.
Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. Elle cessera de plein droit le 15 septembre 2021.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation .
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’ACTIVITÉ
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prendra les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers, en lien avec la commune, afin d’éviter les passages dans les dunes.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les
p. 2/5 services municipaux.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
L’État se réserve le droit de prendre toutes inesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exercice de son activité.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu’il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
A partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
p.3/5 Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance de 1 096 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Von Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « VAGINAY Ghislain » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
p. 4/5 les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Ghislain VAGINEY. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville Sur Mer sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le A4 d f <à 21
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
p. 5/5 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Mamadou SOW
02.51.20 42 60
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3S ”
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE VENTE À EMPORTER ET RESTAURATION SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Conches
Commune de Longeville Sur Mer
OCCUPANT du DPM
Philippe THEVENOT
68. avenue Gros Malhon
35000 RENNES
RCS Nimes 844268284
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du ,29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 11 mars 2020, par lequel Monsieur Philippe THEVENOT sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de vente à emporter et restauration sur la plage des Conches à Longeville sur Mer,
p. 1/5
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ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3S ~
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE VENTE À EMPORTER ET RESTAURATION SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Conches
Commune de Longeville Sur Mer
OCCUPANT du DPM
Philippe THEVENOT
68, avenue Gros Malhon
35000 RENNES
RCS Nimes 844268284
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du ,29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n019-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du Il mars 2020, par lequel Monsieur Philippe THEVENOT sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de vente à emporter et restauration sur la plage des Conches à Longeville sur Mer,
p. 1 /5 Vu l’avis conforme favorable du 25 mai 2020, du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer, sous réserve de compatibilité de activité avec les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2020 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Philippe THEVENOT ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Plage des Conches» sur la commune de Longeville Sur Mer, un espace de 165 m° pour une activité de vente à emporter et restauration.
Cette activité nécessite l’installation de 3 mobil homes et d’une terrasse en bois sur le site,
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée comprise entre le 05 avril et 15 septembre 2021.
Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. Elle cessera de plein droit le 15 septembre 2021.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à l’urbanisme, la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation .
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prendra les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers, en lien avec la commune, afin d’éviter les passages dans les dunes.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les services municipaux.
p.2/5 La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à
l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine publie maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour
la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
L’État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exercice de son activité.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il ya
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle
qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
p.3/5 Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance composée d'une part fixe de 2 869 euros et d'une part variable de 5 % du chiffre d'affaires jusqu'à 100 000 € et 2,5 % du chiffre d'affaires au-delà de 100 000 €.
Il est précisé que l’occupant devra communiquer, à la fin de l’exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
La redevance est payable à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDÉE
26 rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « THEVENOT Philippe » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
p.475 sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie,
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Philippe THEVENOT. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville Sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 02 avril 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
p. 5/5 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de là Vendée
Délégation à la
mer et au littoral
Service gestion
durable de la
mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie
par : -
Mamadou SOW
EE =
Liberté « Égalité » Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRAN
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 26./
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ ECONOMIQUE D' ÉCOLE DE SURF ET DE NATATION SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Conches
Commune de Longeville Sur Mer
OCCUPANT du DPM
Emmanuel DE SAINT REMY
MANUSURF
135, rue des Terres Noires
85560 LE BERNARD
SIRET: 834 329 856 00019
02.51.20 42 60
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTA]/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 10 avril 2021, par lequel Monsieur Emmanuel DE SAINT REMY sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité économique de loisirs nautiques et de location de matériel sur là plage des Conches à Longeville sur Mer, |
Vu l'avis conforme favorable du 25 mai 2020, du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
PTS
.
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie
par:
Mamadou SOW
02.51.204260
lJMrtI .1pH.1I • rr-.dJ1
liPIJJIU
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ ZOZ1-DDTM-SGDML-U6PDPM N° 3b'A
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ARITIME
DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ ECONOMIQUE D' ÉCOLE DE SURF ET DE
NATATION SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Conches
Commune de Longeville Sur Mer
OCCUPANT du DPM
Emmanuel DE SAINT REMY
MANUSURF
135, rue des Terres Noires
85560 LE BERNARD
SIRET: 834 329 856 00019
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier cie l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, .
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114 ~5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-3·74 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAj/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la t1écision n019-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Vu la demande et le dossier en date du 10 avril 2021, par lequel Monsieur Emmanuel DE SAINT REMY sollicite une autorisation d'occupation temporalre du Domaine Public Maritime pour une activité économique de loisirs nautiques et de location de matériel sur la plage des Conches à Longeville sur Mer, '
Vu l'avis conforme favorable du 25 mai 2020, du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
JI. 1 5 délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,sous réserve de compatibilité de l’activité avec les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 26 mai 2020 fixant les conditions financières,
ARRETE
A "- OBJET "AUTORISATION
Monsieur Emmanuel De SAINT REMY ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Plage des Conches» sur la commune de Longeville Sur Mer, un espace de 267m? pour une activité économique d'école de surf et de natation.
Cette activité nécessite l'installation de 3 modules, d'une terrasse en bois et d’une piscine.
La présente autorisation n’emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour
une durée comprise entre le 15 juin et 15 septembre 2021.
Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 15 septembre 2021.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'’obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, les sites classés, etc.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l'environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. I prendra les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers, en lien avec la commune, afin d'éviter les passages dans les dunes.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les services municipaux.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.
p.215 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime. Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
I est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines. Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient résulter de l'exercice de son activité.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société, quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor,
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif, Toutes traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
P.3/5 Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle- ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social,
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant à été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance de 1319 euros établie selon un barème transitoire, lié au contexte économique et Sanitaire de l’année 2020, fondé sur la redevance 2019.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue jean Jaurès 85024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR2830001G60697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « DE SAINT REMY
Emmanuel » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit là cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir. Article 14- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification. | L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. |
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de là préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Emmanuel De SAINT REMY. |! sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de là Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, l& maire de Longeville Sur Mer, . . Sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ,
Aux Sables d'Oionne, le 15 juin 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l'unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
M dou S
p.55 Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3627
AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L’ETAT POUR UNE ACTIVITÉ DE LOISIRS NAUTIQUES SUR LA PLAGE DU ROCHER A LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage du Rocher
Commune de Longeville Sur Mer
domaine public OCCUPANT du DPM
rente Herbert JUPILE
affaire suivie par : « ESPRIT SURF »
Mamadou SOW 14, rue de la Harpe
02.51.20 42 60 85200 Fontenay Le Comte
SIRET n° 507 384 485 00037
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à KR. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du S septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 17 février 2020, par lequel monsieur Herbert JUPILE sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de loisirs nautiques sur la plage du ROCHER à Longeville sur Mer,
Vu l’avis conforme favorable du 25 mai 2020, du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du
p. 1/5
. 7 l..IJwrU .IpJUI • l'NmrdtI UPuBuQJJBhANÇAISB PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 362.-
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE LOISIRS NAUTIQUES SUR LA PLAGE DU ROCHER À LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage du Rocher
Commune de Longeville Sur Mer
OCCUP ANT du DPM
Herbert JUPILE
« ESPRIT SURF »
14, rue de la Harpe
85200 Fontenay Le Comte
SIRET n° 507 384 48500037
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n019-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 17 février 2020, par lequel monsieur Herbert IDPILE sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de loisirs nautiques sur la plage du ROCHER à Longeville sur Mer,
Vu l'avis conforme favorable du 25 mai 2020, du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du
p.l /5 Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer, sous réserve de compatibilité de Pactivité avec les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 27 mai 2020 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Herbert JUPILE ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Plage du Rocher» sur la commune de Longeville Sur Mer, un espace de 126 m° pour une activité de loisirs nautiques.
Cette activité nécessite l’installation d’un module de type Algéco, d’une terrasse en bois d’une piscine auto portée et d’un équipement de rangement des planches et barrières sur le site.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée comprise entre le 15 juin et 15 septembre 2021.
Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. Elle cessera de plein droit le 15 septembre 2021.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prendra les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers, en lien avec la commune, afin d’éviter les passages dans les dunes.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les services municipaux.
p. 2/5 La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à
l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour
la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exercice de son activité.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle
qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis au Trésor.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
p.3/5 À la fin de l’activité, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, 1l y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. :
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance de 1145 euros établie selon un barème transitoire, lié au contexte économique et sanitaire de l’année 2020, fondé sur la redevance 2019.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « JUPILE Herbert » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
p.415 Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Herbert JUPILE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville Sur Mer sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Aux Sables d'Olonne, le 1 7 n 20 27
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
ublic li
p.515 E 3 Direction départementale
PRÉFET | “ritoi DE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2021/ _- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM/n° 346
Autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEANE » du 24 au 27 septembre 2021 sur la Grande Plage de SAINT-JEAN-DE-MONTS
LIEU DE L'OCCUPATION
Grande Plage
Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPM
SEML Saint Jean Activités
67, Esplanade de la Mer
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTA]J/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 421
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/9
LibeTté
Égl1/ité
FTflumiti
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 20211 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM/V\" 3=t6
Autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une manifestation équestre dite {( CAVAL'OCEANE» du 24 au 27 septembre 2021 sur la Grande Plage de SAINT-JEAN-DE-MONTS
LIEU DE L'OCCUPATION
Grande Plage
Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPM
SEML Saint Jean Activités
67; Esplanade de la Mer
85160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la "Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/9 VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
VU la décision n°21-DDTM 85 — 50 du 1er mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier du 2 septembre 2021 par lequel la SEML Saint Jean Activités représentée par son directeur Monsieur Miguel CHARIER, sollicite une autorisation exceptionnelle d'occuper temporairement le Domaine Public Maritime de l'État au lieu-dit « Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts, entre l'estacade et n°6 », afin d'y organiser une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEANE », à partir du vendredi 24 septembre 2021 jusqu'au lundi 27 septembre 2021,
VU l'avis conforme favorable du 9 septembre 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 21 septembre 2021 fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 13 septembre 2021 de la commune de Saint Jean de Monts,
Considérant les mesures sanitaires liées au COVID 19 prises par la SEML Saint Jean Activités,
ARRETE
Article 1” - OBJET DE L'AUTORISATION
La SEML Saint Jean Activités représentée par son directeur Monsieur Miguel CHARIER, ci-après
dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts, pour
l'organisation d'une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEANE ».
La présente autorisation n‘'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM, allant de l'estacade jusqu'à la cale n°6 sur la Grande Plage de Saint
Jean-de-Monts, sur 520 mètres linéaires pour une occupation d'une superficie de 32 147 m°? environ
comprenant :
- la cale n°1 est exclusivement réservée pour le passage des chevaux
- plusieurs points réservés pour des groupes électrogènes, des citernes d'eau, des tentes de location
(réparties sur tout l’espace autorisé à l'occupation) et des podiums dont un pour la remise des prix
- des pistes réservées aux compétitions équestres sur une superficie d'évolution délimitée par des
barrières ou du double cordage.
- Une zone « gradins ville » aménagée en haut de plage et réservée au public.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/9 L'organisateur de la manifestation doit respecter les prescriptions relatives aux mesures sanitaires en
vigueur et énoncées dans le dossier de demande d'autorisation.
Il doit respecter les prescriptions relatives aux ERP (établissements recevant du public) et doit avoir fait
procéder au contrôle préalable des installations.
Il remet à l'autorité municipale en charge de la sécurité de la manifestation publique les documents
réglementaires attestant de la sécurité du matériel et notamment du bon montage des gradins.
Un arrêté municipal doit réglementer la circulation des piétons et des chevaux sur la plage sur le
périmètre concerné par la manifestation pendant toute la durée de celle-ci,
La circulation du public balnéaire habituel, la baignade et la pêche à pied seront interdites sur le site
pendant la durée des événements.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de
marée pour permettre le passage du public.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour la
période comprise entre le vendredi 24 et le lundi 27 septembre 2021.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations et équipements techniques
nécessaires au bon déroulement de la manifestation ponctuelle prévue les samedi 25 et dimanche 26
septembre 2021. ‘
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra
avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 27 septembre 2021 à l'issue du démontage et du repli des installations.
Article 3- CARACTÈRE ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
° _ CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est personnelle et accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra
céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la législation sur l’eau, l'hygiène,
l’environnement, le sport, etc.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions
du présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d'entretien, absence de mesures de
sécurité, etc) rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que la
manifestation ait lieu.
Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l’environnement naturel du site et la loi littoral.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/9 Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé.
Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel,
Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du
domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
Seul le bénéficiaire est autorisé, par dérogation à l'article L. 321-9 du code de l’environnement, à faire
circuler et stationner le véhicule terrestre à moteur strictement nécessaire à l’organisation de la
manifestation (1 véhicule de type télescopique) dans le secteur concerné et pour procéder au montage
ou au démontage des installations qui ne devront pas être fixées à demeure.
° _ CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Environ 250 participants cavaliers et 50 animateurs pourront évoluer sur la plage concernée. La
fréquentation prévue est de l'ordre de 3 000 à 4 000 personnes maximum présentes sur le site à un
instant donné.
Dispositif de sécurité renforcé :
Un dispositif de protection du public sera prévu, avec notamment un filtrage du public (ouverture des
sacs et vestes), l'installation de deux postes de secours, avec une mise en place de barrières et de
panneaux de signalisation à proximité des accès des plages.
Une voie « pompiers » sera aménagée spécifiquement pour la sécurité durant l'événement en plus des
deux autres accès situés aux cales 1 et 4.
Les participants à la manifestation devront respecter les règlements en vigueur pour ce type d'épreuves
sous l'égide de la Fédération hippique compétente.
Un vétérinaire devra être présent sur les lieux.
Article 4 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
En cas de pollution générée par la manifestation, il mettra en œuvre les dispositifs de confinement et
de traitement requis en se conformant aux instructions éventuelles du service de l'État en charge de la
police de l'eau.
l'organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déjections
pendant la durée de la manifestation. Il vérifiera leur évacuation totale ainsi que celle des déchets de
toute nature à l'issue de là manifestation et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la
présente autorisation.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 71
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
4/9 Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par
les participants et de tout risque d'accident sur le site du fait de la manifestation.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime naturel.
Article 5 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'occupation de la portion de domaine publie maritime autorisée. De même, il est
responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommage
causé par la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement des installations.
L Le bénéficiaire
ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de dégâts
occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événement
météorologique.
Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et
réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes
traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
l'administration.
Article 7- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
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5/9 Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la
gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur
décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions
juridiques précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas OÙ le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité professionnelle qui a motivé l'autorisation
- en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation
‘ou dans l'incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'a
pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
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6/9 Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Le site de l'implantation doit être accessible en permanence pour les véhicules terrestres à moteur de
l'état et pour les services de secours.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes éioncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance de (2 550 €) deux mille cinq cent cinquante euros établie selon le barème en vigueur relatif
aux manifestations sportives, culturelles ou autres.
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « SEML Saint Jean Activités »
précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
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718 Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de là présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la. déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 16 et annexe I1I-10 du Code Général des Impôts.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité:
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejétant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendéeà la SEML Saint Jean Activités représentée par son directeur Monsieur Miguel CHARIER. Il
sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mér et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
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8/9 Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint
Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 À SEP. 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion patrimoniale
du Te aritime,
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9/9 ne \
LT 2 Autorisation d'Occupation Temporaire N du Domaine public maritime naturel de l'État À
au lieu-dit "Grande Plage" à Saint Jean de Monts,
au bénéfice de la "SEML Saint Jean Activités" pour organiser
une manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" du 24 au 27 Septembre 2021.
Sourcefs) : Scan 25 ©
ons SAMEUI 25 €t CAMANE SEFTEMEÈRS 2071
Ech : 1 f250D
Source(s) : SEML Saint Jean Activités
Vu pour être annexé à
PRÉFET l'arrêté du? À SEP, 2021 / : LA VENDÉE À ,
Pnertr
Dirécion Départementale des Territoires
et de la Mer de la Vendée
Hume TU: ave Gérstappement-durébte gouv br - www agnçuiure gouv.fr Chen 20 ES ce Cr os En Direction départementale PRÉFET . des territoires et de la mer DE LA VENDEE $
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
dossier ADOC n°85-85060-0015
suivi par : Nicolas MAGNIER et Cécile CORABOEUF
Arrêté n° 2021/ 378 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 23 septembre 2021 portant régularisation d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) de l'État concernant des installations de pompage et de rejet d’eau de mer au bénéfice de la « SAS Côte Ouest »
LIEU DE L'OCCUPATION
DPMn sur la plage de Tanchet, lieu-dit « les rochers de la Pointe de Tanchet » aux Sables d'Olonne
OCCUPANT du DPM
Société Côte Ouest - Hôtel ** Thalasso et Spa, ayant pour n° de SIRET : 518 055 546 00023
représentée par sa présidente Mme Dubreuil Sylvie,
Siège social : Lac de Tanchet, route du tour de France - CS 20339 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - France
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114- 5, L.2121, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le Code de justice administrative,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8
Liberté
Égalité
Fraumi!i
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
dossier ADOC n085-850GO-0015
suivi par: Nicolas MAGNIER et Cécile CORABOEUF
Direction départem.entale
des territoires et de ia mer
Arrêté n° 2021/ 378 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 23 septembre 2021 portant régularisation d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) de l'État concernant -des installations de pompage et de rejet d'eau de mer au bénéfice de la « SAS Côte Ouest ))
LIEU DE L'OCCUPATION
DPMn sur la plage de Tanchet, lieu-dit « les rochers de la Pointe de Tanchet » aux Sables d'Olonne
OCCUPANT du DPM
Société Côte Ouest - Hôtel ****, Thalasso et Spa, ayant pour nO de SIRET: 518 05554600023
représentée par sa présidente Mme Dubreuil Sylvie,
Siègesocial: Lac de Tanchet, route du tour de France- CS 20339 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - France
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6,_ L.114- 5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le Code de justice administrative,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
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Téléphone : 02 51 204210 - Télécopie : 02 51 204211
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1/8 Vu l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°21-DDTM865-50 du 1° mars 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°12 - DDTM/DML/SGDML 542 du 5 décembre 2012 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice de la société Côte Ouest pour des installations reliées à la thalasso du lac de Tanchet, .
Vu la demande du 10 septembre 2020 par laquelle la SAS Côte Ouest, présidée par Madame DUBREUIL Sylvie, sollicite le renouvellement de l'autorisation n°12 - DDTM/DML/SGDML 542 du 5 décembre 2012, VU l'avis conforme du 18 décembre 2020 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action de l'État en mer,
Vu l'avis conforme favorable du 19 janvier 2021 pour le Commandant de la zone maritime Atlantique, Vu la décision du 18 janvier 2020 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant que l'acte d'autorisation d'occupation du 5 décembre 2012 précédemment accordé est arrivé à échéance au 31 décembre 2020 et qu'il y a nécessité de régulariser cette occupation du DPM,
sous réserve de compatibilité de l'activité dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19,
ARRÊTE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATION
La Société Côte Ouest - Hôtel**** Thalasso et Spa
identifiée sous le n° SIRET 518 055 546 00023 au R.C.S. de la Roche-sur-Yon représentée par sa présidente Madame DUBREUIL Sylvie
ayant siège social: Lac de Tanchet - route du Tour de France - C.S. 20339 - 85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire »,
est autorisée à utiliser et. à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État au lieu dit « les Rochers de la Pointe de Tanchet » sur la commune des Sables d'Olonne pour gérer des installations de pompage d'eau de mer et de rejet dans le réseau pluvial, reliées au centre de thalassothérapie.
Telles que figurées au plan annexé, ces installations existantes comprennent : + Une canalisation de prise d'eau de mer de 500 mètres de long. Cette conduite de captage en
tuyau PE diamètre 200 et PVC diamètre 300 est ancrée dans les rochers de la « pointe de
Tanchet » sur 150 mètres linéaires et enfouie sous une dalle béton sur 350 mètres linéaires
jusqu'à la chambre de pompage.
+ Un poste de relèvement de 7 m° en saillie du mur du remblai de la plage des Sables d'Olonne (au
niveau de là promenade du président J.F. Kennedy).
La présente autorisation est accordée au seul titre de l'occupation du domaine public maritime (DPM).
Elle vaut pour le maintien en place, l'entretien et l'enlèvement des installations existantes dont le
bénéficiaire (société représentant le centre de thalassothérapie) est reconnu propriétaire et
responsable pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu'au terme de celle-ci sauf révocation avec
conditions particulières.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droïts réels au sens des articles L. 2122.6 et suivants
du Code général de la propriété des personnes publiques.
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2/8 Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
Considérant que l'arrêté N°12-DDTM/DML/SGDML-542 du 5 décembre 2012 est devenu caduc à
compter du 31 décembre 2020, il y a lieu de régulariser la situation juridique des installations en
accordant une nouvelle autorisation d'occuper le domaine public maritime pour une durée de 3 ans à
compter du 1° janvier 2021.
La présente AOT cesse de plein droit le 31 décembre 2023 sauf si une nouvelle autorisation de type
« concession d'utilisation du DPMn » est accordée avant ce terme.
Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Article 3- CARACTÉRISTIQUES DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. Il est interdit au bénéficiaire de céder, transmettre ou
louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
l'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement,
l'hygiène, l'urbanisme.
Les matériaux employés sont adaptés avec l'environnement de façon à s'intégrer dans le paysage et à
respecter la charte d'aménagement locale établie, s’il y en a une.
Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé autres que
ceux existants.
Le stationnement et la circulation des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le DPMn, hormis
pour raison de sécurité ou/et par dérogation du Préfet.
En l'espèce, par dérogation à l’article L. 321-9 du code de l'Environnement, le bénéficiaire peut faire
circuler seulement les véhicules nécessaires pour l'entretien, la pose et le retrait des installations
(montage/démontage) sur le périmètre de DPM concerné par l'occupation.
Les occupants autorisés s'engagent à suivre toute prescription venant des autorités compétentes,
notamment concernant leur sécurité et celle du public fréquentant les lieux. Ils doivent s'assurer d'avoir
les moyens fonctionnels à proximité pour prévenir les secours.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.
+ Obligation d'entretien
Les ouvrages établis sur l'emplacement occupé sont entretenus en bon état par le bénéficiaire et
maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
En matière d'équipement, seul un matériel de qualité en parfait état doit être employé. Ce matériel doit
être remis en état à la première observation de l'autorité administrative compétente.
Le dispositif de prise d'eau est aménagé de manière à réduire la perturbation apportée par les
installations aux abords du point de prise d'eau.
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3/8 Les ouvrages de prise d'eau présentent les caractéristiques suivantes: la canalisation est en partie
ancrée de façon à ce que le point le plus haut de l'ouvrage soit à une altitude inférieure aux rochers
environnants et est ensuite enfouie et recouverte d’une dalle béton jusqu’à la chambre de pompage
conformément au plan de récolement joint. Cette disposition permet d'éviter d'implanter une
signalisation maritime spécifique.
Compte tenu des risques possibles de désensablement de la canalisation et les conséquences pour les
baigneurs et les usagers de la plage, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures afin d'assurer la
sécurité des installations et notamment les risques pouvant découler d’une dégradation.
Il doit également tenir compte :
des mouvements de sables pouvant se produire,
v _et du passage des engins assurant l'entretien de la plage.
Réseau du rejet :
L'eau de mer utilisée « usée » est refroidie et rejetée dans le réseau public situé au nord-ouest du lac de
Tanchet, en extrémité de l'allée piétonne. L'eau rejetée dans le réseau pluvial après utilisation doit
pouvoir être prélevée facilement pour contrôles (regards d'accès suffisants). Elle doit conserver sa
qualité d'eau suffisante pour la baignade selon la réglementation en vigueur.
Elle doit être contrôlée et analysée régulièrement dans les conditions déjà mises en œuvre par le
bénéficiaire.
. Implantation de l'espace occupé
Avant tous travaux à réaliser, le bénéficiaire doit aviser le responsable territorialement compétent de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM 85) afin qu'il soit procédé au
contrôle de l'implantation de l’espace occupé.
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Article 5 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prerid le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Sur l'emplacement utilisé ou occupé, en dehors des opérations d'entretien prescrites ci-avant, il est
interdit d'extraire des matériaux sans Une autorisation préalable délivrée par le Préfet.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité. Tout occupant du DPMn s'engage à respecter les prescriptions mentionnées dans son autorisation. Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime sans qu'un bénéficiaire ne puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Un bénéficiaire ne peut pas réclamer une indemnisation à l'encontre de l'État en cas de modification de
la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action d'un quelconque
événement météorologique.
La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de chaque occupant et l’utilisation des
installations et du matériel se fait sous leur responsabilité exclusive.
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4/8 Article 6 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation de la présente autorisation, l'occupation ne peut être utilisée pour une
destination autre que celle spécifiée à l'article 1.
Toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle,
doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service gestionnaire du
domaine public maritime.
Article 7 - MODIFICATION DE L'AUTORISATION - PROLONGATION - RENOUVELLEMENT
Le bénéficiaire informe par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute
modification d'adresse, de statut ou de raison ou de siège social.
Si le bénéficiaire désire modifier son autorisation, il doit adresser sa demande au gestionnaire du
domaine public maritime de l'État, au moins trois mois avant la prise d'effet de la modification
souhaitée, et en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait
être autorisée.
La tacite reconduction est interdite. Le bénéficiaire n’a aucun droit acquis au renouvellement.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dispose de la faculté de ne pas la renouveler.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION - RÉVOCATION OU RÉSILIATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative, notamment pour cause d'inexécution des conditions techniques et
financières.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
L'autorisation peut être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non paiement des redevances),
soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle est révoquée de plein droit :
— en cas de cessation d'exploitation consécutive à la faillite d'un bénéficiaire (procédure de
règlement ou liquidation judiciaire des biens) et en outre, lorsqu'il s'agit d'Une société, en cas de
cession de ladite société, ce, quelle qu'en soit la forme juridique. — en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation,
— en cas de caducité des autres autorisations pouvant être exigées par la réglementation en
vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation d'occupation du DPM.
En cas de négligence de la part d’un bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le
Préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et ce, aux frais du
bénéficiaire concerné.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
1 quai Dingler - CS 20366 .
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/8 La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout momènt avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements
effectués d'avance sont acquis au Trésor Public.
Article 9 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Les bénéficiaires sont réputés bien connaître la consistance de la dépendance.
En cas d'exécution de travaux, le(s) bénéficiaire(s) doit (doivent) enlever tous les décombres, terre et
dépôts de matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au
domaine public. |
Un bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations, ainsi que de la présence, de l'exploitation ou
de l'enlèvement de ses installations sur le domaine public maritime.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable des
conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 10 - DROIT D'ACCÈS PERMANENT POUR LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS CONCERNÉS
Dans le cadre de leurs missions, les agents des services publics agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, ont libre accès aux dépendances dont l'occupation est autorisée. L'accès au site de l'implantation doit être maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Les bénéficiaires doivent se conformer aux ordres que les agents de l'Administration leur donnent notamment dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Article 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la période d'autorisation d'occupation, en cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de
révocation de l'autorisation pour quelque cause que ce soït (cessation d'activité, etc..), le bénéficiaire
doit remettre les lieux en leur état naturel initial ou primitif.
Toutes traces d'occupation et installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non
du bénéficiaire. L
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout où partie à leur démolition, les Ouvrages,
constructions et installations non enlevées deviennent de plein droit et gratuitement propriété de
l'État.
Avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, le(s) bénéficiaire(s) doit (doivent) justifier auprès de
l'administration du paiement de tout impôt ou taxe ou redevance mis à sa (leur) charge.
1 quai Dingler —- CS 20366
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6/8 Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant doit s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et
suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une.
redevance annuelle composée d'une part fixe de 1 573 euros et d'une part variable de 0,3 % du chiffre
d'affaires HT sur les soins humides.
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.
L'indice TPO2 initial est celui de juin 2020 publié en septembre 2020 (113,7).
Il est précisé que l'occupant doit communiquer annuellement, et à la fin de chaque exercice, une
attestation de chiffre d'affaires comprenant le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des
activités exercées sur le site ainsi que le montant du chiffre d'affaires HT des soins humides.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la Direction Départementale des
Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un virement à la caisse du comptable dont les références
bancaires figurent ci-après :
DDPFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement fait apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de l'occupant «Société Côte Ouest ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
. applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend à sa charge tous les impôts et notamment l'impôt
foncier auxquels sont ou peuvent être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et
installations.
S'il y a lieu, le bénéficiaire fait une déclaration de construction nouvelle telle que prévue par le Code
Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement un
bénéficiaire du droit d'occupation temporaire du DPM contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il(s) ou
elle(s) pourrait (pourraient) avoir à subir.
1 quai Dingler —- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
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7/8 Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. :
AU vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Madame DUBREUIL, présidente de la Société Côte Ouest - Hôtel**** Thalasso et Spa.
Il est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17- EXÉCUTION
La secrétaire générale. de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le Maire
des Sables d'Olonne, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 3 SEP. 2021
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la
mer de la VD par sybdélégation,
L LT
Le chef de l'Unité estion Patrimoniale
Domaine Public Maritime
Mamadou SOW
1 quai Dingler — CS 20366 |
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
8/8 Communes des SABLES D'OLONNE
et du CHÂTEAU D'OLONNE
plage de Tanchet
tracé de la prise d'eau de mer
modifié
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-dit " Plage ou Pointe «di "
Légende -
Espaces remarquables JE
Concession de plage
= Canalisation
[__] Parcelles cadastrales
Autorisation d'occupation du DPMn jusqu'au
au bénéfice de la Société Cote Ouest Hotel et Relais Thalasso Lac de Tanchet - CS 20339 85109 Les Sables d'Olonne Cedex, pour des installations de pompage d'eau de mer avec rejet dans le réseau pluvial comprenant: -un poste de relèvement de 7 m2 indus dans l'ouvrage dit Remblai de la Plage des Sables d'Olonne -des canalisations et annexes sur 500 mètres linéaires en partie dans les rochers de la Pointe de Tanchet.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 3 SEP. 201 )
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Domäine Public Maritime
Mamadou SOW
En
PRÉFET
DE LA VENDÉE
| |
|
mu, es | DES
e
mn 0 S E 3 | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA VENDÉE | Liberté Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service régulation des activités maritimes
et portuaires
Arrêté n° 2021/ = 7 - DDTM/DML/SRAMP
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l’occasion du départ de la course nautique
MINI TRANSAT le 26 septembre 2021
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret 77-383 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les abordages en mer;
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat ; |
VU l'arrêté n°89-DDE-AMAR formant règlement particulier de police applicable aux ports de commerce, pêche et plaisance des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DDTM85-356 dérogeant à l'autorisation. du dragage et du rejet des sédiments du port des Sables d'Olonne pour la partie concédée à la Chambre de Commerce et d'Industrie;
ARRETE
ARTICLE 1°": Dans le cadre du départ de la course nautique MINI TRANSAT, les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne sont interdits le dimanche 26 septembre 2021 de 10h00 à 12h00 pendant les opérations de remorquage des 90 navires concurrents.
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex |
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
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Délégation à la mer et au littoral
Service régulation des activités maritimes
et portuaires
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2021/ 3 ~S -DDTM/DML/SRAMP
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l'occasion du départ de la course nautiq..,e
MINI TRANSAT le 26 septembre 2021
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret 77-383 du 6 juillèt 1977 portant 'pubtlcat lon du règlement international pour prévenir les abordages en mer;
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-S ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de .leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat;
VU l'arrêté n089-DDE-AMAR formant règlement particulier de police applicable aux ports de commerce, pêche et plaisance des Sables d'Olonne;
VU l'arrêté préfectoral n~1-DDTM85-356 dérogeant à l'autorisation . du dragage et du rejet des sédiments du port des Sables d'Olonne pour la partie concédée à la Chambre de Commerce et d'Industrie;
ARRETE
ARTICLE T": Dans le cadre du départ de la course nautique MINI TRANSAT, les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne sont interdits le dimanche 26 septembre 2021 de 10h00 à 12h00 pendant les opérations de remorquage des 90 navires concurrents.
1 quai Dingler -CS 20366
85109 lES SABLES O'OLONNECedex
Téléphone: 02 51 20 42 io -Télécopie: 02 S1 :io 42 11
Mel. : ddtm-dml@Veridee.gouv.fr De 10h00 à 12h00, les navires autorisés par les officiers de port sont :
* les navires sécurité de l'organisation, les navires de la direction et du comité de course, les navires des concurrents de la course nautique MINI TRANSAT et les navires accrédités. par l'organisateur portant une flamme distinctive. LL
* Les navires de pêche professionnelle, les navires de commerce et la drague Fort Boyard.
L'autorisation d'entrée et de sortie de ces navires est donnée par la Capitainerie sur le canal VHF 72. Avant de quitter le port, l'ensemble des navires accrédités par l'organisation qui arboreront un pavillon les identifiant indiqueà la Capitainerie le nombre précis de passagers présentsà bord.
Le service du passage d'eau reste en fonctionnement.
Cette mesure réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne ne s‘applique pas aux navires de l'État assurant la police du plan d'eau maritime et portuaire et aux navires intégrés dans le dispositif de secours.
Il pourra être dérogé à ces dispositions sur ordre de la capitainerie.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justice administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la capitainerie du port et aux bureaux des ports de plaisance (CCI et Port Olona) des Sables d'Olonne, à la sous-préfecture des Sables d'Olonne et à la délégation à la mer et au littoral (DDTM) de la Vendée. Il sera également publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur adjoint de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, Délégué à la mer et au Littoral, le président du Conseil Départemental de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant du Port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, à M. le Président du Conseil Départemental de la Vendée et à M. le Maire des Sables d'Olonne. :
Fait à LA ROCHE-SURYON, le 7? à
Le Préfet,
Pour le préfet,
la secrétaire générale, de la Aréfecture
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
affaire suivie par :
Mamadou SOW
02.51.20 42 60
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 26 O
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME DE L’ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE VENTE À EMPORTER ET RESTAURATION SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE
SUR MER
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage des Conches
Commune de Longeville Sur Mer
OCCUPANT du DPM
Mireille MERVEILLEUX
68, avenue Gros Malhon
35000 RENNES
RCS Nimes 844268284
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article KR. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du 11 mars 2020, par lequel Madame Mireille MERVEILLEUX sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de vente à emporter et restauration sur la plage des Conches à Longeville sur Mer,
p. 1/5
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ARRÊTÉ 2021-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 56' 0
AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT POUR UNE ACTIVITÉ DE VENTE À EMPORTER ET RESTAURATION SUR LA PLAGE DES CONCHES À LONGEVILLE SUR MER
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Conches
Commune de Longeville Sur Mer
OCCUPANTduDPM
Mireille MERVEILLEUX
68, avenue Gros Malhon
35000 RENNES
RCS Nimes 844268284
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n019-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier en date du Il mars 2020, par lequel Madame Mireille MERVEILLEUX sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour une activité de vente à emporter et restauration sur la plage des Conches à Longeville sur Mer,
p. 1 /5 Vu l’avis conforme favorable du 25 mai 2020, du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer, sous réserve de compatibilité de l’activité avec les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19,
Vu la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 20 mai 2020 fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Madame Mireille MERVEILLEUX ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit « Plage des Conches» sur la commune de Longeville Sur Mer, un espace de 165 m° pour une activité de vente à emporter et restauration.
Cette activité nécessite l’installation de 3 mobil homes et d’une terrasse en bois sur le site.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour une durée comprise entre le 05 avril et 15 septembre 2021.
Le domaine public maritime devra avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. Elle cessera de plein droit le 15 septembre 2021.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation.
L’obtention de l’autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à l’urbanisme, la sécurité, l’environnement, les sites classés, etc.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation.
Le bénéficiaire devra s’installer en respectant l’environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire devra veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. IL prendra les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers, en lien avec la commune, afin d’éviter les passages dans les dunes.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l’activité et la limite de marée pour permettre le passage du public. Au besoin, la circulation des piétons peut être canalisée, en lien avec les services municipaux.
p.2/5 La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’'OCCUPATION
ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et pour
la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l’activité et avant le flot de la marée. Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exercice de son activité.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il ya
lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
p.3/5 Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de l’activité, en cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre Les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation et installations diverses devront être enlevées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l’administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12 - REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance composée d'une part fixe de 2 635 euros et d'une part variable de 5 % du chiffre d'affaires jusqu'à 100 000 € et 2,5 % du chiffre d'affaires au-delà de 100 000 €.
Il est précisé que l’occupant devra communiquer, à la fin de l’exercice, une attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet de la présente autorisation.
La redevance est payable à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « MERVEILLEUX Mireille » précédé de la mention « REDOM ».
p.4/5 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques. sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite,
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Madame Mireille MERVEILLEUX. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville Sur Mer,
sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 02 avril 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaipéf Public Maritime PRÉ FET Direction Départementale de
DE LA VENDÉE la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° AP DDPP-21-0228 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 20085 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13/09/2021;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de Monsieur Alain QUERTINMONT (14.039.018) déclaré infecté tuberculose le 12/04/2021 et le cheptel bovin de l'exploitation du GAEC LE GRAND MARAIS (85172.098) sise 2- L'Augère 85300 LE PERRIER.
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE ler :
L'exploitation GAEC LE GRAND MARAIS (85.172.098) sise 2- L'Augère 85300 LE PERRIER dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85172.098, et déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la Protection des Populations de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 15/11/2021 des 53 bovins contemporains dont la liste est jointe à l'arrêté de mise sous surveillance.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de
la Protection des Populations
Arrêté nO AP DDPP-21-0228 de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à VIII;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 de la 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populat ions de la Vendée en date du 13/09/2021 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de Monsieur Alain QUERTINMONT (14.039.018) déclaré infecté tuberculose le 12/04/2021 et le cheptel bovin de l'exploitation du GAEC LE GRAND MARAIS (85.172.098) sise 2- L'Augère 85300 LE PERRIER.
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er:
L'exploitation GAEC LE GRAND MARAIS (85.172.098) sise 2- L'Augère 85300 LE PERRIER dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.172.098, et déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la Protection des Populations de la Vendée , sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
ARTICLE 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDe) avant le 15/11/2021 des 53 bovins contemporains dont la liste est jointe à l'arrêté de mise sous surveillance.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 85 020 LA ROCHE SURYON Cédex
tèl. 02 51 4710 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Si une IDC se révèle non négative ; abattage diagnostique sans délai du (des) bovins(s)
concerné (s)
ARTICLE 3 : investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé. Toutefois, l'atelier d'allaitant reste classé à risque avec une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination sur les bovins de plus de deux ans (jusqu'à la campagne 2024/2025 incluse).
ARTICLE 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non-attribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de la Clinique Vétérinaire CLEMENCEAU à CHALLANS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 20/09/2021
P/ Le Préfet,
P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
_ | |
—Jennifer DELIZY |
Copie à GDS8S et cabinet vétérinaire de là SELARL Clémenceau - 85300 CHALLANS
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de
la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr . Ce recours n’est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr E JM Direction Départementale de la
PRÉFET Protection des Populations
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
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Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0229 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté APDDPP-21-0184 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction
illégale en France, ce dernier appartenant à M. Arnaud ROBINOU, domicilié 25 La Musse à Treize Septiers (85600);
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13/09/2021;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 15/07/2021, 01/09/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Logne et Boulogne, 69 rue du Maréchal de Lattre de tassigny à L'HERBERGEMENT (85260), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé BAHIA FITTIPALDI, identifié sous le numéro d'insert : 981100002337806.
CONSIDERANT que le résultat du titrage antirabique est égal à O,5 Ul/mil.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
Art. 1°. - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0184 en date du 02/07/2021 est levé.
Art. 2. —- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire Logne et Boulogne, 69 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à L'HERBERGEMENT (85 260) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20/09/2021 P/le Directeur Départemental de la Protection des Populations
La Chef de Service Santé,
Protection Animales
Li
imentation et |
185, Bd du Maréchal Leclerc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté Préfectoral APDDPP-21-0229 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGA LEM ENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, 0223-23 à R.223-36, R 228-8;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores;
VU l'arrêté APDDPP-21-0184 relatif à la mise sous surveillance d'un animal suite à son introduction illégale en France, ce dernier appartenant à M. Arnaud ROBINOU, domicilié 25 La Musse à Treize Septiers (85600);
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCT Al/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du D irecte ur Départemental de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 13/09/2021 ;
CONSIDERANT les conclusions favorables des visites sanitaires réalisées les 15/07/2021, 01/09/2021 par les vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Logne et Boulogne, 69 rue du Maréchal de Lattre de tassigny à L'HERBERGEMENT (85260), attestant l'absence de symptômes évocateurs de rage sur le chien nommé BAHIA FITTIPALDI, identifié sous le numéro d'insert : 981100002337806.
CONSIDERANT que le résultat du titrage antirabique est égal à 0,5 Ul/ml.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
A R R ET E
Art. 1er • - L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0184 en date du 02/07/2021 est levé.
Art. 2. - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire Logne et Boulogne, 69 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à L'HERBERGEMENT (85 260) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20/09/2021 P/le Directeur Départemental de la Pro tectio n des Populations
La Chef de Service Santé, mentation et
Protect io Ani ales
185, Bd du Maréchal Lecl erc
85020 LA-ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. :02 51 471000 - Mail : ddpp@vendee.gouv .fr É Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations de DE LA VENDÉE Evendie
Liberté
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Arrêté n° APDDPP-21-0232 de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes Bio
pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 2021, L. 202-3, L. 22171 à L. 221-3, L. 221-11, L. 228-1 à L. 223-8, L. 2311, L. 232-2, L. 2341, L. 23541, R. 202-2 à R. 202-34,R. 221-4 à R. 2217-16, R. 223-3 à R. 223-8, KR. 228-1,R. 2331, D. 223-1 et D, 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n°210906 060792 01 du laboratoire BIO CHENE VERT 79130 SECONDIGNY sur les prélèvements réalisés le 14/09/2021 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85HGW ;
VU l'arrêté n°20-DRCTA/J/2-539 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de là Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 Septembre 2021;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85HGW ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE er :
Le troupeau de dindes bio appartenant à SCEA Les Ardillers - Le Chatelier à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) M. MEUNIER Philippe sise Le Chatelier à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85 600) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Paul ARNAUD et associés - CHENE VERT - ESSARTS EN BOCAGE , vétérinaires mandatés 2 Rue du Cerne - ZI La Mongie Essarts en Bocage (85140);
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau de dindes bio du bâtiment portant le n° INUAV VO85 HGW sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage prévue ;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Égalité
Frater nité
Direct io n Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté n° APDDPP-21-0232 de mise sous surveillance d'un troupeau de Dindes Bio
pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infecti o ns à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de pou let s de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie
dans ces troupeaux;
vu le rapport d'analyse n0210906 060792 01 du laboratoire BIO CHENE VERT 79130 SECONDIGNY sur les prélèvements réalisés le 14/09/2021 sur une chiffonnette et une pa ire de pédichiffonnettes dans le bât iment portant le n° INUAV V085HGW;
vu l'arrêté n020-DRCTAJ/2-539 du 18 décembre 2020 portant délégat ion de sig nature à Monsieur Chr istophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection de s Populat ions de la Vendée;
vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protect ion des Populat ions de la Vendée en date du 13 Sep tembre 2021 ;
Considérant la suspicion d' in fectio n par Salmonell a Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV V085HGW;
Sur proposition du Directeur Dépa rtementa l de la Protection des Populat ions
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de d indes bio appartenant à SCEA Les Ardillers - Le Chatelier à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600) M. MEUNIER Philippe sise Le Chatelier à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85 600) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidi s et est placé sous la surve illance du Docteur Paul ARNAUD et associés - CHENE VERT- ESSARTS EN BOCAGE, vétér inaires mandatés 2 Rue du Cerne - ZI La Mong ie Essarts en Bocage (85140) ;
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes:
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fi c h e d' information sur la cha îne a limentaire transm ise à l'abattoir;
2°) Séquestration du troupeau de dindes bio du bâtiment portant le n° 1NUAV V085 HGW sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passe r. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abat toir et doit être demandé dans un déla i su ff isant avant la date d'abattage prévue;
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, de s parcours, de leurs voies d'accès et du matér iel d'é levage du troupeau suspect et des véh icules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'art icle 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploit ation d istribué aux vola illes suspect es ; les opérations de
185 Bd du Maré chal Lecle rc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Céd ex tèl. 02 51471000 - Courr iel : ddpp@vendee.gouv .fr nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l’éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Paul ARNAUD et associés du cabinet vétérinaire CHENE VERT, vétérinaires mandatés à 2 Rue du Cerne - ZI La Mongie à Essarts en Bocage (85140), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 23/09/2021
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentatio et Protection Animales
=
| i vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter | de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à | partir du site www.telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Hervé ROCHETEAU, inspecteur, à l'effet de signer tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Francis PRAUD, inspecteur divisionnaire, à l'effet de signer tous les actes d’administration et de gestion du service concernant les régies et l’habilitation des ordonnateurs et des régisseurs.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
1/2 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
MOUSSION Isabelle Contrôleur
BAUDOUIN Audrey Contrôleur
MANCOIS Amélie Agent
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Mortagne-sur-Sèvre, le 20/09/2021
Le comptable, par intérim,
Gabor KESZLER
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Montaigu,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le code de commerce, et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme LOYER Delphine et M. ROCHETEAU Hervé, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Montaigu, à l’effet de :
1°) signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
3°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
4°) signer tous les actes d'administration et de gestion du service ;
5°) me représenter pour toute opération auprès de la Poste ;
6°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que de me représenter auprès de la Banque de France.
1/3 Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Francis PRAUD, inspecteur divisionnaire, à l'effet de :
1°) signer tous les actes d’administration et de gestion du service concernant les régies et
l’habilitation des ordonnateurs et des régisseurs ;
2°) me représenter en toutes circonstances.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) d'acquitter tout mandat et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
2°) de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tout contribuable, débiteur ou créancier des divers services dont la gestion lui est confiée ;
3°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que de me représenter auprès de la Banque de France.
4°) de donner ou retirer quittance valable de toutes les sommes reçues ou payées, de signer les récépissés, quittances et décharges, de fournir tout état de situation et tout autre pièce demandée par l'administration ;
Nom et prénom de l’agent Grade de l’agent
BRANCHEREAU Annick Contrôleur principal
ANDORIN Roselyne Contrôleur
VINBER Virgine Contrôleur
JOULAIN Jean-Charles Contrôleur
GARREAU Christine Agente administrative principale
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l’effet :
1°) de signer les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) d'acquitter tout mandat et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
5°) de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tout contribuable, débiteur ou créancier des divers services dont la gestion lui est confiée ;
6°) de donner ou retirer quittance valable de toutes les sommes reçues ou payées, de signer les récépissés, quittances et décharges, de fournir tout état de situation et tout autre pièce demandée par l'administration ;
2/3 7°) me représenter pour toute opération auprès de la Poste ;
8°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que de me représenter auprès de la Banque de France.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Domaine
(à préciser :
impôts
recouvrés
par l'État /
produits
locaux /
amendes...)
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
SÉCHET Moïse Contrôleur
impôts
recouvrés
par l'État
400 € 6 mois 4 000 €
ALBERT Jacqueline
Agente
administrative
principale
produits
locaux 400 € 6 mois 2 000 €
DAVIET Géraldine
Agente
administrative
principale
impôts
recouvrés
par l'État
400 € 6 mois 4 000 €
ROBLIN Yvanne Agente administrative produits locaux 400 € 6 mois 2 000 €
JOULIN Jean-
Charles Contrôleur
produits
locaux 400 € 6 mois 2 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
A Montaigu-Vendée, le 23/09/2021
Le comptable public,
Gabor KESZLER
3/3 Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
AVIS DE VACANCE D'UN POSTE
D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF (VE) DE CLASSE NORMALE
A POURVOIR AU CHOIX
Le Centre Hospitalier Loire Vendée Océan souhaite nommer, en 2021, au choix, un(e) Assistant(e)
Médico-Administratif(ve) de classe normale.
L'avis de vacance correspondant a été transmis pour publication sur le site de l'Agence Régionale de Santé et à la Préfecture pour une publication au recueil des actes administratifs le 17 septembre 2021.
Une liste d'aptitude sera établie par l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination.
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de 9 années de services publics au 1% janvier 2021 (en qualité de stagiaire ou titulaire).
Les candidatures devront être :
> Accompagnées d'une lettre de motivation
> Adressées à
o Madame RENAUD,
Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
BP 219, 85302 Challans Cedex
> Adressées au CHLVO dans un délai d'un mois après publication à la préfecture, soit le 17 Octobre 2021, le cachet faisant foi.
CHALLANS, le 17 septembre 2021
Pour la Directrice déléguée,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
SR,
S. RENAUD<:10 ns
Destinataires :
- Direction
- Tous les services
- CFDT, CGT, FO
- Site de Challans — Site de Machecoul — Site de Saint Gilles Croix de Vie (pour affichage)
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cédex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de St Gilles Croix de Vie — 20 rue Laënnec — 85806 ST GILLES CROIX DE VIE E # DIRECTION RÉGIONALE DE PRÉFET -
DE LA RÉGION L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PAYS DE LA LOIRE TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Re Frateraité
Convention de délégation de gestion du 17 juin 2021 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, relative à la gestion de certains crédits.
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
Représentée par Mme Marie-Pierre DURAND), directrice
D'une part,
Et : +
Le délégataire : direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Représentée par M. Nicolas DROUART, directeur
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article Ier
Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits sur les UO dont le délégant est responsable sur le programme suivant : programme 364-08 « Cohésion » avec le centre de coût de la DDETS (MI6DDETSSS).
Article 2 :
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation des actes d’exécution pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes des UO visées à l’article 1 ci-dessus.
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d’ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé. À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l’unité opérationnelle précitée.
PRtFET
DE LAR~GION
PAYS DE LA LOIRE
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DIRECTION RtGIONALE DE
L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention de délégation de gestion du 17 juin 2021 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, relative à la gestion de certains crédits.
Vu le décret n02004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La présente convention est établie entre:
Le délégant : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire
Représentée p~ Mme Marie-Pierre DURAND, directrice
D'une part,
Et:
Le délégataire : direction départementale de remploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Représentée par M. Nicolas DROUART, directeur
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention.a pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits sur les UO dont le délégant est responsable sur le programme suivant: programme 364";08 « Cohésion» avec le centre de coût de la DDETS (MI6DDETSSS).
Article 2:
Prestations accom plies par le délé gataire
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci- après précisées, la réalisation des actes d'exécution pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes des ua visées à l'article 1 ci-dessus.
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé. À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur l'unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. Il est en
charge des opérations d’inventaire.
Elle s’opère dans la limite d’enveloppes d’autorisations d'engagement (AË) et de crédits de
paiement (CP) notifiées par le délégant.
Article 3 :
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans-les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. | Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la.bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualité comptable.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de suspensions de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assignataire.
Article 4:
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 a
Durée et modalités de résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie jusqu'à la fin de l’année 2021 et reconduite tacitement chaque année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Le préfet de région, le
comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire. .
Le document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pays de la
Loire et de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nan le : 30/0912
Le délégant : Mme Marie-Pierre DURAND] Le délégataire : M. Nicolas DROUART Directrice régionale de l'économie, de Directeur départemental de lemploi, du l'emploi, du travail et des solidarités _ trprailet: Jidantés
u travail et des soli as
de la Vendée,
Lo
Visa du préfet f* cm | \
/ /
Os MARTIN D
"+
77 Benoft BROCART E 3 — ; PRÉFET Direction départementale
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail Éqalté et des solidarités Fraternité
Arrêté 2021 — DDETS - 50
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP899944607
N° SIREN 899944607
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 1° juin 2021, par Monsieur Stéphane Chenu en qualité de gérant ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée en date du 13 août 2021,
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme KID'S SERVICES, dont l'établissement principal est situé 61 RUE GUTENBERG 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (85)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liherté
Égalité
Fratem ù ë
Arrêté 2021 - DDETS - 50
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
W SAP899944607
W SIREN 899944607
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Vu le code du travail , notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et 0.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le f " juin 2021, par Monsieur Stéphane Chenu en qualité de gérant;
Vu la saisine du conseil départemental de la Vendée en date du 13 août 2021,
Le préfet de la Vendée
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme KID'S SERVICES, dont l'établissement principal est situé 61 RUE GUTENBERG 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 août 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (85)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur 'un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Poupderheéfrteipardéliaation de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée,
La responsable
adjointe
du pôle accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
ut _—— Direction départementale
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté 2021 — DDETS - 51
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP897714184
N° SIREN 897714184
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 avril 2021, par Madame Stéphanie Delavault en qualité de dirigeante ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2021 par le président du conseil départemental de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme SASU SD SERVICES, dont l'établissement principal est situé 82 rue Maréchal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (85)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Li6
Égalit!
Fraternité
Arrêté 2021 - DDETS - 51
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
W SAP897714184
W SIREN 897714184
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et 0.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 avril 2021, par Madame Stéphan ie Oelavault en qualité de dirigeante;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2021 par le président du conseil départemental de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme SASU SO SERVICES , dont l'établissement principal est situé 82 rue Maréchal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (85)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé :
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Pour
le directeur
départemental
de l'emploi,
du travail
sa
ailurirés
r-
de
la Vendéc.
La responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
«1 isclusion
Dorothée
BOUTIER
Poule a Direction départementale
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté 2021 — DDETS - 52
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP894051812
N° SIREN 894051812
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 11 mars 2021, par Monsieur ARNAUD BONASSI en qualité de Gérant ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2021 par le président du conseil départemental de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ACTION SERV'DOM, dont l'établissement principal est situé 50 rue des couvreurs Bégaud Pôle 85800 ST GILLES CROIX DE VIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (85)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (85)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (85) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , Y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (85) + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (85) ° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
LiheTt!
Égalit!
Fraternit ë
Arrêté 2021 - DDETS - 52
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP894051812
N° SIREN 894051812
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et 0.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 11 mars 2021, par Monsieur ARNAUD BONASSI en qualité de Gérant;
Vu l'avis émis le 7 septembre 2021 par le président du conseil départemental de la Vendée
Le préfet de la Vendée
Arrête:
Article 1er
L'agrément de l'organisme ACTION SERV'DOM , dont l'établissement principal est situé 50 rue des couvreurs Bégaud Pôle 85800 ST GILLES CROIX DE VIE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (85)
Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (85)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (85) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (85) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées , handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (85) Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (85) Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale. Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la santé
et
à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
-
unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Poroie
IPrfetet
par:détégation
de
l'emploi,
dir
trial
et
uex
sotidarités
de
li
vendée.
La responsable
adjointe
du
pie
accompagnement
:: inclusion
L.orothée
BOUTHER
Foch E 5 Direction départementale PRÉFET . “
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail Lier et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894051812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 11 mars 2021 par Monsieur ARNAUD BONASSI en qualité de Gérant, pour l'organisme ACTION SERV'DOM dont l'établissement principal est situé 50 rue des couvreurs Bégaud Pôle 85800 ST GILLES CROIX DE VIE et enregistré sous le N° SAP894051812 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
°* __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Téléassistance et visioassistance
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
° __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (85)
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Frat ernit é
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894051812
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, 0.7231-1 et 0.7233-1 à 0.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS - unité départementale de la Vendée le 11 mars 2021 par Monsieur ARNAUD BONASSI en qualité de Gérant, pour l'organisme ACTION SERV'OOM dont l'établissement principal est situé 50 rue des couvreurs Bégaud Pôle 85800 ST GILLES CROIX DE VIE et enregistré sous le W SAP894051812 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Téléassistance et visioassistance
lnterprèteen langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État:
- En mode prestataire et mandataire:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85) Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (85) - En
mode
mandataire :
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(85)
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
, Y
Compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(85)
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(85)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la
vie
courante)
(85)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
di
LL
C3
Ï
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
"<
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la Vendée.
La responsable
adjointe du
pôle
accompagnement
si siclusion
Dorothée
BOUHIER
roule
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Asa rl Direction départementale DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901459677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 16 août 2021 par Monsieur Antony Verstraeten en qualité de dirigeant, pour l'organisme Antony MultiServices dont l'établissement principal est situé 10 impasse des lutins 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE et enregistré sous le N° SAP901459677 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le : “ 25. 2271
Potruairietet Rardflégation de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée. La responsable
adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHIER
a
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP901459677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, 0.7231-1 et 0.7233-1 à 0.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS - unité départementale de la Vendée le 16 août 2021 par Monsieur Antony Verstraeten en qualité de dirigeant, pour l'organisme Antony MultiServices dont l'établissement principal est situé 10 impasse des lutins 85700 LA POMMERAIE SUR SEVRE et enregistré sous le N° SAP901459677 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) , ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
~ J. -- --,
Fait à La Roche-sur-Yon, le l '-f ~ ; ::. ( , 20 21
P~u~Pd1M~f#~~,WM~Alt~tion
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée.
La responsable adjointe du pôle accompa gnement et inclusion
Dorothée BOUHlER
9J3ouJ~4, La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E 5 Direction départementale PRÉFET : "
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail
Éplé et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899944607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 1° juin 2021 par Monsieur stéphane chenu en qualité de gérant, pour l'organisme Kid'S Services dont l'établissement principal est situé 61 RUE GUTENBERG 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP899944607 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ _ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
PRÉFET
DE LAVENDÉE
Lib erté
Egaliti
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899944607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, 0.7231-1 et 0 .7233-1 à 0.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS - unité départementale de la Vendée le 1 er juin 2021 par Monsieur stéphane chenu en qualité de gérant, pour l'organisme Kid'S Services dont l'établissement principal est situé 61 RUE GUTENBERG , 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le W SAP899944607 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État:
- En mode prestataire et mandataire:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-1 0 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
!
©:7,
2521
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la Vendée.
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et inclusion
Dorothée
BOUHIER
Be
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E H us rat x PRÉFET Direction départementale
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail
Égaté et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897714184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 20 avril 2021 par Madame Stéphanie Delavault en qualité de dirigeante, pour l'organisme SASU SD Services dont l'établissement principal est situé 82 rue Maréchal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP897714184 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalit é
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP897714184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, 0.7231-1 et 0.7233-1 à 0 .7233-5 ;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS - unité départementale de la Vendée le 20 avril 2021 par Madame Stéphanie Oelavault en qualité de dirigeante, pour l'organisme SASU SO Services dont l'établissement principal est situé 82 rue Maréchal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le W SAP897714184 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État:
- En mode prestataire et mandataire:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (85)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15 , les activités nécessitant un agrément (1 de l'article 0.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
L'oër.
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Pour
le
directeur
départemental
de
l'emploi.
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Vendée.
|
La
responsable
adjointe
du
pôle
accompagnement
et
inclusion
Dorothée
BOUHIER
Fos
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. eo Direction départementale DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894767037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 14 mars 2021 par Madame Charlène Charmeton en qualité de coach sportif, pour l'organisme Charmeton Charlene dont l'établissement principal est situé 23 rue les granges 85340 OLONNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP894767037 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
oui lérPréfedet-permdtlägation de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la Vendée,
La responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHIER
Paouh-#
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libertë
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894767037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, 0 .7231-1 et 0.7233-1 à 0.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS - unité départementale de la Vendée le 14 mars 2021 par Madame Charlène Charmeton en qualité de coach sportif, pour l'organisme Charmeton Charlene dont l'établissement principal est situé 23 rue les granges 85340 OLONNE SUR MER et enregistré sous le W SAP894767037 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Ha~ ~IBnémlj~~11 1~~gation
de l'emploi. du travail et des solidarités
de la Vendée.
La responsable adjo inte du pôle eccompagnement et incl usion
Dorothée BOUHIER La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. 52 Direction départementale
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail
Libé et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502451693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 11 septembre 2021 par Monsieur Cedric Lesueur en qualité de dirigeant, pour l'organisme CEDRIC MULTISERVICES 85 dont l'établissement principal est situé 3 impasse des pinsons 85150 ST MATHURIN et enregistré sous le N° SAP502451693 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La À f mu 7
Fait à La Roche-sur-Yon, le “ !
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental]
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée,
La responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHIER
Pruta.
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libert é
Égalit é
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502451693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233 -5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 11 septembre 2021 par Monsieur Cedric Lesueur en qualité de dirigeant, pour l'organisme CEDRIC MULTISERVICES 85 dont l'établissement principal est situé 3 impasse des pinsons 85150 ST MATHURIN et enregistré sous le W SAP502451693 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Assistance informat ique à domicile
Soin et promenade des animaux de compagn ie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) , ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture . "1 r :--,
Fait à La Roche-sur-Yon , le .l~ 1 J i:.;", 2G2î
Pour le Préfet et par délégation
Pourle directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée ,
La responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHlER
(li3 cuj v-~ La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6 allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E 3 s PRÉFET Direction départementale
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail pt et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890335011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 8 septembre 2021 par Monsieur Fabrice CHATELIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme MONTOIS MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 61 b rue de la Croix Gaillarde 85690 NOTRE DAME DE MONTS et enregistré sous le N° SAP890335011 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le “ ! :.r,
Pogple Préfet et par délégation - dIrécteur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée, La responsable
adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHIER
ouh
.. PRÉFET DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890335011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232-22, 0.7231-1 et 0.7233-1 à 0.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS - unité départementale de la Vendée le 8 septembre 2021 par Monsieur Fabrice CHATELIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme MONTOIS MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 61 b rue de la Croix Gaillarde 85690 NOTRE DAME DE MONTS et enregistré sous le N° SAP890335011 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) , ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
P0'Pb~Y ,rr.éfe t et Dar délégation . orr'ecleur tlepartemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée.
La responsable adjointe du pôle accompagn ement et inclusion
Dorothée BOUHIER
1J3 0L J~,,9v. La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E 3 , ; :
PRÉFET Direction départementale
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail ir et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890886922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 9 septembre 2021 par Monsieur olivier josse en qualité de dirigeant, pour l'organisme OClLmultiservices dont l'établissement principal est situé 136 domaine des lotus 85540 ST CYR EN TALMONDAIS et enregistré sous le N° SAP890886922 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour sRIRtEL et par déégation de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée,
La responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHIER
0) j .
2 vu
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Libert é
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890886922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 9 septembre 2021 par Monsieur olivier josse en qualité de dirigeant, pour l'organisme OCLmultiservices dont l'établissement principal est situé 136 domaine des lotus 85540 ST CYR EN TALMONDAIS et enregistré sous le N° SAP890886922 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le Préfet et Dar délégation Yourle directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vendée .
La respon sable adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHIER
fi3
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. E 5 Direction départementale PRÉFET É 1
DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail ps et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845296698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unité départementale de la Vendée le 3 septembre 2021 par Monsieur Sébastien Bach en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bach Sébastien dont l'établissement principal est situé 6 chemin des acacias 85520 JARD SUR MER et enregistré sous le N° SAP845296698 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental
de l'ésap]pi ipraréilet éarsdélégétion
de la Vendée,
La responsable adjointe du pôle accompagnement et inclusion
Dorothée BOUHIER
si
ne
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Lib,rté
Égalit é
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845296698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, 0.7231-1 et 0 .7233-1 à 0.7233-5;
Le préfet de la Vendée
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la OOETS - unité départementale de la Vendée le 3 septembre 2021 par Monsieur Sébastien Bach en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bach Sébastien dont l'établissement principal est situé 6 chemin des acacias 85520 JARD SUR MER et enregistré sous le W SAP845296698 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Assistance informatique à domicile
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) , ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le directeur départemental
de l'I~feJtlp iféllO~f@tIé1 ~rSd~gtmon
de la Vendée.
La responsable adjointe du pôle accomp agnement et inclusion
Dorothée BOUHlER
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présente
décision
peut,
à
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de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
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de
la
DDETS
- unité
départementale
de
la
Vendée
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette
44000
NANTES.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration Liberté Z +, CR
mi pe n ite ntial re
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
- Arrêté du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE-SUR-YON à compter du 27 septembre 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°’ octobre 2018
Vu l'arrêté du 1 septembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2018 portant mutation de Monsieur Régis BROSSAULT à compter du 1°’ mai 2018 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1° septembre 2020 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1° septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 20 septembre 2021 mettant à disposition à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, Monsieur Arnaud MALET, du 27 septembre au 3 octobre 2021, en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale-des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision re- latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis BROSSAULT, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et délégation de signature tempo- raire du 27 septembre au 3 octobre 2021 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes .
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée
Libert~
Égalité
Fratemit~
DIREcnON INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE·NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Directlonde
l'administration
pénitentiaire
, Arrêté du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON à compter du 27 septembre 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n02016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrég io- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté 'du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1.... octobre 2018 '
Vu l'arrêté du 1 septembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature 'pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes '
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2018 portant mutation de Monsieur Régis BROSSAULT à compter du 1.... mai 2018 en qualité de chef d'établissement de là maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 juin 2020 portant mutation de Monsieur Michel BOUTROUILLE à compter du 1 er septembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon' ,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 20 septembre 2021 mettant à disposition à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, Monsieùr Arnaud MALET, du 27 septembre au 3 octobre 2021, en appui de la direction de cet établissement
Arrête:
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice lnterréçlonaledes Services Pénitentiaires de Rennes , donne délégation de signature à Monsieur Régis BRQSSAULT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision re- latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon , et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsiéur Régis BROSSAULT, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et délégation de signature tempo - raire du 27 septembre au 3 octobre 2021 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes '
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée Direction de MINISTÈRE | Re
DE LA JUSTICE l'administration Liberté | penitentiaire Égalité Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 21 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de FONTENAY-LE-COMTE à compter du 1° octobre 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°’ octobre 2018
Vu l'arrêté du 1° septembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direc- tion Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT à compter du 1° octobre 2021 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1° septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 8 septembre 2021 mettant à disposition à la maison d'arrêt de Fontenay le Comte, Monsieur Arnaud MALET, du 27 septembre au 3 octobre 2021, en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Georges LAVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte et délégation de signature temporaire du 27 septembre au 3 octobre 2021 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Rennes, le 21 septembre 2021
Martine HAMELOT - MAT
Liherté
Égalité
Fraternité
DIREcnON INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE·NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Direction de
l'administration
pénitentiaire
Arrêté du 21 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de fONTENAY-lE-COMTE à compter du 10r octobre 2021
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n02016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'qrganisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre dela Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 10r octobre 2018 "
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direc- tion Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes "
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT à compter du 10r octobre 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Amaud MALET à compter du 1er septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 8 septembre 2021 mettant à disposition à la maison d'arrêt de Fontenay le Comte, Monsieur Amaud MALET, du 27 septembre au 3 octobre 2021, en appui de la direction de cet établissement
Arrête:
Article 1er
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt "de Fontenay-le-Comte pour tout acte "ou"décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu- maines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Georges LAVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme TRICOT, aéljoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte et délégation de signature temporaire du 27 septembre au 3 "octobre 2021 est donnée à Monsieur Arnaud MALET, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes "
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
L
des Se
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)1Mtlne HAMELOT - ~A il r:' AC ADÉ M E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE NANTES de Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
L’Inspectrice d’Académie,
Directrice Académique
des Services de l'Education Nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création du Comité Technique Spécial Départemental de Vendée;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Spécial Départemental de Vendée ;
Vu le décret n°2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour les élections des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 pour les élections des représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie de Nantes, des comités spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats établi le 6 décembre 2018 ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;
ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
Fraternit é
Direction des serv ices départementaux
de l'éducat ion nat iona le
de Vendée
L'Inspectrice d'Académie,
Directrice Académique
des Services de l'Education Nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création du Comité Technique Spécial Départemental de Vendée ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Spécial Départemental de Vendée;
Vu le décret n02018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour les élections des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 pour les élections des représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie de Nantes, des comités spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats établi le 6 décembre 2018 ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées; ARRETE
Article 1°:
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Spécial Départemental de Vendée est présidé par l'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale (IA-DASEN) de Vendée et comprend également, en qualité de membre de l'administration :
- Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Vendée.
L'IA-DASEN est assistée, en tant que de besoin,
fonctions de responsabilité.
par les membres de l'administration exerçant des
Assistent également aux réunions du CHSCT Spécial Départemental de Vendée le Médecin de Prévention, le Conseiller de Prévention Départemental et l'Inspecteur Santé et Sécurité au Travail.
Article 2 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental de Vendée ainsi qu'il suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Au titre de la FNEC-FP-FO
Madame Karine PAWELCZYK-GREBAUX
Professeure certifiée
Collège Jules Ferry - MONTAIGU
Monsieur Xavier MAULEON
Professeur de Lycée Professionnel
Lycée Eric Tabarly - LES SABLES D'OLONNE
Au titre de SUD Education
Monsieur Philippe TERROIRE
Conseiller Principal d'Education
Lycée Polyvalent F.Rabelais - FONTENAY LE
COMTE
Monsieur Lawryn-Gay REMAUD
Professeur des écoles
Rattaché Ecole Jean Moulin — LUCON
Au titre d'UNSA Education
Monsieur Philippe BOUNOLLEAU
Professeur certifié
Collège Joliot-Curie - ST HILAIRE DES LOGES
Madame Magalie RABAUD
Attachée d'administration
Collège Alexandre SOLJENITSYNE - AIZENAY
Au titre de la FSU
Monsieur Loïc DALAINE
Professeur certifié
Collège J.Ferry - MONTAIGU
Monsieur Jean-Jacques BOBIN
Professeur des écoles
Ecole André.Turcot — LE LANGON
Madame Mélanie GUICHAOUA
Professeure des écoles
Ecole primaire Charles Perrault —- LA BRUFFIERE
Madame Aude PAPILLON
Adjointe Administrative
Lycée P.M.France — LA ROCHE SUR YON
Madame Sylvette LALO
Professeure des écoles
Ecole élémentaire Anita Conti — LA FERRIERE
Monsieur Jocelyn MOYNE
Professeur d'EPS
Collège Charles Milcendeau - CHALLANS
Madame Séverine BONNEAU
Infirmière
Lycée — ST GILLES CROIX DE VIE
Monsieur Olivier LE COSQUER
Professeur des écoles
Ecole élémentaire G. Chaissac — ESSARTS EN
BOCAGE Article
3 :
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Il
abroge
l'arrêté
constitutif
du
22
janvier
2019,
l'arrêté
modificatif
du
13
septembre
2019,
l'arrêté
modificatif
du
08
septembre
2020
et
l'arrêté
modificatif
du
22
septembre
2020.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
DSDEN
de
Vendée
et
d'une
publication
sur
le
site
Internet
de
la
DSDEN
de
Vendée
ainsi
qu’au
recueil
des
actes
du
Préfet
du
département
de
la Vendée.
Faità
La
Roche
sur
Yon,
le
2
è
SEP,
é621 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET , et la légalité DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°537 - 2021/ DCL-BER
Autorisant l'association « Moto Tout Terrain Martinoyen »
à organiser une randonnée moto tout terrain le samedi 25 septembre 2021 sur le territoire des communes de St Martin des Noyers, la Chaize le Vicomte, Fougeré
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°21/CAB-SSCR-BSR/126 en date du 11 février 2021 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée ;
Vu le dossier présenté par l'association « MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN » (M. CHAIGNEAU Nicolas - les Libaudières —- 85140 ST MARTIN DES NOYERS) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto le samedi 25 septembre 2021 sur le territoire des communes de Saint Martin des Noyers, la Chaize le Vicomte et Fougeré ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives en date du 14 septembre 2021;
Vu l'attestation d'assurance en date du 9 août 2021.
ARRETE:
Article 1°: L'association « MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN » est autorisée à organiser une randonnée moto le samedi 25 septembre 2021 sur le territoire des communes de ST MARTIN DES NOYERS, LA CHAIZE LE VICOMTE, FOUGERE.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seule durée de celle-ci, plan ci-annexé.
La manifestation débutera à 8h30 et se terminera à 13H30.
Le nombre maximum de participants prévu est de 250 motos.
Article 2 : Le circuit comporte Un parcours de randonnée d'environ 30 km.
Article 3 : l'organisateur devra communiquer aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin
de la concentration et la nature de la concentration.
Lihert!
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Direction de la citoyenneté
et la légalité
Arrêté n0537 - 20211 DCl-BER
Autorisant l'association « Moto Tout Terrain Martinoyen »
à organiser une randonnée moto tout terrain le samedi 25 septembre 2021 sur le territoire des communes de St Martin des Noyers, la Chaize le Vicomte, Fougeré
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives;
Vu le code de la route;
Vu le décret du 12juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART, préfet de la Vendée;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n021/CAB-SSCR-BSR/126 en date du 11 février 2021 portant surveillance renforcée des voies classées dans la catégorie des routes à grande circulation dans le département de la Vendée;
Vu le dossier présenté par l'association ({ MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN» (M. CHAIGNEAU Nicolas - les Libaudières - 85140 ST MARTIN DES NOYERS) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto le samedi 25 septembre 2021 sur le territoire des communes de Saint Martin des Noyers, la Chaize le Vicomte et Fougeré ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des Épreuves Sportives en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 9 août 2021.
ARRETE :
Article 1 er : L'association cc MOTO TOUT TERRAIN MARTINOYEN }} est autorisée à organiser une randonnée moto le samedi 25 septembre 2021 sur le territoire des communes de ST MARTIN DES NOYERS, LA CHAIZE LE VICOMTE, FOUGERE.
La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule cette manifestation, pour la seule durée de celle-ci, plan ci-annexé.
La manifestation débutera à 8h30 et se terminera à 13H30.
Le nombre maximum de participants prévu est de 250 motos.
Article 2: Le circuit comporte un parcours de randonnée d'environ 30 km.
Article 3: L'organisateur devra communiquer aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la concentration et la nature de la concentration. -2-
Le jour de la concentration, l'organisateur devra communiquer aux services d’Incendie et de Secours les numéros de téléphone du PC course, le nom, ainsi que les modalités de contact de la personne désignée par l'organisateur qui aura en charge les questions de sécurité sur la manifestation.
Article 4 : Un balisage et un fléchage précis seront mis en place tout au long du circuit.
Les intersections du circuit avec la D31, D60, D47, D52 seront sécurisées par la mise en place de :
- bénévoles.
- panneaux stop sur le circuit ;
- panneaux danger à l'approche d'une route ;
Article 5 : Mesures de sécurité et de secours :
Le port du casque et d'équipements de sécurité (gilet de protection, bottes) sont obligatoires.
Les responsables de la sécurité seront : M. CHAIGNEAU - 06 09 91 O5 86 / M. JAULIN 06 30 89 98 65.
En fonction des conditions météorologiques, l'organisateur jugera de l'opportunité à maintenir ou annuler l'épreuve.
Le numéro de téléphone du PC course sera le suivant : 06 99 38 36 55
L'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début de la concentration.
- 4 secouristes de la protection civile avec un véhicule de premiers secours seront présents sur le site.
Treize marshalls seront répartis sur le parcours afin de gérer l'assistance, ils devront disposer de tout moyen permettant d'alerter ou de faire alerter les services de secours ;
21 commissaires avec gilets jaunes seront positionnés aux intersections et traversées de route.
L'ensemble des personnes chargées de l'organisation de la manifestation devra avoir en sa possession une plaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsables et des services de SeCOUrSs.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones prévisibles de sortie de circuit, de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Des zones de services seront réparties avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et véhicules de lutte contre l'incendie.
Les extincteurs devront être en nombre suffisant, accessibles et appropriés aux risques encourus, notamment dans les zones techniques de ravitaillement et de maintenance des engins, aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit et aux zones techniques. Les équipements publics de lutte contre l'incendie seront laissés libres d'accès et visibles.
Le déclenchement des secours, en cas de besoin sur le circuit, sera effectué par l'organisateur. ll devra être en mesure d'indiquer le point d'accès le plus opportun. L'organisateur fournira aux services de secours la liste complète des participants aux épreuves. Du personnel devra être désigné pour accueillir les secours sur la manifestation.
En cas de besoin, l'organisateur devra être en mesure d'interrompre la manifestation pour permettre l'accès et/ou l'intervention des secours. Les voies de circulation éventuellement barrées pour la durée de la manifestation devront l'être par des moyens facilement amovibles pour les services de secours. -3-
Les voies d'accès des engins de secours devront être laissées libres et interdites au stationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site.
Un balisage approprié devra être mis en place par les organisateurs depuis le réseau routier afin de permettre aux services d'incendie et de secours d'intervenir rapidement sur le site en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutes circonstances, les ambulances puissent effectuer une évacuation.
Article 6: Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.
Article 7 : Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 8 - l'organisateur et les participants devront strictement respecter le protocole sanitaire tel qu'il est joint au dossier, ainsi que les règles sanitaires applicables dans le département de la Vendée le jour de la randonnée moto.
Article 9 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par la Colonnelle commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l'autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Article 10: L'autorisation de cette randonnée motos loisir est conditionnée au strict respect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdira que la manifestation ait lieu. Toute personne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur au préfet de la Vendée d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article 11: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, la Colonelle commandant le
groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le représentant de l'Office Français de la Biodiversité, le Contrôleur Général Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°537 - 2021/DCL-BER qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 5 SEP, 2021 Le préfet,
Pour le Préfet,
aire générale dé la Préfecture
d jiVend e
la secrét
29 rue Delille At UT GAND
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu pour être annexé à mon arrêté
du; 23 SEP. 2071 Pour le Pré À. ,
Ja secrétaire £générale della
Préfecture
Nom des marshals 2021 de IN [..
NOM Prénom N° permis À ne TAGAND
BRETEAU Daniel 840185200298
BRETEAU Valentin 120485200547
CHAIGNEAU Hubert 800685200267
CHAIGNEAU Nicolas 090385200235
GUILMINEAU Anthony 14A)51730
JAULIN Dominique 790485200469
MICHENAUD Alain 900785210897
FOURNIER Stéphane 16AM61397
HERAUD Thomas 091085200622
GENDRONNEAU Alexis 17A185098
NICOLLEAU Martin 101185200069
GUINEMENT Bertrand 910185210713
RABILLE Florian 19AB17061 Nom des commissaires 2021
Fauchard Valentin
Marquis Alexis
Rabaud Jean Pierre
Rabaud Jean Daniel
Rabaud Alexandre
Brusseau Pascal
Billaud Freddy
Bossard Jacques
Trénit Jean Claude
Levesque Léo
Fichet Axel
Durand Thierry
David Frédéric
Auvinet Alain
Cottereau Clovis
Billaud Julien
Relet Gilbert
Gaboriau Antonin
Nauleau Emmanuel
Piveteau Bruno
Guicheteau Patrice
Vu pour être annexe
de, 23 SEP. 2021 Pour le
Ja secrétaire genër|
_de la
16AR47306
100385200301
857317477385
130285200336
030485200515
880285200776
851185200299
790485200175
770585201067
130885200756
130685200428
790485200243
891285210431
830585200770
3566706844
16AA14447
811085200292
101285200302
091085200740
870685200715
860485200038
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF + amnhamnten men mnt
DE NANTES
ARRETE
relatif à la présidence des conseils de discipline
de la fonction publique territoriale
dans le département de la Vendée
Le Président du Tribunal administratif de Nantes,
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
ARRETE :
Article 1 : M. Bruno Echasserieau, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est désigné pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale dans le département de la Vendée.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Echasserieau, Mme Solène Thomas premier conseiller, est désignée en l’absence provisoire de Mme Youna Le Lay, premier conseiller au Tribunal administratif de Nantes, comme présidente suppléante à compter du 23 août 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée et notifié aux autorités concernées du département de la Vendée ainsi qu’aux magistrats désignés ci-dessus.
Nantes, le 9 septembre 2021.
Le président,
Bernard ISELIN
6 allée de l’Ile Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1 — Tél : 02 55 10 10 02
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DE NANTES
ARRETE
relatif à la pr ésidence des conseils de discipline
de la fonction publique territoriale
dans le département de la Vendée
Le Président du Tribunal administratif de Nantes,
Vu la loi n? 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n? 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Vu le décret n° 96-1040 du ,2 ' décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
ARRETE:
Article 1 : M. Bruno Echasserieau, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est désigné pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale dans le département de la Vendée.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Echasserieau, Mme Solène Thomas premier conseiller, est désignée en l'absence provisoire de Mme Youna Le Lay, premier conseiller au Tribunal administratif de Nantes, comme présidente suppléante à compter du 23 août 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Vendée et notifié aux autorités concernées du département de la Vendée ainsi qu'aux magistrats désignés ci-dessus.
Nantes, le 9 septembre 2021.
Bernard ISELIN
6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex 1 - Tél: 02 55 10 1002