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Déliberation - 9 derogation au principe de repos dominical approbation du calendrier 2027
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 9 derogation au principe de repos dominical approbation du calendrier 2027)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 2 octobre 2026
Membres du conseil municipal Date de convocation le 25 septembre 2026
En
exercice Présents Procurations Absents Président : Monsieur Abdelkader LAHMAR
45 40 5 0 Secrétaire : Monsieur Lotfi BEN YAHIA
V_DEL_26102_9
Dérogation au principe de repos dominical - Approbation du calendrier 2027
Rapporteur: Monsieur BOGHOSSIAN
Présents :
Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas BOGHOSSIAN, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI, Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI, David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT, Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Nassira MECHERI, Malika KHELLADI, Emmanuelle CANDELA, Pamela ALBA-RUBIO, Richard MARION, Jassim DRAIDI, Corentin DUCROT, Lotfi BEN YAHIA, Soumia EL AMRAOUI, Sofia LARIBI, Yamin SOUICI, Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY, Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu FISCHER, Nawelle CHHIB, Fakhar CHEEMA, Abdoulaye SOW, Abdallah SLIMANI
Procurations :
Houria LAGOUNE donne pouvoir à Saïd YAHIAOUI, Hüseyin KOYUNCU donne pouvoir à Yamin SOUICI, Isabelle BOISSY-DESSERT donne pouvoir à Lucas BOGHOSSIAN, Chafik FILALI donne pouvoir à Fatiha BENRALEM KERSANI, Marius MUZAS donne pouvoir à Abid SAIT Mesdames, Messieurs,
Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article
L.3132-3 du code du travail.
Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des conditions de travail et
de vie des salariés et une condition du maintien d’une égalité des conditions de la
concurrence entre établissements d’une même profession.
Le titre III de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, relatif notamment au développement de l’emploi, introduit de
nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le
dimanche.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation, il s’agit de dérogations à
caractère collectif bénéficiant à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même
activité dans la Commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère
collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des
établissements d’une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l’autorisation pour les
mêmes dimanches désignés.
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l’employeur, peuvent
travailler le dimanche sur autorisation du Maire. Le salarié peut donc refuser de travailler le
dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de
l’exécution de son contrat de travail.
Le salarié employé le dimanche sur autorisation du Maire doit bénéficier d’une rémunération
au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail
équivalente. L’arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail
dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse
pour le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif.
Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale
a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être
accordé par le Maire. Elle a introduit l’obligation pour les maires des communes d’arrêter la
liste des dimanches avant le 31 décembre pour l’année suivante et de procéder à la
consultation du Conseil municipal avant de prendre leurs décisions.
Pour pouvoir établir la liste des dimanches, les commerçants de la ville de Vaulx-en-Velin ont
été sollicités afin qu’ils puissent faire connaître leurs demandes de dérogations d’ouvertures
dominicales. Cette liste, conformément à l’article R.3132-21 du code du travail, a été
soumise pour avis aux organisations professionnelles et des organisations syndicales
concernées.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis
de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la Commune est membre, soit le conseil de la Métropole de Lyon.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable.
Le nombre de dimanches proposés pour l’année 2027 n’excédant pas cinq, la saisine pour avis conforme du Conseil de la Métropole de Lyon n’est pas requise.
Le mardi 08 septembre 2026, une réunion de concertation sur l’ouverture dominicale des
commerces, a été organisée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon Métropole,
afin de recueillir les attentes des différents secteurs professionnels concernés et de
rapprocher, les souhaits des associations de commerçants, des groupements professionnels
et des collectivités locales, en vue d’établir un calendrier de dates communes d’ouverture
dominicale pour l’année 2027.
Pour rappel, les commerces de détail alimentaire peuvent librement ouvrir le dimanche
jusqu’à 13h et peuvent ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.
Pour les commerces de détail, les supermarchés/hypermarchés et les moyennes surfaces
commerciales, il est proposé de retenir les dates suivantes pour l’année 2027 :
• 28 Novembre 2027
• 05 Décembre 2027
• 12 Décembre 2027
• 19 Décembre 2027
Pour les autres commerces de détails en magasin non spécialisé :
• 05 Décembre 2027
• 12 Décembre 2027
• 19 Décembre 2027
Pour le secteur de l’automobile :
• 17 Janvier 2027
• 14 Mars 2027
• 12 Septembre 2027
• 17 Octobre 2027
La décision est prise par arrêté municipal, après l’avis de l’assemblée délibérante.
Ceci étant exposé, il vous est proposé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver le calendrier de dérogations au principe du repos dominical des salariés. LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’approuver le calendrier de dérogations au principe du repos dominical des salariés
Suffrages exprimés 34
Vote(s) Pour 33
Abdelkader LAHMAR, Vanessa VALENTIN SEPPA-
TITTY, Adel HANACHI, Laetitia BERRIGUIGA, Lucas
BOGHOSSIAN, Houria LAGOUNE, Hüseyin
KOYUNCU, Ghizlane ZOUHAL, Azzedine SOLTANI,
Amel JAOUADI, Montassar JAOUADI, Nadyah
ABDEL SALAM, Saïd YAHIAOUI, Samah CHAOUI,
David TOUNKARA, Nadia EL AMRAOUI, Abid SAIT,
Fatiha BENRALEM KERSANI, Laich SALIMI, Nassira
MECHERI, Malika KHELLADI, Emmanuelle
CANDELA, Chafik FILALI, Pamela ALBA-RUBIO,
Richard MARION, Jassim DRAIDI, Corentin DUCROT,
Lotfi BEN YAHIA, Soumia EL AMRAOUI, Marius
MUZAS, Sofia LARIBI, Yamin SOUICI, Fakhar
CHEEMA
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 1 Isabelle BOISSY-DESSERT
Ne prend pas part au vote 11
Ange VIDAL, Muriel LECERF, Hélène GEOFFROY,
Philippe MOINE, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Soufia MAAROUK, Matthieu FISCHER,
Nawelle CHHIB, Abdoulaye SOW, Abdallah SLIMANI
Ainsi fait et délibéré le vendredi 02 octobre 2026.
#signature#
Le secrétaire de séance
Lotfi BEN YAHIA