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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1857
Document publié le Jeudi 13 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1857)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
My # Reçu en préfecture le 11/02/2025 4 AR 5
communauté de communes Publié le 3/02/2025
a | 5 a ID : 007-240700864-20250206-2025 03-DE ArdETTE ENETOIES
T WA *
maître d'ouvrage, adhérent au Syndicat Départemental
d’Energies de l’Ardèche (SDEO7)
le maitre d'ouvrage
D'une part,
LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DE L’ARDÈCHE,
283, Chemin d’Argevillières —
D'autre part.
CONVENTION DE MANDAT POUR LA CRÉATION CENTRALE DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA
Entre :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DRAGA,
Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
2 avenue Maréchal LECLERC
07700 BOURG SAINT ANDEOL
N° SIRET : 24070086400129
Représentée par sa Présidente, Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Désignée ci-après par « la Communauté de Communes » ou « »
Et :
mandataire
BP 616 07006 PRIVAS N° SIRET : 250 700 358 00014
Représenté par son Président, Monsieur Patrick COUDENE
Désigné ci-après par « le SDE07 » ou « le mandataire » Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250206-2025_03-DE
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 2/12
SOMMAIRE
Préambule .............................................................................................................................................. 3 Article 1 : Objet de la convention .......................................................................................................... 3 Article 2 pération .................................................................................................... 4 Article 3 : ............................................................. 4 Article 4 : Mode de financement échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes ................. 4 Article 5 : Personne habilitée à engager le délégataire ......................................................................... 4 Article 6 : Contenu de la mission du mandataire................................................................................... 4 Article 7 : Attributions de la Communauté de Communes, le mandant ............................................... 5 Article 8 .................................................................................................. 5 Article 9 : Déroulement des travaux ...................................................................................................... 5 Article 10 : contrôle financier et comptable .......................................................................................... 6 Article 11 : Mise à disposition et gestion des ouvrages ........................................................................ 6 Article 12 : Achèvement de la mission................................................................................................... 6 Article 13 : Propriété des ouvrages........................................................................................................ 7 Article 14 : Engagements auprès des organismes financeurs ............................................................... 7 Article 15 : Rémunération du délégataire ............................................................................................. 7 Article 16 : Durée de la convention ....................................................................................................... 7 Article 17 : Résiliation de la convention ................................................................................................ 7 Article 18 : Pénalités financières............................................................................................................ 7 Article 19 : Litiges ................................................................................................................................... 7 Annexe 1 .................................................................................. 9 Annexe 2 ........................................................................ 10 Annexe 3 ............................................................. 11 Annexe 4 Echéancier prévisionnel des remboursements de la participation communale hors rémunération du mandataire .............................................................................................................. 11 Annexe 5 Echéancier prévisionnel de la rémunération du mandataire ........................................... 12 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
EL ml IN AN7 NDANT7ANNQCA ONNNDENONNR ANNE NA DE
ST
l’intervention du SDEO7 en qualité de mandataire pour la maîtrise d'ouvrage déléguée de l'opération,
décidant l'instauration d’un taux d’honoraire de 3%
Vu les statuts du SDEO7, notamment les dispositions de l’article 5.2, modifiés par ar
, autorisant le SDEO7 à intervenir en qualité de maître d'ouvrage délégué pour ce type
d'opérations,
Vu la délégation d'attribution du comité syndical du au bureau pour l'approbation des
d’une
Afin d'étudier ce projet, a sollicité l’aide du SDEO7 dans le cadre de la
réalisation d’une étude préalable. Cette étude a permis d'estimer la puissance de l’
roduction annuelle d'énergie estimée à
Pour mener à bien l’exécution de ladite opération, la
publique relatif à la maîtrise d'ouvrage publique
dé au SDEO7 d'assurer c
l’article L2422
maîtrise d'ouvrage
publique, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser l'opération définie à l’article 2, au nom
, maître d’ouv
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 3/12
Vu la délibération en date du XX/XX/XXXX du Conseil Communautaire de la communauté de communes DRAGA approuvant le projet de construction de production photovoltaïque et sollicitant
Vu la délibération du bureau syndical du XX/XX/XXXX approuvant le projet et décidant que le syndicat intervienne comme mandataire construction centrale de production photovoltaïque sur la communauté de communes DRAGA pour un montant prévisionnel de travaux de 111 449 ,
Vu la délibération du comité syndical du 25 janvier 2021
photovoltaïque »,
rêté préfectoral du 09
décembre 2014
11 septembre 2020
programmes de travaux et des conventions de cette nature, et la délibération du bureau autorisant le Président à signer ladite convention avec la communauté de communes DRAGA,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La communauté de communes DRAGA est adhérente à la compétence facultative « maîtrise de la demande en énergie et conseils en énergie partagés » du SDE07.
Afin de dans la transition énergétique, la communauté de communes DRAGA souhaite doter le futur Hôtel d entreprises à Bourg Saint Andéol installation photovoltaïque.
la Communauté de Communes
installation à 96 KWc avec
une p 121.606 MWh.
communauté de communes DRAGA a estimé utile de faire appel à un mandataire, conformément aux dispositions -5 du code de la commande .
La Communauté de Communes ette mission de mandataire dans les conditions définies par la présente convention.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, en application des dispositions du titre premier de -5 du code de la commande publiq
et pour le compte de la communauté de communes DRAGA rage, dans les conditions fixées ci- après. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025_03-DE
Le raccordement au réseau public de distribution
L'installation photovoltaïque et les différents org
Le cas échéant un dispositif de monitoring permettant le suivi de l'installation
Les frais d'ingénierie (c
e l'opération
L’enveloppe financière prévisionnelle de l'opération et son contenu détaillé en annexe de la présente
€HT €TTC
Le mandataire s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe
financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte.
, le maître de l’ouvrage estimerait nécessaire d'apporter des
modifications au programme ou à l'enveloppe financière prév
devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
est précisé que le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle ont été définis préalablement par le
maître de l’o
n de financement
L’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes fait l’objet d’une mise à jour périodique dans les
ditions définies à l’article
l'opération.
iquement indiquer qu’il agit
d'ouvrage, et gestion des contrats ;
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 4/12
Article 2 :
Les travaux relatifs à la présente convention concernent :
- ; - anes de sécurité associés ; - ; - ontrôle technique, Consuel, étude solidité à froid de la charpente) ;
Article 3 : Enveloppe financière prévisionnelle d
convention, mandat du SDE07 compris a été fixée à 111 449 soit 133 738 .
Dans le cas où, au cours de la mission
isionnelle, un avenant à la présente convention
Il
uvrage.
Article 4 : Mode de financement échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes
Le maître d
prévisionnel et l'échéancier des dépenses et recettes prévisionnelles figurant en annexes.
con 10. Il fait également apparaître les prévisions de besoins de trésorerie de
Article 5 : Personne habilitée à engager le délégataire
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systémat au nom et ouvrage.
Article 6 : Contenu de la mission du mandataire
La mission du mandataire porte sur les éléments suivants : - Définition des conditions administratives, techniques et financières selon lesquelles les ouvrages seront étudiés et exécutés ;
- de subventions ; - Préparation du choix des entrepreneurs, du contrôle technique et le cas échéant du CSPS; - Signature des contrats de travaux, après approbation du choix des entrepreneurs par le maître
- Représentation de la Communauté de Communes vis à vis des tiers ; - Paiement du marché de travaux des prestations associées le cas échéant; - Réception des ouvrages et vérification initiale ; - pour leur intégration dans le patrimoine de la Communauté de Communes ; Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
1D : 007-240700864-20250206-2025_03-DE
tier et aux
ncement prévisionnel et à l’échéancier des dépenses prévisionnel
istera le maître d'ouvrage dans la préparation et l’e
percevra directement l’ensemble des subventions sollicitées pour la réalisation
l'opération de construction.
Le maître d'ouvrage sollicitera directement les prêts nécessaires
acomptes périodiques, suivant l’échéancier ci
ant l'expiration de la g
notes techniques, ….) relatifs aux études et travaux de l'opération.
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 5/12
Article 7 : Attributions de la Communauté de Communes, le mandant
Les attributions dévolues à la Communauté de Communes sont les suivantes : - Validation des avants projets et accord sur le projet ; - Choix des entreprises désignées pour les marchés de prestations associées et de travaux ; - Participation aux réunions préparatoires à opérations préalables à la réception ;
- Validation des travaux réalisés, en préalable à la réception des ouvrages ; - Paiement au SDE07 de la participation financière communale, conformément au plan de fina les figurant en annexes ; - Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages ; - Intégration des ouvrages dans le patrimoine de la Communauté de Communes ; - Gestion complète des ouvrages (entretien et maintenance des installations, renouvellement de matériel, gestion du contrat avec EDF OA compter de la réception des ouvrages.
Article 8 : Financement
Il est assuré en intégralité par le maître d'ouvrage selon les dispositions suivantes :
8.1 - Subventions
Le mandataire nvoi des dossiers de subventions.
Le maître d'ouvrage de
8.2 - Prêts bancaires
.
8.3 -
A compter de la signature de la présente convention, le maître de l'ouvrage versera au mandataire des -dessous et figurant en annexe :
- Acompte N°1 de 10% lors du marché de travaux. - Acompte N°2 de 20% lors du paiement par le mandataire de la 1ère situation des travaux. - Acompte N°3 de 35% 50% du total des marchés de travaux.
- Acompte N°4 de 25% à compter de la réception des travaux. - Le solde est mandaté au plus tard arantie de parfait achèvement.
En cas de défaut de paiement par le maître d'ouvrage de ces avances, le mandataire est autorisé, sans aucune formalité, à recourir, aux frais du maître d'ouvrage, à une ligne de crédit.
Le quitus sera ensuite donné par le maître d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 9 : Déroulement des travaux
Les travaux seront conformes aux normes et règlements en vigueur. Les entreprises mandatées par le SDE07 se conformeront aux règlements de consult
techniques, et autres pièces contractuelles des marchés publics.
La Communauté de Communes
et aux réunions en cours de chantier. Elle est destinataire de tous les documents (plans, compte-rendu, Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025_03-DE
ouvrage et ses agents pourront demande
communication de toutes les pièces et contrats concernant l'opération.
"ouvrage, si
’ouvrag
cédente,
accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant
En fin de mission, conformément à l’article maître d'ouvrage un bilan général de l'opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées ccompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant
Le bilan général deviendra définitif après accord du maître d’ouvra
Les modalités d'intervention du SDEO7 prévoient que dès que
par l'intermédiaire de prestataires
de services qu’elle rémunèrera.
’ouvrage ou par la résiliation de la
convention dans les conditions fixées à l’article
Le maître d'ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les trois mois suivant la réception de la
l'opération, le mandataire est tenu de remettre au maître d'ouvrage tous les éléments en sa possession pour
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 6/12
Article 10 : contrôle financier et comptable
10.1 - Le maître d r à tout moment au mandataire la
10.2 - Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra au maître d nécessaire, un échéancier des dépenses et des recettes actualisées.
10.3 - En outre, avant le 15 janvier de chaque année civile, le mandataire transmettra au maître d e un certificat financier
des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
10.4 - 12, le mandataire établira et remettra au
a
des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
ge et donnera lieu, si nécessaire, à
régularisation du solde des comptes entre les parties au plus tard dans le délai fixé à l'article 8.3.
Article 11 : Mise à disposition et gestion des ouvrages
la réception des ouvrages aura été prononcée,
la Communauté de Communes en assurera elle-même la gestion complèt oitation, et le fonctionnement et la maintenance
Article 12 : Achèvement de la mission
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître d 17.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des ouvrages et levée des réserves de réception ; - mise à disposition des ouvrages ;
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie ;
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages ;
- et acceptation par le maître d
demande de quitus.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de
que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
IN AN7 NDANT7ANNQCA ONNNDENONNR ANNE NA DE
s les dispositions pouvant être exi
organismes financeurs prévues dans les conventions d'attribution des subventions
La rémunération comprend tous les frais occasionnés au mandataire par sa mission, à l'exclusion des la réalisation de l’opération qui font l’objet d’avances dans les
ant l'expiration de la garantie de parfait
d'achèvement de toutes leurs obligations par chacun de
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord dans le
de financement prévisionnel et à l’équ e l'opération.
‘occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
Toutefois, en cas de litige au titre de l’ensemble des garanties (de parfait achè
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 7/12
Article 13 : Propriété des ouvrages
Tous les ouvrages réalisés seront la propriété de la Communauté de Communes dès que la réception définitive des ouvrages aura été prononcée.
Article 14 : Engagements auprès des organismes financeurs
La Communauté de Communes gées par les .
Article 15 : Rémunération du délégataire
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra une rémunération hors-taxes de 3 % calculée sur le montant total hors- de cette opération, une rémunération de 3 246 soit 3 895
contrat
conditions prévues aux articles 8 et 10.
Le règlement de cette rémunération interviendra, pour chaque tranche, par acomptes périodiques, suivant le tableau ci-dessous :
- Acompte N°1 de 80% à compter de la réception des travaux. - Le solde est mandaté au plus tard dans les quatre mois achèvement.
Article 16 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le jour de sa signature par les co-signataires et prend fin à la date s deux co-signataires.
Article 17 : Résiliation de la convention
cas où les engagements financiers
ne satisferaient pas au plan ilibre financier d
Article 18 : Pénalités financières
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, aucune pénalité financière ne pourra être appliquée au mandataire .
Article 19 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l
administratif compétent.
a réception des ouvrages, le SDE07 est compétent pour agir en
justice au titre de la réalisation des ouvrages objet des présentes, après accord de la Communauté de Communes.
vement, biennale ou
décennale), toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Communauté de Communes. AIT À msn rec ree mere mrennnee Le ….................... Fait à nreerrerrerrenre
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250206-2025_03-DE
Le
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 8/12
F
Pour la Communauté de Communes, Pour le SDE07,
Françoise GONNET TABARDEL Patrick COUDENE Présidente de la CC DRAGA Président du SDE07 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
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ID : 007-240700864-20250206-2025 03-DE
ST
— prévisionnel de l’opération
d’o
réalisation de l'installation en mandat
d'ouvrage au SDEO7
d'ouvrage
d'ouvrage
d'ouvrage
Autorisation d’urbanisme
Demande d’
Envoi de l’appel public à candidatures
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 9/12
Annexe 1 Planning
Etape Objet Date prévisionnelle Date effective
Etude préalable Pré étude du SDE07 08/09/2023
Mandat uvrage Courriel de la Communauté de Communes indiquant son souhait de confier la 20/12/2024
Mandat Délibération de la communauté de communes DRAGA 6 février 2025
Mandat Délibération du SDE07 17 février 2025
Mandat Signature de la convention de mandat entre le SDE07 et la Communauté de Communes Février 2025
Déclaration préalable de travaux Mars 2025
Autorisation de travaux une Autorisation de Travaux sur un bâtiment ERP Mars 2025
Raccordement Demande de raccordement Mai 2025
Passation du marché de travaux
Juin 2025
Date limite de réception des candidatures Juillet 2025
Sélection des candidatures et des offres Juillet 2025
Notification des entreprises Juillet 2025
Démarrage effectif des travaux Septembre 2025
Réception des ouvrages Novembre 2025 l’investisse
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Reçu en préfecture le 11/02/2025
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ID : 007-240700864-20250206-2025_03-DE
TIR
1750€ 2 100 €
1750€ 2 100 €
500
0
0
101 300
120 960 €
600
0€
0€
121 560
103 050 € 123 660 €
0€ 0€
5153€ 6183€
5153€ 6183€
5 153 € 6183€
108 203 € 129 843 €
3 246 €| 3 895 €
| 3 246€ 3 895 €|
| 111 449 €| 133 738 €|
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 10/12
Annexe 2 Montant prévisionnel de
1. TRAVAUX
Travaux préparatoires Montant en euros HT Montant euros TTC
Coût raccordement au réseau public d'électricité - estimation
Sous total travaux préparatoires
Travaux préparatoires Montant en euros HT Montant euros TTC
Désiamantage & Pose de bac acier
Renforcement de la structure
Sous total travaux préparatoires
Installation phtovoltaïque Montant en euros HT Montant euros TTC
Installation photovoltaïque 96 KWc
Monitoring
Vérification bureau de contrôle indépendant
CONSUEL
Sous total générateurs photovoltaïques
Total Travaux
2. INGENIERIE
Frais divers - contrôle technique/Consuel Montant en euros HT Montant euros TTC
Vérification solidité de la charpente auprès d'un bureau d'étude structure
Vérifications Réglementaires Après Travaux
Sous total Frais divers - contrôle technique/Consuel
Total Ingénierie
3. IMPREVUS
Imprévus Montant en euros HT Montant en euros TTC
5% travaux
Sous total Imprévus
Total Imprévus
4. TOTAL HORS HONORAIRES DU SDE07
Total enveloppe prévisionnelle hors honoraires SDE07 euros HT
5. HONORAIRES SDE07
Honoraires SDE07 Montant en euros HT Montant en euros TTC
Rémunération du mandataire (3% enveloppe prévisionnelle)
Total honoraires du SDE07
6. TOTAL GENERAL EUROS HT Envoyé en préfecture le 11/02/2025
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ST
— Plan de financement prévisionnel de l’opération
Montant euros Part du coût total en %
Participation du Maître d'ouvrage 111 449 € 100,00%
Autres financeurs - € 0,00%
COUT TOTALHT 111 449 € 100,00%
10 820 € 10 820 €
21641€ 32 461 €
37871€ 70332 €
27051€ 97 382 €
10 820 € 108 203 €
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 11/12
Annexe 3
Annexe 4 Echéancier prévisionnel des remboursements de la participation communale hors rémunération du mandataire
Échéances de la
participation
intercommunale
hors rémunération
du mandataire
Montant participation
intercommunale (euros
HT)
Calendrier
Cumul des
versements de la
communauté de
communes (euros
HT)
Part du versement
de la communauté
de communes (%)
Acompte N°1
Signature ordre de
service démarrage des
travaux
10%
Acompte N°2
Dès mandatement par
le mandataire de la
1ère facture des
marchés de travaux
30%
Acompte N°3
Dès mandatement par
le mandataire d'au
moins 50% du total des
marchés de travaux
65%
Acompte N°4 A réception des travaux 90%
Solde
Au plus tard dans les 4
mois suivant
l'expiration de la
garantie de parfait
achèvement
100% Publié le
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Reçu en préfecture le 11/02/2025
ID : 007-240700864-20250206-2025_03-DE
Échéances de la
rémunération du
Montant de la
rémunération du Calendrier
Cumul des
versements de la
communauté de
Part du versement
de la communauté
mandataire mandataire (euros HT) communes (euros | de communes (%)
HT)
A réception d Acompte N°1 2597€ | TÉCEPIONGES 2 597€ 80%
travaux
Au plus tard dans les 4
mois suivant
Solde 649 € |l'expiration de la 3 246€ 100%
garantie de parfait
achèvement
Convention de mandat entre la communauté de communes DRAGA et le SDE07 12/12
Annexe 5 Echéancier prévisionnel de la rémunération du mandataire