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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 172 2eme partie
Document publié le Mercredi 21 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 172 2eme partie)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité |
Fraternité
Arrêté N°@S$S U /2021/DRLP1
renouvelant l'agrément de M. Pascal MOLLE,
en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance
du territoire de M. Freddy FAVROULT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu l'arrêté n° 526/2016/DRLP1 en date du 21 septembre 2016, portant agrément de M. Pascal : MOLLE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Freddy FAVROULT, en sa qualité de détenteur des droits de chasse de la Grande Roulière sur les communes du Poiré-sur-Vie et de Beaufou, jusqu'au 21 septembre 2021.
Vu la commission reçue le 20 septembre 2021 de M. Freddy FAVROULT pour M. Pascal MOLLE par laquelle il lui confie la surveillance de son territoire de chasse sur les communes du Poiré- sur-Vie et de Beaufou ;
Arrête
Article 1 : M. Pascal MOLLE, né le 23 mai 1958 au Poiré-sur-Vie, domicilié au 17 les Rochettes
85170 Dompierre-sur-Yon, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Freddy FAVROULT, sur les communes du Poiré-sur-Vie et de Beaufou.
Article 2 : La commission, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné est annexé au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 septembre 2021.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal MOLLE doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Elle doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
ro Ç-Lc /2021/DRLP1 renouvelant l'agrément de M. Pascal MOLLE,
en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance
du territoire de M. Freddy FAVROULT
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu l'arrêté nO 526/2016/DRLP1 en date du 21 septembre 2016, portant agrément de M. Pascal . MOLLE, en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des territoires de M. Freddy FAVROULT, en sa qualité de détenteur des droits de chasse de la Grande Roulière sur les communes du Poiré-sur-Vie et de Beaufou, jusqu'au 21 septembre 2021.
Vu la commission reçue le 20 septembre 2021 de M. Freddy FAVROULT pour M. Pascal MOLLE par laquelle il lui confie la surveillance de son territoire de chasse sur les communes du Poiré- sur-Vie et de Beaufou;
Arrête
Article 1 : M. Pascal MOLLE, né le 23 mai 1958 au Poiré-sur-Vie, domicilié au 17 les Rochettes 85170 Dompierre-sur-Yon, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Freddy FAVROULT, sur les communes du Poiré-sur-Vie et de Beaufou.
Article 2 : La commission, l'attestation sur l'honneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné est annexé au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 septembre 2021.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal MOLLE doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention « garde-chasse particulier» à l'exclusion de tout autre mention. Elle doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celles-ci résultent de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 NOV. 202!
29 rue Delille |
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
Préfect re At 4 à Au
M Vu pour être annexé à mon arrèté Direction de la Réglementation et des du
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de À 9 sov ‘ as purere
la Réglementation Le
Dossier suivi par : Sophie DORE ES
Tél. : 02.51.36.71.06 Alexandre GAMYELOURD
Fax : 02.51.36.70.27
sophie doretovendes. gouv.fr COMMI SSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :. Favreudk dercreeeerse Eell, derteieeeeeneier eee
EÉpouse : 4... ie eieeeerreeeeeseecreueeeeeeeeceeeeéeceeeeeeeneea neue secte
Date et lieu de naissance : 3 ol AS # u Donrcesereeenee cer esefgec cernes e@ec es fo oneneepeccessesoses
Domicile : À. \eviv oati re. &SA#O Genupou D
Mail : bredhqe barreutt@. te enel ee. COM... Téléphone : _ OA SAUT ya à
Agissant en qualité de : AE sc den 2 6
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Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : Yo LE. Tr cal.
Epouse : 4.
Date et lieu de naissance : 23/05 A SE..an. Fou. SAM Hi...
Mail : paocatrm CSC. amoul COM... Téléphone : OYA —. 18,293.4. Ja
en qualité de :W{garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
ü garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les
mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
Le Qué suivie voi Led \e chase
beuub ou Vo Val de haÿe
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : (2 51 05 51 38
Ouverture au public : du fundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee. gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droîïts détenus par le commettant) :
og infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...) ;
$k infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l’environnement ;
g infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement ;
a infractions touchant à la propriété forestière :
a infractions touchant au domaine routier PT par le code de la voierie routière
 autres : à efrucbion des nai SL. lea ie. cles naar LC
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc....…).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je
suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires
sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à. Ore « er .deletleces nc NInR ee
Signature du 2
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Vu pour être annexé à mon arrêté
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le Poiré sur Vie
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FREDDY FAVROUET
852608 Î S.caiculée: 244.53 Ha Bois: 1 Ha
_ cm. TA LL 1:14 000 Réalisation 29 juillet secteur | recopier des ChaSSOUS # Marc LORIEUX 2019 Le
LE POIRE SUR VIE PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Égalté Fraternité
Arrêté n°21-DRCTA/J/1-591
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R.341-16 à R.341-25 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-DRCLE/1-333 du 22 septembre 2006 portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié le 15 janvier 2010;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTA]J-1/546 du 12 novembre 2015 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ1/532 du 28 octobre 2016 modifié portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTA]J-/712 du 14 novembre 2017 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ-1/194 du 4 juin 2018 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté n°18-DRCTAJ/1-633 du 7 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté n°20-DRCTAJ/1-770 du 25 novembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les désignations de Monsieur le Président du conseil départemental de la Vendée ;
Vu les désignations de Madame la Présidente de l'association des maires et des présidents de communautés de Vendée ;
Vu les propositions de désignation des personnalités qualifiées et des personnes compétentes au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La formation spécialisée dite de la nature est composée de :
> Collège des services de l'État
+ Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
*__ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, * Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant, * Monsieur le directeur de l'agence régionale de l'Office national des forêts ou son représentant, + Madame la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n021-DRCTAJ/1-591
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3 et R.341-16 à R.341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration;
Vu l'arrêté préfectoral n006-DRCLE/1-333 du 22 septembre 2006 portant création et organisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié le 15 janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n015-DRCTAJ-1/546 du 12 novembre 2015 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
Vu l'arrêté préfectoral n016-DRCTAJ-1/532 du 28 octobre 2016 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
Vu l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ-1/712 du 14 novembre 2017 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
Vu l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ-1/194 du 4 juin 2018 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
Vu l'arrêté n018-DRCTAJ/1-633 du 7 novembre 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
Vu l'arrêté n020-DRCTAJ/1-770 du 25 novembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
Vu les désignations de Monsieur le Président du conseil départemental de la Vendée;
Vu les désignations de Madame la Présidente de l'association des maires et des présidents de communautés de Vendée;
Vu les propositions de désignation des personnalités qualifiées et des personnes compétentes au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La formation spécialisée dite de la nature est composée de :
~ Collège des services de l'État
Madame la d irectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représenta nt,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant, Monsieur le directeur de l'agence régionale de l'Office national des forêts ou son représentant, Madame la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr > Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale E | | .
Titulaires Suppléants
M. Stéphane GUILLON, conseiller départemental [Mme Amélie RIVIERE, conseillère départementale |
M. Bruno NOURY, conseiller départemental __ [Mme Leslie GAILLARD, conseillère départementale
Mme Véronique BESSE, maire des Herbiers M. Thomas GISBERT, maire de Bouin
M. Claude DURAND, maire de La Bernardière M. Jean-François FRUCHET, maire de Chanverrie |
M. Pierrick ADRIEN, maire de La Guérinière M. Laurent FAVREAU, maire de Venansault |
> Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
M. Frédéric SIGNORET M. Luc CHAILLOT
Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée
Mme Annick DAMOUR M. Eric ROUSSEAUX France Nature Environnement Vendée France Nature Environnement Vendée
M. Yves LE QUELLEC Mme Nicole BAROT
France Nature Environnement Vendée France Nature Environnement Vendée
M. Stéphane DELAPRÉ M. Alexis GELOT Chambre d'agriculture Chambre d'Agriculture
M. Edouard Bernard de La BASSETIERE M. Jean DAVIAU
Centre Régional de la Propriété Forestière Centre Régional de la Propriété Forestière
> Collège des personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite de la nature (personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels)
Titulaires Suppléants
M. Victor TURPAUD-FIZZALA
Conservateur de la réserve naturelle régionale À désigner Marais de la Vacherie
M. Didier DESMOTS A désigner Conservateur de la réserve naturelle nationale des
Marais de Müllembourg
M. Régis GALLAIS A désigner Conservateur de la réserve naturelle nationale
Baie de l'Aiguillon
M. Patrick HUBERT M. Erick MAROLLEAU
Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseurs
À désigner À désigner
Lorsque la formation spécialisée Nature se réunira en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur le site Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives seront invités à y participer, sans voix délibérative.
2/7 ARTICLE 2 - La formation spécialisée dite des sites et paysages est composée de :
> Collège des services de l'Etat
+ _ Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
* Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, * Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant, * __ Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, + Monsieur le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
> Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
M. Stéphane GUILLON, conseiller départemental Mme Amélie RIVIERE, conseillère départementale
M. Bruno NOURY, conseiller départemental Mme Leslie GAILLARD, conseillère départementale
Mme Véronique BESSE, maire des Herbiers M. Thomas GISBERT, maire de Bouin
M. Claude DURAND, maire de La Bernardière M. Jean-François FRUCHET, maire de Chanverrie
M. Pierrick ADRIEN, maire de La Guérinière M. Laurent FAVREAU, maire de Venansault
> Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
Mme Danielle MARCHAL
France Nature Environnement Vendée
Mme Pascale LECONTE
France Nature Environnement Vendée
M. Alain LE GAL
France Nature Environnement Vendée
Mme Annick DAMOUR
France Nature Environnement Vendée
M. Patrick HUBERT
Fédération départementale des chasseurs
M. David MARCHEGAY
Fédération départementale des chasseurs
M. Stéphane DELAPRÉ
Chambre d'Agriculture
M. Alexis GELOT
Chambre d'Agriculture
M. Edouard Bernard de La BASSETIERE
Centre Régional de la Propriété Forestière
M. Jean DAVIAU
Centre Régional de la Propriété Forestière
> Collège des personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite des sites et paysages (personnés ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement):
Pour tous les dossiers hors éoliens soumis à autorisation environnementale
Titulaires Suppléants
M. Jean-Guy ROBIN, chargé de mission scientifique
à la communauté de communes Océan-Marais de
Monts
M. Ludovic BLANCHARD, architecte
M. Benoît MARIE, architecte-paysagiste, directeur
du CAUE de Vendée
M. Corentin BRETIN, Paysagiste DPLG
M. Ludovic GAILLOT, architecte
M. Marc COUTEREEL, titulaire du diplôme
d'architecte
3/7 Mme Isabelle JAUD-POWELL, architecte M. Gabriel VALLÉE, architecte |
Mme Elise GASTINEAU, architecte, vice-présidente
de l'Ordre des architectes des Pays de la Loire
M. Gonzague BLANCHET, architecte, trésorier de
l'Ordre des architectes des Pays de la Loire
Pour les seuls dossiers éoliens soumis à autorisation environnementale :
Titulaires Suppléants
M. Jean-Guy ROBIN, chargé de mission scientifique
à la communauté de communes Océan-Marais de
Monts
M. Ludovic BLANCHARD, architecte
M. Benoît MARIE, architecte-paysagiste, directeur
du CAUE de Vendée M. Corentin BRETIN, Paysagiste DPLG
M. Ludovic GAILLOT, architecte M. Marc COUTEREEL, titulaire du diplôme d'architecte
Mme Isabelle JAUD-POWELL, architecte M. Gabriel VALLÉE, architecte
M. Thibault VEYSSIERE (EDF EN)
Syndicat des énergies renouvelables
M. Quentin CHIRON (ABO Wind)
France Energie Eolienne
ARTICLE 3 - La formation spécialisée dite de la faune sauvage captive est composée de :
> Collège des services de l'Etat
° _ Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
* Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant, *__ Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, + __ Monsieur le directeur de l'agence régionale de l'Office national des forêts ou son représentant
> Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
M. Stéphane GUILLON, conseiller départemental Mme Amélie RIVIERE, conseillère départementale
M. Bruno NOURY, conseiller départemental Mme Leslie GAILLARD, conseillère départementale
Mme Véronique BESSE, maire des Herbiers M. Thomas GISBERT, maire de Bouin
M. Claude DURAND, maire de La Bernardière M. Jean-François FRUCHET, maire de Chanverrie
M. Pierrick ADRIEN, maire de La Guérinière M. Laurent FAVREAU, maire de Venansault
> Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
agréées de protection de l'environnement et de
Titulaires Suppléants
M. Patrick HUBERT
Fédération départementale des chasseurs
M. Moïse VILLENEUVE
Fédération départementale des chasseurs
M. Jean-Robert BARITEAU
Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée
M.Jean-Paul EMERIAU
Ligue pour la Protection des Oiseaux de Vendée
M. Jean-Luc VADAKARN
Enseignant à la Maison familiale rurale de Saint
M. Philippe LEHUEROU
Enseignant à la Maison familiale rurale de Saint
4j7 Florent des Bois Florent des Bois
M. Michel BEUCHEY
Cercle Aquariophile et terrariophile yonnais
M. Frédéric BACH
Cercle Aquariophile et terrariophile yonnais
M. Tanguy PLOMION
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
M. Thierry DODIN
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
> Collège des personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite de la faune sauvage captive (responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la orésentation au public d'animaux d'espèces non domestiques).
Titulaires Suppléants
M. Thierry BOUCHET
Responsable de la fauconnerie du Puy du Fou
Mme Fanny BLAIS
Responsable administration et pédagogie à la
fauconnerie du Puy du Fou
Mme Gaëlle LE MAUX
Muséum d'Histoire naturelle de Nantes
à désigner
Mme Sandrine SILHOL,
Responsable du parc zoologique des Sables
d'Olonne
M. Sébastien LAURENT
Zoos de Mervent / La Boissière du Doré
M. Christophe NOBIRON
JARDILAND - La Roche-sur-Yon
M. David VANESSE
JARDILAND - La Roche-sur-Yon
M. Julien AUGER
Aquarium 7°" Continent - Talmont-Saint-Hilaire
M. Anthony MAQUIGNAUD
Aquarium 7°" Continent - Talmont-Saint-Hilaire
ARTICLE 4 - La formation spécialisée dite de la publicité est composée de :
> Collège des services de l’Etat
* Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, * Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant, * Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, + Monsieur le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant.
> Collège des représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
M. Stéphane GUILLON, conseiller départemental Mme Amélie RIVIERE, conseillère départementale
M. Bruno NOURY, conseiller départemental Mme Leslie GAILLARD, conseillère départementale
Mme Véronique BESSE, maire des Herbiers M. Thomas GISBERT, maire de Bouin
M. Claude DURAND, maire de La Bernardière M. Jean-François FRUCHET, maire de Chanverrie
M. Pierrick ADRIEN, maire de La Guérinière M. Laurent FAVREAU, maire de Venansault
> Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
M. Alain LE GAL
France Nature Environnement Vendée
M. Jean-Michel FOURNIER
France Nature Environnement Vendée
5/7 M. Jean BOUILLON
France Nature Environnement Vendée
M. Jean-Paul BOUFFET
France Nature Environnement Vendée
M. Patrick HUBERT
Fédération départementale des chasseurs
M. Franck PETOT
Fédération départementale des chasseurs
M. Stéphane DELAPRÉ
Chambre d'Agriculture
M. Alexis GELOT
Chambre d'Agriculture
M. Edouard Bernard de La BASSETIERE
Centre Régional de la Propriété Forestière
M. Jean DAVIAU
Centre Régional de la Propriété Forestière
> Collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite de la publicité (professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes)
Titulaires Suppléants
M. Thierry BILLET
SEV Enseigne (e-Visions)
M. Jérôme DEVORSINE
PLEXICO (e-Visions)
M. Eric BYROTEAU
Ouest Enseigne (e-Visions)
Mme Florence RENAUD
Atelier Chenu (e-Visions)
M. Thierry BERLANDA
Société Insert (UPE)
M. Charles-Henri DOUMERC
Union de la Publicité Extérieure (UPE)
M. Olivier LE BEON
Société Clear Channel France (UPE)
M. Xavier FRANCOISE
Société Clear Channel France (UPE)
M. Valentin GOURDON
Société MPE-Avenir
M. Thierry TETU
Société MPE-Avenir (UPE)
Le Maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
ARTICLE 5 - La formation spécialisée dite des carrières est composée de :
> Collège des services de l'Etat
+ Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
°+ Monsieur le directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
+ __ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
> Collège des représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Valentin JOSSE, vice-Président du conseil
départemental, représentant du président du conseil
départemental
M.Bruno NOURY, conseiller départemental M. Stéphane GUILLON, conseiller départemental
M. Jannick RABILLÉ, maire de Saint Vincent sur
Graon Mme Isabelle DURANTEAU, maire de Landevieille
6/7 > Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
M. Yves LE QUELLEC M. François-Marie PELLERIN
France Nature Environnement Vendée France Nature Environnement Vendée
M. Patrick HUBERT M. Olivier PERROCHEAU
Fédération départementale des chasseurs Fédération départementale des chasseurs
M. Stéphane DELAPRÉ M. Alexis GELOT Chambre d'Agriculture Chambre d'Agriculture
> Collège des personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite des carrières (représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières)
Titulaires Suppléants
M. Hervé CHARPENTIER M. Jacques PALVADEAU
Carrières Indépendantes du Grand Ouest (CIGO) Carrières Indépendantes du Grand Ouest (CIGO)
M. Jérôme HENRY M. Christophe VERMANDEL
Sté KLEBER MOREAU Sté CMGO - COLAS Union Nationale des Industries de Carrières et | Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux
Matériaux de Construction (UNICEM) de Construction (UNICEM)
M. Laurent FIEVRE M. Bruno BACHAUD
Sté ASA TP Sté EDYCEM
Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics Syndicat National du Béton Prêt à l'Emploi (SNBPE)
Le maire de la commune concernée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de l'exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
ARTICLE 6 - Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est de trois ans renouvelable.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois, à partir du jour de sa publication.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-770 du 25 novembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {1 Q NOV, 2021 Le préfet,
7/7 PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la DE LA VENDEE légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- © © +
autorisant la pénétration sur les parcelles C127 et C128 pour effectuer des études
concernant un projet d'aménagement d'une zone de loisirs et de pique-nique le long
de la rivière « Vendée » sur le territoire de la commune de L'Orbrie.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-111 et R. 6351;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTA/J/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
VU la demande de la commune de l'Orbrie, réceptionnée le 25 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement d'une zone de loisirs et de pique-nique le long de la rivière « Vendée » nécessite des études et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées C127 et C128 sur le territoire de cette commune ;
Arrête
ARTICLE ler: Les agents de la commune de L'Orbrie ainsi que les agents des sociétés dûment
mandatées, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites
études sur le terrain concerné, situé sur le territoire de la commune de L'Orbrie.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée, close ou non close (sauf à l'intérieur de la
maison d'habitation, si existante) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètre
d'études est représenté par un encadrement jaune (parcelle C127 et C128), pour y effectuer des relevés
de l'occupation du sol, des photographies, des inventaires écologies (faune-flore-zones humides - y
compris des sondages pédologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et
de qualité de l'air) sous réserve de l'application de l’article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille |
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Arrêté N°21-DRCTAJ/1- G?:>+
autorisantla pénétration sur les parcelles C127 et C128 pour effectuer des études
concernant un projet d'aménagement d'une zone de loisirs et de pique-nique le long
de la rivière « Vendée» sur le territoire de la commune de L'Orbrie.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de justice adm inistrative;
VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3,433-11 et R. 635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à
l 'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral n021 -DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame
Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;
VU la demande de la commune de l'Orbrie, réceptionnée le 25 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement d'une zone de loisirs et de pique-nique le long de la rivière « Vendée» nécessite des études et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées C127 et C128 sur le territoire de cette commune;
Arrête
ARTICLE 1er: Les agents de la commune de L'Orbrie ainsi que les agents des sociétés dûment
mandatées, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites
études sur le terrain concerné, situé sur le territoire de la co m rTI'u ne de L'Orbrie.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée, close ou non close (sauf à l'intérieur de la
maison d'habitation, si existante) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètre
d'études est représenté par un encadrement jaune (parcelle C127 etC128), pour y effectuer des relevés
de l 'occupation du sot des photographies, des inventaires écologies (faune-flore-zones humides >- y
compris des sondages p édologiques, études géotechnique, levés topographiques, mesures de bruit et
de qualité de l'air) sous réserve de l'application de l'article 6 ci-après.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefectureœvendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
x
ARTICLE 3: Le maire de L'Orbrie est invité à prêter aide et assistance aux personnes déléguées
effectuant ces études.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des
talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -
DCL - Bureau de l'environnement/Section Enquêtes Publiques - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE-SUR-
YON Cedex 9.
ARTICLE 5 : Les agents et autres personnels mandatés ne pourront pénétrer dans la propriété close que
cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la
propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à
l'exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de
la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 6: Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou
causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés sur la propriété privée à
l'occasion des études et travaux seront à la charge de la mairie de L'Orbrie. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de
sa date. |
ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Maire de L'Orbrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 NOV. 2021 Le préfet,
Pour le Préfet,
la secrétaire générale de la Préfecture
de la Vendé
JAnne TAGAND
2/2 MAIRIE DE INTITULE DU PROJET :
L'ORBRIE 21, rue du Docteur Audé
85200 L'ORBRIE r ee Aménagement d’un espace de loisirs au
PDO bord de la rivière « Vendée » mairie lorbrie@orange.fr
Note de présentation
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, l’aménagement d’une zone de loisirs et de pique-nique le long de la rivière « Vendée » a été porté en emplacement réservé au lieu-dit « la Prairie ».
Pour réaliser ce projet, la Commune est propriétaire des deux parcelles cadastrées section C, numéros 520 et 126.
De plus, une convention de mission de négociation foncière a été conclue avec Vendée Expansion pour faciliter les enquêtes foncières et négociations amiables. Monsieur Nicolas MUSCHE est l'interlocuteur.
A sa demande, une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées voisines, cadastrées section C, numéros 127 et 128, concernées par le projet, est formulée afin d'engager les études de faisabilité.
Ces études consisteront, notamment, à établir des jalons et piquets de repère, à réaliser des relevés topographiques, à effectuer un diagnostic de la faune et de la flore et à recueillir des informations sur la nature des sols (liste non exhaustive).
Vu pour être annexé à
La Roctie sur Yon la NO. 202 r Yon, la ! Le Préfet,” © 1 0 NOV, 202 |
Pour le Préfet, À 0 Ÿ 10.6 og la secrétaire générle de la Préfecture Ë F
la Vendée LELON | { / \ [rs
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EXTRAIT
DU
PLAN
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D'URBANISME
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Projet
d'aménagement
d’un
espace
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Commune
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DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 21-DDTM85-494
portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté inter-préfectoral Vendée/Loire-Atlantique/Maine-et-Loire/Deux-Sèvres n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise, modifié par arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-693 du 1° février 2021 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
VU le changement de représentant du conseil régional des Pays de la Loire intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 23 septembre 2021,
VU le changement de représentant du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 28 septembre 2021,
VU le changement du représentant du conseil départemental de la Vendée intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l’Assemblée départementale en date du 22 juillet 2021,
VU le changement du représentant du conseil départemental de la Loire-Atlantique intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l’Assemblée départementale en date du 19 juillet 2021,
VU le changement du représentant du conseil départemental du Maine-et-Loire intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l'Assemblée départementale en date du 15 juillet 2021,
VU le changement du représentant du conseil départemental des Deux-Sèvres intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l’Assemblée départementale en date du 19 juillet 2021,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
FraUrnit/
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 21-DDTM85-494
portant modification de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté inter-préfectoral Vendée/Loire-Atlantique/Maine-et-Loire/Deux-Sèvres n° 96-DRLP-66 du 24 janvier 1996 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise, modifié par arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-693 du 'l" février 2021 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
VU le changement de représentant du conseil régional des Pays de la Loire intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 23 septembre 2021,
VU le changement de représentant du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de la Commission permanente en date du 28 septembre 2021,
VU le changement du représentant du conseil départemental de la Vendée intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l'Assemblée départementale en date du 22 juillet 2021,
VU le changement du représentant du conseil départemental de la Loire-Atlantique intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l'Assemblée départementale en date du 19 juillet 2021,
VU le changement du représentant du conseil départemental du Maine-et-Loire intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l'Assemblée départementale en date du 15 juillet 2021,
VU le changement du représentant du conseil départemental des Deux-Sèvres intervenu suite aux élections de juin 2021, désigné par délibération de l'Assemblée départementale en date du 19 juillet 2021,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 025144 3232 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 VU le changement du représentant de l'association « Agrobio Deux-Sèvres » comme suite au courriel en date 29 septembre 2021,
VU la nouvelle délibération en date du 28 octobre 2021 du Comité Syndical de l’Établissement Public Territorial du bassin de la Sèvre nantaise intervenue suite aux élections municipales sur la commune de Cholet en date du 19 septembre 2021,
CONSIDÉRANT les changements des membres de la commission locale de l'eau intervenus suite aux élections régionales et départementales de juin 2021,
CONSIDÉRANT les changements de représentants de l’Établissement Public Territorial du bassin de la Sèvre nantaise et de l'association « Agrobio Deux-Sèvres »,
Arrête
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85-693 du 1° février 2021 est modifié comme suit :
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux :
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Antoine CHÉREAU
Conseil régional Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Mathieu LABROUSSE
Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Eric SALAUN
Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
Monsieur Ugo BESSIÈRE
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Monsieur Xavier TESTARD
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Monsieur Thierry MAROLLEAU
Établissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Monsieur Jean-Paul BREGEON
Madame Armelle CASSIN
Monsieur Florent LIMOUZIN
Monsieur Bernard BELLANGER
Monsieur Cyrille CHIRON
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées :
Agrobio 79
Monsieur Yann LIAIGRE
Le reste de l'article 1 est sans changement.
Une liste récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l'eau est annexée au présent arrêté.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Article 2: Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres. II sera également mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : wwu.gesteau.eaufrance.fr
Article 3: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal - administratif compétent.
Article 4: Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 21-DDTM85- 7 À
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin de la Sèvre nantaise
Composition de la CLE Sèvre nantaise
60 membres
1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux : (32 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Antoine CHÉREAU
Conseil régionai Nouvelle-Aquitaine :
Monsieur Mathieu LABROUSSE
Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Eric SALAUN
Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
Monsieur Ugo BESSIÈRE
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Monsieur Xavier TESTARD
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Monsieur Thierry MAROLLEAU
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
Monsieur Jacques BILLY
Communauté d'agglomération « Mauges Communauté »:
Monsieur Paul NERRIÈRE
Communauté d'agglomération « Agglomération du Choletais» :
Monsieur Christophe PIET
Communauté urbaine « Nantes Métropole » :
Monsieur Laurent DUBOST
Représentants des maires du département de la Vendée :
Monsieur Philippe HUCHET Adjoint au Maire de Montaigu-Vendée Monsieur Claude ROY Maire-Délégué de La Pommeraie-sur-Sèvre Monsieur Frédéric LECOMTE Conseiller municipal à Cugand Monsieur Jean-Louis LAUNAY Maire des Épesses
Représentants des maires du département de la Loire-Atlantique : Monsieur Jean-Louis METAIREAU Maire du Pallet
Monsieur Pascal DABIN Adjoint au Maire de Saint-Fiacre-sur-Maine Monsieur Denis THIBAUD Maire de Saint-Hilaire-de-Clisson Monsieur Bruno CORMERAIS Adjoint au Maire de Saint-Lumine-de-Clisson
Représentants des maires du département de Maine-et-Loire :
Monsieur Philippe BÂCLE Maire-Délégué de Saint-Crespin-sur-Moine Madame Chrystelle ARROUET Conseillère municipale de Beaupréau-en-Mauges Madame Yolaine BOSSARD Conseillère municipale à La Séguinière Monsieur Dominique SECHET Maire d'Yzernay
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Représentants des maires du département des Deux-Sèvres :
Madame Véronique SABIRON Maire de Vernoux-en-Gâtine Monsieur André BOISSONNOT Adjoint au Maire de Saint-Amand-sur-Sèvre Monsieur Guy BREMAUD Adjoint au Maire de La Forêt-sur-Sèvre Madame Olivia BAUDRY Conseillère municipale de Mauléon
Établissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Monsieur Jean-Paul BREGEON
Madame Armelle CASSIN
Monsieur Florent LIMOUZIN
Monsieur Bernard BELLANGER
Monsieur Cyrille CHIRON
Syndicat Mixte « Vendée Eau » :
Monsieur Alain BROCHOIÏIRE
2 - Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées: (17 membres)
Chambres d'Agriculture (85, 44, 49 et 79) :
CA 85 : Monsieur Eric COUTAND
CA 44 : Madame Carmen SUTEAU
CA 49 : Monsieur Christophe BRETAUDEAU
CA 79 : Monsieur Antoine PROUST
Fédération des maraîchers nantais :
Monsieur Antoine THIBERGE
Agrobio 79
Monsieur Yann LIAIGRE
Chambre de Commerce et d'Industrie de Nantes - Saint Nazaire : Monsieur Patrick LE JALLE.
Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat des Pays de la Loire (CRMA) : Monsieur Jean-Yves GAUTIER
Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (85 et 44): 85 : Monsieur Joseph BRAUD
44 : Monsieur Serge SAVARIAU
Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) Sèvre et Bocage : Monsieur Laurent DESNOUHES
Association Vendéenne des Amis des Moulins de Vendée (AVAM) Monsieur René MOREAU
Unions Départementales des Associations Familiales (UDAF) 85 et 79 : Madame Béatrice GOIN
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) 85 :
Monsieur Daniel BRENON
Association Sèvre environnement :
Monsieur Jacques MOREAU
Association Terres et Rivières :
Monsieur Alain ETHIOUX
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 Ligue de Canoë-Kayak des Pays de la Loire :
Monsieur Dominique MORIN
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (77 membres)
- le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
- le Préfet de la Vendée
- le Directeur de l‘Agence de l'eau Loire-Bretagne
- la Directrice Régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité - le Directeur Régional Nouvelle Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité - la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire - le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée - le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique - le Directeur départemental des territoires de Maine et Loire
- le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
ou leur représentant
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6 PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0243
fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne de prophylaxie 2021/2022
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le décret modifié n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives des maladies des animaux ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins :
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU la convention du 25/10/2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires en Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Li!Jerté
Égalité
Fraternit l
Direction
Dépa rtementa le
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0243
fixant les mesures relatives à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine, pour la campagne de prophylaxie 2021/2022
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le décret modifié n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives des maladies des animaux;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculos is des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administrat ives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrat ives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la malad ie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanita ires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins;
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine;
VU la convention du 25/10/2021 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires en Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18 Décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SURYON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er - Période de la campagne
La campagne de prophylaxie obligatoire de la tuberculose, de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine, de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD), commence le 15 octobre 2021 et doit être achevée au 30 avril 2022. Elle concerne les cheptels bovins, en application des instructions nationales, sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles d'introduction et aux contrôles d'assainissement des cheptels infectés de tuberculose, de leucose ou de brucellose.
ARTICLE 2 - Cheptels soumis à la recherche de leucose
Seuls 20% des cantons de Vendée sont concernés chaque année pour la prophylaxie contre la leucose bovine. Les cantons concernés pour la campagne 2021-2022 sont les suivants : - L'ILE D'YEU
- LES SABLES D'OLONNE
- NOIMOUTIER EN L'ILE
- PALLUAU
- POUZAUGES
- _ SAINT-FULGENT
- __ SAINTE-HERMINE
ARTICLE 3 - Cheptels soumis à la prophylaxie obligatoire de la tuberculose
Les bovins des cheptels considérés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 et soumis à une surveillance annuelle, doivent obligatoirement être dépistés par intradermotuberculination comparative (IDC).
ARTICLE 4 - Obligation des propriétaires
Tout détenteur de bovin doit soumettre, durant la campagne, son cheptel à la prophylaxie obligatoire.
La qualification sanitaire des cheptels bovins est maintenue à l'issue de la campagne, sous réserve qu'ils aient été soumis à la prophylaxie obligatoire et n'aient aucun résultat défavorable.
Il incombe au propriétaire, ou à son représentant, détenteur des animaux de prendre sous sa responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation de la prophylaxie notamment en assurant le regroupement, la contention, le recensement et l'identification des animaux.
ARTICLE S - Ateliers bovins dérogataires à la prophylaxie
Les ateliers spécialisés d'engraissement peuvent bénéficier d'une dérogation aux contrôles d'achat et à la prophylaxie sous conditions.
L'obtention de la dérogation aux contrôles d'achat et à la prophylaxie dans les ateliers spécialisés d'engraissement, est assujettie à la réalisation de la visite sanitaire dite initiale réalisée par le vétérinaire sanitaire, à la demande du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, et au respect des conditions d'isolement de l'atelier.
Le maintien de la dérogation est assujetti à une visite sanitaire annuelle permettant de vérifier le respect des conditions d'isolement. Le maintien au-delà du 31 décembre 2021 de la dérogation est conditionné à cette visite dans l'année avec un résultat favorable.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARTICLE 6 - la rémunération des vétérinaires sanitaires
La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie, est fixée conformément aux dispositions de la convention du 25/10/2021 passée entre les représentants des éleveurs et ceux des vétérinaires sanitaires.
Cette convention fixe également, pour l'acheminement des prélèvements de sang, des frais qui sont perçus auprès des éleveurs par les vétérinaires sanitaires et reversés au Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée qui organise Une collecte des prélèvements de sang durant la campagne de prophylaxie.
Concernant la prophylaxie obligatoire de la tuberculose, l'Etat prend en charge le coût de l'IDC par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6.15 € HT et fournit aux vétérinaires sanitaires concernés les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des IDC.
ARTICLE 7 - Les vétérinaires titulaires d'une habilitation sanitaire et ayant déclaré exercer dans le département de la Vendée effectueront les interventions de prophylaxie dans les exploitations qui les ont désignés.
ARTICLE 8 - Les demandes de changement de vétérinaire sanitaire devront être adressées chaque année avant le 1er octobre à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée pour entrer en vigueur lors de la campagne suivante.
ARTICLE 9 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de peines prévues à l’article R. 228-1 al.2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27/10/2021
Pour le Préfet et par déhégation, NE
. : ‘ . . 5 Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, + por
ct
PT Christeffe MOURRIERAS
f
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51,47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr « . Direction Départementale de la
PREFET Protection des Populations de
DE LA VENDEE la Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-21-250 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella entéritidis
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 2211 à L. 221-3, L. 2279-11, L.
223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 2341, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 2271-16, R. 228-3 à
R. 223-8, KR. 2281, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
: VU le rapport d'analyse n° 000383517a du laboratoire AVIMAR sur les prélèvements réalisés le 05/11/2021 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85DUO
l
VU l'arrêté n°20-DRCTA)J/2-539 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature à Morfsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 septembre 2021;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85DUO
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le troupeau de Poulets de chair appartenant à Monsieur Eddy JARNY - La Grange à Sainte Gemme la Plaine (85450) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Matthieu PINSON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL Les Herbiers (85500) |
ARTICLE 2 :
| L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ; | |
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAVVO85DUO sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu' après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d’abattage prévue ; ||
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternitë
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté n° APDDPP-21-250 de mise sous surveillance d'un troupeau de Poulets de chair pour suspicion d'Infection à Salmonella entéritidis
LE PRÉFET DE LA VEN DÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
1
vu le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-~1, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 228-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ; 1
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de diindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse na 000383517a du laboratoire AVIMAR sur les prélèvements réalisés le 05/11/2021 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le na INUAV V085DUO
. 1
VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-539 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature à Morlsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 13 septembre 2021 ; 1
1
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Enteritidis dans le troupeau du bâtiment portant le na INUAV V085DUO i
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de Poulets de chair appartenant à Monsieur Eddy JARNY - La Grange à Sainte Gemme la Plaine (85450) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella enteritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Matthieu PINSON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL Les Herbiers (85500)
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes:
10 ) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la [fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir; ! 1
20 ) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le na INUAVV085DUO sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous la!issez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit
être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex tel. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l'article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité,
conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Matthieu PINSON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET CONSEIL Les Herbiers (85500) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 10/11/2021
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Proteetiôn des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Al + Protection Animales
Î vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr . Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc- BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Ex P RÉPUBLIQUE î FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS
Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de CHALLANS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Laura VIANO , contrôleuse des Finances publiques et à M. Frédéric SAN JUAN, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
1/1 PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté N°2021/80/DDETS de Vendée
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R 3132-16 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu la demande reçue complète le 29 octobre 2021, formulée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST sise route de la Roche-sur-Yon – 85210 SAINTE HERMINE, sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 6 salariés sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 13 décembre 2021 au 13 mars 2022, dans le cadre d’astreintes hivernales imposées par le réseau autoroutier ASF pour les opérations de déneigement de l’autoroute A83, sur la portion Oulmes/Nantes et A 87, sur la portion La Roche sur Yon/Cholet;
Vu les dispositions de l’article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation est sollicitée n’excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l’alinéa 1er du même article ; Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
CONSIDERANT qu’un préjudice aux usagers de l’autoroute A83 pourrait être constitué ;
CONSIDERANT la faible fréquence d’enneigement habituellement sur le département de la Vendée pendant la période hivernale ;
CONSIDERANT que les opérations de déneigement exceptionnelles sont néanmoins rendues nécessaires afin d’assurer à la fois la sécurité des usagers ainsi que la viabilité du réseau autoroutier concerné ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD OUEST sise Route de La Roche- Sur-Yon à SAINTE
HERMINE (85210) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 6 salariés volontaires,
dans la limite de 3 dimanches, sur la période couvrant du 13 décembre 2021 au 13 mars 2022 ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties
dont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions
définies par le Code du travail, la Convention Collective et l’accord d’entreprise applicables à
l’établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 09/11/2021 Pour le Préfet, et par délégation,
Pour Le Directeur départemental de
l’emploi, du travail et des solidarités de
Vendée, et par délégation,
Brigitte COMBRET
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ES … Direction départementale
ET VENDÉE de l'emploi, du travail
resté | et des solidarités Égalité |
Fraternité
Arrêté N°2021/88/DDETS de Vendée
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-38, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R 3132-16 ; |
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu la demande reçue complète le 2 novembre 2021, formulée par l’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL sise 3 rue Alfred Kastier- CS 50832- 44308 NANTES Cedex 3 sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 56 salariés (4 équipes de 12 personnes + 8 encadrants) sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 15 novembre 2021 au 13 décembre 2021 dans le cadre de la réalisation d’un silo à ciment pour le compte de la société HOFFMAN GREEN CIMENT TECHNOLOGIES, par méthode ss bétonnage ininterrompu (nécessitant un travail continu 24/24 heures et 7/7 jours)
Vu les dispositions de l'article L.3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation est sollicitée n'excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1° du même article ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93È"e RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalit é
Frater nit é
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté N°2021/88/DDETS de Vendée
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R3132-16; .
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de ' l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, '
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée, '
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 'portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi , du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l'arrêté préfectora l n021-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée, .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu la demande reçue complète le 2 novembre 2021, formulée par l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL sise 3 rue Alfred Kastier- CS 50832- 44308 NANTES Cedex 3 sollicitant l'autorisation d'employer except ionnellement 56 salariés (4 équipes de 12 personnes + 8 encadrants) sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 15 novembre 2021 au 13 décembre 2021 dans le cadre de la réalisation d'un silo à ciment pour le compte de la société HOFFMAN GREEN CIMENT TECHNOLOGIES, par méthode de bétonnage ininterrompu (nécessitant un travail continu 24/24 heures et 717 jours)
Vu les dispositions de l'article L.3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède . pas trois , à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1er du même article;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des sol idarités
Cité administrative Travot
Rue du 93 ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 367500 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr Considérant
qu'il
n'existe
ni
préjudice
au
public,
ni
atteinte
au
fonctionnement
normal
de
l'établissement
au
sens
de
l’article
L.3132-20
du
Code
du
travail,
Mais
considérant
exceptionnellement
qu'un
préjudice
technique
à
la
cimenterie
HOFFMANN
GREEN
CIMENT
TECHNOLOGIES
pourrait
être
constitué
eu
égard,
d'une
part
aux
caractéristiques
des
matériaux
mis
en
œuvre
(béton
décarboné),
et
d'autre
part
à
la
hauteur
de
l'ouvrage
en
cours
de
construction, Et
que
le
maître
d'ouvrage
HOFFMAN
GREEN
CIMENT
TECHNOLOGIES
explique
la
nécessité
d'un
travail
en
continu
à
l'appui
des
demandes
de
dérogations
formulées
par
les
trois
prestataires
EIFFAGE
GENIE
CIVIL
(agence
de
Nantes)
située
à
Nantes
(44308),
l'entreprise
SANDIN
située
à
CHAMPLAN
(91160),
et
la
société
Sarl
ZUCOLLO
située
à
AIRE-SUR-LA-LYS
(62120),
comme
suit
:
«
Le
calcul
de
cet
ouvrage
a
été
fait
sans
reprise
de
bétonnage
et
par
conséquent
sans
joint.
En
effet,
cette
deuxième
et
dernière
phase
de
construction
implique
la
construction
de
compartiments
intérieurs
en
plus
des
voiles
extérieurs.
L'ensemble
de
la
structure
et
les
efforts
sur
cette
dernière
en
fonction
du
remplissage
de
ces
cellules
n'autorisent
pas
la
reprise
de
bétonnage.
Si,
de
manière
exceptionnelle
(intempéries),
une
interruption
de
coulage
devait
survenir,
un
redimensionnement
des
aciers
interviendrait
afin
de
ne
pas
compromettre
la
solidité
de
l'ouvrage.
Par
conséquent,
le
coulage
doit
être
ininterrompu
pour
que
la
solidité
de
l'ouvrage
soit
garantie
».
ARRETE
Article
1er
: L'entreprise
EIFFAGE
GENIE
CIVLL
sise
3
rue
Alfred
Kastier-
CS
50832-
44308
NANTES
Cedex
3
est
autorisée
exceptionnellement
et
en
urgence
pour
tenir
compte
des
caractéristique
techniques,
exceptionnelles
et
particulières
du
chantier
situé
à
BOURNEZEAU
de
construction
d'un
silo
à
ciment
pour
le compte
de
la société
HOFFMAN
GREEN
CIMENT
TECHNOLOGIES,
à déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
sous
réserve
d’avoir
fourni
à
la
DDETS
85
la
preuve
écrite
du
volontariat
des
56
salariés
concernés
(répartis
en
4
équipes
de
12
personnes+
8
superviseurs)
,
sur
la
période
couvrant
du
15
novembre
2021
au
13
décembre
2021
et
uniquement
pour
les
dimanches
suivants
:
|
-
Le
dimanche
21
novembre
2021
-
Le
dimanche
28
novembre
2021
-
Le
dimanche
5
décembre
2021.
Article
2
: Les
modalités
d'octroi
du
repos
hebdomadaire
obligatoire,
les
contreparties
et
garanties
dont
bénéficieront
les
salariés
les
dimanches
en
cause,
devront
être
accordées
dans
les
conditions
définies.
par
le
Code
du
travail,
la
Convention
Collective
et
l'accord
d'entreprise
applicables
à
l'établissement,
conformément
aux
engagements
pris
par
l'employeur
dans
sa
demande :
e
L'article
L.3132-25.3
du
code
du
travail
précise,
que
les
dérogations
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif
ou,
à
défaut,
d'une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum,
précisant
les
contreparties
qui
doivent
être
accordées ;
e
L'article
L.3131-25-4
du
code
du
travail
impose
le
respect
du
principe
du: volontariat
en
application
duquel,
notamment,
le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
pas
faire
l'objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
l'exécution
de
son
contrat
de
travail
;
e
L'article
L.3132-27
du
code
du
travail
précise
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur.
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Cité
administrative
Travot
Rue
du
93ÈTe
RI
—
BP
789
- 85020
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
36
75
00
-
Mail
: ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article
3
: La
présente
dérogation
est
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
:
-
par
l’article
L.3132-1
du
Code
du
travail
interdisant
de
faire
travailler
un
même
salarié
plus
de
six
jours
par
semaine
»;
|
|
-
par
l’article
L.3121-18
du
Code
du
travail
fixant
à
dix
heures
la durée
quotidienne
maximale
de
travail
effectif
par
salarié;
-
par
l'article
L.3121-20
du
Code
du
travail
fixant
à
48
heures
la
durée
maximale
hebdomadaire
de
travail
au
cours
d’une
même
semaine
;
-
par
les
articles
L.3121-27
et
suivants
du
Code
du
travail
fixant
la
durée
légale
du
travail
et
le
décompte
des
heures
supplémentaires
;
-
par
les
articles
L.3122-1
à
L.3122-24
du
Code
du
travail
encadrant
le
recours
et
les
règles
du
travail
de
nuit;
-
par
les
articles
L.3131-1
et
suivants
du
Code
du
travail
fixant
à
onze
heures
consécutives
la
durée
minimale
du
repos
quotidien
auquel
tout
salarié
doit
obligatoirement
prétendre,
-__
par
l'article
L.3132-2
du
Code
du
travail
fixant
à
35
heures
(24
heures
+
11
heures
de
repos
quotidien)
la
durée
minimale
du
repos
hebdomadaire
auquel
tout
salarié
doit
obligatoirement
prétendre.
Article
3
: La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
Vendée,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
:
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
15/11/2021
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Pour
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Vendée,
et
pardélégation,
Philippe
CAILLON
Voies
de
recours
:
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
‘exerçant : - Soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la
Vendée,
- Soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS,
- soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allées
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01-
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Cité
administrative
Travot
Rue
du
93e
RI
-
BP
789
85020
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
36
75
00
-
Mail
: ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Æ Direction départementale PRÉFET ï DE LA VENDÉE de l'emploi, du travail
Ru et des solidarités
Égalité
Fraternité :
Arrêté N°2021/89/DDETS de Vendée
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-38 et 4, R 3132-16;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu la demande reçue complète le 29 octobre 2021, formulée par l'entreprise SENDIN sise 9-11 rue des Maraïîchers-91160 CHAMPLAN sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 16 salariés sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 15 novembre 2021 au 13 décembre 2021 dans le cadre de la réalisation d'un silo à ciment pour le compte de la société HOFFMAN GREEN CIMENT TECHNOLOGIES, par méthode de bétonnage ininterrompu (nécessitant un travail continu 24/24 heures et 7/7 jours)
Vu les dispositions de l’article L.3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1° du même article ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
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85020 La Roche-sur-Yon Cedex
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PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Ég l1lité
Fraternité .
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté N°2021/89/DDET5 de Vendée
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le Code du travail , notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3 , L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R3132-16;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi , du travail et des solidarités , des directions départementales de l'emploi , du travail , des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée, .
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi , du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi , du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi , du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu la demande reçue complète le 29 octobre 2021, formulée par l'entreprise SENDIN sise .9-11 rue des MaraÎchers-91160 CHAMPLAN sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 16 salariés sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 15 novembre 2021 au 13 décembre 2021 dans le cadre de la réalisation d'un silo à ciment pour le compte de la société HOFFMAN GREEN CIMENT TECHNOLOGIES, par méthode de bétonnage ininterrompu (nécessitant un travail continu 24/24 heures et 717 jours)
Vu les dispositions de l'article L.3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois , à ne pas procéder aux consu ltations prévues à l'alinéa 1er du même article ;
Direction Départementale de l' emploi, du travail et des so lid arit és
C ité admin istrat ive T ravot
Rue du 93 ème RI - BP789
85020 La Roche- sur-Yon Cede x
Té l. : 02 51 36 75 00 - Ma il: dde ts@vende e .gouv .fr
w ww .vend ee.go uv.f r Considérant
qu'il
n'existe
ni
préjudice
au
public,
ni
atteinte
au
fonctionnement
normal
de
l'établissement
au
sens
de
l’article
L.3132-20
du
Code
du
travail,
Mais
considérant
exceptionnellement
qu'un
préjudice
technique
à
la
cimenterie
HOFFMANN
GREEN
CIMENT
TECHNOLOGIES
pourrait
être
constitué
eu
égard,
d'une
part
aux
caractéristiques
des
matériaux
mis
en
œuvre
(béton
décarboné),
et
d’autre
part
à
la
hauteur
de
l'ouvrage
en
cours
de
construction, Et
que
le
maître
d'ouvrage
HOFFMAN
GREEN
CIMENT
TECHNOLOGIES
explique
la
nécessité
d'un
travail
en
continu
à
l'appui
des
demandes
de
dérogations
formulées
par
les
trois
prestataires
EIFFAGE
(agence
de
Nantes)
située
à
Nantes
(44308),
l'entreprise
SENDIN
située
à
CHAMPLAN
(91160),
et
la société
Sarl
ZUCOLLO
située
à AIRE-SUR-LA-LYS
(62120),
comme
suit
:
«
Le
calcul
de
cet
ouvrage
a
été
fait
sans
reprise
de
bétonnage
et par
conséquent
sans
joint.
En
effet,
cette
deuxième
et
dernière
phase
de
construction
implique
la
construction
de
compartiments
intérieurs
en
plus
des
voiles
extérieurs.
L'ensemble
de
la
structure
et
les
efforts
sur
cette
dernière
en
fonction
du
remplissage
de
ces
cellules
n'autorisent
pas
la
reprise
de
bétonnage.
Si
de
manière
exceptionnelle
(intempéries),
une
interruption
de
coulage
devait
survenir,
un
redimensionnement
des
aciers
interviendrait
afin
de
ne
pas
compromettre
la
solidité
de
l'ouvrage.
Par
conséquent,
le
coulage
doit
être
ininterrompu
pour
que
la
solidité
de
l'ouvrage
soit
garantie
».
ARRETE
Article
1er
: L'entreprise
SENDIN
sise
9-11
rue
des
Maraîchers-
91160
CHAMPLAN
est
autorisée
exceptionnellement
et
en
urgence
pour
tenir
compte
des
caractéristique
techniques,
exceptionnelles
et
particulières
du
chantier
situé
à
BOURNEZEAU
de
construction
d’un
silo
à
ciment
pour
le
compte
de
la
société
HOFFMAN
GREEN
CIMENT
TECHNOLOGIES,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
sous
réserve
d’avoir
fourni
à
la
DDETS
85
la
preuve
écrite
du
volontariat
des
16
salariés
concernés
, sur
la
période
couvrant
du
15
novembre
2021
au
13
décembre
2021
et
uniquement
pour
les
dimanches
suivants
:
-
Le
dimanche
21
novembre
2021
-
Le
dimanche
28
novembre
2021
-
Le
dimanche
5
décembre
2021.
Article
2
: Les
modalités
d'octroi
du
repos
hebdomadaire
obligatoire,
les
contreparties
et
garanties
dont
bénéficieront
les
salariés
les
dimanches
en
cause,
devront
être
accordées
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
du
travail,
la
Convention
Collective
et
l'accord
d'entreprise
applicables
à
l'établissement,
conformément
aux
engagements
pris
par
l'employeur
dans
sa
demande :
e
L'article
L.3132-25.3
du
code
du
travail
précise,
que
les
dérogations
sont
accordées
au
vu
d'un
accord
collectif
ou,
à
défaut,
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum,
précisant
les
contreparties
qui
doivent
être
accordées ;
e
L'article
L.3131-25-4
du
code
du
travail
impose
le
respect
du
principe
du
volontariat
en
application
duquel,
notamment,
le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
pas
faire.
l’objet
d'une
mesure
discriminatoire
dans
l'exécution
de
son
contrat
de
travail
;
e
L'article
L.3132-27
du
code
du
travail
précise
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur.
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Cité
administrative
Travot
Rue
du
93"
RI
-
BP
789
85020
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
36
75
00
-
Mail
: ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article
3
: La
présente
dérogation
est
sans
préjudice
des
dispositions
prévues :
-
par
l'article
L.3132-1
du
Code
du
travail
interdisant
de
faire
travailler
un
même
salarié
plus
de
six
jours
par
semaine
»
;
-
par
l’article
L:3121-18
du
Code
du
travail
fixant
à
dix
heures
la
durée
quotidienne
maximale
de
travail
effectif
par
salarié;
-
par
l’article
L.3121-20
du
Code
du
travail
fixant
à
48
heures
la
durée
maximale
hebdomadaire
de
travail
au
cours
d'une
même
semaine
;
-
par
les
articles
L.3121-27
et
suivants
du
Code
du
travail
fixant
la
durée
légale
du
travail
et
le
décompte
des
heures
supplémentaires ;
-
par
les
articles
L.3122-1
à
L.3122-24
du
Code
du
travail
encadrant
le
recours
et
les
règles
du
travail
de
nuit;
-
par
les
articles
L.3131-1
et
suivants
du
Code
du
travail
fixant
à
onze
heures
consécutives
la
durée
minimale
du
repos
quotidien
auquel
tout
salarié
doit
obligatoirement
prétendre,
-
par
l'article
L.3132-2
du
Code
du
travail
fixant
à
35
heures
(24
heures
+
11
heures
de
repos
quotidien)
la
durée
minimale
du
repos
hebdomadaire
auquel
tout
salarié
doit
obligatoirement
prétendre.
Article
3
: La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
Vendée,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
15/11/2021
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Pour
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Vendée,
e
délégation,
Philippe
CAILLO
Voies
de
recours
:
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant :
|
|
|
|
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la
Vendée,
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS,
- soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allées
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01-
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site www.telerecours.fr
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Cité
administrative
Travot
:
Rue
du
93È"E
RI
—
BP
789
.85020
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
36
75
00
-
Mail
: ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E = Direction départementale PRÉFET ; : DE LA VENDÉE de l’emploi, du travail
She et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté N°2021/90/DDETS de Vendée
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R 3132-16 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
. Vu la demande reçue complète le 22 octobre 2021, formulée par l’entreprise ZUCCOLO SARL sise 21 le Bruveau- 62120 AIRE SUR LA LYS sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 8 salariés ( 4 équipes d’une personne + 1 superviseur) sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 15 novembre 2021 au 13 décembre 2021 dans le cadre de la réalisation d'un silo à ciment pour le compte de la société HOFFMAN GREEN CIMENT TECHNOLOGIES, par méthode de bétonnage ininterrompu (nécessitant un travail continu 24/24 heures et 7/7 jours)
Vu les dispositions de l’article L.3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1° du même article ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ÈTE RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalit é
Fraterniti
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté N°2021/90/DDETS de Vendée
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le Code du travail , notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3 , L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R 3132-16 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régiona les de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du trava il, des solidarités et de la protection des populations, .
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée ,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l'emploi , du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l'emploi , du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l'emploi , du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation .de signature au nom du Préfet de la Vendée ,
Vu la demande reçl,le complète le 22 octobre 2021, formulée par l'entreprise ZUCCOLO SARL sise 21 le Bruveau- 62120 AIRE SUR LA LYS sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 8 salariés ( 4 équipes d'une personne + 1 superviseu r) sur la base du volontariat, pour des dimanches compris sur la période couvrant du 15 novembre 2021 au 13 décembre 2021 dans le cadre de la réalisation d'un silo à ciment pour le compte de la société HOFFMAN GREEN CIMENT TECHNOLOGIES, par méthode de bétonnage ininterrompu (nécessitant un travail continu 24/24 heures et 7/7jours) .
Vu les dispositions de l'article L.3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excède pas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1er du même article;
Direction Départementa le de l'emplo i, du trava il et des sol idarités
Cité administr ative Travot
Rue du 93 ème RI - BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cede x
Tél. : 02 51 367500 - Mail : ddet s@vendee.gouv.fr
www .vend ee .gouv.fr Considérant
qu'il
n'existe
ni
préjudice
au
public,
ni
atteinte
au
fonctionnement
normal
de
l'établissement
au
sens
de
l’article
L.3132-20
du
Code
du
travail,
Mais
considérant
exceptionnellement
qu'un
préjudice
technique
à
la
cimenterie
HOFFMANN
GREEN
CIMENT
TECHNOLOGIES
pourrait
être
constitué
eu
égard,
d'une
part
aux
caractéristiques
des
matériaux
mis
en
œuvre
(béton
décarboné),
et
d'autre
part
à
la
hauteur
de
l'ouvrage
en
cours
de
construction, Et
que
le
maître
d'ouvrage
HOFFMAN
GREEN
CIMENT
TECHNOLOGIES
explique
la
nécessité
d'un
travail
en
continu
à
l'appui
des
demandes
de
dérogations
formulées
par
les
trois
prestataires
EIFFAGE
(agence
de
Nantes)
située
à
Nantes
(44308),
l’entreprise
SENDIN
située
à
CHAMPLAN
(91160),
et
la
société
Sarl
ZUCOLLO
située
à
AIRE-SUR-LA-LYS
(62120),
comme
suit
:
«
Le
calcul
de
cet
ouvrage
a
été
fait
sans
reprise
de
bétonnage
et
par
conséquent
sans
joint.
En
effei,
cette
deuxième
et
dernière
phase
de
construction
implique
la
construction
de
compartiments
intérieurs
en
plus
des
voiles
extérieurs.
L'ensemble
de
la
structure
et
les
efforts
sur
cette
dernière
en
fonction
du
remplissage
de
ces
cellules
n'autorisent
pas
la
reprise
de
bétonnage.
Si,
de
manière
exceptionnelle
(intempéries),
une
interruption
de
coulage
devait
survenir,
un
redimensionnement
des
aciers
interviendrait
afin
de
ne
pas
compromettre
la
solidité
de
l'ouvrage.
Par
conséquent,
le
coulage
doit
être
ininterrompu
pour
que
la
solidité
de
l'ouvrage
soit
garantie
».
|
ARRETE
Article
1er
:L'entreprise
ZUCCOLO
SARL
sise
21
le
Bruveau-
62120
AIRE
SUR
LA
LYS_est
autorisée
exceptionnellement
et
en
urgence
pour
tenir
compte
des
caractéristique
techniques,
exceptionnelles
et
particulières
du
chantier
situé
à
BOURNEZEAU
de
construction
d’un
silo
à
ciment
pour
le
compte
de
la
société
HOFFMAN
GREEN
CIMENT
TECHNOLOGIES,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical,
sous
réserve
d’avoir
fourni
à
la
DDETS
85
la
preuve
écrite
du
volontariat
des
8
salariés
concernés
_
(
4
équipes
d’une
personne
+
1
superviseur)
sur
la
période
couvrant
du
15
novembre
2021
au
13
décembre
2021
et
uniquement
pour
les
dimanches
suivants
:
-
Le
dimanche
21
novembre
2021
-_
Le
dimanche
28
novembre
2021
-
Le
dimanche
5
décembre
2021.
Article
2
:Les
modalités
d'octroi
du
repos
hebdomadaire
obligatoire,
les
contreparties
et
garanties
dont
bénéficieront
les
salariés
les
dimanches
en
cause,
devront
être
accordées
dans
les
conditions
définies
par
le
Code
du
travail,
la
Convention
Collective
et
l'accord
d'entreprise
applicables
à
l'établissement,
conformément
aux
engagements
pris
par
l'employeur
dans
sa
demande
:
e
L'article
L.3132-25.3
du
code
du
travail
précise,
que
les
dérogations
sont
accordées
au
vu
d'un
accord
collectif
ou,
à
défaut,
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum,
précisant
les
contreparties
qui
doivent
être
accordées
;
|
e
L'article
L.3131-25-4
du
code
du
travail
impose
le
respect
du
principe
du
volontariat
en
application
duquel,
notamment,
le
salarié
qui
refuse
de
travailler
le
dimanche
ne
peut
pas
faire
l'objet
d’une
mesure
discriminatoire
dans
l'exécution
de
son
contrat
de
travail
;
e
L'article
L.3132-27
du
code
du
travail
précise
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu’un
repos
compensateur.
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Cité
administrative
Travot
Rue
du
93ÈTE
RI
—
BP
789
85020
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
36
75
00
-
Mail
: ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article
3
: La
présente
dérogation
est
sans
préjudice
des
dispositions
prévues :
-
par
l’article
L.3132-1
du
Code
du
travail
interdisant
de
faire
travailler
un
même
salarié
plus
de
six
jours
par
semaine
» ;
-
par
l’article
L.3121-18
du
Code
du
travail
fixant
à
dix
heures
la
durée
quotidienne
maximale
de
travail
effectif
par
salarié;
-
par
l’article
L.3121-20
du
Code
du
travail
fixant
à
48
heures
la
durée
maximale
hebdomadaire
de
travail
au
cours
d'une
même
semaine
;
-
par
les
articles
L.3121-27
et
suivants
du
Code
du
travail
fixant
la
durée
légale
du
travail
et
le
décompte
des
heures
supplémentaires
;
-
par
les
articles
L.3122-1
à
L.3122-24
du
Code
du
travail
encadrant
le
recours
et
les
règles
du
travail
de
nuit;
-
par
les
articles
L.3131-1
et
suivants
du
Code
du
travail
fixant
à
onze
heures
consécutives
la
durée
minimale
du
repos
quotidien
auquel
tout
salarié
doit
obligatoirement
prétendre,
-
par
l’article
L.3132-2
du
Code
du
travail
fixant
à
35
heures
(24
heures
+
11
heures
de
repos
quotidien)
la
durée
minimale
du
repos
hebdomadaire
auquel
tout
salarié
doit
obligatoirement
prétendre.
:
Article
3
: La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
Vendée,
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
15/11/2021
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Pour
Le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Vendée,
et paf
äélégation,
Philippe
CAIÂLON
Voies
de
recours :
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
- soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
la Vendée,
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
127
rue
de
Grenelle
75007
PARIS,
- soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allées
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01-
La
juridiction administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Cité
administrative
Travot
Rue
du
93
RI
—
BP
789
85020
La
Roche-sur-Yon
Cedex
Tél.
: 02
51
36
75
00
-
Mail
: ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Éonlité
‘rnilé
Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
27
Arrêté N°2021/94/DDETS de Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4,
R 3132-16 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017, portant nomination de M. Benoit BROCART préfet de Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Nicolas DROUART en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-164 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas DROUART, en qualité de directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-04 du 7 mai 2021 portant subdélégation de signature au nom du Préfet de la Vendée,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1er septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d’examiner les demandes d’emploi d’enfants dans le spectacle
Vu la demande en date du 09 septembre 2021, formulée par la société SPECTACLE VARIETE MICHELETTY sise BP7 rue du Chatelier-85310 La Chaize le Vicomte, sollicitant l’autorisation d’employer 1 enfant de moins de 16 ans (Odéline ASSIRE PEAU, née le 21/05/2011) pour participer au spectacle « Rêve à la gare », du 18 décembre 2021 au 31 décembre 2021, au Haras de Vendée sis 120 boulevard des Etats-Unis à la Roche-sur-Yon (85000) Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
SUR l’avis rendu le 15 novembre 2021 par les membres de la Commission du Travail des Enfants
dans le Spectacle ;
CONSIDERANT que le spectacle « Rêve à la gare » ne présente des risques particuliers de par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et humains qui y sont mis en œuvre ;
CONSIDERANT que l’enfant pour laquelle une demande a été déposée est âgée de plus de 9 ans ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission des enfants du spectacle ont émis un avis favorable à l’emploi de la jeune Odéline ASSIRE PEAU, pour participer au spectacle « Rêve à la gare » pour les représentations qui se dérouleront entre le Samedi 18 décembre 2021 et le Vendredi 31 décembre 2021 inclus ;
Arrête
Article 1er : La société SPECTACLE VARIETE MICHELETTY sise BP7 rue du Chatelier- 85310 La Chaize le Vicomte, représentée par Madame Sharon MICHELETTY - Directrice, est autorisée à employer la jeune Odéline ASSIRE PEAU née le 21/05/2011 pour le spectacle « Rêve à la gare » ;
L’enfant Odéline ASSIRE PEAU devra bénéficier de 8 jours de congés scolaires en continu à compter de la dernière date de représentation, selon le planning suivant :
- 6 jours travaillés pour l’enfant (soit du 18 au 23/12/2021 inclus, soit du 26/12/2021 au 31/12/2021 inclus)
- 6 jours travaillés pour sa remplaçante
Article 2 : L’autorisation est accordée pour deux représentations par jour sous réserve du respect du volontariat d’Odéline ASSIRE PEAU, de sa fatigue et/où de son état de santé afin qu’elle soit remplacée par une des actrices disponibles (3 personnes) ;
Article 3 : La rémunération perçue par l’enfant Odéline ASSIRE PEAU sera en totalité affectée à la constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à sa majorité ;
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15/11/2021 Pour le Préfet, et par délégation, Pour le Directeur de la DDETS 85
et par délégation
Brigitte COMBRET Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Cité administrative Travot
Rue du 93ème RI – BP 789
85020 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 36 75 00 – Mail : ddets@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr