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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 211216 DEL28 à 32
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
GOLFE OU LÉ #s
MORBIHAN” PE VANNES AGGLOMERATION #
o* ©"
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DÉCEMBRE 2021
Désignation des secrétaires de séance
Rapporteur
M. Patrice KERMORVANT
M. Patrice KERMORVANT
M. Le Président
M. Patrice KERMORVANT
M. Patrice KERMORVANT
M. Le Président
M. Le Président
M. Le Président
M. Le Président
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
M. François MOUSSET
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
1. Procédure de concession de service public relative à la gestion et l’exploitation des pépinières d’entreprises de VANNES : choix du concessionnaire
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
2. Procédure de délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation du réseau câblé de télédistribution de SAINT-AVE : choix du délégataire
DIRECTION GENERALE
3. Approbation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) de GMVA
RESSOURCES COMMUNAUTAIRES
DSI
4. Parcours de cybersécurité du Plan France Relance - Demande de subvention
THD
5. Antennes relais : harmonisation Conventions d’occupation du domaine public
Ressources Humaines
6. Tableau des emplois et des effectifs
7. Règlement d’astreintes
8. Dispositif d’action sociale - Titres restaurant
9. Volontariat territorial en administration (VTA)
Finances
10. Décision modificative de décembre - exercice 2021 – Budget Principal 11. Décision modificative de décembre – exercice 2021 – Budget Annexe Déchets 12. Décision modificative de décembre – exercice 2021 – Budget Annexe Eau Potable DSP 13. Décision modificative de décembre – exercice 2021 – Budget Annexe Assainissement DSP 14. Décision modificative de décembre – exercice 2021 – Budget Annexe SPANC 15. Décision modificative de décembre – exercice 2021 – Budget Annexe Aéroport 16. Admission en non-valeur 2021
17. Approbation et transfert des soldes de clôture des ex. SIAEP de la région de GRAND-CHAMP et de SAINT-AVE-MEUCON 18. Budget 2022 – Autorisation donnée au Président pour engager, liquider et mandater les dépenses 19. Budget 2022 – Autorisation donnée au Président pour engager, liquider et mandater les dépenses pour trois partenaires 20. Débat d’Orientation Budgétaire 2022 M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Alain LAYEC
M. Thierry EVENO
M. Pierre LE RAY
M. Jean- Marc DUPEYRAT
M. Jean- Marc DUPEYRAT
M. Jean- Marc DUPEYRAT
M. Jean- Marc DUPEYRAT
M. Thierry EVENO
M. Michel GUERNEVE
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
Marchés publics
21. Accord-cadre à bons de commande pour des missions de coordination et protection de la santé (SPS) pour le suivi des chantiers liés à la compétence Eau du secteur Est du territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : lancement du marché
22. Accord-cadre à marchés subséquents pour des missions topographiques et de bornage pour les chantiers liés à la compétence Eau sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : lancement du marché 23. Accord-cadre à marchés subséquents pour des missions d’étude géotechnique pour les chantiers liés à la compétence Eau sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : lancement du marché 24. Accord-cadre à bons de commande pour des prestations portant sur la réalisation de diagnostics de réseaux d’assainissement par inspection télévisée – secteur urbain et périurbain de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : lancement du marché
25. Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de renouvellement des réseaux d’alimentation en eau potable - secteur urbain et périurbain de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération : lancement du marché 26. Travaux de requalification de la zone de Kerollaire - Commune de SARZEAU : lancement des travaux
DSP
27. Délégation de service public par affermage du service d’assainissement collectif de la commune d’ELVEN : avenant N°4 (sous réserve avis de la CDSP du 10/12/2021)
ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT
Urbanisme
28. Renouvellement des conventions ADS
Habitat – Logement
29. Approbation du la Convention d’Utilité Sociale (CUS) de Vannes Golfe Habitat 30. Avis sur le principe d’une fusion entre les trois Offices Publics de l’Habitat (OPH) du Morbihan : Vannes Golfe Habitat, Lorient Habitat et Bretagne Sud Habitat
31. Adaptation du dispositif d’aide aux accédants
32. Aires d’accueil des gens du voyage : tarifs 2022
Eau
33. Contrat territorial des bassins-versants côtiers du Golfe du Morbihan, de Quiberon à Pénerf » feuille de route 2022-2024 Stratégie 2022-2027
34. Breizh Bocage 2 : Animation 2022 – Travaux 2021-2022 – Périmètre de la stratégie territoriale bocage 35. Eau potable : Convention tri-partite EPTB Vilaine - Eau du Morbihan - GMVA 36. Modification du périmètre de Eau du Morbihan – Demande d’adhésion 37. Tarifs 2022 eau potable
38. Tarifs 2022 assainissement
39. Tarifs 2022 PFAC M. Christian SEBILLE
M. Christian SEBILLE
M. Christian SEBILLE
M. Thierry EVENO
M. Thierry EVENO
M. Denis BERTHOLOM
M. Denis BERTHOLOM
M. Jean-Pierre RIVERY
M. Jean-Pierre RIVERY
M. Jean-Pierre RIVERY
M. Jean-Pierre RIVERY
Mme Marylène CONAN
Mme Marylène CONAN
Mme Nathalie LE LUHERNE
Mme Nathalie LE LUHERNE
Mme Noëlle CHENOT
Mme Noëlle CHENOT
Mme Noëlle CHENOT
Environnement
40. Proposition de tarifs au 1er janvier 2022 pour la redevance spéciale, les redevances appliquées aux campings, parcs résidentiels de loisirs et les prestations diverses
41. Proposition de tarifs au 1er janvier 2022 pour l’accès aux déchèteries pour les professionnels 42. Adoption du Programme Local de Prévention des Déchets ménagers et Assimilés (PLPDMA) 43. Nantissement de la participation de GMVA à la SAS Métha’Elven 44. Prise de participation de la SAS « GMVA Energie Positive » dans le projet éolien situe à LOCQUELTAS et PLAUDREN
ATTRACTIVITE ET DEVELOPPEMENT
Mobilités
45. Aménagement cyclable entre Botquelen et Vincin
46. Délégation de Service Public pour l’exploitation et la gestion du réseau de transports publics urbains - avenant N°15 DSP KICEO–RATP DEV
Economie – Emploi – Formation - Innovation
47. Aéroport Vannes Golfe du Morbihan : approbation du guide de redevances tarifaires 2022 proposé par le concessionnaire 48. Transfert du stock foncier dans les Parcs d’Activités de SAINT-AVE
Tourisme
49. Appel à projets « Mise en accessibilité des locations meublées de tourisme et des chambres d’hôtes » 50. Création du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine : convention de mise à disposition des locaux
SERVICES A LA POPULATION
Solidarités
51. Financement 2022 et conventionnement des chantiers d’insertion 52. Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF) à temps partagé – Renouvellement du dispositif
Culture
53. Médiathèques du Golfe – Adaptation des Espaces Publics Numériques (EPN) médiathèques de Vannes 54. Conservatoire de Rhuys - Abattement de cotisations
Sports et loisirs
55. Aquagolfe SURZUR – Avenant de prolongation du contrat de délégation de service public (sous réserve avis de la CDSP du 10/12/2021)
56. Opération de Construction d’Aquagolfe ELVEN : transaction Surcoûts COVID - lot gros œuvre Communication
Décisions prises par le Président de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, en vertu de l’article l.5211-10 du Code général des Collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 17/01/2022 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL à donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS à donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET à donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSD
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
M Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
GDLPFE DU LÉ, < d 056 20006786 2022011721 1216 DEL2RE DE
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, #0 + De)
-28-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DE L’URBANISME
RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS ADS
Monsieur Pierre LE RAY présente le rapport suivant :
Depuis 2009, nous avons collectivement mis en place au sein de notre agglomération, un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme étendu depuis juillet 2015 aux territoires de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne.
Ce service se fonde sur l’article L 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à notre EPCI par le biais d’une convention qui fixe le contenu et les modalités de la prestation, le rôle et les responsabilités de chacun.
Une nouvelle convention est aujourd’hui nécessaire du fait de la caducité de la convention antérieure. En outre, le Code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt.
Au regard des potentiels d’amélioration dégagés par cette transformation numérique, au profit de la qualité du service rendu aux usagers, nous avons collectivement décidé de mettre en place un processus d’instruction entièrement dématérialisé. L’Etat pour ce qui le concerne a développé une plateforme dénommé PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et l’horodatage des flux entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction.
Ces modalités nouvelles – si elles ne modifient en rien la chaîne d’instruction et les règles en vigueur – ont cependant un impact fort sur l’organisation de l’instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein des conventions. Trois situations sont à distinguer :
- L’instruction des actes ADS pour l’ensemble des communes de GMVA à l’exception de la ville de Vannes :
o 1 convention de prestation
o 1 annexe technique (identique pour toutes les communes)
- L’instruction des actes ADS pour la ville de Vannes intégrant également la mission d’accueil de 1er niveau qui s’effectuera à compter du 01/01/22 au sein de GMVA :
o 1 convention de prestation spécifique intégrant l’accueil de 1er niveau o 1 annexe technique (identique aux autres communes de GMVA) o 1 annexe financière relative à l’accueil de 1er niveau
- L’instruction des actes ADS des communes relevant d’Arc Sud Bretagne et de Questembert Communauté :
o 1 convention de prestation
o 1 annexe technique (identique pour toutes les communes)
o 1 annexe financière relative à l’instruction des actes ADS
En conséquence, il vous est proposé :
- de valider les trois modèles de convention proposés et leurs annexes ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 82 VOIX CONTRE : 0 VOIX ABSTENTION : 1 VOIX
Affiché le 17/01/2022 GOLFE o LS,
MORBIHAI VANNES AGGLOMÉRAT
+
Ou e
v 10
<
a
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14 GMVA –Commune de XXX
Logo de la commune
(Territoire GMVA sauf
VANNES)
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE LA COOPERATION EN MATIERE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Entre les soussignés :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, représentée par son Président, Monsieur David ROBO, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020
ci-après désignée « le service instructeur »;
Et
La commune de… , représentée par son maire, habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du…
ci-après désignée « la commune »
Il est convenu ce qui suit :
Affiché le 17/01/2022 Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14 GMVA –Commune de XXX
Préambule :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et ses communes membres ont, depuis 2009, mis en place un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble de son périmètre de l’agglomération et au-delà sur Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne depuis juillet 2015.
Le service instructeur exerce donc ses missions sur la base de l’article L 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de confier, par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols pour lesquels elle est compétente, soit :
- aux services de la commune,
- aux services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, - aux services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, - aux services de l’Etat lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L 422-8,
- à un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L 423-1.
Cette coopération est fondée sur l’intérêt partagé de l’agglomération et des communes membres, en vue d’assurer une relation de proximité à l’usager, une économie d’échelle par une mutualisation des ressources et des moyens et une instruction qualitative du fait de la technicité acquise par un service confronté à des situations diverses.
La présente convention vise à organiser les relations entre les usagers / les communes / le service instructeur. Elle est complétée, en annexe 1, par un règlement fixant les modalités techniques de mise en œuvre de la présente.
Cette nouvelle convention est rendue nécessaire par la caducité des conventions antérieures.
Par ailleurs, le Code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt. Au regard des potentiels d’amélioration dégagés par cette transformation numérique, au profit de la qualité du service rendu aux usagers, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et les communes membres mettent en place un processus entièrement dématérialisé d’instruction de ces demandes.
Enfin, l’Etat a développé une plateforme dénommé PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et l’horodatage des flux entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction.
Ces modalités nouvelles – si elles ne modifient en rien la chaîne d’instruction et les règles en vigueur – ont cependant un impact fort sur l’organisation de l’instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein de la convention nouvelle. Des adaptations sont d’ailleurs encore à prévoir tant ces impacts ne sont pas totalement mesurables à ce stade. Ces adaptations pourront alors faire l’objet d’avenants à la présente dans la mesure où elles ne remettent pas en cause le fondement même de cette convention. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14 GMVA –Commune de XXX
Article 1 – Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Toutefois, en application de l’article L 423-15b, il peut confier l’instruction de ces demandes à un service instructeur mutualisé.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la commune et le service instructeur de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, en matière d’instruction des différentes demandes déposées sur le territoire de la commune.
Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables au 01/01/2022
Article 2 – Champ d’application
La présente convention concerne l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol déposées sur le territoire de la commune et citées ci-après :
- permis de construire
- permis de démolir
- permis d’aménager
- déclaration préalable de travaux
- certificats d’urbanisme visés par l’article L410.1 a du code de l’urbanisme
- certificats d’urbanisme visés par l’article L410-1 b du code de l’urbanisme
- et tous actes y afférents (prorogation, transfert, modificatif…)
Elle s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.
A noter que le service instructeur instruit également pour le compte de la commune, les autorisations de travaux déposées en application du Code de la Construction et de l’Habitation, s’agissant de dossiers qui sont le plus souvent liés à des demandes d’urbanisme.
En ce qui concerne le suivi des travaux, le service instructeur peut apporter son soutien juridique aux agents dûment assermentés des communes afin d’effectuer les récolements dans le cadre notamment des récolements obligatoires ou en cas d’irrégularité manifeste.
Deux obligations réglementaires encadrent la dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de
recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112- 8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie
électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62 Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14 GMVA –Commune de XXX
Article 3 – Répartition des tâches et responsabilités de la commune
3-1 Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice
La commune intègre sur son site internet le lien vers le site web de GMVA et la page dédiée aux autorisations d’urbanisme comprenant le téléservice et ses Conditions Générales d’Utilisation associées permettant à tout citoyen qui le souhaite de déposer son dossier de façon dématérialisée.
3-2 Missions incombant à la commune dans le traitement des demandes
3-2a) phase avant dépôt de la demande
La commune peut être saisie d’une consultation ou de questions préalables au dépôt d’une demande d’autorisation.
Elle doit assurer l’accueil et le premier niveau d’information. Sont considérées comme relevant de l’accueil de 1er niveau a minima les questions suivantes :
- le zonage dans lequel se trouve le terrain et les règles applicables
- possibilité de réaliser un projet simple
- les demandes pour savoir si un projet relève d’une DP ou d’un PC
- l’accompagnement des demandeurs pour constituer leur dossier et/ou remplir le CERFA
- la réponse aux administrés sur l’état d’avancement de leur dossier
- les délais d’instruction, les délais de recours
- accompagnement à l’utilisation du portail numérique …
3-2b) Phase de dépôt de la demande
Les usagers ont la faculté de déposer leur demande :
- soit en ligne.
- soit en mairie (à l’accueil physique ou par voie postale)
Modalités de traitement des demandes déposées par voie électronique
- Connexion quotidienne au logiciel cart@ds pour contrôle des dépôts des demandes nouvelles ou des
pièces complémentaires.
Dans cette situation, l’enregistrement du dossier et l’envoi du récépissé de dépôt au pétitionnaire
se font automatiquement.
- Affichage en mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration avant la fin des
15 jours qui suivent le dépôt (article R 423-6 du code de l’urbanisme) et pendant toute la durée de
l’instruction.
- Transmission au Préfet d’un exemplaire de la demande de permis de la déclaration préalable dans
la semaine qui suit le dépôt lorsque l’autorité compétente est le Maire au nom de la commune
(article R 423-7 du code de l’urbanisme)
- Transmission, le cas échéant et dans les délais prévus par le code de l’urbanisme, d’un exemplaire
du dossier ou de la déclaration à l’autorité compétente dans les cas prévus aux article R 423-10 à R
423-13-2 du code de l’urbanisme.
Dès lors que les services de l’Etat seront raccordés à Plat’AU, la transmission des dossiers
pour le contrôle de légalité et le recouvrement de la taxe d’aménagement sera également
automatisée. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14 GMVA –Commune de XXX
Modalités de traitement des demandes déposées en version papier
- Accueil, renseignement des usagers
- Contrôle des coordonnées du demandeur
- Vérification de la complétude du dossier de 1er niveau (CERFA et DENCI signés, références
cadastrales correctes, pièces du dossier cohérentes…)
- Enregistrement du dossier dans le logiciel Cart@DS mis à disposition par GMVA, numérisation des
pièces et enregistrement de celles-ci dans le logiciel Cart@DS (cf. annexe 1 - modalités techniques)
- Edition et remise d’un récépissé au demandeur comportant le n° d’enregistrement de son dossier
et les mentions réglementaires relatives aux délais d’instruction
- Numérisation des pièces en utilisant l’outil de découpe des fichiers PDF intégré au logiciel
- Affichage en mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration avant la fin des
15 jours qui suivent le dépôt (article R 423-6 du code de l’urbanisme) et pendant toute la durée
d’instruction
- Transmission au Préfet d’un exemplaire de la demande de permis de la déclaration préalable dans
la semaine qui suit le dépôt lorsque l’autorité compétente est le Maire au nom de la commune
(article R 423-7 du code de l’urbanisme)
- Transmission, le cas échéant et dans les délais prévus par le code de l’urbanisme, d’un exemplaire
du dossier ou de la déclaration à l’autorité compétente dans les cas prévus aux article R 423-10 à R
423-13-2 du code de l’urbanisme.
Les exemplaires papier du dossier de demande, après numérisation, sont conservés par la commune pendant toute la phase de l’instruction.
3-2c) Phase de l’instruction
En phase d’instruction, la commune prend en charge :
- Dans les meilleurs délais, la transmission au service instructeur de toutes instructions nécessaires,
ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments
générateurs de nuisances à proximité, contexte local, demande de riverains…). Cette transmission
prend la forme d’un « avis maire ».
- La notification au demandeur, selon le mode de saisine, soit par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, soit par voie électronique sécurisée et sur proposition du service instructeur,
de la liste des pièces manquantes et/ou de la majoration des délais d’instruction, avant la fin du
1er mois.
- L’enregistrement de la date de réception par le demandeur de cette notification dans le logiciel
Cart@DS.
Option :
Conformément aux dispositions de l’article L 423-1 du Code de l’urbanisme, le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes s’agissant des lettres dites « de premier mois ». Cette possibilité devra, si elle est souhaitée, être formulée par écrit. Dans ce cas, un arrêté de délégation devra être établi entre GMVA et la commune sollicitant cette fonctionnalité.
Les frais éventuels d’envoi des courriers en question seront alors facturés aux communes concernées. Pour information, lorsque les demandeurs auront accepté dans le CERFA de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration, la lettre de 1er mois sera publiée sur le portail et mise à disposition dans l’espace dédié au sein du téléservice (après validation de commune dans le cas où il n’y aurait pas eu de délégation). Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14 GMVA –Commune de XXX
3-2d) Phase de décision et suites
La commune assure :
- La signature de la décision, sur proposition du service instructeur du droit des sols,
- La notification de la décision au demandeur, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, soit par voie électronique sécurisée,
- La transmission en papier ou par voie dématérialisée de la décision au Préfet au titre du contrôle
de la légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature
- L’affichage papier ou numérique de la décision, conformément aux dispositions prévues par le code
de l’urbanisme et le CGCT
- L’enregistrement dans Cart@DS de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et de la déclaration
d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
- La transmission en papier ou par voie dématérialisée aux services de l’Etat des éléments nécessaires
au calcul des impositions.
Dès lors que les services de l’Etat seront raccordés à Plat’AU, la transmission des dossiers pour le contrôle de légalité et le recouvrement de la taxe d’aménagement sera également automatisée.
La commune assure ensuite les visites de récolement et contrôle de la conformité des travaux après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. (DAACT)
Article 4 – Répartition des tâches et responsabilités du service instructeur
Le service instructeur assure, sous l’autorité hiérarchique de son Président, l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision.
4-1 Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération s’engage à fournir les conditions générales d’utilisation (CGU) du téléservice. GMVA précise les conditions particulières à la démarche en ligne et les dispositions liées au consentement de l’usager sur le traitement de ses données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
4-2 Missions incombant au service instructeur dans le traitement des demandes
4-2a) phase de l’instruction
Le service instructeur de GMVA assure l’instruction réglementaire de la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
- Vérification du caractère complet du dossier
- Si le dossier justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle
incomplet :
o Proposition au maire, soit d’une notification de pièces manquantes, soit d’une majoration
ou d’une prolongation de délai, soit des deux et transmission de cette proposition à la
commune,
o Dans le cas d’une signature déléguée aux agents en charge de l’instruction conformément
à l’article L 423-1 précité, le service ADS notifie soit la demande de pièces manquantes,
soit l’information d’une majoration ou d’une prolongation de délai, soit des deux.
Cette lettre dite du premier mois (LPM) – accompagnée le cas échéant d’une note explicative – est adressée au plus tard 5 jours avant la fin du premier mois d’instruction. - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées
- Conseils architecturaux et juridiques sur les projets Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Le service instructeur propose au Maire les suites à donner aux avis recueillis. Il l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, le service instructeur transmet au maire un projet de courrier de rejet tacite de la demande. Ce courrier est transmis par la commune au demandeur par courrier simple.
4-2c) phase de décision
Le service instructeur propose au maire un projet de décision tenant compte du projet déposé, des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis.
Cette proposition peut être accompagnée, le cas échéant, d’une note explicative.
4-2d) phase post-décision
Le service instructeur peut, à la demande de la commune, apporter un soutien juridique aux agents dûment assermentés de la commune en vue de réaliser les récolements, dans les cas prévus à l’article 2 et en appui technique de ceux-ci.
Suite au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le service instructeur propose au maire de la commune :
- Soit une notification de pièces manquantes
- Soit une proposition d’attestation de non opposition ou d’opposition à DAACT.
Le service instructeur adressera à la commune, uniquement par voie électronique (courriel ou parapheur électronique) ses propositions de courriers et de décisions.
Article 5 – Délégation de signature
Afin d’optimiser les délais d’instruction, le maire délègue sa signature aux agents du service instructeur de GMVA pour la consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (article L 423-1 du code de l’urbanisme).
Le maire s’il en fait la demande auprès de GMVA, peut également donner délégation de signature aux agents qu’il aura désignés pour signer les lettres de 1er mois.
Les arrêtés de délégation de signature sont annexés à la présente convention.
Article 6 – Archivage
Pour rappel, les communes restent légalement responsables de l’archivage des dossiers les concernant.
Les dossiers papier se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont classés et archivés par la commune. Le service instructeur ne dispose quant à lui d’aucun exemplaire papier.
Pour les dossiers déposés numériquement, GMVA est autorisée à être centre d’archivage électronique pour l’ensemble des communes de l’agglomération pour tous les documents électroniques produits dans le cadre de la présente convention pendant la durée d’utilité administrative (période de 5 ou 10 ans qui courent à compter de la finalisation du dossier qui n’est plus susceptible d’évoluer ou de faire l’objet d’un dossier modificatif : réception de la DAACT).
Au-delà de cette période, il conviendra de définir avec les services des archives départementales les conditions de versement des dossiers numériques. En effet, le Service Interministériel des Archives de France n’a pas produit à ce jour les scénarios d’archivage pour les dossiers numériques. L’étude est en cours selon la note ministérielle du 19/07/21. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Article 7 – Contentieux administratif et infractions pénales
Le suivi des éventuels recours (gracieux et contentieux) et des infractions pénales portant sur les actes susvisés est assuré par la commune. Toutefois, dans un objectif de coopération et de sécurisation des autorisations d’urbanisme, le service instructeur apporte, dans la limite de ses compétences, conseil et assistance pour assurer la défense de la commune dans le cadre de ces recours, à l’exception de ceux dont la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur ou, de manière générale, en cas d’incompatibilité avec une mission déjà assurée par l’établissement.
Par ailleurs, à la demande du maire, le service instructeur peut apporter son soutien juridique aux agents de la commune dûment assermentés dans les phases de la procédure pénale visée aux article L480-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l’instruction lui a été confiée.
Il appartient à la commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l’exercice de ses compétences pour délivrer les autorisations d’urbanisme. L’assureur garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la commune peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de l’urbanisme en application de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application. Un exemplaire de ce contrat sera transmis au service instructeur.
Dans l’hypothèse où la commune serait impliquée dans un contentieux afférent à une autorisation ou un acte relatif à l’occupation des sols ayant été instruit par le service instructeur, elle renonce à appeler ce dernier en garantie et à intenter tout recours contre celui-ci.
Article 8 – Dispositions financières
La prestation du service instructeur aux communes de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération ne donne pas lieu à rémunération.
Les communes et GMVA assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. Cependant, en cas de délégation de signature donnée aux agents en charge de l’instruction au sein de GMVA, la commune remboursera, au réel, les frais d’envois postaux des lettres de premier mois.
Article 9 – Durée - Résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 et sans limitation de durée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’une durée de 12 mois.
Pour QC et ASB
En cas de dénonciation par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont elle dépend, ce dernier s’engage à reprendre les agents en fonction à GMVA (service instructeur) pour un équivalent temps plein correspondant au nombre de dossiers traités en année N-1 de ladite commune.
Article 10 – Litiges
Le tribunal compétent en cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention, sera le tribunal administratif de RENNES.
Fait à VANNES, le
Le Président de GMVA le Maire de la - David ROBO commune de …..
Affiché le 17/01/2022 Envoyé en préfecture le 17/01/2022
(G O0 L F E Reçu en
préfecture le 17/01/2022
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ANNEXE 1
MODALITES TECHNIQUES RELATIVES A
L’UTILISATION DES APPLICATIONS DE TRAITEMENT DES ACTES ADS
Entre les soussignés :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, représentée par son Président, Monsieur David ROBO, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020
ci-après désignée « le service instructeur »;
Et
La commune de… , représentée par son maire, habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du…
ci-après désignée « la commune »
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Préambule
La présente annexe technique, a pour vocation d’encadrer l’utilisation des outils informatiques nécessaires à l’instruction des actes ADS
Elle est adossée à la convention de prestation de service définissant les modalités de coopération en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme entre les communes et GMVA
Article 1 – Logiciels mis à disposition
GMVA met à disposition le droit d’utilisation des solutions logicielles qui permettent de dématérialiser complètement le traitement des autorisations d’urbanisme, du dépôt de la demande jusqu’à la réponse de l’autorité territoriale, ainsi que l’archivage électronique des dossiers. L’ensemble des outils nécessaires à la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme comprend :
- le logiciel de gestion des données des autorisations d’urbanisme (Cart@ds), composé de plusieurs
modules additionnels pour gérer la partie dématérialisation : dépôt en ligne, guichet professionnel,
Portail des services, alertes et emails;
- le logiciel de cartographie (Arcopole)
L’application Cart@DS de traitement des autorisations d’urbanisme est également connectée à PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme) mise en place par l’Etat. Cette plateforme, connectée à tous les systèmes d’information des services de l’Etat, permettra l’échange et le partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaîne d’instruction en temps réel et de manière simultanée.
Si nécessaire, GMVA pourra mettre en œuvre d’autres composants techniques dans l’objectif d’une
amélioration continue. Ces adaptations pourront alors faire l’objet d’avenants dans la mesure où elles ne
remettent pas en cause le fondement même de la convention et de ses annexes.
GMVA met à la disposition de la commune les logiciels cart@ds et Arcopole via internet. Les agents des communes pourront se connecter à l’application informatique sur leur poste de travail. Aucun matériel ne sera donc mis à disposition par GMVA dans le cadre de cette convention.
Article 2 – Conditions de mise à disposition et d’utilisation
Article 2.1 L’« application de traitement des autorisations d’urbanisme » et son usage
GMVA fait l’acquisition de l’ensemble des composants de Cart@ds et établit avec les éditeurs les contrats de maintenance et de support nécessaires à son bon fonctionnement. Cart@ds permet :
- la gestion des processus liés aux autorisations d’urbanisme et du foncier (saisie des dossiers en mode
cerfa, instruction, décision, tableaux de bords, éditions, gestion d’alertes)
- l’accès à un guichet numérique des autorisations d’urbanisme et du foncier
- l’accès à un portail dématérialisé pour les services consultés internes et externes qui émettent des
avis
GMVA met à la disposition des communes l’application Arcopole qui permet :
- De consulter les données cadastrales et les documents d’urbanisme (propriétaire, local, subdivision fiscale, historique, données liées au document d’urbanisme) ;
- D’éditer des plans et relevés de cadastre ;
- D’assurer des recherches de parcelles par propriétaire ou par référence (section et numéro de parcelle) ;
- De réaliser des mesures graphiques. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Article 2.2 Installation
Cart@ds est accessible aux agents communaux à partir d’un ordinateur qui doit être équipé : d’un navigateur fonctionnant:
-soit sous Internet Explorer version 11
- soit sous Mozilla firefox version >=40
- soit sous Chrome version >= 40
- soit sous Edge version >= 44
de l’outil Acrobat Reader version >= 11
de la suite bureautique fonctionnant
- soit sous Microsoft Office
- soit sous OpenOffice
Une connexion haut-débit est conseillée pour un meilleur confort d’utilisation.
Dans l’hypothèse d’une évolution, les nouveaux prérequis seront acceptés par voie d’avenant au présent règlement.
L’accès à Cart@ds se fait par le protocole sécurisé HTTPS afin de garantir la sécurité de l’authentification et de l’échange des données.
Article 2.3 Accès à cart@ds
L’application est accessible de 7j/7 et 24h/24 sauf dysfonctionnement ou nécessité de maintenance. GMVA mettra tout en œuvre afin de diminuer l’impact sur les utilisateurs de ces temps d’interruption. Toute demande d'accès à cart@ds de la part de la commune doit faire l'objet d'une validation par les administrateurs ADS de GMVA, qui conserveront une trace écrite des demandes. La commune veillera par la suite à demander la suppression des accès devenus injustifiés à GMVA.
L’attention de la commune est appelée sur le fait que les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis ou partagés avec un autre utilisateur. La responsabilité de la commune pourra être engagée dans le cas du non respect des droits d’accès au logiciel.
Par ailleurs, la commune communique à GMVA une adresse courriel unique valide sur laquelle toutes les propositions de courrier et de décision sont transmises. La commune s’assurera que cette boîte à lettres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré.
Article 2.4 Correspondants
En cas de dysfonctionnement, l’assistance utilisateurs peut être sollicitée par courriel : Admin-ads@gmvagglo.bzh : pour les questions relatives à cart@ds
sig@gmvagglo.bzh pour les questions relatives à la cartographie et Arcopole
Article 2.5 Exploitation des données
GMVA s’engage à n’utiliser les données saisies par les agents des communes qu’à des fins de chiffrage statistique et d’analyse.
Article 2.6 Evolutions et maintenance
GMVA se réserve le droit de faire modifier l’application de manière à en faire évoluer les spécifications sans que la commune puisse s’y opposer.
Les procédures d’évolution et de maintenance seront mises en œuvre par GMVA Les coûts de maintenance et d’évolutions seront pris en charge par GMVA Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14 GMVA –Commune de XXX
Article 3 – Propriété
La commune est informée que la licence d’utilisation de la solution logicielle cart@ds ainsi que la documentation y afférant, est la propriété de GMVA et que sa mise à disposition n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété.
La mise à disposition de cart@ds est accordée à la commune, le droit d’utilisation n’étant ni transférable, ni exclusif.
Il est expressément convenu que l’application mise à disposition est uniquement utilisée par la commune pour les usages ci-dessus indiqués.
La commune tiendra GMVA informée de toute modification dans l’organisation mise en place (changement d’environnement technique, nouveaux intervenants, modifications de coordonnées…). La commune s’engage à ne pas utiliser les composants logiciels mis à disposition à d’autres fins que le traitement des autorisations d’urbanisme.
La commune s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels elle serait associée, au droit de propriété sus rappelé. En conséquence, la commune prendra toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits.
Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations de la matrice cadastrale consultables depuis le S.I.G. et Cart@ds sont utilisables dans le cadre précis des missions correspondantes aux finalités suivantes : - l’instruction des permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols - la consultation du plan local d’urbanisme
- la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée - la délivrance par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s).
Article 4 - Responsabilité des parties
Article 4.1 - Sécurité
Les données relatives à la gestion de l’urbanisme réglementaire de la commune sont conservées en intégralité dans les systèmes d'information de GMVA.
Article 4.2 Infrastructure d’hébergement et réseau
La Direction des services d’information de GMVA est responsable de l’hébergement technique de la solution. Elle s’assure de sécurisation physique et environnementale de l’infrastructure.
Article 4.3 Exploitation
L’exploitation et la maintenance sont assurées par le personnel de GMVA . Des procédures d’exploitation (notamment de sauvegarde) et de sécurisation de réseau sont mises en œuvre
Article 4.4 - Confidentialité des données
Sous réserve de ses obligations liées au droit à la communication des documents administratifs (L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration), GMVA s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses prestataires : - ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception
de celles nécessaires à l’exécution de la présente convention et avec l’accord préalable de la commune ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans la
présente convention ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées
ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers
informatiques. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14 GMVA –Commune de XXX
La commune veillera à faire respecter par son personnel la confidentialité des identifiants et mots de passe attribués, ainsi que la procédure normale de renouvellement de mots de passe (calendrier, force des mots de passe).
Article 4.5 - Données à caractère personnel / RGPD
L’application cart@ds traite des données à caractère personnel et utilise des données cadastrales. Le responsable de ce traitement automatisé de données est le M. le Président de GMVA. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration de conformité auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). La commune contribuera au maintien de cette conformité légale, pour son périmètre, en : - autorisant l’accès uniquement aux personnes autorisées de par leur fonction.
- collectant uniquement des données à caractère personnel pertinentes au regard de la finalité
recherchée
- se conformant au cadre légal pour la communication de données à caractère personnel
- participant à l’information des demandeurs de leurs droits en la matière
- se conformant aux limitations légales en matière de réutilisation des données.
En cas de demande par une personne de la communication de l’intégralité des informations la concernant détenue dans cart@ds, GMVA apportera son concours technique à la commune pour satisfaire à la demande.
Article 4.6 - Renonciation à recours
En aucun cas, GMVA ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements inhérents au titre de l’exécution des tâches réalisées par la solution logicielle cart@ds dans le cadre de cette convention et notamment :
- En cas de préjudice causé aux tiers résultant d’une inexécution ou de non-respect des règles
d’utilisation, de fonctionnement ou de connexion données par GMVA ;
- En cas de préjudice matériel ou immatériel subi par la commune résultant de l’exécution ou de
l’exécution fautive ou défectueuse de ses obligations, ou d’actions engagées par des tiers.
Article 5 – Documents d’urbanisme
La commune met à disposition de GMVA pour intégration au logiciel d’instruction : - Les documents d’urbanisme et toutes leurs modifications et révisions ultérieures dès l’approbation au format papier et sous forme numérique. Les documents écrits sont transmis au format pdf, les planches graphiques au format pdf et SIG (shapefile) suivant les dispositions décrites ci-dessous. - Les dossiers des lotissements (y compris ceux de plus de 10 ans ayant conservé leur règle d’urbanisme), les permis d’aménager, les ZAC. Les documents écrits sont transmis au format pdf ainsi que les planches graphiques.
Ces données devront être transmises à GMVA, a minima, une semaine avant la date à laquelle elles seront exécutoires, afin de permettre leur prise en charge par le Service d’Information Géographique. La commune informera le plus en amont possible GMVA des procédures en cours de modification et/ou révision de leur PLU et de leur date prévisionnelle d’approbation afin d’anticiper l’intégration de ces données dans le SIG.
Pour rappel, tous les documents d’urbanisme à jour doivent être accessibles sur le Géoportail de l’urbanisme. Les collectivités territoriales et leurs prestataires auront donc pour obligation de numériser leurs documents selon le standard du CNIG :
http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/08/141002_Standard_CNIG_PLU.pdf
Tous les documents d’urbanisme numérisés sur le SIG de GMVA ont été standardisés. Les communes sont donc invitées, à l’occasion d’une modification de leur document d’urbanisme à utiliser les dernières données SIG de GMVA, lesquelles pourront être transmises au prestataire réalisant les mises à jour. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14 GMVA –Commune de XXX
Une attention particulière sera apportée au partage de géométrie entre le référentiel cadastral et les données numérisées ou constituées.
Les limites des données doivent correspondre parfaitement avec celles du parcellaire cadastral lorsqu'elles sont identiques. Cette précision doit permettre d’effectuer un calcul d’intersection des surfaces pour déterminer dans quelle zone se trouve une parcelle.
Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations de la matrice cadastrale consultables depuis le S.I.G. sont utilisables dans le cadre précis des missions correspondantes aux finalités suivantes :
- l’instruction des permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols - la consultation du plan local d’urbanisme
- la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée - la délivrance par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s).
Fait à VANNES, le
Le Président de GMVA le Maire de la
David ROBO commune de
….. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
GOLFE o LS, <
MORBIHAN"* > D
216 DEL28E-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, 20
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 1/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
Logo de la commune
(+ EPCI pour QC et ASB)
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE LA COOPERATION EN MATIERE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Entre les soussignés :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, représentée par son Président, Monsieur David ROBO, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020
ci-après désignée « le service instructeur »;
Et
La commune de… , représentée par son maire, habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du…
ci-après désignée « la commune »
Et
La communauté de communes de …, représentée par son Président, habilité à co-signer la présente convention en vertu d’une délibération du conseil communautaire du …
ci-après désignée « Questembert Communauté » ou « Arc Sud Bretagne »
Il est convenu ce qui suit :
Affiché le 17/01/2022 Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 2/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
Préambule :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et ses communes membres ont, depuis 2009, mis en place un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble de son périmètre de l’agglomération et au-delà sur Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne depuis juillet 2015.
Le service instructeur exerce donc ses missions sur la base de l’article L 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de confier, par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols pour lesquels elle est compétente, soit :
- aux services de la commune,
- aux services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, - aux services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, - aux services de l’Etat lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L 422-8,
- à un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L 423-1.
Cette coopération est fondée sur l’intérêt partagé de l’agglomération et des communes membres, en vue d’assurer une relation de proximité à l’usager, une économie d’échelle par une mutualisation des ressources et des moyens et une instruction qualitative du fait de la technicité acquise par un service confronté à des situations diverses.
La présente convention vise à organiser les relations entre les usagers / les communes / le service instructeur. Elle est complétée, en annexe 1, par un règlement fixant les modalités techniques de mise en œuvre de la présente et, par une annexe 2 définissant les conditions de remboursement par les communes relevant de Questembert Communauté et d’Arc Sud Bretagne du service rendu.
Cette nouvelle convention est rendue nécessaire par la caducité des conventions antérieures.
Par ailleurs, le Code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt. Au regard des potentiels d’amélioration dégagés par cette transformation numérique, au profit de la qualité du service rendu aux usagers, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et les communes membres mettent en place un processus entièrement dématérialisé d’instruction de ces demandes.
Enfin, l’Etat a développé une plateforme dénommé PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et l’horodatage des flux entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction.
Ces modalités nouvelles – si elles ne modifient en rien la chaîne d’instruction et les règles en vigueur – ont cependant un impact fort sur l’organisation de l’instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein de la convention nouvelle. Des adaptations sont d’ailleurs encore à prévoir tant ces impacts ne sont pas totalement mesurables à ce stade. Ces adaptations pourront alors faire l’objet d’avenants à la présente dans la mesure où elles ne remettent pas en cause le fondement même de cette convention. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 3/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
Article 1 – Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Toutefois, en application de l’article L 423-15b, il peut confier l’instruction de ces demandes à un service instructeur mutualisé.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la commune et le service instructeur de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, en matière d’instruction des différentes demandes déposées sur le territoire de la commune.
Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables au 01/01/2022
Article 2 – Champ d’application
La présente convention concerne l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol déposées sur le territoire de la commune et citées ci-après :
- permis de construire
- permis de démolir
- permis d’aménager
- déclaration préalable de travaux
- certificats d’urbanisme visés par l’article L410.1 a du code de l’urbanisme
- certificats d’urbanisme visés par l’article L410-1 b du code de l’urbanisme
- et tous actes y afférents (prorogation, transfert, modificatif…)
Elle s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande jusqu’à la notification par le Maire de sa décision.
A noter que le service instructeur instruit également pour le compte de la commune, les autorisations de travaux déposées en application du Code de la Construction et de l’Habitation, s’agissant de dossiers qui sont le plus souvent liés à des demandes d’urbanisme.
En ce qui concerne le suivi des travaux, le service instructeur peut apporter son soutien juridique aux agents dûment assermentés des communes afin d’effectuer les récolements dans le cadre notamment des récolements obligatoires ou en cas d’irrégularité manifeste.
Deux obligations réglementaires encadrent la dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de
recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112- 8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie
électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62 Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 4/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
Article 3 – Répartition des tâches et responsabilités de la commune
3-1 Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice
La commune intègre sur son site internet le lien vers le site web de GMVA et la page dédiée aux autorisations d’urbanisme comprenant le téléservice et ses Conditions Générales d’Utilisation associées permettant à tout citoyen qui le souhaite de déposer son dossier de façon dématérialisée.
3-2 Missions incombant à la commune dans le traitement des demandes
3-2a) phase avant dépôt de la demande
La commune peut être saisie d’une consultation ou de questions préalables au dépôt d’une demande d’autorisation.
Elle doit assurer l’accueil et le premier niveau d’information. Sont considérées comme relevant de l’accueil de 1er niveau a minima les questions suivantes :
- le zonage dans lequel se trouve le terrain et les règles applicables
- possibilité de réaliser un projet simple
- les demandes pour savoir si un projet relève d’une DP ou d’un PC
- l’accompagnement des demandeurs pour constituer leur dossier et/ou remplir le CERFA
- la réponse aux administrés sur l’état d’avancement de leur dossier
- les délais d’instruction, les délais de recours
- accompagnement à l’utilisation du portail numérique …
3-2b) Phase de dépôt de la demande
Les usagers ont la faculté de déposer leur demande :
- soit en ligne.
- soit en mairie (à l’accueil physique ou par voie postale)
Modalités de traitement des demandes déposées par voie électronique
- Connexion quotidienne au logiciel cart@ds pour contrôle des dépôts des demandes nouvelles ou des
pièces complémentaires.
Dans cette situation, l’enregistrement du dossier et l’envoi du récépissé de dépôt au pétitionnaire
se font automatiquement.
- Affichage en mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration avant la fin des
15 jours qui suivent le dépôt (article R 423-6 du code de l’urbanisme) et pendant toute la durée de
l’instruction.
- Transmission au Préfet d’un exemplaire de la demande de permis de la déclaration préalable dans
la semaine qui suit le dépôt lorsque l’autorité compétente est le Maire au nom de la commune
(article R 423-7 du code de l’urbanisme)
- Transmission, le cas échéant et dans les délais prévus par le code de l’urbanisme, d’un exemplaire
du dossier ou de la déclaration à l’autorité compétente dans les cas prévus aux article R 423-10 à R
423-13-2 du code de l’urbanisme.
Dès lors que les services de l’Etat seront raccordés à Plat’AU, la transmission des dossiers
pour le contrôle de légalité et le recouvrement de la taxe d’aménagement sera également
automatisée. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 5/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
Modalités de traitement des demandes déposées en version papier
- Accueil, renseignement des usagers
- Contrôle des coordonnées du demandeur
- Vérification de la complétude du dossier de 1er niveau (CERFA et DENCI signés, références
cadastrales correctes, pièces du dossier cohérentes…)
- Enregistrement du dossier dans le logiciel Cart@DS mis à disposition par GMVA,
- Edition et remise d’un récépissé au demandeur comportant le n° d’enregistrement de son dossier
et les mentions réglementaires relatives aux délais d’instruction
- Numérisation des pièces en utilisant l’outil de découpe des fichiers PDF intégré au logiciel et
enregistrement de celles-ci dans le logiciel Cart@DS
- Affichage en mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration avant la fin des
15 jours qui suivent le dépôt (article R 423-6 du code de l’urbanisme) et pendant toute la durée
d’instruction
- Transmission au Préfet d’un exemplaire de la demande de permis de la déclaration préalable dans
la semaine qui suit le dépôt lorsque l’autorité compétente est le Maire au nom de la commune
(article R 423-7 du code de l’urbanisme)
- Transmission, le cas échéant et dans les délais prévus par le code de l’urbanisme, d’un exemplaire
du dossier ou de la déclaration à l’autorité compétente dans les cas prévus aux article R 423-10 à R
423-13-2 du code de l’urbanisme.
Les exemplaires papier du dossier de demande, après numérisation, sont conservés par la commune pendant toute la phase de l’instruction.
3-2c) Phase de l’instruction
En phase d’instruction, la commune prend en charge :
- Dans les meilleurs délais, la transmission au service instructeur de toutes instructions nécessaires,
ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments
générateurs de nuisances à proximité, contexte local, demande de riverains…). Cette transmission
prend la forme d’un « avis maire ».
- La notification au demandeur, selon le mode de saisine, soit par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, soit par voie électronique sécurisée et sur proposition du service instructeur,
de la liste des pièces manquantes et/ou de la majoration des délais d’instruction, avant la fin du
1er mois.
- L’enregistrement de la date de réception par le demandeur de cette notification dans le logiciel
Cart@DS.
OPTION :
Conformément aux dispositions de l’article L 423-1 du Code de l’urbanisme, le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes s’agissant des lettres dites « de premier mois ». Cette possibilité devra, si elle est souhaitée être formulée par écrit.
Dans ce cas, un arrêté de délégation sera établi entre GMVA et la commune sollicitant cette fonctionnalité.
Les frais éventuels d’envoi des courriers en question seront alors facturés aux communes concernées. Pour information, lorsque les demandeurs auront accepté dans le CERFA de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration, la lettre de 1er mois sera publiée sur le portail et mise à disposition dans l’espace dédié au sein du téléservice (après validation de la commune dans le cas où il n’y aurait pas eu délégation). Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 6/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
3-2d) Phase de décision et suites
La commune assure :
- La signature de la décision, sur proposition du service instructeur du droit des sols,
- La notification de la décision au demandeur, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, soit par voie électronique sécurisée,
- La transmission en papier ou par voie dématérialisée de la décision au Préfet au titre du contrôle
de la légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature
- L’affichage papier ou numérique de la décision, conformément aux dispositions prévues par le code
de l’urbanisme et le CGCT
- L’enregistrement dans Cart@DS de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et de la déclaration
d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
- La transmission en papier ou par voie dématérialisée aux services de l’Etat des éléments nécessaires
au calcul des impositions.
Dès lors que les services de l’Etat seront raccordés à Plat’AU, la transmission des dossiers pour le contrôle de légalité et le recouvrement de la taxe d’aménagement sera également automatisée.
La commune assure ensuite les visites de récolement et contrôle de la conformité des travaux après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. (DAACT)
Article 4 – Répartition des tâches et responsabilités du service instructeur
Le service instructeur assure, sous l’autorité hiérarchique de son Président, l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision.
4-1 Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération s’engage à fournir les conditions générales d’utilisation (CGU) du téléservice. GMVA précise les conditions particulières à la démarche en ligne et les dispositions liées au consentement de l’usager sur le traitement de ses données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
4-2 Missions incombant au service instructeur dans le traitement des demandes
4-2a) phase de l’instruction
Le service instructeur de GMVA assure l’instruction réglementaire de la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
- Vérification du caractère complet du dossier
- Si le dossier justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle
incomplet :
o Proposition au maire, soit d’une notification de pièces manquantes, soit d’une majoration
ou d’une prolongation de délai, soit des deux et transmission de cette proposition à la
commune,
o Dans le cas d’une signature déléguée aux agents en charge de l’instruction conformément
à l’article L 423-1 précité, le service ADS notifie soit la demande de pièces manquantes,
soit l’information d’une majoration ou d’une prolongation de délai, soit des deux.
Cette lettre dite du premier mois (LPM) – accompagnée le cas échéant d’une note explicative – est adressée au plus tard 5 jours avant la fin du premier mois d’instruction. - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées
- Conseils architecturaux et juridiques sur les projets
Le service instructeur propose au Maire les suites à donner aux avis recueillis. Il l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 7/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, le service instructeur transmet au maire un projet de courrier de rejet tacite de la demande. Ce courrier est transmis par la commune au demandeur par courrier simple.
4-2c) phase de décision
Le service instructeur propose au maire un projet de décision tenant compte du projet déposé, des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis.
Cette proposition peut être accompagnée, le cas échéant, d’une note explicative.
4-2d) phase post-décision
Le service instructeur peut, à la demande de la commune, apporter un soutien juridique aux agents dûment assermentés de la commune en vue de réaliser les récolements, dans les cas prévus à l’article 2 et en appui technique de ceux-ci.
Suite au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le service instructeur propose au maire de la commune :
- Soit une notification de pièces manquantes
- Soit une proposition d’attestation de non opposition ou d’opposition à DAACT.
Le service instructeur adressera à la commune, uniquement par voie électronique (courriel ou parapheur électronique) ses propositions de courriers et de décisions.
Article 5 – Délégation de signature
Afin d’optimiser les délais d’instruction, le maire délègue sa signature aux agents du service instructeur de GMVA pour la consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (article L 423-1 du code de l’urbanisme).
Le maire s’il en fait la demande auprès de GMVA, peut également donner délégation de signature aux agents qu’il aura désignés pour signer les lettres de 1er mois.
Les arrêtés de délégation de signature sont annexés à la présente convention.
Article 6 – Archivage
Pour rappel, les communes restent légalement responsables de l’archivage des dossiers les concernant.
Les dossiers papier se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont classés et archivés par la commune. Le service instructeur ne dispose quant à lui d’aucun exemplaire papier.
Pour les dossiers déposés numériquement, GMVA est autorisée à être centre d’archivage électronique pour l’ensemble des communes de l’agglomération pour tous les documents électroniques produits dans le cadre de la présente convention pendant la durée d’utilité administrative (période de 5 ou 10 ans qui courent à compter de la finalisation du dossier qui n’est plus susceptible d’évoluer ou de faire l’objet d’un dossier modificatif : réception de la DAACT).
Au-delà de cette période, il conviendra de définir avec les services des archives départementales les conditions de versement des dossiers numériques. En effet, le Service Interministériel des Archives de France n’a pas produit à ce jour les scénarios d’archivage pour les dossiers numériques. L’étude est en cours selon la note ministérielle du 19/07/21. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 8/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
Article 7 – Contentieux administratif et infractions pénales
Le suivi des éventuels recours (gracieux et contentieux) et des infractions pénales portant sur les actes susvisés est assuré par la commune. Toutefois, dans un objectif de coopération et de sécurisation des autorisations d’urbanisme, le service instructeur apporte, dans la limite de ses compétences, conseil et assistance pour assurer la défense de la commune dans le cadre de ces recours, à l’exception de ceux dont la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur ou, de manière générale, en cas d’incompatibilité avec une mission déjà assurée par l’établissement.
Par ailleurs, à la demande du maire, le service instructeur peut apporter son soutien juridique aux agents de la commune dûment assermentés dans les phases de la procédure pénale visée aux article L480-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l’instruction lui a été confiée.
Il appartient à la commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l’exercice de ses compétences pour délivrer les autorisations d’urbanisme. L’assureur garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la commune peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de l’urbanisme en application de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application.
Un exemplaire de ce contrat sera transmis au service instructeur.
Dans l’hypothèse où la commune serait impliquée dans un contentieux afférent à une autorisation ou un acte relatif à l’occupation des sols ayant été instruit par le service instructeur, elle renonce à appeler ce dernier en garantie et à intenter tout recours contre celui-ci.
Article 8 – Dispositions financières
La prestation est assurée à titre onéreux pour les communes relevant de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne, conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du CGCT.
Les modalités de calcul de ladite contribution figurent en annexe 2 de la présente convention pour les communes concernées. En outre, en cas de délégation de signature donnée aux agents en charge de l’instruction au sein de GMVA, la commune remboursera, au réel, les frais d’envois postaux des lettres de premier mois
Article 9 – Date d’effet - Durée - Résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 et sans limitation de durée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’une durée de 12 mois.
En cas de dénonciation par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dont elle dépend, ce dernier s’engage à reprendre les agents en fonction à GMVA (service instructeur) pour un équivalent temps plein correspondant au nombre de dossiers traités en année N-1 de ladite commune.
Article 10 – Litiges
Le tribunal compétent en cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention, sera le tribunal administratif de RENNES.
Fait à VANNES, le
Le Président de GMVA le Maire de la Le Président de la David ROBO commune de communauté de ….. communes de ASB / QC GOLFE o LS,
MORBIHAN'® VANNES AGGLOMÉRATION, e
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Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
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1216 DEL?28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 9/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
Logo de la commune
(+ EPCI pour QC et ASB)
ANNEXE 1
MODALITES TECHNIQUES RELATIVES A
L’UTILISATION DES APPLICATIONS DE TRAITEMENT DES ACTES ADS
Entre les soussignés :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, représentée par son Président, Monsieur David ROBO, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020
ci-après désignée « le service instructeur »;
Et
La commune de… , représentée par son maire, habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du…
ci-après désignée « la commune »
Et
La communauté de communes de …, représentée par son Président, habilité à co-signer la présente convention en vertu d’une délibération du conseil communautaire du …
ci-après désignée « Questembert Communauté » ou « Arc Sud Bretagne »
Il est convenu ce qui suit Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 10/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
Préambule
La présente annexe technique, a pour vocation d’encadrer l’utilisation des outils informatiques nécessaires à l’instruction des actes ADS
Elle est adossée à la convention de prestation de service définissant les modalités de coopération en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme entre les communes et GMVA
Article 1 – Logiciels mis à disposition
GMVA met à disposition le droit d’utilisation des solutions logicielles qui permettent de dématérialiser complètement le traitement des autorisations d’urbanisme, du dépôt de la demande jusqu’à la réponse de l’autorité territoriale, ainsi que l’archivage électronique des dossiers. L’ensemble des outils nécessaires à la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme comprend :
- le logiciel de gestion des données des autorisations d’urbanisme (Cart@ds), composé de plusieurs
modules additionnels pour gérer la partie dématérialisation : dépôt en ligne, guichet professionnel,
Portail des services, alertes et emails;
- le logiciel de cartographie (Arcopole)
L’application Cart@DS de traitement des autorisations d’urbanisme est également connectée à PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme) mise en place par l’Etat. Cette plateforme, connectée à tous les systèmes d’information des services de l’Etat, permettra l’échange et le partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaîne d’instruction en temps réel et de manière simultanée.
Si nécessaire, GMVA pourra mettre en œuvre d’autres composants techniques dans l’objectif d’une amélioration continue. Ces adaptations pourront alors faire l’objet d’avenants dans la mesure où elles ne remettent pas en cause le fondement même de la convention et de ses annexes. GMVA met à la disposition de la commune les logiciels cart@ds et Arcopole via internet. Les agents des communes pourront se connecter à l’application informatique sur leur poste de travail. Aucun matériel ne sera donc mis à disposition par GMVA dans le cadre de cette convention.
Article 2 – Conditions de mise à disposition et d’utilisation
Article 2.1 L’« application de traitement des autorisations d’urbanisme » et son usage
GMVA fait l’acquisition de l’ensemble des composants de Cart@ds et établit avec les éditeurs les contrats de maintenance et de support nécessaires à son bon fonctionnement. Cart@ds permet :
- la gestion des processus liés aux autorisations d’urbanisme et du foncier (saisie des dossiers en mode cerfa, instruction, décision, tableaux de bords, éditions, gestion d’alertes) - l’accès à un guichet numérique des autorisations d’urbanisme et du foncier - l’accès à un portail dématérialisé pour les services consultés internes et externes qui émettent des avis
GMVA met à la disposition des communes l’application Arcopole qui permet : - De consulter les données cadastrales et les documents d’urbanisme (propriétaire, local, subdivision fiscale, historique, données liées au document d’urbanisme) ;
- D’éditer des plans et relevés de cadastre ;
- D’assurer des recherches de parcelles par propriétaire ou par référence (section et numéro de parcelle) ;
- De réaliser des mesures graphiques.
Article 2.2 Installation
Cart@ds est accessible aux agents communaux à partir d’un ordinateur qui doit être équipé : d’un navigateur fonctionnant:
-soit sous Internet Explorer version 11
- soit sous Mozilla firefox version >=40 Envoyé en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 11/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
- soit sous Chrome version >= 40
- soit sous Edge version >= 44
de l’outil Acrobat Reader version >= 11
de la suite bureautique fonctionnant
- soit sous Microsoft Office
- soit sous OpenOffice
Une connexion haut-débit est conseillée pour un meilleur confort d’utilisation.
Dans l’hypothèse d’une évolution, les nouveaux prérequis seront acceptés par voie d’avenant au présent règlement.
L’accès à Cart@ds se fait par le protocole sécurisé HTTPS afin de garantir la sécurité de l’authentification et de l’échange des données.
Article 2.3 Accès à cart@ds
L’application est accessible de 7j/7 et 24h/24 sauf dysfonctionnement ou nécessité de maintenance. GMVA mettra tout en œuvre afin de diminuer l’impact sur les utilisateurs de ces temps d’interruption. Toute demande d'accès à cart@ds de la part de la commune doit faire l'objet d'une validation par les administrateurs ADS de GMVA, qui conserveront une trace écrite des demandes. La commune veillera par la suite à demander la suppression des accès devenus injustifiés à GMVA.
L’attention de la commune est appelée sur le fait que les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis ou partagés avec un autre utilisateur. La responsabilité de la commune pourra être engagée dans le cas du non respect des droits d’accès au logiciel.
Par ailleurs, la commune communique à GMVA une adresse courriel unique valide sur laquelle toutes les propositions de courrier et de décision sont transmises. La commune s’assurera que cette boîte à lettres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré.
Article 2.4 Correspondants
En cas de dysfonctionnement, l’assistance utilisateurs peut être sollicitée par courriel : Admin-ads@gmvagglo.bzh : pour les questions relatives à cart@ds
sig@gmvagglo.bzh pour les questions relatives à la cartographie et Arcopole
Article 2.5 Exploitation des données
GMVA s’engage à n’utiliser les données saisies par les agents des communes qu’à des fins de chiffrage statistique et d’analyse.
Article 2.6 Evolutions et maintenance
GMVA se réserve le droit de faire modifier l’application de manière à en faire évoluer les spécifications sans que la commune puisse s’y opposer.
Les procédures d’évolution et de maintenance seront mises en œuvre par GMVA Les coûts de maintenance et d’évolutions seront pris en charge par GMVA
Article 3 – Propriété
La commune est informée que la licence d’utilisation de la solution logicielle cart@ds ainsi que la documentation y afférant, est la propriété de GMVA et que sa mise à disposition n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété. La mise à disposition de cart@ds est accordée à la commune, le droit d’utilisation n’étant ni transférable, ni exclusif.
Il est expressément convenu que l’application mise à disposition est uniquement utilisée par la commune pour les usages ci-dessus indiqués. La commune tiendra GMVA informée de toute modification dans l’organisation mise en place (changement d’environnement technique, nouveaux intervenants, modifications de coordonnées…). Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 12/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
La commune s’engage à :
- ne pas utiliser les composants logiciels mis à disposition à d’autres fins que le traitement des autorisations d’urbanisme.
- ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels elle serait associée, au droit de propriété sus rappelé. En conséquence, la commune prendra toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits.
Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations de la matrice cadastrale consultables depuis le S.I.G. et Cart@ds sont utilisables dans le cadre précis des missions correspondantes aux finalités suivantes : - l’instruction des permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols - la consultation du plan local d’urbanisme
- la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée - la délivrance par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s).
Article 4 - Responsabilité des parties
Article 4.1 - Sécurité
Les données relatives à la gestion de l’urbanisme réglementaire de la commune sont conservées en intégralité dans les systèmes d'information de GMVA.
Article 4.2 Infrastructure d’hébergement et réseau
La Direction des services d’information de GMVA est responsable de l’hébergement technique de la solution. Elle s’assure de sécurisation physique et environnementale de l’infrastructure.
Article 4.3 Exploitation
L’exploitation et la maintenance sont assurées par le personnel de GMVA . Des procédures d’exploitation (notamment de sauvegarde) et de sécurisation de réseau sont mises en œuvre
Article 4.4 - Confidentialité des données
Sous réserve de ses obligations liées au droit à la communication des documents administratifs (L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration), GMVA s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses prestataires : - ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente convention et avec l’accord préalable de la commune ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans la présente convention ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques.
La commune veillera à faire respecter par son personnel la confidentialité des identifiants et mots de passe attribués, ainsi que la procédure normale de renouvellement de mots de passe (calendrier, force des mots de passe).
Article 4.5 - Données à caractère personnel / RGPD
L’application cart@ds traite des données à caractère personnel et utilise des données cadastrales. Le responsable de ce traitement automatisé de données est le M. le Président de GMVA. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration de conformité auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). La commune contribuera au maintien de cette conformité légale, pour son périmètre, en : - autorisant l’accès uniquement aux personnes autorisées de par leur fonction. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 13/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
- collectant uniquement des données à caractère personnel pertinentes au regard de la finalité recherchée
- se conformant au cadre légal pour la communication de données à caractère personnel - participant à l’information des demandeurs de leurs droits en la matière - se conformant aux limitations légales en matière de réutilisation des données.
En cas de demande par une personne de la communication de l’intégralité des informations la concernant détenue dans cart@ds, GMVA apportera son concours technique à la commune pour satisfaire à la demande.
Article 4.6 - Renonciation à recours
En aucun cas, GMVA ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements inhérents au titre de l’exécution des tâches réalisées par la solution logicielle cart@ds dans le cadre de cette convention et notamment :
- En cas de préjudice causé aux tiers résultant d’une inexécution ou de non-respect des règles d’utilisation, de fonctionnement ou de connexion données par GMVA ; - En cas de préjudice matériel ou immatériel subi par la commune résultant de l’exécution ou de l’exécution fautive ou défectueuse de ses obligations, ou d’actions engagées par des tiers.
Article 5 – Documents d’urbanisme
La commune met à disposition de GMVA pour intégration au logiciel d’instruction : - Les documents d’urbanisme et toutes leurs modifications et révisions ultérieures dès l’approbation au format papier et sous forme numérique. Les documents écrits sont transmis au format pdf, les planches graphiques au format pdf et SIG (shapefile) suivant les dispositions décrites ci-dessous. - Les dossiers des lotissements (y compris ceux de plus de 10 ans ayant conservé leur règle d’urbanisme), les permis d’aménager, les ZAC. Les documents écrits sont transmis au format pdf ainsi que les planches graphiques.
Ces données devront être transmises à GMVA, a minima, une semaine avant la date à laquelle elles seront exécutoires, afin de permettre leur prise en charge par le Service d’Information Géographique. La commune informera le plus en amont possible GMVA des procédures en cours de modification et/ou révision de leur PLU et de leur date prévisionnelle d’approbation afin d’anticiper l’intégration de ces données dans le SIG.
Pour rappel, tous les documents d’urbanisme à jour doivent être accessibles sur le Géoportail de l’urbanisme. Les collectivités territoriales et leurs prestataires auront donc pour obligation de numériser leurs documents selon le standard du CNIG :
http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/08/141002_Standard_CNIG_PLU.pdf
Tous les documents d’urbanisme numérisés sur le SIG de GMVA ont été standardisés. Les communes sont donc invitées, à l’occasion d’une modification de leur document d’urbanisme à utiliser les dernières données SIG de GMVA, lesquelles pourront être transmises au prestataire réalisant les mises à jour.
Une attention particulière sera apportée au partage de géométrie entre le référentiel cadastral et les données numérisées ou constituées.
Les limites des données doivent correspondre parfaitement avec celles du parcellaire cadastral lorsqu'elles sont identiques. Cette précision doit permettre d’effectuer un calcul d’intersection des surfaces pour déterminer dans quelle zone se trouve une parcelle.
Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations de la matrice cadastrale consultables depuis le S.I.G. sont utilisables dans le cadre précis des missions correspondantes aux finalités suivantes :
- l’instruction des permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols - la consultation du plan local d’urbanisme
- la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant déposé une
Affiché le 17/01/2022 Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14/20 GMVA – EPCI de XXX - Commune de XXX
demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée - la délivrance par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s).
Fait à VANNES, le
Le Président de GMVA le Maire de la Le Président de la David ROBO commune de communauté de ….. communes de ASB / QC GOLFE o LS,
MORBIHAN'* VANNES AGGLOMÉRATION, 20
++ Pre
<
©
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
7-211216 DEL?28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 17 GMVA – Commune de XXX
Logo de la commune
(+ EPCI pour QC et ASB)
ANNEXE 2
ANNEXE FINANCIERE
A LA CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS
Préambule :
La présente annexe a vocation à préciser les conditions dans lesquelles les communes de Arc Sud Bretagne et Questembert Communauté remboursent à GMVA les charges liées à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’ADS par le service instructeur de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération.
A – Calcul du nombre d’actes « pondérés »
Tous les actes à traiter ne présentent pas le même niveau de complexité et donc la même charge unitaire de travail. Chaque type d’acte est donc pondéré par rapport à un acte de référence de valeur 1, le permis de construire.
Les coefficients de pondération appliqués sont les suivants :
Type d’acte Coefficient
Permis de construire 1
DP 0.55
PA 1.2
CUa 0.15
CUb 0.40
PD 0.8
AT (CCH) 0.8
L’application à chaque type d’acte de ce coefficient permet de calculer un nombre d’actes pondérés : Nb d’actes pondérés = nb d’actes par type x coefficient de pondération.
B – Calcul du coût
1) Calcul du coût
Le calcul du coût est réalisé en prenant en compte les postes suivants :
- Les charges directes de personnel du service ADS calculées au réel chaque année de la façon suivante :
Nb d’actes cumulés pour ASB + QC X coût total des charges de personnel
Nb d’actes total Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
'E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 17 GMVA – Commune de XXX
Les charges de personnel = instructeurs, instructeurs coordinateurs, architectes, responsable de service
- Les frais de fonctionnement liés à :
o l’utilisation d’espaces de bureau (119€/m²/an – 5m²/agent)
o mise à disposition de matériel informatique (1 150€/agt/an)
o mobilier (180€/agt/an)
o Fonctions supports (4% des frais directs)
FORFAIT de 2 000 €/agent /an
Base de calcul = Nb d’actes cumulés pour ASB + QC X nb total d’agents du service ADS N-1
Nb d’actes total
2) Modalités de facturation
a. La part fixe
Une part fixe est prévue dans la facturation afin de garantir à GMVA le remboursement des frais directs de personnel liés à cette prestation de service.
La part fixe représente 80% de la charge de personnel de l’année N-1.
Elle est facturée chaque année en mars ou avril de l’année N.
b. La part variable
La part variable de la facturation de N est le coût unitaire par acte du solde du personnel (charges réelles N-1 – part fixe facturée) et des autres charges indexées multiplié par le nombre d’actes réalisés pour la commune sur l’année N-1.
c. Une facture par an
La facturation de la prestation d’instruction est adressée à la commune au mois d’avril.
Elle comprend :
o La part fixe : 80% du prévisionnel des charges directes de personnel de N
o La part variable : prix unitaire du solde du coût de N-1
C – Remboursement des frais d’envoi de courrier (Lettre de 1er mois)
Conformément aux dispositions de l’article L 423-1 du code de l’urbanisme, le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes s’agissant des lettres dites « de premier mois ». Dans ce cas, les frais d’envoi des courriers en question seront facturés à la commune sollicitant cette fonctionnalité au réel.
Pour rappel, lesdits courriers doivent être adressés aux demandeurs en recommandé avec accusé de réception ou par recommandé électronique.
Ce remboursement fera l’objet d’une facture distincte.
Fait à VANNES, le
Le Président de GMVA le Maire de la Le Président de la David ROBO commune de communauté de ….. communes de ASB / QC TA
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Afro ro
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
1477
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 17 GMVA – Commune de XXX
EDITION DU
Budget Annexe année N+1
Budget
Prévisionnel N
( BP+BS+DM)
Compte
Administratif
Budget
Prévisionnel
N+1 (
BP+BS+DM)
unité cout total cout total unité cout total
PERSONNEL /ETP -
instructeur #REF! -
inst. Coord #REF! -
archi #REF! -
dir. ADS #REF! -
SOUS TOTAL PERSONNEL #REF! -
- - - € -
- - -
FRAIS DE FONCTIONNEMENT
2000/AGT/AN - - - - -
- - - - -
- - - - -
- - -
COUT TOTAL - € - € COUT TOTAL - €
nb d'actes n-1 nb d'actes N nb d'actes
PC PC -
DP DP -
PA PA -
CU a CU a -
CU b CU b -
Autorisation de travaux Autorisation de travaux -
PD PD
nb d'actes nb d'actes -
COEF de
complexité
unités pondérées de
complexité
coût de la
prestation
(prévision)
coût de la
prestation (
réalisation)
unités pondérées
de complexité
coût de la
prestation
(prévision)
PC 1,00 - -
DP 0,55 - -
PA 1,20 - -
CU a 0,15 - -
CU b 0,40 - -
Autorisation de travaux 0,80 - -
PD 0,80 - -
- -
prix pondéré MOY prix pondéré MOY
Part fixe pondérée Part fixe pondérée
Part variable pondérée
Part variable
pondérée
Prix de Actes Prévisionnel réalisé Prix de Actes Prévisionnel
PC - € - € PC - €
DP - € - € DP - €
PA - € - € PA - €
CU a - € - € CU a - €
CU b - € - € CU b - €
Autorisation de travaux - € - € Autorisation de travaux - €
PD - € - € PD - €
Nombre de PC -
Part fixe (BP) - € -
part Variable (CA) - € -
- € -
cout de la prestation ( N) - €
Nombre de DP travaux -
Part fixe (BP) - € -
part Variable (CA) - € -
- € -
cout de la prestation ( N) - €
Nombre de PA -
Part fixe (BP) - € -
part Variable (CA) - € -
- € -
cout de la prestation ( N) - €
Nombre de Cua -
Part fixe (2013) - € -
Part fixe (BP) - € -
part Variable (CA) - € -
cout de la prestation ( N) - €
Nombre de Cub -
Part fixe (BP) - € -
part Variable (CA) - € -
- € -
cout de la prestation ( N) - €
Nombre d'Aut. De trvx -
Part fixe (BP) - € -
part Variable (CA) - € -
- € -
cout de la prestation ( N) - €
Nombre Permis Démolir -
Part fixe (BP) - € -
part Variable (CA) - € -
- € -
cout de la prestation ( N) - €
total des actes -
Part fixe (BP) - €
part Variable (CA) - €
total de facturation - €
Facture Avril N Facture Avril N+1
Au titre des 80% de N - € Au titre des 80% de N - €
Au titre du solde de N-1 Au titre du solde de N-1 - €
- € - €
FACTURATION DES ACTES ADS
ELEMENTS BUDGETAIRES
CALCUL DU COUT DES ACTES
prix de la prestation sur N GOLFE DU LE,
MORBIHAN'* VANNES AGGLOMÉRATION, 4 < +
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 1/20 GMVA – Commune de VANNES
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE LA COOPERATION EN MATIERE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME
ENTRE LA VILLE DE VANNES ET
GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION
Entre les soussignés :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, représentée par ….habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020 et 16 décembre 2021
ci-après désignée « le service instructeur »;
Et
La ville de VANNES, représentée par… , habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 ;
ci-après désignée « ville de VANNES »
Il est convenu ce qui suit : GOLFE DU LE,
MORBIHAN'* VANNES AGGLOMÉRATION, < +
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 2/20 GMVA – Commune de VANNES
Préambule :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et ses communes membres ont, depuis 2009, mis en place un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération et au-delà sur Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne depuis juillet 2015.
Le service instructeur exerce donc ses missions sur la base de l’article L 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes de confier, par voie de convention, l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols pour lesquels elle est compétente, soit :
- aux services de la commune,
- aux services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, - aux services d’un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités, - aux services de l’Etat lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L 422-8,
- à un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L 423-1.
Cette coopération est fondée sur l’intérêt partagé de l’agglomération et des communes membres, en vue d’assurer une relation de proximité à l’usager, une économie d’échelle par une mutualisation des ressources et des moyens et une instruction qualitative du fait de la technicité acquise par un service confronté à des situations diverses.
La ville de VANNES a confié l’instruction de ses autorisations d’urbanisme au service ADS de GMVA depuis le 1er janvier 2011.
Dans le cadre d’une réflexion commune entre GMVA et la Ville de VANNES, il a été décidé de confier l’accueil de 1er niveau et les missions de pré-instruction jusqu’à présent réalisées en matière d’ADS par la ville, au service instructeur.
La présente convention vise à organiser les relations entre les usagers, la ville de VANNES et le service instructeur. Elle est complétée, en annexe 1, par un règlement fixant les modalités techniques de mise en œuvre de la présente et, par une annexe 2 définissant les conditions de remboursement par la ville de VANNES des frais engagés au titre de l’accueil ADS de 1er niveau.
Il est à noter que le Code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d’urbanisme, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt. Au regard des potentiels d’amélioration dégagés par cette transformation numérique, au profit de la qualité du service rendu aux usagers, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et la ville de VANNES mettent en place un processus entièrement dématérialisé d’instruction de ces demandes.
Enfin, l’Etat a développé une plateforme dénommé PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et l’horodatage des flux entre les différents acteurs de la chaîne d’instruction.
Ces modalités nouvelles – si elles ne modifient en rien la chaîne d’instruction et les règles en vigueur – ont cependant un impact fort sur l’organisation de l’instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein de la convention nouvelle. Des adaptations sont d’ailleurs encore à prévoir tant ces impacts ne sont pas totalement mesurables à ce stade. Ces adaptations pourront alors faire l’objet d’avenants à la présente dans la mesure où elles ne remettent pas en cause le fondement même de la convention. GOLFE DU LE, <
MORBIHAN'* 7e VANNES AGGLOMÉRATION, 2
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 3/20 GMVA – Commune de VANNES
Article 1 – Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Toutefois, en application de l’article L 423-15b, il peut confier l’instruction de ces demandes à un service instructeur mutualisé.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la ville de VANNES et le service instructeur de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, en matière d’instruction des différentes demandes déposées sur le territoire de la commune.
Elle a aussi pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’accueil de 1er niveau et les missions de pré-instruction des dossiers concernant la ville de VANNES sont assurées par GMVA.
Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables au 01/01/2022
Article 2 – Champ d’application
La présente convention concerne l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol déposées sur le territoire de la ville de VANNES et citées ci-après : - permis de construire
- permis de démolir
- permis d’aménager
- déclaration préalable de travaux
- certificats d’urbanisme visés par l’article L410.1 a du code de l’urbanisme
- certificats d’urbanisme visés par l’article L410-1 b du code de l’urbanisme
- et tous actes y afférents (prorogation, transfert, modificatif…)
Elle s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées ou en cours d’instruction durant sa période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure de pré-instruction et d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit.
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62 GOLFE DU LE,
MORBIHAN'* VANNES AGGLOMÉRATION, 4 < +
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 4/20 GMVA – Commune de VANNES
A noter que le service instructeur instruit également pour le compte de la ville de VANNES, les autorisations de travaux déposées en application du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les agents en charge de la pré-instruction des dossiers Ville de Vannes positionnés au sein de GMVA sont chargés d’instruire également les dossiers d’enseignes et de publicité déposés en application du Code de l’Environnement.
En ce qui concerne le suivi des travaux, le service instructeur peut apporter son soutien juridique aux agents dûment assermentés de la ville de VANNES afin d’effectuer les récolements dans le cadre notamment des récolements obligatoires ou en cas d’irrégularité manifeste.
Article 3 – Répartition des tâches et responsabilités des parties
3-1 Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération met à disposition de la ville un téléservice permettant à tout citoyen qui le souhaite de déposer son dossier de façon dématérialisé.
GMVA s’engage à fournir les conditions générales d’utilisation (CGU) du téléservice. GMVA précise les conditions particulières à la démarche en ligne et les dispositions liées au consentement de l’usager sur le traitement de ses données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
La ville de VANNES intègre sur son site internet le lien vers le téléservice et ses Conditions Générales d’Utilisation associées permettant à tout citoyen qui le souhaite de déposer son dossier de façon dématérialisée.
3-2 Avant dépôt de la demande
Le service instructeur assure pour le compte de la ville de VANNES l’accueil et le premier niveau d’information. Sont considérées comme relevant de l’accueil de 1er niveau a minima les questions suivantes : - le zonage dans lequel se trouve le terrain et les règles applicables - possibilité de réaliser un projet simple
- les demandes pour savoir si un projet relève d’une DP ou d’un PC - l’accompagnement des demandeurs pour constituer leur dossier et/ou remplir le CERFA - la réponse aux administrés sur l’état d’avancement de leur dossier - les délais d’instruction, les délais de recours
- l’accompagnement à l’utilisation du portail numérique …
Cet accueil de 1er niveau sera effectué prioritairement par rendez-vous téléphoniques ou physiques au sein de GMVA. La prise de rendez-vous s’effectuera via le logiciel ORION dont le coût sera répercuté à la ville.
L’accueil de 1er niveau sera assuré par les agents dédiés désignés sous le nom de « pré-instructeurs ville de VANNES ».
3-3 Phase de dépôt de la demande
Les usagers ont la faculté de déposer leur demande :
- soit en ligne.
- soit à GMVA (accueil physique ou par voie postale) GOLFE DU LE,
MORBIHAN'* VANNES AGGLOMÉRATION, < +
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 5/20 GMVA – Commune de VANNES
Modalités de traitement des demandes déposées par voie électronique Les pré-instructeurs Ville de Vannes, positionnés au sein de GMVA effectueront les missions suivantes : - Connexion quotidienne au logiciel cart@ds pour contrôle des dépôts des demandes nouvelles ou des pièces complémentaires.
Dans cette situation, l’enregistrement du dossier et l’envoi du récépissé de dépôt au pétitionnaire se font automatiquement.
- Transmission à la mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration avant la fin des 15 jours qui suivent le dépôt (article R 423-6 du code de l’urbanisme) pour affichage pendant toute la durée de l’instruction.
- Transmission au Préfet d’un exemplaire de la demande de permis ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt lorsque l’autorité compétente est le Maire au nom de la commune (article R 423-7 du code de l’urbanisme)
- Transmission, le cas échéant et dans les délais prévus par le code de l’urbanisme, d’un exemplaire du dossier ou de la déclaration à l’autorité compétente dans les cas prévus aux article R 423-10 à R 423-13-2 du code de l’urbanisme.
- Consultation des services techniques de la ville et de l’architecte conseil de la ville de VANNES.
Dès lors que les services de l’Etat seront raccordés à Plat’AU, la transmission des dossiers pour le contrôle de légalité et le recouvrement de la taxe d’aménagement sera également automatisée.
Modalités de traitement des demandes déposées en version papier Les pré-instructeurs Ville de Vannes se chargeront des missions suivantes : - Accueil, renseignement des usagers
- Contrôle des coordonnées du demandeur
- Vérification de la complétude du dossier de 1er niveau (CERFA et DENCI signés, références cadastrales correctes, pièces du dossier cohérentes…)
- Enregistrement du dossier dans le logiciel Cart@DS,
- Numérisation des pièces en utilisant l’outil de découpe des fichiers PDF intégré au logiciel et enregistrement de celles-ci dans le logiciel Cart@DS
- Edition et remise d’un récépissé au demandeur comportant le n° d’enregistrement de son dossier et les mentions réglementaires relatives aux délais d’instruction
- Transmission à la mairie d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration avant la fin des 15 jours qui suivent le dépôt (article R 423-6 du code de l’urbanisme) pour affichage pendant toute la durée de l’instruction.
- Transmission au Préfet d’un exemplaire de la demande de permis ou de la déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt lorsque l’autorité compétente est le Maire au nom de la commune (article R 423-7 du code de l’urbanisme)
- Transmission, le cas échéant et dans les délais prévus par le code de l’urbanisme, d’un exemplaire du dossier ou de la déclaration à l’autorité compétente dans les cas prévus aux article R 423-10 à R 423-13-2 du code de l’urbanisme.
Les exemplaires papier du dossier de demande, après numérisation, seront conservés par GMVA pendant toute la phase de l’instruction.
3-4 Phase de l’instruction
En phase d’instruction, la ville de VANNES devra :
- Dans les meilleurs délais, transmettre au service instructeur toutes instructions nécessaires, ainsi que des informations utiles (desserte du projet, présence éventuelle de bâtiments générateurs de nuisances à proximité, contexte local, demande de riverains…). Cette transmission prend la forme d’un « avis maire » et d’un avis synthétique des services techniques intégrés dans le logiciel Cart@DS. GOLFE DU LE,
MORBIHAN'* VANNES AGGLOMÉRATION, 4 < +
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
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ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 6/20 GMVA – Commune de VANNES
Le service instructeur de GMVA assure, sous l’autorité hiérarchique de son Président, l’instruction réglementaire de la demande d’autorisation d’urbanisme. Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes : - Vérification du caractère complet du dossier
- Si le dossier justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet :
o Le service instructeur notifie au demandeur, selon le mode de saisine, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique sécurisée la liste des pièces manquantes et/ou de la majoration des délais d’instruction, avant la fin du 1er mois.
o A cet effet, le maire de la ville de VANNES délègue sa signature aux agents en charge de l’instruction, conformément aux dispositions de l’article L 423-1 du Code de l’Urbanisme. o Les frais d’envoi des courriers en question (papier ou numériques) seront remboursés au réel par la ville de VANNES (cf. annexe 2)
o Cette lettre dite du premier mois (LPM) – accompagnée le cas échéant d’une note explicative – est adressée au plus tard 5 jours avant la fin du premier mois d’instruction au demandeur.
- Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées. - Conseils juridiques sur les projets
Le service instructeur propose au Maire les suites à donner aux avis recueillis. Il l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, le service instructeur transmet au maire un projet de courrier de rejet tacite de la demande. Ce courrier est transmis par la commune au demandeur par courrier simple.
3-5 Phase de décision et suites
Le service instructeur propose au maire un projet de décision tenant compte du projet déposé, des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis.
La ville de VANNES assure la signature de la décision.
Les pré-instructeurs Ville de Vannes se chargent de :
- La notification de la décision au demandeur, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique sécurisée. Les frais relatifs à ces notifications seront remboursés par la ville de VANNES au réel (cf annexe 2).
- La transmission de la décision au Préfet au titre du contrôle de la légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature
- La transmission à la Ville de Vannes des éléments nécessaires à l’affichage de la décision, conformément aux dispositions prévues par le code de l’urbanisme - L’enregistrement dans Cart@DS de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
- La transmission aux services de l’Etat des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Dès lors que les services de l’Etat seront raccordés à Plat’AU, la transmission des dossiers pour le contrôle de légalité et le recouvrement de la taxe d’aménagement sera également automatisée.
La ville assure ensuite les visites de récolement et contrôle de la conformité des travaux après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. (DAACT).
3-6) phase post-décision
Affiché le 17/01/2022 GOLFE DU LE,
MORBIHAN'* VANNES AGGLOMÉRATION, 4 < +
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 7/20 GMVA – Commune de VANNES
Le service instructeur peut, à la demande de la commune, apporter un soutien juridique aux agents dûment assermentés de la commune en vue de réaliser les récolements, dans les cas prévus à l’article 2 et en appui technique de ceux-ci.
Suite au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le service instructeur propose au maire de la Ville de VANNES :
- Soit une notification de pièces manquantes
- Soit une proposition d’attestation de non opposition ou d’opposition à DAACT.
La notification des documents précités au demandeur sera effectuée par les pré-instructeurs Ville de Vannes.
Le service instructeur adressera à la ville de VANNES, uniquement par voie électronique (courriel ou parapheur électronique) ses propositions de décisions.
Article 4 – Structuration de l’accueil de 1er niveau
L’accueil de 1er niveau de la Ville de VANNES et l’ensemble des tâches de pré-instruction citées ci-dessus seront réalisées par des agents désignés sous le nom de « pré-instructeurs Ville de VANNES ».
En accord avec la ville de Vannes, il est convenu que l’équipe des pré-instructeurs ville de VANNES sera constituée pour l’année 2022 de 5 équivalents temps plein (5 ETP).
Toutefois, une évaluation à la fin de chaque année devra permettre éventuellement d’adapter le nombre d’agents nécessaire à la réalisation de cette mission en fonction de l’impact de la dématérialisation et de la mutualisation de l’accueil mise en place.
Selon leur situation statutaire individuelle, ces agents seront :
- Soit mis à disposition de GMVA pour les agents titulaires de la FPT actuellement en poste, - Soit recrutés en qualité d’agent non titulaire par GMVA
Les modalités de remboursement des salaires des agents en question sont prévues à l’annexe 2 de la présente convention.
Article 5 – Délégation de signature
Afin d’optimiser les délais d’instruction, le Maire délègue sa signature aux agents du service instructeur de GMVA pour la consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (article L 423-1 du code de l’urbanisme).
Le Maire délègue également sa signature aux agents qu’il aura désignés pour signer les lettres de 1er mois.
Les arrêtés de délégation de signature sont annexés à la présente convention.
Article 6 – Archivage
Pour rappel, la ville de VANNES reste légalement responsable de l’archivage des dossiers la concernant.
Les dossiers papier se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol seront restitués à la ville en fin d’instruction. Ils seront alors classés et archivés par la commune. Le service instructeur ne conservera quant à lui aucun exemplaire papier. GOLFE DU LE,
MORBIHAN'* VANNES AGGLOMÉRATION, 4 < +
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 8/20 GMVA – Commune de VANNES
Pour les dossiers déposés numériquement, GMVA est autorisée à être centre d’archivage électronique pour la ville de VANNES pour tous les documents électroniques produits dans le cadre de la présente convention pendant la durée d’utilité administrative (période de 5 ou 10 ans qui courent à compter de la finalisation du dossier qui n’est plus susceptible d’évoluer ou de faire l’objet d’un dossier modificatif : réception de la DAACT).
Au-delà de cette période, il conviendra de définir avec les services des archives municipales et/ou départementales les conditions de versement des dossiers numériques. En effet, le Service Interministériel des Archives de France n’a pas produit à ce jour les scénarios d’archivage pour les dossiers numériques. L’étude est en cours selon la note ministérielle du 19/07/21.
La consultation par les tiers des décisions d’urbanisme de la ville de Vannes s’effectue auprès du service instructeur de GMVA.
Article 7 – Contentieux administratif et infractions pénales
Le suivi des éventuels recours (gracieux et contentieux) et des infractions pénales portant sur les actes susvisés est assuré par la ville. Toutefois, dans un objectif de coopération et de sécurisation des autorisations d’urbanisme, le service instructeur apporte, dans la limite de ses compétences, conseil et assistance pour assurer la défense de la ville dans le cadre de ces recours, à l’exception de ceux dont la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur ou, de manière générale, en cas d’incompatibilité avec une mission déjà assurée par l’établissement.
Par ailleurs, à la demande du Maire, le service instructeur peut apporter son soutien juridique aux agents de la ville dûment assermentés dans les phases de la procédure pénale visée aux article L480-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l’instruction lui a été confiée.
Il appartient à la ville de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l’exercice de ses compétences pour délivrer les autorisations d’urbanisme. L’assureur garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la commune peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des compétences qui lui ont été transférées dans les domaines de l’urbanisme en application de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application.
Un exemplaire de ce contrat sera transmis au service instructeur.
Dans l’hypothèse où la commune serait impliquée dans un contentieux afférent à une autorisation ou un acte relatif à l’occupation des sols ayant été instruit par le service instructeur, elle renonce à appeler ce dernier en garantie et à intenter tout recours contre celui-ci.
Article 8 – Dispositions financières
La prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme pour la ville de VANNES ne donne pas lieu à rémunération.
Pour la prestation d’accueil de 1er niveau, la ville de VANNES rembourse à GMVA les frais engagés par elle selon les modalités figurant en annexe 2 de la présente. GOLFE DU LE,
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Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 9/20 GMVA – Commune de VANNES
Article 9 – Durée - Résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2022 et sans limitation de durée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’une durée de 12 mois.
En cas de dénonciation par la ville de VANNES, cette dernière s’engage à reprendre les agents pré- instructeurs en fonction à GMVA au moment de la dénonciation.
Article 10 – Litiges
Le tribunal compétent en cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention, sera le tribunal administratif de RENNES.
Fait à VANNES, le
Le Président de Le Maire de la
GMVa Ville de VANNES GOLFE DU LE,
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Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 10/20 GMVA – Commune de VANNES
ANNEXE 1
MODALITES TECHNIQUES RELATIVES A
L’UTILISATION DES APPLICATIONS DE TRAITEMENT DES ACTES ADS
Préambule
La présente annexe technique, a pour vocation d’encadrer l’utilisation des outils informatiques nécessaires à l’instruction des actes ADS
Elle est adossée à la convention de prestation de service définissant les modalités de coopération en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme entre les communes et GMVA
Article 1 – Logiciels mis à disposition
GMVA met à disposition le droit d’utilisation des solutions logicielles qui permettent de dématérialiser complètement le traitement des autorisations d’urbanisme, du dépôt de la demande jusqu’à la réponse de l’autorité territoriale, ainsi que l’archivage électronique des dossiers. L’ensemble des outils nécessaires à la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme comprend :
- le logiciel de gestion des données des autorisations d’urbanisme (Cart@ds), composé de plusieurs modules additionnels pour gérer la partie dématérialisation : dépôt en ligne, guichet professionnel, Portail des services, alertes et emails;
- le logiciel de cartographie (Arcopole)
L’application Cart@DS de traitement des autorisations d’urbanisme est également connectée à PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme) mise en place par l’Etat. Cette plateforme, connectée à tous les systèmes d’information des services de l’Etat, permettra l’échange et le partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaîne d’instruction en temps réel et de manière simultanée.
Si nécessaire, GMVA pourra mettre en œuvre d’autres composants techniques dans l’objectif d’une amélioration continue. Ces adaptations pourront alors faire l’objet d’avenants dans la mesure où elles ne remettent pas en cause le fondement même de la convention et de ses annexes. GMVA met à la disposition de la commune les logiciels cart@ds et Arcopole via internet. Les agents des communes pourront se connecter à l’application informatique sur leur poste de travail. Aucun matériel ne sera donc mis à disposition par GMVA dans le cadre de cette convention.
Article 2 – Conditions de mise à disposition et d’utilisation
Article 2.1 L’« application de traitement des autorisations d’urbanisme » et son usage
GMVA fait l’acquisition de l’ensemble des composants de Cart@ds et établit avec les éditeurs les contrats de maintenance et de support nécessaires à son bon fonctionnement. Cart@ds permet : GOLFE DU LE,
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Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 11/20 GMVA – Commune de VANNES
- la gestion des processus liés aux autorisations d’urbanisme et du foncier (saisie des dossiers en mode cerfa, instruction, décision, tableaux de bords, éditions, gestion d’alertes) - l’accès à un guichet numérique des autorisations d’urbanisme et du foncier - l’accès à un portail dématérialisé pour les services consultés internes et externes qui émettent des avis
GMVA met à la disposition des communes l’application Arcopole qui permet : - De consulter les données cadastrales et les documents d’urbanisme (propriétaire, local, subdivision fiscale, historique, données liées au document d’urbanisme) ;
- D’éditer des plans et relevés de cadastre ;
- D’assurer des recherches de parcelles par propriétaire ou par référence (section et numéro de parcelle) ;
- De réaliser des mesures graphiques.
Article 2.2 Installation
Cart@ds est accessible aux agents communaux à partir d’un ordinateur qui doit être équipé : d’un navigateur fonctionnant:
-soit sous Internet Explorer version 11
- soit sous Mozilla firefox version >=40
- soit sous Chrome version >= 40
- soit sous Edge version >= 44
de l’outil Acrobat Reader version >= 11
de la suite bureautique fonctionnant
- soit sous Microsoft Office
- soit sous OpenOffice
Une connexion haut-débit est conseillée pour un meilleur confort d’utilisation.
Dans l’hypothèse d’une évolution, les nouveaux prérequis seront acceptés par voie d’avenant au présent règlement.
L’accès à Cart@ds se fait par le protocole sécurisé HTTPS afin de garantir la sécurité de l’authentification et de l’échange des données.
Article 2.3 Accès à cart@ds
L’application est accessible de 7j/7 et 24h/24 sauf dysfonctionnement ou nécessité de maintenance. GMVA mettra tout en œuvre afin de diminuer l’impact sur les utilisateurs de ces temps d’interruption. Toute demande d'accès à cart@ds de la part de la commune doit faire l'objet d'une validation par les administrateurs ADS de GMVA, qui conserveront une trace écrite des demandes. La commune veillera par la suite à demander la suppression des accès devenus injustifiés à GMVA.
L’attention de la commune est appelée sur le fait que les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis ou partagés avec un autre utilisateur. La responsabilité de la commune pourra être engagée dans le cas du non-respect des droits d’accès au logiciel.
Par ailleurs, la commune communique à GMVA une adresse courriel unique valide sur laquelle toutes les propositions de courrier et de décision sont transmises. La commune s’assurera que cette boîte à lettres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré.
Article 2.4 Correspondants
En cas de dysfonctionnement, l’assistance utilisateurs peut être sollicitée par courriel : Admin-ads@gmvagglo.bzh : pour les questions relatives à cart@ds GOLFE DU LE,
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Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 12/20 GMVA – Commune de VANNES
sig@gmvagglo.bzh pour les questions relatives à la cartographie et Arcopole
Article 2.5 Exploitation des données
GMVA s’engage à n’utiliser les données saisies par les agents des communes qu’à des fins de chiffrage statistique et d’analyse.
Article 2.6 Evolutions et maintenance
GMVA se réserve le droit de faire modifier l’application de manière à en faire évoluer les spécifications sans que la commune puisse s’y opposer.
Les procédures d’évolution et de maintenance seront mises en œuvre par GMVA Les coûts de maintenance et d’évolutions seront pris en charge par GMVA
Article 3 – Propriété
La commune est informée que la licence d’utilisation de la solution logicielle cart@ds ainsi que la documentation y afférant, est la propriété de GMVA et que sa mise à disposition n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété.
La mise à disposition de cart@ds est accordée à la commune, le droit d’utilisation n’étant ni transférable, ni exclusif.
Il est expressément convenu que l’application mise à disposition est uniquement utilisée par la commune pour les usages ci-dessus indiqués.
La commune tiendra GMVA informée de toute modification dans l’organisation mise en place (changement d’environnement technique, nouveaux intervenants, modifications de coordonnées…). La commune s’engage à ne pas utiliser les composants logiciels mis à disposition à d’autres fins que le traitement des autorisations d’urbanisme.
La commune s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels elle serait associée, au droit de propriété sus rappelé. En conséquence, la commune prendra toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits.
Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations de la matrice cadastrale consultables depuis le S.I.G. et Cart@ds sont utilisables dans le cadre précis des missions correspondantes aux finalités suivantes : - l’instruction des permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols - la consultation du plan local d’urbanisme
- la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée - la délivrance par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s).
Article 4 - Responsabilité des parties
Article 4.1 - Sécurité
Les données relatives à la gestion de l’urbanisme réglementaire de la commune sont conservées en intégralité dans les systèmes d'information de GMVA.
Article 4.2 Infrastructure d’hébergement et réseau
La Direction des services d’information de GMVA est responsable de l’hébergement technique de la solution. Elle s’assure de sécurisation physique et environnementale de l’infrastructure.
Article 4.3 Exploitation GOLFE DU LE,
MORBIHAN'* VANNES AGGLOMÉRATION, < +
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 13/20 GMVA – Commune de VANNES
L’exploitation et la maintenance sont assurées par le personnel de GMVA . Des procédures d’exploitation (notamment de sauvegarde) et de sécurisation de réseau sont mises en œuvre
Article 4.4 - Confidentialité des données
Sous réserve de ses obligations liées au droit à la communication des documents administratifs (L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration), GMVA s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses prestataires : - ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la présente convention et avec l’accord préalable de la commune ; - ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans la présente convention ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques.
La commune veillera à faire respecter par son personnel la confidentialité des identifiants et mots de passe attribués, ainsi que la procédure normale de renouvellement de mots de passe (calendrier, force des mots de passe).
Article 4.5 - Données à caractère personnel / RGPD
L’application cart@ds traite des données à caractère personnel et utilise des données cadastrales. Le responsable de ce traitement automatisé de données est le M. le Président de GMVA. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration de conformité auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). La commune contribuera au maintien de cette conformité légale, pour son périmètre, en : - autorisant l’accès uniquement aux personnes autorisées de par leur fonction. - collectant uniquement des données à caractère personnel pertinentes au regard de la finalité recherchée
- se conformant au cadre légal pour la communication de données à caractère personnel - participant à l’information des demandeurs de leurs droits en la matière - se conformant aux limitations légales en matière de réutilisation des données. En cas de demande par une personne de la communication de l’intégralité des informations la concernant détenue dans cart@ds, GMVA apportera son concours technique à la commune pour satisfaire à la demande.
Article 4.6 - Renonciation à recours
En aucun cas, GMVA ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements inhérents au titre de l’exécution des tâches réalisées par la solution logicielle cart@ds dans le cadre de cette convention et notamment :
- En cas de préjudice causé aux tiers résultant d’une inexécution ou de non-respect des règles d’utilisation, de fonctionnement ou de connexion données par GMVA ; - En cas de préjudice matériel ou immatériel subi par la commune résultant de l’exécution ou de l’exécution fautive ou défectueuse de ses obligations, ou d’actions engagées par des tiers.
Article 5 – Documents d’urbanisme
La commune met à disposition de GMVA pour intégration au logiciel d’instruction : - Les documents d’urbanisme et toutes leurs modifications et révisions ultérieures dès l’approbation au format papier et sous forme numérique. Les documents écrits sont transmis au format pdf, les planches graphiques au format pdf et SIG (shapefile) suivant les dispositions décrites ci-dessous. - Les dossiers des lotissements (y compris ceux de plus de 10 ans ayant conservé leur règle d’urbanisme), les permis d’aménager, les ZAC. Les documents écrits sont transmis au format pdf ainsi que les planches graphiques. GOLFE DU LE,
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Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 14/20 GMVA – Commune de VANNES
Ces données devront être transmises à GMVA, a minima, une semaine avant la date à laquelle elles seront exécutoires, afin de permettre leur prise en charge par le Service d’Information Géographique. La commune informera le plus en amont possible GMVA des procédures en cours de modification et/ou révision de leur PLU et de leur date prévisionnelle d’approbation afin d’anticiper l’intégration de ces données dans le SIG.
Pour rappel, tous les documents d’urbanisme à jour doivent être accessibles sur le Géoportail de l’urbanisme. Les collectivités territoriales et leurs prestataires auront donc pour obligation de numériser leurs documents selon le standard du CNIG :
http://cnig.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/08/141002_Standard_CNIG_PLU.pdf
Tous les documents d’urbanisme numérisés sur le SIG de GMVA ont été standardisés. Les communes sont donc invitées, à l’occasion d’une modification de leur document d’urbanisme à utiliser les dernières données SIG de GMVA, lesquelles pourront être transmises au prestataire réalisant les mises à jour.
Une attention particulière sera apportée au partage de géométrie entre le référentiel cadastral et les données numérisées ou constituées. Les limites des données doivent correspondre parfaitement avec celles du parcellaire cadastral lorsqu'elles sont identiques. Cette précision doit permettre d’effectuer un calcul d’intersection des surfaces pour déterminer dans quelle zone se trouve une parcelle.
Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations de la matrice cadastrale consultables depuis le S.I.G. sont utilisables dans le cadre précis des missions correspondantes aux finalités suivantes :
- l’instruction des permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols - la consultation du plan local d’urbanisme
- la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée - la délivrance par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s).
Fait à VANNES, le
Le Président de Le Maire de la
GMVA Ville de VANNES Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
GOLFE w 24%#8 MORBIHAN %
VANNES SIRET #0
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 15/15 GMVA – Commune de VANNES
ANNEXE 2
ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION POUR
L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION DES SOLS
Préambule :
La présente annexe a vocation à préciser les modalités de calcul de la prestation d’accueil de 1er niveau qui sera assurée par GMVA pour le compte de la ville de VANNES à compter du 01/01/2022.
I – Eléments de facturation
A – Remboursement du coût des agents
Le service de pré-instruction ADS sera constitué de 5 agents (5 ETP) pour l’année 2022.
Selon leur situation statutaire individuelle, les agents seront :
- Soit mis à disposition de GMVA pour les agents titulaires de la fonction publique territoriale. Dans ce cas, ils percevront leur salaire par la ville de VANNES.
- Soit recrutés en qualité d’agents non titulaires par GMVA. Dans ce cas, la ville de VANNES remboursera à GMVA le coût intégral des salaires des agents concernés, au réel (salaires + charges). Il est convenu entre les parties que le nombre d’agents affectés à la mission de pré-instruction pour la ville de VANNES fera l’objet d’une évaluation chaque année.
B – Frais de fonctionnement
La ville de VANNES remboursera à GMVA les frais de fonctionnement liés à :
- l’utilisation d’espaces de bureau
- matériel informatique
- mobilier
- fonctions supports.
Ces frais de fonctionnement seront remboursés forfaitairement à raison de 2 000 €/agent/an par la ville à GMVA.
C – Affranchissements
GMVA fera l’avance des frais liés à l’envoi des courriers et décisions pour tous les dossiers traités au titre du Code de l’urbanisme (PC, DP, PA, PD, CU), du code de la construction (autorisation de travaux) ou encore du code de l’environnement (Dossiers d’enseignes).
Ces frais seront remboursés au réel par la ville de VANNES. Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
2 ee = = = Affiché le
ID : 056-200067932-20220117-211216 DEL28E-DE
GOLFE w 24%#8 MORBIHAN %
VANNES SIRET #0
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme 16/15 GMVA – Commune de VANNES
Pour rappel, l’ensemble des courriers doit être envoyé aux demandeurs (ou leur représentant) par courrier en recommandé avec accusé réception. L’envoi par recommandé électronique pourra également être utilisé.
En 2020, le coût a été estimé à 18 000 € pour 6 000 plis environ.
D – Logiciel ORION
Dans l’éventualité où le contrat avec le fournisseur du logiciel ORION (pour la prise de rendez-vous) devrait être transféré à GMVA, la ville remboursera à GMVA le coût de celui-ci.
II – Modalités de facturation
Les éléments mentionnés ci-dessus feront l’objet d’une facture annuelle.
Celle-ci sera établie en novembre sur la base des charges estimées pour l’année N. En fonction des dépenses réelles constatées pour l’année N, la régularisation interviendra sur la facture N+1.
Compte tenu de la date de prise d’effet de la présente convention, la première facture interviendra donc en novembre 2022.
Fait à VANNES, le
Le Président de Le Maire de la
GMVA Ville de VANNES
Affiché le 17/01/2022 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
D Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT | Regu en préfecture le 21/12/2021 : Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO Aïfiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
Le Président,
David ROSWO
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Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
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-29-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
HABITAT-LOGEMENT
APPROBATION DE LA CONVENTION D’UTILITE SOCIALE (CUS)
DE VANNES GOLFE HABITAT
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Pour les organismes d’HLM, la convention d’utilité sociale (CUS) est le cadre de contractualisation avec l’Etat et certaines collectivités locales de leur mission d’intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.
Définie pour six ans, cette convention fait l’objet d’une évaluation périodique sur la base d’engagements chiffrés pris par l’organisme.
La loi prévoit que la convention d’utilité sociale d’un office public soit approuvée et signée par sa collectivité territoriale de rattachement.
Le projet est annexé à la présente délibération son contenu est ci-après résumé.
La CUS a pour objet de préciser :
La politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme
La politique de gestion sociale à travers un cahier des charges de gestion sociale
L’action en matière de qualité de service rendu aux locataires
L’activité foyers
Pour chacun des aspects de la politique de l’organisme, la convention comporte un état des lieux, des orientations stratégiques, un programme d’actions et fixe les objectifs correspondants aux engagements. Le respect de ces engagements est évalué à l’aide d’indicateurs relatifs à la production nouvelle, la réhabilitation, la vente aux occupants, l’exploitation, la gestion locative et la qualité de service.
1. La politique patrimoniale et d’investissement
Plan d’actions :
- Un plan d’intervention prévoyant 33 % de réhabilitation et 6 % de démolition
- La réalisation d’une étude urbaine sur le quartier de Kercado et le Square Morbihan
- Une prise en charge de la problématique amiante avant travaux dans les logements
- La réalisation d’un diagnostic d’accessibilité et adaptation du parc
- La réalisation d’un plan senior et d’accessibilité dans le neuf
- Un plan de vente de 283 logements sur la période 2020/2028
- Un politique de développement axée sur le partenariat avec GMVA, le renforcement de la co
construction de projets avec les élus, la maximisation des projets en Maîtrise d’ouvrage directe,
la réalisation de 30 % des projets en PLAI, le reste en PLUS
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
2. La politique de gestion sociale, à travers le cahier des charges de gestion sociale
Plan d’actions :
- Respect des orientations fixées par la Conférence intercommunale du logement de GMVA adoptée
le 18 juin 2019
- Moyens mis en œuvre pour améliorer les règles d’accès au logement
- Augmentation de la fréquence des CAL
- Rencontre systématique des demandeurs
- Accueil des populations spécifiques
- Favoriser la mixité sociale et générationnelle
- Création de partenariat pour accompagner les demandeurs
- Régulation des troubles du voisinage
- Répondre aux objectifs fixés par la charte d’attribution de VANNES GOLFE HABITAT
- Engagements pour l’accueil des personnes en difficulté économique et sociales
- Enumération des droits de réservation sur le patrimoine
- Répartition et politique des loyers
3. L’action en matière de qualité de service rendu aux locataires
Plan d’actions :
- Renforcement de la présence du personnel de proximité
- Interventions techniques (espaces verts et abords)
- Attractivité des logements et équilibre peuplement
- Gestion des déchets et des encombrants
- Amélioration de la tranquillité résidentielle
- Sécurisation des aires de jeu et des espaces de circulation
- Politique de l’organisme en faveur de la concertation avec les locataires : Rédaction d’un nouveau
plan de concertation locative (réorganisation de la concertation sur 2 niveaux : patrimoine et
« local », travail sur la rédaction d’une charte départementale sur la vétusté, diagnostics en
marchant)
- Mise à disposition de locaux associatifs au profit d’association pouvant apporter un service aux
habitants
- Participation à la marche des femmes
- Mise en œuvre d’un dispositif d’accueil des nouveaux arrivants dans les quartiers
- Mise en place de visites de courtoisie et d’enquêtes de satisfaction régulières auprès des habitants
4. L’activité foyers
Plan d’actions :
- Réalisation d’une étude sur le devenir de l’EHPAD de Kerneth à ARRADON,
- La construction d’un foyer à VANNES au profit de l’association APF
- La réalisation d’une structure d’hébergement de 33 logements à VANNES – Rue de Strasbourg
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 9 Décembre 2021, il vous est proposé :
d’approuver la Convention d’Utilité Sociale de Vannes Golfe Habitat telle que jointe en annexe ; d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de cette délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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CONVENTION D’UTILITE SOCIALE 2021-2027
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VANNES GOLFE HABITAT
Affiché le 21/12/2021 ommaire
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Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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Sommaire
PREAMBULE 4
VISAS 4
1- Signatures 4
2- Visas 4
3- Les démarches de concertation avec les représentants des locataires 5
OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION 5
1- Objet de la Convention 5
2- Durée de la Convention 5
PRÉAMBULE COMMUN RÉGIONAL 5
PARTIE PROPRE À L’ORGANISME 9
PARTIE 1 / PRÉSENTATION DES POLITIQUES DE L’ORGANISME 11
TITRE 1/ POLITIQUE PATRIMONIALE ET D’INVESTISSEMENT 11
1. Etat des lieux 11
2. Orientations stratégiques 16
3. Plan d’actions (engagement qualitatif) 19
TITRE 2 / CAHIER DES CHARGES DE GESTION SOCIALE 25
1- Etat des lieux de l’occupation sociale (locataires en place) 25
2- Les caractéristiques sociales sur le flux (demandes et attributions récentes) 29
3- Objectivation des indicateurs de gestion 35
4- Orientations stratégiques 39
5- Plan d’actions 40
6- Les engagements pour l’accueil des personnes à difficultés économiques et sociales 41
7- Les droits de réservation 42
8- Les loyers 42
TITRE 3 / QUALITÉ DE SERVICE 43
1- Qualité de service : une démarche régionale 43
2- Etat des lieux 43
3- Orientations stratégiques 45
6- Politique de l’organisme en faveur de la concertation avec les locataires 47
TITRE 4 / ACTIVITÉ ACCESSION 49
TITRE 5 / ACTIVITÉ FOYERS 49
1- Politique patrimoniale (développement, entretien) 49
2- Politique sociale 50
4- Qualité de service 51
PARTIE 2 / ENGAGEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET INDICATEURS DE SUIVI 52 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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TITRE 5 / CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA CONVENTION, VIE DE LA CONVENTION 1
1- Suivi de la convention 1
2- Evaluation de la convention 1
3- Sanctions en cas d’inexécution de la convention 1
4- Modifications et avenants à la convention 1
ANNEXES Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 1 : PSP Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 2 : DÉTAIL DES ANALYSES D’OCCUPATION SOCIALE PAR ENSEMBLE IMMOBILIER OU IMMEUBLEErreur ! Signet non défini.
ANNEXE 3 : CHARTE ATOUT SERVICES ET CHARTE DE L’ORGANISME DECLINEE (le cas échéant)Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 4 : SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE DE SATISFACTION PAR THÈME EN 2017Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 5 : GÉNÉRALITÉS Erreur ! Signet non défini.
5- Liste des EPCI sur lesquels l’organisme intervient Erreur ! Signet non défini.
6- Documents d’association des collectivités Erreur ! Signet non défini.
7- Délibérations des instances de l’organisme Erreur ! Signet non défini.
8- Avis du conseil de concertation locative Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 6 : CADRE COMMUN SC MORBIHAN HABITAT Erreur ! Signet non défini. 3ULE
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
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PREAMBULE
VISAS
1- Signatures
● Le représentant de l’Etat (Préfet)
● Le représentant de l’organisme d’Hlm (Président)
● Les personnes publiques associées à titre obligatoire
● Les personnes publiques associées qui se sont manifestées dans le délai de 2 mois pour être signataires
2- Visas
Vus
● La Loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion – article 1
● La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014
● La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
● La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
● Le décret n°2017-922 du 9 mai 2017 et le Décret 2019-801 du 26 juillet 2019
● L’arrêté du 14 août 2019 portant modification de l’arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités
de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale
Vus
Les collectivités EPCI dotés d’un PLH ou tenus d’en faire un ou ayant la compétence habitat avec au moins un QPV et pour
lesquels l’organisme possède du patrimoine :
● GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION
● AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE (AQTA)
Vus
Les délibérations prises par le Conseil d’administration :
● Délibération d’approbation du PSP : Par délibération en date du 17 octobre 2018, le Conseil d’administration a approuvé
à l’unanimité le Plans Stratégique de Patrimoine 2018-2027
● Délibération d’engagement dans l’élaboration de la CUS
● Le Conseil d’Administration de VANNES GOLFE HABITAT a approuvé, lors de sa réunion du 15 juin 2021, le projet de
Convention d’Utilité Sociale de VANNES GOLFE HABITAT et donné pouvoir à ses dirigeants pour procéder à la signature
avec l’Etat.
● Le Plan de Concertation Locative validé a été approuvé le 27 octobre 2017
Vus
Les démarches d’association des collectivités locales : 2 personnes publiques associées dotées d’un PLH dont 2 ayant la
compétence habitat avec au moins un QPV. nvenu ce qui Suit :
: LA CONVENTION
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
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COMMUN RÉGIONAL
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Les démarches de concertation avec les représentants des locataires
« Conformément aux dispositions du Plan de Concertation Locative, la réunion du 30 juin 2021 a été consacrée à la concertation
avec les locataires sur le l’état du service rendu et le cahier des charges de gestion sociale. »
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
1- Objet de la Convention
L’article L. 445-1 du CCH fait obligation aux organismes de logements sociaux de signer avec l’Etat une Convention d’Utilité Sociale
pour la période 2019 - 2023. VANNES GOLFE HABITAT afin de répondre aux obligations de la loi ELAN et pour faire suite à la
création d’une société de coordination regroupant VANNES GOLFE HABITAT, LORIENT HABITAT et BRETAGNE SUD HABITAT
a demandé aux services de l’Etat de reporter par 2 fois la signature de la convention. Cette convention est donc conclue pour la
période 2021- 2027.
La convention d’utilité sociale décline notamment les politiques d’investissement sur le patrimoine existant, de développement de
l’offre nouvelle, de loyers – surloyers, de gestion sociale et de qualité de service.
La présente convention porte sur 7981 logements locatifs sociaux entrant dans le champ de la CUS
Entrent également dans le champ de la CUS, les logements-foyers et les résidences sociales qui constituent néanmoins une
catégorie autonome ainsi que les logements produits en accession.
2- Durée de la Convention
La présente convention est signée pour une durée de 6 ans. Elle prend effet au 01/07/2021. A terme, elle pourra être renouvelée
pour 6 années.
PRÉAMBULE COMMUN RÉGIONAL
VANNES GOLFE HABITAT s’inscrit dans la démarche régionale portée par l’ARO Habitat Bretagne et ses adhérents.
Il est rappelé ici les enjeux identifiés lors de l’élaboration de cette nouvelle génération de CUS :
La mise en conformité avec les attentes de l’Union Européenne (SIEG) reste l’objectif initial d’élaboration des Conventions d’Utilité
Sociale, dites CUS. Sans cette convention, les organismes ne peuvent pas exercer leur activité, sauf à remettre en cause le modèle
actuel du logement social français.
Au-delà, les organismes reconnaissent que les premières CUS ont permis de présenter à l’Etat et aux collectivités locales leurs
grands enjeux stratégiques, qui n’étaient pas forcément formalisés ainsi au sein d’un seul document, réunissant diagnostics sociaux
et patrimoniaux et engagements sur l’ensemble de leurs missions. L’élaboration de la nouvelle CUS a été l’opportunité de rechercher
à simplifier des conventions qui s’étaient avérées denses et complexes, notamment sur les indicateurs de suivi.
Cet effort de clarté de la Convention est aussi un gage de transparence, favorisant une meilleure implication des habitants,
notamment dans le cadre du Conseil de concertation locative.
Cependant, nous souhaitons insister sur l’importance du fait territorial. En effet, les réformes récentes (lois MAPTAM, Notre, ALUR,
Egalité & Citoyenneté) ont affirmé le rôle de chef de file des intercommunalités dans le pilotage des politiques de l’habitat et des ale,
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Aïfiché le
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politiques de mixité. Il est donc primordial d’associer encore plus fortement les collectivités, d’autant que le partenariat local constitue
une volonté collective commune forte en Bretagne. La définition et l’atteinte d’objectifs ne peuvent se faire sans les collectivités,
pilotes et co-financeurs des politiques locales de l’habitat.
Toutefois, les réformes récentes liées à l’adoption des lois de finances successives 2018,2019 et 2020 et de la Loi ELAN, mais
également la signature entre l’Etat et l’USH de la conclusion de la clause de revoyure en avril 2019 impactent structurellement le
modèle du logement social en France par :
- Une baisse générale des APL de 5 € pour tous les allocataires en 2018 ;
- Une baisse massive des aides personnelles au logement pour le parc social uniquement (800 M€ par an au niveau national
pour les exercices 2018, 2019 puis 1,3 Md d’€ par an pour les 3 années suivantes), compensée par une baisse
concomitante des loyers par la mise en place de la Réduction de Loyer de solidarité,
- La minoration de la revalorisation annuelle des aides personnelles au logement,
- Une augmentation de 5,5 % à 10 % de la TVA sur les opérations neuves PLUS (700 M€ par an) en 2018 et 2019 puis en
2020 l’assujettissement des seuls PLAI et PLUS à une TVA à 5,5 % (Une suppression de l’APL accession (200 M€),
- Réfaction de la quotité du PTZ et compression à terme des territoires éligibles à l’accession aidée et à la défiscalisation
PINEL, lesquels viennent en complément de l’offre locative sociale,
- Une suppression totale de la contribution de l’Etat au Fonds National des Aides à la Pierre en 2019 (- 38 M€) lequel ne
sera plus alimenté en 2020 que par les cotisations des organismes HLM à la CGLLS et par Action Logement,
- Une augmentation de la contribution des organismes à la Caisse de Garantie du logement locatif social (CGLLS) afin
d’augmenter la contribution des organismes d’HLM au Financement du NPRU (2Mds d’€ sur 13 ans) et au FNAP,
- L’apurement de la dette de l’Etat en termes de crédits de paiement par les organismes d’HLM eux même au travers du
FNAP,
- Un gel des loyers en 2018,
En Bretagne, malgré les mesures nationales de compensation proposées aux organismes d’habitat social, notamment par un
renforcement de leur endettement à terme (offre de la Banque des Territoires), ces mesures amputent de plus de 25 millions d’euros
par an (pour les premières années) leurs capacités d’investissement dans les territoires et mettent en difficulté la mise en œuvre de
politiques locales décidées par les collectivités locales.
Par ailleurs, la mise en œuvre dans les territoires de Bretagne de la stratégie nationale dite du Logement d’abord reste une source
d’inquiétude importante pour les organismes à l’heure où les capacités à produire des logements à loyer abordable diminuent et si,
dans le même temps, les moyens d’accompagnement ne sont pas à la hauteur alors même que les fragilités sociales et psychiques
se renforcent.
Ensuite l’obligation faite aux organismes d’habitat social de se regrouper dès lors qu’ils n’atteignent pas le seuil de 12 000 logements
gérés, si elle peut générer à terme des opportunités intéressantes en matière de synergie, de coopération et d’effet de levier, va
considérablement impacter les organisations existantes dans les deux prochaines années et leur capacité à monter les opérations
de manière efficiente.
Enfin, la période liée à la gestion de la crise sanitaire du COVID 19 à compter de début mars 2020, ne sera pas sans incidence sur
certains indicateurs et engagements de cette convention.
En effet, la suspension des activités de construction et de réhabilitation de notre patrimoine, l’augmentation des coûts de
construction, la raréfaction de certains matériaux, le confinement d’une grande partie de notre personnel de proximité ou la
fragilisation économique de nos locataires ne seront pas sans impacter notre qualité de service, ou le calendrier de mise en service
de nos nouvelles résidences et par là même nos engagements en termes de construction ou de réhabilitation.
En conclusion, la mise en œuvre de ces réformes, toujours en cours, et non stabilisée pour certaines, obère de manière drastique Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
| D'ORGANISMES MORBIHAN HABITAT SOUS FORME D'UNE SOCIETE
JINATION:
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7
les capacités d’investissement des organismes dans les années à venir tant en termes de développement que de réinvestissement
sur le parc existant ou de mise en place de politique de gestion sociale adaptée à la réalité sociale et économique des personnes
logées et rend difficile la définition et la tenue d’engagements qu’ils soient territorialisés ou pas.
Les signataires de cette nouvelle convention s’engagent à prendre en compte ces conditions d’exercice dans l’appréciation finale
de l’atteinte des objectifs signés ainsi que leurs éventuelles évolutions.
PROPOS LIMINAIRES RELATIFS AU GROUPEMENT D’ORGANISMES MORBIHAN HABITAT SOUS FORME D’UNE SOCIETE DE COORDINATION:
Le contexte
L’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
engage une réforme profonde de l’organisation du secteur du logement social en imposant le regroupement des bailleurs sociaux
(dont les O.P.H.) gérant moins de 12 000 logements.
La réforme a pour objectif une diminution globale du nombre d’opérateurs et des économies d’échelle dans un contexte financier
contraint.
Dans un département du MORBIHAN qui compte 744 813 habitants et dont l’évolution démographique connaît une croissance
régulière, la somme des politiques locales déclinées dans les PLH laisse présager un potentiel de marché d’environ 1074 logements
locatifs sociaux mis en service chaque année.
Il s’agit donc de renforcer la capacité de chacun à produire des logements en réponse à la diversité des besoins exprimés à l’échelle
du territoire du Morbihan, notamment en mutualisant leurs moyens.
La société de coordination doit également permettre aux associés de se positionner comme des acteurs de référence des politiques
publiques locales sur leur territoire d’ancrage dans un contexte de concurrence accrue entre les opérateurs.
C’est dans ce contexte que les trois O.P.H. du Morbihan BRETAGNE SUD HABITAT, LORIENT HABITAT et VANNES GOLFE
HABITAT, ont engagé, avec le soutien de leurs collectivités de rattachement, une réflexion en vue de constituer ensemble un
groupe fort de plus de 32.000 logements, gérant 90% du parc de logements locatifs sociaux sur le territoire du Morbihan.
Les enjeux
Avec une activité patrimoniale soutenue qui répond aux objectifs des documents de planification, l’évolution du parc locatif social
des 3 OPH permet de maintenir le taux de logements publics par rapport à la population du département du Morbihan à un niveau
relativement stable de 4,3%.
Derrière ces chiffres de croissance, l’entretien et l’amélioration du parc constituent un enjeu essentiel pour répondre aux exigences
de qualité de demain.
L’Ambition
Dès 2018, les trois OPH du Morbihan se sont rapprochés afin d’envisager une coopération fructueuse née de l’ambition de faire de
cette obligation légale une opportunité, basée sur des objectifs communs rendus possibles par la transparence des situations de
chacun et le respect des savoir-faire propre à chaque organisme. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE ; valeurs
projet
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Les valeurs
Le projet d’entreprise établit les bases de la coopération autour de quatre principes structurants :
o L’équilibre des pouvoirs ;
o La soutenabilité financière limitée ;
o La territorialisation ;
o Une gouvernance partagée avec les collectivités de rattachement.
et de valeurs partagées :
o La mixité,
o La diversité de l’habitat
o L’accompagnement social
o Le développement
o L’innovation
o Développer le lien social grâce à la proximité ;
o Produire un habitat de qualité et diversifié ;
o Innover et promouvoir la qualité du service rendu aux habitants ;
o S’engager dans la voie de la responsabilité sociétale et environnementale ;
o Valoriser les ressources humaines.
Le projet
Leurs Conseils d’administration respectifs ont validé, par délibération en date des 16 octobre pour VANNES GOLFE HABITAT, 17
octobre pour Bretagne Sud Habitat, 22 octobre 2018 pour Lorient Habitat, le principe de l’engagement dans le processus de
coopération.
Pour ce faire, l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) propose une prise de participations au capital
d’une société de coordination au sens de l’article L. 423-1-2 du CCH.
La forme d’intégration proposée par la société de coordination à capital variable permet à chaque organisme de conserver son
identité en termes de stratégie, de gouvernance ainsi que sa capacité opérationnelle.
Les principes fondateurs suivants ont été validés dans ce cadre :
o la constitution d’une société sous forme coopérative donnant une voix à chaque organisme, quelle que soit la fraction du
capital détenu,
o une gouvernance dualiste avec conseil de surveillance et directoire permettant une séparation plus marquée des missions
de gestion et de contrôle de l’action de la société. E À L'ORGANISME
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de
de
es
lement
ni,
Du
1s
9
PARTIE PROPRE À L’ORGANISME
Vannes Golfe Habitat, Office Public de l’Habitat de Vannes, a été rattaché en 2009 à la communauté d’agglomération du Pays de
VANNES. A compter de cette date, son territoire d’intervention s’est étendu aux communes de l’agglomération puis aux CC de
QUESTEMBERT et AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE. Des immeubles collectifs ont ainsi été édifiés sur les communes
de QUESTEMBERT, AURAY et PLUNERET.
A compter du 1er janvier 2017 suite au rattachement des CC du LOC’H et de RHUYS à l’agglomération de VANNES nouvellement
dénommée GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION, VANNES GOLFE HABITAT a décidé par délibération en date
du 21 septembre 2016, de resserrer son territoire d’intervention et de le circonscrire de nouveau à l’agglomération de vannes
nouvellement élargie.
Ses missions premières sont de construire, réhabiliter et louer des logements sociaux.
Au-delà de ces missions de base, propres à tout bailleur social, Vannes Golfe Habitat construit, à la demande des collectivités,
diverses structures destinées à accueillir différents publics tels que des jeunes enfants, des étudiants, des personnes handicapées
et des personnes âgées. Il propose également aux associations œuvrant dans les quartiers, des locaux adaptés à leur besoin et
éventuellement un appui logistique pour l’animation de certaines de leurs activités.
Il s’emploie aussi à offrir un parcours résidentiel aux ménages par la construction de logements en location–accession, et
ponctuellement par la vente de logements à l’occupant.
Enfin, Vannes Golfe Habitat participe à l’animation des communes et plus particulièrement de leurs centres bourg en construisant,
à leur demande, des locaux professionnels et commerciaux en rez-de-chaussée d’immeubles.
Vannes Golfe Habitat est attaché à sa proximité avec les élus mais aussi avec la population qu’il loge gage de sa réactivité. Du
personnel, présent sur tous les sites, assure l’entretien des immeubles et abords ainsi que le lien avec les locataires.
Vannes Golfe Habitat a connu un fort développement entre 2000 et 2015 par la construction de plus de 2000 nouveaux logements
familiaux. De nouvelles orientations stratégiques ont été prises à compter de cette date. En effet, VANNES GOLFE HABITAT dans
le cadre de sa stratégie patrimoniale et d’entretien, mais aussi pour tenir compte de l’évolution et des pathologies qui affectent son
parc immobilier, a décidé d’engager, sur la période 2017/2019, un vaste plan de rénovation de son patrimoine. Parallèlement, bien
que l’office poursuive son développement, le nombre de logements programmés a fortement diminué sur cette période.
Depuis la 1ère Convention d’Utilité Sociale, le contexte sociétal a été modifié, ainsi que le profil des demandeurs. Vieillissement de
la population, adaptation au handicap, modification de la composition familiale sont autant de critères qui doivent désormais être
pris en compte dans l’offre de logements. L’objectif de VANNES GOLFE HABITAT aujourd’hui consiste à adapter l’offre de logement
en termes de territoire, de typologie, et de configuration, de façon à répondre au mieux à ces nouvelles exigences.
La Convention d’Utilité Sociale s’inscrit dans cet esprit en formalisant ces objectifs, dans le cadre d’un dialogue avec les collectivités
locales et l’Etat. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Affiché le
16 DÉL29-DE
121
10
L’élaboration de la convention d’utilité sociale a été effectuée après des temps d’échange et de concertation avec :
- Les associations de locataires
- Les collectivités
- Les services de l’Etat
Les associations de locataires ont été rencontrées à l’occasion d’un Conseil de Concertation Locative Patrimoine qui
s’est tenu le 30 juin 2021. Une présentation du cahier des charges de gestion sociale et de la qualité de service ont été
réalisées. Aux termes de la présentation, les représentants des locataires ont émis à l’unanimité un avis favorable.
Les collectivités ont été rencontrées selon les modalités suivantes :
- AQTA : Une présentation de la Convention a été effectuée le 8 novembre 2021
- GMVA : Une présentation en commission habitat a été effectuée le 9 décembre 2021
Les services de l’Etat (DDTM) ont été destinataires du projet de convention d’utilité sociale en date du 30 juin 2021. Un
représentant des services de la DDTM a assisté à la présentation du projet à l’occasion du Conseil d’Administration de
VANNES GOLFE HABITAT le 15 juin 2021. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
TT TT TT TT Reçu en préfecture le 21/12/2021
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5 POLITIQUES DE L'ORGANISME ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
MONIALE ET D’INVESTISSEMENT
les lieux
S.
REPARTITION DES LOGEMENTS PAR EPCI
120%
7868
100%
80%
60%
40%
20%
92 23
… = GMVA AQTA CC DU PAYS DE
QUESTEMBERT
=
80,00% ° 5390
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
REPARTITION DES LOGEMENTS PAR COMMUNE
ès
11
PARTIE 1/PRESENTATION DES POLITIQUES DE L’ORGANISME
TITRE 1/ POLITIQUE PATRIMONIALE ET D’INVESTISSEMENT
1. Etat des lieux
Au 31/12/2020, Vannes Golfe Habitat recense 7 981 logements répartis à travers 273 programmes.
Ces logements sont presque entièrement localisés sur l’agglomération Vannetaise. A Vannes, Vannes Golfe Habitat concentre près
de 70% (67%) de son parc et 33 % en extérieur.
Affiché le 21/12/2021 Répartition des logements QPV/Hors
QPV
ICD
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Répartition des logements par type
Individuel
Ni
Répartition des logements
individuels et mixtes QPV/Hors QPV
nt des
Répartition des logements collectifs
QPV/Hors QPV
0 00
40,0%
35,0%
30,0%
25,0%
20,0%
15,0%
10,0%
5,0%
0,0%
Répartition des logements par typologie
2738
2194
1814
748
304
68
_ T1 Tibis T2 T3 T4 TS T6
62%
du nombre total de logements
T7
12
Grandes caractéristiques du patrimoine de l’organisme
/ Plus de 4 logements sur 5 sont des logements collectifs
/ 32% du patrimoine détenu par l’organisme se situe en QPV. L’ensemble des logements en QPV sont des
logements collectifs.
Le patrimoine est composé de logements de grande typologie. Près de 2/3 des logements sont des T3 et T4.
50% des logements de l’organisme ont été mis en service depuis 1990.
L’âge moyen (depuis la mise en service) du parc est 32 ans. 25%
20%
15%
10%
5%
0%
60%
50%
30%
20%
10%
0
e0
Répartition
0
e 0
[1930; 1940[ [1940 ; 1950[ [1950 ; 1960[ [1960 ; 1970[ [1970; 1980[ [1980 ; 1990[ [1990 ; 2000[ [2000 ; 2010[ [2010; 2020!
316
#% de logements
1872
@ Nombre de groupe
des logements par année de mise en
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SÉTVICE
e 75 70
1396
60
50
40
30
20
10
0
À À ) ŸY T 1
4% 46% 50%
Comparaison DPE CUS 1 & 2
(% du nombre de logements)
51#%50%
21%23%
11% %10% 6% 5% —J x D 10%10% 7%
0% 0% 0% 0% 0% Em = __ =
A B C F G NC
m DPE CUS 2 MDPE CUS 1
13
La comparaison des DPE entre la CUS première génération et la CUS seconde génération (classement effectué au 31/12/2016)
montre une augmentation sensible du nombre de logements en classe B et une diminution des logements en classe D.
L’augmentation des logements passés en classe C peut s’expliquer par le mode de chauffage notamment l’électrique. Bien qu’ils
conservent une bonne performance énergétique, ils dégradent la note du DPE.
Toutefois depuis cette date, la réhabilitation de 2 résidences (Montaigne et Avel Dro à VANNES) a permis de faire passer la
résidence Montaigne de l’étiquette E à l’étiquette C et les logements de la résidence Avel Dro de l’étiquette E à l’étiquette B
(Collectifs) et C (maisons individuelles).
DPE %
A 6%
B 12%
C 53%
D 20%
E 8%
F 0%
G
Réparttion du patrimoine Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Note moyenne des volets de l'attractivité
80 76 73
70 68 65
60
50
40 31
30
20
10
0
Quartier Produit Fonctionnement Accessibilité Attractivité
social globale
Analyse de l'attractivité du quartier Analyse de l'attractivité du produit (Moyenne sur le parc) (Moyenne sur le parc)
90,0 77,8 79,4 77,6
80,0 70,0
76,2
69,8
64,8
70,0 ss 60,6 , 60,0
60,0
50,0 50,0
40,0 40,0
30,0 30,0
20,0 20,0
10,0
10,0
0,0
0,0 Image du Quartier Accessibilité et Services du quartier L'environnement
desserte du quariter Résidence PC Conception PC entretien Logements
14
Attractivité du patrimoine
Une cotation de l’attractivité du patrimoine a été réalisée par les collaborateurs de l’organisme. Le détail de la méthodologie est
fourni dans le PSP. Cette cotation vise pour chaque groupe immobilier à définir un niveau d’attractivité relatif à son environnement
(image du quartier, services, desserte…), au produit immobilier (type d’habitat, conception, stationnement,…) et à son
fonctionnement social. L’accessibilité du patrimoine présentant un enjeu fort notamment dans le cadre des politiques d’accueil de
publics à mobilité réduite ou de séniors, a été intégré dans cette grille d’analyse.
En moyenne, les notes de l’attractivité globale sont élevées. Dans l’ensemble la note des quartiers et meilleure que celle des
produits. Les quartiers bénéficient d’une très bonne image mais sont peu accessibles. Les résidences se distinguent par des bons
abords et accès et des moins bonnes notes sur l’entretien et les logements. Le fonctionnement social est remarquablement bien
noté.
L’objectif de cette méthode étant d’isoler au sein du patrimoine les groupes immobiliers dont l’attractivité est la plus faible/forte, nous
avons constitué des classes d’attractivité selon la grille d’analyse ci-contre. 3000
2500
2000
1500
1000
500
Répartition des familles d'attractivité
2821
1583
70
60
50
40
30
20
10
Analyse d
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es TAMIES 'ALrACTIVITE
QPV/Hors QPV
100%
80%
1634
60%
40%
20%
0%
A B C D E
Répartition des familles d'attractivité
66
mOPV mHors OPV
(D
15
La distribution des familles d’attractivité fait état d’un nombre non négligeable de logements dont la note d’attractivité globale est
inférieure à 50. Ces logements sont presque exclusivement situés en QPV. Ils sont au cœur des orientations patrimoniales qui sont
en cours d’élaboration.
Ce classement doit néanmoins être nuancé par la grille de cotation utilisée. En effet aucun groupe immobilier n’a une note
d’attractivité inférieure à 40.
A l’échelle de l’agglomération de Vannes, puisque VGH concentre le presque totalité de son patrimoine sur ce territoire, les résultats
sont presque identiques à ceux présentés ci-dessus. Sur le territoire d’AQTA, les résultats de l’attractivité sont bons. Aucun groupe
immobilier n’est identifié avec une note inférieure à 60. Sur ce territoire VGH ne possède pas de patrimoine en QPV.
Audit technique du patrimoine
L’analyse de l’attractivité du patrimoine présentée dans la partie précédente ne reflète pas la vétusté technique du patrimoine. Un
audit technique a été réalisé par la société d’expertise Qios sur un échantillon représentatif du patrimoine. Aïfiché le
AT ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
Cola NOM COMMUNE ADS See 2 EEE
0700 RESIDENCE ARMORIQUE VANNES 1 Residence Armorique 1966 230 c
0800 RESIDENCE PLEIN CIEL Residence Plein Ciel
1200 RESIDENCE MONTAIGNE VANNES 1 Residence Montaigne
1400 RESIDENCE AVEL MOR
1800 RESIDENCE SAINT TROPEZ
1991
2
5700 RESIDENCE LA PEROUSE VANNES Résidence La Pérouse 1994
6210 RESIDENCE DU BARON THEIX Résidence Du Baron 2000
7140 RESIDENCE DE L'ARGOAT PLESCOP Residence De L Argoat 2011
7500 PLACE PIERRE JAKEZ HELIAS ELVEN 1 Place Pj Helias 1996
7521 1-3-5-7-9-11-13 ALLEE DES CHENES ELVEN 1 Allee Des Chenes 2015
8110 3 RUE RENE DESCARTES TREFFLEAN TREFFLEAN 3 Rue Rene Descartes 2014
8420 RESIDENCE LE PRE MONTERBLANC Residence Le Pre
8971 RUE DU65EMERI VANNES 40 Rue Du 65eme Ri 2014
ations stratégiques
«€.
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18.
jue
ses
16
L’objectif de cet audit étant de générer un macro-plan d’entretien sur une période de 10 ans, prenant en compte l’ensemble des
dépenses nécessaires à l’entretien « au fil de l’eau » du patrimoine (Gros Entretien) ainsi que les travaux d’amélioration et de
renouvellement des composants (
Ce rapport identifie un besoin (Maintenance courante, GE et Remplacement de composant) de l’ordre de 770 euros en moyenne
par logement par an. Ce chiffre ne doit pas masquer des remises à niveau technique importantes sur certains groupes immobiliers
toutefois, à l’échelle de l’organisme, il est révélateur d’un excellent entretien du patrimoine.
2. Orientations stratégiques
Le PSP a été réalisé dans le second semestre de l’année 2017. Il a été validé en conseil d’administration le 17 octobre 2018.
Par délibération en date du 15 juin 2021, le conseil d’Administration de VANNEES GOLFE HABITAT a actualisé son plan stratégique
de patrimoine. Le calendrier des travaux de réhabilitation a été modifié. Le montant global des travaux de Gros entretien et grosses
réparations a été augmenté. Il est passé de 20 148 K€ à 38 216 k€
Le rapport final du PSP actualisé est en annexe.
La réflexion sur la stratégie patrimoniale a été l’occasion de repositionner l’organisme dans son environnement et d’identifier les
enjeux sur le patrimoine selon les axes ci-dessous. Diagnosti
Lx cma
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Diagnostic technique K
D — Diagnostic de l'attractivité 2
V4
Diagnostic de l'occupation A à a] fi
sociale
À Attractivité = Fonction (Technique ; Risque locatif ; Nombre de logements) 4 50 55 60 65 70 75 3000
n 4000 Famille 9 mille 8
Technique + Famille2 Famille 1 5000
6000
Famille 7
7000 Moy : 7222 @ | Famille 5 €/logt
8000
Q Famille 4
9000
10000
Famille 12
11000
amille 11
Technique - So
Famille 10
13000
Risque locatif - Attractivi > ur ractivité Risque locatif = Attractivité faible (C,D,E) forte (ABB)
Risque locatif +
SP:
17
Les orientations patrimoniales ont été définies sur la base de ces diagnostics et d’une segmentation du patrimoine qui a permis
d’identifier les groupes immobiliers concentrant le plus d’enjeux et nécessitant une réponse opérationnelle de la part de l’organisme.
Le risque locatif se définit par la compilation du taux de vacance, du taux de rotation et de nombre de locataires aux ressources
inférieures à 40% du plafond PLUS. Si ces valeurs sont élevées alors le risque locatif sera dit « Risque locatif - » ce qui correspond
aux bulles rouges sur le graphique ci-dessus. La méthodologie complète du calcul du risque locatif est présentée dans le PSP.
A titre d’exemple, les groupes de la famille 12 qui bénéficient d’une attractivité faible, qui nécessitent de gros investissements en
travaux et qui présentent un risque locatif élevé sont des sujets majeurs pour l’organisme. On retrouve entre autres dans cette
famille, les résidences situées à Kercado.
Les orientations patrimoniales qui ont été définies sont les suivantes :
Présentation du PSP :
● Les enjeux : En matière d’occupation sociale, une fragilité sociale maitrisée avec toutefois des enjeux identifiés en dehors
des QPV,
● Un risque de gestion très marqué sur certains groupes immobiliers,
● Un parc en état satisfaisant d’entretien mais avec des enjeux forts de rattrapage sur la mise en sécurité électrique et gaz Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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Affiché le
VANNI 17
18
sur certains groupes,
● Des perspectives financières fortement impactées par les évolutions réglementaires à venir,
● Orientations patrimoniales et scénarios validés : Sur la période 2018 à 2027, des interventions structurantes
(réhabilitations, démolitions, ventes) sont prévues sur 40 % du patrimoine et une maintenance soutenue sur le restant,
Un tiers du parc prévu en réhabilitation pour un montant moyen d’investissement de l’ordre de 30 000 €/logement. L’objectif
consiste à renforcer l’efficacité thermique des logements, remplacer les menuiseries extérieures, modifier le système de
chauffage. Elles sont ciblées sur les logements qui cumulent le plus d’enjeux. 4 niveaux de réhabilitation (15 000 €, 20 000
€, 30 000 € et 40 000 €/logement),
Requalification : Restaurer l’image d’un quartier par l’aménagement des abords extérieurs. Elle porte sur les résidences
qui présentent un déficit d’attractivité dégradant la gestion de certains quartiers mais ne nécessitant pas d’interventions
techniques (1 130 logements à Kercado et 150 logements square Morbihan). Ces groupes font actuellement l’objet d’une
étude urbaine.
Des travaux d’accessibilité prévus pour les séniors et personnes handicapées : Mise en place d’ascenseurs, remplacement
de baignoires par des douches (pour les typologies 1, 2 et 3)
Les démolitions portent principalement sur les logements de Kercado (484 logements sur la période) situés Square Bon
Accueil, Résidence Henri Dunant, Résidence de Kerarden, Résidence Armorique, Résidence Plein Ciel, Square de la
Bourdonnaye, Square Morbihan, 61-63 Rue de Strasbourg à VANNES et Camp de césar à SAINT AVE.
Un plan de vente de 283 logements sur la période.
Code Code bis Nom résidence Autre communes Nbre lgt
0200 200 SQUARE MOR-BIHAN VANNES 75
0400 400 SQUARE BON ACCUEIL VANNES 24
0500 500 RESIDENCE HENRI DUNANT VANNES 66
0600 600 RESIDENCE DE KERARDEN VANNES 84
0700 700 RESIDENCE ARMORIQUE VANNES 69
0800 800 RESIDENCE PLEIN CIEL VANNES 96
0101 101 SQUARE LA BOURDONNAYE VANNES 49
3000 3000 61-63 RUE DE STRASBOURG VANNES 17
4500 4500 RUE DU CAMP DE CESAR SAINT-AVE 4
484 V
\
\
VANNES
VA
ns (engagement qualitatif)
ons sur le parc existant :
nt,
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10 000 €
20 OO{
301
45 (
80 C
195
Lu
19
Une maintenance soutenue sur le patrimoine : des actions spécifiques sur les radiateurs électriques qui porte sur 114
logements.
● Moyens financiers un autofinancement courant moyen en pourcentage de loyers qui s’élève à 20 % avec prise en compte
de l’impact RLS. Un potentiel financier à terminaison à 1 447€/logement en 2027. La situation financière de VGH permet
de réaliser entièrement le plan de travaux.
3. Plan d’actions (engagement qualitatif)
● Interventions sur le parc existant :
Une première phase de réhabilitation a débuté en 2018. Elle concernait 914 logements et se déclinait sur les années 2018,
2019, 2020, cela permet de maintenir les équilibres financiers de VGH, tout en apportant aux locataires une nette amélioration
de leurs logements et de leur cadre de vie. Les travaux réalisés sont importants puisqu’ils comprennent une part de rénovation
thermique et une part d’adaptation du logement, soit plus de 27 000 € par logement.
Désormais, la réhabilitation de la Résidence Montaigne (124 logements) et de la résidence Avel-Dro (118 logements) est
achevée. Les prix de revient sont les suivants :
- Résidence Montaigne, 124 logements, 3 579 464 €, soit 28 867 €/logement,
- Résidence Avel-Dro, 118 logements, 3 439 097 €, soit 29 144 €/logement.
Pour les deux autres années, les résidences concernées par des travaux de réhabilitation ou de requalification urbaine
importants sont les suivantes :
Année 2020 :
MONTANT
TOTAL
TRAVAUX
Rue Moseigneur Tréhiou VANNES 2019 9 45 000 €
20 Avenue Wilson VANNES 2019 5 25 000 €
19 rue de l'Etang VANNES 2019 7 35 000 €
16 rue Favrel et Lincy VANNES 2020 6 30 000 €
24 rue Abel le Roy VANNES 2020 5 25 000 €
Impasse Commandant Lévèque VANNES 2020 6 30 000 €
59-59 bis rue de Strasbourg VANNES 2020 2 10 000 €
Rue Saint-Martin PLOEREN 2020 4 20 000 €
Résidence A. Drouard SURZUR 2020 6 30 000 €
Rue du Calvaire ELVEN 2020 9 45 000 €
Résidence La Chénaie SINT-NOLFF 2020 16 80 000 €
39 Square La Bourdonnaye VANNES 2021 39 195 000 €
TOTAL 114 570 000 €
COMMUNES ANNEE DE REHABILITATION NOMBRE DE LOGEMENTS GROUPE TH
tions
une
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7 lbre
n des résidences Commune ire des travaux v gt”, cn
irdin du PE ) AN 226 [Réhabilitation (30 k£/logt) I . . juare Rohan NN 130 |Réhabilitation (25 k£/logt)
patrimoine
,. h 2s ments , le S résidence res tion tant | jUX } IX ires X
{
1 10 COLLE FAMIL 1987 E C C
1 Col FA 199 F D C
4 44 COLL FAMI 1984 E B C
R 4 Col FAI 198 F D C
À C F 1 F C C
{ 1 COLLE D B E
Le 2 COLLE E C C
: COLLE NON! 1976 D B E
NC
mr
nl
ww
ls
=
20
Année 2021 :
De 2018 à 2027, des interventions structurantes sont prévues sur 40 % du patrimoine dont 33 % pour la réhabilitation et 3 %
de démolitions.
Les réhabilitations prévues sur la période de la CUS sont les suivantes :
Nom des résidences Commune Nbre logts Nature des travaux
Le Jardin du Pargo VANNES 226 Réhabilitation (30 k€/logt)
Square Rohan VANNES 130 Réhabilitation (25 k€/logt)
Total : 356
n°
départe
ment
Commune Nom de la résidence Nombre de logements initiaux
Nombre de
logements après
travaux
Typologie des
logements
Nature des logements
avant travaux Année de construction
Etiquette
énergétique avant
travaux
Etiquette
énergétique
envisagée après
les travaux
Etiquette GES
avant travaux
Etiquette GES
après travaux
56 THEIX NOYALO 20 rue du four 10 10 COLLECTIF FAMILIAL 1987 E C C A
56 Monterblanc Tal er Vorh 11 11 COLLECTIF FAMILIAL 1993 F D C A
56 VANNES Rue du four 44 44 COLLECTIF FAMILIAL 1984 E B C A
56 PLOEREN Rue Saint Martin 4 4 COLLECTIF FAMILIAL 1993 F D C B
56 SURZUR Armand Drouart 6 6 COLLECTIF FAMILIAL 1994 F C C B
56 VANNES Square Rohan 130 130 COLLECTIF FAMILIAL D B E C
56 VANNES Le jardin du Pargo 220 220 COLLECTIF FAMILIAL E C C A
56 VANNES Chubert 30 30 COLLECTIF NON CONVENTIONNE 1976 D B E B
56 VANNES Judoclub 56 NON CONVENTIONNE
Localisation des opérations Qualification du patrimoine ARE ROHAN
IE ET DE L'ETANG
U POULIC
T D'ETAIN
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TAL ER VORH
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LA TRINITE SURZUR
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Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
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21
Par ailleurs, les quartiers du Square Morbihan (150 logements) et le Quartier prioritaire de Kercado (1 130 logements) font
Nom résidence Autre communes Nbre lgt Orientations à affiner
SQUARE ROHAN VANNES 130 Réhabilitation (15)
RUES DE LA TANNERIE ET DE L'ETANG VANNES 21 Réhabilitation (15)
7 -9-11 RUE DU POULIC BADEN 11 Réhabilitation (15)
15 RUE DU POT D'ETAIN VANNES 5 Réhabilitation (15)
21-23 RUE CAPITAINE JUDE VANNES 16 réhabilitation (15)
RESIDENCE SUFFREN -PAVILLONS VANNES 8 Réhabilitation (15)
12 RUE DU PORLAIR - SAINT AVE SAINT-AVE 7 Réhabilitation (15)
RESIDENCE TY MOULIN PLOEREN 14 Réhabilitation (15)
RESIDENCE TAL ER VORH MONTERBLANC 7 Réhabilitation (15)
RESIDENCE TAL ER VORH MONTERBLANC 4 Réhabilitation (15)
ALLEE DE L'ILE TASCON LA TRINITE SU LA TRINITE SURZUR 5 Réhabilitation (15)
82-84 RUE DE ROHAN VANNES 24 réhabilitation (15)
15-25 RUE DU POULIC BADEN 19 Réhabilitation (15)
RESIDENCE DE BERNUS VANNES 29 réhabilitation (15)
RESIDENCE C. DESCARTES VANNES 38 réhabilitation (15)
23 RUE DES TRIBUNAUX BE 2025 VANNES 6 Réhabilitation (20)
CITE DES KORRIGANS BE 2026 VANNES 72 Réhabilitation (20)
1.BIS RUE DE STRASBOURG BE 2026 VANNES 14 Réhabilitation (20)
RUE DU FOUR- VANNES VANNES 44 Réhabilitation (20)
3.RUE ABEL LEROY VANNES 6 Réhabilitation (20)
RESIDENCE LES EMBRUNS VANNES 25 Réhabilitation (20)
LE CLOS SAINT GILDAS ARRADON 18 Réhabilitation (20)
RESIDENCE BRESTIVAN THEIX 25 Réhabilitation (20)
RESIDENCE SAINT GUEN VANNES 30 Réhabilitation (20)
RESIDENCE SUFFREN COL VANNES 41 Réhabilitation (20)
RESIDENCE DU PONANT 2 VANNES 70 Réhabilitation (20)
AVENUE DE PENHOET SENE 13 Réhabilitation (20)
4 RUE DES ECOLES-ELVEN- LGT 1 et 4 ELVEN 2 Réhabilitation (20)
4 RUE DES ECOLES-ELVEN-LGT 2,3,5 ELVEN 3 Réhabilitation (20)
RUE SAINT MARTIN - PLOEREN PLOEREN 4 Réhabilitation (20)
RESIDENCE LA PEROUSE VANNES 68 Réhabilitation (20)
RUE DES EGLANTIERS PLOEREN 6 Réhabilitation (20)
RESIDENCE SAINTE THERESE THEIX 14 Réhabilitation (20)
RESIDENCE DE KERGUELEN VANNES 38 Réhabilitation (20)
RUE LEOPOLD HULOT VANNES 16 Réhabilitation (20)
LE JARDIN DU PARGO VANNES 226 Réhabilitation (30)
SQUARE LA BOURDONNAYE (166 LOGTS) VANNES 117 Réhabilitation (30)
LES HAMEAUX DE CLISCOUET VANNES 11 Réhabilitation (30)
RESIDENCE MONTAIGNE VANNES 124 Réhabilitation (30)
RESIDENCE AVEL MOR VANNES 144 Réhabilitation (30)
RESIDENCE AVEL MOR VANNES 5 Réhabilitation (30)
RESIDENCE AVEL DRO VANNES 118 Réhabilitation (30)
RESIDENCE DU PONANT 1 VANNES 109 Réhabilitation (30)
20 RUE DU FOUR-THEIX THEIX 10 Réhabilitation (30)
RESIDENCE ARMAND DROUART SURZUR 2 Réhabilitation (30)
RESIDENCE ARMAND DROUART SURZUR 4 Réhabilitation (30)
SQUARE MOR-BIHAN VANNES 75 Réhabilitation (40)
SQUARE BON ACCUEIL VANNES 56 Réhabilitation (40)
RESIDENCE HENRI DUNANT VANNES 154 Réhabilitation (40)
RESIDENCE DE KERARDEN VANNES 196 Réhabilitation (40)
RESIDENCE ARMORIQUE VANNES 161 Réhabilitation (40)
RESIDENCE PLEIN CIEL VANNES 224 Réhabilitation (40)
RESIDENCE PIERRE MORIN VANNES 15 Réhabilitation (40)
6 RUE FRAVAL DE COATPARQUET VANNES 13 Réhabilitation (40)
8 RUE FRAVAL DE COATPARQUET VANNES 6 Réhabilitation (40)
2623
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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FT
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actuellement l’objet d’une étude urbaine.
o problématique amiante : La problématique de repérage de l’amiante sur notre patrimoine se pose pour deux
catégories d’interventions. Les travaux dans les logements après EDLS et les opérations de réhabilitation.
Obligatoirement réalisé avant travaux, le relevé amiante présente un coût non négligeable qu’il convient de
budgéter. Le patrimoine cible est constitué par l’ensemble des logements construits avant 1997 soit 4 900
logements. Si on applique le taux de rotation global actuel c’est 600 logements par an qui seront concernés par le
relevé amiante avant travaux. On peut estimer à 15 (25€ l’unité) relevés en moyenne par appartement pour un T3.
Relevés auxquels il faut ajouter le prix de l’analyse soit 30 € l’unité, soit un coût total de 825 € HT par logement.
Soit : 825 X 600 = 495 000 € HT. Les budgets EDL devront en tenir compte.
o Diagnostic d'accessibilité du parc et l’adaptation du parc :
Le plan senior et accessibilité dans le neuf Dans le cadre des logements seniors et handicapés, il est prévu de
mettre un ascenseur dans les parties communes dès lors que celui-ci dessert au moins 12 logements avec à
minima R+2 (seuil de limite absorbable sur les charges locataires). Spécifiquement aux séniors, toutes les
typologies T1-T2-T3 seront adaptées notamment : douche de 120cmx90cm avec un seuil maximum de 9 cm, barre
de maintien dans les WC, etc… Les logements adaptés pour handicapés seront étudiés en fonction de la demande,
ils seront principalement mis en place en RDC sauf cas particuliers des résidences spécifiques. L’effort est donc
mis sur l’identification de la demande et la facilité de mutation interne.
o Un budget annuel de 200.000 € sera inscrit pour permettre de satisfaire le plus grand nombre de demandes. Le
budget consacré à ces travaux d’adaptation des logements à la perte d’autonomie a été augmenté chaque année.
Il était de 50.000 € en 2017.
o Les bénéficiaires de cette politique sont les locataires en situation de handicap (PMR) mais également les
locataires âgés de 70 ans et plus (après présentation d'un certificat médical justifiant le besoin). Le financement
des travaux étant assuré par une exonération de taxe foncière, les locataires doivent habiter un logement construit
depuis plus de 15 ans pour qu’une prise en charge financière des travaux soit assurée par VGH.
o Un partenariat sera conclu avec un ergothérapeute libéral afin que le coût de réalisation des visites à domicile et
de l’établissement des dossiers de préconisations soient portés par VGH. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
CI
ité
23
● Plan de vente
Le plan de vente prévu au PSP comprend 283 logements sur la période de 2020 à 2027 soit
4 % du patrimoine. Les résidences pouvant le cas échéant faire l’objet d’un projet de vente sur la durée de la Convention
d’utilité sociale sont les suivantes. Il est ici précisé que ce plan de vente sera validé par une étude spécifique
Il est ici précisé que dans le cadre de l’animation de la politique de l’habitat public, GMVA organisera des réunions de
travail pour construire puis signer une charte autour de la production et de la vente de logements sociaux. Dans ce cadre
elle définira notamment conjointement avec les bailleurs les conditions de vente des logements HLM (contrepartie en
logements à construire….).
Le plan de vente défini ci-dessus sera par ailleurs mis en œuvre après accord des communes dans lesquelles se situent
les résidences objets de la mise en vente.
Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration de la convention d’utilité sociale et de l’association des collectivités, l’EPCI
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE (AQTA), signataire de ce document a souhaité que les grands principes de la
mise en vente du parc HLM validés par la délibération DC/087 du 12 juillet 2019 soient intégrés dans la convention d’utilité
sociale. Ces grands principes sont les suivants :
Nom résidence Communes Nbre lgt
LES HAMEAUX DE CLISCOUET VANNES 11
RUE DU FOUR- VANNES VANNES 44
RESIDENCE LES EMBRUNS VANNES 25
20 RUE DU FOUR-THEIX THEIX 10
RESIDENCE BRESTIVAN THEIX 25
5 RUE TRAVERSIERE VANNES 4
19 RUE DE L'ETANG VANNES 7
3 RUE DE L'ETANG VANNES 4
RESIDENCE TY MOULIN PLOEREN 14
RUE JODELLE -RUE DE BAIF PLOEREN 45
AVENUE DE PENHOET SENE 13
2 RUE DES HORTENSIAS LA TRINITE SURZUR 7
32 RUE DES HORTENSIAS LA TRINITE SURZUR 8
LE CLOS D'ARMORIQUE LA TRINITE SURZUR 4
RESIDENCE DE KOMARMOUS SURZUR 10
RUE DU BARON ET RUE DES CHAMPS THEIX 10
23 RUE DU POULIC-14-16 RUE DU GREO BADEN 3
RESIDENCE DOAREN LUMIR ARRADON 14
PAVILLONS CDT CHARCOT et P.E.VICTOR ELVEN 4
RESIDENCE LES JARDINS D'ALTENBRUCH SULNIAC 13
16 ALLEE DU LAVOIR VANNES 7
21 RUE DE LA BRIGANTINE VANNES 1 283 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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Ide en
décidé de
n.
24
Les ventes pourront intervenir si elles apportent une mixité sociale au sein des résidences locatives et si elles
favorisent un parcours résidentiel pour l’acquéreur ;
L’organisme HLM informera la Communauté de communes de l’ensemble des programmes immobiliers proposés
à la vente (localisation, typologie, loyer actuel, taux de rotation sur le groupe, vacance, prix de vente pour les
locataires en place et pour les autres candidats si le logement devient vacant, étiquette énergétique et liste des
travaux….) pour pouvoir donner un avis sur l’opportunité ou non d’une telle opération ;
L’organisme HLM communiquera 2 fois par an (en juin et décembre) un bilan des cessions (tableau reprenant la
composition familiale de l’acquéreur, ressources, prix de vente…)
L’organisme vendeur a l’obligation de reconstituer l’offre locative sur la même commune à raison de 2 logements
reconstitués pour 1 logement vendu. La reconstitution peut être faite par le même organisme ou par un autre
organisme avec accord préalable de la commune et de l’organisme concerné. Pour cela, un suivi annuel des
ventes sera réalisé pour identifier les parties d’opération ou opération relevant de la reconstitution suite à une
vente. Cette reconstitution pourra être répartie sur différentes opérations d’offres nouvelles ;
Les logements reconstitués suite à une vente ne bénéficieront pas d’aide de la part de l’EPCI,
Les logements inscrits dans le plan de mise en vente ne bénéficieront pas d’aide à la réhabilitation de la part de
l’EPCI,
Les organismes HLM devront s’engager à :
Réserver la vente aux particuliers (locataire occupant, locataire de leur parc ou locataire d’un autre organisme
HLM)
Inscrire des clauses anti spéculatives d’une durée de 10 ans : pour contraindre le nouvel accédant à résider au
titre de sa résidence principale dans le logement acquis,
Pour encadrer les conditions de revente du bien (prix et nouvel acquéreur)
Orienter les futurs acquéreurs vers la Maison du Logement afin de faire valider leur capacité financière ;
Si un organisme HLM ne respectait pas les engagements décrits ci-dessus, AURAY QUIBERON TERRE
ATLANTIQUE pourrait suspendre définitivement sa garantie financière et/ou tout apport de subvention.
o moyens mis en œuvre notamment mesures d’informations aux locataires : A la mise en vente de chacune des
résidences, les locataires seront individuellement rencontrer pour échanger sur leurs souhaits et leur aptitude
financière.
o orientations retenues pour le réinvestissement des fonds issus de la vente : Les ventes participent à la
reconstitution des fonds propres pour la création d’une offre nouvelle
● Développement de l’offre neuve, de l’offre d’hébergement et des résidences spécifiques, offre d’intermédiation locative
La politique de développement est axée sur :
- Le partenariat avec Golfe Du Morbihan Vannes agglomération,
- Le renforcement de la co-construction des projets avec les élus,
- la maximisation des projets en maîtrise d’ouvrage directe,
- La réalisation de 30 % de projets en PLAI et le reste en PLUS financé à hauteur de 20 % de fonds propres, le solde en
emprunt.
Par délibération en date du 21 septembre 2016, le conseil d’administration de VANNES GOLFE HABITAT a décidé de
resserrer le territoire d’intervention de l’office et de le recentrer au périmètre de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
Maître | Taux DOMDTN) DDR So CPE d'Ouvrage Commune Nom Opération PLUS PLAI PLAI PLS de prévisionnelle du logements| dossier papier
VGH Elven Coedelo 4 2 33% 6 Mai
VGH Saint-Nolff Rue du vieux couvent 7 3 30% 10 Juin
VGH Sarzeau Lotissement de Kerblay 4 1 20% 5 Mars
VGH Sarzeau Logeo 1 100% 1 Juin
VGH Sarzeau Beg Lan 4 2 33% 6 Juin
VGH Sarzeau Les Hauts de Trevenaste ? 1 33% 3 Mars
VGH Sarzeau Les allées du roaliguen 3 1 25% 4 Mars
VGH Séné Place coffornic 1 1 50% 2 Mars
VGH Séné Horizon Zen & 4 36% 2 14 Mars
VGH Vannes Pompidou 24 10 29% 34 Mars
VGH Vannes Cité de Strasbourg 30 100% 30 Octobre
VGH Vannes Pargo Soliha 18 8 31% 26 Mars
VGH Vannes Quai de la rabine 9 9 Septembre
VGH Saint-Avé Le Petit Ruliac 1 1 33% 1 3 Septembre
TOTAL 75 65 46% 13 153
ES DE GESTION SOCIALE
su
Jn
‘occupation sociale (locataires en place)
es
25
Pour les nouvelles opérations, l’office s’adaptera au contexte économique et politique, ainsi qu’aux difficultés d’équilibre
financier, suivant deux axes :
Le premier : une réponse adaptée à la demande. La maîtrise d’ouvrage analysera toutes les opportunités de développement
de ses partenaires : communes, agglomération, etc... afin d’être force de propositions, tant d’un point de vue projet que celui de
l’aménagement de quartier. Chaque proposition est étudiée en détail en interne, tant sur l’aspect technique que l’aspect budgétaire,
ce qui permet de trouver des solutions propres à chaque situation.
Le deuxième : la mise en place d’une procédure de transversalité, toute opération de construction est présentée aux directions
de proximité et gestion locative en phase APD (juste avant le dépôt de permis de construire) afin de recueillir les avis et bonnes
idées permettant d’améliorer le programme et limiter les risques de gestion.
Comme inscrit au Plan stratégique de Patrimoine, l’objectif de construction se situe autour de 200 logements par an avec un
financement sur fonds propres à hauteur de 15% minimum du prix de revient.
Au titre de l’année 2020, l’agglomération de VANNES a validé la réalisation des opérations suivantes :
TITRE 2 / CAHIER DES CHARGES DE GESTION SOCIALE
1- Etat des lieux de l’occupation sociale (locataires en place)
VGH, au regard des moyennes nationales, accueille un public très fragile. 44% des locataires ont des ressources inférieures
à 40% du plafond PLUS.
Afin de mettre en évidence pour la population hébergée les situations de fragilité sociale au sein du parc locatif et ainsi
mieux cibler les actions d’accompagnement à mettre en place les indicateurs suivants ont été sélectionnés puis analysés. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
nationale
VGH
ECART TYPE
faible
fort 65%
1 Risque faible
2 Risque moyen
3 Risque fort
Répartition des logements en fonction
du risque social global
NC |
0%. Risque faible
ID :056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
UY
26
Pour chacun de ces indicateurs, la moyenne du parc a été calculée. Une note de 1 à 3 a été attribuée à chacun de ces
critères pour tous les groupes immobiliers en fonction de l’écart par rapport à la moyenne du parc défini dans le tableau ci-
dessus.
Lorsque plusieurs de ces critères présentent des concentrations élevées de locataires alors l’expérience montre que l’on
peut rencontrer un « Risque » de fragilité sociale.
Selon cette grille, 19% des logements du patrimoine sont identifiés en risque de fragilité sociale fort. A l’inverse, seuls 2% des
logements du parc sont évalués en risque faible.
Près de 8 logements sur 10 sont identifiés en risque moyen ce qui implique une homogénéité du parc en termes d’occupation
sociale. Il n’en reste pas moins que ces logements peuvent tout de même présenter un enjeu fort pour VGH dans les années
qui viennent si le parc se précarise.
.
Presque la totalité des logements en QPV sont identifiés en risque moyen. Toutefois, les logements identifiés en risque fort
sont situés Hors QPV.
Ce constat pose une problématique particulière concernant la politique d’attribution aux ménages du premier quartile dans
certains groupes immobiliers Hors QPV et nécessitera une attention particulière dans la politique d’attribution. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
Evaluation du risque social global par commune
100%
10
20% 10%
n us Z x es Z a. Z _ QU O œ = zZ 4 = > ti _ Z bi to O O ds Z & D D Y zZ <« i O > ZT Ld Q œ Q à O < = R R pu e Z "La —) F n < Lui An < — 1 œ œ 5 _ < — a O 5 æ _ a 2 > > — = 5 z =) — Lu = n n £ 4 & à. œŒ rer n = =
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« < _
BRisque faible MRisque moyen BMRisque fort MNC
Le TN
Eee STEEL els) 0% 20%
Taux de familles aux ressources inférieures à 40% du PATATE
plafond PLUS HET
spécialisation 20% 55%
Moyenne Organisme moyen - Risque de Moyenne Nationale Cet aE TEE els) 55% 100% élevé
Risque de spécialisation Répartition du Risque de spécialisation par commune
: ue . : ii 100% = Risque de spécialisation faible «= Risque de spécialisation moyen 90%
70
= Risque de spécialisation élevé 80% 22 70%
60%
50% : 201 7 6
40% 7
30% 2887
20%
10%
0% 5 : .
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Z ee 5
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Risque de spécialisation faible M Risque de spécialisation moyen M Risque de spécialisation élevé 1 NC
su
27
On constate une fragilité sociale globale très élevée à Séné et Meucon en proportion du nombre de logements situés sur la
commune. La proportion est moindre à VANNES mais avec 672 logements en risque fort, Vannes présente une priorité.
Vannes, Saint-Avé et Ploeren concentrent l’essentiel du patrimoine coté en risque faible.
Un zoom a été effectué sur la concentration des ménages aux ressources inférieures à 40% du plafond PLUS. Un risque de
spécialisation a été défini de la manière suivante.
34% des logements sont identifiés en risque de spécialisation fort (75% en QPV et 13% hors QPV).
Le Risque fort de spécialisation concerne 25% des logements à Vannes. Cela signifie qu’à Vannes, 1 logement sur 4 est dans
une résidence dans laquelle au moins 55% des locataires ont des ressources inférieures à 40% du plafond PLUS.
La spécialisation du parc est une composante surdéterminante du niveau de risque de fragilité sociale global présenté
précédemment. Adaptation PMR Adaptation PMR Adaptation PMR
forte moyenne faible
Proportion faible
de locataires >70
ans
Proportion
moyenne de
Lol ET ET ETES
Proportion forte
de locataires >70
CU
Total
NC
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ers,
es
28
Une étude sur les concentrations des locataires de plus de 70 ans a également été conduite. On notera la présence de 28
programmes, (413 logements) qui recensent au moins 35% de locataires de plus de 70 ans. Ces éléments ont été croisés
avec l’accessibilité du patrimoine.
Seulement 4% des logements en Adaptation PMR faible sont dans des groupes immobiliers ou la concentration de
locataires de plus de 70 ans excède 35%. Les groupes présentant un enjeu fort ont été identifiés dans le cadre du PSP et
feront l’objet d’actions spécifiques.
Le croisement de l’occupation sociale du parc avec l’appréciation du service rendu a été réalisé avec les méthodologies
présentées précédemment.
Les résultats ne montrent pas un risque de fragilité sociale plus élevé dans les résidences de plus faible attractivité.
En QPV, la presque totalité des groupes immobiliers est identifié en risque de fragilité sociale moyen. Parmi ces derniers,
seulement 3% des groupes immobiliers présentent une attractivité en classe A, B ou C.
Hors QPV, 25% des logements sont identifiés en risque de fragilité sociale fort. Parmi ces derniers, seulement 2% des groupes
immobiliers présentent une attractivité en classe D et E. Ainsi, une majorité des logements où sont identifiés les niveaux de
fragilité sociale les plus élevés ont une bonne attractivité.
A l’échelle de l’agglomération de Vannes, puisque VGH concentre le presque totalité de son patrimoine sur ce territoire, les
résultats sont presque identiques à ceux présentés ci-dessus. Sur le territoire d’AQTA, les résultats sont les suivants :
A B C D E Total
Risque faible 0% 3% 3% 0% 0% 6%
Risque moyen 1% 10% 23% 20% 21% 75%
Risque fort 1% 7% 9% 2% 0% 18%
NC 0% 1% 0% 0% 0% 1%
Total 2% 20% 36% 22% 21% 100%
QPV A B C D E Total
Risque faible 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Risque moyen 0% 1% 2% 35% 60% 98%
Risque fort 0% 0% 2% 0% 0% 2%
NC 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Total 0% 1% 4% 35% 60% 100%
Hors QPV A B C D E Total
Risque faible 0% 4% 5% 0% 0% 9%
Risque moyen 1% 14% 33% 13% 2% 64%
Risque fort 1% 10% 12% 2% 0% 25%
NC 0% 1% 1% 0% 0% 2%
Total 2% 29% 50% 16% 2% 100% Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067 332-207 6 DEL29-DE
mn
CS DCE
nt
UX
de
: Sociales sur le flux (demandes et attributions récentes)
2021 an imandes
al) —
QTA
6 %.
29
On note que près de la moitié des logements sont identifiés en risque de fragilité sociale forte pour autant, l’ensemble de ces
logements présentent une attractivité de classe B.
En conclusion, les groupes immobiliers de Vannes Golfe Habitat présentant un risque de fragilité sociale élevé sont
principalement présents en dehors des QPV. Le critère surdéterminant de ce risque est la proportion de locataires aux
ressources inférieures à 40% du plafond PLUS. Il n’y a pas de corrélation entre le risque de fragilité sociale et la qualité de
service rendue.
Les caractéristiques sociales sur le flux (demandes et attributions récentes)
Au 1er janvier 2021, le Fichier Départemental Locatif social comptait pour le département du Morbihan 10 487 demandes
externes (auxquelles il faut ajouter 5212 demandes émanant de locataire HLM soit 15 599 demandes en cours au total) –
Plus 4.8 % par rapport à début 2020.
32,5 % de la demande en cours est concentrée sur le territoire de GMVA (5071) contre 11,20 % sur le territoire d’AQTA
(1747).
Le volume des demandes en cours émanant de ménages prioritaires au 1er janvier 2021 s’élève à 9 423 soit 60 % des 15 699
demandes en cours dans le Morbihan (58 % des 5071 demandes de GMVA et 56 % des 1 747 demandes d’AQTA.
GMVA représente 32 % de la demande externe et AQTA 16 %.
GMVA
GMVA
Ménages
prioritaires
AQTA AQTA Ménages prioritaires
Demandes externes 3229 1220
Demandes de mutations 1842 527
Total des demandes en cours 5071 58% 1747 56%
A B C D E Total
Risque faible 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Risque moyen 0% 28% 28% 0% 0% 57%
Risque fort 0% 43% 0% 0% 0% 43%
NC 0% 0% 0% 0% 0% 0%
Total 0% 72% 28% 0% 0% 100% Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Aïfiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
Pression de la demande
c © S 3 £ Lu £ œ © Ê 5 2 ê © Tv ë © T © T 2 € £ 5 ® & =
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N3A13 04109 N3avg AVYNV
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T3
ent :
es
30
La pression de la demande externe est plus marquée au sud-est du département mais également sur AQTA.
Répartition des demandes par typologie :
Les demandeurs ont une situation financière précaire :
7 ménages externes sur 10 disposent de revenus imposables inférieurs à 60 % des plafonds PLUS
1 ménage sur 2 dispose de revenus imposables inférieurs à 40 % des plafonds PLUS
28 % des demandeurs externes relèvent d’au moins un minima social (A.A.H, Minimum vieillesse, RSA).
La part des demandeurs inactifs représente 24 %
22 % des demandeurs sont au chômage et 14 % sont en CDD, en stage ou en intérim
1 ménage sur 2 est « indifférent » au type de logement mais 30 % des demandeurs souhaitent du collectif et 20 %
plutôt de l’individuel
8 % des ménages ont renseigné le formulaire CERFA pour obtenir un logement adapté au handicap.
Pour les locataires logeant déjà dans le parc HLM le profil est sensiblement différent :
14 % de ces demandeurs (mutation) sont des ménages qui ne résident pas dans le Morbihan
Le profil est plus « familial » : Ménages monoparentaux (30 %) et couples avec enfants (21 % contre 10 chez les
ménages externes)
14,10%
34,10%
29%
17,30%
5,10%
0,40%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
30,00%
35,00%
40,00%
Studio / T1 /T1
bis - 1 pièce
T2 - 2 pièces T3 - 3 pièces T4 - 4 pièces T5 - 5 pièces T6 6 pièces et + Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
UY
toire
Jivante :
MBRE
Lu
entales
31
Les ménages sont plus âgés : 45 % entre 30 et 49 ans, 21 % entre 50 et 59 ans (16 % pour les demandeurs
externes)
36% des demandeurs (mutation) relève des minimas sociaux
Plus de ménages souhaitant un logement individuel (26 %) et des logements de grande taille (34 % pour les types
4 et plus)
Des motifs de demande différents : logement trop petit (19 %), problèmes d’environnement et de voisinage (16 %)
et raison de santé (12 %)
En 2020, 47 CAL se sont déroulées (contre 53 en 2019) 1815 dossiers ont été passés en Commission d’Attribution des
Logements (en rang 1,2,3) 2 167 en 2019.
551 demandes ont été satisfaites dont 335 à des ménages prioritaires.
Sur ces 335 demandes, 322 ont été satisfaites sur le territoire de GMVA, 10 sur le territoire d’AQTA (le reste 3 sur le territoire
de la CC de Questembert communauté).
Sur le statut d’occupation des 551 demandes satisfaites de VANNES GOLFE HABITAT se répartit de la façon suivante :
Parmi ces attributions et au regard des locataires déjà en place, on remarque une part plus importante que la moyenne
régionale de familles monoparentales, de familles aux ressources inférieurs à 40% du plafond PLUS et un taux de nouveaux
locataires percevant l’APL.
STATUT NOMBRE
LOCATAIRES HLM 120
LOCATAIRES DU PARC PRIVE 147
HEBERGES 218
PROPRIETAIRES OCCUPANTS 36
LOGES EN HABITAT MOBILE/CAMPING 4
LOGEMENT ETUDIANT 1
LOGEMENT FOYER ET RESIDENCE SOCIALE 6
SANS ABRI 7
OCCUPANT SANS TITRE 7
NON PRECISE 5
TOTAL 551
Locataires en place Nouveaux entrants 2020 Moyenne Bretagne
Taux de famille monoparentales 30% 36% 23%
Locataires en place Nouveaux entrants 2020 Moyenne Bretagne
Taux de familles aux ressources inférieures à 40 % du plafond HLM 45% 49% 43%
Locataires en place Nouveaux entrants 2020 Moyenne Bretagne
Taux de locataires percevant l'APL 53% 58% 55%
Locataires en place Nouveaux entrants 2020 Moyenne Bretagne
Taux de locataires > 65 ans 10% 4% 12%
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
Comparaison de la fragilité sociale
58%
Taux de famille Taux de familles aux Taux de locataires Taux de locataires > 65 ans monoparentales ressources inférieures à 40 percevant l'APL % du plafond HLM
B Locataires en place & Nouveaux entrants 2020 & Moyenne Bretagne
40%
35%
35%
30%
25% -
B 2019 Primo demandeurs
20% | m 2019 Mutations
m2019 Total
15%
10% -
5%
0%
ler quartile 2ème quartile 3ème quartile 4ème quartile
32
En revanche on remarque une diminution du taux de locataires nouveaux entrants de plus de 65 ans et un taux des locataires
en place légèrement inférieur à la moyenne régionale
Photographie des nouveaux entrants sur les 2 dernières années :
Pour l’année 2019 :
Le nombre d’attributions aux demandeurs du 1er quartile s’élève à 18 % contre 27 % pour le 2ème quartile, 31 % pour le 3ème
quartile et 24 % pour le 4ème quartile.
Sur 766 attributions 436 concernent des ménages prioritaires.
1er quartile
2ème
quartile 3ème quartile 4ème quartile
2019
Primo demandeurs 19% 26% 30% 25% Mutations 16% 31% 35% 17% Total 18% 27% 31% 24% Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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le tile artile
33
Pour l’année 2020 :
1er quartile
2ème
quartile
3ème
quartile 4ème quartile
2020
Primo demandeurs 18% 26% 30% 26% Mutations 15% 30% 36% 19% Total 17% 27% 32% 24%
Pour 2020, le nombre d’attributions aux demandeurs du 1er quartile fléchit très légèrement, les autres taux restent constants
sauf les attributions au 3ème quartile qui augmentent très légèrement en 2020 par rapport à 2019.
605
161
766
348
88
436
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
Primo
demandeurs
Mutations Total
2019
Attribution
Ménages prioritaires
18%
26%
30%
26%
15%
30%
36%
19% 17%
27%
32%
24%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
1er quartile 2ème quartile 3ème quartile 4ème quartile
2020 Primo demandeurs
2020 Mutations
2020 Total Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
600
500
400
300
200
100
Primo
demandeurs
Mutations
2020
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
B Attribution
m Ménages prioritaires
34
Pour l’année 2020 :
- 94 % des nouveaux entrants sont des personnes isolées dont 45 % de familles monoparentales
- 5 % des ménages sont en couple
- 70 % des ménages ont des ressources inférieures à 60 % des plafonds PLUS (pour l’ensemble des logements)
- 97 % des ménages sont en dessous des plafonds PLUS (pour les logements PLUS PLAI)
- 65 % de ces nouveaux entrants perçoivent une aide.
Refus des ménages
A renouveler ultérieurement 12
Accession à la propriété 1
Caract. du logement inadaptées 72
Changement de département 4
Décès 1
Environnement / Localisation 163
Etage du logement 19
Logé par ailleurs 47
Loyer trop élevé 19
Non justifié 12
Non réponse 112
Préavis 1
Qualité logt. insatisfaisante 39
Raison professionnelle 11
Taille du logement 41
Type de chauffage 1 180 163
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
160
140
120
tion des indicateurs de gestion
35
Le taux de refus à Vannes Golfe Habitat est marqué par le motif « environnement/localisation ». Ce motif est principalement lié aux
refus sur le secteur de Kercado. Sur cet ensemble immobilier Vannes Golfe Habitat doit essuyer un taux de refus qui avoisine les
90 %. Sur ce motif 55 % des refus son liés aux quartiers QPV de Vannes Golfe Habitat.
Le motif de refus pour non réponse est le deuxième motif de refus. Ce taux de refus interroge car face à une demande élevée et un
pourcentage important de ménages prioritaires, il signifie que le demandeur ne répond donc pas à sa demande. Ce motif de refus
est à mettre en parallèle avec le souhait de responsabilisation accrue du demandeur dans la gestion et dans l’appropriation de sa
demande. C’est aussi un indicateur qui permet de mesurer que la demande est assez volatile et parfois d’opportunité.
2- Objectivation des indicateurs de gestion
Moyenne sur le parc des indicateurs de vacance et de rotation
Taux de vacance commerciale supérieure à 3 mois
Taux de rotation
Taux de rotation hors mise en service VGH (2017->2020) 9%
Patrimoine au
31/12
2017 169 7956 2,1%
2018 186 7972 2,3%
2019 180 7972 2,3%
2020 170 7981 2,1% Moyenne 2% Taux de vacance
Elle )l=
Taux de vacance
moyen
Taux de vacance
élevé
Taux de Rotation
faible
Taux de Rotation
moyen
Taux de Rotation
élevé
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
_
65 EE 100%
Ci-
36
Un croisement de ces deux indicateurs a été effectué. On l’appelle le risque de gestion. Nous avons défini les bornes ci-
dessous pour classer les groupes immobiliers.
33% du patrimoine présente un risque de gestion élevé (63% en QPV et 19% Hors QPV).
Ce risque de gestion est particulièrement marqué à Vannes avec 2581 logements en risque fort.
8% des logements en risque de gestion fort sont issus d’un taux de vacance & d’un taux de rotation fort. Ce sont donc des
groupes immobiliers difficiles à relouer et dans lequel les locataires ne restent pas.
L’essentiel du reste du parc est caractérisé par des taux de vacance et de rotation faibles.
Patrimoine au
31/12
2017 770 7956 10%
2018 778 7972 10%
2019 726 7972 9%
2020 698 7981 9%
Moyenne 9%
Taux de Rotation
faible
Taux de Rotation
moyen
Taux de Rotation
élevé Total
Taux de vacance
faible 6% 15% 41% 61%
Taux de vacance
moyen 0% 5% 17% 22%
Taux de vacance
élevé 0% 9% 8% 17%
Total 6% 29% 65% 100% Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
Répartition du Risque de gestion par coMmune
120%
100%
80% 4%:
60% +
40% 1689
20%
144
0%
n Lu Z x es £Z Z Q. Æ _ Q QU œ œ Z n
> ZI HO Q & © à © < z } © © 3 Z PL — EE n < Lu n = S œ = 5 Se > 5 © M & + 2 = > > w € > < a à EE EE On " A s= £ < Z Le Lu © ñ 4 Z E ©
ñ © Z © = à Z æÆ 5
< <
m Risque de gestion faible M Risque de gestion moyen Risque de gestion élevé
Evolution de la dette des locataires présents
800 000,00 € 760 650,32 €
695 128,49€
700 000,00 € 672402,38€ 65381 664118,25€ 629 743,2
600 000,00 €
498 634,69 €
500 000,00 €
400 000,00 € 423366,76€
300 000,00 €
200 000,00 €
100 000,00 €
SE 6 D de ; $ ; ÿ PONS » 9 PP PE D PS PE PS PS LS PS À ES RE ES EE RES g < Ÿ SE LME À Ÿ LS LOL E + © Ÿ SE À LE LS SR & R £S & £S
— PRESENTS — PRESENTS —— PRESENTS CONTENTIEUX
PRECONTENTIEUX
Evolution de la dette des locataires partis
4 500 000,00 €
3 929 557,73 € 4 000 000,00 € 3 863270,40€ 3 835 856,58 € 3 695 681,90 €
sspainane. ET F18AN672,00€ 3475 424,30€
2 9461831,84 € 3 000 000,00 € 710241,70€
535 514,12 €
2 500 000,00 €
2 000 000,00 €
1 500 000,00 €
1 000 000,00 €
500 000,00 €
0,00€
09 09 09 © O9 09 0 0 0 © © © M M M MN MN MN nm nn mn Mn mn nm © © © © © © © © © © © © OU OS OU OU D NON ON OU OS NO SO OÙ D nn SE NS NS À À À 4 À = = ‘2 = +» = = “+ > +» L = 4 4 5 vo À E © £ À à 2 2 Ÿ Ÿ © © L = © E © à © L 9 ÊL & © LÀ E © £ © = © 2 Ÿ © 5 LR És= 0525855 ET2%Es = © © 2 S GS 5 € N à E = = © © S S «
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37
● Impayés Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
2777 TT 067932-20211216-211216 DEL29-DE
lis
38
De janvier 2018 à Décembre 2020, on remarque une diminution notable du nombre de dossier de locataires présents en
situation d’impayés.
Cette diminution s’explique par la modification des procédures de traitement des impayés depuis 2017.
En effet, l’impayé du locataire présent est pris en compte plus tôt (dès le loyer en cours par l’envoi d’un SMS). L’avis
d’échéance a été retravaillé pour le rendre plus lisible sur les sommes dues.
Par ailleurs diverses campagnes de relances avec une communication spécifique ont été réalisées de façon à ne pas laisser
l’impayé s’installer. Des campagnes importantes incitant au prélèvement automatique ont été réalisées (Près de 80 % au 31
décembre 2020)
Les visites à domicile se sont multipliées (pour obtenir le paiement ou négocier un plan…)
Nombre de
dossiers
Moyenne
par dossier
Nombre de
dossiers
Moyenne
par dossier
Janvier 962 654,62 € 1336 2 941,29 €
Février 1038 642,93 € 1316 2 908,29 €
Mars 1028 661,22 € 1317 2 898,61 €
Avril 1004 692,36 € 1327 2 880,26 €
Mai 1008 645,81 € 1342 2 855,06 €
Juin 936 668,05 € 1345 2 855,47 €
Juillet 906 662,67 € 1366 2 828,16 €
Août 943 638,00 € 1374 2 834,03 €
Septembre 959 612,15 € 1305 2 891,05 €
Octobre 805 648,84 € 1318 2 882,82 €
Novembre 861 613,82 € 1307 2 907,11 €
Décembre 855 641,78 € 1254 2 947,11 €
Janvier 842 686,94 € 1261 2 922,08 €
Février 976 688,94 € 1256 2 928,46 €
Mars 852 723,75 € 1263 2 923,03 €
Avril 832 725,78 € 1283 2 913,16 €
Mai 827 683,56 € 1296 2 904,51 €
Juin 789 643,88 € 1307 2 896,36 €
Juillet 750 647,12 € 1320 2 905,95 €
Août 807 623,19 € 1035 3 316,10 €
Septembre 707 658,65 € 1030 3 347,46 €
Octobre 640 661,51 € 1044 3 337,09 €
Novembre 730 648,19 € 1034 3 361,15 €
Décembre 751 645,83 € 914 3 223,56 €
Janvier 803 621,53 € 920 3 194,53 €
Février 904 658,11 € 875 3 176,91 €
Mars 892 732,98 € 897 3 120,27 €
Avril 944 786,62 € 831 3 157,85 €
Mai 910 835,88 € 897 3 136,52 €
Juin 832 846,79 € 846 3 176,86 €
Juillet 767 816,65 € 854 3 173,59 €
Août 777 854,72 € 857 3 138,04 €
Septembre 655 832,18 € 858 3 204,18 €
Octobre 654 761,48 € 815 3 242,79 €
Novembre 2084 245,35 € 817 3 235,90 €
Décembre 691 721,61 € 769 3 297,16 €
2
0
1
9
2
0
2
0
PRESENTS PARTIS
Date
2
0
1
8 MING'S
ations stratégiques
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
CD-
le 18 juin
ue
es
39
Depuis 2018 également, le service a développé le recours à des conciliations extra judiciaires. Cela permet d’obtenir un plan
homologué par le juge et un titre exécutoire.
Un suivi social des locataires en difficulté est effectué par une CESF de l’office qui assure également un accompagnement
éducatif budgétaire (AEB). Un priorité est accordées aux demandes de mutations économiques et de santé.
Concernant la régularisation des charges, il a été convenu que le solde positif s’impute en priorité sur l’arriéré quand il y en a
un.
Pour les locataires partis :
On constate une diminution importante du montant. Un inventaire des dettes prescrites a été réalisé et les sommes ont été
passées en non-valeur.
De 2015 à 2018 : Après le passage en comptabilité commerciale, le recouvrement amiable des dettes des locataires partis a
été confié à la société FLEMMING’S
A partir de courant 2018, ces dossiers ont été confiés à notre huissier (stock et courant) qui procède au recouvrement amiable
et judiciaire.
Fin 2019 : Un protocole d’accord transactionnel homologué par le juge a été mis en place. Il est signé par le locataire à la
sortie du logement au moment de la réalisation de l’Etat des lieux. Une prévisite est proposée en amont afin d’estimer le
montant des réparations locatives. A compter de 2021, le décompte définitif est réalisé le jour de l’état des lieux sortant.
La conciliation extrajudiciaire est favorisée et si la dette le permet l’engagement d’une procédure d’injonction de payer (loyer
et charges) est systématique.
Pour les dossiers de surendettement, le service conteste systématiquement ceux orientés vers l’effacement de la dette.
Il est important de préciser enfin que l’ensemble des procédures mises en place visent à diminuer le nombre des expulsions
pour impayés de loyer.
3- Orientations stratégiques
La conférence intercommunale du logement (CIL) de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) a adopté le 18 juin
2019 des orientations en matière d’attributions. La mise en œuvre de ces orientations figure dans une Convention
Intercommunale d’Attribution.
Les orientations fixées en matière d’attribution sont les suivantes :
- Veiller à satisfaire les demandes de logement social émanant des ménages précaires : l’objectif quantifié des
attributions aux publics prioritaires a été fixé à 25 %.
- Favoriser le parcours résidentiel des ménages : l’objectif quantifié des attributions aux demandeurs de mutation est fixé
à 25 %.
- Favoriser les attributions en QPV à des ménages ne relevant pas du 1er quartile : l’objectif quantifié des attributions
est fixé à 50 %. Un engagement d’un minimum de 85 % d’attributions (propositions) en QPV aux ménages autres que
ceux du 1er quartile s’applique à l’échelle des 2 QPV (Kercado et Ménimur). Les organismes devront veiller aux équilibres J'actions
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
7932-20211216-211216 DEL29-DE
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LSID
I:
1 eet
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40
peuplement vers les résidences en « quasi QPV » du territoire.
- Permettre l’accès à l’ensemble du parc de logement aux demandeurs les plus précaires
- Développer une offre de logement accessible en dehors des quartiers prioritaires de la ville
- Veiller à l’attractivité et à l’adaptation du parc ancien et des quartiers prioritaires de la ville
- Renforcer la coopération partenariale dans le domaine du logement social
- Informer et accompagner les demandeurs de logement social via le PPGDLSID
- Assurer le suivi et le pilotage de la politique d’attribution
4- Plan d’actions
Engagement qualitatif : Énoncé de la politique menée en faveur de l’hébergement, avec de l’accompagnement ou destinée à de
l’hébergement et description du partenariat mis en place avec les acteurs de l’accompagnement vers et dans le logement ou de
l’hébergement.
● L'exposé des mesures et des moyens mis en œuvre pour :
o Améliorer les règles d’accès au logement :
VANNES GOLFE HABITAT a mis en œuvre des nouvelles dispositions en matière de traitement de la demande
(dispositifs de gestion partagée, lieux d’accueil unique, procédures des systèmes d’information, systèmes de
cotation et projet de bourses d’échanges piloté par GMVA.
Des changements sont intervenus au niveau de l’organisation interne et du fonctionnement de la CAL (CAL
dématérialisée …Augmentation de la fréquence des CAL : Les CAL se tiennent désormais 1 fois par semaine et
ont été avancées au lundi)
Les demandeurs sont systématiquement rencontrés lorsqu’ils se présentent à l’accueil. Des permanences sont
assurées par des chargées de location dans un bureau spécialement affecté à cet effet.
Les dossiers des demandeurs sont numérisés par le personnel de VANNES GOLFE HABITAT
o L’accueil des populations spécifiques : VANNES GOLFE HABITAT attache une attention particulière à l’accueil des
publics spécifique notamment l’accueil des publics spécifiques rencontrant des problématiques de handicap et/ou
de vieillissement
o Favoriser la mixité sociale et générationnelle : un travail important est mené sur le peuplement des quartiers
prioritaires
o Accompagner les ménages les plus fragiles, notamment dans le cadre du FSL
o Des partenariats sont noués avec des associations pour les services à la personne, l’accompagnement social,
l’insertion par l’économique, partenariats mis en place en ce sens avec les acteurs de l’accompagnement vers et
dans le logement ou de l’hébergement. Un marché d’insertion est conclu avec l’association AMISEP pour la
réalisation de travaux de peinture dans les logements
o La régulation des troubles de voisinage
Parallèlement, la charte d’attribution de Vannes Golfe Habitat répond à la politique d’attribution fixée par le Conseil d’Administration et notamment aux objectifs suivants :
satisfaire les aspirations des demandeurs et favoriser la mobilité résidentielle au sein de son patrimoine ; Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
jur l’accueil des personnes à difficultés économiques et sociales
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41
faciliter l’accès au logement des ménages reconnus prioritaires, s’inscrire dans une politique de réservation impliquant le respect des contingents ;
veiller à respecter les équilibres sociaux des quartiers, renforcer et afficher l’objectivation des attributions garantissant une équité de traitement pour les demandeurs.
Les quatre piliers de cette charte sont constitués des objectifs suivants :
- accueillir la demande
- garantir la transparence des attributions
- assurer une information de qualité du demandeur
- favoriser la mobilité résidentielle
5- Les engagements pour l’accueil des personnes à difficultés économiques et sociales
VGH répond systématiquement aux sollicitations du préfet pour l’accueil de ces ménages DALO, publics prioritaires et ceux relevant
du 1er quartile ;
En dehors des quartiers prioritaires de la ville, concernant les attributions au profit des demandeurs du 1er quartile (baux signés),
l’obligation légale est fixée à 25 % du total des attributions.
L’objectif atteint par VGH en 2020 s’élève à 16.44% contre 12.6 % en 2018.
Dans les QPV, concernant les attributions au profit des demandeurs hors 1er quartile, l’obligation légale est fixée à 50 % du total
des attributions (porté à 85 % pour les travaux de la CIL)
L’objectif atteint par VGH s’élève à 93.95 %.
Qui plus est, afin d’accompagner les ménages les plus fragiles, le pôle gestion locative a procédé en 2016 au recrutement d’une
CESF (Conseillère en Economie Sociale et Familiale). Elle accompagne les ménages qui le souhaitent en lien et relais avec les
services sociaux de la ville afin de prévenir les dettes de loyers. Une attention particulière est attachée aux ménages des quartiers
de Ménimur et Kercado.
En 2019, pour répondre aux objectifs de l’Etat sur le relogement des publics prioritaires, VGH a procédé au recrutement d’une
Chargée de clientèle « publics prioritaires ».
Au-delà de l’organisation interne et afin de favoriser l’accès et l’insertion durable dans le logement de certaines catégories de
ménages relevant d’un public en grande précarité ; DALO, sortie de CHRS, PDALPD ; Vannes Golfe Habitat a souhaité proposer
aux associations d’intermédiation locative, une convention cadre pour encadrer précisément les conditions des mises à disposition
de logements.
Elle définit les obligations de chacun.
Après l’entrée en vigueur de la CUS, lorsqu’une nouvelle orientation d’une conférence intercommunale du logement ou une nouvelle
répartition des objectifs d’attribution dans la convention intercommunale d’attribution apporte une modification aux objectifs du
bailleur de l’engagement PS-1&2&3 de la CUS, cette modification s’applique à la CUS, conformément à l’article R.445-6 du CCH,
dès son entrée en vigueur. Le bailleur en informe le préfet signataire et le préfet de département de l’EPCI concerné, par simple
notification.
Affiché le 21/12/2021 Af ; de réservation (VGH)
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ind
Répartition des réservataires par EPCI
600 600
500 508 500
400 400
300 300
200 200
100 1018 92 dg 100
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5 loyers
BAQTA m Vannes Agglomération © Total
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6- Les droits de réservation (VGH)
Les droits de réservation par réservataire et par EPCi sont présentés dans le graphique ci-dessous. L’encart « Autres » comprend
l’APF, SAUR, Groupama, Océane et le contingent préféctoral. Au total 971 logements sont réservés.
7- Les loyers
Les loyers sont repartis dans la façon suivante :
Marge : loyer pratiqué/loyer plafond Nb de logts concernés % de logts concernes dont logts en QPV
au plafond 2 215 27,75% 203
Inférieur de 0,01 à 4,99% 1 200 15,04% 58
de 5% à 9,99% 459 5,75% 113
De 10 à14,99% 2 234 27,99% 682
De 15 à 19,99% 1 232 15,44% 1 054
de 20 à 24,99% 391 4,90% 322
de 25 à 29,99% 5 0,06% 0
De 30% à 38,57% 245 3,07% 90
7 981 2 522
4 431 logements ont un loyer inférieur à plus de 10% du loyer plafond.
La politique des loyers pratiqués à l’office s’articule autour de 3 grands principes :
1. Une augmentation annuelle selon l’indice IRL, à l’exception des logements PLS qui ne sont pas augmentés.
2. A la relocation : Application des loyers plafond à l’exception des QPV, des résidences à bas loyer et des logements PLS.
3. Pour la réhabilitation : Augmentation des loyers de l’ordre de 10 % dans la limite du plafond. ou application de la contribution
au partage des économies d énergie (3ème ligne de quittance)
L’organisme se réserve le droit de mettre en œuvre la NPL par avenant à la présente convention au plus tôt à compter du 1er janvier
2022 et chaque 1er janvier sur la durée de la convention. É DE SERVICE
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ervice : une démarche régionale
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TITRE 3 / QUALITÉ DE SERVICE
1- Qualité de service : une démarche régionale
Les organismes locatifs bretons adhérents de l’ARO Habitat Bretagne travaillent ensemble depuis plus de quinze ans sur la qualité
du service rendu aux habitants. L’adoption de la charte d’engagements « ATOUT SERVICES » dès 2004 a été, et est encore
aujourd’hui, l’élément fédérateur des différents plans d’actions mis en œuvre.
Dans ce contexte, nous pouvons citer les actions suivantes :
● Les enquêtes triennales de satisfaction sur la qualité du service rendu réalisées collectivement depuis 2005 par l’ensemble
des bailleurs (tronc commun régional, questions spécifiques) ;
● Une démarche collective de diagnostic conseil « Habitat-Qualité-Services ® » intégrant l’évaluation de la mise en œuvre
des engagements de service réalisée par l’ensemble des bailleurs en 2011 ;
● L’organisation de forums thématiques (2006 et 2012).
● Dans le même objectif d’amélioration de la qualité du service rendu aux habitants, les représentants des locataires ont
toujours été associés à la mise en œuvre de ces actions dans le cadre du Conseil régional de concertation de l’habitat,
que ce soit lors des enquêtes triennales ou pour les élections des représentants des locataires aux conseils
d’administration des organismes.
Le label Quali’Hlm ® « La Qualité de service en actions et en preuves » signe la reconnaissance d’une démarche d’amélioration de
la qualité continue et concertée avec les représentants des locataires. Certains organismes bretons ont exprimé leur volonté de
s’engager à moyen terme dans ce cycle de labellisation tout en considérant que cette démarche relève d’une décision stratégique
propre à chacun des organismes.
Dans ce contexte, et soucieux de s’inscrire dans la dynamique de la branche professionnelle et de contribuer à l’amélioration
collective de la qualité du service rendu aux habitants, les organismes bretons ont donc décidé de s’engager à nouveau dans la
réalisation d’un diagnostic conseil « Habitat Qualité Services® », sous l’égide de l’ARO Habitat Bretagne.
Cette nouvelle action collective s’appuiera sur le retour d’expérience de la démarche réalisée courant 2010, et alimentera, au même
titre que la prochaine vague d’enquête triennale de satisfaction, la réflexion dans le cadrage du futur projet de recueil des attentes
des habitants. Cet engagement passe par un acte formel d'adhésion de chacun des organismes concernés.
2- Etat des lieux
o Traitement des réclamations :
Les réclamations formulées par les locataires de VGH sont de deux ordres : les réclamations techniques et les réclamations
pour troubles du voisinage. Elles sont traitées respectivement par le pôle proximité, le pôle DMO qui intervient pour les
réclamations sur opérations neuves et le suivi des Dommage-ouvrage ainsi que le pôle Activités locatives.
Il existe plusieurs canaux pour que le locataire puisse formaliser sa demande de réclamation. L’accueil physique,
téléphonique, le courrier, les gestionnaires d’immeubles ou le personnel de proximité.
Au niveau de l’accueil :
Pour les réclamations techniques, les agents d’accueil : Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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- Apportent un premier niveau d’information et de réponse lors des appels téléphoniques (équipements sous contrats)
- Visualisent et renseignent les locataires sur l’état d’avancement de leur réclamation.
- Analysent la réclamation qui relève de la réparation locative et de proposent l’intervention de la régie.
- Analysent le degré d’urgence d’une réclamation et peuvent joindre le RS directement sur le portable en cas d’absence du
bureau pour une intervention rapide.
En dehors des heures d’ouverture de l’office un numéro d’astreinte est mis à disposition des locataires pour toutes les
urgences techniques.
Afin d’assurer une traçabilité dans la prise en compte, le suivi et le traitement des réclamations, VGH dispose désormais d’un
outil WORKFLOW. Les courriers papier et mails de réclamation sont scannés, indexés sur le logiciel et envoyés pour
traitement aux interlocuteurs qui en assurent le traitement et le suivi.
Ils consignent la réclamation sur le logiciel PREM
Selon la nature de la réclamation, Proximité ou DMO, les responsables de secteur ou la personne en charge du suivi des
sinistres, prennent le relais à partir du logiciel PREM. Ils rappellent les locataires, analysent la réclamation technique et/ou se
déplacent pour constater la nature du sinistre.
Au niveau des responsables de secteurs :
Un bon de travaux est par la suite édité vers la régie dont les interventions sont privilégiées ou les entreprises partenaires.
Afin de mesurer la satisfaction des locataires sur les interventions effectuées par les entreprises extérieures, un questionnaire
de satisfaction fait suite à l’intervention.
o Enquête triennale de satisfaction
La qualité de service est un enjeu clef pour VGH.
En 2017, elle a été évaluée via l’enquête triennale de satisfaction et via un diagnostic HQS,
Le diagnostic HQS fait état de 5 sites en situation de non qualité. Cela représente 2784 logements. La presque totalité de
ces logements est concentrée sur les quartiers de Kercado et Ménimur. Des soucis de tranquillité et de sécurité sont
présentés dans ce rapport. Ces situations sont complexifiées par la présence de trafics de drogue et d’une fragilité sociale
très élevée.
Une autre enquête de satisfaction à destination des locataires entrants a été conçue la même année. Toutefois le volume de
réponses est encore insuffisant pour obtenir des orientations structurantes sur l’amélioration de l’accueil et de l’entrée dans
les lieux des locataires. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
Q29. Satisfaction
Q2. Conditions d'
Q.4 Qualité de vie dans le
Q.6 Relations de
Q.7 Qualité de la résidence/
Q.9 La propreté générale des
Q.10 La propreté générale des espaces
Q.12 Le fonctionnement général des
Q.13 Qualité du
Q.16 Le fonctionnement général des équipements
Q.20 Le traitement de la demande
Q.21 Le suivi et les informations donnés sur le
de la
Q.21 Les délais
Q.21 La qualité des travaux réalisés dans le
Q.21 La courtoisie, l'amabilité des
Q.22 Le traitement de la demande
Q.23 La relation avec l'
Q.25 La facilité à entrer en
Q.26 La qualité de l'
Q.32 L'accompagnement apporté par les associations
ations stratégiques
45
L’enquête triennale de satisfaction des locataires 2021 a porté sur un panel représentatif de 800 locataires. Les principaux
résultats sont les suivants :
3- Orientations stratégiques
Afin d’améliorer la qualité du service rendu plusieurs orientations stratégiques ont été déclinés par les équipes de Vannes
Golfe Habitat. Ces orientations peuvent être résumées selon les axes suivants :
1. Réaliser une veille technique des immeubles par le personnel de proximité afin de vérifier le bon fonctionnement
et le maintien sécurité des équipements
2. Réaliser une veille de sécurité pour détecter les dégradations volontaires, surveiller les logements vacants et
signaler la présence de véhicules ventouses/épaves
3. Réaliser une veille propreté
4. Informer les locataires à chaque passage d’entretien ménager et réaliser des inspections qualité sur les prestations
d’entretien ménager en présence de locataires ou de leurs représentants
5. Etablir un retour d’information des dépannages effectués par les prestataires lorsque ces derniers sont sollicités
directement par les locataires
6. Mettre en place un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion du parc d’ascenseurs. Le prestataire
assurera un contrôle annuel de chaque ascenseur afin de vérifier l’état du matériel, le bon fonctionnement ainsi
que l’application des obligations contractuelles des exploitants.
7. Intervenir systématiquement sous 24 heures pour effacer les tags ou remplacer une vitre cassée et sous 48 heures
pour réparer un contrôle d’accès défectueux
8. Améliorer l'entretien des espaces verts (redécoupage du patrimoine selon des secteurs géographiques,
optimisation des temps de déplacement, création d’une gestion différenciée en transformant certaines parcelles
en prairies fleuries. Adoption d’un plan d’entretien afin que les opérations de taille, désherbage et nettoyage soient
effectuées plus régulièrement. tions et actions spécifiques
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4- Plans d’actions et actions spécifiques
Pour répondre à ces orientations, un plan d’action a été défini. Ce travail a déjà commencé il y a plusieurs années avec pour objectif
principal de replacer le locataire au cœur de l’activité. L’amélioration de la qualité de service passe par les actions suivantes :
1. Renforcement de la présence du personnel de proximité et interventions techniques
Dans le cadre de la réorganisation générale de l’organisme ; une Direction des Affaires locatives, qui n’existait pas auparavant a
été créée. Ainsi, l’évolution et l’adaptation des métiers de la gestion locative ont été rendus nécessaires pour répondre au mieux
aux attentes des locataires lors de leur entrée dans les lieux.
Les équipes se sont renforcées par ailleurs d’une chargée de clientèle spécifiquement affectée aux publics spécifiques.
L’équipe état des lieux rattachée désormais à la gestion locative s’est renforcée d’une personne supplémentaire. Ce redéploiement
dans les deux quartiers a permis d’augmenter la qualité de service au profit des locataires entrants.
L’organisation de la Régie bâtiment de VGH a évolué afin que les ouvriers interviennent dans la journée pour réparer les
dégradations les plus courantes commises sur les quartiers prioritaires (remplacement des vitres des portes de halls, des boutons
de minuterie, des systèmes de contrôle d'accès...). Les locataires ont la possibilité de recourir aux services de la régie pour des
travaux locatifs avec des prix mesurés et une possibilité de paiement en plusieurs échéances (exemples : remplacement d'une prise
de courant, d'une barre de maintien, d'une serrure...) (dispositif BRICO PASS).
Les deux quartiers prioritaires de la ville se sont dotés chacun de 4 gestionnaires d’immeubles. Ils se veulent être des agents de
proximité identifiés par les locataires pour les guider, les informer, les conseiller, mais ils procèdent aussi à l’entretien et à une veille
technique des équipements communs des résidences.
Pour l’année 2021, le dispositif de gestionnaire d’immeuble est également mis en place sur les quartiers de Cliscouët et de la
Bourdonnaye à VANNES
2. Entretien des espaces verts et des abords
La régie des espaces verts été complètement restructurée début 2017. L’objectif de cette réorganisation visait à structurer les
équipes en créant des postes de chefs d’équipes, à redéfinir leur secteur en étudiant les temps de trajet, ceci afin d’augmenter
l’efficacité et la qualité de service.
3. Augmentation de l’attractivité des logements et équilibre de peuplement
La perte d’attractivité des logements de Kercado notamment, associée à l’image négative du quartier, augmente de façon
considérable la vacance commerciale des logements. Pour compenser la perte d’attractivité du quartier, VGH a décidé de proposer
à la relocation des logements dont les standards relocations sont plus importants que sur le reste du patrimoine. Ainsi, dans ces
logements il est réalisé des travaux d’embellissements plus qualitatifs et des travaux d’aménagement intérieur (création de
rangement…).
Pour compléter cet effort d’attractivité, VGH réalise des travaux d’investissement dans ces logements. Ces travaux visent des
interventions généralement constatées en réhabilitation d’un ensemble immobilier : rajouts de prise électrique, changements des
équipements de plomberie (EX : dans les salles de bains, passage d’un lavabo à un meuble complet), changement de la
quincaillerie…Un logement témoin a été réalisé en ce sens. Isme en faveur de la concertation avec les locataires
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Affiché le
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Pour permettre à ces quartiers de continuer à profiter d’une offre attractive en termes de loyers, le Conseil d’Administration de VGH
est revenu sur la politique de loyers qui vise à mettre au loyer plafond chaque logement libéré. Ainsi le principe de la hausse du
loyer à la relocation n’est plus appliqué sur le quartier de Kercado et Ménimur pour les logements de type 4 et 5 ayant bénéficié
d’une dérogation permettant de les requalifier en T3 et T4. Pour VGH cela représente une perte moyenne de 42 € à chaque logement
reloué.
4. Gestion des déchets et Encombrants
La gestion des déchets et notamment des encombrants constitue une préoccupation majeure pour VANNES GOLFE HABITAT et
ses habitants. De nombreuses transformations ont été effectuées notamment sur nos 2 quartiers en QPV. Depuis l’ANRU, le quartier
de Ménimur bénéficiait déjà de l’installation de conteneurs semi-enterrés. Initiée en 2018, la pose de container semi enterrés s’est
poursuivie sur le quartier de Kercado (avec les résidences Plein Ciel, Kerarden, Bon Accueil et Dunant
Des locaux encombrants ont par ailleurs été construits sur plusieurs résidences et des partenariats tissés avec des entreprises pour
la collecte de déchets spécifiques.
La pose de conteneurs semi-enterrés est en cours d’étude pour deux autres résidences de VANNES (La Vigie, La bourdonnaye)
5. Tranquillité résidentielle
En raison de l’augmentation des incivilités et de la problématique des trafics et occupations des halls, sur le quartier de Ménimur,
le Conseil d’Administration de VANNES GOLFE HABITAT a décidé en 2018, d’installer des caméras de vidéosurveillance. Pour
ce faire, l’office s’est rapproché de la ville de VANNES afin de se connecter à son dispositif de vidéo surveillance. Ce dispositif a
été dupliqué sur le quartier de Kercado en 2019/2020.
Une étude est en cours pour l’installation de caméras mobiles dans les halls d’immeubles.
6. Sécurisation des aires de jeux et des espaces de circulation
En ce qui concerne la sécurisation des aires de jeux pour le quartier de Kercado, de nombreuses interventions ont lieu régulièrement
pour remplacer les installations par des clôtures barreaudées et anti-vandales. Le quartier de Ménimur est constitué de petites aires
de jeux, composées essentiellement de une voire deux jeux destinés aux plus petits. Leur configuration n’est pas adaptée à la pose
de clôtures.
5- Politique de l’organisme en faveur de la concertation avec les locataires
Le plan de concertation locative de VANNES GOLFE HABITAT étant arrivé à son terme en 2015, les associations de locataires et
les services de l’office ont initié la rédaction d’un nouveau plan en ajoutant une dimension particulière à la proximité et aux quartiers
prioritaires de Ménimur et Kercado.
La concertation a débuté en mars 2016 pour s’achever à la signature du plan le 27 octobre 2016.
Le Plan de Concertation de l’office s’articule désormais sur deux niveaux. La création d’un Conseil de Concertation locative à
l’échelle du patrimoine et la création d’un Conseil de Concertation locative à l’échelle locale.
Le conseil d’administration a par ailleurs, accepté d’augmenter le montant de la subvention octroyée aux associations de locataires
et de la porter à 1,50 € par logement familial géré (contre 1.11 € en 2015). Cette augmentation a été versée aux associations de
locataire de façon rétroactive pour l’année 2016. Puis la loi ELAN a porté ce montant à 2,00 € par logement à partir du 1er janvier
2019. Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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A l’initiative de VANNES GOLFE HABITAT, un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises au siège de l’office pour échanger
notamment sur la charte départementale sur les états des lieux et de retravailler la grille de vétusté afin de la mettre en perspective
des dispositions de la loi ALUR et de la loi Egalité Citoyenneté. Cette charte est en vigueur depuis 2017 et est utilisée par l’ensemble
des bailleurs du département de sorte que les pratiques sont uniformisées quel que soit le bailleur.
Des actions spécifiques ont également été mises en place afin de faire remonter les souhaits/remarques des locataires, favoriser la
proximité et le vivre ensemble:
Enfin dans le cadre des réunions de concertation locatives, les associations représentant de locataires sont systématiquement
consultées sur les programmes de réhabilitation.
Diagnostics en marchant. Depuis 2016, VANNES GOLFE HABITAT associe ses représentants de locataires à la réalisation de
diagnostics en marchant sur les quartiers de Kercado et Ménimur.
La démarche vise à établir un état des lieux, des abords les plus éloignés en faisant ressortir, les points forts, les points faibles, les
améliorations possibles. L’objectif consiste à repérer des dysfonctionnements éventuels et à les corriger. La réalisation de ces
diagnostics a été étendue à d’autres partenaires, Etat, ville, services de police et seront réalisés de façon trimestrielle dans le cadre
de la Gestion Urbaine de proximité à compter de 2021, dont le pilotage est assuré par les services de la VILLE.
Mise à disposition de locaux associatifs en priorité aux associations œuvrant sur certains quartiers et pouvant apporter un service
aux habitants.
VANNES GOLFE HABITAT met à disposition au profit d’associations œuvrant dans ses quartiers de Ménimur et Kercado, des
locaux associatifs moyennant un loyer modique ou symbolique. Actuellement, diverses associations telles « Les cuisiniers
solidaires », la « Sauvegarde 56 », Répavélo, Vélomotive…. animent et font profiter de leurs services aux habitants des quartiers.
VGH met également à disposition au profit du Judo club vannetais des locaux au Square La Bourdonnaye.
Participation à la Marche des Femmes. Initiée par l’Etat dans le cadre de la politique de la Ville, VGH s’associe désormais à la
Marche des femmes sur le quartier de Kercado et de Ménimur avec pour objectif de dresser un état des lieux du quartier et définir
des plans d’action.
Mise en œuvre en partenariat avec la ville d’un dispositif d’accueil des nouveaux arrivants dans les quartiers.
L’objectif étant de présenter aux nouveaux arrivants les potentialités des quartiers notamment en termes de services,
d’équipements, de vie associative… (visite, support d’information…). Des réunions sont organisées pour tous les locataires arrivés
depuis moins d’un an. Cette rencontre est un moment d’échanges entre locataires mais également l’occasion pour les personnels
de VANNES GOLFE HABITAT de se présenter et de prodiguer des conseils d’entretien du logement et de bien vivre ensemble.
Mise en place de visites de courtoisie et d’enquêtes de satisfaction régulières auprès des habitants
Sur le quartier de KERCADO, nos gestionnaires d’immeubles réalisent régulièrement des enquêtes suite à l’arrivée de nouveaux
entrants. En porte à porte, à partir d’un questionnaire, ils interrogent les habitants sur leur entrée dans le logement, le fonctionnement
des équipements et leur permettent de les identifier en qualité de référent sur le quartier en cas de réclamation ultérieure ou de
demande d’information sur les équipements communs. TÉ ACCESSION
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VITÉ FOYERS
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TITRE 4 / ACTIVITÉ ACCESSION
VANNES GOLFE HABITAT a vendu moins de 20 logements dans le cadre d’opérations d’accession à la propriété entre 2018 et
2021, n’a pas d’obligation de présenter sa politique de développement et de qualité de service rendu aux accédants dans la CUS
« logements locatifs sociaux »
TITRE 5 / ACTIVITÉ FOYERS
1- Politique patrimoniale (développement, entretien)
● Etat des lieux :
VANNES GOLFE HABITAT est propriétaire de 15 établissements spécifiques pour un total de 735 places soit 480 équivalents
logements, répartis sur GMVA et principalement sur la commune de VANNES. Il s’agit de structures destinées à apporter des
réponses adaptées à un type de population spécifique (personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs etc) ne pouvant être
logés dans des logements familiaux.
Ces structures sont construites par VANNES GOLFE HABITAT et la gestion au quotidien est assurée par différents partenaires
(CCAS et/ou associations).
Au 31/12/2020, la liste des foyers appartenant à VANNES GOLFE HABITAT était la suivante :
1°) Les foyers de jeunes travailleurs et étudiants :
2°) Les résidences pour personnes handicapées :
Il est ici précisé que le foyer de vie LES CYGNES à TREFFLEAN fait l’objet d’une extension pour la création de 10 places
supplémentaires.
Nom du foyer Type de foyer
Nombre
de lits ou
places
Nombre
d'équivalents
logements
Libellé
commune
INSEE
n° de
rue
Type de
voierie Nom de rue
Nom du
QPV
Année
de mise
en
service
5 FJT MENIMUR FJT 67 23 VANNES RUE PAUL SIGNAC Ménimur 1970
6 FJT DU MENE FJT 66 22 VANNES 14 AVENUE VICTOR HUGO 1990
1 FOYER VICTOR HUGO FJT 25 25 VANNES 14 AVENUE VICTOR HUGO 1998
2 Square Montaine Etudiants 146 146 VANNES RUE LMONTAIGNE 1991
7 ADAPEI "Les Papillons Blancs" LA SITTELLE Personnes handicapées 41 14 VANNES RUE COMMANDANT CHARCOT 1985
8 FOYER DE VIE LES CYGNES - TREFFLEAN Personnes handicapées 20 7 TREFFLEAN LANVOS 2004 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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3°) Les résidences sociales :
4°) Les résidences pour personnes âgées :
● Orientations stratégiques :
VANNES GOLFE HABITAT a pour projet de poursuivre la mise en conformité et l’adaptation PMR des foyers suivants :
Le Foyer pour personnes handicapées de Tréffléan (mutualisé avec l’extension)
Le Foyer du judo club Square de la Bourdonnaye (mutualisé avec l’extension) à VANNES
Le foyer pour personnes âgées Pasteur à VANNES (mutualisé avec la modification du hall d’entrée) : A la demande du
CCAS des travaux de rénovation avec création d’une salle d’activités, l’aménagement du hall d’entrée et l’aménagement
du sous-sol en vestiaire sont également prévus.
Le Foyer jeunes travailleurs à MENIMUR. Dans le cadre du projet de création de logements intermédiaires et de
réaménagement de ce foyer, il est prévu la démolition d’une partie du rez-de-chaussée et, à la demande du CCAS de
VANNES, et le réaménagement de l’autre partie de ce rez-de-chaussée.
● Plans d’actions
Une réflexion est menée en partenariat avec la commune d’ARRADON pour déterminer le devenir de l’EHPAD de Kerneth
(qui devrait faire l’objet d’une démolition reconstruction)
La création d’un Foyer APF (3 équivalents T2) Rue léonard de vinci à VANNES et la construction neuve de 3 logements
T2 loués à l’APF
La démolition de 17 logements 61/63 rue de Strasbourg à VANNES et la construction sur une partie du terrain d’assiette
de ces logements, une structure d’hébergement d’urgence de 33 logements et des bureaux administratifs qui seront gérés
par l’association AMISEP
Politique sociale
● Etat des lieux :
Les foyers et résidences appartenant à VANNES GOLFE HABITAT sont gérés par les CCAS ou les associations
d’intermédiation locative.
13 RUE MGR YVES PLUMEY Résidences sociales 20 20 VANNES RUE MGR YVES PLUMEY 2013
14 LE GRADOR Résidences sociales 14 14 VANNES AVENUE DE VERDUN 2011
3 FPA PASTEUR Personnes âgées 49 31 VANNES 17 RUE RICHEMONT 1976
9 FPA KERNETH ARRADON Personnes âgées 55 39 ARRADON 2 RUE KERNETH 1989
4 RESIDENCE PIERRE BELLAY Personnes Dépendantes FPA Ménimur Personnes âgées 14 4 VANNES AVENUE EDGAR DEGAS 2001
11 EHPAD - Route de Sainte-Anne PLESCOP Personnes âgées 24 8 PLESCOP RUE DE SAINT-ANNE 2005
10 EPHAD ROZ AVEL THEIX Personnes âgées 85 56 THEIX KERCROIX 2010
12 EHPAD - Beaupré Lalande à VANNES Personnes âgées 62 24 VANNES RUE DU RICM 2006
15 RESIDENCE SABINE DE NANTEUIL Personnes âgées 47 47 VANNES 2 RUE AUGUSTE RENOIR Ménimur 2015 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
ité de service
51
VANNES GOLFE HABITAT n’a pas réellement été confronté jusqu’à présent à des impayés de la part des gestionnaires. Des retards dans le paiement du loyer ont, pour certains été constatés mais ils sont traités selon le même processus opérationnel que pour les impayés de loyer, dès le 1er retard. Le règlement par prélèvement a été également fortement encourage
2- - Qualité de service
Etat des lieux : A l’instar de son patrimoine de logements familiaux, VANNES GOLFE HABITAT réalise chaque année pour les foyers logements, des investissements importants pour le gros entretien et le remplacement des composants. Ceci a pour conséquence un bon état général de son patrimoine de foyers logements ; Il est précisé que l’entretien courant est réalisé par les gestionnaires. ns méthodologique :
ENTAIRES ET INDI
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-:20211216-211216 DEL29-DE
j en
finie
de
ent
ante
PCI
l'article
52
PARTIE 2 / ENGAGEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET INDICATEURS DE SUIVI
Précisions méthodologique :
A la demande du Préfet, les indicateurs peuvent être territorialisés. Ils sont par défaut à l’échelle de chaque département et peuvent
être déclinés à la demande du Préfet sur les 23 EPCI bretons à PLH obligatoire. Cela est précisé pour chaque organisme dans un
courrier envoyé par le Préfet de Région.
En concertation avec la DREAL Bretagne, il a été convenu ce qui suit :
La territorialisation des engagements à l'échelle de certaines intercommunalités s'avère pertinente pour articuler le
conventionnement d'utilité sociale avec les politiques locales de l'habitat. Toutefois, en raison de la complexité inhérente
à l'exercice, il convient de conserver une certaine souplesse dans les modalités d'application de cette territorialisation des
engagements dans un contexte marqué par un calendrier d'élaboration contraint.
Il est demandé d'appliquer la territorialisation des indicateurs à l'échelle des EPCI "tenus de se doter d'un PLH" (23 en
Bretagne) sous réserve qu'une contractualisation des conditions de mise en œuvre du Plan Local de l'Habitat ait été définie
entre l'organisme HLM et l'intercommunalité et qu'elle permette de décliner des engagements en matière de
développement et réhabilitation de l'offre locative sociale présente sur le territoire intercommunal.
Cependant, il est admis que l'organisme HLM peut choisir de ne pas appliquer l'échelle intercommunale à partir du moment
où l'organisme HLM représente moins de 10% du parc locatif social de l'EPCI et le parc localisé sur l'EPCI représente
moins de 10% du parc locatif de l'organisme HLM. Cedi peut aussi faire l’objet d’une discussion entre l’organisme et l’EPCI
concerné.
Ces modalités de territorialisation concernent les 3 engagements relatifs à l'offre (PP-1; PP-1 Bis; PP-2) définis à l'article
R*445-5 du CCH.
Les engagements relatifs à la mixité sociale et à l'accueil des ménages prioritaires (PS-1; PS-2) s'inscriront
progressivement dans la CUS: la territorialisation de ces engagements pourra être introduite par avenant suite à l'adoption
des politiques intercommunales d'attribution par les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) et la conclusion de
Conventions Intercommunales d'Attribution (CIA) avec les organismes HLM et les réservataires.
Il est proposé de ne pas territorialiser les engagements relatifs à la qualité de service rendu aux locataires (SR-1) et à la
mobilité des locataires (PP-5).
Affiché le 21/12/2021 Af Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
VI DE LA PERFORMANCE ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
ES GOLFE HABITAT
pb. siège social
ymbre de LLS
e social, prêt
art hors des
:{ SIX ans.
1gagements ombre et pourcentage nulés à 3 et
ans
à l'année N+2 | De l'année N à l'année N+5
1ors
hors RU
LAI
t PLAI
m de l'organisme ES GOLFE HABITAT tatut p. Siège social |
I° SIREN | Nombre de LLS |
étique F, G par année
jagements annuels, 1 nombre
innée I Anné N+1 A née N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5
N MVA 22 30 8 0 0 0 0
53
TITRE 1 / LES INDICATEURS DE SUIVI DE LA PERFORMANCE
OPH Dép. siège social 56
Nombre de LLS 7983
PLAI 59 180 360
dont PLAI adapté 0
PLUS 236 420 840
PLS 0 60 60
% hors QPV 100 100 100
% hors RU 100 100 100
PLAI 0 0 0
dont PLAI adapté 0 0 0
PLUS 0 0 0
PLS 0 0 0
% hors QPV % % %
% hors RU % % %
VANNES GOLFE HABITAT
PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Sous-ensemble
(ensemble du
département ou EPCI
retenu par le préfet)
Quartiers et financements
Référence :
Indicateur PP-1 pour la
période de N-3 à N-1
Engagements en nombre et pourcentage, cumulés à 3 et
6 ans
De l'année N à l'année N+2 De l'année N à l'année N+5
GMVA
AQTA
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social
N° SIREN Nombre de LLS 7983
56 - MORBIHAN GMVA 38 226 30 8 0 0 0 0
56 - MORBIHAN AQTA 0 0 0 0 0 0 0 0
Références Engagements annuels, en nombre
Logements F, G dans le
patrimoine de l’organisme au 31
décembre de l'année N-1
Logements F, G rénovés et
passés A, B, C, D ou E lors de
l'année N-1
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5
VANNES GOLFE HABITAT
PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année
Numéro et nom du
département
(format : XX - Xxxxxxx)
Sous-ensemble
(ensemble du
département ou EPCI
retenu par le préfet) Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
: PP-2,
ogements
*érences : wisions 1 nombre ulés à 3et6 ans née n-1 , année n+5
innée N £ inée N+1| Année N+2] Année N+3| Année Année
1
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social 56
N° SIREN Nombre de LLS 7983
Références :
56-Morbihan 598 703 1176 1285 1619 1958 2104 710 923 4108 1544 688 38 0 1710 1723 5408 170 0 0 0
F G G A B C D E
Prévision de la totalité du parc de la répartition par étiquettes énergétiques, année n+5
Nombre de logements dont la
rénovation a abouti au
changement d’au moins une
étiquette énergétique, au cours de
l’année N-1
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5 A B
VANNES GOLFE HABITAT
Données chiffrées territorialisées en accompagnement de l’indicateur PP-2, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements
Numéro et nom du département
(format : XX - Xxxxxxx)
Prévisions en nombre, cumulés à 3 et 6 ans Répartition de la totalité du parc par étiquettes énergétiques, lors de l’année n-1
C D E F Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
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m de l'organisme ES GOLFE HABITAT
tatut PH p. siège social
|° SIREN Nombre de LLS
e logements, par année.
jagements annuels, 1 nombre
N MVA 3875 703 176 L 1958 2104
N QTA 0 0 0 0 0 0 0
2
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social 56
N° SIREN Nombre de LLS 7983
56 - MORBIHAN GMVA 8831 3875 703 1176 1285 1619 1958 2104
56 - MORBIHAN AQTA 53 0 0 0 0 0 0 0
Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5
VANNES GOLFE HABITAT
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du
département
(format : XX - Xxxxxxx)
Sous-ensemble
(ensemble du
département ou EPCI
retenu par le préfet)
Références Engagements annuels, en nombre
Nombre total de logements dans
le patrimoine de l’organisme au
31 décembre de l'année N-1
Logements construits depuis plus
de 25 ans et non réhabilités au
sens de l’indicateur, dans le
patrimoine de l’organisme au 31
décembre de l'année N-1
Année N m de l'organisme \NNES GOLFE HABITAT
tatut p. siège social
l° SIREN Nombre de LLS
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
rois et six ans.
ngagements * de logements :n
imercialisation, en cumulé
: l'année
1 l'année innée N à l'année N+5
N+2
1% 2,54%
3
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social 56
N° SIREN Nombre de LLS 7981
56 GMVA 11 0,13% 1% 2,54%
VANNES GOLFE HABITAT
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
Numéro et nom du
département
(format : XX - Xxxxxxx)
Sous-ensemble
(ensemble du
département ou
EPCI retenu par le
préfét)
Référence :
Logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur
au 31 décembre de l'année N-1, parmi le parc total
Engagements en % de logements en commercialisation, en cumulé
De l'année
N à l'année
N+2
De l'année N à l'année N+5 m de l'organisme ES GOLFE HABITAT
itatut p. siège social
|° SIREN Nombre de LLS
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
-1,
lle, par année.
jagements annuels, 'n %
innée N 1 nnt > N+1 | Année N+2 | Année N+3 | Année N+4 nnée N+5
N MVA 602 60% 60% 1% n
TA 602 60% 60% 1%
4
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social
N° SIREN Nombre de LLS 7981
56 - MORBIHAN GMVA non 60% 60% 60% 60% 60% 60%
AQTA non 71% 60% 60% 60% 60% 60%
Année N+5
VANNES GOLFE HABITAT
PS-1. Nombre d’attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l’article L. 441-1,
Parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
Numéro et nom du
département
(format : XX - Xxxxxxx)
EPCI tenus de se doter
d’un programme local de
l’habitat ou ayant la
compétence habitat et au
moins un quartier
prioritaire de la politique
la ville)
Objectifs fixés par une
CIA ?
(Oui/Non)
Engagements annuels, en %
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 m de l'organisme ES GOLFE HABITAT
statut p- siège social
|° SIREN Nombre de LLS
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
net de l'habitation
sements publics de
engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d’une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la
uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué
jagements annuels, :n %
innée N Année N+1 nnée N: ? Année N+3 \ née N+4 Année N+5
{ 60 60 60 60 60 N MVA
10 10 10 10 10
100 100 100 100 10 N QTA
0 0 0 0 0
5
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social 57
N° SIREN Nombre de LLS 7981
% total 60 60 60 60 60 60
% hors QPV 10 10 10 10 10 10
% total 100 100 100 100 100 100
% hors QPV 0 0 0 0 0 0 56 - MORBIHAN AQTA
Année N+2 Année N+3
Zone
Engagements annuels, en %
Année N Année N+1 Année N+5
56 - MORBIHAN GMVA
VANNES GOLFE HABITAT
PS-2. Nombre d’attributions de logements aux ménages relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
déclinées par le plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et/ ou les orientations en matière d’attribution des établissements publics de
coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Pour l’indicateur PS-2, l’organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d’une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la
commission de médiation prévue à l’article L.441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
Numéro et nom du
département
(format : XX - Xxxxxxx)
Sous-ensemble
(ensemble du
département ou EPCI
retenu par le préfet) Année N+4 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
m de l'organisme S GOLFE HABITAT
itatut D. siège social
[© SIREN ymbre de LLS
nt se voir attribuer un logement en
S, par année.
Jagements annuels, 1n %
innée | Année N+1 nnée +2 Année N+3 nnée N+4 nnée N+5
6
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social 56
N° SIREN Nombre de LLS 7981
% total 2,5% 3% 3% 3% 3% 3% 3%
% hors QPV 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2%
% total 5% 7% 7% 7% 7% 7% 7%
% hors QPV % 0% 0% 0% 0% 0% 0% 56 - MORBIHAN AQTA
Année N+2 Année N+3
Référence : Attributions au
titre de l’indicateur PS-3, de
l'année N-3 à N-1, parmi le
nombre total des attributions
Engagements annuels, en %
Année N Année N+1 Année N+5
56 - MORBIHAN GMVA
VANNES GOLFE HABITAT
PS-3. Nombre d’attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en
urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Numéro et nom du
département
(format : XX - Xxxxxxx)
Sous-ensemble
(ensemble du
département ou EPCI
retenu par le préfet)
Zone
Année N+4 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
m de l'organisme ES GOLFE HABITAT
tatut PH p. siège social
© SIREN mbre de LLS
de l’organisme, parmi le
née.
ngagements nuels en %
innée | Anné N+1 A née N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5
7
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social 56
N° SIREN Nombre de LLS 7981
56 - MORBIHAN GMVA 114 35% 30% 30% 30% 30% 30% 30%
56 - MORBIHAN AQTA 4 29% 25% 25% 25% 25% 25% 25%
VANNES GOLFE HABITAT
PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l’organisme ou d’un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc de l’organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.
Numéro et nom du
département
(format : XX - Xxxxxxx)
Sous-ensemble
(ensemble du
département ou EPCI
retenu par le préfet)
Référence :
Mutations de locataires du parc socialau cours de l'année N-1,
parmi le nombre total d’attributions
Engagements annuels en %
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5 m de l'organisme ES GOLFE HABITAT
tatut p. siège social
l° SIREN mbre de LLS
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
le de tout le patrimoine
l'organisme
nombre de mutations
e de
y
n du nombre de mutations
1ternes
année
8
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social
N° SIREN Nombre de LLS 7981
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5
Prévision du nombre de mutations
internes 76 90 90 90 90 90
VANNES GOLFE HABITAT A l'échelle de tout le patrimoine
de l’organisme
Données chiffrées en accompagnement de l’indicateur PP-5, à l’échelle de tout le patrimoine de l’organisme, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.
A l'échelle de tout le patrimoine de
l’organisme
Prévision en nombre, par année m de l'organisme ES GOLFE HABITAT
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
tatut p. Siège social
l° SIREN 275600013 smbre de LLS
2 de tout le patrimoine de
Jrganisme
4, L.452-4-1 et L. 342-21, par année
jagements annuels, n €
9
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social 56
N° SIREN 275600013 Nombre de LLS 7981
Au cours de
l'année N-3
Au cours de
l'année N-2
Au cours de
l'année N-1 Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5
543 608 579 600 618 637 657 677 697
VANNES GOLFE HABITAT A l'échelle de tout le patrimoine de
l’organisme
G1. Coût de gestion par logement, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L.452-4-1 et L. 342-21, par année
Référence
Coûts de gestion par logement, hors dépenses de maintenance et
cotisations mentionnées aux articles L.452-4, L.452-4-1 et L.342-21
en euros
Engagements annuels, en € Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
m de l'organisme ES GOLFE HABITAT | itatut p. siège social
(° SIREN Nombre de LLS |
ments, par année.
Jagements annuels, 1n %
N QTA 0,: 19 19 Ù 1° 19
10
Nom de l'organisme
Statut OPH Dép. siège social 56
N° SIREN Nombre de LLS 7981
56 - MORBIHAN GMVA 2525 31,63% 2745 2965 3185 3405 3625 3845
56 - MORBIHAN AQTA 19 0,23% 19 19 19 19 19 19
VANNES GOLFE HABITAT
SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du
département
(format : XX - Xxxxxxx)
Sous-ensemble
(ensemble du
département ou EPCI
retenu par le préfet)
Référence : logements accessibles aux personnes à
mobilité réduite, parmi le parc total de logements,
au 31 décembre de l'année N-1
Engagements annuels, en %
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 Année N+5 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DEL29-DE
DE LA CONVENTION, VIE DE LA CONVENTION
Je la convention
nn de la convention
n cas d’inexécution de la convention
nns et avenants à la convention
1
TITRE 2 / CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA CONVENTION, VIE DE LA CONVENTION
1- Suivi de la convention
Les parties s’engagent sur un suivi périodique de l’évolution des engagements de cette convention sur la base des indicateurs
récapitulés ci-dessus et permettant de rendre compte de la réalisation des objectifs fixés.
2- Evaluation de la convention
Le respect des engagements pris est évalué par le Préfet signataire de la convention trois ans après la signature et à l’issue de la
convention.
L’évaluation porte sur les indicateurs chiffrés ainsi que sur les développements qualitatifs obligatoires.
Il est convenu que l’évaluation pourra permettre des ajustements de certains indicateurs, en fonction d’évolutions des conditions de
réalisation et de mise en œuvre politiques locales (par exemple : modification ou élaboration d’un PLH avec impacts sur la production
neuve). A ce propos, se reporter au titre 4- « Modifications et avenants à la convention ».
3- Sanctions en cas d’inexécution de la convention
En cas d’inexécution de la convention, les organismes sont soumis à l’article R-445-2-8 :
« Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de
la convention et à l'issue de celle-ci. Cette évaluation porte notamment sur les indicateurs chiffrés territorialisés mentionnés aux
articles R. 445-5 et R. 445-5-1 ainsi que sur les éléments qualitatifs mentionnés aux articles R. 445-5 à R. 445-5-5. L'organisme
transmet au préfet signataire de la convention tous les éléments nécessaires à cette évaluation. Il les transmet également, pour
information, aux personnes publiques signataires de la convention. Si le préfet signataire de la convention constate que l'organisme
n'a pas respecté, de son fait, les engagements définis par la convention, il engage la procédure contradictoire aux termes de laquelle
il peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer, à l'encontre de l'organisme, une pénalité, conformément aux
dispositions de l'article L. 445-1. »
4- Modifications et avenants à la convention
Avec l’accord des deux parties, il pourra être procédé à des modifications en cours de convention si des évolutions notables liées
à l’environnement ou aux moyens nécessaires viennent perturber l’exercice et l’atteinte des objectifs fixés pour la mise en œuvre
de la mission d’intérêt général.
En tout état de cause la présente convention est susceptible de faire l’objet d’avenants :
- pour intégrer les objectifs de mixité indiqués au sein d’une Convention intercommunale d’attribution (CIA) des EPCI soumis
à cette obligation ;
- pour prendre en compte la mise en place éventuelle d’une Nouvelle politique des loyers (NPL).
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELS0-DE
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELS0-DE
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Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
HABITAT-LOGEMENT
AVIS SUR LE PRINCIPE D’UNE FUSION ENTRE LES TROIS OPH VANNES GOLFE HABITAT, LORIENT HABITAT ET BRETAGNE SUD HABITAT
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
La crise sanitaire a renforcé l’attractivité économique, démographique et touristique du Morbihan.
S’il faut se féliciter de cette accélération des dynamiques de développement portées par les différentes institutions, il faut anticiper les conséquences négatives que pourrait avoir cette accélération sur une part importante des Morbihannais, notamment en termes d’accès au logement.
Au 1er janvier 2021, malgré la très forte implication politique et financière des collectivités, 15 700 demandes de logement sociaux sont en cours (+21 % en un an) pour 3 250 attributions prévisionnelles. L’indicateur de tension locative du Morbihan, qui mesure le rapport entre demandes exprimées et attributions, est le plus élevé des quatre départements bretons.
Parallèlement, l’évolution rapide du marché immobilier bloque le parcours résidentiel d’une part croissante de la population (jeunes ménages, locataires du parc public…) avec pour corollaire un risque de ségrégation sociale et spatiale. Si les outils que chacun envisage de mettre en place (opérations d’aménagement publiques, mise en œuvre d’Organisme Foncier Solidaire…) sont évidemment indispensables, leur montée en puissance sera très progressive.
La création de la SC Morbihan Habitat (SCMH) apporte une première réponse à ces différents enjeux en créant un socle juridique adapté au renforcement des collaborations entre nos bailleurs. L’évolution du contexte concurrentiel avec la montée en puissance des ESH, Entreprises Sociales pour l’Habitat, SA HLM et des coopératives d’accession sociale, la probable évolution du contexte normatif après 2022 et la convergence des politiques du logement ont conduit le département du Morbihan, Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération et Lorient Agglomération à poursuivre les réflexions sur une organisation plus efficace des moyens.
Une étude présentant les avantages et inconvénients des deux modes d’organisation les plus adaptés aux enjeux du territoire, a été diligentée par la SCMH et conduite par le Cabinet E&Y, spécialiste du logement social en France.
Le premier scénario, assis sur la SCMH, propose une mutualisation renforcée des compétences entre les trois bailleurs au sein de la SCMH
Le second repose sur le principe d’une fusion.
Le comité de pilotage, lors de sa réunion du 15 septembre dernier, s’est prononcé à l’unanimité en faveur de ce second scénario relatif à la fusion. Il a notamment considéré que la lisibilité et l’efficacité de ce scénario limitait les pertes de temps et d’énergie liées à la mise en œuvre, dans une phase intermédiaire, d’une mutualisation renforcée, qui sans apporter de garanties suffisantes en termes de fluidité opérationnelle entre les OPH, fait courir le risque de devoir, à court ou moyen terme, engager la fusion sous la pression de l’Etat qui reste attaché à la diminution du nombre des bailleurs publics.
Dans le même temps, le comité de pilotage a insisté sur les invariants et prérequis attachés à la mise en œuvre de ce scénario en termes de proximité, de subsidiarité, de gouvernance et de concertation, mais également d’accompagnement des personnels des trois Offices.
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Le scénario de la fusion implique :
- la création d’un syndicat mixte ouvert de Logement Social entre les collectivités de rattachement actuelles des trois OPH, soit le département du Morbihan, Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération et Lorient Agglomération ;
- la fusion des trois OPH ;
- le changement de rattachement de l’OPH fusionné au profit du syndicat mixte ouvert de Logement Social à créer ;
- et, enfin, le changement de dénomination du nouvel OPH en vue d’une entrée en vigueur des opérations concomitantes de fusion, changement de rattachement et changement de dénomination, le 1er janvier 2023.
Suite aux échanges intervenus en commission et en Bureau communautaire, il est rappelé que trois conditions de réussite majeures devront être garanties par le processus de fusion des offices :
La représentativité de l’ensemble des collectivités au sein de la gouvernance, garantissant la bonne prise en compte des enjeux propres à chaque territoire ;
Le maintien de centres de décision en local garantissant tous les enjeux fondamentaux de proximité avec des implantations locales au plus près et aux services des habitants ;
L’accompagnement et la participation des équipes afin de garantir une adhésion collective.
Il est précisé que le Conseil Communautaire sera de nouveau sollicité pour délibérer sur la mise en œuvre effective et sur la documentation juridique attachée à ces opérations.
Vu l’avis favorable du Bureau et de la commission Aménagement du 9 décembre 2021, il vous est proposé :
- d’approuver le principe d’une fusion entre les trois OPH Bretagne Sud Habitat, Lorient Habitat et Vannes Golfe Habitat, en vue d’un changement de rattachement de l’OPH fusionné au profit du syndicat mixte ouvert à créer, au 1er janvier 2023 ;
- d’approuver le principe de création d’un syndicat mixte ouvert de logement social entre le département du Morbihan, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération et Lorient Agglomération au 1er janvier 2023 ;
- d’approuver le principe du changement concomitant de dénomination sociale de l’OPH fusionné ;
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de cette délibération.
POUR : 79 VOIX CONTRE : 1 VOIX ABSTENTION : 0 VOIX
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Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
+
LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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ID : 056-200067932-20211216-211216 DELS31-DE
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Reçu en préfecture le 21/12/2021
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-31-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
HABITAT-LOGEMENT
ADAPTATION DU DISPOSITIF D’AIDE AUX ACCEDANTS
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Depuis de nombreuses années, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération attribue une aide à l’accession sociale à la propriété sous différentes formes (majoration du PTZ, PSLA …).
Concernant le PSLA (location-accession), le PLH accorde 2500 € aux ménages qui accèdent à la propriété à en PSLA et ceux-ci bénéficient d’un achat à prix plafonné, d’une TVA réduite et d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
Cependant, il s’avère que sur la durée, cette aide du PLH ne produit que peu d’effet levier et génère parfois des effets spéculatifs. En effet, si les collectivités réussissent à accompagner le premier acquéreur, les clauses anti-spéculatives ne s’avèrent pas suffisantes, l’investissement public initial se transformant alors en plus-value pour nos concitoyens.
Ainsi, conformément aux orientations prises suite à l’étude de préfiguration de l’OFS, l’aide aux ménages accédant en location-accession sera fléchée vers la production de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) et permettra de pérenniser dans le temps l’effort consenti par la collectivité. Pour rappel, les logements produit en BRS permettront à des ménages de devenir propriétaires à prix accessible dans les secteurs tendus, tout en s’assurant de la pérennité des programmes d'accession, à usage de résidence principale, au fil des reventes.
Cette disposition ne remet pas en question la possibilité de programmer et attribuer des PSLA sur le territoire de l’agglomération, seule l’aide complémentaire de l’agglomération s’arrête.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 9 Décembre 2021, il vous est proposé :
- de cesser l’attribution de l’aide à l’accession en PSLA prévue au PLH après le 31 décembre 2021;
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de cette délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
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LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELS31-DE
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Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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-31-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
HABITAT-LOGEMENT
ADAPTATION DU DISPOSITIF D’AIDE AUX ACCEDANTS
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Depuis de nombreuses années, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération attribue une aide à l’accession sociale à la propriété sous différentes formes (majoration du PTZ, PSLA …).
Concernant le PSLA (location-accession), le PLH accorde 2500 € aux ménages qui accèdent à la propriété à en PSLA et ceux-ci bénéficient d’un achat à prix plafonné, d’une TVA réduite et d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
Cependant, il s’avère que sur la durée, cette aide du PLH ne produit que peu d’effet levier et génère parfois des effets spéculatifs. En effet, si les collectivités réussissent à accompagner le premier acquéreur, les clauses anti-spéculatives ne s’avèrent pas suffisantes, l’investissement public initial se transformant alors en plus-value pour nos concitoyens.
Ainsi, conformément aux orientations prises suite à l’étude de préfiguration de l’OFS, l’aide aux ménages accédant en location-accession sera fléchée vers la production de logements en Bail Réel Solidaire (BRS) et permettra de pérenniser dans le temps l’effort consenti par la collectivité. Pour rappel, les logements produit en BRS permettront à des ménages de devenir propriétaires à prix accessible dans les secteurs tendus, tout en s’assurant de la pérennité des programmes d'accession, à usage de résidence principale, au fil des reventes.
Cette disposition ne remet pas en question la possibilité de programmer et attribuer des PSLA sur le territoire de l’agglomération, seule l’aide complémentaire de l’agglomération s’arrête.
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 9 Décembre 2021, il vous est proposé :
- de cesser l’attribution de l’aide à l’accession en PSLA prévue au PLH après le 31 décembre 2021;
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de cette délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021 Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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GOLFE ou Siège
+ MORBIHAN
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LOMERATION #
+.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 30 novembre 2021 et par courriel en date du 9 décembre 2021, s’est réuni le 16 Décembre 2021, à 18h, dans les locaux du Palais des Arts et Congrès, Place de
Bretagne à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET
ARZON : Roland TABART
BADEN : Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER
ELVEN : Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LARMOR-BADEN
LA TRINITE-SURZUR
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
: Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT
: Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MEUCON : Pierrick MESSAGER (départ à 20h15)
MONTERBLANC : Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Pierre LE RAY
PLOEREN : Gilbert LORHO - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT
SAINT -ARMEL : Anne TESSIER-PETARD (départ à 20h40)
SAINT -AVE : Anne GALLO - Thierry EVENO - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : David LAPPARTIENT Jean-Marc DUPEYRAT
SENE : Sylvie SCULO
SULNIAC : Marylène CONAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Christophe HAZO
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE
Ont donné pouvoir :
- Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT -Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Laetitia
DUMAS - Patrick LE MESTRE
ARRADON : Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT au Président David ROBO
BRANDIVY : Pascal HERISSON a donné pouvoir à Freddy JAHIER
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
GRAND-CHAMP
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
ILE D’'ARZ : Jean LOISEAU a donné pouvoir à Philippe LE BERIGOT
MEUCON : Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Miche GUERNEVE à partir de 20h15
MONTERBLANC : Alban MOQUET a donné pouvoir à Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLESCOP : Françoise FOURRIER a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
PLOUGOUMELEN : Raynald MASSON a donné pouvoir à Léna BERTHELOT
SAINT-AVE : Morgane LE ROUX à donné pouvoir à Anne GALLO
SARZEAU : Dominique VANARD a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
Affiché le 21/12/2021 SARZEAU
SENE
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Ont été excusés:
ARRADON
PLOEREN
Absents :
SURZUR
THEIX-NOYALO
: Corinne JOUIN DARRAS a donné pouvoir à David LAPPARTIENT
: Régis FACCHINETTI a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Katy CHATILLON-LEGALL a donné pouvoir à Sylvie SCULO
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Danielle CATREVAUX à donné pouvoir à Christophe HAZO
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Maxime HUGE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Monique JEAN a donné pouvoir à Latifa BAKHTOUS
: Michel GILLET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Hortense LE PAPE
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY
: Jean -Jacques PAGE a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Simon UZENAT a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Christian LE MOIGNE a donné pouvoir à Laetitia DUMAS
: Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
: Jean-Philippe PERIES
: Nadine FREMONT
: Yvan LE NEVE
: Paulette MAILLOT
Le Président,
David ROSWO
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID : 056-200067932-20211216-211216 DELS32-DE
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Affiché le 21/12/2021 © ©
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Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2021
HABITAT – LOGEMENT- GENS DU VOYAGE
AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – TARIFS 2022
Monsieur Jean-Marc DUPEYRAT présente le rapport suivant :
Pour tenir compte des charges réelles supportées par la collectivité, une reconduction des tarifs à l’identique est proposée pour l’année 2022. Un abaissement du dépôt de garantie est proposé, pour le faire correspondre à un montant maximum équivalent à un mois de droit d'emplacement, selon les termes de l’article 10-5 du décret du 26 décembre 2019.
TARIFS AIRES D’ACCUEIL PERMANENTES
Tarifs au 01/01/2022
Avance sur consommation pour ouverture des fluides
(aires équipées d’un système de télégestion et prépaiement) 30 €
Droit de place
par jour et par emplacement 2,50 €
Dépôt de garantie
pour remise en état des lieux et / ou impayés 75 €
Eau
Electricité
3,15 €/m3
0,18 € / kWh
TARIFS AIRES DE PASSAGE ESTIVAL
Tarifs au 01/01/2022
Tarifs pour les groupes familiaux
Droit de place eau, électricité et ordures
ménagères inclus
Dépôt de garantie (terrains pérennes)
21 € par semaine et par foyer
21 €
Tarifs pour les grands rassemblements (missions évangéliques)
Droit de place eau, électricité et ordures
ménagères inclus 21 € par semaine et par foyer
Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement » du 9 décembre 2021, il vous est proposé :
- de reconduire comme défini ci-dessus les tarifs applicables aux aires d’accueil des gens du voyage aménagées en équipement individuel à compter du 1er janvier 2022 ;
- de reconduire ainsi que définis ci-dessus les tarifs applicables aux aires de passage estival à compter du 1er janvier 2022 ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 21/12/2021