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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Annexe DEL
unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°29 CA 2022 Portant Modification DES Aides Sociales Facultatives
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°29 CA 2022 Portant Modification DES Aides Sociales Facultatives)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Union Européenne,
e é
CIA.S.S CET Action Saxe des Savanrs
e
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
des
Savanes
L'An
deux
mille
vingt-deux,
le
18
Novembre,
à quatorze
heures,
le
Conseil
d'Administration
du
CIASS
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
en
lieu
ordinaire
de
ses
séances
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
Communauté
de
Communes
Des
Savanes,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
FREDOC,
Vice-Présidente
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
des
Savanes.
Séance
du
18
Novembre
2022
Date
de
la convocation
: 4 Novembre
2022
: 2°"
convocation
Membres
présents:
Françoise
FREDOC,
Jean-Robert
CHOCHO,
Marie
NICAISE,
Edmé
ZULEMARO Absents
excusés
: Max
VENTURA
Absents
non
excusés:
Céline
REGIS,
Michel-Ange
JEREMIE,
Véronique
JACARIA,
Johanna
HORTH,
Céline
ZULEMARO,
Diana
JAMES,
Eurydice
GOLITIN,
Josiane
PIERRE-MARIE,
Myrtha
TARCY
Secrétaire
de
séance
: Jean-Robert
CHOCHO
Membres
du
Conseil
d'Administration
ne
formant
pas
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Le
Président
fait
donner
lecture
du
rapport
de
présentation
:
-
Vu
le
code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L.123-6
et
L.123-8
et R.123-7
à R.123-28,
-
Vu
l’article
R.123-19
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
prévoyant
que
le
conseil
d'administration
du
CIASS
établit
son
règlement
intérieur,
lequel
a vocation
à
définir
l’organisation
et
le
fonctionnement
interne
du
conseil
d'administration
dans
le
respect
des
règles
préalablement
fixées
par
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
aux
articles
R.123-7
à R.123-28.
-
Vu
la
l'installation
du
CIASS
en
date
du
28/02/2022,
-
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
d’ Administration
du
11
juillet
2022,
PRÉFECTURE
DE
LA
GUYANE
BUREAU
DU
COURRIER
è5
NOV,
2
|
Délibération
n°29-CA-CIASS
Modification
du
Règlement
d'Atinbution
des
ASF
ARRIVE
Es
Page
1
éoÀ eZ
e .
CIAS.S Criminal d'him
So ae
9 Sama
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
des
membres
présents
:
DECIDE Article
1°:
DONNER
acte
à Madame
la Vice-Présidente
de
son
rapport.
Article
2 : APPROUVER
la
mise
en
vigueur
du
nouveau
règlement
d’attribution
des
aides
facultatives
du
CIASS
comportant
les
modifications
demandées
:
e
L'aide
au
règlement
des
impayés
de
loyers
(bailleurs
sociaux)
pour
un
montant
maximum
de
huit
cents
euros
(800,00€)
avec
une
contrepartie*.
e
L'aide
au
règlement
des
factures
d'énergie
pour
un
montant
maximum
de
cinq
cents
euros
(500,00€)
avec
une
contrepartie*.
e
L’aide au
règlement
des
factures
d’eau
pour
un
montant
maximum
de cinq
cents
euros
(500,00€)
avec
une
contrepartie*.
e
L'aide
au
règlement
des
frais
d’obsèques
pour
un
montant
maximum
de
mille
euros
(1 000,00€)
e
L'aide
au
règlement
des
frais
en
cas
de
sinistre
(incendie,
inondation
ou
toutes
autres
catastrophes)
pour
un
montant
maximum
huit
cents
euros
(800,00€)
à
raison
de
2
sinistres par
an.
e
L'aide
au
règlement
de
frais
d'équipement
pour
un
montant
maximum
de
six
cent
cinquante
euros
(650,00€)
e
Chèque
d'accompagnement
personnalisé
pour
un
montant
de cinquante
euros
(50,00€)
à
raison
de
4 chèques
par
an.
e
Coup
de
pouce
en
faveur
des jeunes
:
©
Aide
à
l'insertion
pour
un
montant
de
quatre
cents
euros
(400,00€)
: aide
au
permis
de
conduire,
achat
d’un
scooter,.…
©
Aide
au
projet
pour
un
montant
de
cinq
cents
euros
(500,00€)
: aide
accordée
selon
une
thématique
annuelle
prédéfinie)
o
Aide
aux jeunes
mamans
pour
un
montant
de
deux
cents
euros
(200,00€)
: kit
pour
un
premier
enfant .
*avec
une
contrepartie
par
le bénéficiaire
d’un
suivi
et d’une
participation
obligatoire
à
un
atelier
« gestion
de budget
»pour
les aides aux
règlements
d’impayés
de loyers, factures
d’eau
et d'électricité.
Article
3 : AUTORISER
la Vice-Présidente
à SIGNER
toutes
les pièces
relatives
à cette
affaire
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Cayenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
PRÉFECTURE
DE
LA
GUYANE
BUREAU
DU
COURRIER
25
NOV.
2022
ARRIVÉE
Délibération n°29-CA-CIASS
TTANSMIS
Ans
Modification du Règlement d'Attribution des ASF
Page
2 Crabe inserer A etien Sata
Le Sauter
e .
CLASS
e
Délibération
adoptée
:
e
Ont
voté
pour
: 4
e
Ont
voté
contre
: 0
°
Abstentions
: 0
Acte
rendu
exécutoire
Fait
et délibéré
à Kourou,
le
18
Novembre
2022,
Pour
extrait
er certifié
Après
envoi
en
Préfecture
À
Le
: ss
sssrosessssses
Pour
Le
Pr
Par
délé
Et publication
ou
notification
La
Vice-Prksi
Du!
ss
PRÉFECTURE
DE
LA
GUYA
NE
BUREAU
DU
COURRIER
25
NOV.
2022
ARRIVÉE
Transmis
À
Délibération
n°29.CA-CIASS
Modification
du
Règlement
d'Atinbution
des
ASF
Page
3