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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL28 tampon 0 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL28 tampon 0)Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, GOLFE ou 2235 MORBIHAN %

Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

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VANNES AGCLOMERA A : 20

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 19 MAI 2021

Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du Vendredi 13 Mai 2022, s’est réuni le Jeudi 19 Mai 2022, à

18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan- Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.

Etaient présents :

ARRADON

ARZON

BADEN

BRANDIVY

COLPO

ELVEN

GRAND-CHAMP

ILE-AUX-MOINES

ILE D'ARZ

LARMOR-BADEN

LE BONO

LE TOUR-DU-PARC

LOCMARIA-GD CHAMP

LOCQUELTAS

MONTERBLANC

PLESCOP

PLOEREN

PLOUGOUMELEN

SAINT-ARMEL

SAINT-AVE

ST GILDAS DE RHUYS

SAINT-NOLFF

SARZEAU

SENE

SULNIAC

SURZUR

THEIX-NOYALO

TREDION

TREFFLEAN

VANNES

Ont donné pouvoir :

ARRADON

ELVEN

ELVEN

GRAND-CHAMP

LA TRINITE-SURZUR

LE HEZO

LE TOUR-DU-PARC

MONTERBLANC

PLAUDREN

PLOEREN

SAINT-AVE

SARZEAU

SARZEAU

SENE

: Pascal BARRET - Jean- PhiHÈpe PERIES

: Roland TABART

: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT

: Pascal HERISSON

: Freddy JAHIER

: Gérard GICQUEL

: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR

: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)

: Jean LOISEAU

: Denis BERTHOLOM

: Yves DREVES

: François MOUSSET (départ à 19h00)

: Martine LOHEZIC

: Michel GUERNEVE

: Alban MOQUET

: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY

: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD

: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON

: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h30)

: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC

: Alain LAYEC

: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU

: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS

: Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL

: Maryiène CONAN - Christophe BROHAN

: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE

: Christian SEBILLE - Christophe HAZO - Paulette MAILLOT

: Jean-Pierre RIVOAL

: Claude LE JALLE

: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE Marie-Noëlle KERGOSIEN

: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET

: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL

: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR

: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE

: Guy DERBOIS a donné pouvoir à Anne TESSIER-PETARD

: François MOUSSET a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT à partir de 19h

: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET

: Nathalie LE LUHERNE a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN

: Gilbert LORHO à donné pouvoir à Bernard RIBAUD

: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO

: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT

: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS

: Sylvie SCULO Katy a donné pouvoir à CHATILLON-LEGALL

Affiché le 23/05/2022THEIX-NOYALO

VANNES

VANNES

VANNES

Absents :

MEUCON

: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christophe HAZO

: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID

: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique Jean

: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT

: Pierrick MESSAGER

Le Président,

David ROBO

| nn

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Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

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Affiché le 23/05/2022Envoyé en préfecture le 23/05/2022

Reçu en préfecture le 23/05/2022

GOLFE DU ss CT Affiché le

M O FR BE | HAN

ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL28A-DE

VANNES AGGLOMÉRATION, #0 + 0

-28-

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2022

SPORTS ET LOISIRS

SCHEMA DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS SPORTIFS :

MODALITES FINANCIERES DE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE AUX EQUIPEMENTS

Madame Noëlle CHENOT présente le rapport suivant :

La conception du Pacte du Gouvernance et du Schéma de Cohérence Territoriale a permis de mettre en avant une ambition commune pour un accès équilibré aux différents services du territoire.

Le Pacte Fiscal et Financier rassemblera l’ensemble des outils opérationnels permettant de traduire cette ambition commune.

Dans ce cadre, le schéma directeur des équipements sportifs a vocation à répartir équitablement l’appui financier de l’agglomération, sur la base de l’aménagement actuel et des projets portés par les communes.

Le diagnostic réalisé établit que le territoire bénéficie d’une bonne dotation globale en équipements avec toutefois un retard sur les terrains de grand jeux, notamment synthétiques, ainsi que sur les salles multisports. Le parc sportif communal du territoire, comme au niveau national, est plutôt vieillissant.

A l’issue de cet état de lieux, les besoins en équipement sportifs du territoire sont identifiés, et une proposition de répartition des crédits de fonds de concours est établie selon les modalités financières suivantes :

 30% du coût HT de l'équipement, plafonné à 400 k€, pour les équipements sportifs, listés ci- dessous, pour la période 2022-2026 :

- la construction de salles multisports

- la construction de stades d’athlétisme

- la réalisation de terrains supplémentaires, de grand jeu, homologable - la transformation de terrains de grand jeu en synthétique, homologable - la construction d’une piste de BMX sur le Nord de l’agglomération - le Stade de la Rabine

L’accompagnement de l’agglomération sur les typologies d’équipements déclinés ci-dessus, sera limité 3 projets à par commune, sur la période 2022-2026.

 10 % du coût HT de l'équipement, plafonné à 400 k€, pour les autres équipements sportifs.

 Un bonus environnemental de 5% du montant du fonds de concours est créé afin de valoriser tous les projets ayant une approche environnementale remarquable.

Vu les avis favorables du Bureau du 4 mars et 6 mai 2022 et de la Commission Attractivité et Services à la Population du 12 mai 2022, il vous est proposé :

- de valider les termes du règlement d’attribution de Fonds de Concours, joint en annexe ;

- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 85 VOIX CONTRE : 0 VOIX ABSTENTION : 1 VOIX

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GOLFE DU LÉ

MORBIHAN'» a VANNES AGGLOMÉRATION \,0°

1

Préambule

Afin de participer à la mise à niveau du parc communal d’équipements pour la pratique des activités physiques et sportives, la communauté d’agglomération peut intervenir en fonds de concours aux communes, pour la réalisation d’un nouvel équipement sportif.

Les collectivités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention, ce qui signifie qu’elles n’ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n’y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Les subventions attribuées ont pour caractéristiques d’être : facultatives, précaires (leur renouvellement ne peut être automatique) et conditionnées à la pertinence communautaire. Ces contributions sont soumises à la libre appréciation du Conseil Communautaire.

Article 1 : Le champ d’application

Ce règlement s’applique à l’ensemble des soutiens financiers à caractère sportif, pour la réalisation ou la rénovation lourde d’équipements sportifs.

Il fixe les conditions générales d’attribution ainsi que les modalités. Toutefois, des dispositions particulières pourraient faire l’objet d’une délibération spécifique. Ce champ d’application sera évolutif en fonction de l’actualisation du schéma directeur des équipements sportifs, qui identifiera précisément les manques et besoins du nouveau territoire, et déterminera des priorités.

Un point d’étape, au cours du mandat, sera proposé afin de faire le point sur les réalisations et les enveloppes financières.

Article 2 : Les bénéficiaires

Les concours financiers peuvent être versés aux communes de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, les établissements publics locaux, ou aux associations sportives lorsqu’elles sont propriétaires de leurs équipements

Pour être éligible, une association doit :

 Etre une association dite « loi 1901 » déclarée en préfecture

 Présenter un caractère et un rayonnement supra-communal

 Remplir une mission d’intérêt général

 Bénéficier d’un accompagnement de la commune

Article 3 : Critères d’éligibilité du projet

Pour être éligible, l’équipement devra prendre en compte les critères suivants : - mutualisation à plusieurs communes

- à destination des scolaires et/ou des associations sportives

- prise en compte de la pratique féminine

- prise en compte de la pratique adaptée

- prise en compte du développement durable

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES FONDS DE

CONCOURS ET SUBVENTIONS POUR LES

EQUIPEMENTS SPORTIFS

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Une subvention d’équipement au profit d’une association est établie au regard de l’adéquation entre les objectifs de la politique communautaire et ceux fixés par l’association.

Article 4 : Catégories de soutiens

Pour les investissements liés aux équipements sportifs, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération peut être sollicitée pour :

 Un fonds de concours, par les communes de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération : dépenses liées à la réalisation d’un nouvel équipement sportif et aux travaux de réhabilitation lourde pour un équipement sportif,

 Une subvention d’investissement (ou d’équipement) par les établissements publics locaux, et par les associations du territoire : dépenses d’investissement liées à la réalisation d’un nouvel équipement sportif et aux travaux de réhabilitation lourde des bâtiments dont les associations sont propriétaires.

Les dépenses liées aux études pré-opérationnelles seront prises en compte dans le calcul du montant du fonds de concours ou de la subvention d’investissement.

Article 5 : Modalités d’intervention financières

Les fonds de concours ou subventions peuvent être accordées selon les modalités suivantes :

 Soutien pour les équipements sportifs dont les catégories sont listées dans la délibération du Conseil Communautaire: 30 % maximum du coût HT de l’équipement, dans la limite de 50 % du reste à charge de la commune ou de l’association.

 Soutien pour les autres équipements sportifs : 10% maximum du coût HT de l’équipement, dans la limite de 50 % du reste à charge de la commune ou de l’association

 Majoration possible de 5% du montant du fonds de concours ou de la subvention d’équipement, pour les projets ayant une approche environnementale remarquable

 Le montant du fonds de concours ou de la subvention d’équipement est plafonné à 400 000 €, hors bonus environnemental de 5%.

Article 6 : Procédure d’attribution

6-1 : Conditions de recevabilité de la demande

Pour les communes :

□ Délibération du Conseil Municipal approuvant et détaillant la nature du projet. □ Plan de financement, équilibré en dépenses et en recettes

□ Devis descriptif et estimatifs des travaux

□ Plans de l’équipement

□ Courrier de demandes des financements complémentaires et notification des soutiens

□ Note justifiant la dimension supra communale de l’équipement

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□ Note environnementale, détaillant les dispositions retenues dans le projet, allant au-delà des normes règlementaires en vigueur

□ RIB

Pour les établissements publics locaux et les associations :

□ Plan de financement, équilibré en dépenses et en recettes

□ Devis descriptif et estimatifs des travaux

□ Plans de l’équipement

□ Courrier de demandes des financements complémentaires et notification des soutiens

□ Note justifiant la dimension supra communale de l’équipement

□ Note environnementale, détaillant les dispositions retenues dans le projet, allant au-delà des normes règlementaires en vigueur

□ RIB

□ Présentation d’un budget prévisionnel sincère de l’année N, du Compte de résultat de l’année N-1 et du Compte-Rendu de la dernière Assemblée Générale.

6-2 : Délais d’instruction

Golfe du Morbihan-Vannes agglomération met en place un groupe de travail pour le traitement des demandes de fonds de concours et subventions.

Date limite de dépôt

des dossiers 30 septembre année N-1

6-3 : Parcours, traitement du dossier et décision d’attribution

Le dossier est réceptionné par la Direction des Sports et Loisirs qui émet un accusé de réception. Dans le cadre de l’instruction du dossier, toute question complémentaire peut donner lieu à un entretien avec un élu ou un agent de la communauté d’agglomération.

La demande de subvention fait l’objet d’une étude en groupe de travail qui émet un avis sur l’opportunité de la demande et sur le montant demandé.

Ensuite, les propositions font l’objet d’un avis en commission et en bureau puis d’une délibération du Conseil Communautaire.

La décision (accord ou refus) sera notifiée par courrier.

Article 7 : Paiement des fonds de concours ou subventions

Le versement s’effectue par virement, en une ou deux fois, sur le compte bancaire de la commune ou de l’association :

 50% du montant après réception de la présente convention, dûment signée et paraphée par Monsieur le Maire de la commune, au moment du lancement des travaux,

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Reçu en préfecture le 23/05/2022

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 Solde à échéance des travaux et sur présentation des factures et d’un certificat administratif des dépenses d’investissement, certifié par le comptable, ainsi que les courriers de notifications ou de refus des cofinancements, et du plan de financement définitif.

 Le fonds de concours ou la subvention d’équipement sera réputé caduque, s’il n’est pas versé dans les 3 ans qui suivent la notification.

Article 8 : Convention

Une convention sera élaborée et signée entre Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et la commune ou l’association bénéficiaire. Elle définit les engagements réciproques et détermine les conditions d’attribution du fonds de concours ou de la subvention allouée. Les conventions conclues au profit d’une association intègreront des conditions particulières de reversement, par l’association, du montant des fonds de concours obtenus de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération, en cas de revente des bâtiments dont la construction ou la rénovation aura été aidée, afin d’éviter toute spéculation financière avec de l’argent public.

Article 9 : Autres dispositions

Golfe du Morbihan - Vannes agglomération se réserve le droit d’exercer tout contrôle sur l’utilisation de la subvention versée (article L1611 du code Général des Collectivités Territoriales).

Toutes évolutions liées au projet d’un équipement bénéficiant d’un fonds de concours ou d’une subvention d’équipement, devront être communiquées à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération par la commune concernée.

Toutes modifications importantes (changement de statuts, de présidence, évolutions du projet, …) concernant une association bénéficiaire, devront faire l’objet d’une information à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.

Si le présent règlement n’était pas respecté ou si de fausses informations avaient été communiquées, ou si le projet n’allait pas son terme, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel du fonds de concours ou de la subvention versée.

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