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Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP 20220426 S
Document publié le Mercredi 27 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP 20220426 S)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Ruralité,
Ex Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
FINE et de la Protection des Populations Liberté Égalit Fraseraité
Arrêté préfectoral n° 21 _ 7027 _ 64 _ 26 oonn À
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-20-0001
déterminant un périmètre réglementé dans le
département de la Dordogne à la suite d’une déclaration
de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ,
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de
certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 Novembre 2021 nommant Jean-Sébastien Lamontagne, préfet de la Dordogne ; VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration :
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection
de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ,
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport
par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le
cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-20-0001 déterminant un périmètre réglementé dans le département de la
Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-23-0001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-20-0001 déterminant
un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-212 du 25/04/2022 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène d'un élevage de volailles sis à Gourdon (dept 46) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/2022-26-04-0001 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de gallus sis à Campsegret ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/2022-04-26-0003 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de palmipèdes sis à Angoisse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/2022-04-26-0004 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de palmipèdes sis à Creyssensac-et-Pissot :
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/2022-04-26-0005 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de palmipèdes sis à St-Saud-Lacoussière ; VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/2022-04-26-0006 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de gallus sis à La Cassagne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/2022-04-26-0007 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de palmipèdes sis à St Maime de Pereyrol ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPA/2022-04-26-0008 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de palmipèdes sis à St Maime de Pereyrol ;
CONSIDERANT la présence de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire du
département de la Dordogne, s'ajoutant à ceux déjà identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2022-04-20-0001
modifié, :
CONSIDERANT le céractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire,
CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à cette Situation sanitaire,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-20-0001 modifié et ses annexes
ARRÊTE
Article 1“ - Abrogation: Les arrêtés préfectoraux n° 24-2022-04-20-0001 et n° 24-2022-04-23-0001
déterminant un périmètre réglementé dans le département de la Dordogne à la suite d'une déclaration de foyers
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sont abrogés.
Article 2 - Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza aviaire
hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de la Dordogne
- une zone de protection de 3 km, à partir des foyers confirmés ;
- Une zone de surveillance de 10 km.à partir des foyers confirmés ;
- une zone réglementée supplémentaire de 20 km, à partir des foyers confirmés.
Par zone de protection, il est entendu une zone autour du site foyer, y compris ce site, dans laquelle sont
appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.
Par zone de surveillance, il est entendu une zone instaurée autour de la zone de protection, dans laquelle sont
appliquées des mesures de lutte contre la maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone.
Par zone réglementée supplémentaire, il est entendue une zone comprenant la zone de protection et la zone de
Surveillance, majorée de 10 km, dans laquelle sont appliquées des mesures de lutte spécifiques contre la
maladie en vue d'empêcher sa propagation hors de la zone. Les mesures de lutte spécifiques prescrites en zone
réglementée supplémentaire prévalent sur les mesures prévues en zones de protection et de surveillance,
jusqu'à levée de la zone. La zone réglementée supplémentaire est en vigueur jusqu'au jeudi 5 mai 2022 (23
heures).
La liste des communes concernées par ces zones est fixée aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été
ebattu depuis plus de 8 jours, qu'aucune suspicion clinique ou analytique n'est en cours, en fonction de la
situation épidémiologique, suivant instruction de la DGAL. À défaut, elle est considérée comme « évolutive ».
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives
pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Article 3 : Mesures applicables dans le périmètre réglementé
Les dispositions suivantes s'appliquent dans les zones réglementées définies à l'article 2 du présent arrêté :
1°/Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la DDETSPP en
mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la
DDETSPP.
2°! Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur
Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
3°! Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la
DDETSPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du
registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
4°! Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi
que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction
départementale en charge de la protection des populations par les responsables des exploitations, qu'elles
soient de nature commerciale ou non, ou le vétérinaire sanitaire de l'élevage quand celui-ci est de nature
commerciale.
5°! Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque
de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à
l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice
d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6°! L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou
le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte,
la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou à destination de
la zone réglementée vers un autre élevage ou un autre lieu de détention de volailles et autres oiseaux captifs
situé ou non dans la zone réglementée, est conditionné au strict respect des règles de biosécurité, tant pour les
personnes que pour les moyens de locomotion.
7°1 Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels
que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments pour animaux, les
usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de
volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...). Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en
commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son
activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°/ Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°! Les lächers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables, de
l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat, les
épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones stabilisées
peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé. Les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier
des élevages commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisées par la DDETSPP.
Article 4 - Mesures applicables en matière d'assainissement préventif en zone réglementée
En zone réglementée: ‘
* Dans les élevages présents dans un périmètre de 1 km autour d’un foyer déclaré et autour d'un site
sensible, doivent être abattues préventivement toutes les volailles présentes dans les exploitations de
cette zone.
+ Dans les élevages présents dans un périmètre de 3 km autour d'un foyer déclaré et autour d'un site
sensible, doivent être abattus préventivement tous les palmipèdes présents dans les exploitations de
cette zone.
+ Les élevages de paimipèdes « prêts à gaver » présents dans un périmètre de 5 km autour d’un foyer
déclaré ou d'un site sensible doivent faire l'objet d'un abattage préventif. Suivant une analyse de‘risque
menée par la DDETSPP, un élevage de palmipèdes « prêt à gaver » pourra faire l'objet d'un abattage
préventif dédié s’il se situe dans un périmètre de 10 km autour d'un foyer déclaré.
Par site sensible, il est entendu :
+ les couvoirs présents en zone réglementée,
*__les parquets de reproducteurs et de futurs reproducteurs en zone réglementée.
Un arrêté préfectoral de dépeuplement préventif sera pris en ce cas pour chaque exploitation concernée.
Par dérogation, dans une zone de 3 à 10 km autour d'un foyer déclaré, les élevages autarciques, assurant à la
fois l'élevage, le gavage et l'abattage de palmipèdes sur le site de l'exploitation, ne font pas l'objet d'abattage
préventif dès lors que les animaux détenus restent sur le site et sous la condition de résultats favorables à des
analyses d'environnement réalisées à partir de chiffonnettes avant la mise en gavage et avant l'abattage (6
chiffonnettes dans 5 lieux différents). Ces analyses d'environnement sont effectuées par un laboratoire agréé.
Article 5 - mesure applicable aux outils d'abattage présents en zone réglementée
Seuls les abattoirs agréés listés en annexe 4 sont autorisés à fonctionner jusqu'à la levée des zones.
Article 6 - Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination et
en provenance de la zone réglementée L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs
ainsi que des œufs à couver, sont réglementés suivant le dispositif retenu en annexe 5.
Les mouvements de volailles et autres oiseaux captifs dans la zone réglementée sont autorisés sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par la DDETSPP, dans le cadre d'un transport sans rupture de charge, que
ce soit pour un abattoir ou une salle de gavage.
En cas d'absence d'abattoir agréé dans les zones réglementées, une dérogation reste possible, sous couvert
d'un protocole sanitaire validé par la DDETSPP.
Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de
chaîne pour permettre un nettoyage-désinfection renforcé de l'outil d'abattage.
Les volailles issues d'une zone stabilisée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national peuvent faire l’objet
d'un mouvement sous couvert d'un protocole sanitaire validé par la direction départementale en charge de la
protection des populations de destination.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire
préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du
registre d'élevage :
° dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
Surveillance ;
© dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de protection,
avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques (60 écouvillons trachéaux minimum) et
Sous réserve de résultats favorables ;
© dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements (60
écouvillons trachéaux minimum) pour analyses virologiques et sous réserve de résultats
favorables ;
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de
gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d'une visite
vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de
résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite
Sanitaire et vérification des informations du registre d'élevage.
Pour les mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée, ces animaux, galliformes et
palmipèdes, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en
zone indemne, sur autorisation des DD(ETS)PP concernées sous réserve :
* de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de
destination ;
*__ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de biosécurité,
“pour les poussins d’un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole sanitaire par
la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concemnée(s),
* du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours
durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite
vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations
du registre d'élevage, assortie, s’il s'agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
Les mouvements de volailles prêtes à pondre ou de poulettes futures pondeuses sont interdits.
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée peuvent
être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures
de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie
de l'établissement.
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus
d'exploitations en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé
Sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
* visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises
en place ;
+ utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ,
*___ transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent étre autorisées les activités suivantes
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
+ vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des
marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent étre introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un
protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations
Concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
Article 7 - gestion des denrées alimentaires
Les viandes fraîches issues des zones de protection sont destinées au marché national exclusivement. Les
opérateurs mettent en place une traçabilité parfaite garantissant la distribution exclusivement nationale de ces
viandes.
Les produits à base de viande, comportant des viandes issues des zones de protection peuvent faire l'objet
d'une commercialisation internationale ou intra-communautaire si : :
- Les viandes fraîches sont acheminées jusqu'à un établissement de transformation agréé situé dans la même
zone réglementée ou aussi près que possible de la zone réglementée,
et
- Les viandes subissent l'un des traitements d'atténuation prévu à l'annexe Ill de l'arrêté du 14/10/2005
Les viandes issues de zones de surveillance pourront être destinées aux échanges intracommunautaires ou
internationaux.
Les volailles parées {partiellement non plumées) issues d'exploitations situées en zone de protection ne peuvent
pas être mises sur le marché, en vue d'être remises au consommateur en l'état.
L'abattage en EANA est interdit dans la zone de protection. L'abattage en EANA situé dans le propre site
d'exploitation peut être autorisé dans la zone de surveillance sous réserve du respect des conditions suivantes :
* Information de l'intention d'abattre des volailles à la DDETSPP, dans les 48 heures ouvrées. La demande
comporte a minima :
© Localisation géographique de l'exploitation et de l'EANA,
o© Date d'abattage,
© Nombre et espèce d'animaux abattus,
o Vétérinaire sanitaire en charge de l'inspection ante-mortem et post-mortem,
© Modalités de commercialisation des viandes ;
* La demande est à transmettre avant chaque abattage. Par dérogation, une seule demande peut être réalisée
M pour un abattage récurrent selon un planning d'abattage défini préalablement.
* Respect des mesures de biosécurité dans l'élevage (AM 08/02/2016) :
* Réalisation, le jour de l'abattage, d'une inspection ante-mortem des volailles par le vétérinaire sanitaire, Le
vétérinaire sanitaire réalise une inspection post-mortem sur un échantillon de volailles abattues en début du lot
selon son analyse de risque compte tenu de l'IAM. Un compte-rendu du vétérinaire sanitaire doit être transmis à
la DDETSPP dans les 48 heures qui suivent l'abattage. Les frais engagés par le vétérinaire sanitaire sont à la
charge de l'exploitant.
Ces viandes peuvent faire l'objet d'une distribution uniquement dans la zone de surveillance. Les EANA peuvent :
* Vendre uniquement des viandes fraîches à un commerce de détail local (ce commerce de détail les vendant au
consommateur final à l'état de viandes fraîches ou après transformation) ;
* Commercialiser directement au consommateur final des viandes fraîches ou des produits transformés :
uniquement au domicile de l'éleveur s'il est éloigné de l'exploitation ou sur des marchés locaux proches de
l'exploitation ;
La vente sur place est interdite car l'accès aux exploitations doit être réservé aux seules personnes
indispensables à la tenue de l'élevage. La commercialisation de viandes dans le domicile de l'exploitant peut être
toléré si celui-ci est distant de l'exploitation. En aucun cas, les consommateurs ne peuvent accéder aux sites
d'élevage des volailles.
Article 8 - Levée des zones
1. La levée de la zone réglementée supplémentaire est effectuée à l'échéance mentionnée à l'article 2, sauf en
cas de maintien d’une situation évolutive constatée.
2. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires
de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations
(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure
à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de ia zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
3. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec
résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du
Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bordeaux via le site www.telerecours. fr
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 10 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles
R.228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 41 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le Commandant du groupement de Gendarmerie
de la Dordogne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées
sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les mairies concernées.
Périgueux, le 2 6 AVR. 222
Le Préfet,
met
“Jean-Sébastien LAMONTAGNE ANNEXE1 : Liste des communes de Dordogne
en zone de protection
'ABJAT-SUR-BANDIAT
ANGOISSE
ANLHIAC
‘ARCHIGNAC
AZERAT
BACHELLERIE (Le) _
BANEUIL
BEAUREGARD-ET-BASSAC
BELEYMAS on
BERGERAC (territoire au Sud-Est de la N21)
BESSE
BORREZE
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (territoire au sud de l’A89) | IBOURROU
BUGUE (Le) —
CAMPAGNAC-LES-QUERCY
CAMPAGNE
CASSAGNE (La) !
CAUSE-DE-CLERANS
CHALAGNAC
CHAMPS-ROMAIN
CHAPELLE-AUBAREIL (La)
CHAPELLE-SAINT-JEAN (La)
CHATRES
COTEAUX PERIGOURDINS (Les)
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
COUBJOURS
COULAURES
COURS-DE-PILE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
DOISSAT
DORNAC (La)
DOUVILLE
DOUZE (La)
DUSSAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
EYMET (territoire à l'Est de la D933)
10 FEUILLADE (La)
FIRBEIX
IFOULEIX
GENIS
GRUN-BORDAS
ISSAC
JAYAC
JOURNIAC
JUMILHAC-LE-GRAND
LACROPTE
LALINDE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LANOUAILLE
LIORAC-SUR-LOUYRE
MANAURIE
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
MAYAC
MIALET
-MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTIGNAC
INADAILLAC
NEGRONDES
(ORLIAC
PAULIN
PAYZAC
PAZAYAC
PEYRIGNAC
PRATS-DU-PERIGORD
PRESSIGNAC-VICQ
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
QUEYSSAC
RAZAC D'EYMET
SAINT-AGNE
SAINT-AMAND-DE-COLY
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
SAINT-CERNIN-DE-L'HERM
SAINT-CIRQ
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
SAINT-GENIES
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT GERMAIN ETMONS
SAINT-HILAIRE-D’'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
:SAINT JULIEN DE CREMPSE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MESMIN |
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-NEXANS
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-POMPONT
SAINT-RABIER
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINTE-TRIE
SALIGNAC-EYVIGUES
‘SALON
SANILHAC (territoire au Sud de l’A89 et à l’Est de la N21)
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SERGEAC
SERRE ET MONTGUYARD
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD (territoire à l'Est de la RN
21)
TAMNIES
TEILLOTS
TERRASSON-LAVILLEDIEU
THONAC
VAL-DE-LOUVYRE-ET-CAUDEAU
VALOJOULX
VERGT
VEYRINES-DE-VERGT
12 ‘VILLAMBLARD
VILLEFRANCHE-DE-PERIGORD ANNEXE2 : Liste des communes de Dordogne
en zone de surveillance
AJAT
ALLES-SUR-DORDOGNE
AUBAS
AUDRIX
AUGIGNAC
AURIAC-DU-PERIGORD
BADEFOLS-D’ANS
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
BARS
BASSILLAC-ET-AUBEROCHE
BAYAC
BEAUREGARD-DE-TERRASSON
BERBIGUIERES
BERGERAC (territoire au Nord-Ouest de la RN21)
BOISSEUILH
BOSSET
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (territoire au nord de
l'A8)
BOUNIAGUES
BOURNIAC
BOURNIQUEL
BOUZIC
BUISSON-DE-CADOUIN (Le)
CALES
CAPDROT
CARLUX
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CASTEL-ET-BEZENAC
CAZOULES
CENAC-ET-SAINT-JULIEN
CHALAIS
CHAMPNIERS-ET-REILHAC
CHERVEIX-CUBAS
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
COLOMBIER
COLY CONDAT-SUR-VEZERE
‘CONNE-DE-LABARDE
COQUILLE (LA) |
CORGNAC-SUR-L'ISLE
'COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURSAC
COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE
CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS
DAGLAN
DOMME
DOUZILLAC
EGLISE-NEUVE-D’ISSAC
EXCIDEUIL
EYMET (territoire à l’Ouest de la D933)
EYZERAC
EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL (Les)
FANLAC
FARGES (Les)
FAUX
FLAUGEAC
FLEURAC
FLORIMONT-GAUMIER
FONROQUE
GINESTET
‘GRANGE D’ANS
GRIGNOLS
GRIVES
GROLEJAC
HAUTEFORT
ISSIGEAC
JAURE
LANQUAIS
LARDIN-SAINT-LAZARE (Le)
LARZAC
LAVAUR
LAVEYSSIERE
LECHES (Les)
LEMBRAS
LEMPZOURS
LIMEUIL LOUBEJAC
LUNAS
MANZAC-SUR-VERN
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
(MARQUAY
MAURENS
MAUZENS-ET-MIREMONT
MAZEYROLLES
MESCOULES
MEYRALS
MILHAC-DE-NONTRON
MOLIERES
MONBAZILLAC
MONMADALES
MONMARVES
MONSAC
MONSAGUEL
MONTAUT
MONTREM
MOULEYDIER
MUSSIDAN
NABIRAT
NAILHAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEUVIC
NONTRON
ORLIAGUET
PAUNAT
PAYS-DE-BELVES
PEYRILLAC-ET-MILLAC
PEYZAC-LE-MOUSTIER
PEZULS
PIEGUT-PLUVIERS
PLAISANCE
PLAZAC
PONTOURS
PRATS-DE-CARLUX
PROISSANS
RAZAC-SUR-L'ISLE
RIBAGNAC
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC SADILLAC
‘SAINT-ASTIER
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CAPRAISE-D’EYMET
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
SAINT-CHAMASSY L
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CYBRANET
SAINT-CYPRIEN _
‘SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-FRONT-D’'ALEMPS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX |
SAINT-GEYRAC
SAINT-JEAN-D'EYRAUD
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
SAINT-JULIEN-D’EYMET
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE
SAINT-LEON-SUR-VEZERE
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-PANTALY-D’EXCIDEUIL
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PERDOUX
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-RAPHAEL
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SEVERIN-D’'ESTISSAC
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SAINTE-EULALIE-D'ANS SAINTE-FOY-DE-BELVES
SAINTE-INNOCENCE
SAINTE-MONDANE
:SAINTE-NATHALENE
SAINTE-ORSE
SALAGNAC
SALLES-DE-BELVES
SANILHAC (territoire au Nord de l’A89 et à l'Ouest de
la RN21)
SARLAT-LA-CANEDA
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SAVIGNAC-DE-NONTRON
SIMEYROLS
SINGLEYRAC
SIORAC-EN-PERIGORD
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD (territoire à
l’Ouest de la RN 21)
SOURZAC
TEMPLE-LAGUYON
THENON
THIVIERS
TOURTOIRAC
TREMOLAT
TURSAC
VALLEREUIL
VARENNES
VAUNAC
VERDON
VEYRIGNAC
VILLAC ANNEXE 3: Liste des communes de Dordogne
en zone réglementée supplémentaire
ABJAT-SUR-BANDIAT
AGONAC AJAT
ALLAS-LES-MINES
ALLES-SUR-DORDOGNE
ANGOISSE
ANLHIAC
ANNESSE-ET-BEAULIEU
ANTONNE-ET-TRIGONANT
ARCHIGNAC
AUBAS
AUDRIX
AUGIGNAC
AURIAC-DU-PERIGORD
AZERAT
BACHELLERIE (Le)
BADEFOLS-D'ANS
BADEFOLS-SUR-DORDOGNE
BANEUIL
BARDOU
BARS
BASSILLAC-ET-AUBEROCHE
BAYAC
BEAUMONTOIS-EN-PERIGORD
BEAUPOUYET
BEAUREGARD-DE-TERRASSON
BEAUREGARD-ET-BASSAC
BEAURONNE
BELEYMAS
BERBIGUIERES
BERGERAC
BESSE
BEYNAC-ET-CAZENAC
BIRON
BOISSE
BOISSEUILH
BORREZE
BOSSET BOUILLAC
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE
BOUNIAGUES
BOURDEIX (Le)
IBOURGNAC
BOURNIQUEL
BOURROU__
BOUZIC :
BRANTOME-EN-PERIGORD
BROUCHAUD
BUGUE (Le)
BUISSON-DE-CADOUIN (Le)
BUSSAC
BUSSEROLLES
BUSSIERE-BADIL
CALES
CALVIAC-EN-PERIGORD
CAMPAGNAC-LES-QUERCY
CAMPAGNE
CAMPSEGRET
CAPDROT
CARLUX
CARSAC-AILLAC
CARVES
CASSAGNE (La)
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE
CASTELS-ET-BEZENAC
CAUSE-DE-CLERANS
CAZOULES
CENAC-ET-SAINT-JULIEN
CHALAGNAC
CHALAIS :
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
CHAMPCEVINEL
CHAMPNIERS-ET-REILHAC
CHAMPS-ROMAIN
CHANCELADE
CHANTERAC
CHAPELLE-AUBAREIL (La)
CHAPELLE-FAUCHER (La)
CHAPELLE-GONAGUET (La)
CHAPELLE-MONTMOREAU (La) CHAPELLE-SAINT-JEAN (La)
CHATEAU-L'EVEQUE
CHATRES
CHERVEIX-CUBAS
CHOURGNAC
CLADECH
CLERMONT-DE-BEAUREGARD
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
COLOMBIER
COLY
CONDAT-SUR-TRINCOU
CONDAT-SUR-VEZERE
CONNE-DE-LABARDE
(COQUILLE (La)
CORGNAC-SUR-L'ISLE
CORNILLE
COTEAUX PERIGOURDINS (Les)
COUBJOURS
COULAURES
COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURSAC
COURS-DE-PILE
COUX-ET-BIGAROQUE-MOUZENS
COUZE-ET-SAINT-FRONT
CREYSSE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
CUBJAC-AUVEZERE-VAL-D'ANS
CUNEGES
DAGLAN
DOISSAT
DOMME
DORNAC (La)
DOUVILLE
DOUZE (Le)
DOUZILLAC
DUSSAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
ESCOIRE
ETOUARS
EXCIDEUIL
EYMET EYVIRAT
EYZERAC
EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL (Les)
FANLAC
FARGES (Les)
FAURILLES
FAUX
FEUILLADE (La)
FIRBEIX
FLAUGEAC
FLEIX (Le) |
FLEURAC !
FLORIMONT-GAUMIER
FONROQUE
FORCE (La)
(FOSSEMAGNE
FOULEIX
FRAISSE
GABILLOU
GAGEAC-ET-ROUILLAC
GARDONNE
GAUGEAC
GENIS
GINESTET
GRANGES-D'ANS
GRIGNOLS
GRIVES
GROLEJAC
GRUN-BORDAS
HAUTEFORT
ISSAC
ISSIGEAC
JAURE
JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT
JAYAC
JOURNIAC
JUMILHAC-LE-GRAND
LACROPTE
LALINDE
LAMONZIE-MONTASTRUC
LAMONZIE-SAINT-MARTIN
LANOUAILLE LANQUAIS
LARDIN-SAINT-LAZARE (Le)
LARZAC
LAVALADE
LAVAUR
LAVEYSSIERE
LECHES (Les) |
LEGUILLAC-DE-L'AUCHE
LEMBRAS
LEMPZOURS
LIMEUIL
LIMEYRAT
LIORAC-SUR-LOUYRE
LISLE
LOLME
LOUBEJAC
LUNAS
LUSSAC-ET-NONTRONNEAU
MANAURIE
MANZAC-SUR-VERN
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
MARNAC
MARQUAY
MARSAC-SUR-L'ISLE
MARSALES
MAURENS
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
MAUZENS-ET-MIREMONT
MAYAC
MAZEYROLLES
MENSIGNAC
MESCOULES
MEYRALS
MIALET
MILHAC-DE-NONTRON
MOLIERES
MONBAZILLAC
MONESTIER
MONFAUCON
MONMADALES
MONMARVES
MONPLAISANT MONSAC
MONSAGUEL
MONTAGNAC-D'AUBEROCHE
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTAUT
MONTFERRAND-DU-PERIGORD
MONTIGNAC
MONTREM
MOULEYDIER
MUSSIDAN
NABIRAT
NADAILLAC
NAILHAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NAUSSANNES
NEGRONDES
NEUVIC
NONTRON
ORLIAC
ORLIAGUET
PAULIN
PAUNAT
PAYS-DE-BELVES
PAYZAC
PAZAYAC
PERIGUEUX
PEYRIGNAC
PEYRILLAC-ET-MILLAC
PEYZAC-LE-MOUSTIER
PEZULS
PIEGUT-PLUVIERS
PLAISANCE
PLAZAC
POMPORT
PONTOURS
PRATS-DE-CARLUX
PRATS-DU-PERIGORD
PRESSIGNAC-VICQ
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
PRIGONRIEUX
PROISSANS
24 QUEYSSAC
QUINSAC
RAMPIEUX
RAZAC D’EYMET
RAZAC-DE-SAUSSIGNAC
RAZAC-SUR-L'ISLE
‘RIBAGNAC
ROQUE-GAGEAC (La)
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC
ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES
SADILLAC
SAGELAT
SAINT-AGNE
SAINT-AMAND-DE-COLY
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-ANDRE-D'ALLAS
SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE
ISAINT-AQUILIN
SAINT-ASTIER
SAINT-AUBIN-DE-CADELECH
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT
SAINT-AVIT-DE-VIALARD
(SAINT-AVIT-RIVIERE
SAINT-AVIT-SENIEUR |
SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE
SAINT-CAPRAISE-D’EYMET
SAINT-CASSIEN
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE
SAINT-CERNIN-DE-L'HERM
SAINT-CHAMASSY
SAINT-CIRQ
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CREPIN-DE-RICHEMONT
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
SAINT-CYBRANET
SAINT-CYPRIEN
SAINT-CYR-LÈS-CHAMPAGNES
SAINT-ESTEPHE
SAIINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
SAINT-FRONT-D’ALEMPS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-FRONT-LA-RIVIERE
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE
SAINT-GENIES
SAINT-GEORGES-BLANCANEIX
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
SAINT-GEYRAUD-DE-CORPS
SAINT-GERMAIN-DE-BELVES
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE
SAINT-GERMAIN-ET-MONS
SAINT-GERY
SAINT-GEYRAC
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
:SAINT-JEAN-D’ATAUX
SAINT-JEAN-DE-COLE
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'EYRAUD
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON
SAINT-JULIEN-D’EYMET
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE
SAINT-LEON-DIISSIGEAC
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT-LEON-SUR-VEZERE
SAINT-LOUIS-EN-L’ISLE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
SAINT-MARCORY
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT
SAINT-MARTIAL-DE-VALLETTE
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MARTIN-L'ASTIER
26 SAINT-MARTIN-LE-PIN
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-NEXANS
SAINT-PANCRACE
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PERDOUX
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD
SAINT-POMPONT
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-RABIER
SAINT-RAPHAEL
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SAUVEUR-LALANDE
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC
:SAINT-VINCENT-DE-COSSE
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SAINTE-CROIX
SAINTE-EULALIE-D'ANS
SAINTE-EULALIE-D'EYMET
SAINTE-FOY-DE-BELVES
SAINTE-FOY-DE-LONGAS
SAINTE-INNOCENCE
SAINTE-MONDANE
SAINTE-NATHALENE
SAINTE-ORSE SAINTE-RADEGONDE
SAINTE-TRIE
SALAGNAC
SALIGNAC-EYVIGUES
SALLES-DE-BELVES
SALON
SANILHAC
SARLANDE
SARLAT-LA-CANEDA
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SARRAZAC
SAUSSIGNAC
SAVIGNAC-DE-MIREMONT
SAVIGNAC-DE-NONTRON
SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SCEAU-SAINT-ANGEL
SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES
SERGEAC
SERRES-ET-MONTGUYARD
SIGOULES
SIMEYROLS
SINGLEYRAC
SIORAC-EN-PERIGORD
SORGES-ET-LIGUEUX-EN-PERIGORD
SOUDAT
SOULAURES
SOURZAC
TAMNIES
TEILLOTS
TEMPLE-LAGUYON
TERRASSON-LAVILLEDIEU
TEYJAT
THENAC!
THENON
THIVIERS
THONAC
TOCANE-SAINT-APRE
TOURTOIRAC
TRELISSAC
TREMOLAT
TURSAC
28 URVAL
VAL-DE-LOUYRE-ET-CAUDEAU
VALLEREUIL
VALOJOULX
VARENNES
:VAUNAC
VERDON
VERGT._
VERGT-DE-BIRON
VEYRIGNAC
VEYRINES-DE-DOMME
VEYRINES-DE-VERGT.
VEZAC
VILLAC
VILLAMBLARD
VILLARS
VILLEFRANCHE-DE-PERIGORD
VITRAC
29 ANNEXE4 : Liste des abattoirs agréés (hors SAAF) pouvant fonctionner en zone
réglementée
Établissement . TT n° agrément [ ___ Commune |
... ETS DUMAS . 24-014-002 L AUBAS h
__ ETS GATINEL . | 24-050-003 : BORREZE ...
| | BOULAZAC
ISLE |
|____ DELMOND Foies Gras | __24-439-004 __
MANOIRE ...
| Lycée Agricole Domaine de la | COULOUNIEIX
l Peyrouse | 24-138-001 CHAMIERS
| j _ _... tt ESS !
e EARL La Fermede Tumac | 24-152-002 | __ DOMME |
F DUBOIS Guy | 24-153-003 | LA
DORNAC |
| | TERRASSON- |
FERMIERS & du Périgord | _24-547-003 __}__ LAVILLEDIEU |
Maison n Pelegris et fils __| 24-175-001 __| LES _LES FARGES
| SAINT GE GERMAIN ET Sarl La a Ferme Périgourdine |__ 24-419-004
MONS 2
LOUBET Patrick |__24115-005 | CHATEAU L'EVEQUE |
_ DELMOND | Dtésran | BERGERAC |
| SAINT-LAURENT-DES- |
| __ BLASOND'ORSAS | 24437001 | VIGNES.
| VOLAGRAINPERIGORD | 24.311.002 NONTRON
SCEA FERME DE BIORNE | 24-246-002 + LUNA |
L'AUTRUCHE | SAINT SAUD |
| PERIGOURDINE |__24-498-004 | LACOUSSIERE
| SARLER BRUSAMOLIN ET FILS | _ 24-280-001 MARSALES
30 ANNEXE 5 : modalités de gestion des mouvements d'animaux et d'oeufs en zone
animaux
L__—
| ë
poule pondeuse
palmipède
Poussins
Œufsà couver
Gallus (ont gibiers)
réglementée évolutive
| Zone de protection Zone de surveillance | Zone réglementée
|
| Supplémentaire
|-Entrée interdite -entrée interdite [entrée interdite
{-Sortie vers abattoir en |-Sortie vers abattoir en |-sortie vers abattoir en
{zone réglementée |zone réglementée zone réglementée
uniquement (transport | uniquement (transport uniquement (transport
|Sans rupture de charge) |sans rupture de charge) |sans rupture de charge)
|-Activité cynégétique -Activité cynégétique
linterdite (gibier à plume et interdite (gibier à plume et |
| gibier d'eau) gibier d'eau) |
{Interdiction de mouvement |Interdiction de mouvement |Interdiction de mouvement
en situation évolutive 1en Situation évolutive |en situation évolutive
TEntrée interdite |-entrée interdite |-entrée interdite |
!-Sortie vers abattoir en |-sortie vers abattoir en |-Sortie :
“soit vers abattoir en zone | {zone réglementée 1zone réglementée {uniquement (transport (transport sans rupture de
{Sans rupture de charge) |charge)
j -Sortie vers salle de
| |gavage en zone de
surveillance pour les PAG | périmètre de 5 à 20 km
réglementée (transport
Sans rupture de charge)
|*soit vers salle de gavage |
présente dans un
autour des foyers déclarés
|
-entrée interdite -entrée interdite
national, sauf si couvoir à national, sauf si couvoir à| national, sauf si couvoir à
|-entrée interdite jee
autorisée territoire|-sortie autorisée territoire -sortie autorisée territoire
| moins d'1 km du foyer moins d'1 km du foyer moins d'1 km du foyer,
l-entrée autorisée -entrée autorisée | entrée autorisée
|-sortie autorisée sur le -Sortie autorisée sur le |-sortie autorisée sur le
lterritoire national _jterritoire national __ {ten rritoire national,
|