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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1366725563arrete 2013 001 creation de la regie generale de recettes)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2013.01
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION DE LA REGIE GENERALE DE RECETTES
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu les articles 1617-1 à 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatifs au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 13 septembre 2010 et 6 décembre 2010 relatives à la mise en place de la monétique privative
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2010 relative à l’encaissement des prestations proposées par la commune, par internet ou par prélèvement automatique Vu l’arrêté municipal n°2011/61 du 18 mars 2011 instituant une régie générale de recettes
Vu Pavis conforme du comptable assignataire en date du À K,92...20. 12...
ARRETE
Article 1°* :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal n°2011/61 du 18 mars 2011.
Article 2 :
Il est institué une régie générale de recettes auprès de la mairie de Juvignac à compter du 21 janvier 2013.
Article 3 :
Cette régie est installée en mairie de Juvignac
Article 4 :
La régie fonctionne de façon permanente
Article 5 :
La régie encaisse les produits suivants :
e Droits de copies des documents administratifs
Produits liés aux activités de loisirs destinées aux jeunes
Produits des activités mises en place par le service municipal des sports
Produits liés aux activités périscolaires
Produits liés aux activités socio-culturelles
Produits liés aux droits d’inscription aux activités organisées par la commune o Initiation à l’informatique et à l’internet
o Langues vivantes
o Patchwork
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Couture
Dessins et arts plastiques
Peinture
o Encadrement
e Produits liés aux manifestations organisées par la commune | o Conférence, débats
Cafés philosophiques
Salon des artistes amateurs
Concerts
Représentations théâtrales
Spectacles de variétés
Expositions
Retransmission sur écrans géants d’événements divers
o Marché de Noël
Locations de salles communales
Location du matériel communal (tables et chaises)
Produits liés à l’école de musique
Produits des garderies
Fourrière
Produits liés à l’école municipale de danse
Produits liés à l’occupation du domaine public
Produits liés aux emplacements lors du Marché de Noël, des vide-greniers
Produits liés à l’activité de la Maison du Petit Prince
Produits liés à l’activité de la Médiathèque Théodore Monod
Produits liés à la location du petit matériel
Produits liés à l’ouverture des « comptes famille » et au remplacement des cartes liées à ce compte
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Article 6 :
Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissés selon les modes de recouvrements suivants :
e Chèques bancaires et postaux
Espèces
Cartes bancaires
Monétique privative locale
Virement
Prélèvement automatique
Encaissement par internet
Mandat postal
Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Chèque d’accompagnement personnalisé
Coupon Sports ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) .
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Les recouvrements pourront être effectués à l’aide de machines enregistreuses ou automates
Article 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du comptable du trésor.
Article 8 :
Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie Article 9: l’intervention d’un(de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son(leur) acte de nomination.
Article 10 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €.
Article 11 :
Un fonds de caisse de 100 € est mis à disposition du régisseur
Article 12 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois
Article 13 :
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois
Article 14 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 15 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 16 :
Le Directeur Général des Services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Juvignac, le DAS ot. BIS
2
‘Danièle ANTOINE SANTONJA
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2013-01 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION DE LA REGIE GENERALE DE RECETTES
21/02/2013
21/02/2013
2013-01 ( voir l'acte associé )
034-213401235-20130215-2013-01-AR
15/02/2013
Corinne BERNAL
Arrêtés réglementaires
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.4. Régies de recettes et d'avance
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=2471440713699.. 21/02/2013