Déliberation - 2023 018 Modification Forfait Mobilites Durables

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Déliberation - 2023 018 Modification Forfait Mobilites Durables Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 018 Modification Forfait Mobilites Durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 03/02/2023

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 06/02/2023

COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230130-2023_018-DE

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

L'an deux mille vingt-trois, le trente janvier, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents :

Mmes BEAUFORT, BOBO, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, RIPOLL, Séance du ROUER, SIMÉON, VALENTI, VITET et VOISIN E ;

MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, 30 janvier 2023

GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2023-018 RIVIER et SÉVERAC Absent(s) représenté(s) :

Mme BRUN a donné procuration à Mme VOISIN

Mme GOSSELIN a donné procuration à Mme LACOSTE Conseillers en exercice :

Mme STEMER a donné procuration à Mme VALENTI 33

M. BRIANTAIS a donné procuration à M. CHOUARD

M. FRANCHINA a donné procuration à M. SÉVERAC

Absent(s) : / ns présents :

Date de la convocation :

23 janvier 2023

Secrétaire de séance : Mme BOBO Françoise

Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T

4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL

Objet : Modification du Forfait Mobilités Durables

M. SÉVERAC Philippe, Premier Adjoint délégué au secteur "Ressources Humaines et Dialogue Social", expose au Conseil Municipal que la délibération n° 2021-080 du 10 juin 2021 a instauré le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile- travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la

quotité du temps de travail et la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait et versé. Le montant de ce forfait est de 200 € par an.

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifie le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale.

Bénéficiaires :

Les agents contractuels de droit privé sont désormais éligibles au forfait mobilités durables au même titre que les agents publics (fonctionnaires et contractuels).

Mode de déplacement :

Le forfait mobilités durables consiste en une prise en charge de l’autorité territoriale, en tout ou partie, des frais engagés par les agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

+ A vélo avec ou sans assistance électrique

* En covoiturage en tant que conducteur ou passager

* En engins de déplacement personnel motorisés : trottinettes électriques, hoverboards et autres gyropodes (article R.311-1 alinéa 6-15 du code de la route: engins équipés d’un moteur non thermique)

* En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

o Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermique,

avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique

o Les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions (article R.3262-13-1 du code du travail).

Nombre de jours d'utilisation :

Le nombre minimal de jours d'utilisation d’un moyen de transport éligible au versement de ce forfait est passé à 30 jours. L'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d'une même

année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation.

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le 06/02/2023

ID : 031-213101876-20230130-2023_018-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-018 - page 2/3 h

Thème : 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT

4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL

Objet : Modification du Forfait Mobilités Durables

Montant du forfait mobilités durables :

Le montant annuel du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation d'un des modes de déplacements précité ci-dessus :

° 100€ lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours

e 200€ lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours

e 300€ lorsque l’utilisation est d'au moins 100 jours.

Cumul :

Le forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de

transport publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2021, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Modulation :

Aucune modulation n’est effectuée à proportion de la durée de présence de l'agent dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, contrairement au précédent décret.

L'octroi du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de l'autorité territoriale au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles. L'autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif des moyens de transports éligibles au forfait mobilités durables.

Ce forfait est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur.

Les nouveaux modes de calcul du forfait mobilités durables (montant du forfait et nombre de jours d'utilisation) s'applique de manière rétroactive au 1* janvier 2022, et l'élargissement concernant les nouveaux modes de déplacement s'applique de manière rétroactive au 1% septembre 2022.

Ce dossier a été soumis à la commission du personnel du 16 janvier 2023 et au Comité Social Territorial du 26 janvier 2023.

Entendu l'exposé de M. SÉVERAC Philippe et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

ARTICLE 1 : décide de modifier les conditions du versement du forfait mobilités durables selon les modalités

présentées ci-dessus.

ARTICLE 2 : décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.

ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2025.

Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le 06/02/2023

ID : 031-213101876-20230130-2023 018-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

| FONSORBES du 30 janvier 2023 - acte n° 2023-018 - page 3/3

Thème: 4.1 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T

| 4.2 - PERSONNEL CONTRACTUEL

Objet : Modification du Forfait Mobilités Durables

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant

de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Madame la Maire La Secrétaire de Séance

SIMÉON Françoise BOBO Françoise

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Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 30 janvier 2023 publié sur le site Internet de la collectivité le f FEV 2073