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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 378 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 378 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-378
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 (4
pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003 - AP DRONE SAVINES LE LAC
10092025 (4 pages) Page 8
2 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002
AP DRONE LA SAULCE 10092025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 3 PRÉFET : Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité Gap, le Ac(:5l Li
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 3R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-27-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2025, formée par le colonel commandant de groupement de gendarmerie départementale visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de la
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le /io(oG>(^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les regions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des h-lautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-27-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2025, formée par le colonel commandant de groupement de gendarmerie départementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de la
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 4 prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers piétons et routiers sur l'ensemble du réseau national et notamment sur les ouvrages d'art ;
Considérant la tentative de blocage intervenue en fin de matinée rond point du péage de la Saulce par une quarantaine de personnes dont certaines étaient cagoulées et ont tenté de lever le barriérage ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public susceptible de se produire à l’occasion du mouvement national « Bloquons tout » de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 10 septembre 2025 de 15h à 23h59 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au rond point des piles RN8S et Rd 1085 sis sur la commune de LA SAULCE - 05110 ainsi que dans un rayon de 500 mètres de part et d’autres de l’ensemble de l'ouvrage ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d’une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une annonce sur le site ce mercredi 10 septembre de 15h30 à 23h59 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sont susceptibles d'être filmés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale est autorisée au titre de
- de la sécurité du rassemblement sur la voie publique dans le cadre du mouvement national « Bloquons tout » sur une plage horaire courant ce mercredi 10 septembre de 15h30 à 23h59 au rond point des piles RN8S5 et Rd 1085 sis sur la commune de LA SAULCE - 05110 ainsi que dans un rayon de 500 mètres de part et d'autres de l’ensemble de l'ouvrage.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1°’ est fixé à 1.
prevention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers piétons et routiers sur l'ensemble du réseau national et notamment sur les ouvrages d'art ;
Considérant la tentative de blocage intervenue en fin de matinée rond point du péage de la Saulce par une quarantaine de personnes dont certaines étaient cagoulées et ont tenté de lever le barriérage ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public susceptible de se produire à l'occasion du mouvement national « Bloquons tout » de ['intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le 10 septembre 2025 de 15h à 23h59 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au rond point des piles RN85 et Rd 1085 sis sur la commune de LA SAULCE -05110 ainsi que dans un rayon de 500 metres de part et d'autres de l'ensemble de l'ouvrage ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une annonce sur le site ce mercredi 10 septembre de 15h30 à 23h59 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sont susceptibles d'etre filmés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale est autorisée au titre de
- de la sécurité du rassemblement sur la voie publique dans le cadre du mouvement national « Bloquons tout » sur une plage horaire courant ce mercredi 10 septembre de 15h30 à 23h59 au rond point des piles RN85 et Rd 1085 sis sur la commune de LA SAULCE - 05110 ainsi que dans un rayon de 500 mètres de part et d'autres de ['ensemble de l'ouvrage.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 5 Article 3 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information des manifestants par porte voix.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au maire de LA SAULCE et à la procureur de la République.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur ° cabinet
Maxime LECONTE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 3 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information des manifestants par porte voix.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture des hlautes-Alpes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au maire de LA SAULCE et à la procureur de la République.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur dq cabinet
Wa3?îme"LECONTE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.frj par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 6 Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00002 - AP DRONE LA SAULCE 10092025 7 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003
AP DRONE SAVINES LE LAC 10092025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003 - AP DRONE SAVINES LE LAC 10092025 8 z Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
ps ; galité | t Fraternité Gap, le 1®| 9, ©
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR.
242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-27-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2025, formée par le colonel commandant de groupement de gendarmerie départementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité Gap, le A<& [^
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-27-00018 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 septembre 2025, formée par le colonel commandant de groupement de gendarmerie départementale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de ['article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de la prevention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003 - AP DRONE SAVINES LE LAC 10092025 9 rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu’il convient d'assurer la sécurité des usagers piétons et routiers sur l'ensemble du réseau national et notamment sur les ouvrages d'art ;
Considérant les dégradations déplorées en début de journée tant sur Gap et l'incident intervenu au péage de la Saulce en fin de matinée impliquant une quarantaine de manifestants dont certains étaient encagoulés ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public susceptible de se produire à l'occasion du mouvement national « Bloquons tout » et des débordements déjà constatés de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 10 septembre 2025 de 15h à 23h59 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au pont de Savines le Lac - 05160 (voie de circulation) ainsi qu'une bande de 500 mètres de part et d'autre de l’ensemble de l'ouvrage ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une annonce sur le site ce: mercredi 10 septembre de 15h30 à 23h59 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sont susceptibles d'être filmés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale est autorisée au titre de
- de la sécurité des rassemblements sur la voie publique dans le cadre du mouvement national « Bloquons tout » sur une plage horaire courant ce mercredi 10 septembre de 15h30 à 23h59, sur le pont Savines le Lac - 05160 (voie de circulation) ainsi qu'une bande de 500 mètres de part et d'autre de l'ensemble de l'ouvrage.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1° est fixéà 1.
Article 3 — L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information des manifestants par porte voix.
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers piétons et routiers sur l'ensemble du réseau national et notamment sur les ouvrages d'art ;
Considérant les dégradations déplorées en début de journée tant sur Gap et ['incident intervenu au péage de la Saulce en fin de matinée impliquant une quarantaine de manifestants dont certains étaient encagoulés ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public susceptible de se produire à l'occasion du mouvement national « Bloquons tout » et des débordements déjà constatés de ['intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le 10 septembre 2025 de 15h à 23h59 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au pont de Savines le Lac - 05160 (voie de circulation) ainsi qu'une bande de 500 mètres de part et d'autre de l'ensemble de l'ouvrage ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une annonce sur le site ce- mercredi 10 septembre de 15h30 à 23h59 via un porte-voix avisant les riverains qu'ils sont susceptibles d'etre filmés ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale est autorisée au titre de
- de la sécurité des rassemblements sur la voie publique dans le cadre du mouvement national « Bloquons tout » sur une plage horaire courant ce mercredi 10 septembre de 15h30 à 23h59, sur le pont Savines le Lac - 05160 (voie de circulation) ainsi qu'une bande de 500 mètres de part et d'autre de l'ensemble de l'ouvrage.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information des manifestants par porte voix.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-10-00003 - AP DRONE SAVINES LE LAC 10092025 10 Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au maire de Savines le Lac et au
procureur de la République. |
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421 du code de justice administrative.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au maire de Savines le Lac et au procureur de la République.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur çJe cabinet
Ma ECONTE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.427-7 du code de justice administrative.
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