Acte - DEL 2023 151 Forfait mobilités durables Acte Tampon

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Acte - DEL 2023 151 Forfait mobilités durables Acte Tampon Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane. Lien du pdf (Acte - DEL 2023 151 Forfait mobilités durables Acte Tampon)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, Commune de

Villeneuve-Tolosane

Haute-Garonne

Date de convocation le :

14/12/2023

EFFECTIF LEGAL : 29

NOMBRE DE CONSEILLERS :

ENEXERCICE _: 29

PRESENTS _ : 18

VOTANTS _ : 28

Liste des délibérations publiée le :

21/12/2023

Objet : RESSOURCES HUMAINES

FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Monsieur Romain Vaillant, Maire

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture le :

Formalités de publicité

effectuées le :

Pour copie certifiée conforme à l'original.

A Villeneuve-Tolosane, le

Le Maire,

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID : 031-213105885-20231221-DEL 2023 151-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s’est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.

Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, HAYET, REYNAUD, LOMBARDO, GARRIGUES, PEREUIL, BARREDA, CAZES, MOREAU, GAIOLA, ROLLIN, DORADO, GOURDON, RAFFEL, YVARS, DE LUCA, SCHTYK.

Absents / excusés : Mme et MM PENETRO, NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT, PETIT, LAPORTE, ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER.

Procurations : M. PARRO à Mme RAFFEL, Mme PENETRO à M. GARRIGUES, Mme NADAUD- BASSUEL à Mme CAZES, M. GAUDILLOT à Mme DORADO, M. PETIT à M. LOMBARDO, M. LAPORTE à M. REYNAUD, Mme ROBERT à Mme HAŸET, Mme HELMER à Mme BENOIT-LUTMAN, Mme BERNARD-VAR à M. VAILLANT, M. DUPUY-BRANDNER à M. YVARS,

Secrétaire de séance : Mme BENOIT-LUTMAN

DÈIED

Rapport

Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l'autopartage pour là réalisation des trajets domicile-travail. La commune de Villeneuve-Tolosane l'a mis en place dès l'année 2022 par délibération n°DEL-2022-018 du 2 mars 2022.

Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

relatif au versement du « forfait mobilités durables » a modifié les conditions de versement.

Le tableau suivant présente les principaux changements :

Anciennes dispositions Nouvelles dispositions

- Agents territoriaux relevant du code général de la

fonction publique

- Agents recrutés sur Un contrat de droit privé

Bénéficiaires Agents publics

- Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel

- Conducteur ou passager en covoiturage

- Engin de déplacement personnel motorisé, tel que

défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R.311-1 du code de la

route

- Utilisateurs des services de mobilité partagée

mentionnés à l'article R.3261-13-1 du code du travail

- Cycle au cycle à pédalage assisté personnel

Mode de déplacement . - Conducteur ou passager en covoiturage

[Nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen

de transport éliligle au versement De 30 Jours

- 100€ lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu

est comprise entre 30 et 55 jours

Montant annuel du forfait mobilités durables 0 - 200€ lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu

est comprise entre 60 et 99 jours

- 300€ lorsque l'utilisation du moyen de transport prévu

est d'au moins 100 jours

Cumulable avecle versement mensuel de

Exclusif du Ide b t des b t des frais de transports publics où

nil frais de transports publics ou d'abonnement à un service [d'abonnement à un service public de location de vélos

public de location de vélos prévus parle décret du 21 prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à

... _ une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010

Le montant du forfait et le nambre minimal de jours

peuvent être modulés à proportion de la durée de

présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le

Modulation forfait estversé dans leg cas suivent; Aucune modulation ne sera effectuée 1° L'agent a été recruté au cours de l'année

2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année

3° L'agent a été placé dans une position autre que la

ition d'activité pendant une partie de l'année

Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l'employeur, des frais engagés par

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour.excès. de: peuvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 173

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

| ID :031-213105885-20231221-DEL 2023 151-DE

À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin DETSONNET MOTONISE NON METMIQUE

- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leu

- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :

- Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

- Les services d'autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de

décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant. Il

dépend du nombre de jours d'utilisation d'un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année

civile.

Le montant du « forfait mobilités durables » est de :

- 100€ lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200€ lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ,

- 300€ lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l'un des moyens de

transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de

travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l'un ou l'autre des moyens de transport au cours d'une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).

N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de

fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.

L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie

par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est

versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement à ces deux titres.

il est donc proposé au conseil municipal :

- De modifier le « forfait mobilités durables » selon les nouvelles modalités présentées ci- dessus ;

- De préciser que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra au mois de janvier ;

- De préciser que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget ;

- D'autoriser le Maire à signer tout acte découlant de cette délibération.

a

s4(# a présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal'ädrministratif de Toulouse dans.un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 213

Envoyé en préfecture le 22/12/2023

Reçu en préfecture le 22/12/2023

Publié le

ID :031-213105885-20231221-DEL 2023 151-DE Décision

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020

relatif au versement du « forfait mobilités durables » ;

Vu la délibération n°DEL-2022-018 du 2 mars 2022

Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal décide :

Article er : De modifier le « forfait mobilités durables » selon les nouvelles modalités présentées ci-dessus ;

Article 2 : De préciser que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l’année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra au mois

de janvier

Article 3 : De préciser que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget ;

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer tout acte découlant de cette délibération.

Résultats des votes

“Pour:28 Contre:/ Absiention:/ : Ne prend pas part au vote: /

Pour extrait conforme.

Fait à Villeneuve-Tolosane, le 21/12/2023.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

. DUR 7

Agnès BENOIT-LUTMAN Romain VAILLANT

forest La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de-potvbif devantiié tifburafadtiinistratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat 3/3