Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM 2021 06 02 CR
Procès Verbal - CM 2021 06 02 050 DELIB Approbation PV du CM 31032
Déliberation - CM 2021 02 17 DELIBERATIONS
Conseil Municipal - CM 2018 06 04 affichage2
Déliberation - CM 2021 03 31 DELIBERATIONS
Procès Verbal - CM 2018 06 04 PV resultats affichage
Procès Verbal - CM 2021 02 17 001 ANNEXE Approbation du PV du CM09
Compte-Rendu - CR CM 23022015
Déliberation - DELIBERATIONS CM 10072020
Conseil Municipal - CM 2024 02 21 affichage
Déliberation - CM 2021 06 02 DELIBERATIONS
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Saint-Paul-de-Vence.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 06 02 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Fiscalité,
DELIBERATION N°02.06.2021_050 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: M. VADO Alain
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_050
Objet : Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 31/03/2021
Annexe : Projet de PV diffusé aux élus le14/04/2021
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 31/03/2021, diffusé à l’ensemble des élus le 14/04/2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 oppositions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES- BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
VALIDE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 31/03/2021, diffusé à l’ensemble des élus le 14/04/2021.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_050-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_051 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 18
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: M. VADO Alain
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_051
Objet : Rapport récapitulatif des actes établis au titre des délégations du Conseil Municipal au Maire
(article L.2122-22 du CGCT)
Monsieur le Maire,
PRÉSENTE au Conseil Municipal le rapport récapitulatif des actes établis depuis le 1er avril 2021 en application de la loi sur la simplification du droit en date du 11 décembre 2007, en vertu des délégations faites au Maire par délibération du 3 juillet 2020, ainsi que des dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal est invité à PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
PREND ACTE de la présentation de ce rapport.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_051-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_052 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_052
Objet : COMMUNICATION – Approbation du logo et de la charte graphique de la commune
Annexes : logo + charte graphique
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un travail de réflexion sur la création d’un logo et d’une identité visuelle de la commune a démarré en mars 2021. Il a d’abord débuté par un « benchmark », c’est-à-dire une étude de la communication réalisée par les communes des alentours, de taille similaire ou plus grande : Saint- Tropez, Eze, Beaulieu-sur-Mer, Sospel, Villeneuve-Loubet, Nice, Antibes. Cette étude a mis en exergue que nombreuses sont les communes à avoir un logo répondant aux codes graphiques actuels.
Actuellement, la commune de Saint-Paul-de-Vence est dotée d’un blason créé au XVIIème siècle. De par sa notoriété, Saint-Paul-de-Vence nécessite de se doter d’un logo, complémentaire au blason, qui est et restera l’armoirie de la ville.
Objectifs :
- Construire une identité durable à Saint-Paul-de-Vence
- Asseoir le positionnement de Saint-Paul-de-Vence, à savoir un village reconnu internationalement, où
se mêlent histoire, art et douceur de vivre.
- Se rendre visible au niveau national et international
- Illustrer la dynamique de la collectivité, et plus particulièrement de l’actuel conseil municipal.
Lors de sa création, le logo s’est vu doter d’éléments rappelant l’histoire et le patrimoine de la commune : le Saint- Paul, la feuille de chêne, la tour seigneuriale, les remparts, la couleur bleue...
Au-delà de la création du logo, une charte graphique a été mise en place afin de régir l’utilisation du logo (entre les différents services de la mairie, mais aussi avec les partenaires...).
Au vu du contexte actuel, la mise en place de la nouvelle identité va se faire de façon progressive ; d’abord sur les réseaux sociaux, sur le nouveau magazine municipal, sur la campagne de la programmation d’été, puis sur le site internet et tous les supports administratifs.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_052-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_052 2
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le logo et la charte graphique de la commune.
D’AUTORISER le Maire à le déployer sur l’ensemble des supports de la Commune. D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 oppositions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
D’APPROUVER le logo et la charte graphique de la commune.
D’AUTORISER le Maire à le déployer sur l’ensemble des supports de la Commune. D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_052-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_053 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_053
Objet : Taxe Foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur
des constructions nouvelles à usage d’habitation
Le Maire de Saint Paul de Vence expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts :
Jusqu’à présent, l’exonération des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage
d’habitation de 2 ans (article 1383 du Code Général des Impôts - CGI) pouvait être supprimée par délibération prise
dans les conditions de l’article 1639 A bis du CGI.
La loi de finances pour 2020 réintroduit cette exonération de 2 ans à compter du 1er janvier 2020 pour toutes les
collectivités, y compris celles qui l’avaient supprimée auparavant.
La commune, une fois qu’elle aura retrouvé son pouvoir d’assiette sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (à
partir du 1er janvier 2021) pourra cependant moduler le taux de l’exonération par tranche de 10 %, jusqu’au taux
d’exonération minimum de 40 %, pour la part qui lui revient. Le Maire précise que cette limitation de
l’exonération ne s’applique pas sur les immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’Etat (prévus aux articles
L.301-1 à L.301-6 du Code de la Construction).
La commune peut donc, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article
1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui lui revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60
%,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.
Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
L’augmentation de constructions induit un accroissement de la population saint-pauloise impliquant la demande
en services publics et l’entretien des infrastructures. Il est donc proposé au conseil municipal de limiter
l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,
additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne
les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_053-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_053 2
Ainsi, pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés
bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Vu les lois de finances 2020 et 2021,
Il est demandé au Conseil Municipal de :
LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à
40% de la base imposable,
CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
LIMITE l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable,
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_053-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_054 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_054
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Frais de déplacement des agents communaux – Remboursement
des frais de repas
Rapporteur : M. CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, instituant une prise en charge partielle du prix des
abonnements correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
par les personnels de l’Etat (JO du 23/12/2006) et arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de
la participation de l’administration employeur (JO du 23/12/2006),
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics,
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_054-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_054 2
Vu la délibération n°25.11.20219_110 du conseil municipal dans sa séance en date du 25 novembre 2019 relative
au remboursement des frais de déplacement des agents communaux,
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, MAIRE, RAPPELLE que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge est fixée à 17,50 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
D’INSTAURER un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements
professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du
plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, soit 17,50€ par repas.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à
cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’INSTAURER un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements
professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du
plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, soit 17,50€ par repas.
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_054-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_055 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_055
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Dépassement des 25 heures supplémentaires mensuelles
Rapporteur : M. CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu la délibération n°17.02.2021_007 du conseil municipal dans sa séance en date du 17 février 2021 relative au
versement des IHTS au sein de la commune et listant les postes concernés,
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, MAIRE, EXPLIQUE à l’assemblée délibérante que les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu’aux
fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective
d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de
même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà
des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir
pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient
Toute heure supplémentaire effectuée doit faire l’objet d’un état validé par l’autorité territoriale ou son
représentant avant mise en paiement.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_055-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_055 2
Monsieur le Maire PRECISE que durant la période estivale (juin à septembre 2021) la commune organise un
nombre conséquent de manifestations afin de répondre aux besoins des administrés ce qui entraîne une
recrudescence de l’activité des services. En effet, la commune étant classée en station tourisme, l’activité durant
cette période est considérablement accrue et nécessite un renfort des services communaux.
Au regard de ce contexte, Monsieur le Maire PROPOSE d’adopter une dérogation au plafonnement mensuel
des heures supplémentaire pour une durée limitée à savoir du juin à septembre 2021 inclus. Ces heures restent
subordonnées aux garanties minimales réglementaires de durée de travail et repos.
Les services concernés par cette dérogation sont ceux intervenant sur les manifestations estivales à savoir :
- Police municipale : missions de sécurité et de prévention, ASVP
- Services techniques : chargés de l’installation des équipements nécessaires aux manifestations - Service culture/patrimoine/ événementiel : organisation des manifestations et événements - Service communication : présence sur les divers événements pour assurer la communication
Cadres d’emploi visés :
- Agents de police municipale
- Chef de service de police municipale
- Adjoints techniques (services techniques et ASVP)
- Agent de maîtrise
- Adjoints administratifs
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
D’INSTAURER la dérogation au plafonnement du contingent mensuel d’heures supplémentaires dans
les conditions susvisées,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à
cet effet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’INSTAURER la dérogation au plafonnement du contingent mensuel d’heures supplémentaires dans
les conditions susvisées,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_055-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_056 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_056
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Séjour nuitée
Rapporteur : M. CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
Vu la délibération n°17.02.2021_007 du conseil municipal dans sa séance en date du 17 février 2021
relative au versement des IHTS au sein de la commune et listant les postes concernés,
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, MAIRE, EXPLIQUE à l’assemblée délibérante que les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de
catégorie C ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions
impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de
même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un
régime d'indemnisation similaire.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de
service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_056-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_056 2
Le centre de loisirs de la commune organise durant la période estivale avec les enfants inscrits des
nuitées au sein du groupe scolaire encadrées par des animateurs en respectant le taux d’encadrement
à savoir :
- 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans,
- 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire PROPOSE la mise en place d’un régime d’équivalence pour les temps
de présence nocturne.
Pour la journée, il convient de respecter la réglementation relative à la durée quotidienne du travail
effectif (10 heures maximum) sur une amplitude de journée de travail de 12 heures maximum (temps
de pause compris).
Concernant la nuit, les agents qui assurent une surveillance continue des enfants placés sous leur
responsabilité, se trouvent sur leur lieu de travail à la disposition de leur employeur sans pour autant
vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Dans ce cas, la présence permanente (jour et nuit) étant indispensable, il est possible de déroger de
façon exceptionnelle et ponctuelle aux règles classiques de la durée de travail.
La liste des emplois qui assureront l’encadrement de ce type de séjour relèvent du cadre d’emploi des
adjoints d’animation.
Concernant la rémunération, il convient d’attribuer trois heures supplémentaires rémunérées par
nuitée en contrepartie des contraintes horaires du séjour.
Par référence aux dispositifs de durée équivalente mis en place dans les services de l’Etat pour des
missions de même nature comme le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de
recrutement et d’emploi des assistants d’éducation dont l’article 2 prévoit que « le service de nuit
correspond à la période, fixée par le règlement intérieur de l’établissement, qui s’étend du coucher au
lever du soleil, est décompté forfaitairement pour trois heures.
Ces trois heures seront rémunérées en heures supplémentaires de nuit suivant l’indice des agents.
Monsieur le Maire DEMANDE au conseil municipal :
D’INSTAURER la dérogation aux règles relatives à la durée de temps de travail durant les nuitées
pour les adjoints d’animation
DE REMUNERER ce temps de présence et d’encadrement à hauteur de trois heures
supplémentaires de nuit selon l’indice détenu par l’agent
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la
bonne exécution de cette délibération
Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_056-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_056 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’INSTAURER la dérogation aux règles relatives à la durée de temps de travail durant les nuitées
pour les adjoints d’animation
DE REMUNERER ce temps de présence et d’encadrement à hauteur de trois heures
supplémentaires de nuit selon l’indice détenu par l’agent
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les documents nécessaires à la
bonne exécution de cette délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_056-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_057 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_057
Objet : CULTURE – Convention relative à la Biennale Internationale de Saint-Paul de Vence
Annexe : Convention cadre de décembre 2017 + convention spéciale n°2 relative à la BIS 2021
Rapporteur : Mme HOUZÉ
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 4 décembre 2017, une
convention-cadre a été établie entre l’association Biennale Internationale Saint-Paul de Vence (BIS) et la commune.
L’objectif de cette convention est de définir les obligations et les engagements réciproques entre les deux parties,
afin d’organiser, une fois tous les deux ans, un parcours d’œuvres d’art contemporain au sein de l’espace public de
Saint-Paul de Vence.
Cette convention-cadre dispose à son article 1 que pour chaque édition de cette biennale une convention spécifique
doit être établie entre la commune et l’association B.I.S afin de préciser les modalités organisationnelles de
l’ensemble des manifestations prévues.
Un projet de convention relatif à cette deuxième édition dédiée à la jeune création du 26/06/21 au 02/10/21, a été
adressé à l’ensemble des élus, sous réserve que le contexte sanitaire permette cette organisation.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
De l’autoriser à signer ce projet de convention ;
De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
À l’unanimité
D’autorise le Maire à signer ce projet de convention ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_057-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_057 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_057-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_058 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_058
Objet : CULTURE – Convention avec l’association le Comité Officiel des Fêtes de Saint-Paul de Vence
Annexe : Convention
Rapporteur : Mme Catherine Houzé
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la coopération entre la commune et le Comité
Officiel des Fêtes (COF) est formalisée par une convention de partenariat soumise au vote des élus chaque
année.
Par conséquent, un projet de convention, déterminant notamment les obligations de la commune et
celles du COF, a été adressé à l’ensemble des élus, sous réserve que le contexte sanitaire permette cette
organisation.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
De l’autoriser à signer ce projet de convention ;
De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Autorise le Maire à signer ce projet de convention ;
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_058-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_058 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_058-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_059 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_059
Objet : CULTURE – Convention avec l’association « Festival de Musique Classique et Jazz »
Annexe : Convention
Rapporteur : M. HOUZÉ
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour la 10e année consécutive le Festival de
Musique Classique et Jazz se tiendra du 19 au 27 juillet 2021.
Un projet de convention entre la commune et l’association « Le Festival de Musique de Chambre de Saint-
Paul de Vence », auxquels sont associés deux partenaires supplémentaires : l’Office de Tourisme de Saint-
Paul de Vence et l’association « Les amis du Festival de Musique de Chambre de Saint-Paul de Vence », a
été adressé à l’ensemble des élus, sous réserve que le contexte sanitaire permette cette organisation.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
De l’autoriser à signer ce projet de convention ;
De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Autorise le Maire à signer ce projet de convention ;
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_059-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_059 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_059-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_060 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_060
Objet : CULTURE – Convention avec l’association Panda Events
Annexe : Convention
Rapporteur : Mme HOUZÉ
Dans le cadre des festivités estivales, le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le vendredi
2 juillet 2021 se tiendra sur la commune la 3ème édition du Crossover Summer Arty Party organisée par
l’association Panda Events.
À cet effet, la commune a établi un projet de convention de partenariat avec cette association,
déterminant les obligations qui s’imposent aux deux parties, sous réserve que le contexte sanitaire
permette cette organisation.
Ce projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus, le maire demande aux membres du Conseil Municipal :
De l’autoriser à signer ce projet de convention ;
De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Autorise le Maire à signer ce projet de convention ;
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_060-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_060 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_060-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_061 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_061
Objet : CULTURE – Convention avec l’Association des Commerçants et Artistes Saint-Paulois
Annexe : Convention
Rapporteur : Mme HOUZÉ
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’association des commerçants et artistes de
Saint-Paul de Vence a pour objectif d’animer la vie économique de la commune. Cette association a
aujourd’hui encore un rôle crucial puisqu’elle contribue à la relance économique nécessaire à notre
commune, suite à la crise sanitaire que nous vivons.
Le partenariat entre la commune et cette association a été formalisé dans un projet de convention qui a
été adressé à l’ensemble des élus, sous réserve que le contexte sanitaire permette cette organisation.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
- De l’autoriser à signer ce projet de convention ;
- De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À l’unanimité
Autorise le Maire à signer ce projet de convention ;
Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_061-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_061 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_061-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_062 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_062
Objet : CULTURE – Tarification séances de cinéma en plein 2021
Rapporteur : Mme HOUZÉ
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune organisera trois séances de cinéma
en plein air sur la place de la Courtine.
Ces projections sont programmées les samedis 3, 10 juillet et 21 août 2021.
Le Maire rappelle que la commune dispose d’une régie de recettes culture permettant d’encaisser les
droits d’entrée aux différents spectacles et autres manifestations culturelles. Le Maire propose
d’instaurer les tarifs suivants pour l’accès aux séances :
5 € plein tarif et gratuité pour les enfants de moins de douze ans.
Il est demandé au Conseil Municipal :
De fixer les tarifs suivants : 5 € plein tarif et gratuité pour les enfants de moins de douze ans.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉDICE :
À l’unanimité
De fixer les tarifs suivants : 5 € plein tarif et gratuité pour les enfants de moins de douze ans.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_062-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_062 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_062-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_063 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_063
Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour participation au
financement des frais de sécurité des spectacles pendant la saison estivale
Rapporteur : Mme HOUZÉ
Le Maire informe que le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes propose de financer une partie des frais engagés par la commune pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et festives lors de la saison estivale 2021. La prise en charge par le CD06 est de 70% du montant subventionnable, plafonné à 5 000 €.
Les frais qui seront engagés par la commune sont les suivants :
- Vendredi 2 juillet 2021 : Arty Party en partenariat avec l’association Panda Events : 864 € TTC ; - Mardi 13 juillet 2021 : Bal de la fête nationale : 720 € TTC ;
- 19 au 29 juillet 2021 : Le Festival de musique classique et Jazz : 1728 € TTC (agents de palpation) et 2073.60 € TTC (maitre-chien), soit 3801.60 € TTC ;
- 12 et 13 août 2021: La Tournée Mosaïque en partenariat avec le Conseil Régional : 460 € TTC (agents de sécurité) + 518 € TTC (maitre-chien), soit 978 € TTC ;
- 10,17 juillet et 21 août 2021: séances de cinéma en plein air : 691€20 TTC ; - Concert ESTIVALES CD06 (date à venir) : 345 € TTC.
Soit un total de 7399.80 € TTC.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de :
L’autoriser à solliciter la participation du CD06 au financement des frais de sécurité des spectacles
de la saison estivale 2021.
L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_063-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_063 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’autoriser le Maire à solliciter la participation du CD06 au financement des frais de sécurité des spectacles de la saison estivale 2021.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_063-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_064 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_064
Objet : FINANCES – Modification du tableau des subventions aux associations
Annexe : Tableau
Rapporteur : Mme HOUZÉ
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération en date du 31 mars 2021, la commune a voté la somme de 43 050 € comme total des subventions aux associations.
Cependant, dans la liste des associations bénéficiaires, une erreur s’est glissée. En effet, l’association « Café philo des ailes » s’est vue attribuer la somme de 300 € alors qu’elle n’a déposé aucun dossier de demande de subvention. Par ailleurs, l’association des cinéastes amateurs de Saint-Paul de Vence (ACASP) aurait dû recevoir la somme de 300€, comme l’a décidé la commission d’attribution. Tous les autres montants attribués aux autres associations restent inchangés.
La liste ainsi corrigée des subventions attribuées aux associations a été adressée à l’ensemble des élus, le Maire demande aux membres du Conseil municipal de :
Valider la liste des subventions attribuées aux associations en tenant compte de la modification ci-dessus ;
Abroger la délibération en date du 31 mars 2021 portant subventions aux associations. L’autorise à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
Valider la liste des subventions attribuées aux associations en tenant compte de la modification ci-dessus ;
Abroger la délibération en date du 31 mars 2021 portant subventions aux associations. L’autorise à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_064-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_064 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_064-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_065 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_065
Objet : Fiscalité locale : Taxe de séjour 2022
Rapporteur : Mme HARTMANN
Le Maire expose :
Suite à la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 différentes évolutions législatives et changements sont introduits et modifient les conditions d’application de la taxe de séjour, il convient donc d’abroger l’ensemble des délibérations précédentes et proposer d'instituer et fixer les tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2022 sur le territoire communal et d’en définir les modalités. Les collectivités doivent délibérer avant le 1er juillet 2021.
Le Maire précise que ces tarifs sont encadrés par un barème légal avec des montants plafonds et planchers en fonction des types d'hébergement.
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-
43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
Vu la délibération N ° 10.07.2020_027 du 10 juillet 2020 ;
Le Maire propose au conseil municipal de Saint-Paul de Vence de définir les modalités et tarifs de la taxe de séjour 2022 sur le territoire de la commune de Saint Paul de Vence comme suit :
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_065-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_065 2
Article 1 : La commune de Saint-Paul de Vence a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 07 mai 1990.
A compter du 1er Janvier 2022, la présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures.
Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
On peut citer :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d’hôtes,
Auberges collectives,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures,
Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des
natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2022 :
Catégories d’hébergement Tarif
Palaces 4,00€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
3,00€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
2,30€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
1,50€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,90€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0,80€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0,60€
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_065-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_065 3
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20€
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 5 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€.
Article 6 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 7 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire et au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.
A l’unanimité, Le conseil municipal de Saint-Paul de Vence détermine à compter du 1er janvier 2022, les modalités et tarifs de la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Saint Paul de Vence comme définis ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_065-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_066 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_066
Objet : Demandes de subvention au titre de la Dotation Cantonale d’Aménagement 2021 (DCA 2021)
et la Dotation Amendes de Police 2021 (DAP 2021)
Annexe : Plans
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le carrefour constituant la jonction entre la route des Serres et le chemin de la Pounchounière présente un danger pour la sécurité des conducteurs et des riverains. Il convient par conséquent de le sécuriser. Un projet d’implantation de feux tricolores a été élaboré et estimé à 42 499 € HT (21 718 € HT de génie civil et 20 781 € HT de génie électrique).
De la même manière, le carrefour Saint-Roch nécessite également des travaux de sécurisation et de voirie estimés à 80 000 € HT.
Par courrier en date du 16 avril 2021, le Conseil départemental a informé la commune qu’elle peut bénéficier de 41 278 € au titre de la DCA 2021.
Le montant total des travaux s’élève à 122 499 € HT.
Par conséquent, le plan de financement des travaux peut être le suivant :
Dotation cantonale d’aménagement 2021 (42,12%) .............................................. 41 278,00 € HT Dotation Amendes de police 2021 (57,87%) ........................................................... 56 722,00 € HT Commune (20%) ...................................................................................................... 24 499,80 € HT ----------------------------
122 499,00 € HT
Des plans de situation et de localisation ont été adressés aux élus.
Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal :
D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;
D’AUTORISER le Maire à solliciter le Conseil départemental pour l’octroi de ces deux subventions ; D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_066-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_066 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus ;
D’AUTORISER le Maire à solliciter le Conseil départemental pour l’octroi de ces deux subventions ; D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_066-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_067 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_067
Objet : SIEVI – Chemin des Fumerates – Renforcement du réseau d’eau potable
Annexe : Convention
Le Maire expose :
La Commune est confrontée à une insuffisance de la défense contre les incendies sur certains secteurs et doit donc procéder à des aménagements spécifiques sur le réseau d’eau potable pour mettre les poteaux incendie aux normes.
Le Chemin des Fumerates fait partie de ces secteurs à protéger, car le vallon en contrebas est situé dans une zone de « danger fort » du Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêts – PPRIF de la Commune.
L’objet de l’opération est de renforcer le réseau existant en acier 40 mm et datant de 1960, par une conduite en PEHD de diamètre 125 mm sur un linéaire de 331 ml, comprenant également la reprise de six branchements.
Comme ces travaux participent à la protection incendie du secteur et représentent également un intérêt en termes de distribution d’eau potable pour le SIEVI (Syndicat Intercommunal de l’Esteron et du Var Inférieur) qui doit assurer la desserte pour faire face à l’évolution des consommations, la Commune et le SIEVI souhaitent réaliser ces travaux conjointement.
Ces travaux étant techniquement indissociables, il est nécessaire de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ils devront être réalisés : le SIEVI réalisera les travaux de terrassements, fourniture et pose de canalisation et pièces spéciales, et la Commune participera financièrement à l’opération selon les modalités définies dans la convention jointe à la présente délibération.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération estimée à 81 000 € HT est le suivant :
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_067-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_067 2
Participation de la Commune ................................................................................... 30 375,00 € (37,5 % du montant HT)
Part SIEVI .................................................................................................................. 30 375,00 € (37,5 % du montant HT)
Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ........................................................... 20 250,00 € (25 % du montant HT restant) ______________
81 000,00 €
*Dans le cas où le CD06 ne participerait pas à ces travaux, la Commune et le SIEVI se partageraient à 50 % le montant total des travaux
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’adopter le plan de financement ci-dessus pour un montant de 81 000 € HT, avec participation du SIEVI. De valider le projet de convention de participation financière pour la protection incendie. D’autoriser le Maire à signer cette convention.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’adopter le plan de financement ci-dessus pour un montant de 81 000 € HT, avec participation du SIEVI. De valider le projet de convention de participation financière pour la protection incendie. D’autoriser le Maire à signer cette convention.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_067-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_068 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_068
Objet : Convention avec le syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers (UNIVALOM)
Annexe : convention
Rapporteur : Mme TOLLE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est engagée dans une démarche environnementale et de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Ce projet a pour but de donner aux habitants intra-muros la possibilité de déposer leurs déchets biodégradables dans un composteur collectif situé à l’angle extérieur du Rempart Est, entre les parkings des Oliviers et du Cimetière, et d’en récupérer ultérieurement le compost.
UNIVALOM, syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers, prend à sa charge les deux composteurs, leur pose et leur entretien (assuré mensuellement par leur agent référent), pour une durée de un an. A terme, l’entretien sera assuré par un agent municipal formé en tant que référent du site.
UNIVALOM proposera une réunion d’information auprès des usagers, durant laquelle des seaux à compost seront distribués gratuitement. Un petit stock de ces seaux sera également disponible au service environnement.
A cet effet, un projet de convention avec UNIVALOM a été adressé à l’ensemble des élus. Il définit respectivement les droits et les obligations de la commune et du syndicat.
Le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de :
L’autoriser à signer la convention avec UNIVALOM ;
L’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_068-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_068 2
AUTORISE le Maire à signer la convention avec UNIVALOM ;
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_068-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_069 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_069
Objet : CASA – Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
Annexe : Convention
Rapporteur : M. CHEVALIER
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite ALUR, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu la délibération n°CC.2019.067 du Conseil Communautaire du 1er avril 2019 approuvant le document cadre sur les orientations stratégiques en matière d’attributions de logements sociaux ;
Vu la délibération n°CC.2019.163 du Conseil Communautaire du 14 octobre 2019 adoptant le 3ème Programme Local de l’Habitat 2020-2025, dont la fiche action n°12 est d’assurer l’égalité des chances des demandeurs dans l’obtention d’un logement social ;
Vu la délibération n°CC.2021.022 du Conseil Communautaire du 22 février 2021 approuvant la convention intercommunale d’attribution de logements sociaux,
Dans le cadre de la réforme de la politique du logement social engagée depuis 2014 par les différentes lois précitées, la CASA a adopté son document cadre sur les orientations stratégiques en matière d’attribution de logements sociaux, document qui a été agréé par arrêté préfectoral le 10 octobre 2019.
Pour rappel, le document cadre de la CASA fixe les orientations suivantes : Agir sur la mixité sociale et les équilibres de peuplement du parc social ; Garantir la transparence et l’équité dans le traitement des demandes de logement ; Promouvoir le parcours résidentiel des locataires du parc social ;
Renforcer les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.
Ces orientations doivent désormais faire l’objet d’une déclinaison opérationnelle définie dans une convention d’application, la Convention Intercommunale d’Application (CIA).
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_069-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_069 2
Ce document contractuel comporte les engagements qui permettent d’atteindre les objectifs fixés dans le document cadre, ainsi que les modalités de coopération de chaque signataire de la convention que sont : - La CASA et ses communes,
- L’Etat,
- Le Département,
- Les bailleurs sociaux du territoire,
- Action logement.
La CIA fixe notamment les engagements annuels quantifiés d’attributions à réaliser : - En faveur des demandeurs relevant du 1er quartile de ressources, hors Quartier Politique de la Ville, - En faveur des demandeurs autres que ceux du 1er quartile en Quartier Politique de la Ville, - En faveur des ménages DALO et demandeurs prioritaires (sortants de structures d’hébergement, ...).
Elle est conclue pour une période de 6 ans à compter de la signature de l’ensemble des parties et une revêtue de son caractère exécutoire. La convention précise que la Conférence Intercommunale du Logement est l’instance de gouvernance chargée de l’évaluation de la mise en œuvre des engagements.
Pour élaborer sa CIA, la CASA a poursuivi la méthode de travail partenariale menée en 2018 et 2019, pour l’adoption du document cadre. Elle a ainsi partagé son projet de convention avec les bailleurs sociaux du territoire de la CASA et l’ensemble des réservataires lors de différents temps d’échanges organisés entre juin et novembre 2020.
La version amendée par les signataires a été présentée pour avis à la Conférence Intercommunale du Logement du 2 décembre 2020, et a reçu un avis favorable.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
D’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution des logements, dont le projet est joint en annexe :
D’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’approuver la Convention Intercommunale d’Attribution des logements, dont le projet est joint en annexe :
D’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_069-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_070 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/05/2021
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 19
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt et un, le deux juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc, ROUSSEAU Mathieu,
RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, HARTMANN Laurence,
HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, VOISIN Céline, PAOLINI Corinne, CHARENSOL Sophie,
SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. BARTHES François donne procuration à Mme HARTMANN Laurence
M. VERIGNON Benoit donne procuration à Mme PAOLINI Corinne
Mme DUMONT Christelle donne procuration à Mme CAUVIN Édith
Mme GUIGONNET Nadine donne procuration M. RAFFAELLI Jean-Louis
Etaient absents: /
Mme VOISIN Céline est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°02.06.2021_070
Objet : CASA – FEADER – Convention de financement pour le volet reconquête de friches agricoles
Annexe : Convention
Rapporteur : Mme COLLET
Monsieur le Maire rappelle,
Par délibération n°BC.2021.007 du Bureau Communautaire en date du 25 janvier 2021, la CASA a étendu la convention de partenariat FEADER Mesure 16-7.1 « Stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel » aux 24 communes (14 initialement impliquées) afin d’optimiser les fonds européens alloués à l’opération de reconquête de friches agricoles jusqu’à la fin de la programmation, soir le 15 février 2023, dans un objectif d’installer des agriculteurs sur le territoire.
Considérant que par délibération n°049 du Conseil Municipal en date du 31 mars 2021, la commune de Saint Paul
de Vence a approuvé l’extension du périmètre d’intervention de cet appel à projet aux 24 communes de la CASA et
d’établir une nouvelle convention de partenariat FEADER avec elles ;
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver les modalités de la nouvelle convention de financement à intervenir avec les 24 communes de la CASA dans le cadre de cet appel à projet ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe ; D’autoriser Monsieur le Maire à diligenter les procédures administratives nécessaires et à signer tous les actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’approuver les modalités de la nouvelle convention de financement à intervenir avec les 24 communes de la CASA dans le cadre de cet appel à projet ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe ; D’autoriser Monsieur le Maire à diligenter les procédures administratives nécessaires et à signer tous les actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_070-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021
DELIBERATION N°02.06.2021_070 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Vice-Président de la CASA délégué au Tourisme,
Vice-Président du SIEVI,
Jean-Pierre CAMILLA
AR Prefecture
006-210601282-20210602-CM20210602_070-DE
Reçu le 03/06/2021
Publié le 03/06/2021