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Arrêté - CV 24.146 Muguet Signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 24.146 Muguet Signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
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Commune Date Arrêté Nature Pollen
de FLERS 15.04.2024 CV-24.146 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
mers DOMAINE PUBLIC
de REGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET
DL-LJ
LDB
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2, L.2122-8 et L.2125-1,
VU l'article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT qu'il est de coutume de permettre la vente de muguet, sans autorisation préalable, sur les voies publiques le jour du 1° mai,
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité Municipale de définir les modalités d'application de cette pratique afin de garantir la sécurité et le bon ordre sur le territoire communal,
ARRETE
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ARTICLE 1 AUTORISATION
Durant la journée du 1° Mai 2024, à l'exclusion de tout autre jour, la vente ambulante de muguet est autorisée sur les voies et espaces publics de la commune.
ARTICLE 2 PRESCRIPTION
Seul le muguet sauvage peut faire l'objet de cette vente, à condition d'être vendu en l'état, sans vannerie, poterie, papier cellophane où papier cristal, ni autre fleur ou plante s'y ajoutant.
ARTICLE 3 INTERDICTION
Dans le cadre de cette vente, il est interdit :
3.1 D'installer sur le domaine public des dispositifs fixes (bancs, tables, etc.) ou d'utiliser des voitures, poussettes, voitures d'enfants et tout véhicule en général.
3.2 D'importuner les promeneurs et d'attirer leur attention par des appels, annonces, etc.
ARTICLE 4 EXCEPTION
Les dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux professionnels (notamment les fleuristes). Ces derniers doivent toutefois bénéficier d'une autorisation municipale pour installer sur le domaine public le long de leur magasin des étalages.
salle Commune Date Arrêté Nature Eole n£
de FLERS 15.04.2024 CV-24.146 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 5 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l'article 19 du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant
l'expiration de ce délai.
ARTICLE 6 -PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le quinze avril deux mille vingt-quatre
Pour le Mairg
‘Adjoint Délégué,
D
Diffusion le : 1 6 AVR. 1024
Sous-Préfecture (par voie dématérialisée — Retour Recueil des Actes Administratifs Municipaux copie certifiée exécutoire pour RAA) Publication
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Gendarmerie DEP
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