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Déliberation - 221014 5 Modification du Reglement DES Aides Sociales Facultatives Annexe
Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 221014 5 Modification du Reglement DES Aides Sociales Facultatives Annexe)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Logement,
1
REGLEMENT DES AIDES SOCIALES
FACULTATIVES
CCAS DE JOINVILLE LE PONT
NOVEMBRE 2021 2
SOMMAIRE
Préambule
1. LES DISPOSITIONS GENERALES
1.1) Les principes généraux de l’aide sociale facultative
1.2) Les droits et garanties des bénéficiaires
1.2.1) Le secret professionnel
1.2.2) Le droit d’accès aux dossiers
1.2.3) Le droit à la protection des données personnelles
1.2.4) Le droit aux recours
1.3) Les engagements du CCAS vis-à-vis de l’usager
1.3.1) Principes de service public
1.3.2) Respect des délais de traitement
1.4) Les devoirs et responsabilités de l’usager
1.4.1) Le respect et le civisme
2. LA POLITIQUE SOCIALE DU CCAS
2.1) Définition de l’action sociale
2.1.1) Aide légale
2.1.2) Aide facultative
2.2) Condition générale d’éligibilité
2.3) Les modalités générales d’attribution
2.3.1) Les instances de décision
2.3.2) La procédure d’attribution
2.4) Les types d’aides
2.4.1) Les aides alimentaires
2.4.2) Les aides financières
2.4.3) Forfait « charges » pour le public allocataire du RSA sans domicile fixe 2.4.4) Les aides spécifiques
Annexe 3
PREAMBULE
La ville de Joinville-le-Pont souhaite développer sur son territoire une politique d’aide aux Joinvillais en situation de précarisation. Elle apporte son soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin que soit mise en œuvre sa politique d’action sociale.
Dans ce cadre, le CCAS s’engage sur plusieurs types d’aides :
1 - Les aides sociales légales :
Le fond Solidarité Logement
Le RSA
L’aide sociale légale aux personnes âgées et aux personnes handicapées La domiciliation
2 - Les aides sociales facultatives, qui complètent des dispositifs légaux et réglementaires, sur le fondement de l’article L 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
« Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6. »
Le Conseil d’Administration du CCAS, dans sa séance du 1er octobre 2019 a adopté le présent règlement d’aides sociales facultatives qui précise le cadre selon lequel ces prestations pourront être accordées.
Ce règlement répond à une double finalité :
Représenter une base juridique.
Constituer un guide d’informations pratiques en direction des usagers.
Il s’adresse aux usagers, aux élus et aux professionnels du CCAS ainsi qu’aux intervenants en relation avec les Joinvillais en difficulté : services sociaux, établissements scolaires, associations, etc…
Ce règlement annule et remplace toutes les dispositions antérieurement arrêtées par le CCAS qui lui seraient contraires. Il peut, à tout moment, faire l’objet de modifications par le Conseil d’Administration, à la demande et sur proposition de son Président.
Le directeur du CCAS et son adjoint sont chargés de l’exécution de ce règlement, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2019. 4
LES DISPOSITIONS GENERALES
1.1) Les principes généraux de l’aide sociale facultative
On dégage trois principes généraux à la fondation du règlement des aides facultatives :
La lisibilité, qui recouvre d’une part la transparence et la communication des dispositifs et d’autre part, l’articulation et la coordination avec les partenaires.
La proximité qui renforce la prise en compte du demandeur usager. Le règlement des aides sociales facultatives contribue à rendre plus proches et plus accessibles les services du CCAS de la Ville de Joinville-Le-Pont. La mise en œuvre de ce règlement a également pour objectif de faciliter la relation d’accueil, d’améliorer l’information, l’orientation et l’écoute.
La qualité et l’amélioration continue, qui oblige le CCAS à adapter et à réajuster ses prestations en cohérence avec les besoins du public joinvillais. Cette qualité est assurée par l’observation sociale, l’évaluation des actions et la transversalité. Les interventions visent globalement à responsabiliser, insérer et autonomiser les personnes.
1.2) Les droits et garanties des bénéficiaires
Les usagers ont des droits et des garanties relatifs à ce règlement et qu’il est nécessaire de présenter.
1.2.1) Le secret professionnel
Toutes les personnes appelées à intervenir dans l’instruction et l’attribution des prestations d’aide sociale facultative, ainsi que celles chargées d’une mission d’accueil, sont tenues au secret professionnel.
Le secret professionnel est régi par les textes suivants :
Article 226-13 du Code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Article 26 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal. »
Article L 133-5 du Code de l’action sociale et des familles : « Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226- 14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13. » 5
1.2.2) Le droit d’accès aux dossiers
Le droit d’accès aux dossiers est régi par les lois n° 78-753 du 17 juillet 1978 et 2000-321 du 12 avril 2000.
Toute personne a droit à la communication des documents administratifs à caractère nominatif la concernant.
Cette communication s’exerce, après une demande écrite préalable, par consultation gratuite, avec ou sans délivrance de copie en un exemplaire aux frais du demandeur.
Les dossiers archivés sont communicables dans les mêmes conditions.
La communication de documents susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi est interdite (article 6 de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 et n° 2000-321 du 12 avril 2000).
En cas de refus de communication de documents, l’intéressé peut saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus de communication ou à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la demande de communication. Celle-ci a un mois pour rendre son avis.
1.2.3) Le droit à la protection des données personnelles
Le CCAS de Joinville-le-Pont s’engage à respecter la règlementation sur les données personnelles.
L’usager est informé que le CCAS traite les données personnelles collectées dans le cadre de l’attribution d’aides sociales facultatives uniquement à des fins de gestion et de suivi administratif.
L’usager dispose de droits sur ses données notamment d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, d’un droit de s’opposer au traitement de ses données ou d’en demander la limitation, et du droit à la portabilité des données fournies. Toute demande abusive pourra être rejetée. Pour être recevable, sa demande devra être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
Pour exercer ses droits, l’utilisateur adressera sa demande par mail à dpd@joinvillelepont.fr ou par courrier postal à : Hôtel de ville, Service juridique, Délégué à la protection des données - 23 rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont. A défaut de réponse satisfaisante, elle pourra contacter la CNIL.
1.2.4) Le droit aux recours
Il existe deux niveaux de recours.
Le recours gracieux :
L’usager peut demander un nouvel examen de son dossier. Il doit déposer ou envoyer un recours par écrit à l’attention du Président du CCAS de Joinville-Le-Pont dans les deux mois qui suivent la décision.
Le recours contentieux :
L’usager peut saisir le tribunal administratif de Melun pour contester la légalité de la décision qui lui est opposée dans les conditions et délais réglementaires. 6
1.3) Les engagements du CCAS vis-à-vis de l’usager
Conformément à la Loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, l’accompagnement personnalisé et la notion de projet global de la personne sont des éléments incontournables de la qualité du service rendu à la personne.
Le service sollicité par l’usager doit tout mettre en œuvre pour :
Permettre à la personne accueillie d’accéder à ses droits ;
Proposer une évaluation sociale globale de sa situation à toute personne souhaitant accéder à une aide financière ;
Proposer un diagnostic social approfondi aux personnes dont les situations sont jugées complexes et/ou récurrentes ;
Proposer, le cas échéant, un accompagnement personnalisé au projet en fonction de la problématique identifiée.
Le service vérifie systématiquement si la personne est accompagnée par un travailleur social du CCAS ou par un autre organisme.
L’usager est au cœur des missions du CCAS ; il bénéficie d’une attention toute particulière de la part des agents qui lui garantissent respect et dignité en tout temps et en toute circonstance. Dans leurs interventions, les agents reconnaissent l’autonomie de l’usager, respectent son intégrité, ses capacités et ses besoins.
1.3.1) Principes de service public
Le service public est assuré avec neutralité, sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques du fonctionnaire ou de l’usager. Le principe d’égalité implique qu’aucune distinction ne soit faite entre usagers quant à l’accès et à l’offre de service. Chacun, quelle que soit sa condition, doit pouvoir bénéficier des aides déclinées dans ce règlement.
1.3.2) Respect des délais de traitement
Le CCAS s’engage à respecter les délais de traitement définis pour chacune des prestations et formalisés dans le présent règlement. Un courrier de réponse est envoyé systématiquement à l’usager avec la motivation de la décision (accord ou refus). 7
1.4) Les devoirs et responsabilités de l’usager
1.4.1) Le respect et le civisme
Le bon déroulement de la demande d’aides sociales facultatives ou légales repose sur un respect mutuel. Celui-ci favorise des rapports harmonieux entre les personnes et contribue à un service de qualité :
Respect du personnel du CCAS, au sein de l’établissement et à domicile : l’usager doit faire preuve de courtoisie et de politesse lors des échanges, respecter les horaires des rendez-vous fixés et prévenir s’il ne peut s’y rendre ;
Respect des autres usagers ;
Respect du fonctionnement du service, du matériel et des locaux ;
Respect des décisions de la Commission permanente ou du Conseil d’administration quant à l’attribution des aides sociales facultatives.
Conséquence des incivilités :
En cas d’incivilité, un premier courrier est adressé à son auteur afin de lui rappeler ses devoirs. Si les faits commis (agression verbale ou physique, dégradation de biens etc.), justifient des poursuites judiciaires, les aides sociales facultatives ne sont plus ouvertes à leurs auteurs ainsi qu’aux membres de leur foyer, pour la durée de la procédure.
A l’issue de la procédure, l’auteur des faits devra solliciter une nouvelle ouverture de droits auprès du président du CCAS. 8
1) POLITIQUE SOCIALE DU CCAS
2.1) Définition de l’action sociale
2.1.1) Aide légale
L’aide sociale légale se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir.
On distingue l’aide sociale légale de l’aide sociale "extra-légale".
Elle est régie et imposée par la loi, et fait intervenir trois acteurs publics
l’État
le département
la commune
Les prestations d’aide sociale légale prises en charge par la commune regroupent :
L’aide sociale aux personnes âgées et handicapées
Le RSA
La domiciliation
Les procédures de funérailles des personnes indigentes
Caractéristiques de l'aide sociale légale :
caractère subsidiaire : cela signifie qu’elle n’intervient qu’après épuisement de tous les moyens
de recours aux ressources personnelles, à la solidarité familiale, et aux divers régimes de protection sociale existants (Sécurité Sociale, Caisse d’Assurance Vieillesse, etc.) ; ce principe est appliqué sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires.
caractère d’avance : les sommes versées au titre de l’aide sociale sont, sauf dispositions
contraires, des avances récupérables ; dès lors, la commune peut exercer divers recours dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Afin de garantir les recours à engager, la commune peut prendre une hypothèque légale sur les biens du bénéficiaire. caractère temporaire et révisable : l’admission à l’aide sociale n’a pas de caractère définitif. Elle est soumise à révision en cas de changement de la situation du bénéficiaire, lorsque la décision a été prise sur la base d’éléments incomplets ou erronés ou d’une fausse déclaration ou encore du fait d’une décision judiciaire
caractère personnel et obligatoire : l’aide sociale est un droit personnel, incessible et
insaisissable ; elle est accordée en fonction des besoins et de la situation personnelle du demandeur. 9
2.1.2) Aide facultative
Les aides sociales facultatives ont pour objectif principal de compléter l’aide obligatoire en renforçant les initiatives publiques ou privées insuffisantes ou défaillantes.
En vertu de l’article L. 123-5 du Code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. C’est ainsi que le CCAS de la Ville de Joinville-Le-Pont a mis en place un dispositif d’aides sociales facultatives qui recouvre l’ensemble des prestations directes en espèces et en nature qui peuvent être accordées aux Joinvillais en difficulté, inscrits dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle. L'aide financière ne recouvre qu'une partie de la réponse faite aux besoins des demandeurs. Au-delà des aides financières, le CCAS apporte une information, une orientation mais aussi un accompagnement dans les démarches. Le dispositif est à concevoir dans une logique d’ensemble où, les différentes aides s’articulent en cohérence au regard des montants, des procédures et des modes de décisions.
Caractéristiques de l’aide sociale facultative :
À la différence de l’aide sociale légale, l’aide sociale facultative n’a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative des CCAS. Pour construire sa politique d’aide sociale facultative, le CCAS de la Ville de Joinville-Le-Pont s'est inspiré des principes de l’aide sociale légale qui lui ont paru pertinents, notamment :
- Le caractère alimentaire : il s’appuie sur la reconnaissance d’un besoin de subsistance et il constitue le fondement même de la politique d’aide sociale facultative du CCAS. Ce caractère démontre que l’aide sociale facultative ne constitue aucunement un droit général : il s’agit en effet d’une aide ponctuelle, qui ne relève pas de la seule responsabilité du CCAS et qui ne peut être attribuée qu’aux personnes relevant des critères définis par le CCAS.
- Le caractère subjectif: il rappelle que les prestations s’adressent à des personnes placées dans une situation déterminée à un moment donné, appréciée en fonction des critères définis par le CCAS de la ville de Joinville-le-Pont.
- Le caractère subsidiaire: il suppose que les demandeurs aient préalablement et prioritairement fait ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extra-légaux auxquels ils peuvent prétendre. L’aide sociale facultative n’intervient qu’une fois épuisées ces différentes voies. Les demandeurs peuvent être accompagnés dans les démarches d'ouverture de ces droits. 10
2.2) Condition générale d’éligibilité
Un reste à vivre est fixé à partir de la formule suivante :
((A-B))/C)/D
A = ressources du demandeur : revenus professionnels, revenus de transfert (pensions alimentaires, prestations compensatoires, indemnités journalières, allocations chômage, etc.), prestations sociales (ASPA, RSA, AAH, allocations CAF), retraites (principale, complémentaires, réversion).
B = Charges du demandeur : loyer de base, charges locatives ou de copropriété, charges liées à l’habitat (électricité, gaz, eau, etc.) impôts, assurances (habitation, voiture, scolaire), téléphone fixe (y compris connexion à Internet) et mobile (plafond mensuel de 30 euros), frais de garde et de scolarité, mutuelle, plan d’apurement fixé par le juge ou à l’amiable, plan Banque de France dans le cadre d’un dossier de surendettement, pension alimentaire.
C = nombre de personnes composant le foyer (y compris les enfants à charge) – source CAF, DGFIP, livret de famille, acte de naissance).
D = nombre de jours dans le mois, forfaitairement fixé à 30.
2.3) Les instances de décision
Le conseil d’administration :
Le conseil d’administration « règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal d’Action sociale » (article R 123-20 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Il fixe les aides financières facultatives, leur constitution, le public concerné et les modalités d’attribution. Il est composé du Maire (Président de droit du CCAS), d’un Vice-Président (représentant du Maire en son sein), de membres élus en son sein par le conseil municipal et de membres nommés par le Maire parmi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, dont quatre représentants associatifs.
La commission permanente :
La compétence du CCAS en matière d’aides sociales facultatives a été déléguée par le Conseil d’Administration du 28 septembre 2010 à une Commission Permanente d’attribution des aides financières. La commission permanente est composée du Vice-Président du CCAS, deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants élus au sein du Conseil d’Administration, du directeur et/ou du directeur adjoint du CCAS, d’un agent social et d’un travailleur social. La commission se réunit deux fois par mois pour statuer sur les demandes d’aides reçues et traitées par le travailleur social. Les décisions sont prises de façon collégiale.
Un courrier à la signature du Vice-Président, ou en son absence par le directeur du CCAS, est adressé à l’usager dans les 15 jours suivant la commission. En cas de refus celui-ci est motivé et un droit de recours est précisé. 11
2.4) Les types d’aides
2.4.1) Les aides alimentaires
Nom de la
prestation Public cible
Nature de la
prestation Montant de la prestation
Conditions d'éligibilité et procédure
d'attribution Justificatifs à présenter
Tickets
services
Publics
précaires
Attribution de
tickets services qui
permettent d'avoir
accès à des
magasins
d'alimentation (à
l'exception de l'achat
d'alcool)
Nombres
de
personnes
au foyer
Nombre de
tickets
par remise
Montant
total
accordé
en €
Dossier à compléter par un travailleur
social.
o Résider sur la commune depuis plus de 3
mois
o Avoir une pièce d’identité, un titre de
séjour ou un récépissé en cours de validité
o Etre majeur
Pour les personnes dont le reste à vivre est
inférieur à 12 euros:
- Attribution automatique des tickets
services lors de la 1ère demande.
- De la 2ème à la 4ème demande, le
travailleur social et un responsable étudient
la demande selon la situation financière de
l'usager et le motif de la demande
- A partir de la 5ème demande, passage en
commission permanente du CCAS qui
statue
Pour les personnes dont le reste à vivre est
supérieur à 12 euros le dossier doit être
examiné par la commission permanente du
CCAS.
o Pièce d’identité ou titre de
séjour ou récépissé en cours de
validité
o Avis d’imposition sur les
revenus, taxe d'habitation ou
taxe foncière
o Justificatifs des ressources :
CAF, salaire, retraite, Pôle
Emploi, etc…
o Justificatifs de charges :
assurance, électricité, gaz,
mutuelle, téléphone, internet,
loyer, eau, charges de
copropriété, crédits, dettes, frais
de scolarité, etc…
1 10 70
2 12 84
3 14 98
4 16 112
5 18 126
6 20 140 12
Nom de la
prestation Public cible
Nature de la
prestation
Conditions d'éligibilité et procédure
d'attribution
Conditions d'éligibilité et procédure
d'attribution
Justificatifs à présenter
Tickets
services
Publics
précaires
momentanément
en rupture totale
de revenus
Attribution de
tickets services
qui permettent
d'avoir accès à
des magasins
d'alimentation (à
l'exception de
l'achat d'alcool)
Nombres de
personnes au
foyer
Nombre de
tickets
par remise
Montant total
accordé
en €
Dossier à compléter par un
travailleur social.
o Résider sur la commune depuis
plus de 3 mois
o Avoir une pièce d’identité, un
titre de séjour ou un récépissé en
cours de validité
o Etre majeur
Procédure :
- Attribution automatique des
tickets services lors de la 1ère
demande.
- De la 2ème à la 4ème demande, le
travailleur social et un responsable
étudient la demande selon la
situation financière de l'usager et le
motif de la demande
- A partir de la 5ème demande,
passage en commission
permanente du CCAS qui statue
o Pièce d’identité ou titre
de séjour ou récépissé en
cours de validité
o Avis d’imposition sur
les revenus, taxe
d'habitation ou taxe
foncière
o Justificatifs des
ressources : CAF, salaire,
retraite, Pôle Emploi,
etc…
o Justificatifs de charges
: assurance, électricité,
gaz, mutuelle, téléphone,
internet, loyer, eau,
charges de copropriété,
crédits, dettes, frais de
scolarité, etc…
1 14 98
2 15 105
3 16 112
4 18 126
5 20 140
6 22 154 13
Nom de la
prestation Public cible Nature de la prestation Montant de la
prestation
Conditions d'éligibilité et
procédure d'attribution Justificatifs à présenter
Colis
alimentaire
Publics
précaires
Le colis de première nécessité est destiné aux
personnes dépourvues de ressources au
moment de la demande et ne pouvant faire
face aux dépenses liées aux repas et/ou aux
soins d’hygiène à venir et pour lesquelles la
remise de Tickets Services n’est pas possible
(délai, pièces administratives manquantes,
etc..).
Aide en nature
o Résider sur la
commune depuis plus de
3 mois
o Avoir une pièce
d’identité, un titre de
séjour ou un récépissé en
cours de validité
o Etre majeur
Distribution limitée à
deux colis par an.
Aucun 14
Nom de la
prestation Public cible Nature de la prestation Montant de la prestation Conditions d'éligibilité et
procédure d'attribution
Justificatifs à
présenter
Epicerie
solidaire Publics précaires
L’accès à l’épicerie solidaire
permet aux familles
bénéficiaires d’acheter des
produits d’épicerie classique
(produits frais, fruits et
légumes, boissons, épicerie,
hygiène, épicerie, entretien
de la maison) à un prix
réduit, par le biais de
l’attribution d’un crédit
d’achat représentant 10 % du
prix réel des produits.
Les usagers sont orientés
vers l’épicerie solidaire par le
référent social de la famille
(EDS ou CCAS), en fonction
d’un projet défini avec la
famille.
Leur dossier doit recevoir un
avis favorable de la
commission d’accès à
l’épicerie solidaire.
Montants d’aides mensuelles
(votés par le CA du CCAS de
St Maur des Fossés le
06/12/2019)
Nombre de personne : 1
Panier : 90 €
Participation : 9 €
Nombre de personne : 2
Panier : 110 €
Participation : 11 €
Nombre de personne : 3
Panier : 140 €
Participation : 14 €
Nombre de personne : 4
Panier : 160 €
Participation : 16 €
Nombre de personne : 5
Panier : 190 €
Participation : 19 €
Nombre de personne : 6 et +
Panier : 210 €
Participation : 21 €
o Résider sur la commune
depuis plus de 3 mois
o Avoir une pièce
d’identité, un titre de
séjour ou un récépissé en
cours de validité
o Etre majeur ou émancipé
o Avoir un reste à vivre
inférieur ou égal à 12 € par
jour
Conditions d’accès :
o Etre suivi par un
travailleur social qui
élaborera le dossier de
candidature
o remplir et signer la fiche
d’instruction
o s’inscrire dans un projet
d’insertion
o S’engager pour la durée
du dispositif soit 4 mois
maximum, renouvelable 1
fois
o Pièce d’identité ou
titre de séjour ou
récépissé en cours
de validité
o Avis d’imposition
sur les revenus, taxe
d'habitation ou taxe
foncière
o Justificatifs des
ressources : CAF,
salaire, retraite, Pôle
Emploi, etc…
o Justificatifs de
charges : assurance,
électricité, gaz,
mutuelle, téléphone,
internet, loyer, eau,
charges de
copropriété, crédits,
dettes, frais de
scolarité, etc… 15
2.4.2) Les aides financières
Nom de la
prestation
Public
cible Nature de la prestation Montant de la prestation Conditions d'éligibilité et
modalités Justificatifs à présenter
Aide
financière de
la
commission
permanente
Publics
Précaires
La commission permanente peut
attribuer des aides financières sous
forme de don aux Joinvillais
rencontrant des difficultés pour
subvenir à leurs besoins ou à ceux de
leur famille, ou rencontrant des
difficultés liées à un incident de la vie.
Elle peut aussi attribuer des aides
financières aux Joinvillais sollicitant
une aide sur des projets de vie
personnels et/ou professionnels (cf. en
annexe tableau des exemples d'aides
financières).
L’incapacité du demandeur de faire
face à ses charges peut être liée soit à
des frais exceptionnels soit à un
problème ponctuel de ressources.
Les montages financiers sont à
favoriser (Mutuelle, Sécurité sociale,
hôpitaux, Maison Départementale des
Personnes Handicapées, Comité
d’entreprise, Conseil Départemental,
Secours Catholique, Semaine de la
bonté, etc…)
Reste à vivre
Plafond annuel
du montant
accordé
Dossier à compléter par un
travailleur social.
o Résider sur la commune
depuis plus de 3 mois
o Avoir une pièce d’identité,
un titre de séjour ou un
récépissé en cours de validité
o Etre majeur
L’aide financière sera versée
prioritairement au créancier
ou au prestataire mais peut
être directement virée sur le
compte bancaire de l’usager.
Un ménage peut solliciter au
maximum deux fois la
commission permanente. Le
montant annuel accordé est
plafonné en fonction du reste
à vivre.
o Pièce d’identité ou
titre de séjour ou
récépissé en cours de
validité
o Avis d’imposition
sur les revenus, taxe
d’habitation ou taxe
foncière
o Justificatifs des
ressources : CAF,
salaire, retraite, pôle
Emploi, etc….
o Justificatifs des
charges : assurance,
électricité, gaz,
mutuelle, téléphone,
internet, loyer, eau,
charges de copropriété,
crédits, dettes, frais de
scolarité, etc…
o RIB
Inférieur ou égal à
12 euros 600 euros
De 13 à 17 euros 400 euros
De 18 à 30 euros 300 euros
Supérieur à
30 euros 200 euros 16
Aide
exceptionnelle
du Conseil
d’Administration
du CCAS
Tous
publics
Le Conseil d’administration apporte
un soutien financier à titre
exceptionnel pour des difficultés liées
à un incident de la vie, pour des
projets de vie personnels et/ou
professionnels.
Les frais d’obsèques bénéficient à ce
titre d’une aide du CCAS. Le montant
attribué est fonction du reste à vivre
du demandeur et de l’avis de la
commission permanente.
A partir de 600 euros L’aide financière sera versée
prioritairement au créancier
ou au prestataire mais peut
être directement virée sur le
compte bancaire de l’usager.
o Résider sur la commune
depuis plus de 3 mois
o Avoir une pièce d’identité,
un titre de séjour ou un
récépissé en cours de validité
o Etre majeur
o Pièce d’identité ou
titre de séjour ou
récépissé en cours de
validité
o Avis d’imposition
sur les revenus, taxe
d’habitation et taxe
foncière
o Justificatifs des
ressources : CAF,
salaire, retraite, pôle
Emploi, etc…
o Justificatifs des
charges : assurance,
électricité, gaz,
mutuelle, téléphone,
internet, loyer, eau,
charges de
copropriété, crédits,
dettes, frais de
scolarité, frais
d’obsèques etc…
o RIB 17
Bourse au
permis de
conduire
Jeunes
de 17 à
30 ans Aide financière versée à l’auto-école ou directement au demandeur
500 € maximum par demande,
en fonction du nombre de dossiers
o Résider sur la commune
depuis plus de 3 mois
o Avoir une pièce d’identité,
un titre de séjour ou un
récépissé en cours de validité
o Avoir entre 17 et 30 ans
révolus à la date de dépôt du
dossier
o être étudiant ou en cours de
formation professionnelle ou
demandeur d’emploi, ou
justifier d’un suivi à la
Mission Locale ou être
bénéficiaire du RSA
Les demandes sont instruites
par le Service jeunesse de la
Ville.
Le montant attribué à chaque
dossier est soumis à
l’approbation du Conseil
d’administration du CCAS
o Remplir le dossier
d’inscription
o Signer la charte des
engagements entre le
Service jeunesse et le
bénéficiaire 18
Financement du
BAFA
Jeunes
de 17 à
25 ans
Aide financière versée à l’organisme
de formation dès qu’une convention
est signée avec celui-ci
ou directement au demandeur en
attendant
150 € maximum par demande,
en fonction du nombre de dossiers
o Résider sur la commune
depuis plus de 3 mois
o Avoir une pièce d’identité,
un titre de séjour ou un
récépissé en cours de validité
Les demandes sont instruites
par le Service jeunesse de la
Ville
Le montant attribué à chaque
dossier est soumis à
l’approbation du Conseil
d’administration du CCAS
o Remplir le dossier
d’inscription
o Signer la charte des
engagements entre le
Service Jeunesse et le
bénéficiaire 19
2.4.3) Forfait « charges » pour le public allocataire du RSA sans domicile fixe
Nom de la prestation Public cible Nature de la prestation Montant de la prestation Conditions d'éligibilité Justificatifs à présenter
Forfait "charges" pour le
public allocataire du RSA
Sans Domicile Fixe
Public
allocataire
du RSA
sans
domicile
fixe
Permettre au public allocataire RSA
sans domicile fixe d’abaisser son reste
à vivre afin de pouvoir accéder aux
tickets services et aux aides de la
commission permanente.
Imputation
systématique
d’un forfait
charges de 250 €
pour une
personne seule
et de 100 €
supplémentaires
pour un couple
(frais
correspondant à
des nuitées
d’hôtel, frais
d’alimentation,
d’hygiène,
etc…).
o Etre domicilié sur la
commune depuis plus
de 3 mois
o Avoir une pièce
d’identité, un titre de
séjour ou un récépissé
en cours de validité
o Etre majeur
o Pièce d’identité ou
titre de séjour ou
récépissé en cours
de validité
o Justificatif RSA
o Justificatif de
domiciliation 20
2.4.4) Les aides spécifiques
Nom de la
prestation
Public
cible
Nature de la
prestation
Montant de la
prestation Conditions d'éligibilité et modalités Justificatifs à présenter
Participation
aux frais d’un
abonnement de
téléalarme
Seniors
Prise en charge d'une
partie de
l'abonnement au
système de
téléalarme dans le
cadre du marché de
téléassistance entre le
Conseil
Départemental et la
société GTS.
5 mois
d’abonnement
o Résider sur la commune depuis plus de
3 mois
o Etre retraité ou âgé de plus de 65 ans
o Avoir une pièce d’identité, un titre de
séjour ou un récépissé en cours de
validité
o Etre abonné au système de téléalarme
Dossier instruit par un agent du CCAS
L’aide est accordée pour une année sur
présentation des factures acquittées.
o Pièce d’identité ou titre de séjour ou récépissé en
cours de validité
o Avis d’imposition sur les revenus
o Factures mensuelles de téléalarme
o Un RIB (pour le versement de l’aide
éventuellement accordée) 21
Aide au
paiement des
factures
d'eau
Publics
précaires
Le dispositif Eau Solidaire
VEOLIA est proposé aux
personnes en grande
difficulté financière. Cette
aide permet de régler une
partie de la facture d'eau.
Elle est destinée aux
habitants en immeuble
collectif ayant conventionné
avec VEOLIA et aux
personnes ayant un contrat
individuel auprès de
VEOLIA. La famille doit
veiller à solliciter
prioritairement cette aide
avant de demander une aide
financière à la commission
permanente pour le
paiement du loyer (pour les
habitants en immeuble
collectif).
Il s'agit d'une aide
financière versée
directement par VEOLIA
en règlement d'une partie
de la facture d'eau
impayée. L'aide est
apportée sur deux factures
maximum et ne peut
excéder 50 % du montant à
régler. L'aide est plafonnée
à 500 € par an.
o Résider sur la commune depuis plus
de trois mois
o Etre titulaire d’une pièce d’identité en
cours de validité
o Etre majeur
o Etre locataire d’un bailleur ayant
conventionné avec VEOLIA ou avoir
une facture nominative VEOLIA
o Avoir un reste à vivre inférieur ou
égal à 10 euros par personne et par jour
Le CCAS procède à l’instruction de la
demande, il estime les ressources du
foyer et vérifie les critères d’attribution.
(cf. dossier en annexe)
o Pièce d’identité en cours
de validité
o Dernière quittance de
loyer
o Justificatifs des
ressources des trois
derniers mois
o Justificatif de paiement
CAF (si enfant)
o Justificatifs de
l’ensemble des charges
courantes 22
ANNEXE
Commission permanente, exemples de type d'aides attribuées
Secteur de l'aide Types d'aides attribuées
Accès/Maintien à
l'emploi
Aide à l'accès aux formations
Aide à la mobilité (achat de titres de transport)
Participation aux frais de permis de conduire
Aide à l'achat de matériels informatiques et/ou de
fournitures professionnelles
Personnes âgées
et/ou handicapées
Aide à l'équipement du véhicule
Aide à l'achat d'un fauteuil ou d'un équipement
permettant la mobilité
Adaptation du logement
Maintien à domicile (domotique)
Achat de protection
Participation au reste à charge pour les aides à domicile
Aides aux familles
Impayés de restauration scolaire (de la maternelle au
lycée public)
Impayés de frais de garde (crèche, centre de loisirs, etc)
Aides au maintien
dans le logement
Aide au paiement du loyer et/ou des charges.
Aide à l'énergie (FSH à solliciter en priorité)
Divers
Achats de timbres fiscaux
Dépenses de santé non remboursées
Frais d'obsèques
Cette liste est non exhaustive