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Arrêté - Arrete n°01 25 portant autorisation douverture au public Halle de Rethel
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°01 25 portant autorisation douverture au public Halle de Rethel)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
ARRETE N° 01/25 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE AU
PUBLIC
HALLE DE RETHEL
RETHEL Joseph AFRIBO,
ROBE Maire de la Ville de Rethel,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant dispositions générales applicables aux ERP, Vu l'arrêté du 22 décembre 1981 modifié relatif aux dispositions particulières applicables aux ERP de type M .
Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, dispositions particulières applicables aux établissements de type N.
Vu l'avis favorable de la Commission d'arrondissement de Rethel pour la Sécurité contre les Risques d’Incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public en date du 15 avril 2025 dans le cadre de la visite de réception des travaux de rénovation et d'aménagement de la Halle,
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées en date du 06 décembre 2024 établi par le bureau d'étude SOCOTEC ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'ouverture au public de l'établissement ;
ARRETE
Article 1 : La Ville de Rethel, est autorisée à ouvrir la Halle, établissement de type M et N de 4" catégorie,
située Place de Caen à Rethel.
Article 2 : L'établissement doit être maintenu en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités et également les règles relatives à
l'accessibilité aux handicapés.
Article 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. Len sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Article 4 : Cet arrêté devra pouvoir être présenté à tout agent dûment mandaté des services de sécurité compétent.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie
- Monsieur le Directeur du SDIS
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication soit :
- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de Rethel
- par un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Rethel, le 16 juin 2025
Certifié exécutoire compte tenu
De sa transmission en sous-préfecture, le 1 8 J UE
Notifié l'exploitant, le 1 8 JUIN 10
Publié sur le site intemet de la ville, le
18 JUIN 2075