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Arrêté - enregistrement1467977098arrete 2016 119 creation d une sous regie de recettes billetterie culturelle
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1467977098arrete 2016 119 creation d une sous regie de recettes billetterie culturelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRETE N° 2016/119
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D’UNE SOUS REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA RÉGIE GENERALE DE
RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT D’UNE BILLETTERIE CULTURELLE A L'OCCASION DES MANIFESTATIONS
CULTURELLES
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 12/04/2016
ARRETE
Article 1
Ilest institué une sous régie de recettes auprès de la régie générale de recettes de la mairie de Juvignac, pour
l’encaissement d’une billetterie culturelle (concerts — spectacles — théâtre)
Article 2
Cette sous régie est installée :
- Salle Maria Callas, rue du Grand Chêne Blanc;
- Salle Jean —-Louis HERRAULT, rue de la Plaine ;
- Place du Soleil, Quartier Constellations ;
- Parc des Thermes;
- Parvis de l'hôtel de Ville de Juvignac ;
En fonction des manifestations.
Article 3
La sous régie fonctionne de façon permanente.
Article 4
La sous régie encaisse des produits liés aux manifestations culturelles et prend la forme d’une billetterie.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr Article 5
Les recettes destinées à l’article 4 sont encaissés selon les modes de recouvrements suivants :
- Numéraire
- Chèques
- Carte bancaire
Elles donnent lieu à délivrance de tickets numérotés et de quittances modèle PRIZ.
Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le sous régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000€.
Article 7
Il sera constitué un fond de caisse de 200€.
Article 8
Le sous régisseur verse auprès du régisseur la totalité des opérations de recettes une fois par semaine.
Article 9
Le Maire et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Juvignac, le 12/04/2016