Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 450 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 450 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 450 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-450

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction des services du cabinet et de la sécurité /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00005 - AP INTERDICTION RASSBT FESTIF

MUSICAL 291025 AU 121125 (2 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00006 - AP INTERDICTION TRANSPORT

MATERIEL SON RASSBT FESTIF 291025 AU 121125 (2 pages) Page 6

2Direction des services du cabinet et de la

sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00005

AP INTERDICTION RASSBT FESTIF MUSICAL

291025 AU 121125

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00005 - AP INTERDICTION RASSBT FESTIF MUSICAL 291025 AU 121125 3PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Gap,le 29/i0/208S

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2? OES _ preleab -A6Z.

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration dans le département des Hautes-Alpes

Le préfet des Hautes-Alpes

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 2117-15, R. 211-2 à R. 211-

9 et R.211-27 à R. 2711-30 ;

VU le Code pénal et notamment de ses articles L. 431-9, L. 431-3, R. 610-5 et R.644-4 ;

VU le Code de la santé publique

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe Baïilbé, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, un rassemblement festif à caractère musical de plus de 500 participants doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'à défaut d'une telle autorisation, l'article R.211-27 du même code et du décret du 3 mai 2002 susvisés précisent que l'organisation d'une manifestation non déclarée constitue un délit prévu par l’article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département des Hautes-Alpes, et notamment sur la commune de Aspres-sur-Buëch du vendredi 03 octobre au dimanche 05 octobre

CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs centaines d'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public

Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr

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PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Gap, le ZQ/lOl^o^S

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ^<3^S-Jtre^CAfl2-"t6f ,

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration dans le département des Hautes-Alpes

Le préfet des hlautes-Alpes

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 9 et R.211-27 à R. 211-30;

VU le Code pénal et notamment de ses articles L. 431-9, L. 431-3, R. 610-5 et R.644-4 ;

VU le Code de la santé publique

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n^ 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n^ 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe Bailbé, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, un rassemblement festif à caractère musical de plus de 500 participants doit faire l'objet d'une declaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'à défaut d'une telle autorisation l'article R. 211-27 du mênne code et du décret du 3 mai 2002 susvisés précisent que l'organisation d'une manifestation non déclarée constitue un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département des Hautes-Alpes, et notamment sur la commune de Aspres-sur-Buëch du vendredi 03 octobre au dimanche 05 octobre

CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs centaines d'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public

Prefecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr

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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00005 - AP INTERDICTION RASSBT FESTIF MUSICAL 291025 AU 121125 4CONSIDÉRANT ; que le nombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

CONSIDÉRANT la probabilité élevée d’un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party rassemblant plus de 500 participants à l'occasion des fêtes d'Halloween et du week-end prolongé du 11 novembre.

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de provoquer

CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 22151 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration sont interdits dans le département des Hautes-Alpes du mercredi 29 octobre au mercredi 12 novembre inclus;

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au Code pénal. Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir le matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Hautes-Alpes ainsi que sur le site www.hautes-alpes.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.

Article 4: La directrice de cabinetdu préfet des Hautes-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap.

Préfet,

2/2

CONSIDÉRANT; que le nombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

CONSIDÉRANT la probabilité élevée d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party rassemblant plus de 500 participants à l'occasion des fêtes d'Halloween et du week-end prolongé du 11 novembre.

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de provoquer

CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration sont interdits dans le

département des Hautes-Alpes du mercredi 29 octobre au mercredi 12 novembre inclus ;

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au Code pénal. Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir le matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des h-lautes-Alpes ainsi que sur le site www.hautes-alpes.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.

Article 4 : La directrice de cabineFdu préfet des Hautes-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap.

Préfet,

Ptf lippe BAILBl

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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00005 - AP INTERDICTION RASSBT FESTIF MUSICAL 291025 AU 121125 5Direction des services du cabinet et de la

sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00006

AP INTERDICTION TRANSPORT MATERIEL SON

RASSBT FESTIF 291025 AU 121125

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00006 - AP INTERDICTION TRANSPORT MATERIEL SON RASSBT FESTIF 291025 AU 121125 6PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité , Gap,le 22/1G/27a2S

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 025 prebcots 1ei

Portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département des Hautes-Alpes

Le préfet des Hautes-Alpes

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211-2 à R.211- 9 et R.211-27 à R. 2711-30;

VU le Code pénal et notamment de ses articles L. 431-9, L. 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe Bailbé, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département des Hautes-Alpes, et notamment sur la commune de Aspres-sur-Buëch du vendredi 03 octobre au dimanche 05 octobre ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs centaines d'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public

CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues dans ces rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

CONSIDÉRANT la probabilité élevée d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party rassemblant plus de 500 participants à l'occasion des fêtes d'Halloween et du week-end prolongé du 11 novembre.

Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr

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PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité

Gap, le 2%/(û/^û2S

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ÎO^Ç- yr«'^ca^_-(fc|

Portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation susceptible d'etre utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-party dans le département des Hautes-Alpes

Le préfet des Hautes-Alpes

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211- 9 et R.211-27 à R. 211-30 ;

VU le Code pénal et notamment de ses articles L. 431-9, L. 431-3, R. 610-5 et R. 644-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe Bailbé, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de département à plusieurs reprises sur le département des Hautes-Alpes, et notamment sur la commune de Aspres-sur-Buëch du vendredi 03 octobre au dimanche 05 octobre ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs centaines d'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles d'engendrer de fortes tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public

CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues dans ces rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

CONSIDÉRANT la probabilité élevée d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party rassemblant plus de 500 participants à l'occasion des fêtes d'Halloween et du week-end prolongé du 11 novembre.

Prefecture - 28, rue Saint Arey-BP 80100-05011 GAP CEDEX - Telephone : 04 92 40 4800- www.hautes-alpes.gouv.fr

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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-28-00006 - AP INTERDICTION TRANSPORT MATERIEL SON RASSBT FESTIF 291025 AU 121125 7CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R. 211-2 du même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de provoquer

CONSIDÉRANT les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1°: la circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Alpes du mercredi 29 octobre au mercredi 12 novembre inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Hautes-Alpes ainsi que sur le site www.hautes-alpes.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.

Article 4: La directrice de cabine du préfet des Hautes-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap.

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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R. 211-2 du même code sont

soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles de provoquer

CONSIDÉRANT les pouvoirs de police adnninistrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er: la circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'etre utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou free party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Alpes du mercredi 29 octobre au mercredi 12 novembre inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Hautes-Alpes ainsi que sur le site www.hautes-alpes.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice administrative.

Article 4 : La directrice de cabineTdu préfet des Hautes-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap.

U.8 Pcéfet.

Ifhilippe BAILBÉ

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