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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210404 w
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210404 w)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Mode, textile et habillement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 novembre 2021
DELB-20210404 - GESTION ADMINISTRATIVE - LYCEE JEAN PREVOST DE MONTIVILLIERS - CONSEIL D'ADMINISTRATION - REPRESENTANT - DESIGNATION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement de la loi n° 2013-595 a modifié les articles R. 421-14, R. 4214-16 et R. 421-17 du code de l’éducation, relatifs à la composition du conseil d’administration des collèges et des lycées.
Ce décret précise le nombre de représentants des collectivités territoriales dans ces conseils, notamment pour les lycées et les lycées professionnels : un représentant de la commune siège de l’établissement et un représentant de la Communauté urbaine ayant voix délibérative.
Suite à la démission de Mme Cindy EVRARD, il convient aujourd’hui de la remplacer au Conseil d’administration du lycée Jean Prévost.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L. 421-2, R. 421-14, R. 421-16 et R. 421-17 du code de l’éducation ; VU le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT :
- la démission de Mme Cindy EVRARD de ses fonctions de conseillère communautaire ; - qu’il convient de la remplacer au Conseil d’administration du lycée Jean Prévost de Montivilliers ; - que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas voter au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin ; - que la désignation du représentant de la Communauté urbaine au Conseil d’administration du lycée Jean Prévost entre dans ce cas de figure.
Son Bureau, réuni le 4 novembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de désigner Mme Sylvie BUREL au Conseil d’administration du lycée Jean Prévost de Montivilliers afin de représenter la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 115, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :