Conseil Municipal - cm07112022

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Conseil Municipal - cm07112022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Bayel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm07112022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2022

COMMUNE DE BAYEL

La réunion a débuté le 7 novembre 2022 à 18h30 sous la présidence du Maire, Mme CAILLET

Laurence.

Membres présents :

Mme CAILLET Laurence

Mme COCHARD Elodie

Mme DOS SANTOS Marinette

Mme FERNANDES Angélique

M GATINOIS Michel

M GROSJEAN Frédéric

M HONERCHICK Romain

Mme LARUE Sandra, arrivée à 19h15,

M LEGROS Damien

M ORRIBE Franck

Membres absents représentés :

Mme CUIF Fanny Pouvoir donné à Mme COCHARD Elodie

M MASSON François Pouvoir donné à M GATINOIS Michel

Mme PLOIX Stéphanie Pouvoir donné à Mme FERNANDES Angélique

M SIMONNOT Vincent Pouvoir donné à M GROSJEAN Frédéric

Membres absents :

M MONNE Bernard

Secrétaire de séance : Mme FERNANDES Angélique

Le quorum (plus de la moitié des 15 membres), atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

492022 - Tarifs 2023,

50_2022 - Renouvellement d'un contrat en CDI et deux contrats en CDD,

51_2022 - Reprise de concessions de cimetière,

52_2022 - Travaux de réfection de toitures aux écoles, demande de subventions,

53_2022 - Coupes de bois et affouages,

542022 - Motion sur les finances locales.

55_2022 - Admission en non valeur

- Questions diverses

Ajout à l’ordre du jour : Avenant aux travaux d'accessibilité — Accepté à l’unanimité

|49_2022 - Tarifs 2023,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

= FIXE ainsi qu'il suit les tarifs communaux pour l'exercice 2023 :TARIFS

CIMETIERE

Concession cinquantenaire de 2 m2

COLUMBARIUM

Par case

Concession trentenaire

CAVURNES

Concession trentenaire

JARDIN DU SOUVENIR * si pose

d'une plaque celle-ci devra être

créée et posée par un

professionnel, avec demande

préalable à la Mairie.

Droit de place rotonde (2jours)

Droit de place

camion

Dépôts de bois

+ La Belle Idée

e Les Varennes

Sapeurs-Pompiers

Vacation /h/mission

e Officiers

e sous-officiers

° caporaux

° sapeurs

Sapeurs-Pompiers

Vacation/h/manœuvre

officiers

sous-officiers

caporaux

sapeurs

2022

250 €

800 €

200 €

pour le 2ème

emplacement

350 €

200 €

pour le 2ème

emplacement

50 €

250€

50 €

25 €

25 €

Suivant arrêté

09/06/2021

12.15 €

9.79 €

8.67 €

8.08 €

6.07 €

5.06 €

4.33 €

4.04 €

2023

250 €

800 €

200 €

pour le 2ème

emplacement

350 €

200 €

pour le 2ème

emplacement

50 €

250 €

50 €

25 €

25 €

Suivant arrêté

21/09/2022

12.58 €

10.13 €

8.97 €

8.36 €

6.29 €

5.06 €

4.48 €

4.18 €

LOCATION SALLES SOCIOCULTURELLES

Tarifs bayellois Tarifs extérieurs

Grande salle 230 € 320 €

2ème salle 50 € 80 €

280 € 400 €# la location de la 2è"e salle de l'espace socioculturelle (ancienne salle du COB) n'est possible qu'en complément de la location de la grande salle,

+ Mise à disposition gratuite de la grande salle uniquement pour les associations Bayelloises (et uniquement pour elles, donc pas de prête nom) deux fois par an,

uniquement pour des manifestations publiques, et à condition que le Président de l'association ait bien fourni les documents annuels (comptes, etc...) à la Mairie, + Afin de ne pas réserver inutilement la salle, les associations devront prévenir la mairie un mois avant une date de manifestation annulée, à défaut cette réservation de salle leur sera facturée.

ECOLES

Attribution par élève

TMD 2025 _ 45€

13 voix pour

| 50_2022 - Renouvellement d'un contrat en CDI et deux contrats en CDD, |

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Considérant que la commune peut recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base du 1° de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité : la durée du recrutement sur ces emplois ne peut excéder douze mois sur une période dix-huit mois consécutifs.

Madame le Maire précise,

Considérant, l'accroissement des tâches du service technique et les congés du personnel titulaire, la collectivité se trouve confrontée ponctuellement à des besoins de personnel temporaire, il est donc nécessaire de renforcer ce service.

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité en application du 1° de l’article L.332-23 du code précité, sollicite l’autorisation de recruter à cet effet des agents contractuels.

Madame le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi non permanent d'adjoint technique territorial polyvalent, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires (soit20/35°),

Cet emploi est équivalent à la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 1° décembre 2022 pour une durée d’une année. L'agent recruté aura pour fonction la gestion des espaces verts, entretien de la station d'épuration, et tous petits travaux dans les bâtiments communaux.

Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées au 1° de l'article 332-23 du code précité.

Cet agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire de rémunération afférente au grade d'adjoint technique territorial.

Conformément à l'article L.713-1 du code précité, la rémunération de l'agent contractuel sera fixée par l'autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : * _Les fonctions exercées, la qualification requise et l'expérience de l'agent. L'autorité territoriale peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats

collectifs du service pour déterminer la rémunération des agents.Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le 1° de l’article L.332-23, Vu le tableau des effectifs,

- DECIDE d'adopter la proposition de Madame le Maire de recruter un agent

contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement d'activité pour une période d’une année en application du 1° de l’article 332-23 du code précité,

- Ace titre, sera créé un emploi à temps non complet à raison de 20/35è"e dans le

grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’adjoint technique polyvalent, dédié à l'entretien des espaces verts et des bâtiments communaux.

- CHARGE Madame le Maire sera chargée du recrutement et de la détermination de la rémunération de l'agent selon son profil et fonctions.

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Par ailleurs, Madame le Maire informe ses collègues que les deux contrats à durée déterminée des agents d'entretien (ménage) des bâtiments communaux arrivent à échéance au 31 décembre 2022. Elle propose leur renouvellement :

- Mme RODRIGUEZ Marie-Carmen en CDD, 10h/semaine, jusqu’au 30 juin 2023, - Mme FARANGE Valérie en CDD, 10h/semaine, jusqu'au 31 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- DECIDE le renouvellement des deux contrats à durée déterminée comme ci-

dessus, et dans les mêmes conditions que précédemment.

13 voix pour

| 51_2022 - Reprise de concessions de cimetière,

Madame le Maire, expose à l’assemblée, que dans le cadre de la procédure de reprise de

concessions funéraires décidée par délibération le 14 octobre 2021, un premier constat interne a été établi au cimetière communal, par M. Frédéric GROSJEAN, Adjoint au Maire, d’après

lequel la liste des 27 concessions avait été établie.

Cependant, une erreur a été commise suite à un décalage sur le plan. Par conséquent un

deuxième relevé a été effectué, et une nouvelle liste de 31 concessions a été établie :

Section - | Noms Section - | Noms

plan plan

All DESPRES/CLEMENT/BOUTELOUP M1 PICARD

A15 PRETRE MARLOT LUTEL DELAUNAY M6 COIGNOT

CS COUTRY M10 CUENIN

c10 LALLEMENT/LAUCHER M17 COLLIN

CHAUDIERE/CHAUDRE

C11 SCHNEIDER Rachel et Antoine M19 JALLARD

D2 RICHARD N7 VEL

D4 TOUVENIN N10 BOISRENOULT

E15 SEKELY N15 NELITRINE ABBE

BOUGUET

Il BAIÏILLY VAROCLIER O1 CHEMINON

B SCHMIDT CASSANOVICK O6 PROVIN

I4 GUICHARD O7 SEKELY

J13 RIETH O11 THIERRYK9 CHAPITEL P7 HARAND

K13 CAIMENT P9 FOURNIER GUILBERT

K14 SCHMIDT

L7 PHILIPPE

L9 LEVEQUE

Madame le Maire explique que l’état d’abandon de ces concessions doit être constaté dans un procès-verbal dressé par le Maire ou son représentant.

Le Maire doit adresser au descendants connus ou successeurs du concessionnaire initial ou aux personnes chargées de l’entretien de la concession, s’ils sont connus, une lettre recommandée avec avis de réception, les avisant du jour et de l’heure de la constatation de l’état d’abandon et les invitant à y assister ou à s’y faire représenter. Cette lettre leur est adressée un mois avant la

date prévue pour le constat.

S’ils sont inconnus, l’avis des date et heure de la constatation est affiché à la Mairie ainsi qu’à la porte du cimetière.

L’état d’abandon est constaté dans un procès-verbal dressé par le Maire ou son représentant et signé par les personnes présentes sur les lieux. Le procès-verbal doit contenir les mentions suivantes :

- L'emplacement exact de la concession,

- La description précise de l’état dans lequel elle se trouve,

- Dans la mesure du possible la date d'établissement de l’acte de concession,

- Le nom des parties qui ont figuré à l’acte,

- Le nom des ayants droits et des défunts inhumés dans la concession.

Ainsi, le conseil municipal est informé que la visite au cimetière pour établir la liste des concessions en état d’abandon aura lieu le Lundi 09 Janvier 2023 à 10 H.

13 voix pour

| 52_2022 - Travaux de réfection de toitures aux écoles, demande de subventions,

ECOLE MATERNELLE DE LA TUILERIE, 16 rue de la Tuilerie & ECOLE ELEMENTAIRE

FRANÇOIS VALORY, 1 rue Général de Gaulle - BAYEL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à la réfection des toitures des deux écoles du village. En effet, les toits des écoles présentes des fuites importants lors de fortes pluies ce qui endommage les plafonds. Lors du dernier épisode pluvieux plusieurs plaques de plafond sont tombées au sol de l'école maternelle, ce qui représente un danger potentiel.

Madame le Maire indique à ses collègues qu'un premier estimatif a été établi par un < homme de l’art >» pour les montants suivants :

- Ecole maternelle : 36.922,80 € TTC

- Ecole élémentaire : 22.096,80 € TTC

Soit un total de 59.019.60 € TTC

Madame le Maire précise que le projet de réfection desdites toitures des écoles est susceptible de bénéficier de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), et également d’une aide du Département de l’Aube.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :Montant total du projet TTC inner

Base subventionnable (HT) annee

Subvention DETR/DSIL envisagée eee

Subvention Départementale envisagée er

Fonds libres encens

L'échéancier de réalisation de ce projet serait le suivant

Début des travaux : 1° juin 2022

Durée prévisible des travaux : 3 mois

59.019,60 €

49.183,00 €

19.673.20 €

9.836,60 €

29.509,80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés,

- ARRETE le projet de réfection des toitures des deux écoles pour un montant de 59.019.60 € TTC,

- SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL),

- SOLLICITE une subvention auprès du Département de l'Aube,

- CHARGE Madame le Maire de signer et transmettre tous les documents nécessaires à ces demandes de subventions.

13 voix pour

| 53_2022 - Coupes de bois et affouages, |

Coupes de bois dans la forêt communale - Etat d’Assiette complémentaire 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes exceptionnelles de l'année 2023 présenté ci- après

2 — FIXE le stère d'affouage à 8 € pour 2022/2023/2024,

3 - DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à leur désignation et à leur mobilisation selon les destinations retenues ci-après :

petits bois

Coupe Destination Produits à délivrer si délivrance partielle

Parcelle (unité| Surface Type de |prévue - - -

de gestion) |(à désigner) coupe oui/non Vente et Houppiers diamètres Diamètre

(a) Vente Délivrance délivrance vente (b)

intégrale intégrale partielles oui/non oui/non

Première

coupe

22 257 | amélioration | °° x

petits bois

Première

coupe 3,52

24 ? amélioration | °°? xMode de délivrance des bois d'affouage

Le Conseil Municipal décide de répartir l’affouage :

- par habitant

Décide que la délivrance se fera

- Sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. Laurence CAÏILLET

M. Franck ORRIBE

M. Vincent SIMONNOT

Fixe les délais d'exploitation, façonnage et vidange des bois délivrés au : 15/10/2023

13 voix pour

54_2022 - Motion sur les finances locales. EL

Motion de la commune de BAYEL (Aube)

Le Conseil municipal de la commune de BAYEL réuni le 7 novembre 2022 :

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise

économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et

sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la

population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre

de communes et d’intercommunalités.Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des

dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des

investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014

(3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de

soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de BAYEL soutient les positions de l’Association de Maires de France

qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à

réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l’attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de BAYEL demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de BAYEL demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, linstauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de BAYEL demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la

DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de BAYEL soutient les propositions

faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité

pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux

contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du

département.

13 voix pour

| 55_2022 - Admission en non valeur |

Madame le Maire informe ses collègues que le Service Comptable de BAR-SUR-AUBE (SGC) a transmis à la commune de BAYEL une demande d'admission en non-valeur.

Cette dette résulte de factures relatives à la restauration scolaire restées

impayées et qui représente la somme globale de 132 €,

Le Conseil Municipal, après délibération,

- REFUSE cette demande d'admission en non-valeur.

5 voix pour

6 voix contre

3 abstentions

| 56_2022 — Modification du marché de travaux accessibilité VRD |

Madame le Maire expose à l'assemblée que suite au commencement des travaux de mise en

accessibilité et parallèlement l'étude de de réfection et aménagement des voiries rue Division

Leclerc et Gustave Marquot, du rond-point au Pont sur l’Aube, il est apparu très cohérent de10

reporter les travaux de mise en accessibilité du bâtiment accueillant la boulangerie CARROY,

lesquels seraient effectués lors des travaux de la Place de l'Eglise, envisagés sur 2023/2024,

afin d'intégrer le projet de rampe au projet global à venir.

Pour ce faire la commune doit acter cette décision par un avenant et une délibération du

Conseil Municipal.

Par ailleurs, après que les travaux de mise en accessibilité des VRD aient commencé, il est

apparu nécessaire de modifier les travaux prévus :

A l'école maternelle de la Tuilerie : ajout d’un portillon avec interphone vidéo pour un

montant supplémentaire de 4.122 € HT,

Au centre de loisirs « La Cabane aux Enfants » : enrobé de la cour pour un montant

de 5713.60 € HT,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

1.

2.

ACCEPTE le report de la mise en accessibilité du magasin de la boulangerie CARROY,

Place de l'Eglise,

CHARGE Madame le Maire de demander la prolongation de la dérogation pour ce qui

concerne l’AD'AP de BAYEL.,

ACCEPTE l'avenant à intervenir comme ci-dessus exposé, à savoir :

° Solution de base :

quantités réalisées sur la base du marché : 38.767.72€ HT

+ Travaux supplémentaires 1 Ecole de la Tuilerie : + 4122.00 € HT

+ Travaux supplémentaires 2 La Cabane aux Enfants + 5.713.60 € HT

+ _ Montant de l’avenant : représentant 14.53 % + 6142.47 € HT

+ Nouveau montant du marché 48.603.32 € HT

CHARGE Madame ie Maire de la signature de l'avenant n° 1 et de son exécution.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire fait part au Conseil de :

L’acquisition d’une tondeuse autoportée de marque TORO pour un montant TTC de 8.500 €, en remplacement de la précédente hors service (montant de reprise

833€),

Cérémonie du 11 novembre, avec un nouveau jeune porte-drapeau,

Arbre de la Laïcité : projet porté par les Délégués de l'Education Nationale (DDEN), en hommage au professeur lâchement assassiné, Samuel PATY. Un tilleul offert à la Commune sera planté à l'Ecole Elémentaire Valory le Vendredi 9 décembre 2022 à 15H. Tout le Conseil Municipal est invité,

Départ de la Directrice de La Cabane aux Enfants, remplacée par Mme Coralie

DIVERSY en cours de formation BAFD,

14 Objets protégés inscrits à BAYEL ont été répertoriés, notamment de nombreuses statues situées dans l’église St Martin et deux plaques de bronze commémoratives

situées dans le musée du cristal,

La présentation du projet du nouveau gymnase de la cité scolaire Bachelard à Bar- Sur-Aube,

La publication de l'arrêté préfectoral régissant le périmètre de protection du captage d'eau potable fixant les règles notamment pour les jardins des Ajeux,11

De la poursuite de la procédure pour la mise en délégation de service public de

l’'EHPAD La Belle Verrière,

Du projet touristique pour les anciennes cristalleries Royales de Champagne, à

BAYEL, projet porté par la CCRB et soutenu par le Conseil Régional et Départemental,

De la rencontre avec le nouveau Sous-Préfet de Bar Sur Aube, Monsieur

Barthélemy CHAMPANHET, qui est venu à BAYEL le 4 novembre dernier,

De la sortie du petit journal « L'ECHO BAYELLOIS » du mois de novembre,

De la reconduction de l’opération des sapins de Noël dans le village,

Du Noel des enfants de Bayel en association avec les écoles du village, de

l'association La Ptit Assoc des Ecoles Bayelloises, de la Commune et du CCAS de

BAYEL le samedi 10 décembre 2022 à partir de 17h30 à la salle socioculturelle,

Du bon déroulement de toutes les manifestations liées à Octobre Rose avec une

recette globale de 904.40 €. Le Conseil Municipal remercie tous les bénévoles et

généreux donateurs, ainsi que Mme Fanny CUIF la coordinatrice de l'évènement,

De la distribution de chocolats pour Noël pour toutes les personnes de 65 ans et

plus, résidents dans notre village. Ces chocolats proviendront de la nouvelle boutique

de chocolats installée face à l'Hôtel de Ville de Bar Sur Aube,

Tour de table :

Monsieur Romain HONERCHICK

chargé de gérer la salle socioculturelle expose à ses collègues la nécessité

d'entreprendre une étude pour économiser l'énergie à la salle socioculturelle. Problème de régulation du chauffage et lumières, notamment extérieures, qui restent très souvent allumées,

Contact avec le Gendarme Corentin RONFARD pour injonction de stationnement

abusif,

Madame Elodie COCHARD

Lit le message de Madame Fanny CUIF, absente, relatif au bon déroulement des

manifestations et des résultats des actions menées tout au long de ce mois d'Octobre

Rose,

Madame Sandra LARUE

Expose les problèmes liés par la circulation d’une moto dans le village très bruyante, et dont le conducteur est dangereux et agressif (roule sans casque, etc...)

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 20h30.

Mme FERNANDES Angélique Mme CAILLET Laurence,

Secrétaire de séance Maire