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Arrêté - arrete n°03 23 portant autorisation douverture au public extension du Restaurant MC DONALDS
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°03 23 portant autorisation douverture au public extension du Restaurant MC DONALDS)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
ARRETE N° 03/23 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC
EXTENSION DU RESTAURANT MC DONALD
Joseph AFRIBO,
Maire de la Ville de Rethel,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant dispositions générales applicables aux ERP, Vu l'arrêté du 25 juin 1982 relatif aux dispositions particulières applicables aux ERP de type N Vu l'avis favorable de la Commission pour la Sécurité de l'arrondissement de Rethel contre les Risques d'incendie et de Panique dans les Etablissements Recevant du Public en date du 09 juin 2023 concemant l'extension du restaurant MC DONALD,
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées du bureau VERITAS en date du 15 juin 2023 établie sans réserve,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'ouverture au public de cette nouvelle partie de l'établissement
3
ARRETE
Article 1 : La société « Mac Donald's France », propriétaire d’un établissement de Type N de 4ème catégorie, sis rue Antoine Saint Exépury à Rethel, est autorisé à ouvrir l'extension de son restaurant au public.
Article 2 : Prescription(s) émise(s) par la commission de sécurité : Aucune
Article 3 : Prescription(s) émise(s) par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées : Aucune
Article 4 : L'établissement doit être maintenu en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités et également les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.
Article 5 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure où nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. Ilen sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 6 : Cet arrêté devra pouvoir être présenté à tout agent dûment mandaté des services de sécurité compétent.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : - Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie
- Monsieur le Directeur du SDIS
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication soit :
- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de Rethel - par un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Rethel, le 26 juillet 2023
Certifié exécutoire compte tenu
De sa transmission en sous-préfecture, le 3 1 JUIL 2073
Noïifié l'exploitant, le
Publié sur le site intemet de la ville, le 3 1 JUIL. 2073