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Arrêté - CV 23.447 Signe
Document publié le Vendredi 14 août 2020 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 23.447 Signe)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de Date Arrêté Nature
Folio n° FLERS 25.09.2023 CV-23-447
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
_
OBJET :
Ville PROCEDURE DE MISE EN SECURITE
(es MAINLEVEE
DL
Le Maire de la Ville de FLERS,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2
fondant les pouvoirs de police générale du Maire,
Vu les articles L.511-1 à L 511-6 et L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et
de l'habitation,
Vu le courrier du 14 août 2020 adressé à Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de CAEN sollicitant l'intervention d'un expert suite à des désordres intervenus sur le bien immobilier cadastré BL 138 sis rue Simons,
Vu le rapport dressé le 19 août suivant par Monsieur Daniel LERICHE, expert,
désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal Administratif,
Vu l'ordonnance du Tribunal Administratif du 3 Septembre 2020 à Monsieur Guy
WAREIN, demeurant 4 allée du Vieux Noyer, 59910 BONDUES, propriétaire du bien immobilier
objet des désordres,
Vu l'arrêté de Péril Imminent CV 20-381 du 3 Septembre 2020 mettant en demeure
le propriétaire de prendre toutes les mesures prescrites dans le rapport d'expertise précité pour
garantir la sécurité publique,
Considérant que le bâtiment ne constitue plus une menace pour la sécurité publique,
Considérant dès lors qu'il a y lieu de lever la procédure de péril frappant ledit bien
immobilier.
ARRETE kKk%x
Article 1 MAINLEVEE DE PERI
La mainlevée de l'arrêté CV-20-381 du 3 septembre 2020 est prononcée.
Article 2 NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception aux propriétaires
référencés ci-dessus.
Article 3 PUBLICATION
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèque dont dépend l'immeuble au frais des propriétaires. Commune de Date Arrêté Nature
FLERS 25.09.2023 CV-23-447
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Folio n°
Article 4 RECOUR
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
à FLERS, le vingt cinq septembre deux mille vingt trois
Diffusion 7 6 SEP. 2993 Affichage
Recueil des Actes Administratifs Municipaux Mairie
Propriétaire (LR/AR) Immeuble concerné par la procédure
Monsieur Préfet de l'Orne
Madame le Procureur de la République d'Argentan
Monsieur le Président de Flers-Agglo
Services des hypothèques (fichiers immobiliers)
Cabinet Maire