Arrêté - 37.23 Demande dechafauder n°9 rue Lamartine Mme ORTAIS

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Arrêté - 37.23 Demande dechafauder n°9 rue Lamartine Mme ORTAIS Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Arrêté - 37.23 Demande dechafauder n°9 rue Lamartine Mme ORTAIS)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, FOLIO 77

N° 37/2023

ARRÊTÉ MUNICIPALTEMPORAIRE

- DEMANDE D'ÉCHAFAUDER -

PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION,

DU STATIONNEMENT DES VÉHICULES

ET DU CHEMINEMENT DES PIÉTONS

N°9 RUE LAMARTINE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1,L.2112- 2, L. 2213-1, L. 2213-6 et suivants ;

VU le Code de la Route ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire) ; VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment ses articles 25 et 27 ;

VU la demande de Madame ORTAIS en date du 16 février 2023 en vue de faire effectuer par un couvreur des travaux de rénovation de toiture avec la pose d'un échafaudage au droit du n° 9, rue Lamartine — 11800 TRÉBES ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'autoriser et de veiller au bon déroulement de ces travaux afin d'assurer la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de ces travaux, il y a lieu de réglementer momentanément la circulation et le cheminement des piétons au droit du chantier ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Du 27 février 2023 au 10 mars 2023 inclus, Madame ORTAIS est autorisée à faire effectuer par un couvreur des travaux de rénovation de toiture avec la pose d'un échafaudage au droit du n°9 rue Lamartine, à TRÈBES.

ARTICLE 2 : La circulation des véhicules sera interdite pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 3 : Le cheminement des piétons devra obligatoirement s'effectuer sur le trottoir opposé.

ARTICLE 4 : Nonobstant les dates fixées à l’article 1, ces dispositions d'exploitation du stationnement et du cheminement des piétons cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.

Mairie de Trèbes

Place de la République - 11800 TRÉBES

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La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par le demandeur maintenue en permanence en bon état et enlevée à la fin des travaux, sous contrôle des Services Techniques Municipaux et de la Police Municipale.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.

ARTICLE 5 : Les structures fixes utilisées pour réaliser les travaux devront présenter toutes les normes de sécurité requises, notamment contre la projection de matériaux sur les usagers de la voie publique par la pose d’un filet de protection.

En tout état de cause, ces structures seront sous l'entière responsabilité de la personne ayant sollicité la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Dès la fin des travaux, le demandeur devra remettre les lieux en l’état d'origine.

ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier.

ARTICLE 9 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de la gendarmerie de Trèbes, la Police Municipale, les Services Techniques Municipaux et Madame ORTAIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Trèbes, le 17 février 2023

Éric MÉNASSI

Maire de TRÉBES

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