Compte-Rendu - 4 avril 2017

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Compte-Rendu - 4 avril 2017 Document publié le Mardi 4 avril 2017 par la commune de Masquières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 avril 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, DELIBERATION

Session ordinaire du 24 mars 2017

L’an deux mille dix sept, le 24 mars à 20h00,

Le Conseil Municipal de la commune de M A S Q U I E R E S

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry BOUQUET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2017

Présents : MM Thierry BOUQUET – Jean-Claude RIGAL – Willy BIEBER – Prosper BASSET – Jean-Philippe CAPDECOMME –– André BOUYSSOU - Patrick BEAUMIER - Jean-Luc AVEQUIN -

Absents :

Excusés : M. Jacob SNOWBALL Mme Christine BOUYSSOU

Secrétaire : M. Willy BIEBER

Procuration de M. Jacob SNOWBALL donnée à M. Willy BIEBER

Procuration de Mme Christine BOUYSSOU donnée à M. André BOUYSSOU …………………………………………………………………………………………………… Ordre du jour :

1- Compte Administratif 2016, affectation du résultat et cpte de gestion,

2- Vote des taxes locales 2017

3- Vote subventions associations communales 2017

4- Fumel Vallée du Lot : membres commissions suite à fusion

5- Fumel Vallée du Lot : membre suppléant commission LOCALE évaluation des charges 6- Fumel Vallée du Lot : convention application droit du sol

7- SAFER : avenant convention veille foncière

Questions diverses

1. TERA : marché de producteurs

2. Clés du lac pour M. Mathieu RABOUIN

3. Réouverture base ULM de SAUX

__________________________________________________________________________

7. FINANCES LOCALES / 069-2017 :

1 – 1 - Vote du compte administratif 2016 :

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence du 1er adjoint Jean-Claude RIGAL, se prononce sur le compte administratif de la commune et les comptes 2016 arrêtés comme suit :

Le conseil municipal délibère sur le Compte Administratif communal 2016 à 4 voix POUR et 5 voix CONTRE.

Le Compte Administratif communal 2016 n’est pas adopté à la majorité de l’assemblée délibérante.

Commune

Investissement

Dépenses prévus : 109 722,00 €

Réalisé : 103 316,03 €

Reste à réaliser : 5 872,00 €

Recettes prévus : 109 722,00 €

Réalisé : 96 718,30 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses prévus : 129 718,00 €

Réalisé : 108 514,96 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévus : 129 718,00 €

Réalisé : 141 170,64 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement - 6 597,73 €

Fonctionnement 32 655,68 €

Résultat global 26 057,95 €7.2 – FISCALITE / 070-2017 :

2 – Budget Primitif 2017 : Vote des Taux d’imposition des taxes directes locales 2017 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles bases d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2017 et la proposition de taux faite par Fumel Vallée du Lot suite à la fusion avec la Communauté de communes de Penne d’Agenais au 1er janvier 2017 afin de garantir une pression fiscale identique à celle de 2016. Le Conseil Municipal à 9 voix POUR et 1 abstention :

 Décide pour l’année 2017 de voter les taux comme suit :

 Taxe d’habitation 7,90 %

 Foncier (bâti) 8,82 %

 Foncier (non bâti) 48,37 %

 Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la présente délibération.

7.1 – SUBVENTIONS / 071-2017 :

3 - Budget Primitif 2017 : Vote des subventions aux associations et personnes de droit privé :

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de se prononcer sur le versement de subventions pour l’année 2017 au bénéfice des organismes et personnes suivants :

article 6574 :

Comité des fêtes de Masquières 1.200,00 €

Anciens combattants PG-CATM 100,00 €

L’association ‘’Gens de Terroir’’ 150,00 €

L’amicale des sapeurs pompiers de Tournon 100,00 €

L’UST Tournon d’Agenais 100,00 €

ASSAD de Tournon d’Agenais 100,00 €

Secours populaire du Fumélois 200,00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents,  Décide de porter au budget 2017 le montant des subventions présentées.  Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération.

5.7 – INTERCOMMUNALITE / 072-2017

4 - DESIGNATION DES DELEGUES AUX COMMISSIONS THEMATIQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FUMEL VALLEE DU LOT :

Monsieur le Maire expose que le conseil communautaire de la nouvelle communauté de communes Fumel Vallée du Lot réuni le 12 janvier 2017 a décidé de la création de 11 commissions thématiques. Les conseils municipaux des communes membres, conformément aux articles L.5211-40-1 et L.2121.22, du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) doivent maintenant désigner les délégués qui siègeront dans ces commissions. Monsieur le Maire précise que la représentation décidée en conseil communautaire est d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune.

Il indique également que le vice-président en charge de la commission est d’office le membre titulaire, pour sa commune, de ladite commission.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents : 1°) – désigne pour la commune de : MASQUIERES

- Les délégués titulaires des commissions thématiques de Fumel Vallée du Lot comme suit : Commission Développement Economique : M. BASSET Prosper Commission Gestion Immobilière et Patrimoniale : M. BOUQUET Thierry Commission Finances Budget : M. RIGAL Jean-Claude Commission Travaux des bâtiments, Voirie, Assainissement : M. BOUYSSOU André Commission Tourisme : M. SNOWBALL Jacob Commission Administration Générale : M. BOUQUET Thierry Commission Enfance-Jeunesse : M. AVEQUIN Jean-Luc Commission Culture : M. CAPDECOMME Jean-Philippe Commission Sports-Santé : M. RIGAL Jean-Claude Commission Aménagement du Territoire et Ruralité : M. BIEBER Willy Commission Environnement : M. BOUQUET Thierry

- Les délégués suppléants des commissions de Fumel Vallée du Lot comme suit : Commission Développement Economique : M. RIGAL Jean-Claude Commission Gestion Immobilière et Patrimoniale : M. BIEBER WillyCommission Finances Budget : M. BOUQUET Thierry Commission Travaux des bâtiments, Voirie, Assainissement : M. CAPDECOMME Jean-Philippe Commission Tourisme : M. BOUQUET Thierry

Commission Administration Générale : M. CAPDECOMME Jean-Philippe Commission Enfance-Jeunesse : M. BEAUMIER Patrick Commission Culture : M. BOUQUET Thierry

Commission Sports-Santé : M. BOUQUET Thierry

Commission Aménagement du Territoire et Ruralité : M. BOUQUET Thierry

Commission Environnement : M. BASSET Prosper

5.7 – INTERCOMMUNALITE / 073-2017

5 - DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE FUMEL VALLEE DU LOT

Monsieur le Maire expose la délibération N°2017A31-AG en date du 12 Janvier 2017 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées au sein de la nouvelle entité Fumel Vallée du Lot résultant de la fusion entre la Communauté de communes de Penne d’Agenais et Fumel-Communauté dans le cadre de la loi NOTRe et conformément à l’article 1609 nonies C-VI du Code Général des Impôts.

Cette commission est créée, entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres, et est chargée d’évaluer les transferts de charges. Lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée. Il précise que Fumel Vallée du Lot a procédé dans la délibération susmentionnée à la désignation du délégué titulaire de chaque commune pour siéger dans cette commission. Il demande maintenant au conseil municipal de désigner en son sein un délégué suppléant pour siéger au sein de la CLECT et propose la candidature de : M. Jean-Claude RIGAL

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents : 1°) – désigne Monsieur Jean-Claude RIGAL pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Fumel-Vallée du Lot en tant que délégué suppléant de la commune de MASQUIERES. 2°) – demande à Monsieur le Maire de notifier cette délibération à la Communauté de communes Fumel Vallée Du Lot ;

2.1- URBANISME : droit du sol / 074-2017

6 - Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme : Convention entre Fumel-Vallée du Lot et la Commune de MASQUIERES :

Monsieur le Maire de MASQUIERES, rappelle que l’instruction des actes d’urbanisme par les services de l’État pour le compte des collectivités repose sur des dispositions du code de l’urbanisme qui prévoient que dans certaines conditions le maire ou le président de l’établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État. Le Maire indique que les nouvelles dispositions législatives introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 réservent la mise à disposition des services de l’État aux communes compétentes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants. Afin de répondre à la suppression de ce service de l’Etat, Fumel-Communauté a mis en place un service commun Administration Droit du Sol (ADS), qui est chargé d’instruire les demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols pour le compte des Communes membres.

Au 1er janvier 2017, Fumel-Communauté fusionne avec la Communauté de communes de Penne d’Agenais créant ainsi la Communauté de Communes Fumel-Vallée du Lot.

Le service commun ADS, maintenu au sein du nouvel EPCI, a été proposé aux communes compétentes de l’ancienne Communauté de Communes de Penne d’Agenais qui ne peuvent plus bénéficier des services instructeurs de l’Etat à compter le 1er janvier 2017.

Pour les 19 communes déjà instruites par ce service commun, il convient d’annuler les précédentes conventions afin de prendre en compte les nouvelles modalités financières liées à la nouvelle organisation du service ADS (recrutement, fonctionnement…) et d’avoir des conventions identiques aux 26 communes qui seront instruites par ce service. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et son article 134 ; Vu les statuts de Fumel-Vallée du Lot ;

Considérant qu’il est nécessaire d’annuler la convention du 27.11.2015 décidée par délibération du 27.11.2015

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :1°) – Annule la convention du 27 novembre 2015 décidée par délibération du 27 novembre 2015, 2°) – Décide de confier l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols au service ADS de Fumel-Vallée du Lot à compter du 1er janvier 2017.

2°) - Approuve la convention annexée à la présente délibération ;

3°) - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols par le service ADS de Fumel-Vallée du Lot ; 4°) – Indique que ladite convention sera annexée à la présente délibération ;

8.4 – COMPETENCE PAR THEME / 075-2017 :

7 - SAFER : Convention veille foncière :

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de veille foncière a été passée le 30.03.2010 entre la Commune et la SAFER Garonne Périgord pour l’usage d’un droit de péremption de la commune et notamment dans le cadre du vallon de la vergnotte.

Par courrier en date du 15 janvier 2017 la SAFER Aquitaine Atlantique proposait un avenant à la convention pré- citée.

A ce jour, cette convention de veille foncière ne semble plus nécessaire à la Commune et Monsieur le Maire demande aux conseillers de se positionner sur sa résiliation. Un préavis de 3 mois doit être respecté à compter de la notification à la SAFER.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents :  Décide de résilier la convention de veille foncière passée le 30.03.2010 et les avenants successifs,  De Notifier cette décision au plus tôt à la SAFER Aquitaine Atlantique,  Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération.

Questions diverses :

1 - TERA : marché des producteurs : fait part aux conseillers du courrier de l’association TERA reçu en mairie le 8 mars dernier.

L’association TERA souhaite mettre en place un marché régulier de producteurs bio et locaux les jeudis en fin de journée sur la place de la mairie ou dans la salle des fêtes selon la saison. Aucune opposition à ce projet mais il est décidé de se renseigner sur leur droit à organiser ce genre d’évènement.

2 – Clé du lac pour M. Mathieu RABOUIN : Monsieur Mathieu RABOUIN souhaite avoir la clé des barrières en limite du lac de l’ASA, afin de pouvoir emprunter le chemin qui lui permettrait un accès plus facile à sa résidence en cas de fortes intempéries. Une discussion s’engage sur la responsabilité de la commune. Le président de l’ASA sera consulté. Aucune décision n’est arrêtée.

3 - Réouverture base ULM de SAUX : Monsieur André BOUYSSOU explique qu’une réunion a eu lieu en préfecture du Lot à la demande des opposants à la réouverture de la base ULM, réunion à laquelle il a assisté. Il signale aussi que des vols au dessus du vallon de la vergnotte sont préjudiciables aux espèces sur le site à certains moments de l’année. Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu en mairie ce jour, provenant de la sous préfecture de VILLENEUVE SUR LOT, à la demande de la préfecture du LOT afin d’avoir les avis des maires des communes de SAUX, COURBIAC et MASQUIERES sur le projet de réouverture de la base ULM. A la demande de Mme La Préfète de CAHORS, les personnes opposées à cette réouverture doivent adresser un courrier à la Préfecture du Lot.

M. Willy BIEBER explique que les responsables de la base ULM ont été reçus en mairie et que des zones de vols ainsi que des jours choisis ont été suggérés pour éviter le plus possible les nuisances.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président déclare clos la séance ordinaire du 24 mars 22h30. Ont signé au registre les jours, mois et an susdits :

Les membres présents

Thierry BOUQUET Jean-Claude RIGAL

Willy BIEBER Jean-Philippe CAPDECOMME

Prosper BASSET André BOUYSSOU -

Jean-Luc AVEQUIN Mr Patrick BEAUMIER