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Arrêté - enregistrement13000973082010 403 creation sous regie sport
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13000973082010 403 creation sous regie sport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Banque,
ou
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE & DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2010/403
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRETE CONSTITUTIE de CREATION d’une SOUS- RÉGIE de RECETTES pour
J'ENCAISSEMENT des PRODUITS LIES au SERVICE DES SPORTS
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sux la comptabilité publique et notamment l’article 18
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies Communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales
Vu l'arrêté municipal n°09/291 du 16 décembre 2009 instituant la création d’une sous-régie de recettes pour l’encaissement des produits liés aux activités de loisirs et aux activités liées au service municipal des sports
Vu l'arrêté municipal n° 2010/295 du 10 septembre 2010 portant modification de la régie générale de recettes
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 24 septembre 2010
ARRETE
Article 1
L'arrêté municipal n°09/291 du 16 décembre 2009 instituant la création d’une sous-régie de recettes pour l’encaissement des produits liés aux activités de loisirs et aux activités liées au service municipal des sports est annulé à compter du 10 octobre 2010
Article 2
Il est institué une sous-régie de recettes auprès de la mairie de Juvignac pour l’encaissement des produits liés :
- Au service des Sports
Article 3
Cette sous-régie est installée à la salle polyvalente De Brunélis
Article 4
La sous-régie fonctionne de façon permanente
Article 5
Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissés selon les modes de recouvrements suivants : e Chèques
+ Espèces
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49 ‘
www.ville-juvignac.fr e Cartes Bleues
e Chèques Emploi Service Universel (CESU)
e Coupon sport ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances)
Elles donnent lieu à délivrance de quittance modèle PRIZ
Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500 €.
Article 7
Il ne sera pas constitué de fonds de caisse.
Article 8
Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des opérations de recettes une fois par semaine.
Article 9
Le Directeur général des services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Juvignac, le À . edohs.. . Gal...
Téi, 04 67 85 01 18
Fax 04 67 85 47 72
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le À.onlokre...{o
Et publication
Le … oùbre. LUO Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2010-403 Page 1 of1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
08/10/2010
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D'UNE SOUS-REGIE DE RECETTES
POUR L'ENCAISSMENT DES PRODUITS LIES AU SERVICE DES SPORTS
08/10/2010
2010-403 (voir l'acte associé )
034-213401235-20101008-2010-403-AR
Date de décision :
Acte transmis par :
08/10/2010
Corinne BERNAL
Nature de l'acte :
Matière de acte :
Arrêtés réglementaires
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.4. Régies de recettes et dav. S lb &
À.
hitps:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=1 827812995502... 08/10/2010