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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 162 2eme partie
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 162 2eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté ‘ Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/824
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 8 place de la Mairie — Saint Georges de Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 8 place de la Mairie
à Saint Georges de Montaigu, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/490 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/707
du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 8 place de la Mairie — Saint Georges de Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée
présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 8 place de la Mairie — Saint Georges de Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0243 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/824
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 8 place de la Mairie - Saint Georges de Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l~ code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aout 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 8 place de la Mairie
à Saint Georges de Montaigu, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/490 du 9 ao ût 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB1707 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 8 place de la Mairie - Saint Georges de Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 8 place de la Mairie - Saint Georges de Montaigu -
85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0243 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Articlé 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delilte
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Flexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET _ | Cabinet du préfet
DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/825
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 2 rue des Jardins — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue des Jardins
à Saint Hilaire de Loulay, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/491 du 9 août 2011 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/708
du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 rue des Jardins — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée
présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée-— Route de Paris— 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 rue des Jardins — Saint Hilaire de Loulay —
85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0236 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Frl1terniti
Cabinet du préfet
Service sécurlté intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/825
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue des Jardins - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue des Jardins
à Saint Hilaire de Loulay, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/491 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/708 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue des Jardins - Saint Hilaire de Loulay - 85600 Montaigu-Vendée
présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée -. Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : .Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée 2 rue des Jardins Saint Hilaire de Loulay
85600 Montaigu-Vendée), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0236 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET _
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Montaigu-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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raterniè
Arrêté n° 21/CAB/826
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 place du Champ de Foire —
85240 Saint Hilaire des Loges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel’ du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/22 du 15 janvier 2007 portant autorisation d'installation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 place du Champ de Foire à Saint Hilaire des Loges, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/493 du 9 août 2011 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/709 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée —15 place du Champ de Foire — 85240 Saint Hilaire des Loges présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1“ octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 place du Champ de Foire — 85240 Saint Hilaire des Loges), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0270 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Pratemit ë
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/826
portant renouvellement d'un .système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 place du Champ de Foire -
85240 Saint Hilaire des Loges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté minlstérlel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/22 du 15 janvier 2007 portant autorisation d'installation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
15 place du Champ de Foire à Saint Hilaire des Loges, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/493 du 9 août 2011 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/709 du 25 octobre . 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée -15 place du Champ de Foire - 85240 Saint Hilaire des Loges présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotect ionen sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée.est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes· Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 place du Champ de Foire - 85240 Saint Hilaire des Loges), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0270 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee .gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE. Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. .
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Hilaire des Loges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
29 rue Delille
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Arrêté n° 21/CAB/827
portant rénouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 17 place Grignon de Montfort —
85290 Saint Laurent sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
17 place Grignon de Montfort à Saint Laurent sur Sèvre, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/486 du 9 août 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/710 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 17 place Grignon de Montfort — 85290 Saint Laurent sur Sèvre présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 17 place Grignon de Montfort — 85290 Saint Laurent sur Sèvre),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0281 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
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Arrêté n° 21/CAB/827
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 17 place Grignon de Montfort - 85290 Saint Laurent sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613:-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 . portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
17 place Grignon de Montfort à Saint Laurent sur Sèvre, l'arrêté préfectoral .n° 11/CAB/486 du 9 août 2011
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/710 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable , de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 17 place Grignon de Montfort - 85290 Saint Laurent sur Sèvre présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, .et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article .1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris -" 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 17 place Grignon de Montfort - 85290 Saint Laurent sur Sèvre),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0281
et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès .des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 :.Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois .
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Laurent sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —- 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021
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Arrêté n° 21/CAB/828
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place du Verdun — 85660 Saint Philbert de Bouaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée. à l'arrêté susvisé ;
Vu Flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
Place du Verdun à Saint Philbert de Bouaine, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/484 du 9 août 2011 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° _16/CAB/711 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée -— Place du Verdun — 85660 Saint Philbert de Bouaine présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée -— Place du Verdun — 85660 Saint Philbert de Bouaine),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0226
et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/828
portant renouvellement d'un système de vidéoprotectlon autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place du Verdun - 85660 Saint Philbert de Bouaine
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée.à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
Place du Verdun à Saint Philbert de Bouaine, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/484 du 9 août 2011 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/711 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place du Verdun - 85660 Saint Philbert de Bouaine présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant · fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1 er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditioris fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place du Verdun - 85660 Saint Philbert de Bouaine),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0226 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du traväil, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Philbert de Bouaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
Le chef du servi
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Arrêté n° 21/CAB/829
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 place du Commerce -— La Flocellière — 85700 Sèvremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu FParrêté préfectoral n° 12/CAB/060 du 20 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
1 place du Commerce à La Flocellière, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/748 du 21 novembre 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé :
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 place du Commerce -— La Flocellière — 85700 Sèvremont présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°’ octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 place du Commerce — La Flocellière — 85700 Sèvremont),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0441
et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/829
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place du Commerce - La Flocellière - 85700 Sèvremont
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le " code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition" des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/060 du 20 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
1 place du Commerce àLa Flocellière, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/748 du 21 novembre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place du Commerce - La Flocellière - 85700 Sèvremont présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place du Commerce - La Flocellière - "85700 Sèvremont),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0441 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1°
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit. d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
-de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est. réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des’ actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article. 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Sèvremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
Wwww.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté | Égalité Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/830
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Centre Commercial Les Garennes — Rue Saint André — 85190 Venansault
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
Centre Commercial Les Garennes — Rue Saint André à Venansault, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/055
du 20 janvier 2012 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé,
et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/762 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Centre Commercial Les Garennes — Rue Saint André — 85190 Venansault présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — Centre Commercial Les Garennes — Rue Saint André — 85190 Venansault),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0437
et concernant 4 caméras intérieures.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet" du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/830
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection .autoris é situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Centre Commercial Les Garennes - Rue Saint André - 85190 Venansault
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le .code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des syst èmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° .97/DRLP/1121 du . 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée .
Centre Commercial Les .Garennes - Rue Saint André à Venansault, l'arrêté préfectoral n° 121CAB/055
du 20 janvier 2012 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé,
et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/762. du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Centre Commercial Les Garennes - Rue Saint André - 85190 Venansault
présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu 'l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotect ion en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - Centre Commercial Les Garennes - Rue Saint André - 85190 Venansault),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par 'arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0437 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
4%
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Egalité
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Venansault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
29 rue Delille |
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Arrêté N° 21/CAB/833 Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-428 en date du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l’intéressée remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d’une activité en tant que personnel
navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Égl1/i ti
Frate rnité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 21/CAB/833
Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3- 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2 , L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1 ; L1 21-2, L122-1, L122-2, L211,-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-428 en date du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète , Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée;
Vu la demande d'habilitat ion de personnel navigant transm ise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d'une activité en tant que personnel
navigant , à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes .
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture @vendee .gouv .fr
www.vend ee.gouv.fr Nom Prénom | Date de naissance | Lieu de naissance | Numéro d’habilitation
CHAHBI-LIMA Ismaëlla 04/07/1996 . Orléans (45) 85-211019-FBU-00130
Article 2: L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3: Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le LE OCT. 2071
B intérieure PRÉFET | | Cabinet du préfet
DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/836 |
portant abrogation d’un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire — 12 place Grignon de Montfort — 85290 Saint Laurent sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/425 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau et Banque
Pays de Loire — 12 place Grignon de Montfort —- 85290 Saint Laurent sur Sèvre (dossier n° 2016/0195),
et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/422 du 7 juin 2021 portant renouvellement pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 28 septembre 2021, effectuée
le 7 octobre ‘2021 par Madame Annie LE NABASQUE, directrice sécurité sûreté prévention
des incivilités Pays de Loire ;
Considérant qu'il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 16/CAB/425 du 20 juin 2016 et n° 21/CAB/422 du 7 juin 2021
précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Pratemit ë
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/836
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire -12 place Grignon de Montfort - 85290 Saint Laurent sur Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoOt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° . 16/CAB/425 du 20 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction Réseau et Banque
Pays de Loire - 12 place Grignon de Montfort - 85290 Saint Laurent sur Sèvre (dossier n° 2016/0195),
et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/422 du 7 juin 2021 portant renouvellement pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité (3 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du 'système autorisé susvisé en date du 28 septembre 2021, effectuée
le 7 octobre '2021 par Madame Annie LE NABASQUE, directrice sécurité sûreté prévention
des incivilités Pays de Loire ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 16/CAB/425 du 20 juin 2016 et n° 21/CAB/422 du 7 juin 2021
précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Laurent sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Annie LE NABASQUE, 77 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2021
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr . PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole plié Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/837
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Express — 100 rue Jacques Cartier — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/693 du 27 décembre 2012 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé L'Express — 100 rue Jacques Cartier —
85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2012/0337), et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/485 du 12 juillet 2018 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (2 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 31 juillet 2021, effectuée
le 2 octobre 2021 par Madame Nelly MARTIN ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 — Les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/693 du 27 décembre 2012 et n° 18/CAB/485 du 12 juillet 2018 précités sont abrogés.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté nO. 21/CAB/837
portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Express - 100 rue Jacques Cartier - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/693 du 27 décembre 2012 portant .autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé L'Express - 100 rue Jacques Cartier -
85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2012/0337), et l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/485 du 12 juillet 2018 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (2 caméras intérieures) ;
Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 31 juillet 2021, effectuée
le 2 octobre 2021 par Madame Nelly MARTIN ;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Arrête
Article 1 - Les arrêtés préfectoraux n° 12/CAB/693 du 27 décembre 2012 et n° 18/CAB/485
du 12 juillet 2018 précités sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
1/ pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .
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DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nelly MARTIN, 100 rue Jacques Cartier — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2021.
Le chef du servicé
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Fraternit
Arrêté n° 21/CAB/838
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Casino des Atlantes — 3 boulevard Franklin — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu. l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/33 du 21 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Casino des Atlantes — 3 boulevard Franklin Roosevelt — 85100 Les Sables d'Olonne, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/36 du 8 février 2011, n° 14/CAB/687 du 5 novembre 2014 et n° 17/CAB/435 du 11 juillet 2017 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection autorisé susvisé, présentée par Monsieur Pierre FIANDRINO, ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 23 septembre 2021), et situé à lintérieur d’un périmètre “délimité géographiquement par les adresses suivantes (3 boulevard Franklin Roosevelt, Promenade Maréchal Joffre, Rue Marcel Garnier) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Pierre FIANDRINO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection située Casino des Atlantes — 3 boulevard Franklin Roosevelt — 85100 Les Sables d'Olonne, précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0160, et situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : . 3 boulevard Franklin Roosevelt,
. Promenade Maréchal Joffre,
. Rue Marcel Garnier.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter
aux abords immédiats de l'établissement et, en aucun cas, l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, leur entrée ne devra être visionné.
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Liherté
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Fratem ité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure èt protocole
Arrêté -n° 21/CAB/838
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Casino des Atlantes - 3 boulevard Franklin - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 àR253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu - l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/33 du 21 janvier 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Casino des Atlantes 3 boulevard Franklin Roosevelt - 85100 Les Sables d'Olonne, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/36 du 8 février 2011, n° 14/CAB/687 du 5 novembre 2014 et n° 17/CAB/435 du 11 juillet 2017 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection autorisé SUSV ise, présentée par Monsieur Pierre FIANDRINO, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 septembre 2021, et situé à l'intérieur d'un périmètre -délimité géographiquement par les adresses suivantes (3 boulevard Franklin Roosevelt, Promenade Maréchal Joffre, Rue Marcel Garnier) ;
Vu l'avis émis parla commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Pierre FIANDRINO est autorisé(e), pour une - durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection située Casino des Atlantes - 3 boulevard Franklin Roosevelt - 85100 Les Sables d'Olonne , précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux -images et identité de la personne pour "exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0160, et situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : · 3 boulevard Franklin Roosevelt,
· Promenade Maréchal Joffre,
· Rue Marcel Garnier.
Pour le respect de la vie privee, le champ de vision - des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats de l'établissement et, en aucun cas, l'intérieur des immeubles d'habitation ni. de facon spécifique, leur entrée ne devra être visionné.
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée. .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pierre FIANDRINO, 3 boulevard Franklin Roosevelt — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/839
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Casino des Pins — 14 avenue Rhin et Danube — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation. de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° O9/DRLPL782 du 7 octobre 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Casino des Pins — 14 avenue Rhin et Danube — 85100 Les Sables d'Olonne, et les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/619 du 16 octobre 2014 et n° 16/CAB/516 du 7 juillet 2016 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection autorisé susvisé, présentée par Monsieur Jean-Michel LAUNAY, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 septembre 2021, et situé à intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (Avenue Rhin et Danube, Rue Léon Jaunet) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1” octobre 2021 ; p
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Jean-Michel LAUNAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection située Casino des Pins — 14 avenue Rhin et Danube — 85100 Les Sables d'Olonne, précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 28, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la pérsonne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0068, et situé à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : . Avenue Rhin et Danube, |
. Rue Léon Jaunet.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/839
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Casino des Pins - 14 avenue Rhin et Danube - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/DRLPL782 du 7 octobre 2009 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Casino des . Pins 14 avenue Rhin et Danube - 85100 Les Sables d'Olonne, et les arrêtés préfectoraux n° 14/CAB/619 du 16 octobre 2014 et n° 16/CAB/516 du 7 juillet 2016 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable , du système précité;
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection autorisé SUSVIse, présentée par Monsieur Jean-Michel LAUNAY, ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 septembre 2021, et situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes (Avenue Rhin et Danube, Rue Léon Jaunet) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jean-Michel LAUNAY est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection située Casino des Pins - 14 avenue Rhin et Danube - 85100 Les Sables d'Olonne, précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la rnlse . à disposition des images aux forces de l'ordre, diminution du nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 28, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0068, et situé à l'intérieur d'un 'périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes: . Avenue Rhin et Danube, .
. Rue Léon Jaunet.
Pour le respect de la vie privée, le cham p de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, autres (contrôles aux entrées, règlement de litiges en caisses et aux tables de jeux, identification des casseurs, voleurs….).
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des ‘atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Liberté
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Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel LAUNAY, 14 avenue Rhin et Danube — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2021.
Le chef du servi
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wwwvendee.gouv.fr ‘ PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Éeaié Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/840
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Pillet David Paysagiste — Zone des Noues — 85320 Corpe
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur, . e
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du. 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/405 du 16 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Pillet David Paysagiste —
Zone des Noues — 85320 Corpe ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Pillet David Paysagiste —
Zone des Noues — 85320 Corpe présentée par Monsieur David PILLET, et ayant fait l’objet d'un récépissé
de dépôt le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur David PILLET. est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Pillet David Paysagiste —
Zone des Noues — 85320 Corpe), à reconduire l'autorisation de -vidéoprotection précédemment
accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0177 et concernant 1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique
partiellement.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, le champ de vision de la caméra extérieure visionnant la voie publique artiellement se limitera aux abords immédiats de l'établissement (l'intérieur des immeubles d'habitation ni de façon spécifique, leurs entrées ne devront être visionnés).
29 rue Delille
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/840
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Pillet David Paysagiste - Zone des Noues - 85320 Corpe
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur, .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du· 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/405 du 16 juin 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Pillet David Paysagiste -
Zone des Noues - 85320 Corpe ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vldèoprotection autorisé situé Pillet David Paysagiste -
Zone des Noues - 85320 Corpe présentée par Monsieur David PILLET, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 12 août 2021 ;
. Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Monsieur David PILLET. est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Pillet David Paysaqiste -
Zone des Noues - 85320 Corpe), à reconduire l'autorisation de· vidéoprotection précédemment
accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2016/0177 et concernant 1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique
partiellement.
Pour le respect de la vie privée. d'une part. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété et. d'autre part, le champ de vision de la caméra extérieure visionnant la voie publique partiellement se limitera aux abords immédiats de l'établissement (l'intérieur des immeubles d'habitation ni. de facon spécifique, leurs entrées ne devront être visionnés ).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système dé vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de [a fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal. administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Corpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsieur David PILLET, Zone des Noues — 85320 Corpe.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2021.
Le chef du servi£e #écurité ibUre et protocole,
ue
tes
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Été Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/841
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
La Poste Direction de l'Enseigne Loire-Atlantique Vendée — 15 place de la Liberté — 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 14/CAB/452 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l’Enseigne
Loire-Atlantique Vendée -— 15 place de la Liberté — 85110 Chantonnay (2 caméras intérieures),
et l'arrêté. préfectoral n° 19/CAB/460 du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l'Enseigne Loire-Atlantique Vendée — 15 pace de la Liberté —
85110 Chantonnay présentée par Madame Annie LE NABASQUE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction de l'Enseigne
Loire-Atlantique Vendée — 15 place de la Liberté — 85110 Chantonnay à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout
de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux images
et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2014/0214 et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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Liberté
Égalité
Fratemité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/841
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l'Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/452 du 8 juillet 2014 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Poste Direction de l'Enseigne
Loire-Atlantique Vendée - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay (2 caméras intérieures),
et l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/460 du 8 juillet 2019 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité;
Vu la demande de
La Poste Direction de
85110 Chantonnay présentée
de dépôt le 31 août 2021 ;
modification d'un système de
l'Enseigne Loire-Atlantique Vendée
par Madame Annie LE NABASQUE,
vidéoprotection autorisé situé •
15 pace de la Liberté
et ayant fait l'objet d'un récépissé
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Annie LE NABASQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Poste Direction de l'Enseigne
Loire-Atlantique Vendée - 15 place de la Liberté - 85110 Chantonnay à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvises (ajout
de 3 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure, identité des personnes habilitées à accéder aux images
et modalités d'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2014/0214 et portant le nombre total de caméras à 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet:
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes ‘susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement, impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses. observations, être retirée en cas dé manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. |
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chantonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Annie LE NABASQUE, 71 rue de la Marne — 85021 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2021.
Le chef du sewi
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Arrêté n° 21/CAB/842
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune des Epesses (85590)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/636 du 27 décembre 2017 portant autorisation, pour. une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Rue du Stade — Complexe Sportif de la Colonne — 85590 Les Epesses (6 caméras extérieures) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/674 du 18 octobre 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Route des Trois Chênes — Services Techniques — 85590 Les Epesses (2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification des systèmes de vidéoprotection précités présentée par le maire
des Epesses Monsieur Jean-Louis LAUNAY, et ayant fait l'objet de récépissés de dépôt le 10 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de joindre les 2 dossiers et de délivrer un seul arrêté ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/842
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Epesses (85590)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, "L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 àR.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à "arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/636 du 27 décembre 2017 portant autorisation, pour " une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Rue du Stade - , Complexe Sportif de la Colonne - 85590 Les Epesses (6 caméras extérieures) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/674 du 18 octobre 2018 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Route des Trois Chênes - Services Techniques - 85590 Les Epesses (2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification des systèmes de vidéoprotection précités présentée par le maire
des Epesses Monsieur Jean-Louis LAUNAY, et ayant fait l'objet de récépissés de dépôt
le 10 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant qu'il ya lieu de joindre les 2 dossiers et de délivrer un seul arrêté;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrête
Article 1:Le maire des Epesses Monsieur Jean-Louis LAUNAY est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune
des Epesses (85590), conformément au dossier présenté (identité du déclarant, identité de la personne
à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées
à accéder aux images, modalités d'information pour le public et identité de la personne pour l'exercice
du droit d'accès aux images par rapport au système autorisé), annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2018/0327, et concernant 2 caméras intérieures et 11 caméras extérieures
réparties aux adresses ci-dessous :
> Rue du Stade — Complexe Sportif de la Colonne (6 caméras extérieures), > Route des Trois Chênes — Services Techniques (2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures).
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 11 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire des Epesses.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur. la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Fraternité
Article 7: Le. droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. ?
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire des Epesses Monsieur Jean- Louis LAUNAY,
2 place Monseigneur Bonneau — 85590 Les Epesses.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2021.
: à Le chef du servi
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Arrêté n° 21/CAB/843
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Venansault (85190)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 13/CAB/338 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Venansault (4 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/373 du 4 juin 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans rénouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/414 du 17 juin 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 4 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/015 du 7 janvier 2021 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra extérieure et suppression de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/413 du 17 juin 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Allée du Sableau — Salle de Sports — 85190 Venansault (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/529 du 8 juillet 2021 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/014 du 7 janvier 2021 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Allée du Sableau — Ecole Maternelle — 85190 Venansault (4 caméras extérieures)
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par le maire de Venansault
Monsieur Laurent FAVREAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/843
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Venansault (85190)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/338 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Venansault (4 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/373 du 4 juin 2015 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/414 du 17 juin 2016 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout de 4 caméras extérieures et identité des personnes habilitées à accéder aux images), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/015 du 7 janvier 2021 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (ajout d'1 caméra extérieure et suppression de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique, finalités du système, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/413 du 17 juin 2016 portant autorisation , pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Allée du Sableau - Salle de Sports - 85190 Venansault (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/529 du 8 juillet 2021 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/014 du 7 janvier 2021 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Allée du Sableau - Ecole Maternelle - 85190 Venansault (4 caméras extérieures)
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par le maire de Venansault
Monsieur Laurent FAVREAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
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;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1% octobre 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de joindre les 3 dossiers précités et de délivrer un seul arrêté ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1:Le maire de Venansault Monsieur Laurent FAVREAU est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés sur la commune de Venansault (85190), conformément au dossier présenté (ajout de 3 caméras extérieures par rapport
au système autorisé), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0203, et portant le nombre total
de caméras à 1 caméra intérieure, 11 caméras extérieures et 5 caméras extérieures visionnant la voie publique
situées aux adresses ci-dessous :
> Place de la Prépoise (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rue Saint André — Centre Commercial (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rue Saint André — Parking llôts des Arts (1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Rue Saint André — Ilôt des Arts (4 caméras extérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Allée du Sableau — Salle de Sports (1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), > Allée du Sableau — Ecole Elémentaire (4 caméras extérieures),
> Allée du Sableau — Salle de Tennis (3 caméras extérieures).
Pour le respect de la vie privée. d'une part, les caméras ne devront pas visionner l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles : des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées et, d'autre part. les 3 caméras extérieures de l'Ecole Elémentaire situées dans la cour ne devront fonctionner qu'en dehors des heures de classe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système .de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Venansault.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront . données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura. pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents de la aendarmerie nationale _ individuellement ___ désignés _et___ dûment ___ habilités dans les conditions prévues par l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure. La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un mois à compter de leur transmission ou de leur accès, sauf: dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information _ judiciaire. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation. ‘
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de Venansault Monsieur Laurent FAVREAU, Place de la Prépoise — 85190 Venansault. ;
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 octobre 2021.
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Arrêté N° $ À O /2021/DRLP1
portant renouvellement de l'agrément de M. Frédéric DOUGET
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche de Messieurs André BUCHOU, Gwénaël BERNARDIN, Jean-François MOUSSET, Mario PIERRE et Vincent DURANCEAU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 553/2016/DRLP en date du 05 octobre 2016 renouvelant l'agrément de M. Frédéric DOUGET en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. BERNARDIN, M. GROLIER, M. PIERRE et M. RAGOT;
Vu l'arrêté n° 12/DRLP1/617 en date du 04 décembre 2012 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Frédéric DOUGET;
Vu les commissions délivrées à M. Frédéric DOUGET par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Gwénaël BERNARDIN, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Amicale des pêcheurs », M. Jean-François MOUSSET, en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Bénédit Saint Herminois », M. Mario PIERRE, en sa qualité de président de l’'AAPPMMA «le Brochet Beugnolais » et M. Vincent DURANCEAU, en sa qualité de président de l’AAPPMA « la Gaule Bretonne » pour la surveillance de leur territoire de pêche ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Arrête
Article 1: l'agrément de M. Frédéric DOUGET, né le 10 octobre 1967 à Luçon (85), domicilié au 1 rue
Godet Godart à Luçon, est renouvelé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, sur les territoires situés sur les communes du Champ Saint Père, la
Couture, la Bretonnière, la Claye, Rosnay, Saint-Denis du Payré, Curzon, Lairoux, Saint-Benoist sur Mer,
Angles et Grues ;
- M. Gwénaël BERNARDIN, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Amicale des pêcheurs » à Moutiers-
sur-le-L'ay sur les communes de Sainte Pexine, Moustiers sur Lay, Bessay et les Pineaux ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N° 5:\0 /2021/DRLP1
portant renouvellement de l'agrément de M. Frédéric DOUGET
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche de Messieurs André BUCHOU, Gwénaël BERNARDIN, Jean-François MOUSSET, Mario PIERRE et Vincent DURANCEAU
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 553/2016/DRLP en date du OS octobre 2016 renouvelant l'agrément de M. Frédéric DOUGET en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. BERNARDIN, M. GROLIER, M. PIERRE et M. RAGOT;
Vu l'arrêté n° 12/DRLP1/617 en date du 04 décembre 2012 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Frédéric DOUGET ;
Vu les commissions délivrées à M. Frédéric DOUGET par M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. Gwénaël BERNARDIN, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Amicale des pêcheurs», M. Jean-François MOUSSET, en sa qualité de président de l'AAPPMA « le Bénédit Saint Herminois», M. Mario PIERRE, en sa qualité de président de l'AAPPMMA « le Brochet Beugnolais» et M. Vincent DURANCEAU, en sa qualité de président de l'AAPPMA « la Gaule Bretonne» pour la surveillance de leur territoire de pêche;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Arrête
Article 1 : l'agrément de M. Frédéric DOUGET, né le 10 octobre 1967 à Luçon (85), domicilié au 1 rue Godet Godart à Luçon, est renouvelé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, sur les territoires situés sur les communes du Champ Saint Père, la
Couture, la Bretonnière, la Claye, Rosnay, Saint-Denis du Payré, Curzon, Lairoux, Saint-Benoist sur Mer,
Angles et Grues;
- M. Gwénaël BERNARDIN, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Amicale des pêcheurs» à Moutiers-
sur-Ie-L ay sur les communes de Sainte Pexine, Moustiers sur Lay, Bessay et les Pineaux;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr - M. Jean-François MOUSSET, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Le Bénédit Saint Herminois » à
Saint-Hermine, sur les communes de Saint-Cyr des Gats, Marsais Sainte Radegonde, Saint-Laurent de la
Salle, Saint-Valérien, la Chapelle Thémer, Saint Juire Champgillon, Sainte-Hermine, Bournezeau, la
Réorthe, Sainte-Hermine et Sainte Pexine ;
- M. Mario PIERRE, en sa qualité de président de l'AAPPMA « Le Brochet Beugnolais » à Saint-Jean de
Beugné, sur les communes de Sainte-Hermine, Sainte Pexine, Bessay, Corpe et Mareuil-sur-Lay Dissais ;
- M. Vincent DURANCEAU, en sa qualité de président de l'AAPPMA «la Gaule Bretonne » à la
Bretonnière — la Clay sur les communes de la Couture, Rosnay, Champ Saint Père, la Bretonnière la
Claye, Curzon, Lairoux, Saint Denis du Payré, Angles, Grues, Saint-Benoist sur Mer, les Magnils-Reigniers
et Luçon;
Article 2 : Les commissions susvisées, les attestations sur l'honneur et les plans faisant apparaître les
territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3: L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 06 octobre 2021, soit
jusqu'au O5 octobre 2026.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédéric DOUGET doit faire figurer de manière visible sur
ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer Un recours contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'à M. DOUGET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
a Pou le Pré Fait à La Roche-sur-Yon, le {8 OCT, 2021 fus ere À, si
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté « Égalité + Fraternité Vu Hour Être ann 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du 0 LL:
| le PE Préfecture £. £. ouf vl
PRÉFET DE LA VENDEÿ chef de 4°
Direction de la Réglementation et des ] Le
Libertés Publiques TK
Bureau des Elections et de Eric BI
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophic.dore@vendec.souv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 7 rue du domaine du moulin 85300 CHALLANS
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 02 51 55 43 49
Agissant en qualité de: Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DOUGET Frédéric
Epouse : ..............,.,...,,.,...........4 eee.
Date et lieu de naissance : 10 octobre 1967 à Luçon (85)
Domicile : 1, rue Godet Godard — 85400 Luçon
Mail : freddouget{@gmail.com Téléphone : 06 03 51 23 60
en qualité de : ü garde-chasse particulier } garde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-ou-mes)-propriété / mes-droits de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
| . | : Plan d'eau, cours d’eau, Superficie / Propriétaire | N° Section N
Marais. Linéaire | de(s) parcelle(s) Parcelle Commune(s)
Mairie de
Marais de Noailles 51 Hectares | CHAMP ST 000 D 523, 524! LE CHAMP ST PERE (85) PÈRE
LA COUTURE, LA
BRETONNIERE -— LA
CLAYE, ROSNAY, CHAMP
| | SAINT PERE, SAINT DENIS Le Lay (Domaine public) 20,750 km x Lots n°4 à 10 | DU PAYRE, CURZON,
BENOISTE SUR MER,
| LAIROUX, SAINT
ANGLES et GRUES (85)
29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
1 AUTTES : Lens ee aan eee ee à eee € 0 à 0 RDS ee 0 See oo e date ncilotèen ce eo ee SR GSS es cesse eeese se ose
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.….…).
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 2 septembre 2021
Signature du Commettant
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
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Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés aux territoire mentionnés sur
les carte fournies, Marais de Noaïilles d’une superficie de 51 hectares pour la commune de LE
CHAMP SAINT PERE (85) et sur la rivière Le Lay (lot n°4 à 10) d’un linéaire total de
20,750 kilomètres, pour les communes de LA COUTURE, LA BRETONNIERE -— LA
CLAYE, ROSNAY, CHAMP SAINT PERE, SAINT DENIS DU PAYRE, CURZON,
Vu pour être annexé à/mon arrêté
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Eric BION
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
LAIROUX, SAINT BENOISTE SUR MER, ANGLES et GRUES.
FAIT à LA FERRIERE
Le 2 septembre 2021 à
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : htip://www.federation-peche-vendee.fr/ | + a Pour être 2inexé à
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité Pour lle Bal ffron arrêté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FUN Qu nb Chéf de bureau
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE “
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dorefäivendee.gouv.fr COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BERNARDIN Gwénaël
Epouse :
Date et lieu de naissance : 7 mars 1980 à Luçon (85).
Domicile : 8 rue du clos de la Chatelardière — 85320 Moutiers sur le Lay
Mail : amandinebernardinS78(@gmail.com Téléphone : 02 51 28 79 78 / 06 87 37 80 67
Agissant en qualité de : Président de l’ Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Amicale des pêcheurs » à Moutiers sur Le Lay (85)
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DOUGET Frédéric
Epouse : ss
Date et lieu de naissance : 10 octobre 1967 à Luçon (85)
Domicile : 1 rue Godet Godart — 85400 LUCON
Mail : freddouget@gmail.com Téléphone : 06 03 51 23 60
en qualité de : © garde-chasse particulier © garde-pêche particulier
o garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-ou-mes)-prepriété / mes-droits-de-ehasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à:
SSD |
Plan d'eau, cours d'eau... rs ! Limites amont - Aval Commune(s) |
Du pont de la D88 (en aval de
Rivière La Doulaye 3 kilomètres l'étang de Fraisa) jusqu'au Pont LES PINEAUX (85) Boisseau
es ne De la Chaussée de Péault à la | SAINTE PEXINE, MOUTIERS Rivière Le Lay 7,7 kilomètres chaussée de Moulin Braud SUR LAY, BESSAY (85)
Plan d’eau de Fraisa 10,5 ha LES PINEAUX (85)
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- Von Cedex 9 - Téf : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 Si 05 51 38 Ouverture au publie : du andi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www. vendee. gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
O AUTTES : ets cc ce Re ee ee SL core Glenn oo à à à EST Te o 0 0 € 0 0 ÉBBe en 8 à oo PARED à oo où oo BONE eo oo où vo 8
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...…).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à Moutiers sur le Lay, le 31 août 2021
Signature du Commettant SA
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
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Je soussigné (e) Gwénaël BERNARDIN, Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Protection du Milieu Aquatique « Amicale des pêcheurs »
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’une superficie de 10,5 ha. (Plan d’eau de Fraisa) et d’un linéaire de 10,7 kilomètres (7,7
kms sur le Lay et 3 kms sur la Doulaye) pour les communes de SAINTE PEXINE, MOUTIERS SUR
LAY, BESSAY, LES PINEAUX.
Fait à Les Moutiers sur le Lay (85)
Le 31 août 2021
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www. federation-peche-vendee.fr/ Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
Je soussigné(e),
Liberté « Liber» Hal » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
COMMISSIONNEMENT
Nom et prénoms : MOUSSET Jean-François
Epouse :
Date et lieu de naissance : 30 novembre 1973 à Bressuire (79)
Domicile : 32 chemin de l’Y — 85210 Saint Hermine
Mail : mousset.jfsaxeth(@free.fr Téléphone : 06 08 89 33 73
Agissant en qualité de : Président de Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Bénédit Saint Herminois » à Sainte Hermine (85)
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DOUGET Frédéric
Epouse :
Date et lieu de naissance : 10 octobre 1967 à Luçon (85)
Domicile : 1 rue Godet Godart — 85400 LUCON
Mail : freddouget@gmail.com Téléphone : 06 03 51 23 60
en qualité de : © garde-chasse particulier wgarde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-eu-mes}-propriété / mes-dreits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Superficie / Plan d’eau, cours d’eau... FT.
Linéaire
Rivière La Smagne 30 kilomètres
Rivière Le Lay 12 kilomètres
Limites amont - Aval
| Du lieu-dit "Evaudière"
| jusqu'au lieu-dit "Puy Chevrier"
De la Chaussée du Berg à la
| Chaussée de Péault
Commune(s)
SAINT CYR DES GATS,
MARSAIS SAINTE
RADEGONDE, SAINT MARTIN
DES FONTAINES, SAINT
LAURENT DE LA SALÉE,
SAINT VALERIEN, LA
CHAPELLE THEMER, THIRE,
SAINT JUIRE CHAMPGILLON,
SAINTE HERMINE (85)
BOURNEZEAU, LA REORTHE, SAINTE HERMINE, SAINTE
PEXINE (85)
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à Sainte Hermine, le 31 août 2021
Signature du Commettant
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Jean-François MOUSSET, Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique « Le Bénédit Saint Herminois»
atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’un linéaire de 30 kilomètres sur la Smagne, pour les communes de SAINT CYR DES
GATS, MARSAIS SAINTE RADEGONDE, SAINT LAURENT DE LA SALLE, SAINT
VALERIEN, LA CHAPELLE THEMER, SAINT JUIRE CHAMPGILLON, SAINTE
HERMINE et de 12 kilomètres sur le Lay, pour les communes de BOURNEZEAU, LA REORTHE,
SAINTE HERMINE, SAINTE PEXINE.
Fait à Sainte Hermine (85)
Le 31 août 2021
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 — Fax: 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/ À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE ! À
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dorefävendee.gouv.fr COMMI S SIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : PIERRE Mario
Epouse :
Date et lieu de naissance : 3 janvier 1994 à La Roche sur Yon (85)
Domicile : 4 ZA— 85210 Saint Jean de Beugné
Mail : mario.pierrel{@orange.fr Téléphone : 02 51 27 32 78 / 06 42 18 45 54
Agissant en qualité de : Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Brochet Beugnolais » à Saint Jean de Beugné (85)
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DOUGET Frédéric
Epouse : ............,...,.,....,........4essssssssses
Date et lieu de naissance : 10 octobre 1967 à Luçon (85)
Domicile : 1 rue Godet Godart — 85400 LUCON
Mail : freddouget@gmail.com Téléphone : 06 03 51 23 60
en qualité de : o garde-chasse particulier x'garde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(ou-mes}-propriété / mes-droits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
Superficie / Plan d'eau, cours d'eau... Linéai Limites amont - Aval Communet(s) inéaire
SAINTE HERMINE (85)
Du lieu-dit « Puy Chevrier » SAINTE PEXINE (85)
Rivière La Smagne 16,5 kilomètres | jusqu'à la confluence avec le SAINT JEAN DE BEUGNE (85) Lay BESSAY (85) CORPE (85)
MAREUIL SUR LAY (85)
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet : www.vendee.gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc…..….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à Saint Jean de Beugné, le 31 août 2021
Signature du Commettant
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) Mario PIERRE, Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Brochet Beugnolais »
atteste sur l’honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies, d’un linéaire de 16,5 kilomètres pour la(les) commune(s) de SAINTE HERMINE, SAINTE
PEXINE, SAINT JEAN DE BEUGNE, BESSAY, CORPE, MAREUIL SUR LAY.
Fait à Saint Jean de Beugné (85)
Le 31 août 2021
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www. federation-peche-vendee.fr anhexé à mon arrêté Liberté « Liber» alé » Fruit + Fraternité Vu DOUT être
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : ag2\
Préfect at. "pm grièpréie réfecture PRÉFET DE LA VENTKSŸ OUureau
Direction de la Réglementation et des P, Le one! T! \ Libertés Publiques
Bureau des Elections et de
la Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.doref@vendee.gouv.fr C OMMIS SIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : DURANCEAU Vincent
Epouse :
Date et lieu de naissance : 22 octobre 1978 à Luçon (85).
Domicile : Mortevieille — 85320 La Bretonnière — La Claye
Mail : vincent.duranceau@orange.fr Téléphone : 06 25 72 89 14
Agissant en qualité de : Président de Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne » à La Bretonnière - La Claye (85)
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : DOUGET Frédéric
Epouse : ..................,.,....4.,.,éssississessesseesssssess
Date et lieu de naissance : 10 octobre 1967 à Luçon (85)
Domicile : 1 rue Godet Godart — 85400 LUCON
Mail : freddouget@gmail.com Téléphone : 06 03 51 23 60
en qualité de : n garde-chasse particulier #garde-pêche particulier
a garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-(eu-mes}-propriété / mes-dreits-de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :
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SAINT DENIS DU PAYRE (85)
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Ghenal Vieux 11,5 kilomètres Totalité du linéaire (65)
SAINT MICHEL EN L’'HERM
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commune des Magnils | 8,2 kilomètres Totalité du linéaire LES MAGNILS REIGNIERS eigniers | |
Fossé des Cours 0,3 kilomètre Totalité du Linéaire | LA BRETONNIERE-LA CLAYE
Canal de la Claye 1,4 kilomètre Totalité du Linéaire LA BRETONNIERE-LA CLAYE
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 — Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -— Site internet : www.vendee.gouv.fr Canal de la Pierre du Lay 0,2 kilomètre Totalité du Linéaire LA BRETONNIERE-LA CLAYE |
Canal de la Marguerite 2 kilomètres
Plan d'eau des Guifettes 43 hectares Totalité du plan d'eau
Totalité du Linéaire
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
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Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc.....).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à La Bretonnière — La Claye, le 31 août 2021
Signature du Commettant ,
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
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Je soussigné (e) Vincent DURANCEAU, Président de PAssociation Agréée pour la Pêche et la
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19 QUE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Bretonne »
atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur la carte
fournie, d’un linéaire de 23,6 kilomètres sur le Chenal Vieux, le Communal des Magnils Reigniers,
le Fossé des Cours, Canal de la Claye, Canal de la Pierre du Lay et le Canal de la Margueritte
pour les communes de LA COUTURE, ROSNAY, CHAMP SAINT PERE, LA BRETONNIERE -
LA CLAYE, CURZON, LAIROUX, SAINT DENIS DU PAYRE, ANGLES, GRUES, SAINT
BENOIT SUR MER, LES MAGNILS REIGNIERS et LUCON et de 43 hectares sur le plan d’eau
des Guifettes, commune de LUCON et de 51 hectares sur le marais de Noaiïlles, commune de
Champ Saint Père.
Fait à La Bretonnière — La Ciaye (85)
Le 31 août 2021
Signature.
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel : 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http://www.federation-peche-vendee.fr/