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Déliberation - 2024 006 rh cdg 74 convention d adhesion au service de medecine de prevention
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 006 rh cdg 74 convention d adhesion au service de medecine de prevention)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIKH Envoyé en préfecture le 23/02/2024
CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 SL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20240220-DEL2024006-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-006
L'an deux mille vingt quatre
Le vingt février
A vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 14 février 2024 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES- VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents: M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT-
CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, Mme Angélique
LENOBLE M. Jean-Yves PERILLAT, Mme Thérèse RAPHET, Mme Estelle GAILLARD, M. Jean-
Jacques SIGNOUX, Mme Corinne PASSERAT, M. Tanguy JON, M. Éric BERTELOOT, Mme
Marie-Cécile PASQUIER, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE, Mme Aurélie ROCHE.
Excusés : M. Lucas THABUIS (pouvoir à M. Christophe FOURNIER), M. Jean-Pierre BETEND, M. Mickaël JOLIVET-BALON.
Objet de la délibération : RH - Convention d'adhésion au service de médecine de
prévention du CDG74.
Mme Sheila MICHEL expose,
VU les dispositions du code général de la fonction publique ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
CONSIDERANT d'une part que la collectivité esttenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en
surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ;
CONSIDERANT d'autre part que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l'ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ; CONSIDERANT enfin que la collectivité est tenue de désigner le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ; VU le projet de convention intégrée d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de santé au travail ;
l'est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DE SOLLICITER le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de l'ensemble des prestations du service de santé au travail qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif, et de la convention intégrée qui s'y attache ;
- D'AUTORISER M. Le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au service de santé au travail selon projet annexé à la présente délibération
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Conseil municipal du 20 février 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOII £svoyé en préfecture le 23/02/2024 CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S LGr
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20240220-DEL2024006-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-006
Délibération votée à l'unanimité.
Fait et délibéré aux jour, mois et an ci-dessus,
Au registre suivent les signatures,
Pour copie conforme le 21 février 2024.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FOURNIER. Christiane PERILLAT-CHARLAZ
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE - Conseil municipal du 20 février 2024