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Arrêté - 6285 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal parcelles cadastrees section lp 199 et 200
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 6285 alignement individuel delimitation du domaine public routier communal parcelles cadastrees section lp 199 et 200)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Département
de l'HERAULT
Arrondissement
de BEZIERS
MAIRIE D'AGDE
OBJET :
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
DELIMITATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
PARCELLES CADASTREES
SECTION LP 199 et 200
Direction voirie et réseaux
MS/BT/LG
ARRÊTÉ
N° A AP 2025 0006
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRÉTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE D'AGDE
LE Maire de la Ville d'AGDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-1 et suivants,
VU l'arrêté municipal n°A_AP_2024 0191 du 10 juillet 2024 portant délégation
de fonction et de signature à Monsieur Rémy GLOMOT, Conseiller Municipal
délégué à l'urbanisme, aux plages et à la transition énergétique,
Considérant l'absence de plan général d'alignement,
Considérant la demande du 10/12/2024 du Cabinet SOGEXFO, Géomètres Experts associés, Monsieur BERGOZ Edouard agissant en qualité de géomètre expert, demeurant 20 rue du Sergent Vigné à Toulouse (31500), intervenant pour le compte de la Société LP PROMOTION, sollicitant l'alignement de la voie publique au droit des parcelles cadastrées section LP n°0199 et 0200,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'alignement de la rue Louis Vallière et du passage public au droit des parcelles cadastrées section LP numéro 0199 et 0200 est défini côté rue Louis Vallière par le mur de clôture situé entre la parcelle et le domaine public, du point À jusqu'au point E, ainsi que du côté passage public du point E au point F. Il s'agit d'un mur privatif à la parcelle LP n° 0199. Puis côté passage public celui-ci est défini par la clôture grillagée situé entre la parcelle et le domaine public allant du point F au point !. La clôture grillagée appartient à la parcelle LP n°0200. L'alignement est représenté par le trait rouge tel que matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est un acte déclaratif, non créateur de droit, qui constate les limites de fait de la voie publique. I est sans
effet sur le droit de propriété des riverains.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas de demander les diverses autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalable), prévues par le code l'urbanisme dans le cadre de travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
N°A_AP_2025_0006 8.3 1/2 ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui est transcrit au registre des arrêtés de Monsieur le Maire.
Fait à Agde,
Le conseiller municipal délégué,
Signé électroniquemeRéMay. REAMN EmorT
Notifié le : A Date de signature : 28/01/2025 Affiché le :25 {el / dot) Qualité : Conseiller municipal délégué à l'urbanisme,
Publié le aux plages et à la transition énergétique
N°A_AP_2025_0006 8.3
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