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Déliberation - 221014 5 MODIFICATION DU REGLEMENT DES AIDES SOCIA
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATI
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Annexe DELIB 42 Reglement Attribution Aides Sociale Facultatives DSP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Annexe DELIB 42 Reglement Attribution Aides Sociale Facultatives DSP)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION DES
AIDES SOCIALES
FACULTATIVES
UN
Direction des Services aux Populations
Communauté de Communes Des Savanes Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 2
Communauté de Communes Des Savanes Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 3
SOMMAIRE
MOT DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
SAVANES p.4
MOT DE LA DIRECTRICE DES SERVICES AUX POPULATIONS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES p.6
INTRODUCTION p.8 à10
a) Contexte réglementaire
b) Droits et garanties reconnus aux usagers du Service Public
CONDITIONS GENERALES D’ACCES AUX AIDES SOCIALES
FACULTATIVES p.11 à 17
a) Caractéristiques de l’Aide Sociale Facultative
b) Conditions d’éligibilité
Instance décisionnelle
Modalité d’envoi de conservation des décisions
Disposition transitoire
Composition du Conseil Communautaire
Composition de la Commission Sociale
Droit d’accès au dossier
MODALITES D’ATTRIBUTION DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES DE
LA CCDS p.18 à 19
a) Instruction de la demande et de l’attribution
b) Notification de la décision
LES AIDES AVEC PASSAGE EN COMMISSION SOCIALE p.20 0 27
ANNEXES p.28 à 38
Liste des pièces à fournir
Situation administrative des personnes étrangères
Formulaire de demande d’Aide Sociale Facultative par Communes
Notification de décision Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 4
"Accompagner
quelqu’un, c’est se
placer, ni devant, ni
derrière, ni à la place.
C’est être à côté."
Joseph TEMPLIER
"On reconnaît une
grande civilisation aux
soins qu'elle porte aux
nécessiteux".
Pearl S.Buck Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 5
Mot du Président de la Communauté de Communes des
Savanes
Le Pays des Savanes de 2020 est, par bien des aspects
différents de celle des années 2000 et à fortiori de celle des
années 80. La scolarisation des enfants, l’accès au travail pour
beaucoup d’entre nous, l’allongement de la durée de vie, la
croissance démographique, la mutation progressive de nos
cultures et traditions ont des conséquences directes sur l’action
sociale.
L’action sociale est devenue aujourd’hui un outil indispensable
de protection et de cohésion qui concerne tous les citoyens :
ceux en activité, ceux à la recherche d’un emploi, les jeunes,
les personnes âgées, les personnes sans domiciles fixes, les
personnes en situation de handicap, les familles en grande
difficulté.
Devant ces réalités qui se dessinent sur notre territoire, la question de la place de la
Communauté de Communes des Savanes, dans le déploiement de l’action sociale de
proximité est essentielle.
Bien que la compétence action sociale d’intérêt communautaire est une compétence
optionnelle, pour les communautés de communes comme la nôtre, nous l’avons intégré
pleinement dans nos compétences. Car, c’est un outil indispensable pour assurer
l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens. Je pense aux dispositifs :
- D’aide au paiement des charges locatives, pour couvrir partiellement ou totalement les
loyers impayés ;
- D’aide à l’équipement pour financer les équipements de première nécessité ;
- D’aide au maintien de la salubrité publique, pour garantir aux bénéficiaires de vivre
dans un logement décent ;
- D’aide à l’énergie, pour garantir l’accès à l’énergie pour tous ;
- D’aides funéraires, pour garantir le respect de la dignité humaine, même dans ces
moments difficiles.
- D’aide en cas de sinistre, pour apporter un soutien aux victimes d’incendie,
d’inondation etc…
Voilà pourquoi, nous avons adopté ce règlement d’attribution des aides sociales facultatives,
afin de garantir à tous les habitants du territoire des Savanes l’accès aux dispositifs sociaux,
sans discrimination.
Je vous invite donc, à le parcourir et à vous rapprocher de nos sites d’accueil, à Sinnamary,
Kourou, Iracoubo et Saint-Elie.
François RINGUET Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 6
Mot de la Directrice des Services aux Populations de la
Communauté de Communes des Savanes
Ce règlement intérieur des Aides Facultatives est le fruit d’un travail de fond réalisé de
concert par les professionnels de la Direction des Services aux Populations et les élus du
Conseil Communautaire.
Il s’appuie principalement sur les engagements qui fondent la
mandature du Président de l’EPCI dans les grandes lignes
prospectives et le contexte que connaît le Territoire des Savanes
tel que défini par le rapport du « diagnostic social » réalisé par le
consultant « Verso Consulting ».
Ce règlement permet de répondre tant aux exigences de
transparence et d’égalité de traitement à l’égard des usagers qu’à
la volonté de répondre aux différents besoins des administrés.
Dans la pratique cet outil va permettre :
• aux habitants du Territoire des Savanes de connaître les soutiens dont ils peuvent bénéficier,
• aux partenaires d’orienter au mieux les usagers
• aux professionnels de la Direction des Services aux Populations de profiter d’un
support supplémentaire permettant d’accompagner les administrés des Savanes qui les
sollicitent.
Les procédures déterminées associées à ce règlement vont pour l’heure sécuriser chacune des
actions de la CCDS tout en ayant la possibilité de réévaluer le dispositif de façon régulière
dans le cadre d’un suivi des politiques menées à des fins d’efficacité et d’efficience, avec à
l’esprit l’ambition de rendre un service public de qualité et à la hauteur des enjeux
répertoriés.
Il est important de préciser que les aides facultatives accordées par la CCDS sont consenties
dans la limite des fonds disponibles inscrits annuellement au budget par le Conseil
Communautaire.
En définitif la CCDS dispose désormais d’un guide d’informations pratiques en direction des
usagers qui en feront la demande, des élus, des professionnels de la Direction des Services
aux Populations et des différentes personnes ou services intervenant auprès des habitants du
Territoire des Savanes.
Klaud-Audrey LEVEILLE Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 7
KOUROU
SINNAMARY IRACOUBO
SAINT-ELIE Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 8
INTRODUCTION
La Communauté de Communes Des Savanes (CCDS) souhaite que soit développée sur son
Territoire une politique de solidarité en direction des habitants du Territoire des Savanes
(Kourou, Saint-Elie, Iracoubo et Sinnamary) les plus démunis. Pour y parvenir, la CCDS par
sa Direction des Services aux Populations apporte son soutien à l’ensemble des communes au
travers du versement de subventions.
La Direction des Services aux Populations, dans le cadre de ses compétences, met en œuvre la
politique sociale définie par le Conseil Communautaire Intercommunal. Elle intervient au
profit des habitants de la commune, sous forme de prestation, d’aides sociales facultatives.
Le Conseil Communautaire, par sa délibération du (Xxxx) a adopté le présent règlement
d’Aides Sociales Facultatives qui a pour objet de définir la nature, les conditions et les
modalités d’attribution de ces prestations afin de garantir la neutralité des décisions. L’aide
sociale facultative présente un caractère subsidiaire, elle intervient en dernier ressort,
seulement après le demandeur ait épuisé toutes les autres possibilités d’aides légales ou extra-
légales.
Ce règlement répond à deux objectifs :
1. la proximité : rendre plus proche et plus lisible les prestations de la CCDS
2. l’efficacité : améliorer la qualité des interventions et des services de la CCDS, y
compris en facilitant l’accueil et l’orientation.
Les grands axes de la CCDS sont :
❖ le principe de spécialité territoriale : la CCDS ne peut intervenir qu’au profit des
habitants de des communes de l’intercommunalité
❖ le principe de spécialité matérielle : la CCDS ne peut intervenir que sur la base
d’activités à caractère social
❖ le principe d’égalité devant le service publique : implique que la CCDS s’engage à ce
que toute personne ait droit au même secours que tout autre bénéficiaire placé dans
une situation objectivement identique.
Les grands axes s’adressent donc :
❖ aux usagers
❖ aux élus
❖ à la CCDS
❖ aux intervenants qui sont en relation avec les habitants en difficulté des communes de
la CCDS (services sociaux, associations,…) Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 9
a) Contexte réglementaire
L’aide sociale facultative, à l’inverse de l’aide sociale légale pour lesquels les critères
d’attribution et les justificatifs à produire relèvent des lois et décrets, il n’existe aucune
disposition réglementaire concernant celle-ci.
La Communauté de Communes Des Savanes (CCDS), en tant qu’EPCI est soumise
aux dispositions de l’art. L5214-16 du CGCT et à la Loi du 18 Janvier 2005, relative à
la création de la compétence « Action Sociale d’Intérêt Communautaire »
Celle-ci détermine, en vertu du principe de libre administration des Collectivités
Territoriales, et par le biais de son organe décisionnel, ses propres modalités
d’intervention afin de développer la mission qui lui est confiée, ainsi que les critères
d’octroi des aides proposées.
Toutefois, cette liberté doit être valorisée par plusieurs dispositions juridiques.
b) Droits et garanties reconnus aux usagers du Service Public
Il existe un dispositif réglementaire qui prévoit un ensemble de droits et garanties
reconnus aux usagers du Service Public.
A savoir :
❖ Le secret professionnel : Toutes personnes appelées à intervenir lors de
l’instruction et de l’attribution des Aides Sociales Facultatives, ainsi que toutes
personnes chargées d’une mission d’accueil sont tenues au secret professionnel
(Art. L226-13 du Code Pénal, Art. L133-5 du CASF)
❖ Le droit d’accès aux informations du dossier : Le droit d’accès est régi par les
lois n°78-753 du 17 Juillet 1978 et 2000-321 du 12 Avril 2000. Toute personne
a droit à communication des documents administratifs à caractère nominatif la
concernant.
Cette communication s’exerce, après une demande écrite au préalable, par
consultation gratuite avec ou sans délivrance de copies en un exemplaire au
frais du demandeur. Les dossiers archivés sont communicables dans les mêmes
conditions. La communication de documents susceptibles de porter atteinte à
des secrets protégés par la loi est interdite (Art.6 de la Loi n°78-17 du 6 Juillet
1978 et n°2000-321 du 12 Avril 2000). Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 10
En cas de refus de communication de documents, l’intéressé peut saisir la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs dans un délai de deux
mois à compter de la notification de refus de communication ou à l’expiration
d’un délai d’un mois à compter de la demande de communication. Celle-ci à un
mois pour rendre son avis.
❖ Le droit d’être informé : L’usager a le droit d’être informé de l’existence d’un
fichier informatique, et, dispose d’un droit de regard sur l’utilisation des
données personnelles le concernant.
Le titulaire du droit d’accès peut exiger que soient rectifiées, complétées,
mises à jour, verrouillées ou effacées les données le concernant (CNIL) qui
sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dans la collecte.
L’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 11
CONDITIONS GENERALES D’ACCES AUX
AIDES SOCIALES FACULTATIVES
a) Caractéristiques de l’Aide Sociale Facultative
C’est à travers les Aides Facultatives que les politiques peuvent s’exprimer. Chaque EPCI
déployant ces compétences détermine les modalités d’aides qu’il souhaite mettre en place
dans le strict respect des normes nationales et internationales et des principes généraux du
droit tout en veillant :
❖ Au principe de non discrimination
❖ Au principe d’égalité de traitement devant le service public en vertu duquel tout
usager placé dans la même situation bénéficie du même traitement
❖ Au principe de spécialisation matérielle (ses interventions répondent
exclusivement à des préoccupations d’ordre social)
❖ Au principe de spécialité territoriale (la CCDS ne peut intervenir qu’au profit
des habitants du Territoire des Savanes)
En application de la loi n°2008-1249 du 01Décembre 2008 généralisant le Revenu de
Solidarité Activité les Collectivités Locales et leurs établissements (dont la CDDS) doivent
veiller à ce que l’attribution des aides extra-légales réponde à des critères de ressources et non
de statuts (bénéficiaire de minima sociaux par exemple).
CARACTERES
❖ Le caractère alimentaire : il s’agit de reconnaître un besoin de subsistance
ponctuel auquel il est nécessaire de répondre rapidement ; l’aide sociale facultative
ne constitue pas un droit et ne peut pas prendre en compte une insuffisance globale
de ressources.
❖ Le caractère subjectif : les prestations d’adressent aux personnes placées dans
une situation déterminée. Cette situation s’apprécie en fonction des critères retenus
dans le présent règlement.
❖ Le caractère subsidiaire : il suppose que les demandeurs aient, au préalable, fait
valoir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extra légaux auxquels ils
peuvent prétendre. L’aide sociale facultative intervient en dernier recours. Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 12
COMPLEMENTARITE
Cohérence entre les compétences de chaque Collectivité Territoriale.
Les aides apportées aux habitants du Territoire des Savanes par la CCDS doivent s’inscrire
dans une complémentarité territoriale. Elles ne peuvent pas se substituer à des prestations
délivrées par d’autres institutions et doivent tenir compte des compétences sociales de chaque
collectivité ou administration.
Ainsi :
❖ Les personnes âgées de moins de 26 ans, bénéficiant d’un accompagnement par la
Mission Locale, devront en priorité être orientées vers le fonds d’aides aux jeunes.
❖ Les ménages avec enfant(s) à charge et dont les ressources sont inférieures au RSA
socle devront solliciter le service sociale départemental pour vérifier les possibilités
d’aide de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG).
❖ Les ménages avec enfant(s) à charge au sens de la CAF et ayant connu un changement
de situation, peuvent solliciter le Fonds Social (FS) de la CAF.
❖ Les ménages qui sollicitent une aide pour régler des factures d’eau et/ou d’énergie et
remplissant les conditions nécessaires pour saisir le Fonds de Solidarité Logement
(FSL), devront y avoir fait appel avant de solliciter la CCDS.
❖ Les personnes en arrêt de travail depuis plus de 3 mois devront avoir contacté le
service social de la CGSS pour vérifier leur droit à une aide complémentaire.
❖ Les personnes susceptibles de prétendre aux prestations délivrées par les associations
caritatives et humanitaires en seront systématiquement informées, ces prestations étant
complémentaires de celle du service public.
b) Conditions d’éligibilité
1) Conditions liées à l’état civil
L’identité
Les aides de la CCDS étant accordées à titre personnel, chaque demandeur devra
justifier de son identité et de sa situation familiale et en fournir les justificatifs.
L’âge
Dans le strict respect des compétences entre collectivité territoriales, la CCDS
n’intervient pas en faveur des personnes âgées de moins de 18 ans. Les personnes
éligibles au Fonds d’Aide aux Jeunes doivent prioritairement être redirigées vers
ce dispositif géré par la Collectivité Territoriale de Guyane. Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 13
2) Conditions de résidence
Les aides facultatives de la CCDS sont réservées aux habitants du Territoire des
Savanes. C’est pourquoi, il est fixé une durée de résidence pour pouvoir les
solliciter. Pour prétendre aux aides financières, les personnes doivent justifier
d’une domiciliation sur la Commune d’un mois minimum.
Un dossier incomplet ou contenant des éléments contradictoires pourra être
ajourné dans l’attente d’éléments complémentaires.
3) Conditions liées à la situation administrative
Ce dispositif est ouvert à toute personne française ou de nationalité étrangère en
situation régulière. Les personnes doivent présenter un document justifiant leurs
conditions de nationalité ou de séjour (elles doivent être titulaires de l’un des titres
mentionnés en annexe).
A titre exceptionnel, pour des raisons humanitaires, et sur décision expresse du
Président de la Commission Sociale, la CCDS pourra déroger à cette condition.
4) Conditions liées aux droits
Pour bénéficier des aides de la CDDS, les personnes doivent avoir préalablement
fait valoir leurs droits aux dispositifs auxquels elles peuvent prétendre compte tenu
de la réglementation en vigueur (CGSS, Pôle Emploi, CAF, MDPH, Collectivité
Territoriale de Guyane, etc…). A défaut, elles doivent être accompagnées par un
travailleur social dans leur mise en œuvre.
5) Conditions liées aux ressources et aux charges
Les aides facultatives s’adressent prioritairement aux habitants du Territoire des
Savanes en difficulté. Lors de chaque demande d’aide, les demandeurs doivent
justifier de leurs ressources et charges par mois.
Les personnes doivent aussi justifier de leur épargne éventuelle.
Aucune aide financière ne peut être délivrée en cas d’épargne > à 5 000,00 €.
Seules les charges justifiées pourront être retenues.
En effet, la Commission prend sa décision après avoir constaté un déséquilibre
entre les ressources et les charges que la personne doit légitimement assumer. Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 14
Certaines charges considérées comme non indispensables peuvent être prises en
compte dans la limite d’un montant forfaitaire fixé par la Commission
Consultative :
➢ Frais multimédia (téléphone, internet, abonnement, télévision)
➢ Assurances non obligatoires (vie, décès, téléphone, juridiques, moyens de
paiement)
Pour permettre au Service d’Interventions Sociale d’assurer une veille contre le
non-recours aux droits, l’avis d’imposition sera systématiquement demandé lors
de l’instruction des demandes. La non-production de ce document ne sera pas
bloquante dans le cadre de l’attribution des aides.
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte :
➢ Amendes
➢ Impôts
➢ Titres de séjour
➢ Charges relevant de choix personnel (ex : billet d’avion, don à des
proches, remboursement de dettes disproportionnées par rapport aux
ressources, mutuelles animales).
INSTANCES DECISIONNELLES
Les aides sont accordées par les membres de la Commission Sociale de la CCDS. Elle
s’appuie sur l’avis du rapport de l’Assistante Sociale (ou sur celui de la Coordination des
Interventions Sociales et des Aides Sociales CCDS (qui sera mise en place dès le recrutement
de l’Assistante Sociale de la CCDS).
La Commission Sociale mensuelle
Cette Commission examine les dossiers de demande d’aide financière et formule un avis :
❖ Soit prend une décision conforme à l’avis
❖ Soit renvoie le dossier à un deuxième examen
❖ Soit se réserve le droit d’ajourner un dossier et de demander des pièces
complémentaires qui devront être produites dans un délai d’un mois à compter de la
Ressources Mensuelles du foyer – Charges Fixe Mensuelles
⁼
Nombre de personnes dans le foyer x 30 Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 15
réception de la notification de décision. Défaut de communication dans le délai
imparti, la demande ne se sera pas examinée.
Cette Commission est composée :
➢ Un élu minimum de la Commission Sociale (voir si un autre élu veut se porter
candidat)
➢ Un travailleur social de la Direction des Services aux Populations (dès recrutement)
➢ Trois référents d’antennes sociales de la CCDS (pour présentation des dossiers relatifs
à la commune qu’ils représentent)
➢ Une directrice des Services aux Populations
➢ Une assistante de direction (pour assurer le suivi du compte-rendu et du procès-verbal)
En l’absence d’élus, la Commission est autorisée à donner un avis valide avec deux membres
seulement (dans cette configuration et en l’absence de consensus sur une demande, un
deuxième travailleur social sera appelé en départage).
En cas de recours administratif d’un usager, la Commission Sociale se réunit en formation
élargie :
❖ Le Président de la Commission Sociale
❖ La Directrice des Services aux Populations ou la responsable
❖ Un travailleur social n’ayant pas participé à la Commission au cours de laquelle le
dossier a été étudié en première instance (si cela est réalisable)
❖ Un agent administratif
❖ La Directrice Générale des Service de la CCDS
❖ Une assistante de direction (pour assurer le suivi du compte-rendu et du procès-verbal)
Une aide ne peut être attribuée pour compenser une baisse ou une absence de ressource liée à
une fraude avérée.
En cas de fausses déclarations, la Commission a toute légitimité pour émettre un refus sans
autre motif.
La Coordination des Interventions et des Aides Sociales (mise en place dès le recrutement
de l’Assistante Sociale)
Cette coordination a pour objectif :
❖ D’étudier les aides financières exceptionnelles qui ne trouvent pas de réponses auprès
des instances ordinaires. Cette coordination peut être sollicitée par les travailleurs
sociaux, des partenaires.
❖ D’apporter une attention particulière aux situations récurrentes ou particulièrement
complexe. Il s’agit de coordonner les interventions et de conjuguer les leviers Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 16
d’actions des partenaires concernés. La personne pourra saisir elle-même cette
instance et y participer.
Elle est composée :
➢ De la Directrice des Services aux Populations
➢ De la responsable du Service Social (dès recrutement) ou Référents des Antennes du
Service Social
➢ D’un agent administratif (Assistante de Direction)
➢ D’un travailleur social du service
➢ Du travailleur social présentant la demande et/ou de la personne concernée
Elle se réunira mensuellement.
MODALITES D’ENVOI DE CONSERVATION DES DECISIONS
1. Instruction du dossier accompagné des pièces justificatives et du rapport social d’une
Assistante Sociale
2. Passage des dossiers en Commission Sociale
3. Validation des décisions prises lors de la Commission Sociale et signature des
notifications de décisions par le Président de la CCDS
4. Rédaction du Procès-Verbal de décision
5. Mise à jour du tableau de suivi des attributions par créancier pour transmission à qui
de droit.
6. Transmission des notifications à chaque bénéficiaire
7. Transmission des notifications et du Procès-Verbal à la Direction des Ressources pour
vérification et mise en paiement.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Seules les demandes formulées à compter du (Xxxx) se verront appliquer le présent
règlement. Une demande d’aide formulée avant le (Xxxx) se verra appliquer le règlement
intérieur d’attribution des aides facultatives.
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire est composé de 35 Elus en incluant le Président de la
Communauté de Communes Des Savanes.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SOCIALE
La Commission Sociale est composée d’élus membres du Conseil Communautaire.
Elle comprend l’élu nommé pour présider la Commission, accompagnée de 4 autres élus. Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 17
DROIT D’ACCES AUX DOSSIERS AUX FICHIERS
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, le Responsable du traitement des données personnelles sollicitées par la CCDS,
Président Mr François RINGUET.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au
suivi des dossiers relatifs à l’aide proposé ou instruite par la CCDS. Les destinataires des
données sont les administrations et organismes chargés de leur mise en œuvre.
Les administrés disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les
concernent. Ce droit peut être exercé en s’adressant directement à la DSP ou par mail à
l’adresse suivante : servicesDSP@ccds-guyane.fr
Pour des motifs légitimes, l’administré peut s’opposer au traitement des données le
concernant.
LES AIDES FACULTATIVES DE LA CCDS sont destinées aux habitants des 4
Communes des Savanes. Elles sont décidées et votées par le Conseil Communautaire présidé
par monsieur le Président François RINGUET. Elles ne sont donc pas obligatoires. Elles n’ont
pas vocation à se substituer au droit commun qui doit être sollicité en amont de toute demande
faite à la CCDS.
Chaque aide peut être accordée dans la limite d’une fois par an, pour un montant maximum
cumulé de 1 900,00 € dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée, sous réserve que la
situation réponde bien aux critères définis.
LA COMMISSION SOCIALE est l’instance décisionnaire. Elle se réunit autant de fois que
de besoin. Elle est composée d’élus du Conseil Communautaire, de la Direction, ou l’adjoint
de la direction de la DSP, du responsable du Pôle Social ainsi que d’un travailleur social de la
CCDS.
DANS UN SOUCI DE CONFIDENTIALITE, TOUT DOSSIER PRESENTE SERA
ANONYME.
Toute demande d’aide financière doit être présentée via un Formulaire Unique de Demande
d’Aide Financière auprès de la Commission Sociale.
LE PARTENAIRE qui souhaite faire une demande doit exposer de façon claire et précise la
situation de l’administré.
La décision d’accord ou de rejet sera prise en fonction du présent règlement. Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 18
MODALITES D’ATTRIBUTION DES AIDES
SOCIALES FACULTATIVES
a) Instruction de la demande et de l’attribution
❖ Instruction de la demande
Toute demande d’Aide Sociale Facultative doit être instruite par un Agent Social de la
Communauté de Communes Des Savanes (CCDS).
Les dossiers incomplets ne seront ni étudiés, ni présentés en Commission Sociale.
Dans un souci d’apporter une réponse efficiente aux demandeurs, et en vue d’assurer un
regard collégial lors de l’examen des dossiers, il est prévu pour l’attribution des aides une
« Commission Sociale Mensuelle »
Cette instance est composée de 5 Elus Communautaires et est présidée par le président de la
dite commission. La Direction des Services aux Populations, ainsi que les responsables de
chaque antenne y participent avec une voix consultative et apporte un éclairage technique
quant aux diverses informations pouvant contribuer à la prise de décision.
❖ Attribution de la demande
Les membres de la Commission Sociale décident de l’attribution et du montant des aides en
s’appuyant sur le calcul du « Reste à Vivre » par personne et par jour. Au-delà de huit (8,00)
euros, la Commission Sociale se réserve le droit de rejeter la demande d’aide. Ce plafond
pourra être réévalué en fonction de l’évolution du coût de la vie.
Par ailleurs, cette autorité a la possibilité d’émettre des préconisations au regard de la
situation du demandeur. Si celles-ci ne sont pas respectées, la Commission Sociale se garde le
droit de refuser toutes nouvelles demandes.
In fine de la commission, les décisions sont rédigées dans un procès-verbal. Les procès-
verbaux sont conservés dans le « Registre des décisions individuelles d’attribution des Aides
Sociales Facultatives »
En application de la Circulaire du 22 Juillet 1987 relative au contrôle des actes des
Collectivités Locales dans le domaine de l’Action Sociale et des Etablissements et Services à
Caractère Social et Médico-Social, les procès-verbaux devront pouvoir être transmis au
contrôle de légalité sur demande du représentant de l’Etat. Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 19
b) Notification de la décision
La notification de décision est transmise au demandeur dans un délai de 15 jours suivant la
Commission Sociale.
❖ 3 types de décisions peuvent être pris :
• Accord : En cas d’accord de la Commission Sociale, l’aide est directement
versée sous forme de mandat administratif aux créanciers respectifs.
• Ajournement : La demande peut être ajournée pour manques d’informations
complémentaires (autres justificatifs)
• Rejet : La demande peut être rejetée pour divers motifs
o Montant maximal des aides épuisés pour l’année N
o Fausse déclaration de situation (famille, ressources, identité)
o La demande relève d’un autre organisme
o Non respect des préconisations émises par la Commission Sociale
o Dépassement du « Reste à Vivre)
o Non respect du délai entre deux demandes
o La demande ne relève pas du domaine d’intervention de la CDDS Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 20
LES AIDES AVEC PASSAGE EN
COMMISSION SOCIALE
Le dispositif d’Aide Sociale Facultative du service de la Direction des Services aux Populations de la
CCDS n’est en aucun cas un attribut absolu. Elle n’a pas vocation à compenser une insuffisance
permanente de ressources et ne se substitut d’aucune manière aux prestations légales ou extra-légales
accordées par les autres administrations.
AXE 1 :
FAVORISER L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
FORME : Aide financière sans contrepartie payée au créancier
OBJET : Aide sociale facultative au paiement des charges locatives :
❖ Dette de loyer – Bailleur social SIMKO et SIGUY
PUBLIC : ouvert à tous les habitants du Territoire des Savanes locataires ou propriétaires
occupants, répondant aux critères d’octroi.
MODALITES : Dossier présenté en Commission Sociale.
Dans le cadre d’une aide pour une dette de loyer, le Fonds de Solidarités Logement (FSL) doit
être prioritairement sollicité. La notification de rejet sera demandée.
Un reste à vivre sera calculé pour déterminer la situation financière du foyer.
Conditions d’attribution Dette de loyer Montant
- Reste à vivre ≤ à 8 euros
- Délais entre trois
demandes : 5 ans
De 1 à 3 mois maximum de
résiduel impayé
- 1 200,00 € maximum
Le montant de l’aide est
laissé à l’appréciation des
membres de la Commission
Sociale, au regard des
éléments présents dans le
dossier.
Les aides au paiement des charges locatives Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 21
FORME : Aide financière sans contrepartie versée soit au prestataire, soit à la personne, sur
facture acquittée.
OBJET : Aide sociale facultative pour financer les équipements de première nécessité :
❖ Aide à l’achat de mobilier de première nécessité (literie, table, chaises, armoire)
dans le cadre d’un premier emménagement. Adressage prioritaire aux
associations caritatives.
❖ Achat d’électroménager de première nécessité (table 2 feux, machine à laver,
réfrigérateur) dans le cadre d’un premier emménagement. Adressage prioritaire
aux entreprises qui recyclent ces types d’appareils.
PUBLIC : ouvert à tous les habitants du Territoire des Savanes répondant aux critères
d’octroi.
MODALITES :
Dossier présenté en Commission Sociale.
Un reste à vivre sera calculé pour déterminer la situation financière du foyer.
En fonction du résultat, 2 tranches distinctes :
Conditions
d’attribution Mobilier Electroménager Montant
Reste à vivre entre 0
et 8 €
Aide maximum
350,00 €
Aide maximum
350,00 €
Le montant de l’aide est laissé
à l’appréciation des membres
de la Commission Sociale, au
regard des éléments présents
dans le dossier.
Reste à vivre entre 8 et
15 €
Aide maximum
250,00 €
Aide maximum
250,00 €
L’aide à l’équipement Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 22
FORME : Aide financière sans contrepartie payée au créancier
OBJET : Aide sociale facultative pour financer les frais de remise en état d’un logement
(insalubrité, hygiène)
PUBLIC : Personne accompagnée par un travailleur social de la CCDS et faisant l’objet d’un
constat du « Service Hygiène » de la ville dont elle dépend. A savoir, que cette aide peut être
attribuée aux personnes résidantes sur le Territoire des Savanes.(La personne devra être
locataire d’un bailleur privé)
MODALITES :
La personne accompagnée doit faire deux devis minimums avec des sociétés de nettoyage. La
CCDS peut intervenir à hauteur de 400,00 € maximum. (Le délai de renouvellement d’une
demande est de 3 ans).
Conditions
d’attribution
Salubrité Montant
- Reste à vivre entre 0
et 8 €
- Délais entre trois
demandes : 3 ans
Aide maximum
400,00 €
Le montant de l’aide est laissé
à l’appréciation des membres
de la Commission Sociale, au
regard des éléments présents
dans le dossier.
L’aide au maintien de la salubrité publique Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 23
FORME : Aide financière sans contrepartie payée au créancier
OBJET : Aide sociale facultative pour lutter contre la précarité énergétique :
❖ Electricité (EDF)
❖ Eau (SGDE)
PUBLIC : Ouvert à tous les habitants du Territoire des Savanes répondant aux critères
d’octroi.
MODALITES :
Dossier présenté en Commission Sociale.
Dans le cadre d’une aide pour une aide de fourniture d’énergie, le Fonds de Solidarité
Logement (FSL) et le Chèque Eau doivent être prioritairement sollicités.
Un resta à vivre sera calculé pour déterminer la situation financière du foyer.
Conditions
d’attribution
Eau Electricité Montant
- Reste à vivre ≤ à 8
euros
- Délais entre trois
demandes : 5 ans
Aide maximum
700,00 €
Aide maximum
700,00 €
Le montant de l’aide est laissé
à l’appréciation des membres
de la Commission Sociale, au
regard des éléments présents
dans le dossier.
AXE 2 :
L’aide à l’énergie Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 24
LES AIDES DIVERSES
FORME : Aide financière sans contrepartie versée soit au prestataire, soit à la personne, sur
facture acquittée.
OBJET : Aide sociale facultative pour participer au financement des frais d’obsèques.
PUBLIC : La personne défunte doit être domiciliée sur le Territoire des Savanes.
Le bénéficiaire doit justifier de son lien avec le défunt. Il s'agit par ordre prioritaire :
• du conjoint(e) non séparé(e) de fait, non divorcé(e),
• du concubin(e) lié(é) ou non par un PACS non séparé(e),
• d'enfants mineurs ou majeurs s'ils étaient à la charge effective et permanente du
défunt,
• des ascendants s'ils étaient à la charge effective et permanente du défunt.
Le bénéficiaire de l'aide est celui qui est chargé d'assumer la charge des frais d'obsèques.
MODALITES :
Avant toute demande auprès de la CCDS, le demandeur doit faire valoir ses droits auprès des
caisses de retraites qui proposent un fond social, l’Assurance Maladie, le fond social de la
mutuelle, les assurances diverses, la succession.
Le bénéficiaire doit faire la demande dans un délai maximum de six mois à compter de la date
du décès.
Le lieu de l’enterrement doit se situer en Guyane Française.
Aide plafonnée à 700,00 €
Les aides funéraires Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 25
FORME : Aide financière sans contrepartie versée soit au prestataire, soit à la personne, sur
facture acquittée.
OBJET : Aide sociale facultative pour apporter un soutien aux personnes ayant subi, un
incendie ou une inondation et qui se trouvent momentanément sans hébergement.
PUBLIC : Toutes personnes ayant subit un sinistre et ne pouvant pas bénéficier d’aides de
leur assurance pour un relogement immédiat. A savoir, que cette aide ne peut être attribuée
qu’aux personnes habitants dans l’une des Communes du Territoire des Savanes.
Aide plafonnée à 1 000,00 €
L’aide en cas de sinistres Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 26
A savoir que les aides à la Cantine et les aides en direction des personnes âgées ou en
situation de handicap sont en cours de réalisation. En effet, la Direction de la DSP travaille
sur la mise en place de partenariats.
Cette aide a pour but d’apporter une aide financière aux familles ayant des revenus modestes
afin de régler les frais de restauration scolaire de leurs enfants inscrits dans un établissement
public, ce, de la maternelle jusqu’au lycée.
Conditions d’attribution Plafond de l’aide Montant
- Reste à vivre ≤ à 8 euros
- Délais entre trois
demandes : 3 ans
- 500,00 € / an Le montant de l’aide est
laissé à l’appréciation des
membres de la Commission
Sociale, au regard des
éléments présents dans le
dossier.
L’aide à la cantine (partenariat à venir) D. |
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Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 27
Cette aide à pour objectif d’apporter une aide financière aux familles ayant des revenus
modestes afin de pouvoir pallier aux dépenses liées à la garde à domicile des personnes âgées
et/ou en situation de handicap.
Conditions d’attribution Plafond de l’aide Montant
- Reste à vivre ≤ à 8 euros
- Délais entre trois
demandes : à voir
- 250,00 € / an Le montant de l’aide est
laissé à l’appréciation des
membres de la Commission
Sociale, au regard des
éléments présents dans le
dossier.
L’aide au frais de garde des personnes âgées et/ou en
situation de handicap (partenariat à venir) Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 28
ANNEXE O0
00
O0
00
O0
O000
O0
OOU
DO
O0
O000
O0
O0C
0
O0O0C O00C
Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 29
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LA
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
SOCIALE FACULTATIVE
❖ Justificatifs d’identités : R.D D
• Carte Nationale d’Identité
• Passeport
• Titre de séjour
• Livret de famille
❖ L’ensemble des ressources du foyer, ainsi que celles de toutes les personnes résidant au sein du foyer :
• Relevé de prestation du Pôle Emploi
• Relevé de prestation de la CAF
• Relevé de pension retraite
• 3 dernières fiches de paie
• Relevé d’indemnités journalières
• Relevé de la pension d’invalidité
❖ Charges relatives au logement :
• 2 dernières factures ou échéancier
de prêt (propriétaire)
• 2 dernières factures d’électricité
• 2 dernières factures d’eau
• Abonnement de téléphone et internet
(40,00 € maximum par foyer et 2 dernières factures)
• Dépenses de consommation des ménages
(facture mensuelle)
❖ Charges relatives aux diverses assurances (montant des cotisations:
• Copie de l’Assurance d’Habitation
• Copie de l’Assurance de voiture
• Copie de l’assurance scolaire
• Copie de l’Attestation complémentaire santé ou O0D O0D
O0
0
O0
D
Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 30
mutuelle
1/2
❖ Charges liées aux impôts : R.D D
• Copie de la feuille d’Impôt sur le revenu
• Copie de la Taxe d’Habitation
• Copie de la Taxe Foncière (si propriétaire)
❖ Charges liées aux frais des enfants :
• Copie du devis de la cantine scolaire
• Copie de l’Attestation de versement
de la pension alimentaire
• Devis de frais de garde d’enfants pour
les personnes salariées
❖ Charges liées aux frais de garde des personnes âgées et/ou en
situation de handicap :
• VOIR QUELS DOCUMENTS DEMANDER Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 31
SITUATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNES
ETRANGERES
Sont considérées comme étrangères, les personnes n’ayant pas la nationalité française.
RAPPEL : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’Asile régit l’entrée et le séjour des étrangers en France (CESEDA).
Pour entrer en France (et y rester durant trois (03) mois) : Tous étrangers de l’espace communautaire ou non, doit être muni (art.L211-1 CESEDA) :
❖ Des documents d’identités et/ou visas exigés par les conventions
internationales et les règlements en vigueur,
❖ Justifier d’un hébergement ou d’un domicile (art.L211-3)
❖ Avoir les moyens d’existences,
❖ Avoir une assurance médicale prenant en charge les soins et le
rapatriement.
Durant les trois (03) premiers mois en France, l’étranger peut y séjourner s’il est en possession desdits documents.
Il est considéré comme un touriste, et peut à ce titre, circuler librement. Cependant, il ne peut prétendre à aucunes Aides Sociales. Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 32
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE
FACULTATIVE PAR COMMUNE
Un code couleur a été choisi pour chaque commune. Le dossier présenté ci-dessous
représente la Commue de Kourou
Kourou : bleu
Sinnamary : Rose
Iracoubo : Jaune
Saint-Elie : Vert
DOSSIER N° : …….. /AK/
………
DATE DE COMMISSION :
……… / ……… / ……… DOSSIER DE DEMANDE
D’AIDE SOCIALE
FACULTATIVE
Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 33
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE PAR LA COMMISSION SOCIALE Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 34
Merci de cocher la case ou les cases correspondante(s) à la demande d’Aide Sociale Facultative.
AIDES SOLLICITEES
Aide aux charges locatives
Aide à l’achat d’équipements de premières nécessitées
Aide au maintien de la salubrité publique
Aide à l’énergie
Aide funéraires
Aide en cas de sinistre
Aide à la cantine scolaire
Aide au frais de garde des personnes âgées et/ou en situation de handicap
MADAME MONSIEUR CONTACTS Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 35
DATE ET LIEU DE
NAISSANCE
Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Vie Maritale Séparé(e) Divorcé(e) Veuf (ve)
Nombres d’enfants à charge : ………………………………………………………………. Tranche d’âges : - - - - - - - - - - -
LOGEMENT
Hébergé(e) Locataire Propriétaire Habitation de fait
ADRESSE POSTALE : ……………………………………………………………………………………………..
SANTE
CMU : OUI NON MUTUELLE : OUI NON
SITUATION DU DEMANDEUR Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 36
RESSOURCES MENSUELLES CHARGES MENSUELLES
NATURE MONTANT NATURE
MONTANT
MENSUALITE
MONTANT
REGLE
Salaire Loyer Résiduel (Loyer –
APL ou AL)
Indemnités chômage EDF
Indemnités journalières SGDE
Autres Téléphone + internet
PENSIONS ASSURANCES
Invalidité Habitation
Retraite Voiture
Alimentaire Scolaire
Autres Complémentaire Santé
PRESTATIONS SOCIALES IMPÔTS
Prestations familiales Sur le revenu
RSA Taxe d’habitation
ASF Autres (Taxes
Foncières)
AAH
AUTRES (bourses, etc. …) FRAIS LIES AUX ENFANTS
Cantine
Pension Alimentaire
Frais de garde
Total des Ressources Total des Charges
Calcul du Reste à vivre / jour et / personne :
Ressources Mensuelles du foyer – Charges Fixe Mensuelles
⁼ €
Nombre de personnes dans le foyer x 30 Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 37
AUTRES DEMARCHES :
❖ Aide du Département :
……………………………………………………………………………………..
❖ Service Sociale Caisse de Retraite :
……………………………………………………………………….
❖ Prestations Complémentaires :
…………………………………………………………………………….
❖ Organismes caritatifs (Secours Catholique, Croix-Rouge, etc. …) :
………………………………………………………………………………………………
❖ Autres :
………………………………………………………………………………………………
(Ces éléments permettront aux membres de la Commission Sociale de statuer sur la demande)
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
Avis du Travailleur Social : …………………………………………………………………….
Fait à Kourou, le ....... /……. /…….
Nom du Référent : ………………………………
Signature : Signature de l’usager :
DETTES
MONTANT
MONTANT DE LA DETTE MONTANT VERSE RESTE A PAYER
ORGANISME ORGANISME ORGANISME ORGANISME ORGANISME ORGANISME ORGANISME ORGANISME ORGANISME
EXPOSE DE LA SITUATION ET MOTIF DE LA DEMANDE NOTIFICATION DE DECISION
—
Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 38
Cachet et signature du Président de la
CCDS
Kourou, Le ………. / ……….. /………
1, Rue Raymond CRESSON
Quartier Cabalou
97310 Kourou
Tél : 0594 32 81 72
Date de commission :
………. / ………. / ………
DEMANDEUR
DEMANDE
DECISION
Monsieur / Madame / Couple
NOM(S) : ………………………………………….. PRENOM(S) : ………………………………………
DATE DE NAISSANCE : ……………………………………………….
ADRESSE : ………………………………………………………………………………………………………………………
DOMAINE D’INTERVENTION : …………………………………………………………………………………………..
MONTANT DE LA DETTE : …………………………………
MONTANT SOLLICITE : ……………………………….
ACCORD
MONTANT ACCORDE : ……………………………………………………………….
MOYEN UTILISE : VIREMENT PAR MANDAT ADMINISTRATIF
OBSERVATIONS :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
AJOURNEMENT
MOTIF(S) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
REJET
MOTIF(S) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Volet 1 : à conserver par le demandeur Direction des Services aux
Populations
Directrice
Klaud-Audrey LEVEILLE
@ servicesDSP@ccds-guyane.fr
Communauté de Communes Des Savanes
Direction des Services aux Populations
5, Rue Raymond CRESSON-Quartier Cabalou - 97310
Kourou
0594 32 81 72
Direction des Services aux Populations
Antenne de Sinnamary
53, Avenue Constantin Verderosa
97315 Sinnamary
0594 34 53 68
.00000000000000000000
Direction des Services aux Populations
Antenne de Iracoubo
Rue, Michel LOHIER
97350 Iracoubo
0594 34 64 59
Règlement d’attribution des Aides Sociales Facultatives – DSP – CCDS 2020 39