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Déliberation - delib 2023 005 Convention dadhesion au service medecine preventive cdg 74
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 005 Convention dadhesion au service medecine preventive cdg 74)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20230126-DELIB2023_005-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
26
janvier
2023
Municipal
15
15
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
26
janvier
à
20
heures,
le conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
20.01.2023
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
20.01.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée,
Mme
REVEL
Béatrice,
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
M.
POLONIA
Alexi,
excusé,
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine,
excusée
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
Stéphanie
BOSSE
Délibération
n°
2023.005
Objet
de
la
délibération
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
DE
MÉDECINE
PRÉVENTIVE
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Considérant
d’une
part
que
la
collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l’état
de
santé
des
agents;
Considérant
d'autre
part
que
la collectivité
est
tenue
d'aménager
les
locaux
et
installations
de
service,
de
réaliser
et
maintenir
les
équipements
de
manière
à
garantir
la
sécurité
des
agents
et
des
usagers,
et
de
tenir
les
locaux
dans
un
état
constant
de
propreté
et
présentant
l’ensemble
des
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
nécessaire
à
la
santé
des
personnes
;
Considérant
que
les
conventions
conclues
avec
le
Centre
de
gestion
pour
assurer
les
missions
relatives
à
la
médecine
professionnelle
et
préventive,
et
à
la
prévention
des
risques
professionnels,
sont
arrivées
à
échéance
au
31
décembre
2022
;
Considérant
que
le
coût
de
l’adhésion
à
l'offre
de
service
du
pôle
santé
au
travail
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
est
fixé
à 0,68
%
de
la
masse
salariale
de
la
commune,
avec
une
tarification
à
la journée
pour
les
prestations
complémentaires
telle
que
décrite
en
annexe
de
la convention.
, Aussi,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20230126-DELIB2023_005-DE
Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 87-602
du
30 juillet
1987
modifié
et relatif
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
projet
de
convention
intégrée
d'adhésion
décrivant
les
missions
confiées
au
Centre
de
Gestion
en
matière
de
santé
au
travail
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
AFRAC
du
05
janvier
2023
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
SOLLICITE
le Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Savoie
pour
bénéficier
de
l’ensemble
des
prestations
du
service
de
santé
au
travail
qu’il
propose
aux
collectivités
dans
le cadre
de
son
service
facultatif,
et
de
la
convention
intégrée
qui
s’y
attache
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à conclure
la convention
correspondante
d’adhésion
au
service
de
santé
au
travail
selon
projet
annexé
à
la
présente
délibération
;
VOTE
DE
L’'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
Cheat
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de l’État.
G)