unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213100708

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213100708 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20240213100708)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Santé, CC - 12/12/2023 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : NB

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 12 décembre 2023

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 12 décembre 2023 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, M. PRIOUX, Mme DASSE, M. SAULNIER, M. ROCHER, Mme FERRY, M. HOUTIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, M. LION, M. CORVÉ, M. LEDROIT, Mme ÉLIAS, M. FAUCHEUX, Mme DE VALICOURT, Mme LOINARD, M. MARTEAU, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. MAUSSION, M. FORVEILLE, M. JOUSSEMET, M. RANGEARD, M. C. LIVENAIS, M. P. LIVENAIS, Mme DELARUE, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS, M. POINTEAU.

Étaient absents et représentés : Mme GUÉRIN, Mme GERBOIN, Mme LEDROIT, M. COCHET, Mme FOUILLEUX, M. GADBIN, M. PELÉ (procuration à M. BOIVIN, Mme FERRY, M. HOUTIN, Mme DE VALICOURT, M. MARTEAU, M. RANGEARD, M. P. LIVENAIS).

Étaient excusés : Mme LE RESTE, Mme BRUANT, Mme GAUDUCHON, M. GUILAUMÉ, M. LEMARIÉ.

Secrétaire de séance : M. RANGEARD.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DATE DE CONVOCATION : Mercredi 6 décembre 2023

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 21

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 28

Absents ayant donné procuration à la présente délibération 7 ou suppléants

VOTANTS 35CC - 12/12/2023 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Madame Nolwenn GUÉRIN donne procuration à Monsieur David BOIVIN, - Madame Édith GERBOIN donne procuration à Madame Bénédicte FERRY, - Madame Valérie LEDROIT donne procuration à Monsieur Patrice HOUTIN, - Monsieur Denis COCHET donne procuration à Madame Dominique DE VALICOURT, - Madame Caroline FOUILLEUX donne procuration à Monsieur Dominique MARTEAU, - Monsieur Joël GADBIN donne procuration à Monsieur Mickaël RANGEARD, - Monsieur Jérémy PELÉ donne procuration à Monsieur Patrice LIVENAIS.

Monsieur Mickaël RANGEARD est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023

1.1.1 - Attribution d'une subvention à la commune de Marigné-Peuton. 1.1.2 - Attribution d'une subvention à la commune de Ménil.

1.2 FCATR 2021-2023

1.2.1 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Daon.

1.2.2 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Coudray.

1.2.3 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Prée-d’Anjou.

1.2.4 - Volet 5 "Patrimoine" - Attribution d’une subvention à la commune de Marigné-Peuton - Restauration des vitraux de l'église.

1.2.5 - Volet 6 "Planification urbaine" - Attribution d'une subvention à la commune de Ménil - Révision du Plan Local d’Urbanisme.

1.3 Désignation d'un référent déontologue.

1.4 Présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

2. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

2.1 Délégation partielle de la compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises au Département de la Mayenne - Modification du dispositif.

2.2 Espace logistique - Zone d’Activités Economiques (ZAE) Est de Bellitourne - Signature d'un bail commercial avec la société Vinobeer.CC - 12/12/2023 3

3. AFFAIRES FONCIÈRES

3.1 Vente du Centre Équestre et prolongation de la convention d’occupation temporaire.

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Création d’un poste de chargé de projet Référent Familles du Centre Social. 4.2 Mise à jour du tableau des emplois.

5. MARCHÉS PUBLICS

5.1 Constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la commune de Prée d’Anjou pour des travaux d'assainissement sur la commune de Laigné.

6. TRILOGIC

6.1 Tarifs déchèterie 2024 et règlement de facturation.

7. AFFAIRES FINANCIÈRES

7.1 Mise en œuvre du Pacte Fiscal & Financier du Territoire - Révision du montant de l’attribution de compensation 2023 de la commune de Château-Gontier sur Mayenne.

7.2 Révision des tarifs 2024 (Médiathèque et locations de salles).

7.3 Rénovation et transformation de l’actuelle école maternelle de Saint-Denis d’Anjou en antenne de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle Secteur-Est (antenne MSP2) - Demande d’attribution de subventions DETR-DSIL 2024. 7.4 Débat d'Orientations Budgétaires 2024 : Budget principal - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne)" - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges)" - Budget annexe "Actions de Développement Économique" - Budget annexe "ZAE de Proximité" - Budget annexe "Trilogic" - Budget annexe "GAL Sud-Mayenne" - Budget annexe "Eau" - Budget annexe "Assainissement" - Budget annexe " Maison de Santé Pluriprofessionnelle".

8. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

8.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

8.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

8.3 Questions diverses.CC - 12/12/2023 4

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

QUESTION 1.1 - Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023

RAPPORTEUR : P. HENRY

Par délibération n° CC-112-2020 en date du 27 octobre 2020, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un fonds de concours dénommé "Fonds d'Urgence Voirie" (F.U.V.) 2021-2023, destiné aux 15 communes rurales (hors ville centre), dans le cadre de l'entretien de leur voirie communale.

QUESTION 1.1.1 - Attribution d'une subvention à la commune de Marigné- Peuton

Délibération n° CC-139-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Marigné-Peuton sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de voirie.

Le coût prévisionnel subventionnable des travaux est estimé à 10 057 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 5 700 € pour la commune de Marigné-Peuton.

Pour mémoire, les sommes suivantes ont été attribuées à la commune de Marigné-Peuton :

- 5 700 € au titre de 2021, par délibération n° CC-099-2021 du 05/10/2021 ; - 5 700 € au titre de 2022, par délibération n° CC-078-2022 du 27/09/2022.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 5 700 €, à la commune de Marigné-Peuton, au titre des travaux de réfection de voirie ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur Patrice LIVENAIS ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux de voirie 10 057 € FUV 5 700 € Autofinancement 4 357 €

TOTAL 10 057 € TOTAL 10 057 €CC - 12/12/2023 5

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.1.2 - Attribution d'une subvention à la commune de Ménil

Délibération n° CC-140-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Ménil sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de voirie.

Le coût prévisionnel subventionnable des travaux est estimé à 16 180,60 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 11 700 € pour la commune de Ménil + 3 269€ reportés de l’année 2022 - 5 242 € déjà utilisés en 2023, soit un solde de 9 727 €.

Pour mémoire, les sommes suivantes ont été attribuées à la commune de Ménil :

- 11 700 € au titre de 2021, par délibération n° CC-061-2021 du 22/06/2021 ; - 8 431 € au titre de 2022, par délibération n° CC-129-2022 du 13/12/2022 ; - 5 242 € au titre de 2023, par délibération n° CC-041-2023 du 09/05/2023.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 8 090 €, à la commune de Ménil, au titre des travaux de réfection de voirie ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur JOUSSEMET ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux de réfection 16 180,60 € FUV 8 090,00 € Autofinancement 8 090,60 €

TOTAL 16 180,60 € TOTAL 16 180,60 €CC - 12/12/2023 6

QUESTION 1.2 - FCATR 2021-2023

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un nouveau fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" pour la période 2021 - 2023.

Ce FCATR est destiné à poursuivre et accentuer l’accompagnement financier des communes du territoire (hors ville-centre) à la fois au titre des solidarités territoriales et de la volonté locale de maintien de la commande publique à destination des entreprises.

Le nouveau dispositif 2021 - 2023 comprend 7 volets :

- Volet 1 " Économie "

- Volet 2 " Matériels "

- Volet 3 " Services intercommunaux "

- Volet 4 " Solidarité communautaire"

- Volet 5 " Patrimoine "

- Volet 6 " Planification urbaine "

- Volet 7 " Développement communal "

QUESTION 1.2.1 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Daon

Délibération n° CC-141-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Afin de faciliter le développement de la lecture publique sur le Pays de Château-Gontier, la Communauté de Communes a décidé d'aider les communes rurales à doter leur bibliothèque d'un fonds de livres nécessaire au bon fonctionnement de l'équipement.

Ainsi, la commune de Daon sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FCATR "Solidarité communautaire", opération lecture publique.

Cette subvention est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune (recensement population INSEE avec double compte), soit pour la commune de Daon :

518 habitants x 1,55 € = soit 802,90 €, arrondi à 803 € maximum

Cette subvention est accordée sous réserve :

- du vote par la commune de Daon d'une dotation municipale minimum de 1,20 € / an et / habitant, sur les deux derniers exercices ;

- de la présentation d'un projet documentaire rédigé par les bénévoles en concertation avec le bibliothécaire du Pays.

L'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Daon, subventions déduites, sur présentation de factures.CC - 12/12/2023 7

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FCATR, d'une subvention d'un montant maximum de 803 €, à la commune de Daon, au titre du volet "Lecture publique" ;

 préciser que l'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Daon, subventions déduites, sur présentation de factures ;  l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Madame DELARUE ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2.2 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Coudray

Délibération n° CC-142-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Afin de faciliter le développement de la lecture publique sur le Pays de Château-Gontier, la Communauté de Communes a décidé d'aider les communes rurales à doter leur bibliothèque d'un fonds de livres nécessaire au bon fonctionnement de l'équipement.

Ainsi, la commune de Coudray sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FCATR "Solidarité communautaire", opération lecture publique.

Cette subvention est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune (recensement population INSEE avec double compte), soit pour la commune de Coudray :

878 habitants x 1,55 € = soit 1 360,90 €, arrondi à 1 361 € maximum

Cette subvention est accordée sous réserve :

- du vote par la commune de Coudray d'une dotation municipale minimum de 1,20 € / an et / habitant, sur les deux derniers exercices ;

- de la présentation d'un projet documentaire rédigé par les bénévoles en concertation avec le bibliothécaire du Pays.

L'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Coudray, subventions déduites, sur présentation de factures.CC - 12/12/2023 8

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FCATR, d'une subvention d'un montant maximum de 1 361 €, à la commune de Coudray, au titre du volet "Lecture publique" ;

 préciser que l'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Coudray, subventions déduites, sur présentation de factures ;  l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur RANGEARD ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2.3 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Prée-d’Anjou

Délibération n° CC-143-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Afin de faciliter le développement de la lecture publique sur le Pays de Château-Gontier, la Communauté de Communes a décidé d'aider les communes rurales à doter leur bibliothèque d'un fonds de livres nécessaire au bon fonctionnement de l'équipement.

Ainsi, la commune de Prée-d’Anjou sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FCATR "Solidarité communautaire", opération lecture publique.

Cette subvention est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune (recensement population INSEE avec double compte), soit pour la commune de Prée-d’Anjou :

1 432 habitants x 1,55 € = soit 2 219,60 €, arrondi à 2 220 € maximum

Cette subvention est accordée sous réserve :

- du vote par la commune de Prée d’Anjou d'une dotation municipale minimum de 1,20 € / an et / habitant, sur les deux derniers exercices ;

- de la présentation d'un projet documentaire rédigé par les bénévoles en concertation avec le bibliothécaire du Pays.

L'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Ménil, subventions déduites, sur présentation de factures.CC - 12/12/2023 9

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FCATR, d'une subvention d'un montant maximum de 2 220 €, à la commune de Prée-d’Anjou, au titre du volet "Lecture publique" ;

 préciser que l'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Prée-d’Anjou, subventions déduites, sur présentation de factures ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Madame LOINARD ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2.4 - Volet 5 "Patrimoine" - Attribution d’une subvention à la commune de Marigné-Peuton - Rénovation des vitraux de l'église

Délibération n° CC-144-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Marigné-Peuton sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 5 du FCATR "Patrimoine", pour le financement du projet de rénovation des vitraux de l’église.

Plusieurs vitraux de l’église communale sont abîmés ou brisés en partie. Cela a un impact sur l’étanchéité du bâtiment, son isolation et son aspect extérieur. C’est pourquoi la commune a décidé d’entreprendre des travaux de rénovation.

Le montant des travaux s’élève à 44 464,14 € HT. Le Conseil Départemental a décidé d’accorder une subvention de 7 892 €.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 5 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, soit 5 000 € pour la commune de Marigné-Peuton.

DÉPENSES HT RECETTES

Mise en place de protections

grillagés en cuivre

20 977,12 € Conseil Départemental 7 892 €

Restauration de vitraux 23 487,02 € FCATR 5 000 € Autofinancement 31 572,14 €

TOTAL 44 464,14 € TOTAL 44 464,14 €CC - 12/12/2023 10

Pour mémoire, ont été attribuées à la commune de Marigné-Peuton :

- la somme de 5 000 € au titre du volet 4 « Solidarité communautaire », par délibération n° CC-125-2021 du 14/12/2021.

- la somme de 5 000 € au titre du volet 7 « Développement communal », par délibération n° CC-46-2022 du 28/06/2022.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 5 du FCATR, d'une subvention de 5 000 €, à la commune de Marigné-Peuton, au titre du projet de rénovation des vitraux de l’église ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur Patrice LIVENAIS ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2.5 - Volet 6 "Planification urbaine" - Attribution d'une subvention à la commune de Ménil - Révision du Plan Local d’Urbanisme

Délibération n° CC-145-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Ménil sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 6 du FCATR "Planification urbaine", pour le financement du projet de révisions du Plan Local d’Urbanisme.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ménil a été approuvé le 24 février 2005, révisé et modifié le 26 juin 2008, la dernière modification datant du 3 novembre 2016.

La décision de le faire évoluer a donc été prise au regard des enjeux urbains, économiques, sociaux, patrimoniaux et environnementaux auxquels la commune de Ménil se trouve aujourd’hui confrontée.

Au regard des évolutions envisagées et de leur impact significatif sur les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D), il apparaît nécessaire de procéder à la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, conformément à l’article L.153-31 1° du Code de l’Urbanisme.

Cette mission a été confiée à l’Agence Auddicé située à Saumur, pour un montant prévisionnel de 47 990 € HT.CC - 12/12/2023 11

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 6 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 10 000 €.

DÉPENSES RECETTES

Honoraires Cabinet d’Études 47 990,00 € FCATR 10 000,00 € Autofinancement 37 990,00 €

TOTAL 47 990,00 € TOTAL 47 990,00 €

Pour mémoire, ont été attribuées à la commune de Ménil :

- la somme de 1 431 € au titre du volet 4 « Solidarité communautaire - Lecture publique », par délibération n° CC-040-2023 du 09/05/2023.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 6 du FCATR, d'une subvention de 10 000 €, à la commune de Ménil, au titre du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur JOUSSEMET ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Henry fait un bilan rapide du FCATR, avec une enveloppe globale attribuée aux communes à hauteur de 501 480 € sur la totalité des volets et pour l'ensemble des communes. S'agissant du FUV, il indique que l'enveloppe a été affectée à hauteur de 84 %, soit 427 791 € de fonds de concours versés aux communes.

Un nouveau dispositif devra être mis en place en 2024.

QUESTION 1.3 - Désignation d'un référent déontologue

Délibération n° CC-146-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La loi dite 3DS du 21 février 2022 prévoit que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local inscrite depuis 2015 à l'article L.111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.CC - 12/12/2023 12

Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts. Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l'intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour I’ exercice de leurs mandats.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue ne doit pas être élu ou agent au sein de la collectivité auprès de laquelle il est désigné. Il ne doit pas non plus être élu ou agent depuis au moins trois ans. Il ne doit pas se trouver en conflit d’intérêt avec celle-ci.

Il appartient donc à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce référent déontologue pour la durée du mandat municipal. Une nouvelle délibération devra être prise lors du prochain mandat.

Une démarche a été engagée par l’Association des Maires, Adjoints et Présidents de Communautés de la Mayenne (AMF53) en vue de vous faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle obligation. Ci-après les noms et les qualités des personnes ayant accepté, à la suite de notre sollicitation, de remplir la fonction :

 Mme Émilie MOYSAN-JEANNARD,

Docteur en droit public de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Maître de conférences HDR à l’Université du Mans, Directrice Adjointe de la Chaire droit et transitions sociétales et responsable du parcours Sciences Politiques de la Faculté de Droit de Laval ;

 Maître Bernard BOULIOU - Avocat honoraire et ancien bâtonnier du barreau de Laval ;

 M. Gilles FLEAU - Directeur juridique commande publique d'une collectivité territoriale ;

 Mme Hada MESSOUDI - Enseignant chercheur de la Faculté de Droit de Laval

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,CC - 12/12/2023 13

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Mme Émilie MOYSAN-JEANNARD est nommée en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue ne percevra aucune indemnisation.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 12/12/2023 14

QUESTION 1.4 - Présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Délibération n° CC-147-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »

Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle, … Il présente également les politiques menées par le groupement sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes joint à l’exposé en annexe 1 de l'exposé est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2024.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2024.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 12/12/2023 15

2. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

QUESTION 2.1 - Délégation partielle de la compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises au Département de la Mayenne - Modification du dispositif

Délibération n° CC-148-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Par convention en date du 17 juillet 2017 et avenant n° 1 du 25 janvier 2019, puis du 13 janvier 2020, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a donné délégation partielle de la compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des Entreprises, au Département de la Mayenne.

Cette aide répondant pleinement aux besoins des entreprises, il a été décidé, par délibération n°CC-008-2023 du 7 février 2023 de reconduire ladite délégation entre les deux collectivités, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette aide cible les entreprises uniques de 150 salariés au maximum.

Des difficultés de mise en œuvre de ce critère d'éligibilité ont été constatées, ce critère étant difficilement compréhensible par les chefs d'entreprises, qui financent sous leur seule responsabilité des investissements permettant de développer leur activité et de créer de l'emploi.

Le Conseil Départemental propose d'ajuster ce dispositif en rendant éligible à cette aide les établissements du département ayant jusqu'à 249 salariés (PME), sur le site faisant l'objet de travaux.

Pour déterminer le montant de l'aide, il sera toujours fait référence à la règlementation européenne pour le calcul des effectifs comme pour le taux de subvention applicable.

- Avenant et dispositif présentés en annexe 2 et 3 de l’exposé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'évolution du dispositif d'aide, telle que présenté en annexe ;

 approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention de délégation partielle de la compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des entreprises ;  l’autoriser, ou son représentant, à signer cet avenant ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.CC - 12/12/2023 16

M. Henry souligne que la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier est la collectivité qui consomme le plus en termes d'aides à l'immobilier d'entreprise et fait donc régulièrement appel au dispositif départemental, au vu de la dynamique économique. Ce dernier va désormais concerner les entreprises de 250 salariés maximum (et non 150 comme auparavant) en prenant en compte les entreprises par site et non par groupe.

Il indique que cette modification permettra de raccrocher certains projets (ex : Entreprise Cruard qui construit un site de production – Entreprise Hofica sur le site de Saint-Denis d'Anjou).

M. Saulnier souligne que ce dispositif concerne également les autres EPCI du Département, qui avaient les mêmes problématiques de seuil et de sites. Il indique que ce seuil de 249 salariés se cale sur celui défini par l'Europe en termes de taille de PME.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 2.2 - Espace logistique - Zone d’Activités Economiques (ZAE) Est de Bellitourne - Signature d'un bail commercial avec la société Vinobeer

Délibération n° CC-149-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Une des priorités de l’Action Publique de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier (CCPCG) est d’agir au quotidien pour le développement durable de l’activité économique sur son territoire et l’accès à l’emploi.

Dans ce cadre, la CCPCG met en œuvre une politique visant à soutenir les entreprises, leur croissance, ainsi que l’accès à l’emploi et reposant sur plusieurs piliers :

- Accompagner au quotidien des entreprises (ingénierie, mise en réseau des acteurs, facilitateurs auprès des partenaires institutionnels ou financiers),

- Appuyer la création d’entreprises,

- Soutenir l’artisanat et le tourisme,

- Développer l’offre de formations professionnelles et leurs adéquations avec les besoins du territoire,

- Assurer la diffusion technologique (aménagement numérique, ferroutage, offres de carburations nouvelles, ...),

- Favoriser l’accès à l’emploi,

- Financer des aides à l’immobilier d’entreprises,

- Promouvoir le territoire et son attractivité,

- Proposer une offre foncière économique compétitive,

o création, aménagement et gestion de zones d’activités économiques (ZAE), o construction et gestion d’un immobilier d’entreprises.CC - 12/12/2023 17

Dans le cadre de son action foncière, la CCPCG peut décider d’accompagner plus spécifiquement une entreprise en fonction de son projet de développement, la pertinence de l’investissement et l’évolution du parc immobilier de la Collectivité.

Afin d’accompagner le développement de l’activité de la Société Vinobeer, au niveau national comme international, en bénéficiant d’une plate-forme d’approvisionnement performante et en affirmant toujours un peu plus son implantation castrogontérienne, la CCPCG a décidé de porter la construction d’une base logistique d’une surface totale de 7 715 m2.

Cette base constitue la 1ère phase d’un projet visant à la construction, à terme, au doublement de cette base logistique.

La Collectivité engage la construction d’un bâtiment économique composé comme suit :

- une surface logistique de 7 180 m2 (5 950 m2 au sol et 1 230 m2 à l’étage) - une surface de bureaux de 324 m2

- un local de charge de 194 m2

- des locaux techniques de 17 m2

Le bâtiment est implanté sur une parcelle d’une superficie de 90 226 m2, sis ZAE Est (Bellitourne), 53, rue de la Roberderie, 53200 Château-Gontier sur Mayenne.

Cette opération donne lieu à un bail, d’une durée ferme de douze années, du 16 novembre 2023 pour se terminer le 15 novembre 2035, et dont les conditions financières couvrent les charges de la Collectivité.

- Projet de bail joint à l’exposé en annexe 4 de l'exposé -

Le montant du loyer est fixé à 693 420 € H.T. par an, soit 57 785 € H.T. par mois.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de valider les conditions générales du bail et de l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce projet.

M. Henry souligne qu'il s'agit pour la collectivité d'une opération totalement blanche, les loyers couvrant l'intégralité du coût, l'objectif étant à terme que l'entreprise en reprenne la propriété dans quelques années, comme beaucoup de projets économiques depuis 20 ans sur des projets de bâtiments polyvalents, permettant la réversibilité des activités.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 12/12/2023 18

3. AFFAIRES FONCIÈRES

QUESTION 3.1 - Vente du Centre Équestre et prolongation de la convention d’occupation temporaire

Délibération n° CC-150-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier fait de l’attractivité de son territoire l’une de ses priorités ; sa préoccupation quotidienne est de permettre une offre de loisirs et d’activités variée et adaptée aux usagers.

La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a en charge la gestion du Centre Équestre situé sur la commune déléguée de Saint-Fort. Ce Centre Équestre est ouvert toute l’année.

Depuis son ouverture en 1988, il s’attache à promouvoir l’activité équestre dans sa diversité : leçons, concours, promenade, horse ball, poney club…

La gestion et l’exploitation du Centre Équestre communautaire a fait l’objet d’une délégation de service public de 2006 à 2020, puis d'une convention d'occupation temporaire de 2020 à 2023 (après avis de publicité), convention définissant les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé à occuper et exploiter à titre précaire et révocable le Centre Équestre de Château-Gontier sur Mayenne.

Centre Équestre bâti sur une emprise d’environ 4,6 hectares, comprenant :

* Un bâtiment principal de 1988 (1 550 m²): petit hall d’accueil, sanitaire public , bureau. Sellerie. 13 boxes et stabulations. Manège couvert (40x20m). Mezzanine donnant sur le manège à l’étage. * Un bâtiment secondaire de 1988 (55 m²) : 3 boxes et 1 sellerie.

* un bâtiment de 2007 (181 m2) : 11 boxes et 1 sellerie L’ensemble est vieillissant : gouttières à reprendre, sol du manège à changer entièrement ainsi qu’un apport en sable sur la carrière extérieure, portes de boxes à refaire, électricité à refaire…

Par ailleurs, le bâtiment ne dispose pas de vestiaires pour les cavaliers et l’espace sellerie est trop petit. A l’étage, l’espace mezzanine est à rénover pour offrir un meilleur accueil au public.

En équipement extérieur, le Centre Équestre dispose d’un parcours de cross, d’une carrière de 80x40m, d’une petite carrière d’échauffement, de paddocks, d’un hangar à fourrage, d’une fumière.

Il est proposé de céder cet ensemble immobilier, cadastré section 215 AI n° 132, à l’EARL LEMARCHAND, représentée par Madame Angélique LEMARCHAND, actuelle exploitante, moyennant le prix HT de 120 000 €, auquel il conviendra d'ajouter la TVA au taux en vigueur au moment de la signature de l'acte notarié.CC - 12/12/2023 19

Le Service des Domaines a émis un avis conforme en date du 15 novembre 2023 (joint à l’exposé en annexe 5 de l'exposé). Les frais de rédaction de l’acte seront à la charge de l’acquéreur.

- Se reporter au plan joint à l’exposé en annexe 6 de l'exposé -

Par ailleurs, dans l’attente de la régularisation de cette cession par acte notarié, il convient de prolonger par avenant la convention d’occupation précaire établie avec l’EARL LEMARCHAND, jusqu’au 31 décembre 2024.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 autoriser la cession du Centre Équestre, cadastré section 215 AI n° 132, à l’EARL LEMARCHAND, dont le siège social est situé 9, rue Victor Journeil 53200 Château-Gontier sur Mayenne, représentée par Madame Angélique LEMARCHAND, moyennant le prix HT de 120 000 €, auquel il conviendra d'ajouter la TVA au taux en vigueur au moment de la signature de l'acte notarié, les frais de rédaction de l’acte étant à la charge de l’acquéreur ;

 l’autoriser, ou son représentant, à signer l’avenant n° 3 à la convention d’occupation temporaire en date du 1er août 2019, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

M. Saulnier indique qu'à la fin des années 80, le territoire était en déficit d'équipement dans le domaine équestre. La collectivité s'est alors engagée dans une démarche d'accompagnement conséquent de ce type d'activités, avec un projet de bâtiments secondaires. Depuis 2000, la collectivité ne fait plus de travaux majeurs au sein de ce centre équestre.

Plusieurs options s'offraient à la collectivité : lancement d'une nouvelle délégation de service public, celle-ci impliquant des travaux à engager par la collectivité – ou – la cession à l'exploitante, au prix de 120 000 €, estimation tenant compte de la valeur actuelle du site, ce dernier devant faire l'objet d'investissement à venir.

Il souligne par ailleurs qu'il existe sur le territoire d'autres acteurs privés et qu'il n'est donc plus du rôle de la collectivité de maintenir cet équipement public sur le territoire.

M. Henry précise qu'il conviendra d'encadrer les éventuels changements d'affectation en terme d'urbanisme, site actuellement classé en zones de loisirs, afin d'éviter toute urbanisation (ex : habitations légères de loisirs).

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 12/12/2023 20

4. RESSOURCES HUMAINES

QUESTION 4.1 - Création d’un poste de chargé de projet Référent Familles du Centre Social

Délibération n° CC-151-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Par délibération en date du 12 décembre 2018, le Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS) a créé un poste de Référent Familles pour le fonctionnement du Centre Social du Pays de Château-Gontier, renouvelé en 2021, jusqu’au terme de l’agrément « Animation Collective Familles », délivré par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et en cours au CIAS jusqu’au 31 décembre 2025.

En 2015 a été mis en œuvre un schéma de mutualisation entre la Ville de Château- Gontier, son CCAS, et la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et son CIAS. Il a notamment été créé un service commun entre ces entités. Cette mutualisation a conduit à l’établissement d’une politique de ressources humaines identique.

En référence à ce schéma de mutualisation des services et aux modalités de remboursement entre collectivités, il est proposé de créer un poste de chargé de projet Référent Familles par voie contractuelle jusqu’au terme de la convention en cours signée avec la CAF, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et potentiellement renouvelable, sous réserve de la poursuite de l’agrément susvisé au-delà de cette date, dans la limite maximale, toutefois, de six années de contrat pour le (la) référent(e) familles qui sera recruté(e) à cette occasion, soit au plus tard jusqu’au 30 septembre 2029.

Cadre d’emplois Temps de travail Nb de poste Date d’effet

Animateurs Territoriaux 100 % 1 A partir du 1er février 2024

Références juridiques : Articles L332-24, L332-25 et L332-26 du Code Général de la Fonction Publique

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adapter le tableau des emplois à l’organisation des services, tel que présenté ci-dessus.

Mme Ferry indique qu'il s'agit de recruter un agent, suite à un départ, sur ce poste de chargé de projet Référent Familles du Centre Social, en lien avec la convention signée avec la CAF.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 12/12/2023 21

QUESTION 4.2 - Mise à jour du tableau des emplois

Délibération n° CC-152-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Il est nécessaire d’adapter continuellement le tableau des emplois aux besoins et à l’organisation des services.

Création du poste suivant :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Agent social 27/35 1 01/01/2024

Suppression du poste suivant :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Auxiliaire de Puériculture 28/35 1 01/01/2024

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adapter le tableau des emplois aux besoins des services, tels que présenté ci-dessus.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

5. MARCHÉS PUBLICS

QUESTION 5.1 - Constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la commune de Prée d’Anjou pour des travaux d'assainissement sur la commune de Laigné

Délibération n° CC-153-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Des travaux concernant les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales sont programmés au début de l'année 2024 dans la commune de Prée-d’Anjou, commune déléguée de Laigné.CC - 12/12/2023 22

Dans une logique de chantier, les deux réseaux vont faire l'objet d'une seule consultation.

Les réseaux d’eaux usées sont de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et les réseaux d’eaux pluviales de celle de la commune de Prée-d'Anjou.

Dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et la commune de Prée-d’Anjou.

Dans le cadre de ce marché, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier sera désignée comme coordinatrice du groupement de commandes et sera chargée à ce titre de :

- Lancer la procédure et de mener l’ensemble des opérations de sélection des candidats,

dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics, - Ouvrir les plis et juger les offres,

- Procéder à la mise au point éventuelle du marché.

Chaque membre du groupement de commandes signera et notifiera son marché.

Il restera, par ailleurs, responsable pour ce qui le concerne de l’exécution et du paiement de sa part dans le marché.

Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire retenu, lequel lui facturera les prestations fournies.

L’ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation du marché susvisé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays du Château-Gontier, et la commune de Prée-d’Anjou ;  l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un marché public de travaux sur les réseaux d’assainissement.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 12/12/2023 23

6. TRILOGIC

QUESTION 6.1 - Tarifs déchèterie 2024 et règlement de facturation

Délibération n° CC-154-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : G. PRIOUX

EXPOSÉ : Il est proposé d’adopter au 1er janvier 2024 les nouveaux tarifs déchèterie.

- Se reporter au document joint à l’exposé en annexe 7 de l'exposé -

Il est nécessaire par ailleurs d'actualiser le règlement de facturation.

- Se reporter au document joint à l’exposé en annexe 8 de l'exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 adopter les tarifs de la déchèterie ;

 mettre à jour le règlement de facturation ;

 l’autoriser, ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Prioux précise que s'agissant du tarif traitement des déchets assimilés et OM, ce dernier était facturé par le Conseil Départemental, et qu'à compter du 1er janvier 2024, cette facturation sera opérée par la collectivité d'où la différence de tarifs. Il indique également les mises à jour proposées dans le règlement de facturation de la REOM.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

7. AFFAIRES FINANCIÈRES

QUESTION 7.1 - Mise en œuvre du Pacte Fiscal & Financier du Territoire - Révision du montant de l’attribution de compensation 2023 de la commune de Château-Gontier sur Mayenne

Délibération n° CC-155-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIERCC - 12/12/2023 24

EXPOSÉ : Dans un souci d’affirmer la solidarité financière entre les communes du territoire et le Pays de Château Gontier, la CLECT et le Conseil Communautaire ont validé le pacte fiscal et financier lors de leurs réunions respectives en date du 26 février 2013.

En date du 14 novembre 2023, la CLECT s’est réunie, afin de déterminer les modalités de transfert de la gestion de l’Espace de Découvertes et d’Initiatives « Les ateliers vie quotidienne » exercée par le CCAS de Château-Gontier sur Mayenne à la Communauté de Communes du Pays de Château Gontier qui s’appuiera sur le CIAS pour l’exercer.

Ce transfert d’activité entraîne un transfert de charges d’un montant de 29 820,00 € qui viendra en déduction de l’attribution de compensation versée annuellement à la Ville de Château-Gontier sur Mayenne.

Le rapport de la CLECT a été approuvé par délibérations concordantes du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2023 et du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2023.

En outre, le Conseil Municipal de la Ville de Château-Gontier a également approuvé, le 5 décembre 2023, la révision de son attribution de compensation à compter de l’année 2023 telle que :

Commune Charges transférées

Imputation sur

l’attribution de

compensation, en

fonctionnement, à

compter de 2023

AC 2022 AC 2021

Château Gontier Sur Mayenne 29 820,00 € -29 820,00 € 324 103,00 € 288 243,00 €

PROPOSITION :

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 novembre 2005 instituant une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la CLECT du 26 février 2013 validant le pacte financier et fiscal du territoire ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 décidant la composition de la CLECT ;

Vu le rapport de la CLECT du 14 novembre 2023 définissant les modalités de transfert de la gestion de l’Espace de Découvertes et d’Initiatives « Les ateliers vie quotidienne » exercée par le CCAS de la Ville de Château-Gontier sur Mayenne à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier qui s’appuiera sur le CIAS pour l’exercer ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 14 novembre 2023 approuvant le rapport de la CLECT de la même date ;CC - 12/12/2023 25

Vu les deux délibérations du Conseil Municipal du 5 décembre 2023 approuvant respectivement le rapport de la CLECT du 14 novembre 2023 et la révision du montant de l’attribution de compensation à compter de l’année 2023 ;

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 approuver les modalités de révision de l’attribution de compensation de la Ville de Château-Gontier sur Mayenne à compter de l’année 2023 ;

 approuver la révision de -29 820,00 € de l’attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la Ville de Château-Gontier sur Mayenne à compter de 2023 ;

 l’autoriser, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 7.2 - Révision des tarifs 2024 (Médiathèque et locations de salles)

Délibération n° CC-156-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Afin de prendre toutes les dispositions nécessaires à la communication des nouveaux tarifs de la Médiathèque et des diverses locations à appliquer à compter du 1er janvier 2024 auprès des services et des usagers, il est proposé de procéder à une révision des tarifs :

- Annexe 9 de l’exposé : Médiathèque ;

- Annexe 10 de l’exposé : Locations de salles.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les tarifs tels que présentés, applicables à compter du 1er janvier 2024.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 12/12/2023 26

QUESTION 7.3 - Rénovation et transformation de l’actuelle école maternelle de Saint-Denis d’Anjou en antenne de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle Secteur-Est (antenne MSP2) - Demande d’attribution de subventions DETR- DSIL 2024

Délibération n° CC-157-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La santé constitue aujourd’hui l’une des premières préoccupations des français. En Pays de la Loire, ce défi est d’autant plus stratégique que l’attractivité démographique, tout comme le vieillissement de la population, accentuent les besoins en matière de santé. L’accès aux soins est aujourd’hui fragilisé par la disparition progressive des professionnels de santé.

La Maison de santé pluriprofessionnelle est présentée comme une solution pertinente pour attirer les médecins vers des territoires isolés et résoudre les difficultés d’accès aux soins. Dans le cadre de l'attractivité de son territoire, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier souhaite permettre à chaque habitant d’accéder à des soins de proximité et de qualité.

En ce sens, une première Maison de Santé, avec la présence sur le même lieu, de seize praticiens, a ouvert ses portes fin juin 2019, sur le site de la Motte-Vauvert, secteur Ouest de l’agglomération de Château-Gontier sur Mayenne.

La construction d’une seconde Maison de Santé (MSP2), localisée secteur Est de l’agglomération, rue Jean Mermoz, est actuellement en cours de réalisation. Une trentaine de praticiens intégrera ce nouveau pôle santé, dès la livraison du bâtiment, début 2025.

Aussi, dans la continuité, la collectivité a décidé la création d’une « antenne de la MSP2 » à caractère pluriprofessionnel, laquelle se situera sur le territoire de la commune de Saint-Denis d’Anjou, dans l’actuelle école maternelle publique « Henri Dés », rue des Juifs, qui fera l’objet d’une réhabilitation et d’une adaptation.

Ce nouvel équipement, véritable outil au service de la santé sur le territoire, proposera des salles de consultations pour une équipe pluriprofessionnelle libérale aux compétences multiples et toutes les surfaces afférentes à ces activités pour une douzaine de professionnels environ. L’objectif étant de pouvoir y installer :

 2 à 3 médecins avec un assistant médical et un infirmier de pratique avancée,  Un cabinet infirmier de 3 à 4 associés avec une salle d’urgence à proximité,  Un cabinet de kinésithérapeutes composé de 1 à 2 praticiens,

 Un cabinet dentaire,

 Un orthophoniste, un podologue, un ergothérapeute avec des temps partiels partageant 1 à 2 cabinets.CC - 12/12/2023 27

Cette équipe pluriprofessionnelle s’associera et collaborera avec d’autres professionnels du champ de la santé tels que des centres de santé de proximité ou le Centre hospitalier.

Conformément à sa délibération n° CC-042-2021 du 18 mai 2021, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier s’est engagée dans le programme PVD (Petites Villes de Demain), dont la Ville de Château-Gontier sur Mayenne, exerçant des fonctions de centralité essentielles, est partie prenante. Puis, la Communauté de Communes a approuvé, par délibération n° CC-044-2023 du 9 mai 2023, la mise en place d’une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), dont le périmètre stratégique recouvre celui du Pays de Château-Gontier ; l’objectif de cette ORT consistant à renforcer les fonctions de centralité afin que celles-ci profitent à l’ensemble du territoire communautaire.

Cette ORT s’inscrit dans la continuité et en articulation avec le Contrat en faveur de la Relance et de la Transition Ecologique (CRTE), signé le 13 octobre 2021, liant l’État et la collectivité. Ce projet structurant, planifié dans une logique de développement territorial, traduit l’ambition d’un projet de territoire qui répond à la problématique d’accessibilité aux services et aux soins mais également à la problématique environnementale.

En effet, d’une part, la réalisation de cette antenne Maison de Santé Pluriprofessionnelle est un enjeu majeur pour le Pays de Château-Gontier, de préservation des populations sur son territoire. Ce projet a, en effet, été identifié par le Diagnostic Local de Santé, porté par la Communauté de Communes, pour la période 2013/2016, avec l’ensemble des acteurs du territoire (professionnels de santé, élus, acteurs sanitaires et sociaux, habitants) et a permis de dégager des pistes d’actions destinées à améliorer la situation de santé de la population, notamment l’accès au système de santé des personnes vulnérables.

Les principaux objectifs de ce projet visent donc à :

 Améliorer les conditions d’exercice des professionnels de santé : o Lutter contre la « désertification » médicale, constituant ainsi une réponse à l’évolution des modes d’exercice souhaitée et aux exigences croissantes qui pèsent sur les professionnels de santé en termes de qualité, globalité et continuité de soins. o Offrir aux professionnels un cadre d’exercice groupé (partage des informations) pour une meilleure prise en charge du patient.

o Organiser la complémentarité des interventions des professionnels de soins et de prévention de la MSP.

o Mutualiser les coûts des locaux, du personnel et du matériel.

 Améliorer la qualité de la prise en charge des patients :

o Apporter une réponse de proximité aux populations (assurance du maintien de l’offre de soins de proximité), contribuant ainsi à redynamiser le territoire. o Renforcer la coordination et la continuité des prises en charge notamment pour les patients atteints de pathologies chroniques.

o Développer des actions locales de santé publique et faciliter les interventions des acteurs locaux de santé publique présents sur le territoire.

 Attirer de nouveaux professionnels de santé sur le territoire :

o Inciter les futurs médecins à s’installer en médecine de premier recours.CC - 12/12/2023 28

 Favoriser la prévention et l’éducation à la santé.

De plus, ce projet de santé s’inscrit en cohérence avec les politiques régionale et départementale de santé publique. La concertation avec les partenaires professionnels a été menée dans la durée et en tenant compte du plus grand nombre d’acteurs.

D’autre part, ce projet de réhabilitation s’inscrira dans une démarche environnementale, l’objectif visant à réduire l’impact énergétique du bâtiment tout en créant des espaces intérieurs et extérieurs agréables et sains.

Ainsi, en termes de performances énergétiques, le projet répondra à l’objectif du décret tertiaire visant à atteindre moins 60 % de consommation en énergie finale. Il est prévu que la performance énergétique atteigne le label BBC rénovation à usage tertiaire. La réhabilitation intégrera l’usage de matériaux biosourcés à faible émission de carbone. Une attention particulière sera portée sur la réutilisation des matériaux.

L’approche budgétaire de ce nouvel équipement se chiffre à la somme globale de 967 540 € TTC, soit 806 284 € HT et se décompose comme suit :

 Honoraires MOE 78 450 €  Honoraires Missions - Études - Assurance - 8 712 €  Travaux - Branchements - Espaces verts - Infrastructures 719 122 €

Ce programme de travaux 2024, objet de la présente demande, fera l’objet d’une inscription de crédits au Budget Primitif 2024. Il ouvre droit au bénéfice de l’Appel à Projets commun DETR-DSIL 2024 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local).

Il est donc proposé d’inscrire l’opération de rénovation et de transformation de l’école maternelle de Saint-Denis d’Anjou en antenne de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle du Secteur-Est de l’agglomération de Château-Gontier sur Mayenne (antenne MSP2) - décrit précédemment, au titre de l’AAP commun DETR-DSIL 2024 - Volet 1 - Soutien aux services publics, aux commerces et à la revitalisation des territoires - Sous-Volet 1B « Construction de maisons de santé pluridisciplinaires ».

Par ailleurs, il convient de souligner que la Région des Pays de la Loire entend promouvoir l’accès à la santé de tous sur l’ensemble du territoire ligérien en accompagnant la création de maisons de santé pluridisciplinaires. A ce titre, il est proposé de solliciter l’instance régionale moyennant une aide sectorielle maximale.

Le montage financier de l’opération pourrait s’articuler en conséquence comme suit :CC - 12/12/2023 29

RÉNOVATION ET TRANSFORMATION DE L’ÉCOLE MATERNELLE DE SAINT-DENIS D’ANJOU EN ANTENNE MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE (antenne MSP2) PLAN PRÉVISIONNEL DE FINANCEMENT

NATURE DES FINANCEMENTS PRÉVISIONNELS MONTANT TAUX

État - Ministère de l’Intérieur

AAP commun DETR-DSIL - Répartition 2024

Volet 1 : Soutien aux services publics, aux commerces

et à la revitalisation des territoires - Sous-volet 1B

Plafond d’investissement éligible = 600 000 € HT

Taux : 50 %

Montant DETR-DSIL attendu et/ou espéré

495 027 € 61,40 %

Région des Pays de la Loire

Aide sectorielle en faveur des MSP

Taux : 25 % - Montant de l’aide plafonnée à 150 000 €

Montant attendu et/ou espéré

150 000 € 18,60 %

Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier

Charge résiduelle

161 257 € 20,00 %

TOTAL GÉNÉRAL OPÉRATION HT 806 284 € 100,00 %

FINANCEMENTS PUBLICS PRÉVISIONNELS 645 027 € 80,00 %

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 valider le programme de rénovation et de transformation de l’école maternelle publique de Saint-Denis d’Anjou en antenne de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle du secteur-Est de l’agglomération de Château-Gontier sur Mayenne (antenne MSP2), décrit précédemment, moyennant un montant global d’opération évalué à 967 540,30 € TTC, soit 806 284 € HT ;

 solliciter à cet effet, auprès de l’État, Ministère de l’Intérieur, l’attribution d’une subvention DETR-DSIL maximale, s’inscrivant dans le cadre de l’Appel à Projet commun DETR-DSIL 2024, au titre du volet 1 - Soutien aux services publics, aux commerces et à la revitalisation des territoires - Sous-volet 1B « construction de maison de santé pluridisciplinaires » ;

 solliciter auprès de la Région des Pays de la Loire l’attribution d’une aide sectorielle au titre du dispositif de « soutien à l’investissement des maisons de santé pluriprofessionnelles », moyennant un montant maximal ;

 solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de concourir au financement de cette opération ;CC - 12/12/2023 30

 d’arrêter les modalités de financement de cette opération conformément au montage financier précité, à ce jour, étant entendu que celui-ci ferait l’objet d’une actualisation si l’opération était éligible à d’autres financements mobilisables, et, dans l’hypothèse où les subventions allouées seraient inférieures aux montants sollicités, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier s’engage à supporter financièrement la différence ;

 lui donner tout pouvoir, ou à son représentant, pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes aux présents dossiers de demandes de subventions et se rapportant à cette affaire.

M. Henry indique qu'il s'agit de créer une antenne sur le secteur de Saint-Denis d'Anjou de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle du secteur-Est de l’agglomération, l'enjeu étant de mailler le territoire, d'assurer une proximité avec les habitants, et accueillir de nouveaux praticiens, dans une logique de coopération.

Mme De Valicourt indique que l'école va déménager prochainement, et rejoindre l'école élémentaire actuelle, avec une organisation simplifiée au sein d'un même site. Ce dernier est idéalement distribué avec des circulations intéressantes, en cours de bourg, à proximité de l'EHPAD.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 7.4 - Débat d'Orientations Budgétaires 2024 : Budget principal - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne)" - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges)" - Budget annexe "Actions de Développement Économique" - Budget annexe "ZAE de Proximité" - Budget annexe "Trilogic" - Budget annexe "GAL Sud-Mayenne" - Budget annexe "Eau" - Budget annexe "Assainissement" - Budget annexe " Maison de Santé Pluriprofessionnelle"

Délibération n° CC-158-2023

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Le dossier est présenté par Monsieur le Vice-Président en charge du budget.

- Se reporter au document joint à l’exposé -

Il s’agit, préalablement à l’examen du document, de prendre position sur les grands équilibres financiers de la Communauté de Communes et les axes d’intervention qui en résulteront.CC - 12/12/2023 31

Les données ainsi déterminées influeront sur les décisions qui seront prises dans le cadre du budget 2024.

PROPOSITION : Au regard des éléments présentés en séance, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 de prendre acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2024 ;

 de valider le rapport d’orientations budgétaires 2024 des Budget principal - Budget annexe « Zone d’Activités Économiques Est » (Bellitourne) - Budget annexe « Zone d’Activités Économiques Nord » (Bazouges) - Budget annexe « Actions de Développement Économique » - Budget annexe « ZAE de Proximité » - Budget annexe « Trilogic » - Budget annexe « Gal Sud Mayenne » - Budget annexe « Eau » - Budget annexe « Assainissement » - Budget annexe « Maison de Santé pluriprofessionnelle ».

Monsieur Saulnier présente le projet de DOB 2024, avec :

- un rappel du cadre général dans un contexte complexe de crise énergétique et d’inflation,

- le cadrage budgétaire pour la collectivité,

- les enjeux et les perspectives 2024.

Le projet de loi de finances 2023 est construit dans un contexte très incertain :

• Au niveau politique nationale : nouvel usage du 49-3

• Au niveau politique internationale : conflits géopolitiques

• Au niveau financier : hausse des taux d’intérêts.

Dans un contexte où les prix de l’énergie se normalisent et où le risque d’une rupture d’approvisionnement s’est éloigné, la croissance économique apparaît, en 2023, modérée mais résiliente.

Le « Panier du Maire » a subi l'inflation de plein fouet sur la première moitié de l'année 2023. Mais elle semble désormais se stabiliser à un niveau inférieur à l'indice des prix à la consommation.

La suppression de la CVAE marque une nouvelle étape dans l’allègement des impôts économiques locaux, après la suppression de la part régionale de la CVAE et la division par 2 des valeurs locatives de taxe foncière et de CFE des entreprises industrielles entamée en 2021.

Pour rappel, la revalorisation des bases de fiscalité en 2023 s’est élevée à 7,1 %.

Par mesure de prudence, pour l’élaboration du budget 2024, il a été retenu une revalorisation des bases de 3,5%.

Depuis 2021, on observe que l’impôt local est de moins en moins local.CC - 12/12/2023 32

S'agissant des charges de gestion courante, et notamment de la participation au service incendie (877 600 € en 2024 contre 837 000 € en 2023), il est rappelé que les flux financiers en 2002, lors du transfert de compétence, représentaient 300 000 €.

M. Saulnier indique par ailleurs que les effectifs du SDIS de la Mayenne devraient être renforcés l'année prochaine, avec surement une quote-part à la charge de la Communauté de Communes, considérant que 49 % des recettes du SDIS viennent des EPCI et 51 % du Département. Il indique également que les participations de certains EPCI sont moindres que celle du Pays de Château-Gontier, pour un volume d'intervention identique.

Il indique que les charges de fonctionnement restent contenues et augmentent de 4,1 %. Cela est à mettre en lien avec le panier de recettes, qui lui connaît plutôt un décrochage. Cette situation se rencontre au sein de toutes les collectivités. Cela se traduit par un niveau d'épargne qui va s'éroder (perte de 4 pts).

S'agissant du ratio de désendettement du budget principal au 31/12/24, il est inférieur à 1,3 an, ce qui est plutôt un bon indicateur. La collectivité devrait avoir recours à un emprunt de 3 M€ pour maintenir son taux d'investissement souhaité.

M. Saulnier indique ainsi que dans le cadre budgétaire global, le panier de recettes est plutôt en érosion, voire en chute, avec une perte d'autonomie et une capacité moindre à produire des ressources, avec simultanément une progression amplifiée des dépenses avec des indicateurs que la collectivité n'est pas en mesure de maîtriser (problématiques énergétiques…).

La collectivité reste dans une démarche offensive, avec une volonté de rester volontariste, ambitieux dans les projets, déclinés dans les enjeux et perspectives 2024 : économie, tourisme, la sobriété énergétique, la mobilité, l'habitat durable, la solidarité active, la culture, le sport…

M. Saulnier présente ensuite le DOB Trilogic, qui s'inscrit dans la continuité de celui de 2023 : l'évolution mesurée des tarifs de la REOM et des remises, la mise en place de la stratégie Bio-Déchets et de nouvelles filières de collecte et de valorisation en déchetterie, la conduite d’actions permettant de limiter l’impact de la hausse de la TGAP et des coûts de traitement et le renouvellement du parc bennes au GNV.

S'agissant des budgets eau et assainissement, ils s'inscrivent dans le cadre des orientations suivantes : renouvellement du contrat de Délégation de Service Public – secteur Ouest jusqu’en 2028, l'harmonisation des tarifs sur le secteur Ouest et la poursuite des investissements.

L'ensemble de ce DOB s'inscrit dans une trajectoire responsable, qui permet d'assumer les choix et orientations en matière d'investissement et d'attractivité du territoire.

M. Saulnier indique que la collectivité doit rester vigilante quant aux réalités structurelles qui nous sont imposées, avec cette reprise en mains très claire de notre panier de ressources par l'État. La collectivité n'est pas à l'abri d'une perte totale d'autonomie, avec des fragilités économiques qui peuvent nous impacter.CC - 12/12/2023 33

M. Saulnier tient à remercier le service Finances ainsi que les autres services pour leur travail dans cette élaboration budgétaire, qui permet d'aborder 2024 avec sérénité et la plus grande prudence, face aux nombreuses incertitudes qui nous entourent.

M. Henry souligne en effet cette nécessaire vigilance et rappelle la chance qu'a le territoire d'être dans une situation de plein emploi malgré une fragilité en termes de constructions, de commerces… dans un contexte de décroissance et de perte d'autonomie.

A la question concernant la ligne de fret et son utilisation, M. Henry indique que cette dernière est affectée à ce jour à un usage économique et ne pourra dans un temps court être élargie aux passagers. Ça n'est pas impossible mais ce n'est pas à l'ordre du jour, l'essentiel étant qu'elle ait pu être rénovée. Une visite sera programmée en 2024.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

8. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 7.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Arrêté n° 1221/2023 : Souscription d’un emprunt de 500 000,00 € en vue du financement des réseaux et équipements d’assainissement collectif 2023 - 2025.

Marché n° 23/068 : Création et regarnissage de haies bocagères Lot n°1 : Communes d'Origné, Houssay, Peuton, Marigné-Peuton, La Roche-Neuville, Fromentières, Gennes- Longuefuye et Prée d'Anjou - Association DEFI (53810) - Estimatif 44 875 €HT selon BPU.

Marché n° 23/069 : Création et regarnissage de haies bocagères Lot n°2 : Communes de Château-Gontier sur Mayenne, Chemazé, Ménil, Daon, Châtelain, Coudray, Bierné-les- Villages et Saint-Denis d'Anjou - ENTR'AIDE SERVICES (53200) - Estimatif 34 240 €HT selon BPU.

Marché n° 23/071 : Fourniture et livraison de plants et de protection gibier pour la création et le regarnissage de haies bocagères - LEVAVASSEUR SARL (14420) - Estimatif 33 707,80 €HT selon BPU.CC - 12/12/2023 34

QUESTION 8.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Bureau du mardi 7 novembre 2023

Délibération n°B-145-2023 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-146-2023 : Échanges linguistiques - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-147-2023 : CCI de la Mayenne - Prise en charge par la Communauté de Communes des frais liés à la mise à disposition de la salle festive de l’Espace Saint-Fiacre à la CCI, qui seront facturés par la Ville de Château-Gontier.

Délibération n°B-148-2023 : Constitution de servitudes avec Enedis sur la commune de Château-Gontier sur Mayenne - Raccordement Cruard Menuiserie - Signature d’une convention.

Délibération n°B-149-2023 : Convention annuelle de mise à disposition de la salle du REX à l’association « N162 ».

Délibération n°B-150-2023 : Dispositif « Orchestre à l’école » - Mise à disposition gracieuse de la Salle du REX au Collège Jean Rostand, dans le cadre de la remise des instruments aux élèves.

Délibération n°B-151-2023 : Service Destination BBC² - Partenariat et déploiement du dispositif d’accompagnement DOREMI sur le Sud Mayenne - Signature d’une convention.

Délibération n°B-152-2023 : Service Destination BBC² - Partenariat et le déploiement du dispositif d’accompagnement ECHOBAT sur le Sud Mayenne - Signature d’une convention.

Délibération n°B-153-2023 : Service Destination BBC² - Espace Conseil France Rénov - Demande d’agrément Mon Accompagnateur Rénov.

Bureau du mardi 21 novembre 2023

Délibération n°B-154-2023 : Conservatoire - Réduction des cotisations de danse classique en raison d’un changement de planning.

Délibération n°B-155-2023 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.CC - 12/12/2023 35

Délibération n°B-156-2023 : Contrat de relance et transition écologique (CRTE) - Signature de l'avenant n° 2.

Délibération n°B-157-2023 : Attribution des bourses d’aides aux jeunes sportifs de haut niveau au titre de l'année 2023.

Délibération n°B-158-2023 : Organisation des Folles Journées en Région 2024 - Signature de conventions avec la Région, le CREA (Centre de Réalisations et d’Études Artistiques) et Le Carré.

Délibération n°B-159-2023 : Convention triennale 2024/2025/2026 de mise à disposition de la salle du REX à l’Association « La Compagnie des Deux Rives ».

Délibération n°B-160-2023 : PRIM’HOLSTEIN 53 - Organisation de l’édition 2023 du « Concours départemental Prim’Holstein » - Mise à disposition de la Halle polyvalente de l’Espace Saint-Fiacre et de moyens humains pour la mise en place de cet évènement.

Bureau du mardi 28 novembre 2023

Délibération n°B-161-2023 : OPAH 2018-2023 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n°B-162-2023 : Signature d’une convention d’occupation « Traversées » avec SNCF Réseau - Passage à niveau d'Éclevon à Château-Gontier sur Mayenne RD591 (route de Fromentières).

Délibération n°B-163-2023 : Projet agro-environnemental et climatique captage (PAEC) de la Plaine - Signature d’une convention de partenariat avec le Syndicat de Bassin de l’Oudon.

QUESTION 8.3 - Questions diverses

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 22h.

VC/NB - 31/01/2024