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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1857
Document publié le Jeudi 13 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1857)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
4 communauté de communes
ra Vr
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le [13/02/2025
ID : 007-240700864-20250206-2025 21-DE
TT
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
a vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Délibération du conseil communautaire
Du 6 février 2025
Nombre de conseillers :
- _enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-cinq, le 6 février à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le 30 janvier s'est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, TRIOMPHE Sylvain, ORENES LERMA José
Absents excusés ayant donné procuration : ADRAGNA Patrick (procuration
à BOF Monique), BERRAUD Yves, (procuration à ARCHAMBAULT Daniel),
CHABANIS Alexandre (procuration à BEAU Jacky), GUERIN Patrick
(procuration à GONNET TABARDEL Françoise),
LAURENT Jérôme (procuration à SALVI Corinne), LEBRETON Frédéric
(procuration à MATTEÏ Martine), PRADIER LAGET Jérôme (procuration à
COAT Jean François), SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à MARCE
Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération
N° 2025-21
Votes :
- _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Indemnisation de congés Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025 21-DE
De
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Madame Françoise GONNET TABARDEL expose qu’en principe, le statut de la fonction
publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité
compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge
administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite
pour invalidité, décès, mutation...), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour
maladie, doivent désormais être indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie
doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil.
2017 n°14BX03684), dans les limites suivantes :
e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours
de travail par semaine,
e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme
de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l'agent aurait
normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de
travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont
également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin
2017, n°15MA02573).
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de
l'agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union
européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16). Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S LGr
ID : 007-240700864-20250206-2025 21-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
° Autorise l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la
relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du
décès de l’agent.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Olivier Chautard, vice-président
Pour la Présidente absente
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 1 1/02/2025
Publié le:
ID : 007-240700864-20250206-2025_21-DE
7 4% communauté de communes
ra Vr
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025 21-DE
T
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
a + 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
A4 Mail : contact@ccdraga.fr
Délibération du conseil communautaire
Du 6 février 2025
Nombre de conseillers :
-_ _enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
L'an deux mille vingt cinq, le 6 février à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le 30 janvier s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, TRIOMPHE Sylvain, ORENES LERMA José
Absents excusés ayant donné procuration : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD
Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
TABARDEL Françoise, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, MARCE
Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane,
PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI
Corinne, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain, ORENES LERMA José
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération
N° 2025-22
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Partenariat avec l'association Prévigrêle — subvention 2025 Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le SG
Vu ID : 007-240700864-20250206-2025 21-DE
- les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence en matière de
développement économique,
- les statuts de l'association Prévigrêle précisant l’objet de la structure et son périmètre
d'intervention,
Considérant
que l'association Prévigrêle met en place un réseau de lutte contre la grêle pour préserver les
agriculteurs contre l'impact économique de cet aléa climatique,
la couverture du territoire de la CC DRAGA en matière de protection contre la grêle,
que la protection générée par les outils mis à disposition des exploitants agricoles
(générateurs, produits, système d'alerte) pour protéger les cultures de la grêle, bénéficie
également aux biens des habitants (toitures, vérandas, ..),
Mme la Présidente rappelle que la Communauté de Communes a attribué une subvention à cette
association sur les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 en tant que soutien au développement
économique des exploitations agricoles. Elle propose de poursuivre le soutien à l’association pour
l’année 2025, tout en incitant à diversifier ses modes de financement publics et privés. La
participation prévisionnelle pour l’année 2025 est de 6 068.53 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
Approuve le renouvellement pour 2025 de la subvention à l'association Prévigrêle à hauteur
de 6 068.53 €
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025
Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Olivier Chautard, vice-président
Pour la Présidente absente
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT 4%
ra V
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250206-2025 21-DE
T
N communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
a vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05 SL
Mail : contact@ccdraga.fr
Délibération du conseil communautaire
Du 6 février 2025
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt cinq, le 6 février à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le 30 janvier s’est réuni en séance
publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
CASAMATTA Marie, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte,
RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, TRIOMPHE Sylvain, ORENES LERMA José
Absents excusés ayant donné procuration : ADRAGNA Patrick (procuration
à BOF Monique), BERRAUD Yves, (procuration à ARCHAMBAULT Daniel),
CHABANIS Alexandre (procuration à BEAU Jacky), GUERIN Patrick
{procuration à GONNET TABARDEL Françoise), LAURENT Jérôme
(procuration à SALVI Corinne), LEBRETON Frédéric (procuration à MATTEÏ
Martine), PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à MARCE Emilie)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération
N° 2025-23
Votes:
- _Pour:31
- Contre :0
- Abstentions:3 (MM. COAT Jean François, GARCIA Patrick et
PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François)
Objet : Modification du règlement intérieur Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le SG
ID : 007-240700864-20250206-2025 21-DE
Vu,
° le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-8 et L.5211-1
e la délibération n°2020-136 en date du 12 novembre 2020 portant approbation du règlement
intérieur de la CC DRAGA
Considérant
e la nécessité de préciser le règlement intérieur — article 28 pour en faciliter leur mise en œuvre
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 31 voix pour, 3 abstentions (MM. COAT Jean François, GARCIA Patrick
et PRADIER LAGET Jérôme (procuration à COAT Jean François)
> Décide d'adopter le règlement intérieur de la communauté modifié tel qu’il figure en annexe
de la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
Olivier Chautard, vice-président
Pour la Présidente absente
Le secrétaire de séance
M. Daniel ARCHAMBAULT