Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35775
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40758 MAMP C
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 9626
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 109985
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 34649
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 40717 MAMP CA
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 112040
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 150441
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 48959
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119692 122913
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 26355 MAMP 2022 Charte Metropolitaine de la Donnee
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 26355 MAMP 2022 Charte Metropolitaine de la Donnee)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dans le prolongement de la délibération du Conseil
de la Métropole du 30 juin 2022 portant approbation
de la charte métropolitaine de la donnée, la Métropole
Aix-Marseille-Provence, en vue d’établir un territoire
de confiance numérique, adhère aux principes suivants,
et les promeut auprès de ses agents, satellites,
partenaires, citoyens et usagers.
LA MÉTROPOLE EST GARANTE
DE L’USAGE DES DONNÉES
COLLECTÉES OU PRODUITES
Parce qu’elles ont de la valeur, mais aussi parce
qu’elles peuvent être sensibles (données personnelles,
mettant en cause la sécurité publique…), les données
doivent être protégées. Leur usage ne doit pas
renforcer l’exclusion des personnes ou être à l’origine
de nouvelles formes d’exclusion.
Principe : La Métropole a le droit et le devoir d’être
souveraine sur l’utilisation des données dont elle
dispose. Les données produites, collectées ou traitées
par la collectivité ou par un tiers intervenant pour son
compte dans le cadre de ses activités de service public
et en lien avec ses compétences, ont le statut de
« données publiques ».
Engagement n°1 : La Métropole met ainsi en œuvre
une gouvernance des données permettant d’établir
clairement, pour l’ensemble des acteurs, les droits et
obligations de chacun en matière d’accès, d'utilisation,
de stockage et d’archivage des données.
CHARTE MÉTROPOLITAINE
DE LA DONNÉE
Consciente de l’importance des données dans
la société du XXIe siècle, la Métropole
Aix-Marseille-Provence souhaite édicter
les principes juridiques, éthiques et de
gouvernance des données qu’elle s’engage
à mettre en œuvre, et qu’elle invite également ses
partenaires à respecter. Ce document est vivant
et a vocation à être enrichi et mis à jour, du fait
de l’évolution des problématiques rencontrées,
du cadre juridique européen et français, et du
dialogue avec les acteurs territoriaux.
1. CHARTE MÉTROPOLITAINE DE LA DONNÉE
Reçu au Contrôle de légalité le 04 juillet 2022 Engagement n°2 : La Métropole est la garante de la
bonne utilisation, par ses propres services, comme
par ses prestataires, des données personnelles qui
lui sont confiées, ainsi que de la protection du droit
à la vie privée des individus. Elle se conforme au
Règlement général pour la protection des données
(RGPD) et s’assure que ses prestataires s’y conforment
également, en particulier par l’inclusion de clauses
dédiées dans ses contrats publics.
La Métropole met également en œuvre une politique de
sécurité des systèmes d’information (PSSI) à l’état de
l’art, afin de se prémunir des menaces « cyber ».
Engagement n°3 : La Métropole propose aux
communes membres un service mutualisé de délégué
à la protection des données, facilitant ainsi l’effectivité
de la protection des données personnelles sur son
territoire.
Engagement n°4 : La Métropole respecte les principes
éthiques énoncés dans la présente charte dans les
traitements de données qu’elle met en œuvre, et
promeut une vision responsable des usages et de
l’économie de la donnée sur son territoire.
Engagement n°5 : La Métropole ne collecte que les
données strictement nécessaires à ses besoins dans
le cadre de l’exercice de ses missions de service
public, de ses compétences et de la connaissance du
territoire. Le stockage, l’exploitation et la conservation
de ces données obéissent également à des principes de
nécessité, de proportionnalité et de sobriété.
Principe : La Métropole est attentive à favoriser
l’inclusion de chacun, et ce, dès la conception des
dispositifs de politique publique.
Engagement n°1 : La Métropole s’engage dans une
démarche de transparence algorithmique, permettant
à chacun de mieux comprendre comment des
algorithmes peuvent contribuer à la décision publique
ayant un impact sur les citoyens. La Métropole s’assure
de recourir à des procédés algorithmiques de manière
responsable et transparente.
LES DONNÉES CONSTITUENT DES
RESSOURCES QUI CONTRIBUENT
À L’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La révolution de la donnée que nous vivons conduit à
une explosion de la production de données. Comme
toute révolution technologique, celle-ci peut conduire
à des usages extrêmement variés et à des impacts
sociaux et sociétaux positifs ou négatifs.
Dans ce contexte, le rôle de la puissance publique
est d’encourager et favoriser les usages des données
servant l’intérêt général.
Les données constituent un actif pour les acteurs
publics et en particulier pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence. Elles peuvent ainsi irriguer
l’action publique et permettent une connaissance du
territoire plus fine et plus profonde.
Les données potentiellement utiles à l’intérêt général
peuvent être produites par la Métropole mais aussi par
divers acteurs, notamment privés.
Aux côtés d’autres ressources, les données
constituent, dans l’économie de la connaissance, une
véritable ressource. Leur caractère de bien collectif
permet d’en démultiplier les usages.
Elles constituent également un terreau fertile pour
l’ensemble des acteurs du territoire. Elles sont un
élément important de création de valeur, économique
mais également sociale et environnementale.
2. CHARTE MÉTROPOLITAINE DE LA DONNÉE
Reçu au Contrôle de légalité le 04 juillet 2022 Principe : La Métropole favorise la production,
la centralisation et le partage des données d’intérêt
général du territoire.
Engagement n°1 : La Métropole s’engage à dialoguer
avec les acteurs du territoire pour créer les conditions
d’usages d’intérêt général des données et s’inscrit
dans les initiatives lancées par l’État et l’Europe pour
élaborer un statut de données d’intérêt général et/
ou territorial (loi pour une République numérique de
2016, circulaire du 27 avril 2021 du Premier ministre :
« Feuilles de route ministérielles sur la politique de la
donnée, des algorithmes et des codes sources », Data
Governance Act approuvé par le Conseil de l’Europe le
16 mai 2022).
Engagement n°2 : La Métropole soutient également les
acteurs, publics, privés, agissant en faveur des données
d’intérêt général ou des usages d’intérêt général des
données.
LA MÉTROPOLE, ACTRICE DU PARTAGE
ET DE LA VALORISATION DES DONNÉES
Les données collectées par la Métropole, ou pour le
compte de la Métropole, constituent un bien public.
Conformément à la lettre et l’esprit de la loi, celui-ci
doit être partagé dans la plus large mesure possible,
dans le respect des protections établies par la loi.
Au-delà de l’ouverture des données, le partage de
données - entre acteurs publics, entre acteurs publics
et privés, ou entre acteurs privés - sont créateur de
valeur économique, sociale et environnementale.
Une culture partagée de la donnée est une condition
nécessaire au développement des usages des données.
Principe : La libre consultation et la transparence
des usages de la donnée par le public sont des
conditions de la confiance partagée.
Engagement n°1 : La Métropole s’engage dans une
politique d’ouverture des données (« open data »),
matérialisée par son portail MData, et accompagne les
communes membres qui souhaitent s’y engager. Elle
s’oblige à respecter l’exigence de redevabilité et de
transparence dans toute l’étendue prévue par la loi. Elle
place les données qu’elle publie sous la Licence ouverte.
Principe : La Métropole s’attache à l’interopérabilité
des données qu’elle publie et partage, et veille à utiliser
et faire utiliser, autant que possible, des standards de
données.
Engagement n°1 : La Métropole prendra des initiatives
pour favoriser le partage de données sur son territoire,
en particulier en contribuant à l’émergence d’un cadre
de confiance entre acteurs territoriaux.
Engagement n°2 : La Métropole contribue au
développement de cette “Culture de la donnée”
partagée et à mener des expérimentations territoriales
fondées sur l’interopérabilité.
Principe : Des expérimentations peuvent et doivent être
menées quant à la collecte, le traitement et l’utilisation
des données. Ces expérimentations peuvent parfois
justifier de s’écarter des principes établis dans la
présente charte.
Engagement n°1 : la Métropole et, le cas échéant,
ses partenaires, documentent et justifient les
décisions prises de s’écarter des principes établis
dans la présente Charte lorsque de telles décisions
apparaissent nécessaires et proportionnées, dans le
respect de la loi.
ÉVOLUTION DE CETTE CHARTE
Cette charte est un point de départ qui a pour ambition
de nourrir la réflexion et l’action de la Métropole,
de ses élus, de ses agents, de ses prestataires,
des acteurs du territoire et des citoyens. Elle vise
à engager le dialogue, et pourra être amendée et
révisée en concertation, dans le cadre des instances de
gouvernance de la donnée qui seront mises en place à
l’échelle du territoire métropolitain.
3. CHARTE MÉTROPOLITAINE DE LA DONNÉE
Reçu au Contrôle de légalité le 04 juillet 2022