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Arrêté - 6707 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal parcelles cadastrees section im 35 95 et 98
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6707 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal parcelles cadastrees section im 35 95 et 98)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Énergies,
Département
de l'HERAULT
Arrondissement
de BEZIERS
MAIRIE D'AGDE
OBJET :
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
DELIMITATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
PARCELLES CADASTREES
SECTION IM 35, 95 et 98
Direction voirie et réseaux
MSITP/LG
ARRÊTÉ
N° À AP 2025 0339
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE LA COMMUNE D’AGDE
LE Maire de la Ville d'AGDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-1 et suivants,
VU l'arrêté municipal n°A_AP_2025 0267 du 17 juillet 2025 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Rémy GLOMOT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, aux plages et à la transition énergétique,
Considérant l absence de plan général d'alignement,
Considérant la demande du 03/11/2025 du Cabinet Géometris Géomètres
Experts associés, Bureau d'Études et Ingénierie, agissant en qualité de Géomètres Experts, demeurant Z.A. Les Tanes Basses - 2 rue de la Syrah - BP 80 à Clermont l'Hérault (34800), intervenant pour le compte de Monsieur DEFFONTAINES Christophe, sollicitant l'alignement de la voie publique au droit des parcelles cadastrées section IM n°0035, 0095 et 0098,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1 :
L'alignement partiel de la rue de Saint-Bauzely aux droits des parcelles cadastrées section IM numéro 0035, 0095 et 0098 est défini par l'application cadastrale du point À au point D, et par le mur de soutènement situé entre la parcelle et le domaine public du point D jusqu'au point F. Il s'agit d'un mur appartenant au domaine public. Ensuite par l'application cadastrale du point F jusqu’au point H. La limite de la propriété est représentée par le trait rouge tel que matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est un acte déclaratif, non créateur de droit, qui constate les limites de fait de la voie publique. Il est sans effet sur le droit de propriété des riverains.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), prévues par le code l'urbanisme dans le cadre de travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°A_AP_2025_0339 8.3 1/2 ARTICLE 6:
Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde,
L'adjoint au maire délégué,
Rémy GLOMOT
“6 à In « Signé électroniquement par : Rémy GLOMOT Notifié le :
Afiché ko AuUBA Date de signature : 21/11/2025 Publié le : T®-714 I ( Qualité : Adjoint au maire délégué à l'urbanisme, aux
plages et à la transition énergétique
N°A_AP_2025_0339 8.3 2/2