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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 112040 Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 112040)Thèmes du document : Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne, Cybersécurité, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 27 février 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Vincent LANGUILLE - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Didier REAULT.

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° IVIS-013-17497/25/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

IVIS-013-17497/25/BM

■ Renouvellement de l'adhésion à l'AFCDP - Association Française des

Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel et paiement de la cotisation 2025

112039

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’AFCDP, Association Française des Correspondants à la Protection des données à Caractère Personnel, est une association Loi 1901 créée le 10 septembre 2004 pour promouvoir et développer le rôle des Correspondants Informatique et Liberté (CIL) puis, depuis 2018, le rôle des Délégués à la Protection des Données.

L’Association regroupe des acteurs publics ainsi que des sociétés privées.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) demande de plus en plus de rigueur dans la protection et l’accession aux données personnelles. Grâce à l’AFCDP, la Métropole Aix- Marseille-Provence peut bénéficier d’un appui professionnel et d’aides conséquentes telles que : - Bénéficier de l’expertise et de l’indépendance d’une structure reconnue au niveau national,

- Favoriser la concertation avec les entreprises et les pouvoirs publics relative à l’ensemble des questions posées par le statut ou les missions des correspondants à la protection des données personnelles,

- Participer à toutes initiatives à caractère national, européen ou international, relatives aux statuts ou aux missions des correspondants à la protection des données personnelles ou équivalents dans les règlementations étrangères,

- Assurer une veille (technique, juridique, managériale, …) sur les enjeux relatifs aux statuts et aux missions des correspondants à la protection des données personnelles et de la mettre à disposition de ses membres, voire du public,

- Informer et sensibiliser toute personne physique ou morale sur l’existence, les statuts et les missions des correspondants à la protection des données personnelles, - Favoriser toutes relations avec la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés et avec toute autre instance française, européenne ou internationale qui contribue à la protection des données à caractère personnel,

- Constituer et gérer des groupes de travail,

- Formuler des recommandations et/ou des avis aux autorités publiques et aux acteurs de la protection des données personnelles, de sa propre initiative ou sur saisine, - Promouvoir les démarches de certification et de labellisation des services et technologies de protection des données à caractère personnel,

- Favoriser les échanges entre les membres pour identifier et favoriser les meilleures pratiques professionnelles.

C’est pourquoi la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé d'adhérer à l’AFCDP par délibération n° HN 015-043/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 et de renouveler depuis son adhésion chaque année.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° IVIS-013-17497/25/BM

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 015-043/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 portant adhésion à l’AFCDP - Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’afin de pouvoir bénéficier du partage d’information, de connaissances et de bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, la Métropole Aix-Marseille- Provence souhaite renouveler son adhésion à l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) au titre de l’année 2025.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés le renouvellement de l’adhésion de la Métropole Aix-Marseille-Provence à l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel (AFCDP) et le paiement de la cotisation 2025 d’un montant de 450 euros.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2025, en section de fonctionnement : chapitre 011, article budgétaire 6281, fonction 020. Ces crédits relèvent de la politique « Appui et Ressources », de la sous-politique « Moyens généraux et affaires générales » et du programme « Moyens généraux » et seront exécutés par le service gestionnaire « 1DGS ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué

Métropole numérique,

Politique publique de la donnée,

Innovation, parcours usager

Arnaud MERCIER

Signé le 27 février 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 28 février 2025