unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213100935

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213100935 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213100935)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Humanitaire, CC - 14/11/2023 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : NB

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 14 novembre 2023

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 14 novembre 2023 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, M. SAULNIER, Mme FERRY, M. HOUTIN, Mme GERBOIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, M. LION, Mme LEDROIT, M. LEDROIT, Mme ÉLIAS, Mme DE VALICOURT (à partir de 20h15 - point 1.1.3 de l’ordre du jour), M. COCHET (à partir de 20h15 - point 1.1.3 de l’ordre du jour), M. GUILAUMÉ, Mme FOUILLEUX, M. MARTEAU, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. FORVEILLE, M. JOUSSEMET, M. RANGEARD, M. LIVENAIS, M. PELÉ, Mme DELARUE, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS, M. LEMARIÉ.

Étaient absents et représentés : Mme DASSE, Mme LE RESTE, M. CORVÉ, M. GADBIN, M. POINTEAU (procuration à Mme FERRY, Mme LEDROIT, Mme GERBOIN, M. RANGEARD, Mme TRIBONDEAU).

Étaient excusés : M. ROCHER, Mme BRUANT, M. FAUCHEUX, Mme GAUDUCHON, Mme LOINARD, M. MAUSSION.

Secrétaire de séance : M. LEMARIÉ.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DATE DE CONVOCATION : Mercredi 8 novembre 2023

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 21

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 27 (29 à partir de 20h15)

Absents ayant donné procuration à la présente délibération 5 ou suppléants

VOTANTS 32 (34 à partir

de 20h15)CC - 14/11/2023 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Madame Marie-Line DASSE donne procuration à Madame Bénédicte FERRY, - Madame Céline LE RESTE donne procuration à Madame Valérie LEDROIT, - Monsieur Ronald CORVÉ donne procuration à Madame Édith GERBOIN, - Monsieur Joël GADBIN donne procuration à Monsieur Mickaël RANGEARD, - Monsieur Serge POINTEAU donne procuration à Mme Marie-Noëlle TRIBONDEAU.

Monsieur Christophe LEMARIÉ est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Aucune observation n’étant formulée, il est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 FCATR 2021-2023

1.1.1 - Volet 1 "Économie" - Commune de Bierné-les-Villages - Installation d’une climatisation dans les locaux de la superette.

1.1.2 - Volet 1 "Économie" - Commune de Fromentières - Acquisition d’équipements professionnels de cuisine pour le restaurant.

1.1.3 - Volet 3 "Services intercommunaux" - RPI Houssay Saint-Sulpice - Réalisation d’une chaufferie avec silo pour l’installation d’une chaudière à bois déchiqueté.

1.1.4 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Chemazé.

1.1.5 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Gennes-Longuefuye.

1.2 Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023

1.2.1 - Attribution d'une subvention à la commune de Bierné-les-Villages. 1.2.2 - Attribution d'une subvention à la commune de Peuton.

1.3 Arrêt de l’inventaire des Zones d’Activités Économiques.

2. MARCHÉS PUBLICS

2.1 Constitution d'un groupement de commandes pour le marché d’installation et de maintenance de la vidéoprotection.

2.2 Constitution d'un groupement de commandes pour le marché de maintenance des ascenseurs, monte-charges, portes et portails automatiques, rideaux métalliques.

2.3 Constitution d'un groupement de commandes pour l'entretien et le renouvellement de l'éclairage public.CC - 14/11/2023 3

2.4 TEM 53 - Adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture et de gestion de contrats de production d’énergie.

2.5 Fourniture de gaz - Adhésion à l’offre d’achat groupé de l’UGAP (Renouvellement) - Mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement de Gaz Naturel et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.

3. AFFAIRES FINANCIÈRES

3.1 Approbation des conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - Transfert de Gestion de l'EDI " Les ateliers Vies Quotidienne".

3.2 Décisions modificatives budgétaires.

3.3 Financement de la phase de réalisation des travaux de l'opération de régénération de la ligne capillaire fret Sablé - Château-Gontier sur Mayenne - Signature d'un avenant - Participation du Conseil Départemental.

3.4 Avenant n° 2 à la convention relative au versement d'un fonds de concours entre la Communauté de Communes et le CD53 (contournement nord).

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Mise à jour du tableau des emplois.

5. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

5.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

5.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

5.3 Questions diverses.

  

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

QUESTION 1.1 - FCATR 2021-2023

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un nouveau fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" pour la période 2021 - 2023.

Ce FCATR est destiné à poursuivre et accentuer l’accompagnement financier des communes du territoire (hors ville-centre) à la fois au titre des solidarités territoriales et de la volonté locale de maintien de la commande publique à destination des entreprises.CC - 14/11/2023 4

Le nouveau dispositif 2021 - 2023 comprend 7 volets :

- Volet 1 " Économie "

- Volet 2 " Matériels "

- Volet 3 " Services intercommunaux "

- Volet 4 " Solidarité communautaire"

- Volet 5 " Patrimoine "

- Volet 6 " Planification urbaine "

- Volet 7 " Développement communal "

QUESTION 1.1.1 - Volet 1 "Économie" - Commune de Bierné-les-Villages - Installation d’une climatisation dans les locaux de la superette

Délibération n° CC-117-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Bierné-les-Villages sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 1 du FCATR "Économie", pour le financement du projet d’installation d’une climatisation dans les locaux de la supérette, en soutien au commerce de proximité.

La commune a acquis le bâtiment en 1986 pour y installer un commerce de proximité. Des travaux y ont été réalisés en 1995 et 2012.

Plusieurs exploitants se sont succédés au fil des années, et le gérant actuel est en place depuis octobre 2019. Il est propriétaire du matériel, et notamment d’armoires réfrigérantes, vieillissantes. Le dégagement de chaleur de ces armoires s’ajoute à la température ambiante du magasin notamment dans les périodes de forte chaleur, ce qui provoque une perte de denrées alimentaires et une forte consommation électrique.

Pour remédier à cette situation, le gérant envisage d’acquérir des armoires réfrigérantes fermées plus efficaces. Pour accompagner les efforts du commerçant, la commune de Bierné-les Villages a décidé d’installer la climatisation dans les locaux.

Le montant global de l’investissement est estimé à 8 003,25 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 1 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 30 000 € dans le cadre des opérations d’investissement relatives au commerce de proximité.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux 8 003,25 € FCATR - Investissement 4 001,00 €

Autofinancement 4 002,25 €

TOTAL 8 003,25 € TOTAL 8 003,25 €CC - 14/11/2023 5

Pour mémoire, ont été attribuées à la commune de Bierné-les-Villages :

- au titre du volet 2 « Matériels », achat par la CC d’une balayeuse et désherbeur mécanique, par délibération n° CC-058-2021 du 22/06/2021, moyennant la somme de 19 032 € ; - au titre du volet 2 « Matériels », achat par la CC d’un tracteur et d’un chargeur, par délibération n° CC-039-2022 du 10/05/2022, moyennant la somme de 27 360 € ;

- au titre du volet 2 « Matériels », achat par la CC d’un broyeur, par délibération n° CC-044-2022 du 28/06/2022, moyennant la somme de 4 200 € ;

- la somme de 1 986 € au titre du volet 4 « Solidarités communautaires », lecture publique, par délibération n° CC-045-2022 du 28/06/2022.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 1 du FCATR, d'une subvention de 4 001 €, à la commune de Bierné-les-Villages, au titre du projet d’installation d’une climatisation dans les locaux de la supérette ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Madame TRIBONDEAU ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.1.2 - Volet 1 "Économie" - Commune de Fromentières - Acquisition d’équipements professionnels de cuisine pour le restaurant

Délibération n° CC-118-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Fromentières sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 1 du FCATR "Économie", pour le financement du projet d’acquisition d’équipements professionnels de cuisine pour le restaurant de la commune.

Pour soutenir le dernier commerce en activité, la commune souhaite acquérir du nouveau matériel de cuisine pour le restaurant. Il permettra aux restaurateurs de travailler dans de meilleures conditions, mais aussi de réduire les coûts de maintenance et de réparation des matériels vétustes.

Le montant global de l’investissement est estimé à 13 000 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 1 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 7 500 € dans le cadre de l’acquisition de matériel.CC - 14/11/2023 6

DÉPENSES HT RECETTES

Acquisition de matériel 13 000 € FCATR - Matériel 6 500 € Autofinancement 6 500 €

TOTAL 13 000 € TOTAL 13 000 €

Pour mémoire, a été attribuée à la commune de Fromentières :

- la somme de 7 500 € au titre du volet 7 « Développement communal », pour l’aménagement du cimetière, par délibération n° CC-004-2023 du 07/02/2023.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 1 du FCATR, d'une subvention de 6 500 €, à la commune de Fromentières, au titre du projet d’achat d’équipements professionnels de cuisine pour le restaurant ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur LIVENAIS ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Livenais indique que l'activité du restaurant est DAVANTAGE soutenue avec les plats à emporter que la semaine, qui est plus irrégulière en terme de fréquentation.

QUESTION 1.1.3 - Volet 3 « Services intercommunaux » - RPI Houssay Saint-Sulpice - Réalisation d’une chaufferie avec silo pour l’installation d’une chaudière à bois déchiqueté

Délibération n° CC-119-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Les communes de Houssay et La Roche-Neuville projettent l’installation d’une chaudière à bois déchiqueté pour le groupe scolaire en RPI Houssay / Saint-Sulpice, commune déléguée de La Roche-Neuville.

La commune de Houssay a fait le choix, après la défaillance de la pompe à chaleur du groupe scolaire, datant de 2008, d’opter pour un autre mode de chauffage, à savoir une chaudière bois déchiqueté.

L’opération consiste à réaliser une chaufferie avec un silo de stockage et à remplacer la pompe à chaleur par une chaudière à bois déchiqueté, pour le groupe scolaire en RPI.CC - 14/11/2023 7

La maîtrise d’ouvrage sera assurée par la commune de Houssay. Ce projet rayonnera sur le territoire de la commune de La Roche-Neuville, cette dernière participant aux dépenses de fonctionnement de l’établissement scolaire.

La commune de Houssay sollicite la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier pour le financement de cette opération.

Le montant de l’investissement s’élève à la somme de 94 252,27 € HT, soit 113 102,72 € TTC.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du FCATR Volet 3 "Services Intercommunaux".

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 3 du FCATR à hauteur de 24 876 €, soit 50 % de la charge résiduelle, autres subventions déduites, à la commune de Houssay.

Plan de financement :

Pour mémoire, ont été attribuées à la commune de Houssay :

- la somme de 775 € au titre du volet 4 « Solidarités communautaires », lecture publique, par délibération n° CC-096-2021 du 05/10/2021 ;

- la somme de 7 500 € au titre du volet 5 « Patrimoine », par délibération n° CC-106-2022 du 15/11/2022.

- la somme de 3 522 € au titre du volet 5 « Patrimoine », par délibération n° CC-003-2023 du 07/02/2023.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution d'une subvention de 24 876 € à la commune de Houssay, dans le cadre du volet 3 du FAD "Services Intercommunaux" au titre de la réalisation d’une chaufferie avec silo pour l’installation d’une chaudière à bois déchiqueté pour le groupe scolaire en RPI Houssay / Saint-Sulpice ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DÉPENSES HT RECETTES

Maçonnerie 9 983,82 € Région - FRJT 13 000,00 €

Charpente 37 176,12 € ADEME Fond Chaleur - COTER 25 200,00 €

Chaudière bois 47 092,33 €

Conseil Départemental

Aide à la transition

énergétique

6 300,00 €

FCATR 24 876,00 €

Autofinancement 24 876,27 €

TOTAL 94 252,27 € TOTAL 94 252,27 €CC - 14/11/2023 8

Monsieur GIGAN ne prend pas part au débat ni au vote.

Madame DE VALICOURT et Monsieur COCHET rejoignent la séance à 20h15.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Gigan indique que l'école date de 2008, avec un chauffage à pompe à chaleur, qu'il convenait de changer, suite à des pannes répétées. La commune avait arrêté son choix dans un 1er temps sur une chaudière à pellets, puis a préféré une chaudière bois déchiqueté, au vu des fluctuations des prix des pellets et de l'approvisionnement local de bois déchiqueté.

QUESTION 1.1.4 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Chemazé

Délibération n° CC-120-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Afin de faciliter le développement de la lecture publique sur le Pays de Château-Gontier, la Communauté de Communes a décidé d'aider les communes rurales à doter leur bibliothèque d'un fonds de livres nécessaire au bon fonctionnement de l'équipement.

Ainsi, la commune de Chemazé sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FCATR "Solidarité communautaire", opération lecture publique.

Cette subvention est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune (recensement population INSEE avec double compte), soit pour la commune de Chemazé :

1 419 habitants x 1,55 € = soit 2 199,45 €, arrondi à 2 199 € maximum

Cette subvention est accordée sous réserve :

- du vote par la commune de Chemazé d'une dotation municipale minimum de 1,20 € / an et / habitant, sur les deux derniers exercices ;

- de la présentation d'un projet documentaire rédigé par les bénévoles en concertation avec le bibliothécaire du Pays.

L'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Chemazé, subventions déduites, sur présentation de factures.CC - 14/11/2023 9

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FCATR, d'une subvention d'un montant maximum de 2 199 €, à la commune de Chemazé, au titre du volet "Lecture publique" ;

 préciser que l'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Chemazé, subventions déduites, sur présentation de factures ;  l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Madame FOUILLEUX et Monsieur MARTEAU ne prennent pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.1.5 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Gennes-Longuefuye

Délibération n° CC-121-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Afin de faciliter le développement de la lecture publique sur le Pays de Château-Gontier, la Communauté de Communes a décidé d'aider les communes rurales à doter leur bibliothèque d'un fonds de livres nécessaire au bon fonctionnement de l'équipement.

Ainsi, la commune de Gennes-Longuefuye sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FCATR "Solidarité communautaire", opération lecture publique.

Cette subvention est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune (recensement population INSEE avec double compte), soit pour la commune de Gennes Longuefuye :

1 366 habitants x 1,55 € = soit 2 117,30 €, arrondi à 2 117 € maximum

Cette subvention est accordée sous réserve :

- du vote par la commune de Gennes -Longuefuye d'une dotation municipale minimum de 1,20 € / an et / habitant, sur les deux derniers exercices (pour information : 2,79 € / hab. dépensés en 2021 et 1,31 € / hab. dépensés en 2022) ;

- de la présentation d'un projet documentaire rédigé par les bénévoles en concertation avec le bibliothécaire du Pays.CC - 14/11/2023 10

L'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Gennes-Longuefuye, subventions déduites, sur présentation de factures.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FCATR, d'une subvention d'un montant maximum de 2 117 €, à la commune de Gennes-Longuefuye, au titre du volet 4 "Lecture publique" ;

 préciser que l'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Gennes-Longuefuye, subventions déduites, sur présentation de factures ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur GIRAUD et Madame BALIDAS ne prennent pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2 - Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023

RAPPORTEUR : P. HENRY

Par délibération n° CC-112-2020 en date du 27 octobre 2020, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un fonds de concours dénommé "Fonds d'Urgence Voirie" (F.U.V.) 2021-2023, destiné aux 15 communes rurales (hors ville centre), dans le cadre de l'entretien de leur voirie communale.

QUESTION 1.2.1 - Attribution d'une subvention à la commune de Bierné-les- Villages

Délibération n° CC-122-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Bierné-les-Villages sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de la voirie communale.

Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 54 989,12 € HT, dont 50 540 € HT sont subventionnables.CC - 14/11/2023 11

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 20 200 € pour la commune de Bierné-les-Villages.

Pour mémoire, les sommes suivantes ont été attribuées à la commune de Bierné-les-Villages :

- 20 200 € au titre de 2021, par délibération n° CC-132-2021 du 14/12/2021 ; - 20 200 € au titre de 2022, par délibération n° CC-102-2022 du 15/11/2022.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 20 200 €, à la commune de Bierné-les-Villages, au titre des travaux de réfection de la voirie communale ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Madame TRIBONDEAU ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2.2 - Attribution d'une subvention à la commune de Peuton

Délibération n° CC-123-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Peuton sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de restauration de la voirie.

Le coût prévisionnel subventionnable des travaux est estimé à 10 323,60 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 5 900 € pour la commune de Peuton.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux voirie 54 989,12 € FUV 20 200,00 € dont subventionnables 50 540,00 € Autofinancement 34 789,12 €

TOTAL 54 989,12 € TOTAL 54 989,12 €CC - 14/11/2023 12

Pour mémoire, aucune somme n’a été attribuée à la commune de Peuton.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 5 160 €, à la commune de Peuton, au titre des travaux de restauration de voirie ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.3 - Arrêt de l’inventaire des Zones d’Activités Économiques

Délibération n° CC-124-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », aborde de nombreux sujets, dont un volet conséquent concernant l’artificialisation des sols.

Rappel de l’objectif : Atteindre au niveau national le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Cet objectif ne se limite pas à la simple fonction résidentielle, mais à tous les types d’occupation des sols

Au niveau du « volet économie », l’article 220 de la loi « Climat et résilience » rend obligatoire l’élaboration d’un Inventaire des Zones d’Activités Économiques (IZAE).

L’IZAE est un outil facilitant la connaissance de l’état de zones d’activités. Il peut faciliter la requalification de locaux d’activités dans les ZAE en lien avec un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) ou une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Lorsque l’état de dégradation ou l’absence d’entretien de locaux identifiés dans l’IZAE compromettent la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activités, le Préfet de Département, le Maire après avis du Conseil Municipal, le Président de l’EPCI compétent après avis de l’organe délibérant peuvent mettre en demeure les propriétaires concernés de procéder à la réhabilitation de ces locaux, terrains ou équipements.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux voirie 10 323,60 € FUV 5 160,00 € Autofinancement 5 163,90 €

TOTAL 10 323,60 € TOTAL 10 323,60 €CC - 14/11/2023 13

Les propriétaires des locaux, terrains ou équipements dégradés ont alors 3 mois pour répondre et 1 an pour débuter les travaux.

Une procédure d’expropriation pourra être engagée si les propriétaires n’ont pas manifesté la volonté de se conformer à la mise en demeure (délai : 3 mois), ou si les travaux de réhabilitation n’ont pas débuté (délai : 1 an).

Contenu

-- Il s’agit des zones industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et/ou aéroportuaire.

-- Il doit être réalisé par l’autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique.

-- Il doit faire l’objet d’une consultation de 30 jours auprès des propriétaires et occupants avant d’être arrêté.

-- Il doit ensuite être transmis aux autorités compétentes en matière de SCOT, PLH et PLU qui pourront le prendre en compte dans leurs documents.

-- Il doit être actualisé à minima tous les 6 ans.

-- Il doit être engagé avant le 24 août 2022, et finalisé avant le 24 août 2023 considérant qu'il n'existe aucune sanction quant au défaut du respect de ces délais.

- Se reporter au document joint à l’exposé en annexe 1 de l'exposé-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.318-8-2, définissant le contenu de l’Inventaire des Zones d’Activités Économiques (ZAE) ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier ;

Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « climat et résilience », dans ses objectifs d’atteindre la neutralité en matière d’artificialisation des sols au niveau national en 2050 (ZAN), impose à l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des Zones d'Activités Économiques, d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence ;

Considérant que cet inventaire, qui a été réalisé conjointement par les Services Urbanisme et Développement Économique de la CCPCG, contient les éléments suivants pour chaque Zone d'Activité Économique :

1° Un état parcellaire des unités foncières composant la Zone d'Activités Économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; 2° L'identification des occupants de la Zone d'Activités Économiques ; 3° Le taux de vacance de la Zone d'Activités Économiques, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du Code Général des Impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.CC - 14/11/2023 14

Considérant que l'inventaire ainsi réalisé a été porté à connaissance par voie de consultation publique sur une période de 31 jours du 11 septembre au 11 octobre 2023 inclus ;

Considérant que cet inventaire peut être arrêté et les résultats intégrés aux réflexions menées à l’échelle du territoire en matière d’aménagement du territoire, la Communauté de Communes, étant compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale et de Programme Local de l'Habitat, et être transmis aux communes membres compétentes en matière de document d’urbanisme ;

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 arrêter cet inventaire des Zones d’Activités Économiques ;

 intégrer les résultats de cet inventaire aux réflexions menées à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes en matière d’aménagement du territoire ;  transmettre l’inventaire aux communes membres qui restent compétentes en matière de documents d’urbanisme ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

M. Henry souligne que cet inventaire n'est pas figé et sera à actualiser au fur et à mesure des évolutions. Cet inventaire sera intégré aux réflexions à venir sur la révision du SCOT dans le cadre des enjeux ZAN (Zéro Artificialisation Nette).

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

2. MARCHÉS PUBLICS

QUESTION 2.1 - Constitution d'un groupement de commandes pour le marché d’installation et de maintenance de la vidéoprotection

Délibération n° CC-125-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Le marché public actuel d’acquisition, d’installation et de maintenance de vidéoprotection arrive à échéance en novembre 2023.CC - 14/11/2023 15

La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier souhaite poursuivre sa politique de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance. Il est donc envisagé de relancer ce marché pour une durée de 4 ans (1 an renouvelable 3 fois).

Il est précisé que ce marché public sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, en application de l’article L2122-1 et R2122-3 du Code de la Commande Publique. Le recours à ce type de marché est justifié par des raisons techniques liées au maintien de l’homogénéité du parc de vidéoprotection et de sa maintenance.

Dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Château-Gontier sur Mayenne et la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.

Dans le cadre de ce marché, la Ville de Château-Gontier sur Mayenne sera désignée comme coordinatrice du groupement de commandes et sera chargée à ce titre de :

- lancer la procédure dans le respect des règles prévues par la règlementation des

marchés publics,

- signer et notifier le marché.

Chacun des membres du groupement reste responsable pour ce qui le concerne de l’exécution et du paiement de sa part dans le marché.

Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire retenu, lequel lui facturera les prestations fournies.

L’ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation du marché susvisé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Château- Gontier sur Mayenne et de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier ;  désigner la Ville comme coordonnateur du groupement ;

 l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un marché public relatif à l’acquisition, l’installation et la maintenance de vidéoprotection, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 14/11/2023 16

QUESTION 2.2 - Constitution d'un groupement de commandes pour le marché de maintenance des ascenseurs, monte-charges, portes et portails automatiques, rideaux métalliques

Délibération n° CC-126-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Le marché de maintenance des ascenseurs, monte-charges, portes et portails automatiques et rideaux métalliques arrive à échéance en juillet 2024.

Afin de respecter la réglementation en matière de contrôle obligatoire et de maintenance des équipements, il est nécessaire de relancer prochainement un marché pour ces prestations.

La Communauté de Communes et la Ville ont actuellement des contrats distincts avec deux prestataires différents.

Dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la Ville de Château- Gontier sur Mayenne.

La Ville sera désignée comme coordinatrice du groupement de commandes et sera chargée à ce titre de :

- lancer la procédure et de mener l’ensemble des opérations de sélection des candidats,

dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics ; - ouvrir les plis et juger les offres ;

- procéder à la mise au point éventuelle du marché ;

- signer et notifier le marché.

Chacun des membres du groupement reste responsable pour ce qui le concerne de l’exécution et du paiement de sa part dans le marché. Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire retenu, lequel lui facturera les prestations fournies.

L’ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation du marché susvisé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays du Château-Gontier et la Ville de Château-Gontier sur Mayenne ;  désigner la Ville comme coordonnateur du groupement ;CC - 14/11/2023 17

 l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un marché public relatif à la maintenance des ascenseurs, des monte-charges, des portes et portails automatiques, et rideaux métalliques, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 2.3 - Constitution d'un groupement de commandes pour l'entretien et le renouvellement de l'éclairage public

Délibération n° CC-127-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Le marché de renouvellement et de maintenance des installations de l’éclairage public arrive à échéance le 23 décembre prochain.

Il est nécessaire de relancer prochainement un marché pour ces prestations : travaux d’entretien, de renouvellement et astreinte pour les interventions d’urgence.

Un système de refacturation entre la Ville et la CCPCG était jusqu’à maintenant mis en place.

Afin de simplifier la facturation, dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la Ville de Château-Gontier sur Mayenne.

La Ville sera désignée comme coordinatrice du groupement de commandes et sera chargée à ce titre de :

- lancer la procédure et de mener l’ensemble des opérations de sélection des candidats,

dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics,

- ouvrir les plis et juger les offres,

- procéder à la mise au point éventuelle du marché,

- signer et notifier le marché.

Chacun des membres du groupement reste responsable pour ce qui le concerne de l’exécution et du paiement de sa part dans le marché.

Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire retenu, lequel lui facturera les prestations fournies.CC - 14/11/2023 18

L’ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation du marché susvisé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays du Château-Gontier et la Ville de Château-Gontier sur Mayenne ;  l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un marché public relatif à la maintenance et le renouvellement des installations d’éclairage public, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 2.4 - TEM 53 - Adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture et de gestion de contrats de production d’énergie

Délibération n° CC-128-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : En tant que syndicat départemental d’énergie en Mayenne, Territoire d’Energie Mayenne (TEM) est aujourd’hui coordonnateur d’un groupement de commandes relatifs à la fourniture d’électricité avec un marché en cours d’exécution, dont le terme est fixé au 31 décembre 2024.

Ce groupement repose actuellement sur deux conventions en fonction des différentes puissances proposées (tarifs anciennement bleu et jaune).

Afin de procéder à une simplification, le Syndicat propose un nouveau groupement de commandes fondé sur une seule et même convention constitutive regroupant toutes les puissances d’abonnement.

Dans le cadre de ce nouveau groupement, TEM sera désigné comme coordonnateur en charge de la passation des marchés en résultant et de leur suivi, notamment technique.

Afin de formaliser l’adhésion et de préparer le renouvellement de l’accord-cadre en cours d’exécution, il s’avère nécessaire de signer une convention, fixant les rôles et obligations des parties, avant le lancement de la prochaine consultation prévue au début de l’année 2024.

- Se reporter à la convention jointe à l’exposé en annexe 2 de l'exposé -CC - 14/11/2023 19

Plutôt qu’engager séparément une consultation pour la conclusion d’un marché avec un fournisseur d’électricité, il apparaît plus favorable de prendre part à la solution d’achat groupée « opérationnelle » proposée par TEM. Outre la sécurité technique et juridique, le volume que représentent les nombreux acheteurs publics regroupés doit permettre d’obtenir des économies sur le prix de l’électricité.

Il sera demandé aux structures adhérentes, une participation financière pour la prise en charge des frais engendrés par TEM pour les opérations de passation et de suivi des marchés tel que précisé par la convention.

Cette participation financière sera calculée de manière forfaitaire comme suit :

- 10 €/an par compteur inférieur à 36 kVa

- 62 €/an par compteur compris entre 36 et 250 kVa

- 90 €/an par compteur supérieur à 250 kVa

Compte tenu du nombre et du profil des compteurs détenus par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, le coût annuel est évalué à 2 110 €/an.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier au groupement de commandes à durée illimitée, pour la passation de marchés visant à répondre aux besoins de ses membres et relatifs à l’achat, la fourniture d’énergie et la gestion de contrats de production d’énergie ;

 se prononcer favorablement sur la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe ;

 se prononcer favorablement sur la participation de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier à la passation de marchés groupés relatifs à la passation et l’exécution de marchés publics d’achat, de fourniture d’énergie et de gestion de contrats de production d’énergie ;

 se prononcer favorablement sur la désignation de TEM comme coordonnateur du groupement, pour la passation d’un marché d’achat et de fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2025 et des marchés suivants ;

 autoriser le Président de TEM, en tant que représentant du coordonnateur du groupement de commandes, à passer, signer et notifier pour le compte de TEM et des membres du groupement, les marchés et les éventuelles décisions de reconduction, modification et résiliation, ainsi qu’à effectuer toutes les missions qui lui sont dévolues par la convention de groupement ;

 se prononcer favorablement sur la prise en charge par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier des frais engendrés par TEM pour les opérations de passation et de suivi des marchés tel que précisé par la convention ;

 l’autoriser, ou son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, ses éventuels avenants, ainsi qu’à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;  inscrire les crédits correspondants aux budgets de chaque année.CC - 14/11/2023 20

M. SAULNIER, Mme FOUILLEUX, M. GIRAUD, M. FORVEILLE, M. LIVENAIS, M. GIGAN et M. LEMARIÉ ne prennent pas part au débat, ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 2.5 - Fourniture de gaz - Adhésion à l’offre d’achat groupé de l’UGAP (Renouvellement) - Mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement de Gaz Naturel et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Délibération n° CC-129-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Selon la directive européenne n°2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et selon la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent :

- les tarifs régulés de vente proposés par les fournisseurs historiques, qui sont fixés par le gouvernement,

- les offres libres, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par les fournisseurs.

De plus, les tarifs réglementés de vente sont progressivement supprimés depuis le 31 décembre 2014.

Pour la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, la sortie de ces tarifs était fixée au 1er janvier 2015.

Le marché de fourniture de gaz naturel lancé par l’UGAP, auquel avait participé la collectivité, arrive à échéance le 30 juin 2025.

Le nouveau marché proposé par l’UGAP débutera le 01/07/2025 pour une période de 3,5 ans soit jusqu’au 31/12/2028.

De nouveau, plutôt qu’engager séparément une consultation pour la conclusion d’un marché avec un fournisseur de gaz, il apparaît plus favorable de prendre part à la solution d’achat groupée « opérationnelle » proposée par l’UGAP. Outre la sécurité technique et juridique que garantit l’intervention de l’UGAP, le volume que représentent les nombreux acheteurs publics regroupés par l’UGAP doit permettre d’obtenir des économies encore plus substantielles sur le prix de gaz.CC - 14/11/2023 21

En application de l’art. 31 du Code des Marchés Publics, les souscripteurs à l’offre de l’UGAP, centrale d’achat public, seront exonérés des procédures de mise en concurrence.

Pour la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, le volume estimé est d’environ 2 000 000 kWh par an, pour une dépense annuelle d’environ 200 000 € HT.

L’engagement de la collectivité porte sur la participation à la consultation UGAP à savoir communication à l’UGAP de l’ensemble des informations sur les contrats actuels et signature d’un marché avec le prestataire retenu par l’UGAP à l’issue de sa consultation.

Le marché sera ensuite exécuté par la collectivité pour une durée de 3,5 ans. Le prix du fournisseur sera applicable aux nouveaux équipements qui seront mis en service durant cette période.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’approuver le recours à l’UGAP pour l’achat de gaz naturel et de l’autoriser, ou son représentant, à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

3. AFFAIRES FINANCIÈRES

QUESTION 3.1 - Approbation des conclusions de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées - Transfert de Gestion de l'EDI " Les ateliers Vies Quotidienne"

Délibération n° CC-130-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Dans le cadre du passage de la Communauté sous le régime de la Taxe Professionnelle avec maintien d’une fiscalité mixte, le Conseil Communautaire, par délibération n° CC-106-2005 en date du 8 novembre 2005, a institué une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Par délibération du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé que la CLECT serait composée des membres du Conseil de la Communauté.CC - 14/11/2023 22

Cette CLECT a pour rôle la détermination des montants relatifs aux charges transférées des communes à la Communauté de Communes. Ces montants sont pris en compte dans les attributions de compensations versées par ou à la Communauté de Communes.

Par délibération n° 20/2022 du 15 décembre 2022 du Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale et délibération n° 38-22 du 8 décembre 2022 du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, les membres de ces instances ont décidé l'intégration des EDI au centre social et l’élargissement du territoire d’intervention.

Pour rappel, les objectifs de ce dispositif sont les suivants :

- Lutter contre l’isolement par l’établissement de relations et d’échanges entre les personnes sous diverses formes ;

- Favoriser le mieux-être, la reconnaissance et la redynamisation de personnes en souffrance ;

- Développer l’appétence, l’autonomie, rendre chacun acteur et favoriser la participation à la vie locale.

En 2022, les ateliers ont accueilli 109 participants dont 96 domiciliés à Château-Gontier sur Mayenne.

La CLECT se réunira le 14 novembre prochain, afin de se prononcer sur les principes d’évaluation des flux financiers.

Le rapport, joint à l’exposé en annexe 3 de l'exposé, sera à approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée d’au-moins deux-tiers des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au-moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux- tiers de la population (IV de l’article 1609 nonies C du CGI).

Ces délibérations doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la CLECT.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 adopter l’ensemble des conclusions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, ci-annexé ;

 se prononcer favorablement sur les flux financiers ;

 l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

P. Henry indique que ce service s'étend désormais sur l'ensemble du territoire du Pays de Château-Gontier et qu'il convient à ce titre d'en transférer la gestion à la Communauté de Communes. Il précise que les communes auront également à délibérer sur ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 14/11/2023 23

QUESTION 3.2 - Décisions modificatives budgétaires

Délibération n° CC-131-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : En raison de l’ajustement ou de la modification de certains programmes inscrits au Budget Primitif 2023, il convient de statuer sur les propositions de décisions modificatives budgétaires.

- Se reporter au document joint à l’exposé en annexe 4 de l'exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les décisions modificatives budgétaires telles que présentées.

M. Saulnier précise que l'emprunt concerné par la DM n°1 sur le budget assainissement est positionné auprès du Crédit Agricole sur une durée de 15 ans (taux de 4,3 %), permettant de préserver les capacités d'auto-financement et d'excédent sur ce budget annexe, sans avoir recours à une augmentation de la tarification.

DÉCISION : A l'unanimité, les membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.3 - Financement de la phase de réalisation des travaux de l'opération de régénération de la ligne capillaire fret Sablé - Château-Gontier sur Mayenne - Signature d'un avenant - Participation du Conseil Départemental

Délibération n° CC-132-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La ligne reliant Sablé à Château-Gontier sur Mayenne, d’une longueur de 30 km, est située dans les départements de la Sarthe et de la Mayenne. Cette ligne à voie unique, classée comme ligne de desserte fine du territoire (LDFT), est exploitée uniquement pour des trains de fret. Elle présente un enjeu majeur pour l’activité d’entreprises de l’agglomération de Château-Gontier sur Mayenne. Avec deux dessertes hebdomadaires en moyenne, le trafic annuel s’établit à 85 000 tonnes.CC - 14/11/2023 24

Les vérifications de l'état de l'infrastructure réalisées en 2018/2019 ont confirmé un risque d'arrêt des circulations à partir du service annuel 2023, en l'absence d'investissement et compte-tenu du vieillissement continu de l'infrastructure.

En 2021, la Communauté de Communes s'est prononcée favorablement sur la réalisation d'une phase d’étude de niveau avant-projet / projet (APO) ainsi que sur la mission d’assistance à la passation des contrats travaux (ACT), afin de sécuriser la réalisation des travaux en 2023.

Lors du Comité de Pilotage du 21 septembre 2022, l'État, la Région et la Communauté de Communes ont validé le plan de financement des travaux nécessaires pour maintenir l'exploitation de la ligne avec une pérennité de 20 ans. Une convention de financement a ainsi été signée le 20 décembre 2022 entre les différents partenaires susvisés, convention validée par le Conseil Communautaire en date du 15 novembre 2022.

Cette convention avait pour objet de définir la consistance des travaux, les modalités de suivi et d’exécution ainsi que les modalités de financement de la phase réalisation des travaux de l’opération de régénération de la ligne Sablé - Château-Gontier. Elle précisait l’assiette de financement (33 975 732 €) et le plan de financement selon la clé de répartition suivante : État (35 %) - Région Pays de la Loire (35 %) - Cté de Communes (30 %).

Le Conseil Départemental, par délibération de la Commission Permanente du 5 juin 2023, a approuvé le projet de règlement financier relatif au développement du fret ferroviaire, avec une participation du Conseil Départemental au financement des travaux à hauteur d'environ 14,7 %, soit une participation de la Communauté de Communes qui s'établit désormais à 15,28 %.

- Avenant n°1 joint à l’exposé en annexe 5 de l'exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de l’autoriser, ou son représentant, à signer l'avenant n°1 à la convention de financement de la phase de réalisation des travaux de l'opération de régénération de la ligne capillaire fret Sablé - Château-Gontier sur Mayenne à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

P. Henry souligne que la collectivité s'est engagée auprès de l'État et de la Région à lancer la régénération complète de la voie ferroviaire entre Château-Gontier sur Mayenne et Sablé (rénovation et voie neuve), pour un montant de 34 M€. Les travaux ont commencé.

Suite à des discussions avec le Département, ce dernier a annoncé sa participation financière à hauteur de 14,7 % sur ce projet, ce qui réduit d'autant le subventionnement porté par la Communauté de Communes.

P. Henry tient à ce titre à remercier le Département dans ce soutien au développement du fret ferroviaire (Parc des alcools de Longuefuye, bâtiment Maisonneuve), fret qui a démontré son efficacité sur le Pays de Château-Gontier.CC - 14/11/2023 25

L'enjeu est de consolider les flux existants avec les entreprises précitées et de développer les flux et garantir du transbordement, soit sur du train complet, soit en wagon isolé, avec des perspectives sur le Département.

Il indique que cette voie ferrée traverse pour une part un territoire qui n'appartient pas au Pays de Château-Gontier, avec des possibilités de branchements, d'où l'enjeu départemental et régional de ce projet structurant.

Il précise que certaines entreprises voulaient rester embranchées à la voie, bien qu'elles ne bénéficient pas des infrastructures adaptées et que d'autres ne l'ont pas souhaité. Tous les outils seront désormais opérationnels, le plan de Relance ayant déclenché et permis cet aménagement.

V. Saulnier souligne que la démarche du Département s'inscrit dans 3 orientations.

Le Département porte les infrastructures routières, l'aménagement numérique & la fibre mais également le fret. Cet engagement participe à l'attractivité du territoire, à son désenclavement et au développement économique.

Cet investissement s'inscrit également dans la démarche engagée par le Département sur le Bas Carbone, avec une réponse adaptée face au développement du trafic routier.

Il s'agit également pour le Département d'être solidaire de ses territoires que sont le Pays de Château-Gontier, le Pays de Meslay mais également Laval Agglomération, ainsi que de nombreux autres…

Le Département a donc fait le choix de soutenir les projets frets existants et à venir, au regard du potentiel de développement. M. Saulnier tient également à souligner la démarche engagée par le territoire du Pays de Château-Gontier sur ce sujet, autour de cet investissement majeur et d'avenir.

M. Saulnier évoque également le dossier du contournement nord et l'engagement du Département.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.4 - Avenant n° 2 à la convention relative au versement d'un fonds de concours entre la Communauté de Communes et le CD53 (contournement nord)

Délibération n° CC-133-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRYCC - 14/11/2023 26

EXPOSÉ : La convention signée le 17 janvier 2011 entre le Département de la Mayenne et la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier définissait le versement d’un fonds de concours au Département de la Mayenne, pour l’ensemble des dépenses d’investissement liées à la réalisation du contournement routier de Château-Gontier Nord (études, acquisitions foncières, travaux) avec un taux de participation de 29%, la maîtrise d’ouvrage étant assurée par le Département.

La convention signée le 26 novembre 2018 définissait le versement par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier d’un fonds de concours au Département de la Mayenne, pour les dépenses après déclaration d’utilité publique.

L’avenant n° 1 à la convention du 26 novembre 2018, signé le 26 novembre 2020, avait pour objet de cumuler les versements des échéances 2021 et 2022 à l’échéance 2020.

L’objet du présent avenant est de préciser le montant définitif de l’opération et de modifier les modalités de la convention signée le 26 novembre 2018.

Le coût de l’opération a été estimé à 40,2 M€ TTC en avril 2018. Le contournement a été mis en service le 5 octobre 2022 après 5 ans de travaux. Le coût de l’opération a donc été actualisé et est évalué à 45,3 M€, compte tenu :

- de coûts supplémentaires (+2,9 M€ TTC) ;

- de la convention de transaction entre le Département et le Groupement d’entreprises NGE GC / GUINTOLI / VICTOR BUYCK STEEL CONSTRUCTION en charge de la réalisation du viaduc (+ 2,2 M€ TTC).

Aussi, l’article 3 de la convention relatif au « Montant du fonds de concours » serait modifié.

- Se reporter au projet d’avenant joint à l’exposé en annexe 6 de l'exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 valider l’avenant n° 2 à la convention du 26 novembre 2018 entre le Département et la Communauté de Communes ;

 l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry tient à remercier ses prédécesseurs qui, dès 2002, ont mis en œuvre des provisions annuelles de 500 000 €, permettant de financer cette réalisation, sans peser sur les autres investissements à porter par la collectivité auprès de la population et endetter la collectivité.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 14/11/2023 27

4. RESSOURCES HUMAINES

QUESTION 4.1 - Mise à jour du tableau des emplois

Délibération n° CC-134-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : N. GUÉRIN

EXPOSÉ : Une mise à jour du tableau des emplois est nécessaire pour l’adapter à l’organisation des services.

Création du poste suivant :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Adjoint Administratif 28/35 1 15/11/2023

Suppression du poste suivant :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Adjoint Administratif 30/35 1 15/11/2023

Ce poste sera pourvus par du personnel titulaire ou inscrit sur liste d’aptitude après concours sinon, à défaut de candidatures de ce type, par un agent contractuel au motif des articles L332-8 ou L332-10 du Code Général de la Fonction Publique.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adapter le tableau des emplois à l’organisation des services, tel que présenté ci-dessus.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

5. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 5.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :CC - 14/11/2023 28

Arrêté n° 1137/2023 : Mise à disposition de terrains sur la commune délégué de Château- Gontier Bazouges à Monsieur Thierry MALABRY - Signature d’un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition en date du 6 mai 2009.

Marché n° 23/065 : Fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associés - Lot n°2 : Téléphonie fixe, accès Internet (groupement d'achat réalisé par la centrale RESAH) - ORANGE (92130) - 80 millions d’€ pour l'ensemble du groupement.

Marché n° 23/066 : Fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associés - Lot n°4 : Téléphonie mobile (groupement d'achat réalisé par la centrale RESAH) - ORANGE (92130) - 56 millions d’€ pour l'ensemble du groupement.

Marché n° 23/067 : Travaux de renouvellement de réseaux d'eau potable - Programme 2023 - Groupement EUROVIA ATLANTIQUE (53063) / FTPB (53410) - Estimatif 1 260 000 € HT selon BPU.

Marché n° 23/070 : Réalisation d'une voie nouvelle pour raccordement de la rue de Marigné-Peuton - Prolongement de la rue Copernic - CHAZÉ TP (53400) - Estimatif 79 841,32 € HT selon BPU.

QUESTION 5.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Bureau du mardi 19 septembre 2023

Délibération n°B-124-2023 : Tableau des emplois des Enseignants du Conservatoire - Ajustement.

Délibération n°B-125-2023 : Convention de participation aux travaux de sécurisation en eau potable du Syndicat d'Eau de l'Anjou (SEA).

Délibération n°B-126-2023 : Association LE CARRÉ Scène Nationale - Signature d'un avenant à la Convention d’Objectifs et de Moyens.

Délibération n°B-127-2023 : Convention triennale de mise à disposition d’un local communautaire à l’association Ciné-Son.

Délibération n°B-128-2023 : Association Notes Band - Projet d’échange musical et culturel avec l’Irlande - Attribution d’une subvention exceptionnelle et de mise à disposition gratuite de la Salle du Rex.CC - 14/11/2023 29

Bureau du mardi 3 octobre 2023

Délibération n°B-129-2023 : Mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome - Attribution de subventions.

Délibération n°B-130-2023 : Association Animathon - Demande de mise à disposition du Théâtre des Ursulines pour le Téléthon 2023.

Délibération n°B-131-2023 : Adhésion au Créha Ouest.

Bureau du mardi 10 octobre 2023

Délibération n°B-132-2023 : Mise à jour du règlement intérieur du Conservatoire.

Délibération n°B-133-2023 : Remboursements des cotisations en raison d’absences de professeurs du Conservatoire.

Délibération n°B-134-2023 : Jeune Chambre Économique du Sud-Mayenne - Organisation de l’évènement « Conférence des Présidents 2024 » - Demandes d’attribution d’une subvention exceptionnelle et de mises à disposition de locaux, moyens matériels et humains.

Délibération n°B-135-2023 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-136-2023 : Échanges linguistiques - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-137-2023 : ZA de La Mulonnière - Mise à disposition de locaux à l’Association Cyclo Club du Pays de Château-Gontier.

Délibération n°B-138-2023 : Maison des Adolescents - Demande de mise à disposition de salle.

Bureau du mardi 17 octobre 2023

Délibération n°B-139-2023 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-140-2023 : Soutien au Comité 21 - Établissement Grand Ouest dans l’animation et la coordination des travaux réalisés par le GIEC des Pays de la Loire sur la période 2024-2025 - Attribution d’une subvention de fonctionnement et signature d’une convention de partenariat.

Délibération n°B-141-2023 : Appui aux projets culturels de territoire - Signature de l’avenant n° 1 (2023-2024) à la convention intercommunale de partenariat liant le Département de la Mayenne et la Communauté de Communes du Pays de Château- Gontier, pour la période de septembre 2022 à août 2025.CC - 14/11/2023 30

Délibération n°B-142-2023 : Financement des composteurs individuels pour la population.

Bureau du mardi 24 octobre 2023

Délibération n°B-143-2023 : Échanges linguistiques - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-144-2023 : Expérimentation du dispositif d’animation Mobil’Ethic sur le territoire du Pays de Château-Gontier - Zone d’activités économiques de Bellitourne - Signature d’une convention de cofinancement avec la Région des Pays de la Loire.

QUESTION 5.3 - Questions diverses

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 21h15.

VC/NB - 31/01/2024